{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 287.2025 - \u00e9dition du 14/11/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEs  Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2025-128 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 14/11/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-122 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation sur l'autoroute A8Section courante entre la bretelle de sortie n\u00b058 et la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b057\nsens Italie-France\nCommunes de Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9\ndes autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la\nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26juin\n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26\nd\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars\n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants\n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers\ncourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-\nMaritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du\nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1329 du 9 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer;\n\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27juin 2023;\nConsid\u00e9rant le report des op\u00e9rations de constatations n\u00e9cessaires pour entreprendre unereconstitution judiciaire en section courante entre la sortie n\u00b058 et l'entr\u00e9e n\u00b057 dans le sensItalie-France de l'autoroute A8, initialement pr\u00e9vues le dimanche 16 novembre 2025;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-122 DDTM/SDRS/PSDC, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-127 DDTM/SDRS/PSDC, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA8 - Section courante entre la bretelle de sortie n\u00b058 et la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeurn\u00b057sens Italie-France sur les communes de Beausoleil et de Roquebrune-Cap-Martin est\nabrog\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 abrog\u00e9 portait sur la fermeture de la section courante entre la sortie N\u00b058 et l'entr\u00e9e\nN\u00b057 dans le sens France-Italie et la fermeture de l'aire de la Via Julia Augusta dans le sens\nItalie-France, le dimanche 16 novembre 2025 de 06h30 \u00e0 12h.\nArticle 2 :\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information\nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM, sur le site\ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de\nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa\nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'uned\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveaucourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n23\n\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- aux maires de Beausoleil et de Roquebrune-Cap-Martin\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service d\u00e9placements Risques s\u00e9curit\u00e9\n\nEM  Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Maritime\nMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice,le 13 NOV. 2025\nR\u00e9f: AD QO  CEA\nARR\u00caT\u00c9approuvant la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritimeen dehors des ports, entre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde la Riviera Fran\u00e7aise sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime,anse nord des Sablettes, commune de Menton,destin\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ouvrage att\u00e9nuateur de houle\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ( CGPPP), notamment les articlesR.2124-1 \u00e0 R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-19 et R123-1 \u00e0 R123-27relatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dureadministrative de ces enqu\u00eates, et les articles L.321-1 \u00e0 L.321-2 relatifs \u00e0 la protection et lamise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 \u00e0 24 et R121-5 et 6 relatifs \u00e0 lapr\u00e9servation des espaces remarquables ou caract\u00e9ristiques et des milieux n\u00e9cessaires aumaintien des \u00e9quilibres biologiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 avril 2016, portant approbation du programme de mesuresdu plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-r\u00e9gion marine \u00ab M\u00e9diterran\u00e9eOccidentale \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premi\u00e8resparties (volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisi\u00e8me partiedu document strat\u00e9gique de facade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (dispositif de suivi);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fetau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1329 du 9 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 381-2025 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte inondations am\u00e9nagements et gestion de l'eau maralpin(SMIAGE) sollicitant l'octroi, au titre de sa comp\u00e9tence obligatoire tir\u00e9e de la loi MAPTAM, etdans le cadre de la comp\u00e9tence GEMAPI d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de leRiviera Fran\u00e7aise, d'une concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors desports destin\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'entretien d'un ouvrage att\u00e9nuateur de houle dans la passede l'anse nord des Sablettes sur la commune de Menton en date du 18 mars 2021;\nVu le dossier de concession d'utilisation du domaine public maritime soumis \u00e0 l'instructionadministrative et \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\nVu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e \u00e9misau titre des dispositions de l'article R.2124-56 en date du 07juin 2024 ;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e \u00e9mis au titre des dispositions del'article R.2124-4 en date du 10juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e \u00e9mis au titre des dispositions del'article R.2124-56 en date du 21 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de la commission nautique locale qui s'est tenue le 6 novembre 2024 ;\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 29 avril 2024 ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes fixant lemontant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du DPM en date du 20janvier 2025;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation de l'\u00c9tat en date du 22 janvier 2025 cl\u00f4turant l'instructionadministrative ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000037/6 en date du 6 novembre 2024, de la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Nice portant d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00e9teur ;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 27 janvier au 26 f\u00e9vrier 2025 inclus ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis favorable de monsieur lecommissaire enqu\u00eateur en date du 25 mars 2025;\n\nVu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime accept\u00e9e par leconcessionnaire et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en date du Pp\nConsid\u00e9rant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est n\u00e9cessaire \u00e0 lad\u00e9fense contre la mer de I'anse des Sablettes et qu'il s'agit d'une op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral(au sens de l'int\u00e9r\u00eat collectif) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nArticle 1erEst approuv\u00e9e la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime \u00e9tablieavec monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer portant sur la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports, dont les limites sont d\u00e9finies au plan quidemeure annex\u00e9 \u00e0 ladite convention.