{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-463\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 4\n78-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 9\n78-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 14\n78-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-12-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise AVENIR\nD\u00c9CONSTRUCTION LES DIMANCHES 18 janvier, 25 janvier et 1er f\u00e9vrier\n2026  (2 pages) Page 24\n78-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel\n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation \"FONDS DU\nCENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES\" (2 pages) Page 27\n78-2025-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION ARISSE \u00bb (2 pages) Page 30\n78-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES \u00bb (2 pages) Page 33\n78-2025-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\u00ab\u00a0INSTITUT EN SANT\u00c9 G\u00c9N\u00c9SIQUE \u00bb (2 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n (7 pages) Page 39\n2\n78-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01704 du 24 d\u00e9cembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re (2 pages) Page 47\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  / Bureau de la coordination, de\nl'animation territoriale et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n78-2025-12-24-00001 - portant fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement \n\u00ab\u00a0LE SPORTING\u00a0\u00bb sis 13 place du march\u00e9 au\nBl\u00e9 \u00e0 MANTES-LA-JOLIE (78200) (2 pages) Page 50\n3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA - 25-779\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme  Charlotte  DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 20 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice  nationale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une\nop\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en amont de la nuit\ndu 31 d\u00e9cembre 2025, laquelle sera men\u00e9e sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570) le\n30 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 12h00 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que la nuit du 31 d\u00e9cembre est depuis plusieurs ann\u00e9es marqu\u00e9e par des \u00e9pisodes de\nviolences urbaines ; que de tr\u00e8s nombreux guet-apens sont recens\u00e9s ainsi que des d\u00e9gradations de\nbiens publics et priv\u00e9s, incendies et prises \u00e0 partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce\nsoir-l\u00e0 ; que cent quinze faits ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur le d\u00e9partement en 2025 contre cinquante-deux\nen 2024 ;\nConsid\u00e9rant que  la  commune  de  Chanteloup-les-Vignes,  qui  constitue  une  zone  de  s\u00e9curit\u00e9\nprioritaire, est un des secteurs les plus impact\u00e9s par la hausse pr\u00e9cit\u00e9e, notamment le quartier de la\nNo\u00e9 ; que l'an dernier, pour la nuit de la Saint-Sylvestre, six \u00e9quipages de police sont intervenus\npour  s\u00e9curiser  les  pompiers  pour  des  feux  de  v\u00e9hicules  dans  le  quartier  pr\u00e9cit\u00e9 ;  que  les  14\nnovembre et 13 d\u00e9cembre 2025, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 victimes de jets de projectiles dans ce\nsecteur ;\nConsid\u00e9rant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles \u00e0 destination des\nforces de l'ordre et des \u00e9quipes de secours sont entass\u00e9s sur les toits et dans des impasses des\nsecteurs sensibles, en amont de la nuit du 31 d\u00e9cembre ; que ces \u00e9l\u00e9ments repr\u00e9sentent de surcro\u00eet\nun risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et des risques de d\u00e9gradation ou destruction de biens\nmobiliers ou immobiliers ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'a\u00e9ronefs  sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire afin d'identifier\nles lieux o\u00f9 sont constitu\u00e9 des amas d'objets susceptibles de servir de projectiles \u00e0 destination des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des \u00e9quipes de secours ; qu'en outre, la vision grand-angle, offerte\npar les drones, est un moyen particuli\u00e8rement adapt\u00e9 pour visionner les toits des immeubles et les\nvoies sans issues dans ce secteur sensible ; que le recours aux drones permet de compl\u00e9ter l'action\nquotidienne des forces au sol charg\u00e9es de pr\u00e9venir les atteintes aux biens et aux personnes ; que\nd\u00e8s lors, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troubles \u00e0\nl'ordre public que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation\nest  strictement  limit\u00e9e  au  mardi  30  d\u00e9cembre  2025,  entre  10h00  \u00e0  12h00 ;  qu'au  regard  des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I. de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention en amont de la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025, laquelle sera\nmen\u00e9e dans le quartier de la No\u00e9 sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant figurant sur le\nplan joint en annexe :\n- Au Nord : rue Edouard Legrand et rue d'Andr\u00e9sy\n- A l'Est : D55\n- Au Sud : avenue Charles de Gaulle\n- A l'Ouest : limite cadastrale de la commune entre la D1 et la rue \u00c9douard Legrand situ\u00e9e\nentre les communes de Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine\nArticle 4 :  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 30 d\u00e9cembre 2025, entre 10h00 et\n12h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : La  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nYvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun\nen  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 24 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\nSIGNE\nCharlotte DUC-BRAGUES\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet)\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : \npref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nDieCEnanpeBronDZ:Sea}a-=aie\u00e0wynnivLiadEPyTU:\"Lane,NE|eeeheonfF\"Eo28\nEiWEEPityoD4\nssfiUOTEf=j\u00e0I\nLe:a'ialaysia.erA1''chE\\f=.aNas7OfEeeaa|ayFF\"==E+ton!Fensn+Leu\"ol=\"aati4=-heelests>==;aea212ativ]if'eeary|BeveDELEETe\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA - 25-777\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme  Charlotte  DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 20 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice  nationale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une\nop\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en amont de la nuit\ndu  31  d\u00e9cembre  2025,  laquelle  sera  men\u00e9e  sur  la  commune  des  Mureaux  (78130)  le\n29 d\u00e9cembre 2025 de 13h00 \u00e0 15h00 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que la nuit du 31 d\u00e9cembre est depuis plusieurs ann\u00e9es marqu\u00e9e par des \u00e9pisodes de\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nviolences urbaines ; que de tr\u00e8s nombreux guet-apens sont recens\u00e9s ainsi que des d\u00e9gradations de\nbiens publics et priv\u00e9s, incendies et prises \u00e0 partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce\nsoir-l\u00e0 ; que cent quinze faits ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur le d\u00e9partement en 2025 contre cinquante-deux\nen 2024 ;\nConsid\u00e9rant  que la commune des Mureaux, qui constitue une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire, est un\ndes secteurs les plus impact\u00e9s par la hausse pr\u00e9cit\u00e9e, notamment les quartiers de la Vigne Blanche,\ndes Musiciens  et  des Bougimonts ; qu'il  en ressort donc une  concentration de  probl\u00e9matiques\ns\u00e9curitaires imposant un d\u00e9ploiement fr\u00e9quent des forces de l'ordre afin d'y assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la\npaix  publiques ;  que  l'an  dernier,  pour  la  nuit  de  la  Saint-Sylvestre,  quatre  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9s et des effectifs locaux de police ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie \u00e0 la suite d'une interpellation dans le\nsecteur pr\u00e9cit\u00e9 ; que r\u00e9cemment, le 13 d\u00e9cembre 2025, les effectifs de la brigade sp\u00e9cialis\u00e9e de\nterrain locale ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de mortiers d'artifices lors du contr\u00f4le d'un v\u00e9hicule et de ses\noccupants dans le quartier des Bougimonts ; que le 16 d\u00e9cembre 2025, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9\nvictimes de violences et de r\u00e9bellion dans le m\u00eame secteur ;\nConsid\u00e9rant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles \u00e0 destination des\nforces de l'ordre et des \u00e9quipes de secours sont entass\u00e9s sur les toits et dans des impasses des\nsecteurs sensibles, en amont de la nuit du 31 d\u00e9cembre ; que ces \u00e9l\u00e9ments repr\u00e9sentent de surcro\u00eet\nun risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et des risques de d\u00e9gradation ou destruction de biens\nmobiliers ou immobiliers ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire afin d'identifier\nles lieux o\u00f9 sont constitu\u00e9 des amas d'objets susceptibles de servir de projectiles \u00e0 destination des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des \u00e9quipes de secours ; qu'en outre, la vision grand-angle, offerte\npar les drones, est un moyen particuli\u00e8rement adapt\u00e9 pour visionner les toits des immeubles et les\nvoies sans issues dans ce secteur sensible ; que le recours aux drones permet de compl\u00e9ter l'action\nquotidienne des forces au sol charg\u00e9es de pr\u00e9venir les atteintes aux biens et aux personnes ; que\nd\u00e8s lors, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troubles \u00e0\nl'ordre public que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation\nest  strictement  limit\u00e9e  au  lundi  29  d\u00e9cembre  2025,  entre  13h00  \u00e0  15h00 ;  qu'au  regard  des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions  de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I. de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention en amont de la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025, laquelle sera\nmen\u00e9e dans les quartiers de la Vigne Blanche, des Musiciens et des Bougimonts sur la commune des\nMureaux (78130).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant figurant sur le\nplan joint en annexe :\n- Au Nord : avenue de la R\u00e9publique\n- A l'Est : all\u00e9e de Touraine, rue Fran\u00e7oise Dolto, rue Maryse Basti\u00e9\n- Au Sud : rue Louis Bl\u00e9riot\n- A l'Ouest : avenue de l'Europe\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 29 d\u00e9cembre 2025, entre 13h00 et\n15h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : La  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nYvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun\nen  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 24 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\nSIGNE\nCharlotte DUC-BRAGUES\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nrt Chae si \" : EE 7 7xLE]' \"= | \u00e0 | ETTi | ia ?k \" 4 ; a  5\ni -ea a -. F ' a | | a\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA - 25-778\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme  Charlotte  DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 20 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice  nationale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une\nop\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en amont de la nuit\ndu  31  d\u00e9cembre  2025,  laquelle  sera  men\u00e9e  sur  la  commune  de  Mantes-la-Jolie  (78200)  le\n29 d\u00e9cembre 2025 de 15h00 \u00e0 17h00 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nConsid\u00e9rant que la nuit du 31 d\u00e9cembre est depuis plusieurs ann\u00e9es marqu\u00e9e par des \u00e9pisodes de\nviolences urbaines ; que de tr\u00e8s nombreux guet-apens sont recens\u00e9s ainsi que des d\u00e9gradations de\nbiens publics et priv\u00e9s, incendies et prises \u00e0 partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce\nsoir-l\u00e0 ; que cent quinze faits ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur le d\u00e9partement en 2025 contre cinquante-deux\nen 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Mantes-La-Jolie, qui constitue une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire, est\nun des secteurs les plus impact\u00e9s par la hausse pr\u00e9cit\u00e9e, notamment le quartier du Val Fourr\u00e9 ; qu'il\nen  ressort  donc  une  concentration  de  probl\u00e9matiques s\u00e9curitaires  imposant  un  d\u00e9ploiement\nfr\u00e9quent des forces de l'ordre afin d'y assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la paix publiques ; que l'an dernier, pour\nla Saint-Sylvestre, quatre v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s dans ce quartier ; que le 19 octobre 2025, des\neffectifs de police ont \u00e9t\u00e9 victimes de violences, outrage et r\u00e9bellion dans le secteur du Val Fourr\u00e9 ;\nque les 10 octobre et 3 novembre 2025, les effectifs locaux et d\u00e9partementaux ont \u00e9t\u00e9 victimes de\njets de projectiles lors de leurs interventions dans ce m\u00eame secteur ;\nConsid\u00e9rant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles \u00e0 destination des\nforces de l'ordre et des \u00e9quipes de secours sont entass\u00e9s sur les toits et dans des impasses des\nsecteurs sensibles, en amont de la nuit du 31 d\u00e9cembre ; que ces \u00e9l\u00e9ments repr\u00e9sentent de surcro\u00eet\nun risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et des risques de d\u00e9gradation ou destruction de biens\nmobiliers ou immobiliers ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire afin d'identifier\nles lieux o\u00f9 sont constitu\u00e9 des amas d'objets susceptibles de servir de projectiles \u00e0 destination des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des \u00e9quipes de secours ; qu'en outre, la vision grand-angle, offerte\npar les drones, est un moyen particuli\u00e8rement adapt\u00e9 pour visionner les toits des immeubles et les\nvoies sans issues dans ce secteur sensible ; que le recours aux drones permet de compl\u00e9ter l'action\nquotidienne des forces au sol charg\u00e9es de pr\u00e9venir les atteintes aux