{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-055\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2024-04-17-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative\nDDETSPP Indre  (4 pages) Page 3\n36-2024-04-17-00003 - subd\u00e9l\u00e9gation signature en mati\u00e8re\nordonnancement secondaire DDETSPP INDRE (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCE p\u00eache scientifique 2024 (6\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition de la\ncommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de\nCh\u00e2teauroux-Centre (4 pages) Page 20\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-04-17-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative\nDDETSPP Indre \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-17-00001 -\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\nDDETSPP Indre \n3\n= Direction d\u00e9partementalePRE I\u00ceET de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sDE L'INDRE et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n, D\u00e9cision n\u00b0de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Indre portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re administrative\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'indre;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2022 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-1583 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisafion des services de laPr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2023-08-21-00017du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCatherine DUFFOURG, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00026 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 36-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;D\u00c9CIDEArticle 1La pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u00e9finit les conditions de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \u00e0 certainspersonnels de cette direction plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\n}\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-17-00001 -\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\nDDETSPP Indre \n4\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00026 du 21 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9cit\u00e9sont exclus des subd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente d\u00e9cision et demeurent soumis \u00e0 la signature duPr\u00e9fet :- Les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident et aux membres du conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident etaux membres du conseil d\u00e9partemental ;- Les circulaires et instructions aux maires ;- Les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et arr\u00eat\u00e9s de conflit r\u00e9gis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relativeaux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorit\u00e9 administrative ;- Les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux juridictionsadministratives.Article 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER pour l'ensemblede la comp\u00e9tence administrative de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations, lorsquelle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou unecomp\u00e9tence particuli\u00e8re.S'agissant des chefs de service et de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes hommes,subd\u00e9l\u00e9gation leur est donn\u00e9e dans les mati\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'exclusion de :- la signature des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions ayant pour objet, dans les domaines de comp\u00e9tences de laDDETSPP, de suspendre, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, tout acte assimilable \u00e0 un agr\u00e9ment, unehabilitation, une autorisation ou une capacit\u00e9 conditionnant l'activit\u00e9 d'une personne physique oumorale, ou de fermer ou faire cesser \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif cette activit\u00e9 ;- la signature de tout acte relatif aux proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale.Article 3 : domaines du service inclusion sociale et professionnelleSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam BOBBIO lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas uneassermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.En outre, s'agissant sp\u00e9cifiquement des mati\u00e8res de la coh\u00e9sion sociale - solidarit\u00e9, \u00e9tablissements -services sociaux et handicap, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annick LELONG.Article 4 : domaines du service territoires et entreprisesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BARRAULT Catherine lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas uneassermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence COLIN, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas uneassermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs \u00e0 sa d\u00e9l\u00e9gation.Article 6 : domaines du service sant\u00e9, g'rotection animale et environnementSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme |sabelle-Sophie TAUPIN et Mme Nathalie JACOB,lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous lesdomaines relatifs aux missions de ce service.Subd\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie JACOB et Mme Isabelle-Sophie TAUPIN,lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous lesdomaines relatifs aux missions de ce service.Article 8 : Domaines du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (CCRF)Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas ROUILLOT, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas uneassermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-17-00001 -\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\nDDETSPP