{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-135\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2024-06-30-00001 - ARRETE AFFLUX POPULATION 80 (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-07-08-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de\nla Somme, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial pour l'Agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine. (2 pages) Page 6\n80-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des personnes autoris\u00e9es\n\u00e0 repr\u00e9senter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'agence nationale de l'habitat, en\nCommission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat de la Somme  (hors territoire\nen d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences) (2 pages) Page 9\n80-2024-07-05-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Agence Nationale de l'Habitat (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2024-07-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION,\nD\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC\nMARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend\n(80120) (4 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION,\nD\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC\nMARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple\n(62180) et Quend (80120) (4 pages) Page 22\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2024-06-30-00001\nARRETE AFFLUX POPULATION 80\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-06-30-00001 - ARRETE AFFLUX POPULATION 80 3\nes\nPREFET\nDE LA SOMME\nLiberte\n\u00c6palrte\nfraternit\u00e9\nsant\u00e9  Hauts-de-France  ;\ne \u00e0 l'autorisation\n'un m\u00e9decin\nsant\ne soins;e\n'afflux\n3; et les\n1\nARRETE  CONSTATANT  UN AFFLUX  EXCEPTIONNEL  DE POPULATION\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME , \nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D HONNEUR\nCHEVALIER  DE L ORDRE  NATIONAL  DU M\u00c9RITE\nVu le code de sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;\nVu l article 158 VIII-C de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre  syst\u00e8me de \nsant\u00e9, relatif aux zones de mise en Suvre  des mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser  une meilleure \nr\u00e9partition g\u00e9ographique des professionnels de sant\u00e9, des maisons de sant\u00e9,  des p\u00f4les de sant\u00e9 et \ndes centres de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT \n(Rollon)  ;\nVu le  d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 1978 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire  d\u00e9partemental ;\nVu l arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme  du 20 mars 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Hugo \nGILARDI , directeur g\u00e9n\u00e9ral de l agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;\nVu l instruction N\u00b0 DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative \u00e0 l autorisation  d exercice \ndes \u00e9tudiants de 3\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales comme adjoint d un m\u00e9decin  en cas d afflux \nexceptionnel de population ;\nVu le courriel du conseil d\u00e9partement al de l ordre des m\u00e9decins de la Somme  du 25 juin 2024  \nconstatant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans le d\u00e9partement de  la Somme  \n;\nConsid\u00e9rant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant  l exercice de la \nm\u00e9decine dans des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une situation de d\u00e9s\u00e9quilibre  entre l offre de soins et les \nbesoins de la population, g\u00e9n\u00e9rant une insuffisance, voire une  carence d offre de soins ;\nConsid\u00e9rant les probl\u00e9matiques de d\u00e9mographie m\u00e9 dicale dans le d\u00e9partement de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en exercice dans le d\u00e9partement de  la Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-06-30-00001 - ARRETE AFFLUX POPULATION 80 4\n'ARS.'il y a donc\n'aire  face  a ce risque  en utilisant  3S\node  de la sant\u00e9  publique  ;\n'ordre\n\u00e9fec\nqui\nDr Sophie  AUGROS\nSous-directrice  D\u00e9mographie,  Formation  et Gestion\ndes  Ressources  Humaines  du syst\u00e8me  de sant\u00e9\n\u2014\u2014\u2014\u2014\n2Somme  est insuffisant pour r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 des populations ; qu il y a donc  \ninsuffisance, voire carence de l offre de soins ;\nConsid\u00e9rant l impossibilit\u00e9 pour l administration de faire face \u00e0 ce risque en utilisant  d autres \nmoyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nARRETE\nArticle 1er   Il est constat\u00e9 un afflux exceptionnel de population dans le d\u00e9partement de  la Somme  \njusqu au 1er juillet 2025 .\nArticle 2    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l objet d un recours contentieux  aupr\u00e8s du \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter de sa \npublication.\nArticle 3    Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au conseil d\u00e9partemental de l ordre  des \nm\u00e9decins de la Somme  et \u00e0 l ARS.\nArticle 4    Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l ARS et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fec ture de la Somm e sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l a Somme .\nFait \u00e0 Lille, le 30.06.2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Somme  \net par d\u00e9l\u00e9gation,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-06-30-00001 - ARRETE AFFLUX POPULATION 80 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-08-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Somme, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial pour l'Agence\nnationale pour la r\u00e9novation urbaine.