{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 10 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES   PYR\u00c9N\u00c9ES  -ORIENTALES  \nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBOPPAS\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2026064-0001  du  5  mars  2026  portant \nautorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la  \ncommune de Bages.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nET DE LA MER\n-   A rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026069-0001 portant autorisation des tirs individuels  \nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de  \nPerpignan, Peyrestortes et Rivesaltes. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\n-    ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  ARS-DD66-APTSP-LHI  n\u00b02026-057-001  de  traitement  de  \nl'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 carrer del rentador \u00e0 Rigarda (66320) ; parcelle cadastr\u00e9e A  \n470\u00a0; par nature impropre \u00e0 l'habitation.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2026 portant approbation d'un projet d'ouvrage du reseau  \npublic  de  transport  d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00a0:  r\u00e9habilitation  de  la  ligne  a\u00e9rienne  \u00e0  63000  volts  \nHOSPITALER (L) \u2013 LATOUR DE CAROL.\n= osPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel: 04.68,51.66.43Courriel : pref-polices-muniicpales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026064-0001\nportant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la policemunicipale de la commune de Bages\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-16;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, notamment ses articles 26 et 41;\nVu la loi n\u00b02018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation descam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s,notamment son article 46 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre \u00e0 titre exp\u00e9rimental de traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des gardeschamp\u00eatres;\nVu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantdes cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BS1/2021-166-01 du 15 juin 2021 autorisantl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 30 avril 2024 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de lacommune de Bages;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr\n1/4\n\nVu la demande du 24 f\u00e9vrier 2026, adress\u00e9e par le maire de la commune de Bages en vued'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune par le biais de trois (3) cam\u00e9ras individuelles ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune deBages le 24 f\u00e9vrier 2026 est compl\u00e8te et comporte les \u00e9l\u00e9ments obligatoires mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commune de Bages est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des seules cam\u00e9ras individuelles fournies auxpoliciers municipaux au titre de l'\u00e9quipement des personnels, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 241-2 du CSI.\nCes traitements ont pour finalit\u00e9s :1\u00b0 la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents de la policemunicipale ;2\u00b0 Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;3\u00b0 Les enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des finsde formation et de p\u00e9dagogie.\nArticle 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Bages est autoris\u00e9 au moyen de trois (3) cam\u00e9ras individuelles.\nCette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoirede la commune qui les emploie.\nArticle 3 : Seules les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations suivantes peuvent \u00eatreenregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles :- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de japolice municipale dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 ;- le jour et les plages horaires d' enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de la cam\u00e9ra lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;;- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\nLorsque les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de police municipale nepermettent pas d'enregistrer, en m\u00eame temps que les images et les sons, l'identit\u00e9 del'agent porteur de la cam\u00e9ra ou le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es, le maire, leresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou le responsable du service de lapolice municipale doivent \u00eatre en mesure dejustifier de ces informations.\nLes donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans les traitements sont susceptibles de faire appara\u00eetre,directement ou indirectement, des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au | de l'article 6 de ia loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Il est interdit des\u00e9lectionner dans les traitements une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes \u00e0 partir de cesseules donn\u00e9es.\nArticle 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en conna\u00eetre,ont seuls acc\u00e8s aux donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022 :-le maire;- le responsable du service de la police municipale ;\n2/4\n\n- les agents de la police municipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou leresponsable du service de la police municipale.\nLes personnes mentionn\u00e9es ci-dessus sont seules habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction desdonn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire oudans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents.\nArticle 5 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent\u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe unrisque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nDans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrementsauxquels ils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9ventiond'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8ledes faits lors des comptes rendus d'interventions.\nLes enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour desagents au service. Les enregistrements peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention etapr\u00e8s leur transfert sur le support informatique s\u00e9curis\u00e9.\nLes cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9spermettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 desconsultations et transferts lors des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nArticle 6 : Les images capt\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles et enregistr\u00e9es sur lesupport informatique sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement.\nAU terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9esselon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.\nLorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 241-11 et consult\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au Il de l'articleR. 241-12, les donn\u00e9es mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'unenregistrement distinct.\nLes enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation etde p\u00e9dagogie sont anonymis\u00e9s.