Indre \n5\n\u00e8\nArticle 9 : Domaines du syst\u00e8me de l'inspection du travailSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laure-Cl\u00e9mence PORCHEREL, lorsqu'elle ne n\u00e9cessitepas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missionsde ce service.Article 10_La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif deLimoges, sis 1 Cours VERGNIAUD, 87000 Limoges dans les deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Article11La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde l'Indre et les directeurs d\u00e9partementaux adjoints sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui, abroge toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures et qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nLa directrice de la DDETSPP,\nViviane DUPUY-CHRISTOPHE=\u2014  \u2014 0\u00f9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-17-00001 -\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\nDDETSPP Indre \n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-17-00001 -\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\nDDETSPP Indre \n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-04-17-00003\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature en mati\u00e8re\nordonnancement secondaire DDETSPP INDRE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-17-00003 -\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature en mati\u00e8re ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE 8\n= Direction d\u00e9partementalePRE EET de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sDEL INDRE et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Indre portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tatLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 4 mars 2022 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-04-01-00001 du 1\" avril 2021 portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation \u00e0 la Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de L'Indre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00029 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de I'lndre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,directeurs d\u00e9partementaux adjoints, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat pour l'ensemble des budgets list\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans le respect des dispositions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00029 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeViviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Indre, pour l''ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat :- BOP 104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise- BOP 134 - D\u00e9veloppement des entreprises et de I'emploi- BOP 135 - Urbanisme, territoireset am\u00e9lioration de l'habitatPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-17-00003 -\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature en mati\u00e8re ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE 9\n- BOP 147- Politique de la ville- BOP157 - Handicap et d\u00e9pendance- BOP 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables- BOP 183 - Protection maladie '- BOP 206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation- BOP 303 - Immigration et asile- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes- BOP 362 - \u00c9cologie- BOP 364 - Coh\u00e9sion- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.\nArticle 2 : S'agissant des sujets relatifs \u00e0 la protection des populations,Subd\u00e9l\u00e9gations permanentes de signatures sont attribu\u00e9es pour l'ordonnancement secondaire des re-cettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat sur les titres 3 et 6 du BOP r\u00e9gional 206 \u00e0 :- Mme Isabelle-Sophie TAUPIN, cheffe du service Sant\u00e9 et protection animales et environnement,- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\nArticle 3 : S'agissant des sujets relatifs \u00e0 la solidarit\u00e9, \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement,Subd\u00e9l\u00e9gations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9-penses du budget de l'\u00c9tat sur les titres 3 et 6 des BOP r\u00e9gionaux 104, 135, 177, 303, 304 et du BOP na-tional 183 sont attribu\u00e9es \u00e0 :- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service Inclusion sociale et inclusion professionnelle,- Mme Annick LELONG, adjointe \u00e0 la cheffe du service Inclusion sociale et inclusion professionnelle\nArticle 4 : S'agissant des sujets relatifs \u00e0 la politique de la ville,Subd\u00e9l\u00e9gations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9-penses du budget de l'\u00c9tat sur le BOP 147 est attribu\u00e9 \u00e0 :- Mme Pascale RUDEAUX, adjointe \u00e0 la directionArticle 5 :Les agents dont les noms suivent sont habilit\u00e9s \u00e0 valider les actes dans les applications Chorus Formu-laires, Escale et GISPRO :\nNOM | Chorus Formulaires : BOP \u00c0 Escale : BOP 206 | GISPRO : BOP 147Sylvie LANGLET 206, 362 oui nonBRODYChristelle DURET 104, 134, 135, 157, 177, 183, 303, 304, non non364 'Nad\u00e8ge 104, 134, 135, 157, 177, 183, 303, 304, non nonDESMARETZ 364Catherine 147 non ouiBERANGER\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-17-00003 -\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature en mati\u00e8re ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE 10\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs prot\u00e9g\u00e9s (BOP 304), est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :- Mme Nad\u00e8ge DESMARETZ,- Mme Annick LELONGD\u00e9l\u00e9gation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service etordonnateur secondaire est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :- Mme