{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E - \u2014PR\u00c9FECTURE /gP\\DE POLICE w;Libert\u00e9Egalit\u00e9 TFraternit\u00e9\n\u2014\u2014\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de\u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween du mardi\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 I'ordre public provoqu\u00e9s par lanotamment \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 I'occasion de la nuit de la f\u00eate d'Halloween\nd'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pourl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris\n2023-01329 \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01329 \ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la \npetite couronne \n  31 octobre au \nmercredi 1er novembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122-2 et L. \n742-7 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses article 72 et 73 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention \net l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s \nau th\u00e9\u00e2tre ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; \nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifi ces de divertissement, \n ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures ad apt\u00e9es et \nlimit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes \n\u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relat ive \u00e0 \net dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du Val -de-\nMarne ; \nConsid\u00e9rant, en outre, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste \nmobilisent fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation \n-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \n\u00ab urgence attentat  \u00bb le 13 octobre 2023  et que, d\u00e8s lors, elles ne sau raient \u00eatre \ndistraites de cette mission prioritaire ; \n \n \n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les\n\u00e0 l'occasion d'HalloweenVu l'urgence,\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et\nl'environnement, peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du\n2023-01329 \n \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et le bon d\u00e9roul\n  \nr\u00e9glementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles \npyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers \nde la f\u00eate \n  r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \n \nARRETE \n \nArt. 1 er - La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des \ncat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, \nsont interdites du mardi 31 \n er \nnovembre 2023 \u00e0 06h00. \n \nDurant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des artifices de \ndivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques des \ncat\u00e9gories T2 et P2 sont interdits. \n \nArt. 2 - \narticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles titulaires du certificat de \n ou titulaires d'un \n-6-13 du code de \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArt. 3. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 son t applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du \nVal-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \n, le \n  et le \ndirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux port es de \nla pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val -de-Marne et consultable sur l e site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 31 octobre 2023 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de 'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.\n2023-01329 \n \n2023-01329 du 31 octobre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  son affichage ou de la date de sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours conten tieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-31","first_seen_on":"2025-12-04T13:33:41+00:00","id":"c10074c1db466a623594ea52bc2c77979f3608e28187bb7a6215ad6dc55f5460","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01329 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne \u00e0 l\u2019occasion de la f\u00eate d\u2019Halloween","pdf_creation_date":"2023-10-31T09:39:11+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-31T09:39:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01329_31102023.pdf"}