{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 11 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-   A rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025344-0001 portant autorisation des battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur la commune de Saint-Est\u00e8ve.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  345-0001  du  11  d\u00e9cembre  2025\nautorisant l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es communale de\nC\u00e9ret au titre de l'article L.214.3 du Code de l'environnement .\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025344-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Est\u00e9ve\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des :Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur S\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, re\u00e7ue le 10d\u00e9cembre 2025 suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame Marie-Jeanne ARMAND - SCI Armoni sur la commune de Saint-Est\u00e8ve :\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Est\u00e8ve ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Est\u00e8ve ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur S\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Saint-Est\u00e9ve, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame Marie-Jeanne ARMAND - SCI Armoni, notamment a moins de 150 m des habitations et y comprisdans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e. Suivant lescontraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9ssont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur S\u00e9bastien JULIA peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur S\u00e9bastien JULIA, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025 inclusArticle 2: Monsieur S\u00e9bastien JULIA doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire dela commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, au maire de Saint-Est\u00e8ve, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs et au pr\u00e9sident de l'ACCA de Saint-Est\u00e8ve.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des| Territoires e dela Morervice Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nExPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025autorisant l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es communale de Ceret autitre de l'article L.214.3 du Code de l'environnement\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es.Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines(ERU);VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau):VU la directive 2006/11/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ; |VU la directive 2008/105/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\u00e9tablissant des normes de qualit\u00e9 environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant etabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE etmodifiant la directive 2000/60/CE ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 et R.214.1 \u00e0R.214.56 : |VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224.8, L.2224.10\u00e0 L.2224.15 et L.2224.17, R.2224.6 \u00e0 R.2224.17;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des\n2 rue Jean Richepin . BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees.orientales.gouv.frwww.pyrenees.orientales.zouv.fr\n345-0001 du 11 d\u00e9cembre 2025\ninstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212.10, R.212.11 et R.212.18 du code de l'environnement;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009183-05 du 2 juillet 2009 portant autorisation, au titre du Code_de l'environnement, concernant l'extension de la station d'\u00e9puration intercommunale deseaux us\u00e9es de Ceret ;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Ceret le 28 juillet 2025 relatif \u00e0 la demande derenouvellement administratif de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Ceret etenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100296822 ; |VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis au p\u00e9titionnaire pour observation le 17 novembre2025;VU l'absence observation du p\u00e9titionnaire au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9ceptionn\u00e9es le 20novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'autorisation concourt \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'articleL.2111 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse;Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 a justifi\u00e9 la compatibilit\u00e9 de la demande avec le maintien de laqualit\u00e9 des eaux ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nARRETE:\nArticle 1: Abrogation\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009183-05 du 2juillet 2009 portant autorisation,au titre du Code de l'environnement, concernant l'extension de la station d'\u00e9purationintercommunale des eaux us\u00e9es de Ceret; sont annul\u00e9es et remplac\u00e9es par les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2: Objet de l'autorisation\nEn application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la commune de Ceret, ma\u00eetred'ouvrage, est autoris\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies aux articles ci-apr\u00e8s, \u00e0 exploiter lesyst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) de la commune de Ceret et du hameau deReynes.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ou son d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9verser, apr\u00e8s \u00e9puration, les eauxprovenant du syst\u00e8me d'assainissement dans le fleuve \u00abLe Tech\u00bb, sous r\u00e9serve desdispositions ci-apr\u00e8s.\n\nArticle 3: Responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire\nLa collectivit\u00e9 comp\u00e9tente est responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de collecte et dusyst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de l'agglom\u00e9ration sus-vis\u00e9e.La collectivit\u00e9 comp\u00e9tente est responsable de'l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut confier ces responsabilit\u00e9s \u00e0 un concessionnaire o\u00f9 \u00e0 un mandataire et \u00e0 und\u00e9l\u00e9gataire pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesuresexceptionnelles ordonn\u00e9es par le Pr\u00e9fet.