{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-096\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Service H\u00e9bergement Logement\n17-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 avril 2025 portant autorisation du Centre\nd'Accueil pour Demandeur d'Asile g\u00e9r\u00e9 par l'association TREMPLIN 17 pour\nune capacit\u00e9 totale de 136 places (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 portant prorogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nle projet d'action fonci\u00e8re pour le d\u00e9veloppement de l'offre de logement\nsocial sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne  (2 pages) Page 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'abrogation du 4 avril 2025 de la soci\u00e9t\u00e9\n\"Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie GUILLORIT Denis\" (1 page) Page 11\n17-2025-04-04-00002 - Arr\u00eate du 4 avril 2025 portant habilitation de l'entreprise\nindividuelle de pompes fun\u00e8bres  \"Anthony CARTA\" (2 pages) Page 13\n17-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 portant habilitation\nde l'\u00e9tablissement secondaire \"Pompes Fun\u00e8bres Gorenflos\" (2 pages)Page 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de\nCHATELAILLON-PLAGE (2 pages) Page 19\n17-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de\n13h00 \u00e0 16h00. (6 pages) Page 22\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-04-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 01 avril 2025 portant autorisation du Centre\nd'Accueil pour Demandeur d'Asile g\u00e9r\u00e9 par\nl'association TREMPLIN 17 pour une capacit\u00e9 totale\nde 136 places\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 avril 2025 portant\nautorisation du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile g\u00e9r\u00e9 par l'association TREMPLIN 17 pour une capacit\u00e9 totale de 136 places3\nEZ : DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARIT\u00c9SCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du OL /04/E62S\nportant autorisationdu Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9de l'association Tremplin 17 pour une capacit\u00e9 totale de 136 places\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.312-1, 312-8 etsuivants, L313-1 et suivants et L.348-1 et suivants ;Vu l'article L.313-1-1 |l alin\u00e9a 8 du Code de ['action sociale et des familles exon\u00e9rant de la proc\u00e9dured''appel \u00e0 projet pour les projets de cr\u00e9ation, de transformation et d'extension des centres d'accueilpour demandeurs d'asiles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.348.1 du CASF ;Vu la loi n\u00b02002-2du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des \u00e9valuations et aux modalit\u00e9sde restitution des r\u00e9sultats des \u00e9valuations des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociauxVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime \u00e0 partir du 11 septembre2023; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil desdemandeurs d'asiles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 relatif au r\u00e8glement de fonctionnement des centres d'accueil desdemandeurs d''asile ;Vu l'instruction du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur en date du 13 novembre 2024 relative \u00e0 la programmationbudg\u00e9taire 2025 du parc d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 8 juin 2016 portant ouverture d'un Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile parl'association Tremplin 17 ; '\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 avril 2025 portant\nautorisation du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile g\u00e9r\u00e9 par l'association TREMPLIN 17 pour une capacit\u00e9 totale de 136 places4\nEZ DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu le rapport d'\u00e9valuation externe final transmis par l'association Tremplin 17 le 12 mars 2025 auxservices de la DDETS de Charente-Maritime ;\nARRETE :\nARTICLE 1er: L''autorisation de g\u00e9rer le CADA pour une capacit\u00e9 de 136 places en diffus est d\u00e9livr\u00e9e\u00e0 l'association Tremplin 17 \u00e0 compter du 1* janvier 2025.Les caract\u00e9ristiques de I'\u00e9tablissement r\u00e9pertori\u00e9es au Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) sont les suivantes :Num\u00e9ro FINESS d'identification de l'entit\u00e9 juridique gestionnaire :17 080 076 7Raison sociale de l'entit\u00e9 juridique gestionnaire : association Tremplin 17Num\u00e9ro FINESS d'identification de l'\u00e9tablissement :17 002 484 8Raison sociale de l'\u00e9tablissement : CADA Tremplin 17\nARTICLE 2: L'autorisation pr\u00e9c\u00e9dente est caduque.\nARTICLE 3 : Cette autorisation est d'une dur\u00e9e initiale de quinze ans \u00e0 compter du 1* janvier 2025.Elle sera renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L.313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente concern\u00e9e.\nARTICLE 5 :Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre formul\u00e9 dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication ou de sa notification, aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Poitiers\n213\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 avril 2025 portant\nautorisation du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile g\u00e9r\u00e9 par l'association TREMPLIN 17 pour une capacit\u00e9 totale de 136 places5\nE = | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARIT\u00c9SCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et notifi\u00e9 \u00e0l'association.