{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 3 \u2013 06/01/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 06/01/2025 et le 06/01/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/01/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \nEx Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\n\u00cb\u00cf\u00c2\u00cf\u00ca\u00cb et protection civile\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB / DS / SIDPC / 2025 N\u00b01\ndu 3 janvier 2025\nfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de\n5GWh/an\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de la\ngestion des crises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relative \u00e0 l'organisation\ndu d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel ;\nVu les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en\napplication de l'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque\nconsommateur raccord\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel\nsup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e 2023;\nVu les avis des services consult\u00e9s, notamment celui de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement ;\nConsid\u00e9rant \u2014 que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la\nbase des informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de\ndistribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant\nd'un niveau de protection en cas d'activation du d\u00e9lestage de la consommation de\ngaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant ... la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du\ndispositif de d\u00e9lestage ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du\nlogement Grand Est.\nARRETE\nArticle 1 - Liste n\u00b01\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 par le\nbiais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts est fix\u00e9e dans l'annexe 1.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 2 - Liste n\u00b02\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la\nsatisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et de\nsant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou\npour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0 d'autres\ncombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est fix\u00e9e dans I'annexe 2.\nArticle 3 - Liste n\u00b03\nLa liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas\ninscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sont susceptibles de subir des\ncons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaz\nnaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en\ndessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es est fix\u00e9e\ndans l'annexe 3.\nArticle 4 - Notification\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des consommateurs concern\u00e9s par le\nservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 5 - Transmission aux gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel\nLes listes annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel par le\nservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de la Moselle.\nArticle 6- Publication au recueil des actes administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la\nMoselle \u00e0 I'exception de ses annexes.\nArticle 7 - Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an est abrog\u00e9.\nArticle 8 - Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire |'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification, de recours :\ne gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n- administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi sur l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site\ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 9 - Ex\u00e9cution\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Grand Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9, \u00e0 l'exception de ses annexes, au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire leur sera notifi\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nS>c\n<\nLaurent Touvet\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n\u0152N\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des \u00c9lections, de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local\nARRETE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / DCL/4-// = du ()37 e\nautorisant la Fabrique de l'\u00e9glise de Hommarting (57)\n\u00e0 vendre deux parcelles de terrain\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi du 8 avril 1802 relative \u00e0 I'organisation des cultes ;\nVU le d\u00e9cret imp\u00e9rial du 6 novembre 1813 modifi\u00e9 sur la conservation et l'administration\ndes biens poss\u00e9d\u00e9s par le clerg\u00e9 dans plusieurs parties de l'Empire;\nVU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-42 du 28 ao\u00fbt 2024 portant organisation des suppl\u00e9ances des\nsous-pr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle\nVU la d\u00e9cision, en date du 18 d\u00e9cembre 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,\narchev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque de Metz, de vendre deux parcelles de terrain, propri\u00e9t\u00e9 de la\nFabrique de l'\u00e9glise de Hommarting;\nVU les autres \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\": La Fabrique de l'\u00e9glise de Hommarting (57) est autoris\u00e9e \u00e0 vendre deux\nparcelles de terrain situ\u00e9es sur la commune de Hommarting, au profit de :\n- M. Guillaume DEMANGE et Mme Emma GERARD, moyennant le prix net\nvendeur de 40.000,00\u20ac, cadastr\u00e9e en section 3 n\u00b0821/320, d'une contenance\nde 25a 98ca.\n- M. benjamin WILHELM, moyennant le prix net vendeur de 10.000,00\u20ac,\ncadastr\u00e9e en section 3 n\u00b0822/320, d'une contenance de 3a.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nLe produit de cette vente sera affect\u00e9 au fonctionnement et \u00e0\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Fabrique de l'\u00e9glise de Hommarting.\nA la demande du pr\u00e9fet, cet emploi des fonds sera justifi\u00e9 par Monseigneur\nl'archev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque, au moyen de toutes pi\u00e8ces comptables.\nArticle 2 : L'inscription de cette op\u00e9ration sera faite au Livre foncier conform\u00e9ment aux\ndispositions du chapitre IIl du titre Il de la loi du 1\" juin 1924 susvis\u00e9e.