{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-244\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 rave party semaine 41 (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2024-10-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la\ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux \u00e0 la commune de Corancy\n(4 pages) Page 6\n58-2024-09-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la\ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux \u00e0 la commune de Moux en\nMorvan (4 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 rave party semaine 41\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 rave party semaine 41 3\nPR\u00c9FET . ;DE LA NIEVRE CABINET DU PREFETLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9spater SIDPCFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b058-2024- \u00c00 - 04- 00001portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ourave-party et interdiction de la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel d'alimentation\u00e9lectrique et de son \u00e0 destination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vrecharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ou rave-party pouvantregrouper plusieurs milliers de participants en un m\u00eame endroit est susceptible de se d\u00e9rouler entrele 11 octobre 2024 et le 14 octobre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours \u00e0 personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable endivers points du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant, en outre, I'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiqueet les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture - 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 \u2014 Fax : 03 86 36 12 54 \u2014 mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nlevre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 rave party semaine 41 4\nARRETEArticle 1\u00b0': La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ou rave-partyr\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, entre le vendredi 11 octobre 2024 \u00e0 00 heureset le lundi 14 octobre 2024 \u00e0 24 heures.Article 2 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel d'alimentation \u00e9lectrique et de son,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., \u00e0 destination des manifestationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, adress\u00e9 au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, surI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur decabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nA Nevers, le - 7 OCT. 2024\nPour le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nPar d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des servi du cabinet,Yoann SATU N de BALLANGEN ...\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture. 58 026 NEVEKS cedext\u00e9] : 03 &6 6C /0 BC \u2014 Fax : U3 86 3612 L4 - mel: courrier@nievre.pref.gouv.frSite Hricrnct :NLL LW EN TE. u oV fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 rave party semaine 41 5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-27-00001\narr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la\ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux \u00e0 la\ncommune de Corancy\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux \u00e0 la commune de Corancy 6\nPREFET _DE LA NIEVRE Direction du pilotage interminist\u00e9rielLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le des Subventions d'Investissement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention de la Dotation d'\u00c9quipement des Territoires Ruraux\u00e0 la commune de CORANCYpour l'\u00e9laboration d'une carte communale\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n<\n\u2014 VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 \u00e0 R.2334-35,\u2014 VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\u2014 VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,\u2014 VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet,\u2014 VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, Monsieur Micha\u00ebl GALY,\u2014 VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4lebudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret\" n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012,\u2014 VU l'instruction NOR: IOMB2401737C du 23 f\u00e9vrier 2024 relative \u00e0 la composition et aux r\u00e8glesd'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0 l'investissement en faveur des territoires en 2024,\u2014 VU la notification d'autorisation d'engagement imput\u00e9e sur le programme 0119/01 du budget duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, .\u2014 VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de CORANCY du 19 novembre 2023 relative \u00e0l'engagement de la commune dans le processus d'\u00e9laboration d'une carte communale,\u2014VU la possibilit\u00e9 pour la commune de CORANCY de b\u00e9n\u00e9ficier de la dotation globale ded\u00e9centralisation(DGD) \u00ab au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documentsd'urbanisme \u00bb,\u2014 VU la demande de subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)sollicit\u00e9e par la commune de CORANCY en vue de l'\u00e9laboration d'une carte communale, le 29 novembre2023,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux \u00e0 la commune de Corancy 7\n\u2014 Consid\u00e9rant gu'aux termes de larticle R 2334-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT): \u00ab Ne peuvent donner lieu \u00e0 subvention les investissements pour lesquels les communes etleurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissements de l'\u00c9tat nonglobalisables dans la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et actionscorrespondant aux investissements mentionn\u00e9s au 1% alin\u00e9a sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe Vil du pr\u00e9sentcode \u00bb,\u2014 Consid\u00e9rant que la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) est \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'annexe VIl du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\u2014 Consid\u00e9rant que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fettrouve \u00e0 s'appliquer,\u2014 Consid\u00e9rant que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au pr\u00e9fet notamment en mati\u00e8re de subventions,concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9s territoriales,\u2014 Consid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00e9t d'une commune de se doter d'un document d'urbanisme (carte communale)pour avoir une vision politique et strat\u00e9gique dans le projet de territoire, \u00e0 plus ou moins long terme,\u2014 Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de la commission d'\u00e9lus DETR, r\u00e9unie le 16 octobre 2023, d'inscrire parmi lesth\u00e9matiques \u00e9ligibles \u00e0 un financement DETR en 2024 les \u00ab \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre d'unplan local d'urbanisme intercommunal, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale \u00bb afin depermettre aux collectivit\u00e9s d'avoir la maitrise de leur d\u00e9veloppement,\u2014 Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre est peu couvert par des documents de planificationd'urbanisme et qu'il convient d'encourager les collectivit\u00e9s en ce sens,\u2014 Consid\u00e9rant l'effet levier de la DGD confort\u00e9e par la DETR pour mettre en \u0153uvre cette d\u00e9marche ausein de la collectivit\u00e9 qui doit prioriser ses actions au vu de ses moyens financiers,\u2014 Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques,\u2014 Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que l'ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril2020 susvis\u00e9 se trouve r\u00e9uni et qu'au cas particulier, l'octroi \u00e0 la commune de CORANCY de lad\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,\u2014 SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nARRETE\nArticle 1* : Au vu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et des circonstances \u00e9tablies, le pouvoir de d\u00e9rogationpeut \u00e9tre mis en \u0153uvre afin d'apporter un soutien financier DETR 2024, compl\u00e9mentaire aux cr\u00e9dits dela dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centration \u00ab au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documentsd'urbanisme \u00bb \u00e0 la commune de CORANCY, pour l'\u00e9laboration d'une carte communale.Article 2 : Par d\u00e9rogation, il est allou\u00e9 \u00e0 la commune de CORANCY, au titre de la Dotationd'\u00c9quipement des Territoires Ruraux \u2014 exercice 2023, la somme de 4 752 \u20ac repr\u00e9sentant 29,04 % d'unco\u00fbt total \u00e9ligible de 16 364,56 \u20ac HT correspondant \u00e0 l'\u00e9laboration d'une carte communale.L'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel des travaux fixe le d\u00e9but d'op\u00e9ration courant 2024.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux \u00e0 la commune de Corancy 8\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice R\u00e9gionale des FinancesPubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame le Maire de la commune de CORANCY et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, le 2 7 SEP, 2024Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet.et par d\u00e9l\u00e9gation,\u20ac Secr\u00e9taire -\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux \u00e0 la commune de Corancy 9\nArticle 3: La subvention d\u00e9finie au pr\u00e9c\u00e9dent article est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du minist\u00e9re de l'int\u00e9rieurpour l'exercice 2022 et engag\u00e9e comme suit :Centre financier : 0119 \u2014 C001 - DP58Activit\u00e9 : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 \u2014 01 \u2014 06Centre de co\u00fbt : PRFSP01058Cat\u00e9gorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, cettesubvention sera annul\u00e9e de plein droit si le commencement des travaux n'est pas intervenu dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Pr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif pour unep\u00e9riode qui ne peut exc\u00e9der un an.Article 5 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9clarer l'ach\u00e8vement du projet dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compterde la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le projet sera consid\u00e9r\u00e9comme termin\u00e9, aucune demande de paiement ne pourra intervenir et les sommes trop-per\u00e7uespourront faire l'objet d'un reversement.Toutefois, le Pr\u00e9fet peut exceptionnellement, par d\u00e9cision motiv\u00e9e et sous r\u00e9serve que le projet ne soitpas d\u00e9natur\u00e9 et que linach\u00e9vement de l'op\u00e9ration ne soit pas imputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire, prolonger led\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der deux ans selon l'article R.2334-29 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La subvention sera vers\u00e9e sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration (factures justificativesdes paiements et r\u00e9f\u00e9rences des mandats accompagn\u00e9s d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses) et de laconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles qui ont \u00e9t\u00e9 produites dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention est vers\u00e9e au vu du documentinformant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Jusqu'\u00e0 concurrence de 80 % de la subvention, des acomptes pourront \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesurede I'ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9saccompagn\u00e9es