\nArticle 7 : Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communicationet d'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'unenregistrement.\nLes op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiantde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, ie cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires desdonn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\n3/4\n\nArticle 8 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 9 : L'information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par lacommune de Bages est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de la commune, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie. La commune est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser d'autres moyens decommunication compl\u00e9mentaires.\nLe droit d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 article 110 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas aux traitements des donn\u00e9esenregistr\u00e9es aux moyens de cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale.Conform\u00e9ment aux articles 105 et 106 de la m\u00eame loi, les droits d'acc\u00e8s, de rectification,d'effacement et \u00e0 la limitation des donn\u00e9es s'exercent directement aupr\u00e8s du maire.\nAfin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des enqu\u00eates et des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires etd'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection d'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ouaux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et \u00e0 lalimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2\u00b0 et 3\u00b0 du Il et du Ill del'article 107 de la m\u00eame loi.La personne concern\u00e9e par ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 108 de lam\u00eame loi.\nArticle 10: Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCe rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, dunombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant descam\u00e9ras individuelles, et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 12: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BSI/2021-166-01 du 15 juin 2021 autorisantl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bages est abrog\u00e9.\nArticle 13: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et Mme le maire de Bages sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 5 mars 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n4/4\n\n| =PREFET- _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDTM/SNAF/2026069-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu la pr\u00e9sence de sangliers dans l'enceinte cl\u00f4tur\u00e9e de l'a\u00e9roport \u00ab Perpignan -Rivesaltes M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb et ses alentours repr\u00e9sentant un danger pour lapopulation et le trafic a\u00e9rien ;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Philippe NEGRIER et Jean CABASSOT,'lieutenants de louveterie des secteurs 25 et 26, re\u00e7ue le 05 mars 2026, suite \u00e0 lapr\u00e9sence de sangliers repr\u00e9sentant un danger pour la population et le trafic a\u00e9riendans l'enceinte cl\u00f4tur\u00e9e de l'a\u00e9roport \u00ab Perpignan - Rivesaltes M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb etses alentours sur les communes de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers dans l'enceinte cl\u00f4tur\u00e9ede l'a\u00e9roport \u00ab Perpignan - Rivesaltes M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb et ses alentours sur les communes dePerpignan, Peyrestortes et Rivesaltes ;\nARRETE:\nArticle 1: Messieurs Philippe NEGRIER et Jean CABASSOT, lieutenants de louveterie dessecteurs 25 et 26, sont autoris\u00e9s a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations desangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lescommunes de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes, dans l'enceinte cl\u00f4tur\u00e9e de l'a\u00e9roport\u00ab Perpignan - Rivesaltes M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb et ses alentours, notamment \u00e0 moins de 150 m deshabitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des associationscommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es des communes concern\u00e9es. Suivant les contraintesrencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sontautoris\u00e9s.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique et a\u00e9rienne, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec leresponsable s\u00e9curit\u00e9 de l'a\u00e9roport \u00ab Perpignan \u2014 Rivesaltes M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb.\nDans le cadre de leurs interventions, Messieurs Philippe NEGRIER et Jean CABASSOTpeuvent s'attacher les comp\u00e9tences des chasseurs locaux de leurs choix a jour de leurformation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Messieurs Philippe NEGRIER et Jean CABASSOT,les actions administratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie dud\u00e9partement. Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 12 avril 2026\nArticle 2: Messieurs Philippe NEGRIER et Jean CABASSOT doivent informer au pr\u00e9alablepour chacune de leurs interventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les mairesdes communes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nLes louvetiers devront obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\n\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, aux maires des communes de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes, au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A descommunes de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationpartementale desde la Meri ature Agriculture For\u00e9t\n\n\nESPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9yaliteFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9t\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4l\u00e9 animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b02026-057-001De traitement de linsalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 carrer del rentador \u00e0 Rigarda (66320) ;parcelle cadastr\u00e9e A 470 ; par nature impropre a l'habitation\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 \u00e0 L 511-18,1.521-1 \u00e0 1,521-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.51140;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 et L. 1331-23 et les articlesR1331-14 et suivants ;VU le rapport Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e9tabli le08/01/2026 ;VU le courrier recommand\u00e9, avec avis de r\u00e9ception du 08/01/2026, envoy\u00e9 \u00e0 la mairie deRigarda propri\u00e9taire du logement sis carrer del rentador \u00e0 Rigarda (66320), lui indiquant lesmotifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'ins\u00e4lubrit\u00e9 ;VU les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le propri\u00e9taire par courrier en date du 19 janvier 2026.Vu le relev\u00e9 parcellaire cadastral consult\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026, relatif \u00e0 la parcelle cadastr\u00e9esection \u00c0 470, dont il ressort que cette parcelle est inscrite au nom de la commune deRigarda.