{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-29-10-2025\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-10-15-00009 - 25BC089 du 15 oct 2025- arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M Nicolas DROUART, directeur de la\nDDETS (6 pages) Page 3\nD77-2025-10-15-00010 - 25BC090 du 15 oct 2025- OSD DDETS M DROUART\n(4 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-15-00009\n25BC089 du 15 oct 2025- arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M Nicolas DROUART,\ndirecteur de la DDETS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00009 - 25BC089 du 15 oct 2025- arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M\nNicolas DROUART, directeur de la DDETS 3\na | | Direction de la coordination2 des services de l'\u00c9tatPREFET . Bureau de la coordination \u00a9DE SEINE--ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 25/BC/089donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Monsieur Nicolas DROUARTdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-MarneLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 selle 3Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail;Vu le code civil ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat; ;Vu la loi n\u00b095-115 du 4 nues 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b082-452 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s techniques paritaires et notammentson article 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-529 du 18 juin 2001 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'acc\u00e8s aux emplois de directiondes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Frees, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie FAESSet en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\n1:6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00009 - 25BC089 du 15 oct 2025- arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M\nNicolas DROUART, directeur de la DDETS 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoire de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 02 octobre 2025portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/036 du 05 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Sandra EMSELLEM,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/066 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation de Madame Sandra EMSELLEM, pourassurer les fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par int\u00e9rim;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en. date du 26 septembre 2023.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eat\u00e9 :\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne,\u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantde la comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, al'exception:1. Des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire,2. Des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant composition des commissions d\u00e9partementales et ded\u00e9signation,3. De l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,4. Des conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,5. Des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental,6. Des circulaires ainsi que des courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de laposition de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,7. Des d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet,8. Des courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant,9. Des contentieux administratifs, sauf les m\u00e9moires au contentieux DALO/DAHO.\n2/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00009 - 25BC089 du 15 oct 2025- arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M\nNicolas DROUART, directeur de la DDETS 5\nArticle 2 - La d\u00e9l\u00e9gation de signature attribu\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART s'\u00e9tend aux comp\u00e9tencessuivantes :D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9:e Les documents administratifs courants et budg\u00e9taires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de lapolitique et des mesures arr\u00eat\u00e9es au plan national concernant les droits des femmes.Logement :e Les attributions de logement du contingent pr\u00e9fectoral,e La signature des plans conventionnels d'apurement dans le cadre de la commission desurendettement (d\u00e9cret n\u00b095-660 du 9 mai 1995),La vice-pr\u00e9sidence de la commission de m\u00e9diation DALO,Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux minist\u00e9res, aux serviceset aux particuliers,e Les plans des commissions de surendettement de la Banque de France,e Les contentieux (BOP 216)Les m\u00e9moires au contentieux DALO/DAHO.Action sociale :/e@ Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tate Conseil de famille, projets d'adoptione Actes d'administration des deniers pupillairese Les autorisations des associations g\u00e9rant des services de mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs et des services de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales,e Les d\u00e9cisions relatives\u00e0 I' agr\u00e9ment et au financement des personnes physiques mandatairesjudiciaires\u00e0 la protection des majeurs,e Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9claration d'un pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement n\u00e9bergeant des majeursprot\u00e9g\u00e9se Enregistrement des dipl\u00f4mes et \u00e9tablissements de la liste PPT des assistants deservice social,e Conventionnement des associations et centres communaux d'action sociale b\u00e9n\u00e9ficiant del'allocation logementa caract\u00e9re temporaire,e. Conventions et arr\u00eat\u00e9s concernant l'attribution de subventions \u00e0 des associations \u00e0 \u00e9aract\u00e8resocial, au titre des interventions de l'\u00c9tat financ\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat,Agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,Agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale.D\u00e9cisions d'attribution :- De diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de s\u00e9cours :e d'allocations diff\u00e9rentielles aux adultes handicap\u00e9s,d'allocations suppl\u00e9mentaires du fonds national de solidarit\u00e9 aux pensionn\u00e9s de l'\u00c9tat ou descollectivit\u00e9s territoriales,e d'admissions d'urgence \u00e0 l'aide sociale aux personnes handicap\u00e9es et personnes \u00e2g\u00e9es pourplacement en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat,e d'admissions en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement et de r\u00e9adaptation sociale ainsi que lesdemandes de renouvellement,d'admission\u00e0 l'aide sociale,d'inscriptions d'hypoth\u00e8ques et| r\u00e9cup\u00e9rations sur successions des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aidesociale.