\nFait \u00e0 La Rochelle, le J\u0152CLUAQ \u00cf,OZS\nFait en deux exemplaires originaux Le Pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe cr\u00e9tf\u00ebire G\u00e9n\u00e9ra'E/{manuel CAYRON\n313\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 avril 2025 portant\nautorisation du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile g\u00e9r\u00e9 par l'association TREMPLIN 17 pour une capacit\u00e9 totale de 136 places6\nARpat T \u00c9 MRE S Ssrr S S eMDpi ps ) it 3\n21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 avril 2025 portant\nautorisation du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile g\u00e9r\u00e9 par l'association TREMPLIN 17 pour une capacit\u00e9 totale de 136 places7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 portant prorogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2020 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8re pour le\nd\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8re pour le d\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne \n8\n| 4 |PR\u00c9FET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 -3 AArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du VR. 2025Portant prorogation de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8repour le d\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne.Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8re pour led\u00e9veloppement de I'offre de logement social sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 27 mars 2025 du conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne autorisantI'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet pour la prorogation de lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sus-vis\u00e9e ;Vu le courrier du 27 mars 2025, par lequel I'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine sollicite laprorogation de la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2020 sus-vis\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L.121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique :\u00ab Un acte pris dans la m\u00eame forme peut proroger une fois les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pourune dur\u00e9e au plus \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e initialement fix\u00e9e, lorsque celle-ci n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 cing ans. Cetteprorogation peut \u00eatre accord\u00e9e sans nouvelle enqu\u00eate pr\u00e9alable, en l'absence de circonstances nouvelles \u00bb\nCONSID\u00c9RANT que le transfert des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par le projet a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par lesordonnances d'expropriation rendues le 26 mai 2021 compl\u00e9t\u00e9es par une ordonnance rectificative en datedu 9 juillet 2021 ;CONSID\u00c9RANT que trois propri\u00e9t\u00e9s sont en attente de la fixation judiciaire des indemnit\u00e9s par le tribunaljudiciaire et que celle-ci interviendra au-del\u00e0 du d\u00e9lai imparti par la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sus-vis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans ce contexte, il subsiste sur environ 17 % de l'assiette fonci\u00e8re totale du projetdes d\u00e9saccords avec les propri\u00e9taires sur le prix d'acquisition des parcelles qui n\u00e9cessitent une proc\u00e9durejudiciaire de fixation des indemnit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re pour led\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne n'a pas \u00e9t\u00e9acquis dans le d\u00e9lai imparti par la d\u00e9claration d''utilit\u00e9 publique sus-vis\u00e9e dont les effets expireront le 14avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT la demande de I'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de poursuivre laproc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8re pour le d\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne \n9\nCONSID\u00c9RANT que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles d'un point de vue financier,technique ou environnemental ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 14 avril 2020, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.121-5 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :\nArticle 1: Sont prorog\u00e9s, pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 14 avril 2025, au profit del'\u00c9tablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, les effets de la d\u00e9claration d''utilit\u00e9 publiqueprononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2020, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8repour le d\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne.Article 2 : L'\u00c9tablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine peut acqu\u00e9rir \u00e0 l'amiable ou par voied'expropriation les emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. En outre, il sera affich\u00e9 en mairie de Saint-Georges-de-Didonne pour une dur\u00e9e de deux mois etpubli\u00e9 par tout autre moyen en usage dans cette commune. Un certificat \u00e9tabli par le maire attestera del'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9.Article 4 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois \u00e0 partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieuxqui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, L'\u00c9tablissement Public Foncierde Nouvelle-Aquitaine, le Maire de Saint-Georges-de-Didonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Charente-Maritime.La Rochelle, le =3 AVR. 2025\nPour le Pr\u00e9fet, \u2014Le Secr\u00e9ta\u00cee'=\nEmmanuel CAYRON\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8re pour le d\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne \n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'abrogation du 4 avril 2025 de la soci\u00e9t\u00e9\n\"Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie GUILLORIT