d'un \u00e9tat certifi\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale attestant- de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que sesmodalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement.Article 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e pourra \u00eatre exig\u00e9 par le Pr\u00e9fet dans lescas suivants :\u2014 Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans sonautorisation avant l'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\u2014 Si le plafond d'aides. publiques, fix\u00e9 \u00e0 80 % du montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense, estd\u00e9pass\u00e9;\u2014 Si Pop\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.Article 8 : Publicit\u00e9 de l'op\u00e9rationTout au long de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le ma\u00eetre d'ouvrage indiquera de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration, par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e avec le libell\u00e9 suivant: \u00ab Op\u00e9rationsoutenue par l'\u00c9tat \u2014 Dotation d'\u00c9quipement des Territoires Ruraux \u00bb.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux \u00e0 la commune de Corancy 10\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-09-27-00005\narr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la\ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux \u00e0 la\ncommune de Moux en Morvan\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux \u00e0 la commune de Moux en Morvan 11\nPREFET _DE LA NIEVRE Direction du pilotage interminist\u00e9rielLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le des Subventions d''Investissement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention de la Dotation d'\u00c9quipement des Territoires Ruraux\u00e0 la commune de MOUX-EN-MORVANpour l'\u00e9laboration d'un plan focal d'urbanisme\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n\u2014 VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 \u00e0 R.2334-35,\u2014 VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\u2014 VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,\u2014 VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet,\u2014 VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, Monsieur Micha\u00ebl GALY,\u2014 VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4lebudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cretn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012,\u2014 VU l'instruction NOR: IOMB2401737C du 23 f\u00e9vrier 2024 relative \u00e0 la composition et aux r\u00e8glesd'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0 l'investissement en faveur des territoires en 2024,\u2014 VU la notification d'autorisation d'engagement imput\u00e9e sur le programme 0119/01 du budget duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\u2014 VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de MOUX-EN-MORVAN du 19 novembre 2023relative \u00e0 l'engagement de la commune dans le processus d'\u00e9laboration d'une carte communale,\u2014 VU la possibilit\u00e9 pour la commune de MOUS-EN-MORVAN de b\u00e9n\u00e9ficier de la dotation globale ded\u00e9centralisation (DGD) \u00ab au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documentsd'urbanisme \u00bb,\u2014 VU la demande de subvention DS n\u00b015135503 au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux (DETR) sollicit\u00e9e par la commune de MOUX-EN-MORVAN en vue de l'\u00e9laboration d'une cartecommunale, le 29 novembre 2023,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux \u00e0 la commune de Moux en Morvan 12\n\u2014 Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R 2334-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT): \u00ab Ne peuvent donner lieu \u00e0 subvention les investissements pour lesquels les communes etleurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissements de l'\u00c9tat nonglobalisables dans la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et actionscorrespondant aux investissements mentionn\u00e9s au 1\" alin\u00e9a sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe VII du pr\u00e9sentcode \u00bb,\u2014 Consid\u00e9rant que la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) est \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'annexe Vil du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\u2014 Consid\u00e9rant que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fettrouve \u00e0 s'appliquer,\u2014 Consid\u00e9rant que le droit de d\u00e9rogation est reconnuau pr\u00e9fet notamment en mati\u00e8re de subventions,concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9s territoriales,\u2014 Consid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat d'une commune de se doter d'un document d'urbanisme (plan locald'urbanisme) pour avoir une vision politique et strat\u00e9gique dans le projet de territoire, \u00e0 plus ou moinslong terme,\u2014 Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de la commission d'\u00e9lus DETR, r\u00e9unie le 16 octobre 2023, d'inscrire parmi lesth\u00e9matiques \u00e9ligibles \u00e0 un financement DETR en 2024 les \u00ab \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre d'unplan local d'urbanisme intercommunal, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale \u00bb afin depermettre aux collectivit\u00e9s d'avoir la ma\u00eetrise de leur d\u00e9veloppement,\u2014 Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre est peu couvert par des documents de planificationd'urbanisme et qu'il convient d'encourager les collectivit\u00e9s en ce sens,\u2014 Consid\u00e9rant l'effet levier de la DGD et de la DETR pour mettre en \u0153uvre cette d\u00e9marche au sein de lacollectivit\u00e9 qui doit prioriser ses actions au vu de ses moyens financiers,\u2014 Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques,\u2014 Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que l'ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril2020 susvis\u00e9 se trouve r\u00e9uniet qu'au cas particulier, l'octroi \u00e0 la commune de MOUX-EN-MORVAN de lad\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,\u2014 SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Au vu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et des circonstances \u00e9tablies, le pouvoir de d\u00e9rogationpeut \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'apporter un soutien financier DETR 2024, compl\u00e9mentaire aux cr\u00e9dits dela dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centration \u00ab au titre de I'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documentsd'urbanisme \u00bb \u00e0 la commune de MOUX-EN-MORVAN, pour l'\u00e9laboration d'un plan local d'urbanisme.Article 2 : Par d\u00e9rogation, il est allou\u00e9 \u00e0 la commune de MOUX-EN-MORVAN, au titre de la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux \u2014 exercice 2023, la somme de 26 226 \u20ac repr\u00e9sentant 60 % d'unco\u00fbt total \u00e9ligible de 43 710 \u20ac HT correspondant \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan local d'urbanisme.L'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel des travaux fixe le d\u00e9but d'op\u00e9ration courant 2024.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux \u00e0 la commune de Moux en Morvan 13\nArticle 3: La subvention d\u00e9finie au pr\u00e9c\u00e9dent article est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du minist\u00e9re de lint\u00e9rieurpour l'exercice 2022 et engag\u00e9e comme suit :Centre financier : 0119 \u2014 C001 \u2014 DP58Activit\u00e9 : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 \u2014 01 \u2014 06Centre de co\u00fbt : PRFSP01058Cat\u00e9gorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUArticle 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, cettesubvention sera annul\u00e9e de plein droit si le commencement des travaux n'est pas intervenu dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Pr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 de l'arr\u00e9t\u00e9 \u00e0ttributif pour unep\u00e9riode qui ne peut exc\u00e9der un an.Article 5 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9clarer 'ach\u00e9vement du projet dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compterde la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le projet sera consid\u00e9r\u00e9comme termin\u00e9, aucune demande de paiement ne pourra intervenir et les sommes trop-per\u00e7uespourront faire l'objet d'un reversement.Toutefois, le Pr\u00e9fet peut exceptionnellement, par d\u00e9cision motiv\u00e9e et sous r\u00e9serve que le projet ne soitpas d\u00e9natur\u00e9 et que l'inach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ne soit pas imputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire, prolonger led\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der deux ans selon l'article R.2334-29 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La subvention sera vers\u00e9e sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration (factures justificativesdes paiements et r\u00e9f\u00e9rences des mandats accompagn\u00e9s d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses) et de laconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles qui ont \u00e9t\u00e9 produites dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention est vers\u00e9e au vu du documentinformant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Jusqu'a concurrence de 80 % de la subvention, des acomptes pourront \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesurede l'ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9saccompagn\u00e9es d'un \u00e9tat certifi\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que sesmodalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement.Article 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e pourra \u00eatre exig\u00e9 par le Pr\u00e9fet dans lescas suivants :\u2014 Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans sonautorisation avant l'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\u2014 Si le plafond d'aides publiques, fix\u00e9 \u00e0 80 % du montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense, estd\u00e9pass\u00e9 ;\u2014 Si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.Article 8 : Publicit\u00e9 de I'op\u00e9rationTout au long de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le ma\u00eetre d'ouvrage indiquera de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de PEtat \u00e0 l'op_\u00e9ration, par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e avec le libell\u00e9 suivant: \u00ab Op\u00e9ration\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux \u00e0 la commune de Moux en Morvan 14\nsoutenue par I'Etat \u2014 Dotation d'\u00c9quipement des Territoires Ruraux \u00bb.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice R\u00e9gionale des FinancesPubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de MOUX-EN-MORVAN et publi\u00e9 aurecueil-des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, le 27 SEP 2024\np\u00e9fir le Pr\u00e9fet et par q\u00e9l'\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLudovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux \u00e0 la commune de Moux en Morvan 15","date":"2024-10-07","first_seen_on":"2025-09-23T20:34:13+00:00","id":"c1109a879b36c14d06ad0d24144ae954ff3b761455126c95231e70582ba60376","name":"n\u00b058-2024-244-sp\u00e9cial du 07 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-07T11:58:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19470/162488/file/recueil-58-2024-244-sp%C3%A9cial%20du%2007%20octobre%202024.pdf"}