biens et aux personnes ; que\nd\u00e8s lors, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troubles \u00e0\nl'ordre public que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation\nest  strictement  limit\u00e9e  au  lundi  29  d\u00e9cembre  2025,  entre  15h00  \u00e0  17h00 ;  qu'au  regard  des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions  de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I. de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention en amont de la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025, laquelle sera\nmen\u00e9e dans le quartier du Val Fourr\u00e9 sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant figurant sur le\nplan joint en annexe :\n- Au Nord : Boulevard Sully\n- A l'Est : Avenue Albert Camus\n- Au Sud : Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n- A l'Ouest : Boulevard Sully\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 29 d\u00e9cembre 2025, entre 15h00 et\n17h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : La  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nYvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun\nen  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 24 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\nSIGNE\nCharlotte DUC-BRAGUES\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : \npref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nRue D \"| 4 a\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA - 25-780\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme  Charlotte  DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 20 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice  nationale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une\nop\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en amont de la nuit\ndu  31  d\u00e9cembre  2025,  laquelle  sera  men\u00e9e  sur  la  commune  de  Trappes  (78190)  le\n30 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 16h00 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nConsid\u00e9rant que la nuit du 31 d\u00e9cembre est depuis plusieurs ann\u00e9es marqu\u00e9e par des \u00e9pisodes de\nviolences urbaines ; que de tr\u00e8s nombreux guet-apens sont recens\u00e9s ainsi que des d\u00e9gradations de\nbiens publics et priv\u00e9s, incendies et prises \u00e0 partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce\nsoir-l\u00e0 ; que cent quinze faits ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur le d\u00e9partement en 2025 contre cinquante-deux\nen 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Trappes, qui constitue une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire, est un des\nsecteurs les plus impact\u00e9s par la hausse pr\u00e9cit\u00e9e, notamment les quartiers des Merisiers, du centre-\nville et le square Jean Mac\u00e9 ; qu'il en ressort donc une concentration de probl\u00e9matiques s\u00e9curitaires\nimposant un d\u00e9ploiement fr\u00e9quent  des forces  de  l'ordre  afin d'y assurer la  s\u00e9curit\u00e9 et  la paix\npubliques ; que l'an dernier, pour la Saint-Sylvestre, quatre v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s dans ce\nsecteur et des jets de mortiers ont eu lieu en direction du commissariat ; que le 4 d\u00e9cembre dernier\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert, square Henri Wallon, une importante quantit\u00e9 de mortiers (soixante-dix huit) ainsi\nque  neuf  jerricans  d'essence  de  vingt  litres,  dont  cinq  pleins,  carburant  indispensable  \u00e0  la\nfabrication  de  cocktails  Molotov ;  que  le  30  novembre  2025,  les  effectifs  de  police  et  le\ncommissariat de Trappes ont essuy\u00e9 des jets de projectiles ;\nConsid\u00e9rant que la commune constitue une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire ; qu'il en ressort donc une\nconcentration de probl\u00e9matiques s\u00e9curitaires imposant un d\u00e9ploiement fr\u00e9quent des forces de\nl'ordre afin d'y assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la paix publiques ;\nConsid\u00e9rant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles \u00e0 destination des\nforces de l'ordre et des \u00e9quipes de secours sont entass\u00e9s sur les toits et dans des impasses des\nsecteurs sensibles, en amont de la nuit du 31 d\u00e9cembre ; que ces \u00e9l\u00e9ments repr\u00e9sentent de surcro\u00eet\nun risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et des risques de d\u00e9gradation ou destruction de biens\nmobiliers ou immobiliers ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire afin d'identifier\nles lieux o\u00f9 sont constitu\u00e9 des amas d'objets susceptibles de servir de projectiles \u00e0 destination des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des \u00e9quipes de secours ; qu'en outre, la vision grand-angle, offerte\npar les drones, est un moyen particuli\u00e8rement adapt\u00e9 pour visionner les toits des immeubles et les\nvoies sans issues dans ce secteur sensible ; que le recours aux drones permet de compl\u00e9ter l'action\nquotidienne des forces au sol charg\u00e9es de pr\u00e9venir les atteintes aux biens et aux personnes ; que\nd\u00e8s lors, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troubles \u00e0\nl'ordre public que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation\nest  strictement  limit\u00e9e  au  mardi  30  d\u00e9cembre  2025,  entre  14h00  \u00e0  16h00 ;  qu'au  regard  des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions  de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I. de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention en amont de la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025, laquelle sera\nmen\u00e9e dans le quartier des Merisiers sur la commune de Trappes (78190).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant figurant sur le\nplan joint en annexe :\n- Au Nord : route de Dreux\n- A l'Est : RN 10\n- Au Sud : avenue des Pr\u00e9s, rue Gaston Monmousseau\n- A l'Ouest : D23, avenue Salvador Allend\u00e9\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 30 d\u00e9cembre 2025, entre 14h00 et\n16h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : La  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nYvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun\nen  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 24 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\nSIGNE\nCharlotte DUC-BRAGUES\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : \npref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nxa:waPipPUPSANTEDES\"APPARTNESFi:on\"{Fe\u00e0diohkAN:a|##\u00e9rd#F\nshailETafSeHi\ni\ne0eDPUPLWLLO]ET\nLelh!jaETLL PLoot|E|piri+ieSuey(igisap\n'\nilsiptigdnychinHing;be\n4SA,\u00b0\u00b0FahHEGrail)ydetts,A\"UNUaN()-JUIESap\u00e0\"NaneBEN50ap9/|-,6ap05\n\\\nri\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-23-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de\nl'entreprise AVENIR D\u00c9CONSTRUCTION LES\nDIMANCHES 18 janvier, 25 janvier et 1er f\u00e9vrier\n2026 \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde l'entreprise AVENIR D\u00c9CONSTRUCTION LES DIMANCHES 18 janvier, 25 janvier et 1er f\u00e9vrier 2026 24\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection de la r\u00e9glementation\net des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL\nDES SALARI\u00c9S DE L'ENTREPRISE AVENIR D\u00c9CONSTRUCTION\nLES DIMANCHES 18, 25 JANVIER ET 1er F\u00c9VRIER 2026\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 15 d\u00e9cembre\n2025 par l'entreprise AVENIR D\u00c9CONSTRUCTION sise 7 rue \u00c9mile Baudot \u00e0 Chanteloup-les-Vignes\n(78), afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9construction d'un ancien b\u00e2ti-\nment situ\u00e9 \u00e0 Trappes, appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer (S.N.C.F.) ;\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 12 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9cisant les contreparties appli-\ncables aux salari\u00e9s de l'entreprise AVENIR D\u00c9CONSTRUCTION travaillant le dimanche ;\nVu l'avenant \u00e0 la d\u00e9cision unilat\u00e9rale en date du 17 d\u00e9cembre 2025 compl\u00e9tant les contreparties\napplicables aux salari\u00e9s de l'entreprise AVENIR D\u00c9CONSTRUCTION travaillant le dimanche ;\nVu  le proc\u00e8s-verbal du r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la liste d'\u00e9margement du r\u00e9f\u00e9rendum avec mention des noms, pr\u00e9noms, fonctions des salari\u00e9s\nvolontaires pour travailler les dimanches 18, 25 janvier et 1\ner f\u00e9vrier 2026 ;\nVu  le proc\u00e8s-verbal de carence pour les coll\u00e8ges du comit\u00e9 social et \u00e9conomique du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'entreprise AVENIR D\u00c9CONSTRUCTION, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve de la d\u00e9-\nconstruction et du d\u00e9montage (code APE 4311Z), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements\nadmis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en applica-\ntion des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;\nConsid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, le\nrepos  hebdomadaire  est  donn\u00e9  le  dimanche,  mais  qu'en  vertu  de  l'article  L.3132-20,  des\nd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-\nblissement  est  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  compromet le  fonctionnement  normal  de\nl'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'entreprise AVENIR D\u00c9CONSTRUCTION de tenir ses engagements\nvis-\u00e0-vis de son client, la S.N.C.F., en permettant aux salari\u00e9s concern\u00e9s de participer les dimanches\n18, 25 janvier et 1\ner f\u00e9vrier 2026 aux travaux susmentionn\u00e9s ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nM\u00e9l      :   pref-  repos-dominical  @yvelines.gouv.fr  \nAdresse :1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX\n1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde l'entreprise AVENIR D\u00c9CONSTRUCTION LES DIMANCHES 18 janvier, 25 janvier et 1er f\u00e9vrier 2026 25\nConsid\u00e9rant que ces travaux n\u00e9cessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,\naux dates et heures fix\u00e9es par la S.N.C.F. ;\nConsid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 et\nL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des\nheures travaill\u00e9es, le  repos compensateur, les  conditions dans lesquelles l'employeur prend en\ncompte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s, les engagements pris en termes d'em-\nploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es priv\u00e9s du repos do-\nminical ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au pr\u00e9fet\nd'autoriser les salari\u00e9s d'une entreprise donn\u00e9e \u00e0 travailler le dimanche, sans proc\u00e9der pr\u00e9alable-\nment aux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du m\u00eame code, en cas d'urgence d\u00fbment justi-\nfi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches demand\u00e9s n'exc\u00e8de pas trois ;\nSur proposition du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner  : L'entreprise AVENIR D\u00c9CONSTRUCTION est autoris\u00e9e \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se\nsont port\u00e9s volontaires, de travailler les dimanches 18, 25 janvier et 1er f\u00e9vrier 2026, dans le cadre\nde  la d\u00e9construction d'un ancien b\u00e2timent  situ\u00e9  \u00e0  Trappes, pour  le  compte  de  son  client, la\nS.N.C.F.\nArticle 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-\ndaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-\nlines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,\nfaire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/\nou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail \u2013 DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75015 Paris).\nLe recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle  4  : Le  pr\u00e9fet des  Yvelines,  le  directeur  d\u00e9partemental de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont\ncopie sera adress\u00e9e au demandeur, ainsi qu'au maire de Trappes.\nVersailles, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9\nCharlotte DUC-BRAGUES\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde l'entreprise AVENIR D\u00c9CONSTRUCTION LES DIMANCHES 18 janvier, 25 janvier et 1er f\u00e9vrier 2026 26\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\"FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE\nVERSAILLES\"\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \"FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES\" 27\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL - 78-2025-12-23-00006portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\u00ab FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES \u00bbLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par lesorganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploiannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation \u00ab FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUEDE VERSAILLES \u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9e le 20 novembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 20285 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re complet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation \u00ab FONDS DUCENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES \u00bb, il convient de l'autoriser a faire appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n\u2026/...\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \"FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES\" 28\nArr\u00eate :Article 1\u00b0 : Le fonds de dotation \u00ab FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES \u00bb,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 22 avenue de Paris, 78000 Versailles, est autoris\u00e9 a faire appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 compter du 1erjanvier 2026 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.L'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de percevoir des fonds afin de soutenirl'insertion professionnelle par l'attribution de bourses \u00e0 3 \u00e9tudiants de la ma\u00eetrise du Centre deMusique Baroque de Versailles et la constitution du parc instrumental du Centre de MusiqueBaroque de Versailles (reconstruction de basses de violon et d'archets).L'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au profit du fonds de dotation \u00ab FONDS DU CENTRE DE MUSIQUEBAROQUE DE VERSAILLES \u00bb sera notamment r\u00e9alis\u00e9 par le biais de sa page internet par la diffusiond'une brochure de pr\u00e9sentation.