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-08-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la\nSomme, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial pour l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine. 6\n= ARR\u0178\nDE LA SOMME  Agence  Nationale\nLibert\u00e9  pour la R\u00e9novation\n\u00c9galit\u00e9  Urbaine\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du pr\u00e9fet  de la Somme,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de\nl'agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  (ANRU)\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu la loi n\u00b0 2003-710  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2003  modifi\u00e9  d'orientation  et de programmation  pour  la ville\net la r\u00e9novation  urbaine  modifi\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-123  du 9 f\u00e9vrier  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'agence  nationale  pour  la\nr\u00e9novation  urbaine  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu les r\u00e8glements  g\u00e9n\u00e9raux  de l'agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  relatifs  aux\nprogrammes  de r\u00e9novation  urbaine  (programme  national  de renouvellement  urbain,\nprogramme  national  de requalification  des quartiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s,  nouveau  programme\nnational  de renouvellement  urbain)  en vigueur  et les notes  d'instructions  appel\u00e9es  en\napplication  de ces r\u00e8glements  ;\nVu les r\u00e8glements  financiers  de l'agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  relatifs  aux\nprogrammes  de r\u00e9novation  urbaine  (programme  national  de renouvellement  urbain,\nprogramme  national  de requalification  des quartiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s,  nouveau  programme\nnational  de renouvellement)  en vigueur  et les notes  d'instruction  appel\u00e9es  en application  de\nces r\u00e8glements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de l'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  dans\nle d\u00e9partement  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer  du 12 juin 2024\nportant  nomination  de M. Xavier  ROUSSET,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des ponts,  des eaux  et des\nfor\u00eats  de classe  normal,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  \u00e0\ncompter  du 24 juin 2024,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  adjoint  de l'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation\nurbaine  dans  le d\u00e9partement  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du pr\u00e9fet  de la\nSomme,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de l'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  (ANRU),  \u00e0 Mme\nEmmanuelle  CLOMES  en sa qualit\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  territoriale  adjointe  de l'ANRU  ;\nVu la d\u00e9cision  de nomination  de M. Guillaume  VANDEVOORDE,  directeur  adjoint  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nArticle  1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Xavier  ROUSSETen  sa qualit\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial  adjoint  de l'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  du d\u00e9partement  de la\nSomme,  pour  signer,  dans  une  limite  de 500  000  \u20ac :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-08-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la\nSomme, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial pour l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine. 7\n- les d\u00e9cisions  attributives  de subvention  des programmes  de r\u00e9novation  urbaine  du\nNPNRU  ;\n- les d\u00e9cisions  d'autorisation  de pr\u00eats  bonifi\u00e9s  Action  Logement  du NPNRU.\nArticle  2 -\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du d\u00e9l\u00e9gataire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1% du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  identique  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Guillaume  VANDEVOORDE,  directeur  adjoint  de\nla direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme.\nArticle  3 -\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 juillet  2023  susvis\u00e9  est abrog\u00e9.\nArticle  4 -\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  applicable  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 -\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  de la Somme,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  adjoint  de l'ANRU,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nUne  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la direction  en charge  des finances  de l'ANRU.\nAmiens,le  95 JUIL.  2024\nLe pr\u00e9fet  de la Somme,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de fAgence  national\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-08-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la\nSomme, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial pour l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine. 