Catherine BERANGER,- Mme Pascale RUDEAUX\nArticle 6 :D\u00e9l\u00e9gation de signature pour approuver les factures concernant l'aide sociale d'Etat (BOP 177) estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :- Mme Virginie LHERM,- Mme Nad\u00e8ge DESMARETZArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'indre en s'adressantau tribunal administratif de Limoges, sis 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges, et accessible parI'application T\u00e9l\u00e9recours ( https://www.telerecours.fr/ )La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde l'Indre et les directeurs d\u00e9partementaux adjoints sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision, qui abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures et qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\n(-V iviane DUPUY-CHRISTOPHE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-17-00003 -\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature en mati\u00e8re ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE 11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-17-00003 -\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature en mati\u00e8re ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant SCE p\u00eache scientifique 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCE p\u00eache scientifique 2024 13\nPDI\u00c8E\u00cb |E|;I|-DR Direction D\u00e9partementale des; TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETENe 1777000 - L-Portant autorisation de capture et de manipulation de poissons \u00e0 des fins scientifiques\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCE Am\u00e9nagement et environnementLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 \u00e0 R.432-11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'ex\u00e9cution des dispositions du livre Il du codedu travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les \u00e9tablissements qui mettent en\u0153uvre des courants \u00e9lectriques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1985 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouillesrepr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article 413 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 8 novembre 2016 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en applicationde l'article R.432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisationspr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesanimales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain , modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00031 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RikVANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de'la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu la demande re\u00e7ue le 14 f\u00e9vrier 2024 de M. BRENELIERE Jean-Baptiste, charg\u00e9 d'\u00e9tudeshydrobiologiste de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9nagement & environnement (SCE) - 4, rue Viviani \u2014 CS 26220 -44262 Nantes cedex 2;Vu l'avis favorable du directeur de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9s pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l'Indre en date du 27 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (SD OFB) en date du28 mars 2024;Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9|. : 02 54 53 20 36 -m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n36-2024-04-10-00008 du 10 avril 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCE p\u00eache scientifique 2024 14\nVu l'absence d'avis du pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;Consid\u00e9rant que ces p\u00eaches sont effectu\u00e9es \u00e0 la demande de l'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB)dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant qu'un programmede surveillance sera \u00e9tabli pour suivre l'\u00e9tat \u00e9cologique, le potentiel\u00e9cologique et l'\u00e9tat chimique des eaux douces de surface ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce peut autoriser une p\u00eache\u00e9lectrique et manipulation du poisson et des \u00e9crevisses \u00e9chantillonn\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTEArticle 1 ; B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLes agents de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9nagement & environnement (SCE) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dont le si\u00e8geest situ\u00e9 4, rue Viviani \u2014 CS 26220 - 44262 Nantes cedex 2 sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9senteautorisation dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.Article 2 ; Objet de l'autorisation et lieux de captureLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 capturer et \u00e0 transporter toutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 des finsscientifiques sur les cours d'eau suivants du d\u00e9partement de l'Indre : la Claise \u00e0 Martizay et le Nahon \u00e0Valen\u00e7ay cit\u00e9s dans le tableau indiquant les 2 stations dont le d\u00e9tail est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe.Cette action s'inscrit dans le cadre du contr\u00f4le de surveillance de I'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des eaux \u00e0 l'\u00e9chelleeurop\u00e9enne.Article 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rationsL'ensemble des salari\u00e9s de SCE (am\u00e9nagement et environnement), sont les personnes responsables desop\u00e9rations de capture, lors d'op\u00e9rations, au minimum une des trois personnes responsables dechantier suivantes devra \u00eatre pr\u00e9sente : 'CHAUDIERE Emeline PESET S\u00e9bastien | HAMON RomainSCHAEFFER Marianne RAVAUX-OUVRAY Garance RETHORE AnaisCARO Alain B ]Responsables ;:han;;igr EMrs TIOZZO Julien : 06.47.03.08.88 MOREIRA DA SILVA Arnaud : 06.30.58.19.24BEDOSSA Lucas : 06.30.58.21.63 BRENELIERE Jean-Baptiste : 06.74.33.23.32Article 4 : D\u00e9claration pr\u00e9alable 'Au minimum quinze jours ouvr\u00e9s avant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration les op\u00e9rateurs sus-mentionn\u00e9sdevront avertir la direction d\u00e9partementale des territoires de I'indre (DDT) :ddt-spren-un@indre.gouv.fr; le service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (SD OFB):sd36Gofb.gouv.fr, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de I'indre des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) : fede.peche.indre@wanadoo.fr, des dates et heures pr\u00e9vues de lap\u00eache. IIs donneront \u00e0 cette occasion les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises pour localiser les p\u00eaches programm\u00e9es,ainsi qu'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable d'un responsable de chantier pr\u00e9sent sur le site.Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCE p\u00eache scientifique 2024 15\nEn cas d'impr\u00e9vu, changement d'horaire, d\u00e9calage ou impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser l''op\u00e9ration, ils eninformeront imm\u00e9diatement les destinataires sus-mentionn\u00e9s.Article 5 : Moyen de capture autoris\u00e9sLes op\u00e9rations pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide d'un appareil de p\u00eache \u00e9lectrique H\u00e9ron de la marqueDREAM Electronic o\u00f9 similaire.Article 6 : Destination des poissons captur\u00e9sLes poissons captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau vivants sur la station \u00e9chantillonn\u00e9e apr\u00e8s comptage,d\u00e9termination et biom\u00e9trie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais\u00e9tat sanitaire, les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er un d\u00e9sordre biologique mentionn\u00e9es\u00e0 l'article R.432-5du code de l'environnement ou celles non list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1985 ne devront pas\u00eatre remises \u00e0 l'eau et \u00eatre \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Dix (10) sp\u00e9cimens de diff\u00e9rentes esp\u00e8ces pourront \u00eatre conserv\u00e9s pour d\u00e9terminationet v\u00e9rification ult\u00e9rieure.Article 7 : Pr\u00e9cautions sanitairesLes op\u00e9rateurs appliqueront les principes de pr\u00e9caution destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir des contaminationsd'agents pathog\u00e8nes. Ainsi \u00e0 I'issue de chaque op\u00e9ration de p\u00eache, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 devra \u00eatre trait\u00e9par baln\u00e9ation ou pulv\u00e9risation au moyen d'un produit bact\u00e9ricide, fongicide et virucide. Lors decapture de goujon asiatique, une d\u00e9sinfection compl\u00e8te des \u00e9quipements sera r\u00e9alis\u00e9e avec und\u00e9sinfectant (Virkon ou similaire...) capable de d\u00e9truire l'agent pathog\u00e8ne (Sphaerothecum destruens).Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (Art.R.432-5 du code del'environnement devront \u00eatre d\u00e9truites sur place (ex. : \u00e9crevisse rouge de Louisiane, poisson-chat...).Les inventaires seront r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des gestes barri\u00e8res, des protocoles sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9mis en place au sein des \u00e9quipes. Ils recadrent, l'utilisation des v\u00e9hicules, le d\u00e9roulement de la p\u00eache,de la biom\u00e9trie, et de la phase de laboratoire et de bureau. Une analyse des risques propre \u00e0 chaqueprojet est r\u00e9alis\u00e9e et communiqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipe en d\u00e9but de projet.'Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)D\u00e8s lors qu'interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), tous les individuscaptur\u00e9s seront \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 : Compte rendu d'ex\u00e9cutionDans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations un compte-rendu avec les r\u00e9sultatsdes captures sera adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique del'Indre (FDAAPPMA), au chef du service departemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (SD OFB)et au directeur de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPLB).Article 10 ; Dur\u00e9e de Validit\u00e9Cette autorisation est valable d\u00e8s la signature jusqu'au 30 novembre 2024.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 tout agent decontr\u00f4le.Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCE p\u00eache scientifique 2024 16\nArticle 12 : Accord du d\u00e9tenteur du droit de p\u00e9cheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9senteautorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.Aucune op\u00e9ration ne sera engag\u00e9e sans ces autorisations.Article 13 : Suspension ou retrait de l'autorisationDes suspensions temporaires de cette autorisation peuvent \u00eatre signifi\u00e9es au permissionnaire dansl'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le d\u00e9ficit hydrologique d'un cours d'eau cr\u00e9erait une vuln\u00e9rabilit\u00e9 des milieuxaquatiques et rendait ainsi ces p\u00eaches scientifiques inopportunes.En outre, en 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole, si le cours d'eau est en crue ou en rupture d'\u00e9coulement touteop\u00e9ration de p\u00eache sera suspendue.D'autre part la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e\u00e0 tout moment, sans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui pr\u00e9c\u00e9dent.Article 14 ; Voie et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M . le Pr\u00e9fet de l'Indre ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ont pasd'effet suspensif. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.'Article 15 ; Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'indre. Une copiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de l'Indre des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de Protection des MilieuxAquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concern\u00e9es par lesop\u00e9rations. .Article 16 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Issoudun-laCh\u00e2tre et le Blanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Indre, le chef du service d\u00e9partemental de l'office francais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ne \u00ab Le ch //nmte Nature\nory ANGLIO\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCE p\u00eache scientifique 2024 17\nANNEXE de 'Arr\u00e9t\u00e9n\u00ae \u00b0 7- Nombre de stations \u00e9tudi\u00e9es et localisations :\n| RP Coordonn\u00e9es GPSLocalisation , \u2014\u2014 -Precise Station Locallsathn Precise X L93Station n. Loca lisationCdStation Globale; P\u00eacheDonn\u00e9es plus; - artielle parCLAISE\u00e0 = pr\u00e9cises par7 ; i4096730 MARTIZAY |donn\u00e9es points avec - 554364s e prospectionult\u00e9rieurement \u00a5 .7_ \u00e0piea | |; P\u00eachee = partielle par... NAHON a \u2014 pr\u00e9cises ;4465000 VALENCAY donn\u00e9es pointsavec _ 590095n prospectionult\u00e9rieurementen bateau |\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n36-2024-04-10-00008 du 10 avril 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCE p\u00eache scientifique 2024 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCE p\u00eache scientifique 2024 19\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition de\nla commission consultative de l'environnement\nde l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-Centre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-Centre 20\nPREFET Direction du D\u00e9veloppement Local; et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement de la composition de la commission consultative del'environnement de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-Centre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 \u00e0 R.571-80 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.112-3 et suivants, les articles R.112-1 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durable du 2 ao\u00fbt2007 portant transfert de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols \u00e0 la R\u00e9gion Centre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-Centre ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional Centre en date du 19 janvier 2007 portant cr\u00e9ation del'\u00e9tablissement public r\u00e9gional \u00ab A\u00e9roport Ch\u00e2teauroux Centre \u00bb ayant pour objet l'exploitation,l'entretien et le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols ;Vu le proc\u00e8s-verbal des \u00e9lections d\u00e9signant les repr\u00e9sentants des communes concern\u00e9es par leplan bruit, hors I'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, \u00e0 la commission consultative del'environnement de l'A\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols en date du 8 f\u00e9vrier 2024 ;Vu les propositions des collectivit\u00e9s, associations et organismes consult\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2017 n'est plus valable depuis le 5 f\u00e9vrier 2020, le mandatdes repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques et des repr\u00e9sentants des associations de la CCE\u00e9tant de trois ans et que celui des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s s'est achev\u00e9 en juin 2020 aveccelui de leur assembl\u00e9e respective ;Consid\u00e9rant qu'il convient de renouveler les membres de la commission consultative del''environnement de l'a\u00e9roport Ch\u00e2teauroux-Centre ;Sur la proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nPage 1 de 4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-Centre 21\nARRETE\nARTICLE 1La commission consultative de l'environnement de I'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-Centre, pr\u00e9sid\u00e9e par lePr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :A - Six repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques :\u00bb Repr\u00e9sentants des personnels :- CGT: M. Rapha\u00ebl TILLIE , en qualit\u00e9 de membre titulaire;- FO : M. Luc DELLA-VALLE, en qualit\u00e9 de membre titulaire et M. Florian GARCIA, en qualit\u00e9 demembre suppl\u00e9ant.* Repr\u00e9sentants des usagers de l'a\u00e9roport :- DALE AVIATION FRANCE : M. Matko DADIC (DG) et No\u00e9mie COZZI, en qualit\u00e9 de membres titulaireset Mme Ingrid JANZEN, en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant;- VALLAIR INDUSTRY: M. Gilles FOSSECAVE (DG) en qualit\u00e9 de membre titulaire, M. Jean-MarieLUSSAMAKI, en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant.- Repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9roport :Le gestionnaire de l'a\u00e9roport (\u00e9tablissement public r\u00e9gional \u00ab A\u00e9roport Ch\u00e2teauroux-Centre \u00bb) estrepr\u00e9sent\u00e9 par :- M.Didier LEFRESNE, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement, en qualit\u00e9 de membre titulaire, etMme Val\u00e9rie COURAT, directrice administrative et financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement, en qualit\u00e9 demembre suppl\u00e9ant ;- M. Jean-Edouard BIGRAT, directeur d'exploitation de l'\u00e9tablissement, en qualit\u00e9 de membre titulaireet M. Adrien MONNIER responsable commercial, en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant.B \u2014 Six repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :* Repr\u00e9sentants des communes de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole,\u00e9lus par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-34 du 09 avril 2024 du conseil communautaire :- M. Jean-Fran\u00e7ois MORIN, en qualit\u00e9 de membre titulaire et M. Henri BALSAN, en qualit\u00e9 de membresuppl\u00e9ant;- Mme Delphine GENESTE, en qualit\u00e9 de membre titulaire et M. Damien BAILLY, en qualit\u00e9 de membresuppl\u00e9ant;- M. Philippe GUERINEAU, en qualit\u00e9 de membre titulaire et Mme Catherine DUPONT en qualit\u00e9 demembre suppl\u00e9ant.