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s dupublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne lesinformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement auxr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9du public.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 23 d\u00e9cembre 2025.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des YvelinesSign\u00e9Marc TSCHIGGFREY\n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \"FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES\" 29\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION ARISSE \u00bb\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION ARISSE \u00bb 30\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL- 78-2025-12-23-00010portant autorisation d'appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\u00ab FONDS DE DOTATION ARISSE \u00bbLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 aout 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par lesorganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploiannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation \u00ab FONDS DE DOTATION ARISSE \u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9ele 4 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re complet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation \u00ab FONDS DEDOTATION ARISSE \u00bb, il convient de l''autoriser \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n\u2026/...\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION ARISSE \u00bb 31\nArr\u00eate :Article 1\u00b0 : Le fonds de dotation \u00ab FONDS DE DOTATION ARISSE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10chemin de la butte au beurre, 78350 Jouy-en-Josas, est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 dupublic \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.L'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de soutenir et de financer des projetsd'innovation des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et sanitaires g\u00e9r\u00e9s par l'ARISSE.L'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au profit du fonds de dotation \u00ab FONDS DE DOTATION ARISSE \u00bbsera r\u00e9alis\u00e9 par le biais d'Internet, des r\u00e9seaux sociaux, d'\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s, de collectes sur lavoie publique, de diffusion d'une plaquette, de campagnes publicitaires et d'affichages. Le fondsde dotation utilisera \u00e9galement comme supports pour faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public desnewletters et des campagnes de emailings et mailings.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s dupublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne lesinformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement auxr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9du public.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 23 d\u00e9cembre 2025.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointeSign\u00e9Charlotte DUC-BRAGUES\n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION ARISSE \u00bb 32\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES\n\u00bb\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES \u00bb 33\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL - 78-2025-12-23-00007portant autorisation d'appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\u00ab FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES \u00bbLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 aout 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par lesorganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploiannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation \u00ab FONDS DE DOTATION FONDACIOACTIVITES \u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9e le 23 septembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 10 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re complet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation \u00ab FONDS DEDOTATION FONDACIO ACTIVITES \u00bb, il convient de l'autoriser \u00e0 faire appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 dupublic;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n\u2026/...\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES \u00bb 34\nArr\u00eate :Article 1\u00b0 : Le fonds de dotation \u00ab FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES \u00bb, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 23 rue de l'Ermitage, 78000 Versailles, est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 dupublic \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.L'objectif du pr\u00e9sent appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de collecter des fonds afin de financertoute \u0153uvre d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re social, \u00e9ducatif, humanitaire ou culturel telles quel'assistance et l'accompagnement aux plus d\u00e9munis, la mise en \u0153uvre d'actions d'animation et deformation, de solidarit\u00e9 en faveur des jeunes, des adultes et de la famille.L'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au profit du fonds de dotation \u00ab FONDS DE DOTATIONFONDACIO ACTIVITES \u00bb sera notamment r\u00e9alis\u00e9 par le biais d'Internet et proc\u00e9dera \u00e0 unecampagne de collecte aupr\u00e8s de ses donateurs.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s dupublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne lesinformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement auxr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9du public.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8tesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointeSign\u00e9Charlotte DUC-BRAGUES\n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES \u00bb 35\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\u00ab\u00a0INSTITUT EN SANT\u00c9 G\u00c9N\u00c9SIQUE \u00bb\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0INSTITUT EN SANT\u00c9 G\u00c9N\u00c9SIQUE \u00bb 36\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL-78-2025-12-23-00012portant autorisation d'appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\u00ab INSTITUT EN SANTE GENESIQUE \u00bbLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 aout 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par lesorganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploiannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation \u00ab INSTITUT EN SANT\u00c9 G\u00c9N\u00c9SIQUE\u00bbr\u00e9ceptionn\u00e9e le 23 octobre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2025;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re complet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation \u00ab INSTITUTEN SANTE GENESIQUE \u00bb, il convient de l'autoriser a faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n\u2026/...