Denis\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'abrogation du 4 avril 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 \"Pompes Fun\u00e8bres et\nMarbrerie GUILLORIT Denis\" 11\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2020 portant renouvellement de l'habilitation de l'\u00e9tablissementd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab POMPES FUNEBRES MARBRERIE GUILLORIT DENIS\u00bb situ\u00e9 route de Saintes - Les Varennes \u201417350 SAINT-SAVINIEN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GUILLORIT Denis ;VU la demande d'abrogation d'habilitation relative \u00e0 l'\u00e9tablissement \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES MARBRERIEGUILLORIT DENIS\u00bb habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro 20-17-0053 et anciennement immatricul\u00e9e au RCS 418 359022, formul\u00e9e par Monsieur Denis GUILLORIT, le 1\" avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publi\u00e9 le 16 f\u00e9vrier2025, pr\u00e9cisant la vente de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'entreprise \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIEGUILLORIT-LANDAIS \u00bb ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 portant habilitation de l'entreprise \u00ab POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE GUILLORIT-LANDAIS \u00bbSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2020 portant renouvellement de l'habilitation del'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab POMPES FUNEBRES MARBRERIE GUILLORIT Denis \u00bb situ\u00e9 route de Saintes- Les Varennes \u2014 17350 SAINT-SAVINIEN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GUILLORIT Denis ; habilit\u00e9 \u00e0 exercersur l'ensemble du territoire national sous le num\u00e9ro 20-17-0053 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire de SAINT-SAVINIEN.La Rochelle,le n 4 AVR. 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (htto://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'abrogation du 4 avril 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 \"Pompes Fun\u00e8bres et\nMarbrerie GUILLORIT Denis\" 12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-04-00002\nArr\u00eate du 4 avril 2025 portant habilitation de\nl'entreprise individuelle de pompes fun\u00e8bres \n\"Anthony CARTA\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00002 - Arr\u00eate du 4 avril 2025 portant habilitation de l'entreprise individuelle de\npompes fun\u00e8bres  \"Anthony CARTA\" 13\nPREFETDE LA Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralCHARENTE- Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9MARITIME _ Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Mme V\u00e9ronique LASSALLET\u00e9l.: 05 46 27 44 14pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant habilitation de l'entreprise individuelle de pompes fun\u00e9bres\u00ab ANTHONY CARTA \u00bbLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 a L.2223-46et R.2323-24 \u00e0 D.2323-132 ;VU la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raireet \u00e0 la housse mortuaire ;VU la demande transmise dans nos services le 26 f\u00e9vrier 2025, par laquelle Monsieur AnthonyCARTA, entrepreneur individuel, sollicite l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de sonentreprise individuelle \u00ab ANTHONY CARTA \u00bb exploit\u00e9e sous l'enseigne \u00ab ATLANTIQUE FUN\u00c9RAIRE17 \u00bb, immatricul\u00e9e au Registre National des Entreprises sous le num\u00e9ro de siret 522 154 582 00087,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 rue de la Fr\u00e9gate - 17140 LAGORD ;VU le dossier re\u00e7u complet le 13 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'entreprise \u00ab ANTHONY CARTA \u00bb remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nARTICLE1: L'entreprise individuelle \u00ab ANTHONY CARTA\u00bb, exploit\u00e9e sous l'enseigne\u00ab ATLANTIQUE FUN\u00c9RAIRE 17 \u00bb sise 12 rue de la Fr\u00e9gate \u2014- 17140 LAGORD , repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Anthony CARTA est habilit\u00e9e \u00e0 exercer jusqu'au 4 avril 2030 sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :< l'organisation des obs\u00e8ques ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00002 - Arr\u00eate du 4 avril 2025 portant habilitation de l'entreprise individuelle de\npompes fun\u00e8bres  \"Anthony CARTA\" 14\nARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 25-17-0184ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2223-57 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.ARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ouretir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faitsauront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesauxquelles sont soumises les r\u00e9gies, les entreprises ou associations habilit\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire de LAGORD.