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des personnes\nautoris\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de\nl'agence nationale de l'habitat, en Commission\nlocale d'am\u00e9lioration de l'habitat de la Somme \n(hors territoire en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des personnes autoris\u00e9es \u00e0\nrepr\u00e9senter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'agence nationale de l'habitat, en Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat de la Somme  (hors\nterritoire en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences)9\n=  Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  a\nDE LA SOMME  des territoires  et de la mer\nFre de la Somme\n\u00c9gatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nportant  nomination  des personnes  autoris\u00e9es  \u00e0 repr\u00e9senter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  local\nde l'Agence  nationale  de l'habitat,  en Commission  locale  d'am\u00e9lioration  de\nl'habitat  de la Somme  (hors  territoire  en d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences)\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de la construction  et de I'habitation  et notamment  ses articles  R: 321-10\net L. 321-1;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02005-416  du 3 mai 2005  relatif  aux conditions  d'attribution  des aides\n\u00e0 la construction,  \u00e0 l'acquisition  et \u00e0 la r\u00e9habilitation  de logements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b020091090  du 4 septembre  2009  relatif  \u00e0 l'Agence  nationale  de\nl'habitat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1625  du 24 d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'Agence  nationale  de\nl'habitat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02013-703  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2013  relatif  \u00e0 la suppression  de la participation  de\nla direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP)  \u00e0 divers  organismes  coll\u00e9giaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02017-831  du 5 mai 2017  relatif  \u00e0 l'organisation  et au aides  de l'Agence\nnationale  de l'habitat,  et notamment  son article  19 ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 septembre  2023  portant  nomination  des personnes\nautoris\u00e9es  \u00e0 repr\u00e9senter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  local  de l'Agence  nationale  de l'habitat  dans  le\nd\u00e9partement  en Commission  locale  d'am\u00e9lioration  de l'habitat  ;\nSUR PROPOSITION  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  local  adjoint  de l'Agence  nationale  de l'habitat  dans\nle d\u00e9partement  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des personnes autoris\u00e9es \u00e0\nrepr\u00e9senter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'agence nationale de l'habitat, en Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat de la Somme  (hors\nterritoire en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences)10\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0 :\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  local  de l'Agence  nationale  de l'habitat  dans  le d\u00e9partement  autorise  les personnes\nsuivantes  \u00e0 le repr\u00e9senter  en Commission  locale:  d'am\u00e9lioration  de l'habitat  dans  le\nd\u00e9partement  de la Somme  :\n- M. Xavier  ROUSSET,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  local  adjoint  de l'Agence  nationale  de l'habitat  dans  le d\u00e9partement;\n- M. Guillaume  VANDEVOORDE,  directeur  adjoint  de la Direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  (DDTM)  de la Somme;\n- M. Didier  POURCHEZ,  Responsable  du Service  Habitat  et Construction  de la DDTM de la\nSomme  ;\n- Mme  Florence  BOINET,  Responsable  du Bureau  de l'Habitat  Priv\u00e9  - Service  Habitat  et\nConstruction  de la DDTM  de la Somme  ;\n- M. Gauthier  RIFAUT,  adjoint  \u00e0 la responsable  du bureau  de l'habitat  priv\u00e9  - Service  Habitat\net Construction  de la DDTM  de la Somme.\nArticle  2:\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 septembre  2023  susvis\u00e9  est abrog\u00e9.\nArticle  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en application  \u00e0 sa date  de signature.\nArticle  4:\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 5 AL 2024\nLe pr\u00e9fet  de la Somme,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Ageng\u00e9  nationale  de\nl'habitat  dans  | partement,\nRollon  MOUCHEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des personnes autoris\u00e9es \u00e0\nrepr\u00e9senter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'agence nationale de l'habitat, en Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat de la Somme  (hors\nterritoire en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences)11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-05-00001\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Agence Nationale de\nl'Habitat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Agence Nationale de l'Habitat 12\nPREFECTURE  DE LA SOMME\nLe Pr\u00e9fet  de la Somme\nAgence  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  le\nnationale  \u2014 Anan d\u00e9partement,  ==\ndel'habitat  Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nD\u00e9cision  de nomination  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  et de d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nD\u00c9CISION  pr\u00e9fectorale  n\u00b0 2024-01\nM. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  , Pr\u00e9fet  de la Somme,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  nationale  de l'habitat\n(Anah)  dans  le d\u00e9partement  de la Somme,  en vertu  des dispositions  de l'article  L. 321-1  du\ncode  de la construction  et de l'habitation,\nD\u00c9CIDE  :\nArticle  1\" :\nMonsieur  Xavier  ROUSSET,  directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la\nmer  de la Somme,  est nomm\u00e9e  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de I'Anah  dans  le d\u00e9partement  de la Somme.