{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE PDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 006 \u00a7 Finstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet 2021 sur les Champs-Elys\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;\nConsid\u00e9rant que, en application de I'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glementede mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hiculespour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\u00e0 la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article R. 411-6 du codede la route, il exerce \u00e0 Paris les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet; que, \u00e0 cetitre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories dev\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-18du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, il peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00eat\u00e9 peutautoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications,\n\n\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsiqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet depolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application del'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le traditionnel d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet 2021 sur les Champs-Elys\u00e9es r\u00e9unira le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les membres du gouvernement ainsique de nombreuses personnalit\u00e9s et que ces personnes, dans le contexte actuel demenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e etsymbolique pour des actes de nature terroriste, ainsi que la c\u00e9r\u00e9monie elle-m\u00eame;\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 05 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie; que la mise enplace d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et laprise de diff\u00e9rentes mesures r\u00e9glementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14juillet 2021 sur les Champs-Elys\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1* - Le mercredi 14 juillet 2021, \u00e0 compter de 06h30 et jusqu'\u00e0 14h00, il estinstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont incluses :\n- rue de Galil\u00e9e, entre la rue Vernet et la place des Etats-Unis ;- place des Etats-Unis, entre la rue de Galil\u00e9e et la rue de Belloy ;- rue de Belloy ;- avenue Kl\u00e9ber, dans la partie comprise entre la rue de Belloy et la rue Paul Val\u00e9ry;- rue Paul Val\u00e9ry ;- avenue Foch, dans la partie comprise entre la rue Paul Val\u00e9ry et la rue Piccini ;- rue Piccini ;- avenue Alphand ;- avenue de Malakoff jusqu'a la place de la porte Maillot;- place de la Porte Maillot, entre l'avenue de Malakoff et le boulevard Pereire;- boulevard Pereire, entre la place de la Porte Maillot et I'avenue des Ternes ;- avenue des Ternes ;- place des Ternes ;\ne  2021- 0063 #\n\n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;-rue Balzac;- rue Lord Byron ;-rue Chateaubriand ;- rue Washington, de la rue Chateaubriand \u00e0 la rue d'Artois;- rue d'Artois, de la rue Washington \u00e0 la rue de Berri ;- rue de Berri, de la rue d'Artois \u00e0 la rue de Ponthieu ;- rue de Ponthieu, de la rue de Berri \u00e0 l'avenue de Matignon ;- avenue de Matignon, de la rue de Ponthieu \u00e0 la rue de Penthi\u00e8vre ;- rue de Penthi\u00e8vre, de l'avenue de Matignon \u00e0 la rue Roqu\u00e9pine ;- rue Roqu\u00e9pine, de la rue de Penthi\u00e8vre au boulevard Malesherbes ;- boulevard Malesherbes, de la rue Roqu\u00e9pine \u00e0 la place de la Madeleine ;- place de la Madeleine, du boulevard Malesherbes \u00e0 la rue Duphot ;- rue Duphot, de la place de la Madeleine \u00e0 la rue du Chevalier de Saint Georges ;- rue du Chevalier de Saint Georges, de la rue Duphot \u00e0 la rue Saint Florentin ;- rue Saint Florentin, de la rue du Chevalier de Saint Georges \u00e0 la rue de Rivoli ;- rue de Rivoli, de la rue Saint Florentin \u00e0 I'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier;- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier ;- quai des Tuileries, de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier \u00e0 la passerelle L\u00e9opold S.Senghor ;- passerelle L\u00e9opold S. Senghor;- quai des Tuileries, de la passerelle L\u00e9opold S. Senghor au pont de la Concorde ;- pont de la Concorde, de la place de la Concorde au quai d'Orsay;- cours la Reine, du Pont de la Concorde au pont Alexandre II! ;- pont Alexandre IIl ;- cours la Reine, du Pont Alexandre IIl \u00e0 l'avenue Franklin Roosevelt;- avenue Franklin Roosevelt, du cours la Reine \u00e0 la rue Jean Goujon ;-rue Jean Goujon, de l'avenue Franklin Roosevelt \u00e0 la rue Bayard ;-rue Bayard, de la rue Jean Goujon \u00e0 l'avenue Montaigne;- avenue Montaigne de la rue Bayard \u00e0 la rue Fran\u00e7ois 1er;-rue Fran\u00e7ois Ter, de l'avenue Montaigne \u00e0 l'avenue Georges V ;- avenue Georges V, de la rue Fran\u00e7ois 1er \u00e0 la rue Vernet ;- rue Vernet jusqu'\u00e0 la rue de Galil\u00e9e.