{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-219\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003 - 20260617 - AP interdiction\ntemporaire port et transport armes 18juin2026 (3 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003\n20260617 - AP interdiction temporaire port et\ntransport armes 18juin2026\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003 - 20260617 - AP interdiction temporaire\nport et transport armes 18juin2026 3\n| Direction du cabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESpetegalit\u00e9 \"Fraternit\u00e9 Gap, le 1+ juin 2026| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b005- 2026 - 66-17-0005portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fus\u00e9es et autresp\u00e9tards ou assimil\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 122-1 et L.211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'uneextr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important estsusceptible de se rendre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie publique etdans les lieux ouverts au public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection de tout objet dans une foule ;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap, le l?^Ajl-n 2o2jS\nArr\u00eat\u00e9 ^05- i\u00fb2j\u00a3 - \u00fb6- l \u00ef- O\u00fbC30/2>\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,\nde munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,\nde liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fus\u00e9es et autres\np\u00e9tards ou assimil\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,\nL.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 122-1 et L.211-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-\nGERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'une\nextreme vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est\nsusceptible de se rendre ; .\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, les dangers et les risques\nd'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie publique et\ndans les lieux ouverts au public ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la\nprojection de tout objet dans une foule ;\n1\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003 - 20260617 - AP interdiction temporaire\nport et transport armes 18juin2026 4\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles de se rendre le 18 juin2026 \u00e0 Brian\u00e7on, notamment au parc des sports, dans le cadre de la c\u00e9r\u00e9monie officielle der\u00e9v\u00e9lation des embl\u00e9mes des jeux olympiques et paralympiques 2030 organis\u00e9e par le comit\u00e9Alpes 2030 ;Consid\u00e9rant que selon les informations recueillies, des mouvements de contestation relatifs al'objet de cet \u00e9v\u00e8nement pourraient avoir lieu et qu'il existe des risques s\u00e9rieux que cesmouvements g\u00e9n\u00e8rent des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'objet de l'\u00e9v\u00e8nement, soit l'organisation des jeux olympiques et paralympiques2030 au sein des Alpes fran\u00e7aises, s'inscrit dans un contexte sensible, notamment au niveau local,et que plus largement, les jeux olympiques et paralympiques et leur organisation font l'objetd'actions contestataires visant \u00e0 emp\u00eacher leur tenue et \u00e0 d\u00e9grader leur image quelle que soit leurlocalisation ;Consid\u00e9rant que la contestation de cet \u00e9v\u00e8nement et de l'organisation des JOP 2030 peut donnerlieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'armes par destination ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public et qu'ilappartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer untrouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurslibert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures adapt\u00e9es etlimit\u00e9es dans le temps et l'espace ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, il y a lieu de r\u00e9glementer leport et le transport d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions et d'objet pouvant constituer unearme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eateArticle ler- Sont interdits, \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle de r\u00e9v\u00e9lation des embl\u00e9mesdes Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 au sein de la commune de BRIAN\u00c7ON (05 100), lejeudi 18 juin 2026 de 10h00 \u00e0 23h59, sur l'ensemble du territoire communal de BRIANCON- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protectionindividuelle tels que masques a gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destin\u00e9s amettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publiquepour le maintien de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles de se rendre le 18 juin\n2026 \u00e0 Brian\u00e7on, notamment au parc des sports, dans le cadre de la c\u00e9r\u00e9monie officielle de\nr\u00e9v\u00e9lation des embl\u00e8mes des jeux olympiques et paralympiques 2030 organis\u00e9e par le comit\u00e9\nAlpes 2030 ;\nConsid\u00e9rant que selon les informations recueillies, des mouvements de contestation relatifs \u00e0\nl'objet de cet \u00e9v\u00e9nement pourraient avoir lieu et qu'il existe des risques s\u00e9rieux que ces\nmouvements g\u00e9n\u00e8rent des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'objet de l'\u00e9v\u00e8nement, soit l'organisation des jeux olympiques et paralympiques\n2030 au sein des Alpes fran\u00e7aises, s'inscrit dans un contexte sensible, notamment au niveau local,\net que plus largement, les jeux olympiques et paralympiques et leur organisation font l'objet\nd'actions contestataires