\nArticle 2La concession est consentie aux clauses et conditions fix\u00e9es dans la convention ci-jointe quidemeurera annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans laditeconvention.\nArticle 3La pr\u00e9sente convention est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nArticle 4Cet acte n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens de l'article L.2122-6 et suivants du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. Le pr\u00e9sent acte ainsi que la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes.\nArticle 6La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise aura \u00e0 charge d'ins\u00e9rer le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dans deux journaux \u00e0 diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une dur\u00e9eminimale de quinze jours en mairie de Menton, \u00e0 ses frais. Cet affichage sera certifi\u00e9 parmonsieur le maire de Menton.\nArticle 7S'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant leministre responsable du domaine public maritime.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des\n\nFleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiond'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nEn vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 parparution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie, lepr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 -06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nArticle 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise,monsieur le maire de Menton, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le 1 3 NOV. 2025\nle Pr\u00e9fet,'ef G\u00e9n\u00e9ral\npal ick AMOUSSOU-ADEBLE\nAnnexes : convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports, entre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de le Riviera Fran\u00e7aise sur uned\u00e9pendance du domaine public maritime destin\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ouvrage att\u00e9nuateur dehoule et le plan s'y rapportant\n\nCabinet\nPREFET es. Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, ordre publicane et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nR\u00e9f : 2025 - A693 Nice, le 14 HOV:.2025\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RETRAIT DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-1102 DU 28 JUILLET 2025DU PR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES PORTANT MODIFICATION DESMEMBRES DE LA FORMATION SP\u00c9CIALIS\u00c9E EN MATI\u00c8RE DE SANT\u00c9,DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE CONDITION DE TRAVAIL DU COMITE SOCIALD'ADMINISTRATION DES SERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S\nDE LA POLICE NATIONALE DES ALPES-MARITIMES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligationsdes fonctionnaires,\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9du travail, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publiqued'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b020171201 du 27 juillet 2017 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation desfemmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonctionpublique,\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portantnomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommantmadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics del'\u00c9tat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration ausein des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote\u00e9lectronique par internet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel ausein des instances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-\nmer ;\nVu le proc\u00e8s verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats \u00e0l'issue des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour lacomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-083 du 25 janvier 2023 portant d\u00e9signationdes membres du comite social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9sde la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1102 du 28 juillet 2025 portant modificationdes membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 etde condition de travail du comit\u00e9 social d'administration des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale des Alpes-Maritimes ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 du d\u00e9cret 2020-1427du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat, les repr\u00e9sentants dupersonnel titulaires si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e sontd\u00e9sign\u00e9s parmi les repr\u00e9sentants du personnel du comit\u00e9 sociald'administration, titulaires ou suppl\u00e9ants, en application du principed'unicit\u00e9 des mandats ;\n\nConsid\u00e9rant que M. J\u00e9r\u00e9my Rampeneaux ne figure pas parmi lesrepr\u00e9sentants du personnel du comit\u00e9 social d'administration, titulaires ousuppl\u00e9ants, des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale des Alpes-Maritimes;\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1%: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1102 du 28 juillet 2025 portantmodification des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e9re de sant\u00e9,de s\u00e9curit\u00e9 et de condition de travail du comit\u00e9 social d'administration desservices d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale des Alpes-Maritimes, est retir\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB 4942\nnt HOTTIAWX\n\nCabinet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- ee 1, :Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES . :Libert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, ordre publicelite et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nR\u00e9f. : 2025-169 Nice, le 14 NOV, 2025\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SP\u00c9CIALIS\u00c9EEN MATI\u00c8RE DE SANT\u00c9, DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE CONDITION DE TRAVAIL DUCOMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DES SERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9SDE LA POLICE NATIONALE DES ALPES-MARITIMES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligationsdes fonctionnaires,\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9du travail, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publiqued'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b020171201 du 27 juillet 2017 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation desfemmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonctionpublique,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portantnomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommantmadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics del'\u00c9tat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration ausein des minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote\u00e9lectronique par internet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel ausein des instances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-\nmer ;\nVu le proc\u00e8s verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats \u00e0l'issue des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour lacomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-083 du 25 janvier 2023 portant d\u00e9signationdes membres du comite social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9sde la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-593 du 13 mai 2024 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-083 du 25 janvier 2023 portant d\u00e9signation desmembres du comite social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-069 du 22 janvier 2025 portant modificationdes membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 etde condition de travail du comit\u00e9 social d'administration des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-153 du 11 f\u00e9vrier 2025 portant modificationdes membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 etde condition de travail du comit\u00e9 social d'administration des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale des Alpes-Maritimes ;\nVu la demande de modification de ses repr\u00e9sentants, pr\u00e9sent\u00e9e par lesyndicat Unit\u00e9 SGP Police FSMI Force Ouvri\u00e8re des Alpes-Maritimes en datedu 24 octobre 2025, et sa proposition de nomination en date du 24 octobre2025;\n\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1*: L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-083 du 25 janvier 2023portant d\u00e9signation des membres du comite social des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e, est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions detravail du comit\u00e9 social d'administration minist\u00e9riel unique :\nOrganisationsMembres titulaires Membres suppl\u00e9antssyndicales\nAmandine CAPO Yann SARNAIN-LAVILLE\nPhilippe VICENTE Julien FRIBOURGUnit\u00e9 SGP PoliceFSMI Ali BELHAD)] Tristan JACQUEMOTForce Ouvri\u00e8re Laurent SABATIER Laurent CUCHET\nNicolas FONTAINE David NACACHE\nAlliance PoliceNationale -\nAurelia MILAZZO G\u00e9rard LINTILHAC\nClaudine SANTUCCI Tony DE SOUSASNIPAT UNSAFASMI Emmanuelle GHIGI Christine COQUELLE\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-083 du 25 janvier2023 demeurent inchang\u00e9s, hormis l'article 1\u00b0, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02024-593 du 13 mai 2024 sus-vis\u00e9.\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-153 du 11 f\u00e9vrier 2025 portantmodification des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9,de s\u00e9curit\u00e9 et de condition de travail du comit\u00e9 social d'administration desservices d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale des Alpes-Maritimes, estabrog\u00e9.\n\nArticle 4: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s demes services, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratifde Nice (18 Avenue des Fleurs, 06000 Nice) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nArticle 5: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB 4942\nrent HOT NAUX e\n\nEn  Direction de la r\u00e9glementationPREFET de I'int\u00e9gration et des migrations\nDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nAP N\u00b0 2025- 4644\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de l'article L 141-1du code de l'environnement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-2 \u00e0R141-20;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment autitre de la protection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation desassociations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnues d'utilit\u00e9publiques au sein de certaines instances ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier dedemande d'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, dudossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0fournir annuellement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-621 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous pr\u00e9fet de Nice ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 avril 2019 portant agr\u00e9ment del'Association Centre de D\u00e9couverte Mer et Montagne (CDMM) ;\nle dossier de demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment re\u00e7u en pr\u00e9fecturepour l'Association Centre de D\u00e9couverte Mer et Montagne (CDMM) ;\nl'avis favorable \u00e9mis par le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du21 octobre 20285 ;\nles avis r\u00e9put\u00e9s favorables du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et dudirecteur d\u00e9partemental des finances publiques ; fe\nAdresse postale : 06286 Nice cedex 3htto//www.alpes-maritimes gouv.fr\n\n-2-\nCONSID\u00c9RANT que l'association r\u00e9pond \u00e0 l'ensemble des conditions exig\u00e9es parl'article R141-2 du code de l'environnement ;\nSUR la proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nArticle 1\":\nArticle 2:\nArticle 3 :\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nARR\u00caTE\nL'Association Centre de D\u00e9couverte Mer et Montagne (CDMM), dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Nice, 50 boulevard Franck Pilatte, est agr\u00e9\u00e9eau titre de la protection de l'environnement, dans un cadred\u00e9partemental.\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Centre de D\u00e9couverte Mer et Montagne (CDMM) adresserachaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet les documents fix\u00e9s par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 susvis\u00e9 et comprenant notamment lerapport d'activit\u00e9 ainsi que les comptes de r\u00e9sultat et de bilan del'association et leurs annexes.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association pr\u00e9cit\u00e9e.\nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement PACA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8sla Cour d'appel d'Aix-en-Provence et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunaljudiciaire de Nice.\nFait \u00e0 Nice, le 0  NOV, 2025\nPofr le Pr\u00e9fetLe frere G\u00e9n\u00e9ral\nJ SGy931\n\"atrick AMOUSSOU-ADEBLENS\nAdresse postale : 06286 Nice cedex 3\nhttp:/www.alpes-maritimes gouv fr\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9ApatiteFraterait\u00e9\nN205-  1696 . Nice,le 14  NOV, 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'ouverture des travaux d'un chantier\nde remaniement partiel du plan cadastral\nsur la commune d'AURIBEAU SUR SIAGNE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nChevalier de l'Ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 19 d\u00e9cembre 1892;\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux,\nbornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif\u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du Cadastre ;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant de base aux\nimpositions directes locales ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;\nArticle premier. - Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre seront entreprises sur la parcelle AI 175\n\u00c0 partir du 1* d\u00e9cembre 2025.\nL'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront assur\u00e9s conjointement par la brigade nationale\nd'intervention cadastrale et la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.\n\nArt. 2. \u2014  Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'AURIBEAU SUR SIAGNE et, en tant que de\nbesoin, sur celui de la commune limitrophe de PEGOMAS.\nArt. 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal sont applicables dans le cas de destruction, de d\u00e9t\u00e9rioration ou\nde d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res.\nEn outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive \u00e0 la reconstitution des \u00e9l\u00e9ments\ndevenus inutilisables par leur fait.\nArt. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie des communes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 dans la forme ordinaire.\nLes agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'une ampliation dudit arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArt. 5. - Le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n\nBiPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025-1695 Niele 4 4 NOV, 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nChevalier de l'Ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation dessignaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du cadastre ;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant de base aux impositionsdirectes locales ;\nSur la proposition du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nArr\u00eate:\nArticle premier. \u2014 Les op\u00e9rations de conservation cadastrale, concourant \u00e0 la mise \u00e0 jour des bases des imp\u00f4ts directs locaux,des diverses taxes assimil\u00e9es, et \u00e0 l'actualisation du plan cadastral, sont effectu\u00e9es p\u00e9riodiquement dans l'ensemble descommunes du d\u00e9partement.La programmation, l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des op\u00e9rations de conservation cadastrale sont assur\u00e9s par la Directiond\u00e9partementale des Finances publiques.\nArticle 2. - Les p\u00e9riodes d'intervention en commune seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance pr\u00e9alable du Maire au moins 15 joursavant la date des op\u00e9rations.\nArticle 3. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie au moins 10 jours avant le d\u00e9but des travaux pour information des\nArticle 4. \u2014 Les agents charg\u00e9s des op\u00e9rations de conservation cadastrale, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser,dans le respect des dispositions l\u00e9gales, des travaux topographiques dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur leterritoire des communes du d\u00e9partement. Ces agents devront \u00eatre porteurs d'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0toute r\u00e9quisition.\nArticle 5. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\n[-\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\n                      Recueil special 287.2025 14/11/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................2\n               AP 2025.128 abrog. AP 2025.122 Beausoleil RCM A8.................2\n          Domaine public maritime...............................................5\n               AP 2025.1692 Menton anse nord Sablettes att.houle................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9\n     Direction des Securites....................................................9\n          Dialogue social.......................................................9\n               AP 2025.1693 retrait AP 2025.1102 modif. FS SSCT.................9\n               AP 2025.1694 modif. mbres FS SSCT................................12\n     DRIM BARP PRU..............................................................16\n          Environnement.........................................................16\n               AP 2025.1691 Association CDMM renouv. agremt.....................16\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................18\n     DDFiP......................................................................18\n          Operations cadastrales................................................18\n               AP 2025.1696 Auribeau sur Siagne rem.part.plan cadast............18\n               AP 2025.1695 Aut.penetrer proprietes publiques privees...........20\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.128 abrog. AP 2025.122 Beausoleil RCM A8.................2\n               AP 2025.1691 Association CDMM renouv. agremt.....................16\n               AP 2025.1692 Menton anse nord Sablettes att.houle................5\n               AP 2025.1693 retrait AP 2025.1102 modif. FS SSCT.................9\n               AP 2025.1694 modif. mbres FS SSCT................................12\n               AP 2025.1695 Aut.penetrer proprietes publiques privees...........20\n               AP 2025.1696 Auribeau sur Siagne rem.part.plan cadast............18\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDFiP......................................................................18\n     DRIM BARP PRU..............................................................16\n     Direction des Securites....................................................9\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................18","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T17:09:59+00:00","id":"c1015f01c38906d8aebf3fd8740e38501a668bae33d741cf901b89e99aa4c2d3","name":"Recueil sp\u00e9cial 287.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57768/442601/file/Recueil%20special%20287.2025.pdf"}