\nLa Rochelle, le 4 avril 2025\nLE PR\u00c9FET, -Pour le Pr\u00e9 ;Le Secr\u00e9taite G\u00e9n\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00002 - Arr\u00eate du 4 avril 2025 portant habilitation de l'entreprise individuelle de\npompes fun\u00e8bres  \"Anthony CARTA\" 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 portant habilitation\nde l'\u00e9tablissement secondaire \"Pompes Fun\u00e8bres\nGorenflos\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 portant habilitation de l'\u00e9tablissement\nsecondaire \"Pompes Fun\u00e8bres Gorenflos\" 16\nPREFETDE LA Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralCHARENTE- Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9MARITIME Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Mme V\u00e9ronique LASSALLET\u00e9l. : 05 46 27 44 14pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant habilitation d'un \u00e9tablissement secondaire de l'entreprise priv\u00e9e de pompes fun\u00e9bres\u00ab POMPES FUNEBRES GORENFLOS \u00bbLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-46et R.2323-24 \u00e0 D.2323-132 ;VU la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raireet \u00e0 la housse mortuaire ;VU la demande transmise dans nos services le 11 mars 2025, par laquelle Monsieur DidierGORENFLOS, g\u00e9rant de la SAS \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES GORENFLOS \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1boulevard Gautret \u00e0 JONZAC (17500), sollicite l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial \u00ab ESPACE FUN\u00c9RAIRE DE LA PETITECHAMPAGNE \u00bb, sis rue de la part des Anges - 2 lotissement du Tonneau \u00e0 ARCHIAC (17520),immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro de siret 814 554 788 00020 ;VU le dossier re\u00e7u complet le 28 mars 2025 ;CONSID\u00caRAN\u00cf que l'enseigne \u00ab ESPACE FUN\u00c9RAIRE DE LA PETITE CHAMPAGNE \u00bb de la SAS\u00ab POMPES FUNEBRES GORENFLOS \u00bb remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab POMPES FUNEBRES GORENFLOS \u00bb, exploit\u00e9sous le nom commercial \u00ab ESPACE FUN\u00c9RAIRE DE LA PETITE CHAMPAGNE \u00bb sis rue de la part desAnges - 2 lotissement du Tonneau \u00e0 ARCHIAC (17520), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Didier\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 portant habilitation de l'\u00e9tablissement\nsecondaire \"Pompes Fun\u00e8bres Gorenflos\" 17\nGORENFLOS est habilit\u00e9e \u00e0 exercer jusqu'au 4 avril 2030 sur I'ensemble du territoire national lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes : -< l'organisation des obs\u00e8ques ;* le transport de corps avant et apr\u00e8s la mise en bi\u00e8re ;< les soins de conservation (en sous-traitance)* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires ;< la gestion et l'utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;< la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 25-17-0185ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2223-57 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.ARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ouretir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faitsauront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesauxquelles sont soumises les r\u00e9gies, les entreprises ou associations habilit\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23 ;< non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e ;* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire d'ARCHIAC.\nLa Rochelle, le 4 avril 2025\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gations,Le Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de r\u00e9coufs devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 portant habilitation de l'\u00e9tablissement\nsecondaire \"Pompes Fun\u00e8bres Gorenflos\" 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de\nCHATELAILLON-PLAGE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHATELAILLON-PLAGE 19\nPREFET o LDE LA ; Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 . . \u2014Fraternit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de CHATELAILLON-PLAGELe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adress\u00e9e le 28 mars 2025 par le maire de la commune de CHATELAILLON-PLAGE, envue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatsign\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de CHATELAILLON-PLAGE estcompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1*\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de CHATELAILLON-PLAGE est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles jusqu'au 20f\u00e9vrier 2028.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deCHATELAILLON-PLAGE en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e9s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de CHATELAILLON-PLAGE.\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00 - Fax - 05 46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHATELAILLON-PLAGE 20\nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.Article 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de CHATELAILLON-PLAGEadresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas-\u00e9ch\u00e9ant,les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d''impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personneladress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d''une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9e trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 20 novembre 2027.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris),soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac\u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deCHATELAILLON-PLAGE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le oq AYR 075Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE\n,\nDP  \u2014\u2014  - -\u2014\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHATELAILLON-PLAGE 21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur la commune de Marennes le 8 avril\n2025, de 13h00 \u00e0 16h00.