\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0INSTITUT EN SANT\u00c9 G\u00c9N\u00c9SIQUE \u00bb 37\nArr\u00eate :Article 1\u00b0 : Le fonds de dotation \u00ab INSTITUT EN SANT\u00c9 GENESIQUE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e99 rue Armagis, 78100 Saint-Germain-en-Laye, est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2026 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.L'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de soutenir les associations \u0153uvrant pourl'accueil, la prise en charge et la protection des femmes et mineurs victimes de toutes formes deviolences. Il vise notamment \u00e0 appuyer les actions de sensibilisation, de formation desprofessionnels et d'information du public sur les cons\u00e9quences de ces violences afin depromouvoir une soci\u00e9t\u00e9 plus juste et solidaire.L'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au profit du fonds de dotation \u00abINSTITUT EN SANT\u00c9GENESIQUE \u00bb sera notamment r\u00e9alis\u00e9 par le biais d'Internet.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s dupublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne lesinformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement auxr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9du public.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 23 d\u00e9cembre 2025.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointeSign\u00e9Charlotte DUC-BRAGUES\n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0INSTITUT EN SANT\u00c9 G\u00c9N\u00c9SIQUE \u00bb 38\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2025-12-24-00006\nArr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 39\n/\nMd\n i\nwy\n,ss all[aaJ(Dmulre)\nFh,\n 1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01703 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 r elatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de p erte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaul le, \ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvr e des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice  FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21  ao\u00fbt  2023 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jo ur et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du servic e \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 40\n 2 \n \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille L ARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9j our des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29  avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21  avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles rela tives \n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer,  au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels  administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 er  est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, p ar Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.  \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur \ndu s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 ; \n- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ; \n- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du d\u00e9partement des \nressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.  \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ; \n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 41\n 3 \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M.  Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administr ation de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale ; \n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ; \n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VA GUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nFatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe n ormale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familial e, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY et de de M. Livier MARC-MANSUY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives par : \n- Mme Anne-Laure MISAT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure MISAT, par \nMme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 \n\u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section admissi on \nexceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit \u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour \net les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  : \no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application  des dispositions du chapitre V du \ntitre III du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et  du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile ; \no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de  la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 d\u00e9cembre 196 8 entre le gouvernement de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9pub lique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et \npopulaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de \nleurs familles dit \u00ab accord franco-alg\u00e9rien  \u00bb ; \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 42\n 4 \n \n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe  normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re  classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \npour signer les classements sans suite et les lettr es d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAM BERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administr ation de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la divisio n \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section r\u00e9daction, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par  Mme Nabila BEN AZOUN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe de la section r\u00e9daction et par Mme No\u00e9line \nETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe nor male, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nr\u00e9daction, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les mineurs et jeunes majeurs \nisol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission \ndes titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00ea chement de Mme M\u00e9lanie GRASA, par Mme \nBrigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de class e normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile.  \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par  Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 l a cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'u sager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la  relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relati on \net du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur es t consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nla r\u00e9ception des usagers ; \n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers. \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 43\n 5 \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative d e \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophi e GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consenti e est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par  : \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, Mme Ninon  BASCOU, attach\u00e9e d'admini stration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de  l'Etat, cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants  : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevab ilit\u00e9, d'ajournement et de rejet \noppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no les propositions favorables de naturalisation et de  r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations so uscrites en application des articles \n21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations sus vis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \npar d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9 taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, pour  signer les d\u00e9cisions d\u00e9favorables \nd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la  moralit\u00e9, comprenant tous les cas de \nfraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d' irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et  des articles 21-17 , en cas de dur\u00e9e de \nstage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais \nnon probant comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9 ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 \ncompter du 1 \ner  janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cr et du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 \nou de la r\u00e9ception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n\u00b02)  comportant une des \ncondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR, \nsecr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoi nts \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-\ninstruction et des c\u00e9r\u00e9monies,  pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en appli cation de \nl'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code civil, \nen cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7 ais non probant  ou d'un justificatif \nd'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1 er  janvier 2026) pr\u00e9vu par \nl'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 ; \n \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9ta ire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la se ction charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire admi nistrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c \u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem \nKHAMAR, secr\u00e9taires administratifs de classe normal e, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 44\n 6 \n \npr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme V\u00e9ronique  SAGOT, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services \nd'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet  ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la che ffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire adminis trative de classe normale, gestionnaire \nde l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adj ointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction, \nMme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de c lasse normale, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection Instruction,  et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecr\u00e9taire administrative de classe \nsup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au \ntitre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9-service de prise en charge des demandes d'acquisition de \nnationalit\u00e9   (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la \nv\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des recours \ngracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite . \n \nArticle 17  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQU ET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la \nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9  ; \n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9.  \n \nArticle 18 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE, M. Charles \nTHURIES, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line \nSIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRAN\u00c7 OIS, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, \nainsi que MM. Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, at tach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 19 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BER QOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors  classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile  ; \n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin. \n \nArticle 20 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WI LS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  : \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 45\n 7 \n \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des sy st\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques  ; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux . \n \nArticle 21 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M.  Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Am\u00e9lie CHANSON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie \nCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est e xerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \nYannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \nArticle 23 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1 \ner  janvier 2026.  \n \nArticle 24 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 24 d\u00e9cembre 2025 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 46\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2025-12-24-00007\nArr\u00eat\u00e9  2025-01704 du 24 d\u00e9cembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nassurant une permanence  au bureau de la lutte\ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01704 du 24 d\u00e9cembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents assurant une permanence  au bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re 47\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetarr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01704portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanenceau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8reLe pr\u00e9fet de police,VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4 ;VU le code dejustice administrative;VU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9des plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1\u00b0 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet depolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1\u00b0;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dansles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture depolice ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration etaux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signaturepr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0l'immigration ;VU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8megrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe |), \u00e0compter du 23 octobre 2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01704 du 24 d\u00e9cembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents assurant une permanence  au bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re 