{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE SPDE POLICE [\u00a3 CABINET DU PREFET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00744instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0l'occasion du Salon International de l'A\u00e9ronautique et de l'Espace 2025 au Parc desExpositions Paris le Bourget du 16 juin au 22 juin 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1, L. 613-2et R*122-54 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la 55\u00b0\" \u00e9dition du Salon international de l'a\u00e9ronautique et del'espace ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la manifestation a\u00e9rienneorganis\u00e9e dans le cadre du Salon international de l'a\u00e9ronautique et de l'espace, notammentses articles 9 et 10 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens surl'emprise de l'a\u00e9rodrome du Bourget ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\n                                                                                                                     \n \n \n \n \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n,\n\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00e9t\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9de ces agents, ceux mentionn\u00e9s a l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eamecode a proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e9tre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, a l'inspection visuelle et ala fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein dece p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame codepeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 dum\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que se tiendra du lundi 16 juin au dimanche 22 juin 2025, la 55\u00b0TM\u00b0 \u00e9dition duSalon International de l'A\u00e9ronautique et de l'Espace au Parc des Expositions Paris le Bourget(93) ; que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du gouvernement et plusieurs chefsd'\u00c9tats et de gouvernements \u00e9trangers seront pr\u00e9sents \u00e0 cette occasion ; que ce salonaccueillera un public nombreux ainsi que des personnalit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res ; quedans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement estsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de natureterroriste ;Consid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard que, par le d\u00e9cret n\u00b0 2025-48 du 14 janvier 2025 susvis\u00e9, legouvernement a d\u00e9sign\u00e9 la 55\u00e8me \u00e9dition du Salon international de l'a\u00e9ronautique et del'espace comme un grand \u00e9v\u00e9nement, caract\u00e9risant ainsi son exposition \u00e0 un risqueexceptionnel de menace terroriste ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que des mesures applicables du 16 juin au 22 juin 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection autour de ce salon r\u00e9pondent a ces objectifs ;\nARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1\u00b0 \u2014 Du lundi 16 juin \u00e0 06h30 au dimanche 22 juin 2025 inclus \u00e0 20h00, il est institu\u00e9un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9selon la cartographie en annexe.Article 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s :- portes K,L, M, MO, M1, M2, NO, O,R;\n2025-00744 2\n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n\nrue de Budapest ;place Charles Lindbergh ;rond-point Paul Bert ;rue de la Haye;rond-point du pont Yblon.\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0, lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :tout rassemblement de nature revendicative ;le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;l'introduction, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es, saufdans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits deboissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires ;l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1% et 2\u00b0\" cat\u00e9goriesb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouilledes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hiculec) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaleraupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadapt\u00e9e ;2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rificationsles officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leurfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\n2025-00744 3\n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n.\n ; \n \n :\n \n.\n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 desofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistentet avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1\u00b0ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuairesde Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est autoris\u00e9 \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation et lorsque les circonstances |'exigent.Article 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour las\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, duBourget et de Paris-Orly, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice dela s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage auxportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pontoise, et communiqu\u00e9 aux maires du Bourget, de Dugny, deGarges-l\u00e8s-Gonesse, de Bonneuil-en-France, de Gonesse et du Blanc-Mesnil.\nFait \u00e0 Paris, le 14 juin 2025\nSIGNELaurent NUNEZ\n2025-00744 4\n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00744 du 14 juin 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00744 5\n \n  \nmF cue acy, DIRECTION DErracaise (FF) L'ORDRE PUBLIC= ET DE LA CIRCULATIONPERIMETRE SILT5S\u00e9me SALON INTERMATIONALDE LAERORAUIOUE ET DE L'ESPACEPARIS LE BOURGET \u00a9\nss P\u00e9rim\u00e9tre SILTPoints de filtrageou de pr\u00e9filtrage","date":"2025-06-14","first_seen_on":"2025-06-14T10:05:25+00:00","id":"c11ae0691127c2b2bf1fbaf90768c46676c281bd2b199bb447a29b737f48fe1e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00744 du 14 juin 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du Salon International de l'A\u00e9ronautique et de l'Espace 2025 au Parc des Expositions Paris le Bourget du 16 juin au 22 juin","pdf_creation_date":"2025-06-14T09:24:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-14T09:24:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_silt_siae_2025_du_16_au_22_juin_25_v3-11.pdf"}