\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement sis carrer del rentador \u00e0Rigarda (66), pr\u00e9sente un caract\u00e8re par nature impropre \u00e0 l'habitation du fait d'un\u00e9clairement naturel insuffisant dans l'ensemble du logement.Cette situation pr\u00e9sente une impossibilit\u00e9 technique d'y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficaceCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement constitue par lui-m\u00eame etpar les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9 un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9mentsconstat\u00e9s suivants :\na #\n\n> Absence d'une ventilation suffisante et permanente dans l'ensemble du logement(pi\u00e8ces de vie, pi\u00e8ces de service), ceci ne permet pas une circulation de l'air suffi-sante.> Installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e.> Absence d'am\u00e9nagement des installations sanitaires conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9gle-mentation en vigueur,+ Absence d'am\u00e9nagement d'un coin cuisine, correctement \u00e9quip\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces d\u00e9sordres sont susceptibles d'entrainer des risques :\u00ab D'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale.= De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies cardio-vascu-laires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies.* De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires.CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s pour les occupants,CONSIDERANT qu'il ressort des renseignements issus du relev\u00e9 parcellaire cadastralconsult\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026 que la parcelle cadastr\u00e9e section A470 est inscrite au nom dela commune de Rigarda.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des constatations effectu\u00e9es dans le rapport \u00e9tabli le 08 janvier2026 qu'une maison \u00e0 usage d'habitation est \u00e9difi\u00e9 sur ladite parcelle et est actuellementoccup\u00e9 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARRETE\nARTICLE 1:\nLa mairie de Rigarda, est mis en demeure de mettre fin \u00e0 la location ou \u00e0 fa mise \u00e0 dispositionaux fins d'habitation du logement sis carrer del rentador \u00e0 Rigarda (66) ; parcelle cadastr\u00e9eA 470; propri\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 la mairie de Rigarda selon les renseignements issus du relev\u00e9parcellaire cadastral en date du 26 f\u00e9vrier 2026, dans le d\u00e9lai de deux (2) mois suivant lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette mesure est d\u00e9finitive, au d\u00e9part des occupants, suite \u00e0 leur relogernent dans lesconditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2:Relogement\nPage | 2\n\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encourupar les occupants, le logement sis carrer del rentador \u00e0 Rigarda (66) : parcelle cadastr\u00e9eSection \u00c0 470, est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 toute utilisation aux fins d'habitation dans und\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 sont tenues d'assurer le relogement des occupantsen application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Elles doivent \u00e9galement informer les services de la Pr\u00e9fecture de l'offre de relogementqu'elles ont faites aux occupants, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe cout du relogement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nAu d\u00e9part des occupants et de leur relogement, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sonttenues d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute utilisation, aux finsd'habitation, des locaux vis\u00e9s et d'en interdire toute entr\u00e9e dans les lieux.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitifdes occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, en application del'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'\u00e9vacuation desoccupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:Astreintes et ex\u00e9cution d'office\nLa nor-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesur\u00e9s prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 51145 du code de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:Droits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5 :Sanctions p\u00e9nales\nPage | 3\n\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L, 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6:Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementd\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7:Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ser\u00e0 notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et au locataire.li sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de RIGARDA.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dant d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 8 :Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au Maire d\u00e9 RIGARDA, au Sous-Pr\u00e9fet de Prades, auprocureur de la R\u00e9publique, au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, auDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole,au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental dela Coh\u00e9sion Sociale, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de lachambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionneldu Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 9:Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Sous-Pr\u00e9fet de Prades, leMaire de RIGARDA, le Procureur de la R\u00e9publique, le Directeur D\u00e9partemental de la\nPage | 4\n\nS\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, laDirectrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de laCoh\u00e9sion Sociale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 26 f\u00e9vrier 2026 Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet ot par d\u00e9l\u00e9tation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nPage | 5\n\nANNEXE|\nArticle 1527-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-341.\n\u2014Jorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L527-2 du CCH\n|, Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511419, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ov lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur ta fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit\nPage| 6\n\nl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\ntl. Dans les lacaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil,\nHE. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'articleL. \u00a721-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du {1 de l'article L. 521-341 sont des occupants de bonne foi quin\u00e9 peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ier janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle \u00a3521-3-1 du CCH\nt. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire aul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs\nPage | 7\n\nbesoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2, Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9, \u00c0 l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L, 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire o\u00f9 de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nH. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. $217-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n1. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nPage | 8\n\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 517-11 ov \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIl. (Abrog\u00e9)\nIH. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires al'h\u00e9bergement o\u00f9 au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireo\u00f9 l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Sila commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergernent ou de relogernent qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'\u00c9tat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommuniale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVii. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou IH,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nPage | 9\n\nArticle 1521-3-3 dy CCHPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duif de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du| ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des 1H ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou je maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, Un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5214 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police\nPage | 10\n\nqui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement o\u00f9 du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II{Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\n1. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 5211 \u00e0 L. 521-3-1, de l\u00e9 menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nH. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e ay moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-27 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'int\u00e9rdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es\nPage | 17\n\npour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public a usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien o\u00f9 d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 o\u00f9 mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 7\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent H estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nHI. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 127-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galernent la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans ay plus, d'acheter o\u00f9 d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier 4 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8rne alin\u00e9adu pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nPage | 12\n\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65110 du pr\u00e9sentcode.Article L511-22 du CCH\n1. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nli, Est puni de deux ans d'ernprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en d\u00e9rn\u00e9ur\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\nIH. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque facon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter Une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction, Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 Linterdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif o\u00f9 de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation o\u00f9 un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette\nPage | 13\n\ninterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit atitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuesaux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 1317-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVL Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'artici\u00e9 L. 651410 dupr\u00e9sent code.\nPage | 14\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 6 mars 2026\nPortant approbation d'un projet d'ouvrage du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0:\nR\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts \nHOSPITALET (L) \u2013 LATOUR DE CAROL\nLes Pr\u00e9fets des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales et de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles R.323-26 \u00e0 R.323-29, R.323-30 \u00e0 R.323-32\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001  modifi\u00e9, d\u00e9terminant les conditions techniques\nauxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1731 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 approuvant le cahier des charges type\nde concession du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du  14 janvier  2013  relatif  au x  modalit\u00e9s du  contr\u00f4le  technique  des\nouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouv rages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et\ndes lignes directes pr\u00e9vu par l'article R.323-30 du code de l'\u00e9nergie ;\nVu le dossier de demande d'approbation de projet d'ou vrage adress\u00e9 par R\u00e9seau de Transport\nd'Electricit\u00e9 (RTE), le 16 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0  la r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000\nvolts HOSPITALET (L) - LATOUR DE CAROL ;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  25  f\u00e9vrier  2026  du  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales, donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 2 mars 2026 de la dire ctrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie  aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0pour\nle d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9fet de  l'Ari\u00e8ge,  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirectrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9na gement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion\nOccitanie\u00a0; \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales                                                                                              Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\n24, Quai Sadi Carnot \u2013 BP 951 \u2013                                                                                                     2 rue de la Pr\u00e9fecture\n66951 PERPIGNAN CEDEX                                                                                                             BP 40087 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l : 04 67 61 61 61                                                         T\u00e9l :\u00a005 61 02 10 00\nhttp://www.pyrenees-orientales.gouv.fr                                                         www.ariege.gouv.fr \n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 2 mars 2026 de la dire ctrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00a0 aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0pour\nle d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu  la  consultation  des  maires,  gestionnaires  des  domai nes  publics\n et  services  int\u00e9ress\u00e9s\nouverte le 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu les avis formul\u00e9s respectivement par la  Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9ronautique de l'\u00c9tat\n(DSAE) / sous-direction r\u00e9gionale de la circulation  a\u00e9rienne militaire (SDRCAM) Sud le 5 janvier\n2026 