\nArticle  2:\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  4 Monsieur  Xavier  ROUSSET,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  de la Somme,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Anah,  \u00e0 effet  de signer  les actes  et\ndocuments  suivants  :\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\ntous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention,\n\u00e0 l'attribution  des  subventions  ou au rejet  des  demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et au\nreversement  des subventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  au Ill de l'article  R. 321-12  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  (humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)\ndont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des\nrecettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\ntous  actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de subvention  des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux IV et V de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation\n(RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des demandes  d'acomptes  et leur  liquidation  ainsi  qu'\u00e0\nl'instruction  des demandes  de versement  du solde  de la subvention  ;\nla d\u00e9signation  des agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des contr\u00f4les  sur\nplace  ;\ntous  actes  et documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  ou de rejet,\nrelatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  d'habilitation  d'op\u00e9rateurs  charg\u00e9  des prestations\nd'assistance  \u00e0 ma\u00eetrise  ouvrage  (AMO)  ;\ntoute  convention  relative  au programme  Habiter  Mieux  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Agence Nationale de l'Habitat 13\n- le rapport  annuel  d'activit\u00e9  ;\n- apr\u00e9s  avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  dans  la r\u00e9gion,  les conventions  pour  la gestion  des aides  \u00e0\nl'habitat  priv\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 321-1-1  du code  de la construction  et de l'habitation\nainsi  que  les avenants  aux  conventions  en cours.\nPour  les territoires  non couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1\ndu code  de la construction  et de l'habitation  (hors  d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour\nl'attribution  des  aides  \u00e0 la pierre):\n- tous  actes,  dont  les actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux op\u00e9rations\nimportantes  de r\u00e9habilitation  (OIR?),  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des\ndemandes  de subvention,  \u00e0 l'attribution  des subventions  ou au rejet  des demandes,  au\nretrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des subventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux | et Il de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation,\ndans  la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que d\u00e9finies  par les r\u00e9gles  en vigueur  ;\n- lanotification  des  d\u00e9cisions  ;\n- la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des recettes\nconstat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  des subventions  ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux subventions  accord\u00e9es  dans  le cadre  du Fonds\nd'aide  \u00e0 la r\u00e9novation  thermique  des logements  priv\u00e9s  - FART-  (programme  \u00ab Habiter\nMieux  \u00bb). |\n- le programme  d'actions;\n- apr\u00e8s  avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  dans  la r\u00e9gion,  les conventions  pluriannuelles\nd'op\u00e9rations  programm\u00e9es  ;\n- les conventions  d'op\u00e9rations  importantes  de r\u00e9habilitation  (OIR).\nPour  les territoires  couverts  par_ une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  (en d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour  l'attribution\ndes  aides  \u00e0 la pierre)  :\n- tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes\ndes conventions  sign\u00e9es  en application  des articles  L. 301-5-1,  L. 301-5-2  et L. 321-1-1  du code\nde la construction  et de l'habitation  ;\n- tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au.\nreversement  des subventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et Il de l'article  R. 321-12\ndu code  de la construction  et de l'habitation,  dans  la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles  que d\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur,  pour  les dossiers  ayant  fait l'objet  d'une\nattribution  de subvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en vigueur  de la convention  sign\u00e9e  en\napplication  de l'article  L. 321-1  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  3 :\nConcernant  le conventionnement  des logements  au titre  des articles  L. 321-4  et L. 321-8  du\ncode  de la construction  et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur\nXavier  ROUSSET,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint  de l'Anah,  \u00e0 effet  de signer  les actes  et documents  suivants  :\nPour  les territoires  non couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1\ndu code  de la construction  et de l'habitation  (hors  d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour\nl'attribution  des  aides  \u00e0 la pierre)  :\n- toutes  les conventions  concernant  des logements  situ\u00e9s  dans  les territoires  concern\u00e9s,  que\nces conventions  portent  ou non sur des logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une\nsubvention  de l'Anah  (conventionnement  avec  et sans  travaux)  ainsi  que leur prorogation.