< Repr\u00e9sentants des communes hors Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole,\u00e9lus lors du scrutin par correspondance du 5 f\u00e9vrier 2024 :- M. R\u00e9mi DEVAU, maire de NEUVY-PAILLOUX en qualit\u00e9 de membre titulaire et M. Thierry FOURRE,maire de BRION en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant ;* Repr\u00e9sentants du Conseil R\u00e9gional, \u00e9lus par d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente duConseil R\u00e9gional en date du 24 f\u00e9vrier 2024 :- Mme Mathilde FOUCHET, en qualit\u00e9 de membre titulaire et M. Philippe FOURNIER, en qualit\u00e9 demembre suppl\u00e9ant.* Repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental, \u00e9lus par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020210701-012 du1\" juillet 2021 du conseil d\u00e9partemental :- M. Philippe METIVIER, en qualit\u00e9 de membre titulaire et M. R\u00e9gis BLANCHET, en qualit\u00e9 de membresuppl\u00e9ant.\nPage 2 de 4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-Centre 22\nC - Six repr\u00e9sentants des associations :- Repr\u00e9sentants des associations de riverains de l'a\u00e9roport :- Association pour la R\u00e9duction des Nuisances de l'A\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols (ARNAC) :M. Maurice BARRAUD, pr\u00e9sident de l'ARNAC en qualit\u00e9 de membre titulaire et M. Jacques GASNE enqualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant;M. Michel VALLADE, en qualit\u00e9 de membre titulaire et Mme Christine DAUMENS, en qualit\u00e9 demembre suppl\u00e9ant.- Association pour promouvoir et soutenir l'a\u00e9roport \u00ab Marcel Dassault \u00bb (APPEL) de Ch\u00e2tea uroux-D\u00e9ols :M. Dominique ROOSENS, en qualit\u00e9 de membre titulaire et M. Bernard THOMAS, en qualit\u00e9 demembre suppl\u00e9ant ;M. Philippe DUBOIS, en qualit\u00e9 de membre titulaire et Mme Sylvie MAYAUD, en qualit\u00e9 de membresuppl\u00e9ant.Repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement concern\u00e9es parl'environnement a\u00e9roportuaire :- Association INDRE-NATURE :M. Jacques LUCBERT, pr\u00e9sident d'Indre Nature, en qualit\u00e9 de membre titulaire et M. DamienDESCHAMP, en tant que membre suppl\u00e9ant ;Mme H\u00e9l\u00e8ne LOPEZ-NIEULE en qualit\u00e9 de membre titulaire et M. Brice ROGGY, en tant que membresuppl\u00e9ant.ARTICLE 2La commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-Centre d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 lamajorit\u00e9 relative des membres pr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.ARTICLE 3Les repr\u00e9sentants des administrations suivantes assistent aux r\u00e9unions de la commission sans voixd\u00e9lib\u00e9rative :* le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest (DSAC-Ouest) ou son repr\u00e9sentant ;\u00ab le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) duCentre Val de Loire ou son repr\u00e9sentant ;* le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) de l'Indre ou son repr\u00e9sentant;< la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) de l'Indre ou son repr\u00e9sentant ;* le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 4La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement repr\u00e9sentant lesprofessions a\u00e9ronautiques et les associations est de trois ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Le mandat des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales s'ach\u00e8ve avec le mandat des assembl\u00e9esauxquelles ils appartiennent.Toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la p\u00e9riode restant\u00e0 courir jusqu'au terme normal de ce mandat.ARTICLE 5La commission est r\u00e9unie au moins une fois par an en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re sur convocation de sonpr\u00e9sident ou \u00e0 la demande du tiers au moins de ses membres.\nPage 3 de 4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-Centre 23\nLa commission peut entendre, sur invitation du pr\u00e9sident, toutes les personnes dont l'audition luipara\u00eet utile.En outre, assistent aux r\u00e9unions de la commission, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, lorsqu'ils n'en sont pas d\u00e9j\u00e0membres, les maires ou leurs repr\u00e9sentants, d\u00e8s lors qu'une op\u00e9ration projet\u00e9e sur le territoire de leurcommune est examin\u00e9e en s\u00e9ance.ARTICLE 6Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par l'\u00e9tablissement public r\u00e9gional \u00ab A\u00e9roport Ch\u00e2teauroux-Centre \u00bb, exploitant de l'a\u00e9roport.ARTICLE 7L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de la composition de la commissionconsultative de l'environnement de I'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols est abrog\u00e9.ARTICLE 8La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\n\\ ZhaNadine CHA\u00cfB\nPage 4 de 4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-Centre 24","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2025-09-23T15:32:16+00:00","id":"c12c963d397719c0c44af8d44f5d0a76d8fb98b0cfc5b9eb59cfd6270cf3cdf8","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-055 du 17 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-17T14:19:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36477/316909/file/recueil-36-2024-055-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}