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s \u00e0 I'angle :\n- de la rue de Galil\u00e9e et de la rue Vernet ;- de l'avenue Marceau et de la rue Newton ;- de la rue Jean Giraudoux et de la rue Galil\u00e9e ;- de l'avenue d'l\u00e9na et de la rue Galil\u00e9e ;- de la rue Galil\u00e9e et de la place des Etats-Unis ;- de l'avenue Kl\u00e9ber et de la place des Etats-Unis / rue Paul Val\u00e9ry ;- de la rue Paul Val\u00e9ry et de la rue Lauriston ;- de la rue Paul Val\u00e9ry et de l'avenue Victor Hugo ;- de la rue Paul Val\u00e9ry et de l'avenue Foch ;- de l'avenue de Malakoff et de l'avenue Alphand / rue Pergol\u00e8se ;- du boulevard P\u00e9reire et de l'avenue des Ternes ;- de l'avenue des Ternes et de la rue Labie ;- de la rue Saint Ferdinand et de la rue d'Armaille (place Tristan Bernard) ;- de la rue des Acacias et de l'avenue Mac-Mahon ;- de l'avenue des Ternes et de la rue Montenotte ;- de l'avenue des Ternes et de l'avenue de Wagram (place des Ternes) ;- de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de l'avenue Hoche ;- de la rue Balzac et de la rue Lord Byron ;\nanil\u00e9 2027- 0068 F\n\n- de la rue Chateaubriand et de la rue Washington ;- de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ;- de la rue de la Bo\u00e9tie et de la rue de Ponthieu ;- de la rue du Colis\u00e9e et de la rue de Ponthieu ;- de l'avenue Franklin Delano Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;- de la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponthieu ;- de l'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu ;- de I'avenue Matignon et de la rue du Faubourg Saint Honor\u00e9 ;- de I'avenue Matignon et de l'avenue Gabriel ;- de la rue de Penthi\u00e8vre et de la rue de Miromesnil ;- de la place de la Madeleine et de la rue Royale ;- de la rue Saint Honor\u00e9 et la rue saint Florentin ;- du pont de la Concorde et du quai Anatole France ;- du quai d'Orsay et du pont Alexandre II! ;- de l'avenue Franklin Delano Roosevelt et de la rue Jean Goujon ;- de l'avenue Montaigne et de la rue Bayard ;- de la rue de Marignan et de la rue Fran\u00e7ois 1% ;- de la rue Marbeuf et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0 ;- de la rue Pierre Charron et de la rue Fran\u00e7ois 1* ;- de la rue Lincoln et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0 ;- de la rue Quentin-Bauchart et de la rue Vernet ;- de I'avenue George V et de la rue Vernet ;- de la rue de Bassano et de la rue Vernet ;- de la rue Galil\u00e9e et de la rue Vernet.\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article1%, les mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur;\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;\n- L'introduction, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1  et 2\u00b0TM cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agentsautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des\nol  2024-00 68+\n\nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesurede filtrage adapt\u00e9e;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 :\nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que des agents de police judicaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\nArticle 5 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police etsur justification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8treinstitu\u00e9 par l'article Ter et des riverains peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neauhoraire mentionn\u00e9s par ce m\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre parles points de filtrage mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et \u00e0 y circuler.\nA cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande desofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsique des agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter del'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, que les agentsmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer.\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent dese soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdirel'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nArticle 7 - Les v\u00e9hicules en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre peuvent\u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1\u00e0 L. 325-3 du code de la route.\nArticle 8 - Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules des\u00e9curit\u00e9 et de secours.\nTITRE IHlMESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DES DEBITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS\nArticle 9 - Durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par l'article 1 , lesterrasses, contre-terrasses et \u00e9talages install\u00e9s sur l'avenue des Champs-Elys\u00e9esdoivent \u00eatre ferm\u00e9s et vid\u00e9s de tout mobilier, \u00e9quipement et am\u00e9nagementcommercial pouvant servir de projectile ou d'arme par destination, en particulier leschaises, les tables, les parasols et les mange-debout des terrasses.\nke  2021- 006377\n\nTITRE IV\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es etr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonctionde l'\u00e9volution de la situation.\nArticle 11 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne etla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le \u00dcgw  2027\nDid MENT\ns'  2021- 0068 #\n\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02021-00647 du 09 judlht 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-07-12","first_seen_on":"2025-12-04T16:35:26+00:00","id":"c11ec81cc3213c9af5f9a91502c470638d4286b72dcbab92da05a2d2bf8a10f1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00687 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet 2021 sur les Chmaps-Elys\u00e9es","pdf_creation_date":"2021-07-09T19:02:42+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-09T19:02:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2021-00687.pdf"}