\nLe document  r\u00e9capitulant  les engagements  du bailleur  est sign\u00e9  dans  les m\u00eames  conditions\nque celles  relatives  \u00e0 la convention  s'y rapportant.  La r\u00e9siliation  des conventions  qui\nconcernent  des logements  ne faisant  pas l'objet  d'une  subvention  de l'Anah.\n- tous  documents  aff\u00e9rant  aux conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur\nconclusion  ou leur prorogation  ainsi  que toutes  demandes  de renseignements  aupr\u00e8s  des\nbailleurs  ayant  conclu  une convention  au titre  de l'article  L. 321-4  ou L. 321-8  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\n1 Op\u00e9ration  importante  de r\u00e9habilitation  au sens de l'article  7 du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Agence Nationale de l'Habitat 14\nTous  documents  aff\u00e9rant  aux conventions  qui concernent  des  logements  ne faisant  pas\nl'objet  d'une  subvention  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur r\u00e9siliation.\nde fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.\n321-29  du code  de la construction  et de l'habitation,  tous  les documents  relevant  de\nmissions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au respect  des engagements\ncontractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nPour  les territoires  couverts  par une  convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  :\nles conventions  qui concernent  des logements  ne faisant  pas l'objet  d'une  subvention  de\nAnah  ainsi  que  leur  prorogation  ou r\u00e9siliation.  Le document  r\u00e9capitulant  les engagements\ndu bailleur  est sign\u00e9  dans  les m\u00eames  conditions  que  celles  relatives  \u00e0 la convention  s'y\nrapportant.\ntous  documents  aff\u00e9rant  \u00e0 ces conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur\nconclusion,  leur  prorogation  ou leur  r\u00e9siliation  ainsi  que  toutes.  demandes  de\nrenseignements  aupr\u00e8s  des  bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au titre  de l'article  L. 321-\n4 ou L. 321-8  du code  de la construction  et de l'habitation.\nde fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.\n321-29  du code  de la construction  et de l'habitation,  tous  les documents  relevant  de\nmissions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au respect  des  engagements\ncontractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  4:\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Xavier  ROUSSET,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nM. . Guillaume  VANDEVOORDE,  directeur  adjoint  de la Direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  de la Somme  pour  signer  l'ensemble  des  actes  et documents  list\u00e9s  aux\narticles  2 et 3.\nArticle  5:\nEn application  des  dispositions  de l'article  R.321-11  du code  de la construction  et de\nl'habitation,  Monsieur  Xavier  ROUSSET  peut  d\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux  personnes  plac\u00e9es  sous\nson  autorit\u00e9  pour  l'exercice  de ces missions.\nArticle  6:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 sa date  de signature.\nArticle  7 :\nLa d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  du 26 juillet  2023  est abrog\u00e9e.\nArticle  8:\nAmpliation  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  :\n-\u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Somme  ;\n-\u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  d'Amiens  M\u00e9tropole,  ayant\nsign\u00e9  une  convention  de gestion  des  aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 I article  L. 3217-11\ndu code  de la construction  et de l'habitation  :\n-\u00e0 Madame  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Anah,\n-\u00e0 l'attention  de M. le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  en charge  des  fonctions  support  ;\n-\u00e0 Monsieur  l'agent  comptable  de l'Anah  ;\n-aux  int\u00e9ress\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Agence Nationale de l'Habitat 15\nArticle  9:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  du d\u00e9partement.\nFait  a Amiens,  le~5 AM 2024\nLe Pr\u00e9fet  de la Somme,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  nati\nl'habitat,de\nRollon  JEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Agence Nationale de l'Habitat 16\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-09-00001\nARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION,\nD\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC\nMARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes\nde Waben (62180) et Quend (80120)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 17\nata PREFET\nDE LA SOMME  DU PAS-DE-CALAIS\nLibert\u00e9  Zeal\nee Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  D'INTERDICTION  DE NAVIGATION,  D'ACTIVIT\u00c9S  NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION  SUR  LE DOMAINE  PUBLIC  MARITIME\nsur l'Authie,  secteur  des communes  de Waben  (62180)  et Quend  (80120)\nLe Pr\u00e9fet  de la Somme,\nLe Pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais,\nVu le code  des transports,  notamment  ses articles  L.5331-2,  L.5331-7,  L.5331-8,  L.5331-10  et R.5333-1  \u00e0\nR.5333-28  constituant  