\nArticle 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e :\ne \u00e0 l'archev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque de Metz,\ne et, pour information, au maire de Hommarting et au chef du\nbureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le \u00dc/ ()\u00ab,'/'fl)/j/\nar suppl\u00e9ance,\nPhilipp\u00e9 Deschamps\n\nEZ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9\nDE ,LA MOSELLE et de la L\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nVU\nVU\nVU\nVU\nn\u00b02025/DCL/4/ // du flj/\u00ff///\u00e4/\u00ef,\nautorisant la vente diff\u00e9r\u00e9e d'un bien immobilier propri\u00e9t\u00e9\nde la Fondation Lenternier\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle d\u00e9cret du 11 avril 1989 approuvant les nouveaux statuts de la fondation\nreconnue d'utilit\u00e9 publique Lenternier, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 12 route de\nGuentrange \u00e0 Thionville;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-42 du 28 ao\u00fbt 2024 portant organisation des suppl\u00e9ances\ndes sous-pr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 26 septembre 2024 du conseil d'administration de la\nFondation Lenternier relatif \u00e0 la vente diff\u00e9r\u00e9e du b\u00e2timent actuel de l'ehpad\nroute de Guentrange \u00e0 Thionville apr\u00e8s la mise en service d'un nouveau\nb\u00e2timent;\nCONSIDERANT le caract\u00e8re d\u00e9tachable du b\u00e2timent actuel avec le b\u00e2timent en\nconstruction et I'int\u00e9r\u00e9t de proc\u00e9der \u00e0 la vente diff\u00e9r\u00e9e de l'ancien b\u00e2timent ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle1 : Le pr\u00e9sident de la fondation Lenternier est autoris\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncession diff\u00e9r\u00e9e de la r\u00e9sidence autonomie 73, boucle de la Milliaire \u2014\n57100 Thionville, vou\u00e9e \u00e0 la d\u00e9molition apr\u00e8s la mise en service pr\u00e9vue le\n31 juillet 2025 du nouveau b\u00e2timent en cours de construction route de\nGuentrange - 57100 Thionville, pour un montant total de 4.000.000,00 \u20ac\navec versement d'un acompte de 25 % soit 1.000.000,00\u20ac \u00e0 la signature\nde l'acte notari\u00e9, avec pour condition suspensive de la vente l'obtention\ndu permis de construire purg\u00e9.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification. A l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de\npublication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil\nd'administration de la Fondation Lenternier, au pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de Moselle de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9.\nFait \u00e0 Met, le \u00e2/%/\u00e2\u00ff/r\nPhilippe Deschamps\n\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n=\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galie\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des \u00c9lections, de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local\nARRETE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCL/4-\u00ff du \u00e2}%f//g\"zf\nautorisant la congr\u00e9gation des Soeurs de la Divine Providence de Saint-Jean-de-Bassel\n\u00e0 vendre deux parcelles de terrain\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi du 8 avril 1802 relative \u00e0 l'organisation des cultes ;\nVU le d\u00e9cret imp\u00e9rial du 6 novembre 1813 modifi\u00e9 sur la conservation et l'administration\ndes biens poss\u00e9d\u00e9s par le clerg\u00e9 dans plusieurs parties de l'Empire ;\nVU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-42 du 28 ao\u00fbt 2024 portant organisation des suppl\u00e9ances des\nsous-pr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle\nVU la d\u00e9cision, en date du 16 d\u00e9cembre 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,\narchev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque de Metz, de vendre deux parcelles de terrain, propri\u00e9t\u00e9 de la\ncongr\u00e9gation des Soeurs de la Divine Providence de Saint-Jean-de-Bassel ;\nVU les autres \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La congr\u00e9gation des Soeurs de la Divine Providence de Saint-Jean-de-Bassel\nest autoris\u00e9e \u00e0 vendre deux parcelles de terrain, au profit de M. Thibaud\nGRIENENBERGER et moyennant le prix net vendeur de 1.224,75\u20ac, cadastr\u00e9es\n\u00e0 Hengviller (57) en section 2 n\u00b0 151 et 174, d'une contenance de 16a 33ca.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\n2\nLe produit de cette vente sera affect\u00e9 au fonctionnement et \u00e0\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale de la congr\u00e9gation des Soeurs de la Divine\nProvidence de Saint-Jean-de-Bassel.\nA la demande du pr\u00e9fet, cet emploi des fonds sera justifi\u00e9 par Monseigneur\nl'archev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque, au moyen de toutes pi\u00e8ces comptables.\nArticle 2 : L'inscription de cette op\u00e9ration sera faite au Livre foncier conform\u00e9ment aux\ndispositions du chapitre IIl du titre Il de la loi du 1\u00b0\" juin 1924 susvis\u00e9e.\nArticle 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e :\ne \u00e0 l'archev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque de Metz,\ne et, pour information, au maire de Hengwiller et au chef du bu-\nreau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le \u00e2/\u00fffi//\u00ff/\u00ff/\npar suppl\u00e9ance,\n\nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b059\ndu 17 septembre 2024\nmodifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e9vement des travaux et de demande de\npaiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la\nmesure renouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement\nforestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021,\nVu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du volet\nrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU\nCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATT\u00c9NUER \u00bb,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Claude Souiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT/SAS n\u00b004 du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans lecadre du plan de relance doit d\u00e9clarer\nl'ach\u00e8vement des travaux, initialement fix\u00e9e au 01 octobre 2024 par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier\n2021, au 01 f\u00e9vrier 2025,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u00b0\nPour chaque d\u00e9cision juridique ayant attribu\u00e9 une aide au renouvellement forestier dans le cadre du\nplan de relance, la date limite avant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser au service instructeur\nl'attestation de bonne ex\u00e9cution (annexeJ de I'instruction technique susvis\u00e9e) ainsi que la demande de\nsolde est port\u00e9e au 01 f\u00e9vrier 2025\nArticle 2\nL'article1 s'applique sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'ait \u00e0 en faire la demande.\nArticle 3\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle\nPour le pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation\nle directeur d\u00e9parfemental des territoires\nde la Moselle gt par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service d'\u00e9coriomie rurale, agricole et foresti\u00e8re\nAN =\n/ Anne GAUTIER\n/\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue\u00ffHinzelin 57000 METZ- T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00- 16h00\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nMINISTERE X \u00dc Direction de I'administration p\u00e9nitentiaire\nDE LA JUSTICE X DISPGrand Est ! s\nLibert\u00e9 \u2014\u2014 f\n