{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 24 Avril 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026114-0001 du 24 avril 2026 portant mise  \nen demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement sans droit ni  \ntitre, situ\u00e9 55, route de Clara \u00e0 PRADES (66500).\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0003  du  24  avril  2026  portant \nrenouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes \ndestin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Saint-Est\u00e8ve.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0001 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin \ncharg\u00e9  d'appr\u00e9cier  l'aptitude,  cognitive  et  sensorielle  des  candidats  au  permis  de  \nconduire et des conducteurs dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026114-0002 portant autorisation des tirs \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et \nsangliers sur la commune de Saint-Feliu d'Avall.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026114-0003 portant autorisation des tirs \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur \nla commune de Oms.\nEEPR\u00c9FET |DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : Gt.T\u00e9l : 04.68.51.66.66mel:ref-bsi-expulsions: rences-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026114-0001 du 24 avril 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e9 55, route de Clara \u00e0 PRADES (66500)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU. le.Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3\n\nVU l'attestation de vente \u00e9tablie par Me Jean CALMET, le 1\" avril 1997, au profit de MmeMonique LEBRETON concernant le bien cadastr\u00e9 section AR n\u00b0142, sis au 55, route deClara, lieu dit \u00ab Les Ruffaques \u00bb \u00e0 PRADES (66500);\nVU les procurations donn\u00e9es \u00e0 la SAS COUTOT-ROEHRIG par les h\u00e9ritiers de MmeLEBRETON dans le cadre de sa succession;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e le 23 avril 2025 aupr\u00e9s de la compagnie de gendarmeried\u00e9partementale de Prades par Mme POUGNET Christine, repr\u00e9sentant la SASCOUTOT-ROEHRIG ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 24 avril 2025 par lesservices de gendarmerie ;\nVU la demande d'\u00e9vacuation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du bien susmentionn\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la SASCOUTOT-ROEHRIG r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 22 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupationillicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT l'acte authentique de vente en date du 1\u00b0 avril 1997 au profit de MmeLEBRETON monique concernant le bien cadastr\u00e9 section AR n\u00b0142, sis au 55, route deClara, lieu dit \u00ab Les Ruffaques \u00bb \u00e0 PRADES (66500);\nCONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la gendarmerie de Prades le 23 avril 2025 parla SAS COUTOT-ROEHRIG, agissant dans l'int\u00e9r\u00eat des h\u00e9ritiers de Mme LEBRETON dans lecadre de sa succession ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif, \u00e9tabli le 24avril 2025 par les services de gendarmerie, que le jardin est jonch\u00e9 de d\u00e9tritus, desbouteilles vides et des peluches ; que les pi\u00e8ces, visibles depuis les fen\u00eatres, sont meubl\u00e9essommairement avec, entre autre, un matelas pos\u00e9 au sol et une table basse fabriqu\u00e9e \u00e0l'aide de panneaux de bois ou de portes de placard; que d'autres \u00e9l\u00e9ments sont\u00e9galement visibles tels qu'un manteau accroch\u00e9 au mur, une trompette, des livres et unephoto ainsi que deux bicyclettes pos\u00e9es au sol; que ces \u00e9l\u00e9ments indiquent uneoccupation ill\u00e9gale de la maison;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\n\nARRETE\nArticle 1:Toutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement situ\u00e9 au 55, route de Clara - 66500PRADES, sont mises en demeure de le quitter dans un d\u00e9lai de 7 jours a compter de lanotification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e detoutes les personnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 24 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur d\u00e6 s\u00e9curit\u00e9s,\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\nwiLe recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services{pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex}. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de ja d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite} si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux: vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mais suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 55, route de Clara - 66500 PRADES\nDate : Signature :\n\n|EPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-crientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0003\nportant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservationd'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Saint-Est\u00e8ve\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5 etR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2021175-0005 du 24 juin 2021 portant autorisationd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, parla commune de Saint-Est\u00e8ve ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat conclue le 26 juin 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de Saint-Est\u00e8ve ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. te maire de Saint-Est\u00e8ve le 17 avril 2023 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n1/3\n\nConsid\u00e9rant les pi\u00e9ces justificatives transmises par le maire de Saint-Est\u00e9ve attestant queles conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 etR511-33 du CS! sont remplies;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARRETE\nArticle 1: La commune de Saint-Est\u00e8ve est autoris\u00e9e a acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes suivantes :\n+ Tl armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 11 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;- 2 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B;+ 11 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla d\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale. -\nArticle 4 : La commune de Saint-Est\u00e8ve autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leuridentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\n2/3\n\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6 : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M.le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de Saint-Est\u00e8ve sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 avril 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur s\u00e9curit\u00e9s\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n3/3\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0001portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment les articles R.221-1 \u00e0 R.221-21 et R. 226-1 \u00e0 226-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 ao\u00fbt 1994 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 1973 relatif auxcommissions m\u00e9dicales d\u00e9partementales charg\u00e9es d'appr\u00e9cier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs ;\nVU Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 ao\u00fbt2010, fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles avec l'obtention ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant, \u00e0 compter du 19 janvier 2013, lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot- 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU les circulaires minist\u00e9rielles du 3 ao\u00fbt 2012 et du 25juillet 2013 relatives \u00e0 l'organisationdu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le docteur Redha BENBOUZID ;\nVU l'attestation de suivi de formation en date du 22 mai 2025 ;\nVU l'attestation du conseil de l'Ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 1\u00b0 avril 2026;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1: l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral d'un m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est accord\u00e9 \u00e0 Monsieur le docteur RedhaBENBOUZID pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 28 octobre 2025 et jusqu'au 28octobre 2030;\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment peut-\u00eatre renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans d\u00e8s lors que lem\u00e9decin remplit toujours les conditions r\u00e9glementaires fix\u00e9es \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite et sur demande expresse r\u00e9ceptionn\u00e9e au moins 6 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nH n'y a donc pas de tacite reconduction.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 \u00e0 tout moment par voie d'arr\u00eat\u00e9 pour les motifssuivants :- Pour un manque manifeste de comp\u00e9tence ;- Pour tout manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9dans son exercice professionnel ;- En cas de sanction ordinale sup\u00e9rieure \u00e0 un avertissement.\n\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous\".\nArticle 5: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur dgs s\u00e9curit\u00e9s,\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n, Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :+ un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - direction des s\u00e9curit\u00e9s - bureau de l'ordre publicet des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex+ un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - DLPAJ- Place Beauvau - 75800Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb wwwtelerecours.fr\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026 A |, -0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nde\nVu\nVu\nincluses sur sangliers et ragondins sur la commune de Saint-F\u00e9liu-d'Avall\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle codede l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers et ragondins pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenantlouveterie du secteur 21, re\u00e7ue le 20 avril 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9sde Monsieur J\u00e9r\u00f4me SANCHEZ sur la commune de Saint-F\u00e9liu-d'Avall ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-F\u00e9liu-d'Avall ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers et ragondins sur lacommune de Saint-F\u00e9liu-d'Avall :\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers et ragondins par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-F\u00e9liu-d'Avall, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur J\u00e9r\u00f4me SANCHEZ,notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et defaune sauvage de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 24 mai 2026Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-F\u00e9liu-d'Avall, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-F\u00e9liu-d'Avall.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 4 AVR. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef vice Nature Agriculture For\u00e9t\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026114-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur chevreuils sur la commune de Oms\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; .l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenantde louveterie du secteur 17, re\u00e7ue le 23 avril 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s surles propri\u00e9t\u00e9s de M. ROUCAYROL sur la commune de Oms ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Oms;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de chevreuils sur la commune deOms;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\neae mie nnnne aAriantalacs mms Fe\n\nARRETE:\nArticle 1: Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autoris\u00e9e ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deOms, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasseet de faune sauvage de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Madame Ren\u00e9e TIHAY peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Ren\u00e9e TIHAY, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 24 mai 2026 inclusArticle 2: Madame Ren\u00e9e TIHAY doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet : |\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, |d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au Sous-Pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Oms, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sidentde l'A.C.C.A de Oms.\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\nture Agriculture For\u00eat","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T14:28:48+00:00","id":"c1031c4d0a7399b256a0b5218710b4063d37f3b8a67b5722efa61ff58047a98d","name":"Recueil du 24 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-24T13:59:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49335/375312/file/Recueil%20du%2024%20avril%202026.pdf"}