et le Commandement de l'aviation l\u00e9g\u00e8re de l'a rm\u00e9e de terre (COMALAT) le 20 janvier\n2026  et  compl\u00e9t\u00e9  le  3  mars  2026,  la  Direction  D\u00e9par tementale  des  Territoires  (DDT)  de\nl'Ari\u00e8ge (Service Environnement Risques) le 23 janv ier 2026, la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orient ales (Unit\u00e9 Nature) le 12 janvier 2026,\nl'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patr imoine (UDAP) de l'Ari\u00e8ge le 17 d\u00e9cembre\n2025  et  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  le  2  janvier  2026,  la  Direction  r\u00e9gionale  des  Affaires\nCulturelles le 10 f\u00e9vrier 2026,  l'Office National des For\u00eats (ONF) agence territoriale Ari\u00e8ge et\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientale) le 17 d\u00e9cembre 2025, la Chambre  d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge le 18 d\u00e9cembre\n2025, la Direction Interd\u00e9partementale  des Routes d u  Sud-Ouest  (DIRSO) le 31 d\u00e9cembre\n2025, les services du D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge le 27  janvier 2026 et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le\n16 janvier 2026, la commune de Port\u00e9-Puymorens le 3 janvier 2026 et les accords tacites\u00a0;\nVu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par RTE aux avis pr\u00e9cit\u00e9s le 4 mars 2026 ;\nVu la d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es obtenue le 27 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9, pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des per sonnes, de r\u00e9habiliter la ligne\na\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts HOSPITALET (L) \u2013 LATOUR DE CAROL\n dont certains supports pr\u00e9sentent\nun fort niveau de corrosion et de nombreux massifs de fondations sont en mauvais \u00e9tats\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'engagement de RTE \u00e0 respecter les prescriptions ou recommandations \u00e9d ict\u00e9es\npar les services consult\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLes travaux de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts HOSPITALET (L) \u2013 LATOUR DE\nCAROL ,  sont approuv\u00e9s tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier a dress\u00e9 par RTE le 16 d\u00e9cembre\n2025.\nCette approbation, valant approbation du projet de d\u00e9tail, est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 RTE, sans pr\u00e9judice\ndes  droits  des  tiers  qui  sont  et  demeurent  express\u00e9 ment  r\u00e9serv\u00e9s  et  des  autres\nr\u00e9glementations  applicables  notamment  au  titre  du  c ode  de  l'urbanisme,  du  code  de\nl'environnement, du code forestier, du code de la voirie ou du code du travail.\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\n2 RUE\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nART   ICLE 2   \u00a0   :\nL'ouvrage est ex\u00e9cut\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de  RTE, conform\u00e9ment au projet d\u00e9pos\u00e9 et aux\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nLes travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformit\u00e9 aux prescriptions fix\u00e9es par\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 susvis\u00e9, \u00e9tablie par le ma\u00eetre d'\u0153uvre.\nUn contr\u00f4le est effectu\u00e9 lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvel\u00e9 au moins une fois\ntous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus\ndes contr\u00f4les effectu\u00e9s est transmis au Pr\u00e9fet et \u00e0 DREAL, \u00e0 sa demande.\nARTICLE 3\n\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-29 du code de l'\u00e9nergie, RTE enregistre les donn\u00e9es relatives\naux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l'ouvrage dans un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique.\nARTICLE 4\u00a0:\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  des\nPyr\u00e9n\u00e9es Orientales et de l'Ari\u00e8ge et affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois dans\nles communes concern\u00e9es par les travaux.\nARTICLE 5\n :\nUn  recours  contentieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de  Montpellier,\njuridiction territorialement comp\u00e9tente,  soit par courrier, soit par l'application informatique\nN\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0O accessible sur le site www.telerecours.fr :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,\n\u2022 par les tiers, dans les deux mois qui suivent la premi\u00e8re des publications vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.\nARTICLE 6 :\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales et de l'Ari\u00e8ge, la directrice\nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement,  les  maires  de  Port\u00e9-\nPuymorens,  de  Porta,  de  l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre  et  de  Latour-de-Carol,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  leur  est\nadress\u00e9e.\nPour les pr\u00e9fets des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Ari\u00e8ge et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                    Pour la directrice r\u00e9gionale et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n    La cheffe de la division \u00e9nergie air Est,\nClotilde B\u00c9LOT\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\n2 RUE\n\nDESTINATAIRES\n\u2013 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Mairie de Port\u00e9-Puymorens\n\u2013 Mairie de Porta\n\u2013 Mairie de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre\n\u2013 Mairie de Latour-de-Carol\n\u2013 Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne\n\u2013 Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS)\n\u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile\n\u2013 Direction D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Direction D\u00e9partemental des Territoires de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Oue st\n\u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP)\n\u2013 Direction r\u00e9gionale des Affaires culturelles (DRAC)\n\u2013 Service R\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologie de la DRAC\n\u2013 Service Arch\u00e9ologique D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Or ientales\n\u2013 Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Zone D\u00e9fense Sud Arm\u00e9e de l'Air\n\u2013 Office National des For\u00eats des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Office National des For\u00eats de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Parc Naturel R\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes\n\u2013 FDSEA\n\u2013 Chambre d'Agriculture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (IN AOQ)\n\u2013 Orange\n\u2013 ENEDIS\n\u2013 SNCF R\u00e9seau\n\u2013 DREAL Occitanie (Division Sites et Paysages Est)\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\n2 RUE","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T15:34:40+00:00","id":"c127b458d88db8df624669467a3dc6211540a25d6f0c14899ad2cabe35e52b48","name":"Recueil du 10 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-10T15:05:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48954/372711/file/Recueil%20du%2010%20mars%202026.pdf"}