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 \u00e0 16h00.22\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPDI\u00c8E{/\u00ceT | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes,le 8 avril 2025, de 13h00 \u00e0 16h00Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 21 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un droneutilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lacommune de Marennes, le mardi 8 avril 2025, de 13h00 \u00e0 16h00 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 \u00e0 16h00.23\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 en 2024, plus de 15 000 faits ded\u00e9linquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; que par la pr\u00e9sence sur le terrain des militairesconjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmerie d\u00e9partementale,.l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant toutefois que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de r\u00e9sidences principales et, d'autre part, uneprogression de la d\u00e9linquance li\u00e9e \u00e0 la consommation de produits stup\u00e9fiants sur la m\u00eamep\u00e9riode (augmentation de pr\u00e8s de 30 % des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles en 2024 et depr\u00e8s de 15 % des mises en cause pour usage de produits stup\u00e9fiants) ; qu'\u00e0 ce titre, pourI'ann\u00e9e 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme ses op\u00e9rations depr\u00e9vention des atteintes aux personnes, de lutte contre la d\u00e9linquance et les trafics ;Consid\u00e9rant que la commune de Marennes demeure confront\u00e9e \u00e0 un volume relativementimportant d'atteinte aux biens, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de cambriolages et devols de v\u00e9hicules ; que les forces de l'ordre font \u00e9galement le constat de troubles \u00e0 l'ordrepublic et de faits de d\u00e9linquance en lien avec la consommation et le trafic de stup\u00e9fiants ;qu'\u00e0 ce titre, la compagnie de gendarmerie de Rochefort engage ses unit\u00e9s et ses moyensen mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Consid\u00e9rant par ailleurs que la commune de Marennes, forte de presque 6000 habitants,est la derni\u00e8re ville littorale d'importance avant de franchir le viaduc d'Ol\u00e9ron ; qu'elle est\u00e9galement desservie par plusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situationg\u00e9ographique et I'importance du r\u00e9seau routier entourant la commune justifient que desop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, comme de lutte contre la d\u00e9linquance et d'\u00e9ventuelstrafics, soient men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est tr\u00e8s vaste et que sa topographie, pr\u00e9sentantnotamment un enchev\u00eatrement de quartiers r\u00e9sidentiels, commerces et entreprises,entrecoup\u00e9e d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout enlimitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonn\u00e9e et enconcourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8slors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard del'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins enmati\u00e8re de pr\u00e9vention contres les d\u00e9lits routiers, de lutte contre la d\u00e9linquance, lescambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ; |\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 \u00e0 16h00.24\nConsid\u00e9rant qu'en compl\u00e9ment du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent \u00e0 Marennes, lessurveillances men\u00e9es par la gendarmerie \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9, dans les quartiersnon couverts par le dispositif communal, concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols etles cambriolages ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs de la commune de Marennes identifi\u00e9sen annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e au mardi 8 avril 2025, de 13h00 \u00e0 16h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu''outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyend'un drone, la mairie de Marennes assurera une communication de cette op\u00e9ration delutte contre la d\u00e9linquance au moyen de laffichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux partlcullerement expos\u00e9s,sur la commune de Marennes. 'Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux deux secteurs de la commune deMarennes figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au mardi 8 avril 2025, de 13h00 \u00e0 16h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,communication effectu\u00e9e par la mairie de Marennes au moyen de l'affichage public dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, diffusion de cette information sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 \u00e0 16h00.25\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lesous-pr\u00e9fet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le U7 AR, 207\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00e8x \u00e9 r \"< \u00ab espou _ e\nPierre-Louis SIRE )\n. -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 \u00e0 16h00.26\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par I'autorlsatlon de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Marennes\nTargur 'i \u00c7 \u2014 .\n' ... w ue o; ,' \u00bb Les Gremelles G; * ; _> ;- \\= [=\u2014\u2014-_-\u2014l-fl'\n[ 2 Les Gross_'%'\u00cb'\n- c\\ 3\" \\ Z'_\\' '1 & l '\u00cb\n* w\"n l ofi'7, g\n.\" l !\u00c0 |\n-, |\n( ' \".\"- \u2014 3 # \u00a3s1 e o AL SB  g\nrr hrso talier,h\u00ff's'_\u2014,vlv' Eb: !1koE! f\n& e ce ].\" p2%_\u2014\u2014_%_\u2014.': \u2014; , & iK # % \u00a5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 \u00e0 16h00.27\n> d e co\"e'ge \u2014\u00e7 iLa Bome \u00cb'* \u00ffq\n- r\ne ! i p 6n\u00e9ntre nhospA |& Mare\nAv. L H\u00e9l\u00e8ne\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 \u00e0 16h00.28","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-09-01T12:20:19+00:00","id":"c12e91ec330c16cc850338f34376b628fd23d1aab5c286d1579baaca77d3b8a8","name":"Recueil-25-04-07-096-special","pdf_creation_date":"2025-04-07T15:24:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/78510/556150/file/Recueil-25-04-07-096-special.pdf"}