\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes ouvrages et leur exploitation rel\u00e8vent de la rubrique suivante, d\u00e9finie au tableau del'article R.214.1 du Code de l'environnement :\nRubriques Param\u00e8tres et seuils R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eauxus\u00e9es et installations d'assainissement non2.1.1.0 collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge Autorisationbrute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224.6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS,Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sontexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9,relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS.\nArticle 5: Normes de rejetLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des d\u00e9bits ned\u00e9passant pas le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.5.1 : Emplacement de la station d'\u00e9puration en Lambert 93 :coordonn\u00e9es approximatives X = 679 277Y=6154 8595.2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :coordonn\u00e9es approximatives X = 679 385Y=6155 008\n\n5.3 : Le d\u00e9bit et la charge polluante ne peuvent exc\u00e9der :\nParam\u00e8tres Charge nominale temps secD\u00e9bitsVolume nominal temps sec (m\u00b0/j) 2900Volume nominal temps de pluie (m\u00b0/j) 5500ChargesEquivalent habitants (EH) 14500DBOS (kg/j) 870DCO (kg/j) 1740MES (kg/j) 1305NTK (kg/j) 217Pt (kg/j) . 58\nTout d\u00e9versement des eaux us\u00e9es autres que domestiques se fait par autorisation du maitred'ouvrage ou son d\u00e9l\u00e9gataire selon la r\u00e9glementation en vigueur (article L.1310.10 du Code dela sant\u00e9 publique).5.4: D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est le d\u00e9bitjournalier associ\u00e9 au syst\u00e8me d'assainissement au-del\u00e0 duquel le traitement exig\u00e9 par ladirective du 21 mai 1991 n'est pas garanti.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224.1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il d\u00e9finit leseuil au-del\u00e0 duquel la station de traitement des eaux us\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tantdans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.Il correspond au percentile 95 des d\u00e9bits mesur\u00e9s en entr\u00e9e de la station hors d\u00e9versement. Ilest calcul\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir des donn\u00e9es d'autosurveillance des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es.Il est utilis\u00e9 pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 de la station d'\u00e9puration.5.5 : La fili\u00e8re de traitementBoues activ\u00e9es avec filtration membranaire et d\u00e9phosphatation physico-chimique ;La vidange du bassin tamon d'une capacit\u00e9 de 2 600 m? ne doit pas exeder 24 heures;Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont rejet\u00e9es dans le fleuve \u00ab Le Tech \u00bb\n5.6 : Normes de rejetLes \u00e9chantillons moyens journaliers en sortie de traitement respectent les valeurs suivantes,en concentration ou en rendement et ne d\u00e9passent pas les concentrations r\u00e9dhibitoires.\n\nConcentration Valeur de rejet. . Rendement 3 m\u00e9 ss \u00e0Param\u00e8tres maximum . r\u00e9dhibitoireminimum (%)(mg/l) (mg/l)Demande biologique 25 96,00 % 50en oxyg\u00e8ne (DBO5)Demande chimique en |125 95,00 % 250oxyg\u00e8ne (DCO)Mati\u00e8res en 35 93,00 % 85suspension totale(MES)Azote Kjeldahl (NTK)* 115 70,00 %\nPhosphore total (Pt)* |2 80 %* conformit\u00e9 \u00e9valu\u00e9e en moyenne annuelle\n5.7 : La temp\u00e9rature de l'effluent rejet\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C.5.8 : Le pH des effluents rejet\u00e9s est compris entre 6 et 8,5.5.9 : La couleur de l'effluent rejet\u00e9 ne provoque pas de coloration visible du milieu r\u00e9cepteur.Article 6: Autosurveillance des ouvrages de traitementLes installations de mesure de d\u00e9bit et de pr\u00e9l\u00e8vement permettent \u00e0 l'exploitant et auservice charg\u00e9 de la police de l'eau de v\u00e9rifier le fonctionnement de la station d'\u00e9puration.\nLe d\u00e9versoir en t\u00eate de station et le by-pass doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s pour permettre la mesureet l'enregistrement en continu des volumes d\u00e9vers\u00e9s et l'estimation des caract\u00e9ristiques descharges polluantes rejet\u00e9es, sur la base des param\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'article 5.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures sont effectu\u00e9es sur des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs constitu\u00e9s sur 24 heures, avecdes pr\u00e9leveurs automatiques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s ou isothermes (maintenus \u00e0 5\u00b0 +/. 3) et asservis aud\u00e9bit. Le ma\u00eetre d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station.6.1: La fr\u00e9quence des mesures effectu\u00e9es sur les \u00e9chantillons journaliers en entr\u00e9e et ensortie de station :\nMesure MES | DBOS | DCO | NTK | NH4| NO2 NO3 | Pt | pH] T\u00b0 Boues* Sicit\u00e9 des. d\u00e9bit produites bouesFr\u00e9quenceE/Sannuelle365 24 12 24 12 | 12 | 12 12 | 12 | 24 | 24 12 24\n(*) quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es mensuellementLes r\u00e9sultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau et\u00e0 l'Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, dans les formes pr\u00e9vues par le chapitre 19 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, via l'application VERSEAU.