\u00c9tablissements et services sociaux :e Tous actes d'instruction des propositions budg\u00e9taires en vue de la fixation des prix de journ\u00e9e,dotations globales et subventions aux \u00e9tablissements et services sociaux publics et priv\u00e9s, ainsique tous arr\u00eat\u00e9s dl attribution y aff\u00e9rents,\n3/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00009 - 25BC089 du 15 oct 2025- arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M\nNicolas DROUART, directeur de la DDETS 6\nApprobation des pr\u00e9visions annuelles de d\u00e9penses et de recettes d'exploitation, ainsi que desop\u00e9rations d'investissement ayant une incidence financi\u00e8re sur le budget d' mel des\u00e9tablissements sociaux publics et priv\u00e9s,Contr\u00f4le des comptes administratifs et affectation des r\u00e9sultats des \u00e9tablissements sociauxpublics et priv\u00e9s, |Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration des \u00e9tablissements sociaux,Nomination des directeurs int\u00e9rimaires des \u00e9tablissements sociaux publics.Salaires et Conseillers des salari\u00e9s:\u00c9tablissement du tableau desuse n\u00e9cessaires \u00e0\u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0domicile,Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile,Fixation de la valeur des Avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s,.D\u00e9cisions relatives au remboursement \u00e0 l'employeur de l'allocation compl\u00e9mentaire servie auxsalari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale,D\u00e9cisions relatives au paiement direct aux salari\u00e9s de l'allocation compl\u00e9mentaire servie auxsalari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale,D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement des frais de d\u00e9placement (r\u00e9els ou forfaitaires)expos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9,D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission,Agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s.Repos dominical :D\u00e9rogations au repos dominical.Jeunes de moins de 18 ans:D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de 1 agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant.une formation en alternance,D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et.comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode,D\u00e9livrance, renouvellement, retrait, ARR de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants,Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans les spectacles,les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicit\u00e9 et la mode, entre sesrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.Conciliation :Proc\u00e9dure de conciliation.Coll\u00e8ge Interentreprises de S\u00e9curit\u00e9, de Sant\u00e9 et des Conditions de Travail (CISST) :Mise en place d'un CISST dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques(d\u00e9cision de mise en place, invitation des membres).Apprentissage- Alternance:D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours,D\u00e9livrance d'agr\u00e9ment de ma\u00eetre d'apprentissage pour les personnes morales de droit public,D\u00e9cision d'attribution de retrait d'agr\u00e9ment aux personnes de droit public pour l'engagementd'apprentis.Placement au pair:Autorisation de placement aupair de stagiaires \"aides familiales\".Aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle :Attribution de l'allocation d'activit\u00e9 partielle et demande de reversement,Accord pr\u00e9alable d'autorisation d'activit\u00e9 partielle.\nActivit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e : 4/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00009 - 25BC089 du 15 oct 2025- arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M\nNicolas DROUART, directeur de la DDETS 7\ne D\u00e9cision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activit\u00e9 partielle delongue dur\u00e9e,e D\u00e9cision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilat\u00e9raux d'activit\u00e9partielle de longue dur\u00e9e,e D\u00e9cision de demande de remboursement\u00e0 l'Agence de Services et ag Paiement des allocationsd'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e,e D\u00e9cision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la d\u00e9cision devalidation de l'accord ou d'homologation du document d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e.Emploi : _e Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salari\u00e9s pour faire proc\u00e9der \u00e0 \u00e9tude desituation en termes d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle,e Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire d\u00e9gressive, d'allocation sp\u00e9ciale, decong\u00e9 de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,e D\u00e9cision d'agr\u00e9ment des accords et conventions d'aide \u00e0 l'adaptation des salari\u00e9s aux\u00e9volutions de l'emploi,e Convention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion or\u00e9visionnelle: de l'emploi et descomp\u00e9tences pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC,e D\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la qualification d'emplois menac\u00e9s pr\u00e9vue aux articles L2242-16 et2242-17CT,e Garantie Jeune- Conventionnement PACEA,Conventionnement I.A.E,Agr\u00e9ment de reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re et de production(SCOP),Dispositifs locaux d'accompagnement,Toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ,e Agr\u00e9ment des entreprises solidaires,e Attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments \" ESUS\",e attribution, extension, renouvellement et retrait d'agr\u00e9ment d'une association ou d'uneentreprise de services \u00e0 la personne,e enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de retrait de l'enregistrement d'une association oud'une entreprise de services \u00e0 la personne,e Conventions pour la promotion de l'emploi.Formation professionnelle et certification:e Remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motifvalable, leur stage de formation.Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap:e Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi,e Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur des travalllsurs ensituation de handicap.Travailleurs en situation de handicap :e Subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap,e Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs ensituation de handicap,e Aide aux postes des entreprises adapt\u00e9es.Article 3 - Monsieur Nicolas DROUART assure le secr\u00e9tariat du Conseil M\u00e9dical.Article 4- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART pour la gestionadministrative du personnel de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sainsi que pour les actes de comptabilit\u00e9 ou de logistique n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de sadirection.Article 5 - Habilitation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART pour pr\u00e9senter devant les juridictionsadministratives et judiciaires les observations orales de l'\u00c9tat \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites sign\u00e9espar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.\n5,6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00009 - 25BC089 du 15 oct 2025- arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M\nNicolas DROUART, directeur de la DDETS 8\nArticle 6 - En application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Monsieur Nicolas DROUARTpeut subd\u00e9l\u00e9guer leur signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cision pris aunom du pr\u00e9fet et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 7 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/066 du 1* ao\u00fbt 2025 sera abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025.Article 8 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/036 du 05juin 2025 sera abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1% novembre 2025. |Article 9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025.Article 10 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMelon, le 15 OCT. 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00009 - 25BC089 du 15 oct 2025- arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M\nNicolas DROUART, directeur de la DDETS 9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-15-00010\n25BC090 du 15 oct 2025- OSD DDETS M\nDROUART\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00010 - 25BC090 du 15 oct 2025- OSD DDETS M DROUART 10\n| of | Direction de la coordinationpr | | | des services de l'\u00c9tatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-\"ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/090donner d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Monsieur Nicolas DROUART,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marneordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses et des recettesLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 en date du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances en date du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portantr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 02 octobre 2025portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaireet sociale, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00010 - 25BC090 du 15 oct 2025- OSD DDETS M DROUART 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/035 du 05juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sandra EMSELLEM,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par int\u00e9rim,ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/066 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation de Madame Sandra EMSELLEM pourassurer les fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par int\u00e9rim ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recetteset des d\u00e9penses de l'\u00c9tat des Budgets Op\u00e9rationnels de Programmes (BOP) suivants :104 - int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,135 - urbanisme, territoire et am\u00e9lioration de l'habitat,148 - fonction publique,157 - handicap et d\u00e9pendance,177 - h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des publics vuln\u00e9rables,183 - protection maladie,216 - conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur,303 - immigration et asile,304 - inclusion sociale, protection des personnes: 854 - Administration territoriale de l'\u00c9tat363 - Comp\u00e9titivit\u00e9. a |364 - Coh\u00e9sion.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Monsieur NicolasDROUART peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Elle devra d\u00e9finir, pararr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cision pris au nom du pr\u00e9fet, la liste de ses subd\u00e9l\u00e9gataires. Cet arr\u00eat\u00e9 ou cetted\u00e9cision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article4 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/035 du OSjuin 2025 sera abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025.\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00010 - 25BC090 du 15 oct 2025- OSD DDETS M DROUART 12\nArticle 5 :L'arr\u00eat\u00e9 n)25/ ae du 1* ao\u00fbt 2025 sera abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1* novembre 2025,Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025.Article7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nMelun, lex 1 5 OCT. 2025PierrelORY\n_Moies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de sejne-et-Marne.\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00010 - 25BC090 du 15 oct 2025- OSD DDETS M DROUART 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-15-00010 - 25BC090 du 15 oct 2025- OSD DDETS M DROUART 14","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T15:42:32+00:00","id":"c13270c0bf37a5678bc18e894528c97cd5b71238c967e49031543b057a2949c6","name":"RAA n\u00b0D77-29-10-2025-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-29T14:48:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69500/569489/file/RAA%20n%C2%B0D77-29-10-2025-nominatifs.pdf"}