{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE  9 MARS 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-136 \nautorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 3\u00b0 et\n6\u00b0 du I de l'article L.242-5 du CSI (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-03-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-136 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0\ndu I de l'article L.242-5 du CSI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-136 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 du I de l'article L.242-5 du CSI\n3\n| | CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 6 mars 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-136autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u2014 finalit\u00e9s 1\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 du I de l'article L.242-5 du CSIVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la d\u00e9cision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb, au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient ;VU la demande en date du 5 mars 2026 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deHaute-Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de pr\u00e9parer la s\u00e9curisation du Sommet du G7 quise tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 au titre des finalit\u00e9s pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 du | del'article L.245-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordrepublic (1\u00b0), de pr\u00e9venir les actes de terrorisme (3\u00b0) et d'assurer le secours aux personnes (6\u00b0) ;CONSID\u00c9RANT que, du lundi 9 au vendredi 13 mars 2026, les services du RAID proc\u00e8dent \u00e0 unecaptation de donn\u00e9es \u00e0 l'aide d'un drone visant \u00e0 \u00e9tablir une cartographie de la zone \u00e0 s\u00e9curiser pourla tenue du Sommet du G7;CONSID\u00c9RANT en effet que cet \u00e9v\u00e8nement, au rayonnement international, en pr\u00e9sence de plusieurschefs de l'\u00c9tat, se tiendra sur la commune d'Evian-les-Bains du 15 au 17juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT que les enjeux et les risques qui d\u00e9coulent d'\u00fcn tel \u00e9v\u00e8nement, n\u00e9cessitent un travailde s\u00e9curisation sp\u00e9cifique, impliquant des op\u00e9rations men\u00e9es en amont par les forces de l'ordre auxfins de pr\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lap\u00e9riode \u00abhiver-printemps 2026 \u00bb applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'\u00e0 nouvel ordre, quimaintient un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Procheet Moyen-Orient ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-136 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 du I de l'article L.242-5 du CSI\n4\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s ; qu'au regard des circonstanceset des enjeux de s\u00e9curisation susmentionn\u00e9s, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,\nARRETE\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie est autoris\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9rationde captation de donn\u00e9es visant \u00e0 \u00e9tablir une cartographie de la zone \u00e0 s\u00e9curiser pour le Sommetdu G7.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Matrice 4TD).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du lundi 9 mars 202613h00 au vendredi 13 mars 2026 13h00.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,La directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANTIER-LE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-136 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 du I de l'article L.242-5 du CSI\n5\nARS are os |\n15 ome 2 | = \u20ac ge Neuvecelle\nrar DRM APTE LE RE ueM\":\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrementet de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsiEganra\u00f9 Per,4 ST \"Bains d''Evian: LoS ie  Lo \"14 ww PL p ;\n\"...\nvay\nAeiLEAU'\u00c8\n\u2014 :\u2014 ne.aro* rane' se ts peu\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-136 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 du I de l'article L.242-5 du CSI\n6","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T09:31:20+00:00","id":"c10d3b1677abc97783d490033cf2f31793cd06f41a44bcf3f8ff059add0c7103","name":"RAA_etat74_20260309_088","pdf_creation_date":"2026-03-09T08:36:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50629/320431/file/RAA_etat74_20260309_088.pdf"}