48\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  aux  agents  suivants,  affect\u00e9s  au  sein  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0\nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter\nle  territoire  fran\u00e7ais,  au  refus  de  d\u00e9lai  de  d\u00e9part volontaire,  \u00e0  la  fixation  du  pays  de  renvoi,  \u00e0\nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures :\n- Madame Chahinez BOUDJADJI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la\ncellule d'appui et de coordination ;\n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration ;\n- Madame Lucie  MONTOY, attach\u00e9e  d'administration de  l'Etat, chef  de  la division  admission\nexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'admini stration, cheffe du bureau du soutien\njuridique et du contentieux ;\n- Monsieur Ludovic VAGUENER , attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de\nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er janvier 2026. \nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 24 d\u00e9cembre 2025\nSign\u00e9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n2\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01704 du 24 d\u00e9cembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents assurant une permanence  au bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re 49\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie \n78-2025-12-24-00001\nportant fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement \n\u00ab\u00a0LE SPORTING\u00a0\u00bb sis 13 place du march\u00e9 au Bl\u00e9 \u00e0\nMANTES-LA-JOLIE (78200)\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-12-24-00001 - portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement \n\u00ab\u00a0LE SPORTING\u00a0\u00bb sis 13 place du march\u00e9 au Bl\u00e9 \u00e0 MANTES-LA-JOLIE (78200) 50\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie\n  Bureau de la coordination, de l'animation territoriale\net de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-12-24-00001\nportant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement \n\u00ab\u00a0LE SPORTING\u00a0\u00bb sis 13 place du march\u00e9 au Bl\u00e9 \u00e0 MANTES-LA-JOLIE (78200)\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'alin\u00e9a 2 de l'article L3332-15\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le code des relations entrez le public et l'administration et notamment son article L121-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des  \nYvelines\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2025-10-21-00006  du  17  octobre\u00a02025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur \u00c9ric ZABOURAEFF, Sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie\u00a0; \nVu le rapport d'information du 9 novembre 2025 du Commissaire divisionnaire, Chef de la circonscription \nde police nationale de Mantes-la-Jolie\u00a0faisant \u00e9tat de troubles graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'ordre public ;\nVu la lettre adress\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b01A1270311270 \u00a0 le 21 novembre \u00a02025 , \npar laquelle le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie invite Monsieur Mustafa BICAN, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement  \n\u00ab\u00a0LE SPORTING\u00bb\u00a0, \u00e0 produire ses observations \u00a0\u00e9crites et/ou orales \u00a0au plus tard le mercredi 10 d\u00e9cembre  \n2025 ;\nVu la m\u00eame lettre adress\u00e9e par la sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie en envoi simple le 26 novembre  \n2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de l'enqu\u00eate diligent\u00e9e par la police pour des faits de violences aggrav\u00e9es dans la  \nnuit du 6 au 7 novembre 2025,  le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00a0LE SPORTING \u00bb a admis avoir continu\u00e9 \u00e0  \nservir des boissons alors que les volets \u00e9taient abaiss\u00e9s et que le service aurait d\u00fb \u00eatre clos ;\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001.30.92.74.00.\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr\n18/20\u00a0rue\u00a0de\u00a0Lorraine\u00a0-\u00a0\u00a078\u00a0201\u00a0MANTES-LA-JOLIE\u00a0Cedex\n1/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-12-24-00001 - portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement \n\u00ab\u00a0LE SPORTING\u00a0\u00bb sis 13 place du march\u00e9 au Bl\u00e9 \u00e0 MANTES-LA-JOLIE (78200) 51\nConsid\u00e9rant que la gestion de ce commerce a \u00e9t\u00e9 une source de troubles graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'ordre public \nau cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9tablissement contrevient aux lois et r\u00e8glements relatifs aux d\u00e9bits de boissons, des  \natteintes \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le g\u00e9rant de l'enseigne a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations en application de  \nl'article 24 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs  \nrelations avec les administrations, et qu'il n'y a pas r\u00e9pondu ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er \u00a0: L'\u00e9tablissement \u00ab \u00a0LE SPORTING \u00a0\u00bb sis 13 place du March\u00e9 au Bl\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie est  \nferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait \naux  sanctions  pr\u00e9vues  par  l'article  L3352-6  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  (deux  mois  \nd'emprisonnement et 3\u00a0750\u00a0\u20ac d'amende).\nArticle 3 \u00a0: Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur la  \ndevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.\nArticle 4\u00a0: Le Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Mantes-la-\nJolie, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nArticle 5 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la copie sera adress\u00e9e au Maire de Mantes-la-Jolie, est publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nLe 24 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle Sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,\nsign\u00e9\n\u00c9ric ZABOURAEFF\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes\u00a0:\n\u2022 Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.\n\u2022 Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques  \net des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud \u00e0 Versailles -  \ngreffe.ta-versailles@juradm.fr )\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de \nla d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-12-24-00001 - portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement \n\u00ab\u00a0LE SPORTING\u00a0\u00bb sis 13 place du march\u00e9 au Bl\u00e9 \u00e0 MANTES-LA-JOLIE (78200) 52","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T16:14:51+00:00","id":"c107bec2f89ab72d7b44c911b962cba16e3593af625bfe8eb9014e0132fe5807","name":"RAA N\u00b0463 du 24 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T14:02:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36243/231591/file/recueil-78-2025-463-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}