le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  des ports  maritimes,  et ses articles  L.4241-1  et\nR.4241-1  et suivants,  constituant  le reglement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son article  R.610-5  ;\n_ Vu le code  du sport,  notamment  ses articles  A.322-42  \u00e0 A.322-57  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  et des personnes  publiques,  notamment  ses articles  L.2125-1  \u00e0 L.2125-\n6 et R.2125-1  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L:2213-23  ;\nVula  loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  -modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des r\u00e9gions,  notamment  son article  34 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811  du 13 ao\u00fbt  2004  modifi\u00e9e  de modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des prefets,  a l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013 relatif  aux dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jacques  BILLANT  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndu Pas-de-Calais  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023 portant  nomination  de Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  de la Somme  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 novembre  1987  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des navires  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 18\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juin 2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  2022,  plus de 2300  travers\u00e9es  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es  ou tent\u00e9es,  mettant  en danger  \u00e0\nchaque  reprise  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  se trouvant  \u00e0 bord  de ces embarcations,  impliquant  pr\u00e8s de\n80 000  migrants  au total,  |\nConsid\u00e9rant  que la gestion  des flux de migrants  est une probl\u00e9matique  inter-d\u00e9partementale  pour  la\nR\u00e9gion  Hauts-de-France  qui n\u00e9cessite  une harmonisation  des pratiques  et des moyens  de lutte  contre\nl'immigration  clandestine  ;\nConsid\u00e9rant  que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  constatent  une multiplication  des op\u00e9rations  de\nsauvetage  dans  la Manche  et le d\u00e9troit  du Pas-de-Calais  au. profit  des bateaux  de petites  tailles\ntransportant  des migrants  d\u00e9sireux  de rejoindre  le Royaume-Uni  ;\nConsid\u00e9rant  donc  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  toutes  mesures  utiles  visant  \u00e0 dissuader  et faire obstacle  \u00e0\nl'organisation  de telles  travers\u00e9es  maritimes  ill\u00e9gales  et dangereuses  \u00e0 destination  du Royaume-Uni  avec\nl'aide  de bateaux  rigides  ou semi-rigides  de dimensions  r\u00e9duites,\nQue les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  rencontr\u00e9es  dans  la Manche,  quelle  que soit la p\u00e9riode  de l'ann\u00e9e,\nconf\u00e9rent  un caract\u00e8re  dangereux  aux travers\u00e9es  au moyen  d'embarcations  impropres  \u00e0 la navigation  ;\nConsid\u00e9rant  que le secteur  de Quend  et de Waben  est une zone possible  de d\u00e9part  pour des travers\u00e9es\nclandestines,  . . |\nQue douze  tentatives  de d\u00e9part  de taxis  boats  ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s  par les services  de gendarmerie\ndepuis  le mois  de mai 2023,  permettant  ainsi  de sauvegarder  des vies humaines  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vue d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  publique,  il y a lieu de r\u00e9glementer  la navigation  et les\nactivit\u00e9s  nautiques  et notamment  d'interdire  la circulation  sur l'Authie  dans  une zone  de 200 m\u00e8tres  en\naval du barrage  au niveau  du territoire  des communes  de Waben  et Quend,\nARR\u00caTENT  :\nArticle  1\u00b0 : La navigation  et les activit\u00e9s  nautiques  sont interdites  sur l'Authie  dans une zone  de deux\ncents  m\u00e8tres  en aval du barrage  install\u00e9  au sud du port de la Madelon  repr\u00e9sent\u00e9e  sur le plan annex\u00e9  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au niveau  du territoire  des communes  de Waben  et Quend,  jusqu'au  11 octobre  2024.\nArticle  2 : Les embarcations  vis\u00e9es  par cet arr\u00eat\u00e9  devront  se conformer  aux instructions  donn\u00e9es  par les\nservices  de s\u00e9curit\u00e9.\nCette  interdiction  de navigation  ne s'applique  pas aux services  de secours  et d'intervention.\nArticle  3: Toute  infraction  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera constat\u00e9e  et poursuivie\nconform\u00e9ment  aux lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  4 : - Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Pas-de-Calais,\n- Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme,\n- Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais,\n- Monsieur  le Sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Somme,\n- Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Montreuil-sur-Mer,\n_ Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  d'Abbeville,\n- Monsieur  le Maire  de la commune  de Conchil-le-Temple,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 19\n- Monsieur  le Maire  de la commune  de Waben,\n- Monsieur  le Maire  de la commune  de Quend,\n- Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Services  d'incendie  et de Secours  du Pas-de-\nCalais,\n- Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Services  d'Incendie  et de Secours  de la Somme,\n- Monsieur  le Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  D\u00e9partementale  du Pas-de-\nCalais,\n- Monsieur  le Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  D\u00e9partementale  de la Somme,\n- Monsieur  le Directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  du Pas-de-Calais,  .