visant \u00e0 emp\u00eacher leur tenue et \u00e0 d\u00e9grader leur image quelle que soit leur\nlocalisation ;\nConsid\u00e9rant que la contestation de cet \u00e9v\u00e9nement et de l'organisation des JOP 2030 peut donner\nlieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'armes par destination ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures\nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public et qu'il\nappartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un\ntrouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs\nlibert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures adapt\u00e9es et\nlimit\u00e9es dans le temps et l'espace ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, il y a lieu de r\u00e9glementer le\nport et le transport d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions et d'objet pouvant constituer une\narme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des h4autes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er- Sont interdits, \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle de r\u00e9v\u00e9lation des embl\u00e8mes\ndes Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 au sein de la commune de BRIAN\u00c7ON (05 100), le\njeudi 18 juin 2026 de lOhOO \u00e0 23h59, sur l'ensembte du territoire communal de BRIAN\u00c7ON\n- Ie port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protection\nindividuelle tels que masques \u00e0 gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destin\u00e9s \u00e0\nmettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique\npour le maintien de l'ordre ;\n2 ,\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003 - 20260617 - AP interdiction temporaire\nport et transport armes 18juin2026 5\n- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes cat\u00e9gories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des lance-pierres, bouteilles,liquides inflammables, artifices de divertissement, engins pyrotechniques tels que des fus\u00e9es etautres p\u00e9tards ou assimil\u00e9s et tout autre \u00e9l\u00e9ment ou objet dont l'utilisation initiale pourrait \u00eatred\u00e9tourn\u00e9e.Article 2- Les interdictions mentionn\u00e9es au sein du 1\" article du pr\u00e9sent ne concernent pas lespersonnes d\u00fbment habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission.Article 3- Les interdictions mentionn\u00e9es au sein du 1\" article du pr\u00e9sent ne concernent pas les\u00e9v\u00e8nements ayant d\u00fbment fait l'objet d'une autorisation. Les organisateurs des dits \u00e9v\u00e8nementsdevront \u00eatre en capacit\u00e9 de produire, sur demande, les autorisations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9es.Article4- Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suitede la d\u00e9cision.Article6- La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Brian\u00e7on et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et dont copie sera transmise au maire de BRIAN\u00c7ON et \u00e0 la Procureure dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,|Philippe BAILB\u00c9RE]\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7oisLeca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative.\n- Ie port et le transport par des particuliers d'armes toutes cat\u00e9gories confondues et d'objets\ndangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des lance-pierres, bouteilles,\nliquides inflammables, artifices de divertissement, engins pyrotechniques tels que des fus\u00e9es et\nautres p\u00e9tards ou assimil\u00e9s et tout autre \u00e9l\u00e9ment ou objet dont l'utilisation initiale pourrait \u00eatre\nd\u00e9tourn\u00e9e.\nArticle 2 - Les interdictions mentionn\u00e9es au sein du 1er article du pr\u00e9sent ne concernent pas les\npersonnes d\u00fbment habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission.\nArticle 3 - Les interdictions mentionn\u00e9es au sein du 1er article du pr\u00e9sent ne concernent pas les\n\u00e9v\u00e9nements ayant d\u00fbment fait l'objet d'une autorisation. Les organisateurs des dits \u00e9v\u00e9nements\ndevront \u00eatre en capacit\u00e9 de produire, sur demande, les autorisations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9es.\nArticle 4 - Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite\nde la d\u00e9cision.\nArticle 6 - La directrice de cabinet de .la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Brian\u00e7on et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs et dont copie sera transmise au maire de BRIAN\u00c7ON et \u00e0 la Procureure de\nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nLe pr\u00e9fet c|ps Hautes-Alpes,\npeBAILB\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :\n- so/t par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- so/t par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place\nBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,\n- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois\nLeca - 73 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de\ndeux mo/s \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice\nadministrative.\n3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003 - 20260617 - AP interdiction temporaire\nport et transport armes 18juin2026 6","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T13:27:19+00:00","id":"c10bb577a265ac542a9f3cedaa11c7266e1d800a326604ec786f15f79d42c039","name":"recueil-05-2026-219-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-17T11:56:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29630/243953/file/recueil-05-2026-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}