\n\n6.2 : Taux de non-conformit\u00e9Le nombre maximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non-conformes, autoris\u00e9s dans l'ann\u00e9e,est \u00e9gal a 3 au regard des 24 \u00e9chantillons journaliers pr\u00e9lev\u00e9s annuellement et a 2 au regarddes 12 \u00e9chantillons journaliers pr\u00e9lev\u00e9s annuellement, en application du tableau 8 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.6.3 : Bilan de fonctionnement annuelLe fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (N-1), pr\u00e9vu \u00e0l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, fait l'objet d'un bilan de fonctionnementannuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et \u00e0l'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours (N).Le bilan de fonctionnement annuel doit pr\u00e9senter la consommation d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifssur la file eau et sur la file boue, la quantit\u00e9 de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es en poids demati\u00e8re s\u00e8che hors r\u00e9actifs et la nature des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).Le bilan pr\u00e9sente l'ensemble des op\u00e9rations de maintenance significatives r\u00e9alis\u00e9es et les\u00e9ventuels incidents durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que les op\u00e9rations d'am\u00e9lioration etd'am\u00e9nagement pr\u00e9vus pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.6.4 : D\u00e9chetsLes mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment auxprincipes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 duCode de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Les documents_ justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le a sademande.Article 7: Gestion des boues et des sous produitsLes boues d\u00e9shydrat\u00e9es et les d\u00e9chets produits par la station d'\u00e9puration sont \u00e9vacu\u00e9s pour\u00eatre trait\u00e9s selon une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.Article 8: Fiabilisation du syst\u00e8me de traitementLes d\u00e9versements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autoris\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.Les d\u00e9bits rejet\u00e9s par le d\u00e9versoir en t\u00eate de station (point SANDRE A2), font l'objet d'unemesure journali\u00e8re et d'un enregistrement en continu des d\u00e9bits ainsi que d'une estimationjournali\u00e8re des charges polluantes rejet\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 cit\u00e9supra.\nArticle 9 : Site de la stationLe site de la station est maintenu en permanence en \u00e9tat de propret\u00e9 et l'acc\u00e8s est interdit \u00e0toute personne non autoris\u00e9e. Les installations sont d\u00e9limit\u00e9es par une cl\u00f4ture.L'acc\u00e8s au point de rejet est entretenu r\u00e9guli\u00e8rement afin d'y faciliter l'acc\u00e8s.L'exploitant consigne l'ensemble des op\u00e9rations de maintenance dans un registre qu'il tient \u00e0la disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.\nArticle 10: Syst\u00e8me de collecteLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif.\n\nCe type de r\u00e9seau assure une collecte s\u00e9par\u00e9e des eaux us\u00e9es et des eaux de pluie.Le syst\u00e9me de collecte des eaux us\u00e9es ne doit pas engendrer de d\u00e9versement direct depollution par temps de pluie.Il est entretenu conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015modifi\u00e9.L'exploitant \u00e9value la quantit\u00e9 annuelle de sous-produit de curage et de d\u00e9cantation dur\u00e9seau (mati\u00e9res s\u00e9ches).Article 11: Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLes trop-pleins situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on destin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollutionorganique par temps sec sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 120 kg/j de DBOS sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8mepermettant de mesurer le temps de d\u00e9versement journalier et estimer les d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s parles d\u00e9versoirs d'orage surveill\u00e9s.Article 12: Lutte anti-vectorielleToutes mesures sont prises pour \u00e9viter la prolif\u00e9ration de l'Aedes albopictus (moustiquetigre).Article 13: D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fetles accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211.1 du Code de l'environnement. |Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage prend ou faitprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 14: Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans renouvelables \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'examen des demandes de renouvellement est subordonn\u00e9 \u00e0 la remise d'\u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution des param\u00e8tres d'exploitation, \u00e0 celles des exigencesr\u00e9glementaires li\u00e9es au rejet et \u00e0 ce type d'installation ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9volution des mesures desindicateurs de qualit\u00e9 du milieu naturel.Les demandes de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9es au pr\u00e9fet au moins 1 an avant la finde la p\u00e9riode de 15 ans.Article 15: Caract\u00e8rede l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer d'office la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation etprendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dansl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de\n\nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9senteautorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 16: Publication et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il fait l'objet d'un affichage en mairie de Ceret pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins dechacune des collectivit\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Il est \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dansles Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\nArticle 17: Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 18: Ex\u00e9cutionMonsieur le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, monsieur le maire de Ceret et madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et dont une ampliation esttenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Ceret.\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet \u00e0 d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire g\u00e9n\nBruno BERTHET","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T15:39:09+00:00","id":"c110db965834ebffa19dbe828085caa7d95d44f4618174bdc8830b64c924e20f","name":"Recueil du 11 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-11T15:11:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48021/366287/file/Recueil%20du%2011%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}