\n- Monsieur  le Directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Somme\n- Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  du Pas-de-Calais,\n- Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  de la Somme,\n~ Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer du Pas-de-Calais,\n- Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer de la Somme,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des pr\u00e9fectures  du Pas-de-\nCalais  et de la Somme.  Copie  en sera adress\u00e9e  aux services  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  5 ainsi  qu'\u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet\nde la Zone  de D\u00e9fense  Nord.\nFait  \u00e0 Arras, le = 9 JUIL  2024 | Fait  \u00e0 Amiens,  le + 9 JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais,  Le pr\u00e9fet  de la Somme,  _\nJacques  BILLA  Rollo  MOUCHEL-BLAISOT\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois suivant  la notification,  l'objet  des voies  de recours\nsuivantes!  |\n- un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  des pr\u00e9fets  du Pas-de-Calais  et de la Somme.\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques  \u2014 sous-\ndirection  des polices  administratives  - bureau  des polices  administratives  \u2014 place  Beauvau  75800  Paris  cedex  08. :\nCes recours.sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois \u00e0\ncompter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  de Lille 5 rue Geoffroy  SaintHillaire  \u00e0 Lille ou par voie \u00e9lectronique  par\nle site www-telerecours.fr.  Ce recours  juridictionnel  doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter\nde la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 20\nDonn\u00e9es cartoeravhioues : \u00a9 IGN. EPF +\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 21\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-09-00002\nARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION,\nD\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC\nMARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes\nde Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et\nQuend (80120)22\nal  | En\nPR\u00c9FET  | PREFET.\nDU PAS-DE-CALAIS  | DE LA SOMME\nLibert\u00e9  | Libert\u00e9\nEgalit\u00e9 pleFraternit\u00e9  |\nARR\u00caT\u00c9  D'INTERDICTION  DE NAVIGATION,  D'ACTIVIT\u00c9S  NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION  SUR  LE DOMAINE  PUBLIC  MARITIME\nsur l'Authie,  territoire  des communes  de Conchil-le-Temple  (62180)  et Quend  (80120)\nLe Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,  |\nLe Pr\u00e9fet  de la Somme,\nVu le code  des transports,  notamment  ses articles  L.5331-2,  L.5331-7,  L.5331-8,  L.5331-10  et R.5333-1  \u00e0\nR.5333-28  constituant  le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  des ports  maritimes,  et ses articles  L.4241-1  et\nR.4241-1  et suivants,  constituant  le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son article  R.610-5  ;\nVu le code  du sport,  notamment  ses articles  A.322-42  \u00e0 A.322-57  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  et des personnes  publiques,  notamment  ses articles  L.2125-1  \u00e0 L.2125-\nGetR.21251;  .\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L.2213-23  ;\nVula  loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982 modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des r\u00e9gions,  notamment  son article  34 ; |\nVu la loi n\u00b0 2004-811  du 13 ao\u00fbt  2004  modifi\u00e9e  de modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars 2013 relatif  aux dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;.\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet:  2022 portant  nomination  de Monsieur  Jacques  BILLANT  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndu Pas-de-Calais  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 novembre  1987  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des navires  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et\nQuend (80120)23\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juin 2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  2022,  plus de 2300  travers\u00e9es  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es  ou tent\u00e9es,  mettant  en danger  \u00e0\nchaque  reprise  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  se trouvant  \u00e0 bord  de ces embarcations,  impliquant  pr\u00e8s de\n80 000  migrants  au total,\nConsid\u00e9rant  que la gestion  des flux de migrants  est une probl\u00e9matique  inter-d\u00e9partementale  pour  la\nR\u00e9gion  Hauts-de-France  qui n\u00e9cessite  une harmonisation  des pratiques  et des moyens  de lutte  contre  |\nl'immigration  clandestine  ;\nConsid\u00e9rant  que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  constatent  une multiplication  des op\u00e9rations  de\nsauvetage  dans  la Manche  et le d\u00e9troit  du Pas-de-Calais  au profit  des bateaux  de pese  tailles\ntransportant  des migrants  d\u00e9sireux  de rejoindre  le Royaume-Uni  ;\nConsid\u00e9rant  donc  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  toutes  mesures  utiles  visant  \u00e0 dissuader  et faire obstacle  \u00e0\nl'organisation  de telles  travers\u00e9es  maritimes  ill\u00e9gales  et dangereuses  \u00e0 destination  du Royaume-Uni  avec\nl'aide  de bateaux  rigides  ou semi-rigides  de dimensions  r\u00e9duites,\nQue les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  rencontr\u00e9es  dans  la Manche,  quelle  que soit la p\u00e9riode  de l'ann\u00e9e,\nconf\u00e9rent  un caract\u00e8re  dangereux  aux travers\u00e9es  au moyen  d'embarcations  impropres  \u00e0 la navigation  ;\nConsid\u00e9rant  que le secteur  de Quend  et de Conchil-le-Temple  est une zone  possible  de d\u00e9part  pour  des\ntravers\u00e9es  clandestines,\nQue  neuf  tentatives  de d\u00e9part  de taxis  boats  ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s  par les services  de gendarmerie  depuis\nle mois  de mai 2023,  permettant  ainsi  de sauvegarder  des vies humaines  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vue d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  publique,  il y a lieu de r\u00e9glementer  la navigation  et les\nactivit\u00e9s  nautiques  et notamment  d'interdire  la circulation  sur l'Authie  dans  une zone  de 200 m\u00e8tres  en\naval de la passerelle  du Pont-\u00e0-Cailloux  sur le territoire  des communes  de Conchil-le-Temple  et Quend,\nARR\u00caTENT  :\nArticle  1\u00b0 : La navigation  et les activit\u00e9s  nautiques  sont interdites  sur l'Authie  dans une zone de deux\ncents  m\u00e8tres  en aval de la passerelle  du Pont-\u00e0-Cailloux  repr\u00e9sent\u00e9e  sur le plan annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nsur le territoire  des communes  de Conchil-le-Temple  et Quend,  jusqu'au  11 octobre  2024.\nArticle  2 : Les embarcations  vis\u00e9es  par cet arr\u00eat\u00e9  devront  se conformer  aux instructions  donn\u00e9es  par les\nservices  de s\u00e9curit\u00e9.\nCette  interdiction  de navigation  ne s'applique  pas aux services  de secours  et d'intervention.\nArticle  3: Toute  infraction  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera constat\u00e9e  et poursuivie\nconform\u00e9ment  aux lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  4 : - Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Pas-de-Calais,\n- Monsieur  le S\u00e9cr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme,\n\u2014 Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais,\n- Monsieur  le Sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Somme,\n- Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Montreuil-sur-Mer,\n- Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  d'Abbeville,\n- Monsieur  le Maire  de la commune  de Conchil-le-Temple  |\n- Monsieur  le Maire  de la commune  de Quend,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et\nQuend (80120)24\n- Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Services  d'Incendie  et de Secours  du Pas-de-\nCalais,\n- Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Services  d'Incendie  et de Secours  de la Somme,\n- Monsieur  le Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  D\u00e9partementale  du Pas-de-\n'Calais,  |\n- Monsieur  le Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  D\u00e9partementale  de la Somme,\n~ Monsieur  le Directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  du Pas-de-Calais,\n\u2014 Monsieur  le Directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Somme\n\u2014 Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  du Pas-de-Calais,\n~ Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  de la Somme,  .\n- Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer du Pas-de-Calais,\n- Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer de la Somme,  .\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des pr\u00e9fectures  du Pas-de-\nCalais  et de la Somme.  Copie  en sera adress\u00e9e  aux services  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  5 ainsi  qu'\u00e0  Monsieur  le Pr\u00e9fet\nde la Zone  de D\u00e9fense  Nord.\nFait  \u00e0 Arras, le '+ @ JUIL. 2024 | Fait  \u00e0 Amiens,  le ~ 9 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais,  Le pr\u00e9fet  de la Somme,\nJacques  BILL Rollon  MOUCHEL-BLAISOT\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS  :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des voies  de recours\n'suivantes  : .\n- Un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  des pr\u00e9fets  du Pas-de-Calais  et de la Somme.\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques  - sous-\ndirection  des polices  administratives  \u2014 bureau  des polices  administratives  - place  Beauvau  75800  Paris  cedex  08.\nCes recours  sont d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois \u00e0\ncompter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n\u00abun recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  de Lille 5 rue Geoffroy  SaintHillaire  \u00e0 Lille ou par voie \u00e9lectronique  par\nle site www.telerecours.fr,  Ce recours  juridictionnel  doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter\nde la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et\nQuend (80120)25\na\n=\nQUEND  (80)\nLieu-dit  Pont-a-Cailloux\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D\u25a1INTERDICTION DE NAVIGATION, D\u25a1ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et\nQuend (80120)26","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2024-07-09T14:38:34+00:00","id":"c10bdd82b21f498c7bb234910ea9a78c2d4b9658a386e42b62fa8a63945b1a70","name":"RAA n\u00b0135 sp\u00e9cial du 9 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-09T14:06:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48672/324836/file/recueil-2024-135-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}