{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0009 du 17 janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour  \nl'association RECYCLERIE LE GRENIER\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-14 en date du 14 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire  \nau docteur Alice PRAMOTTON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP-15  en date du 14 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire  \nau docteur Elise CLAUDON\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-#2025-02-01#  du  15  janvier  2025  portant  sur  l'autorisation  \nd'organiser, par #NANTES M\u00c9TROPOLE#, la \u00ab # Remise en peinture de la passerelle \u00e0 haubans #  \n\u00bb, du 3 f\u00e9vrier au 31 mai 2025# sur l'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-#2025-01-16# du 16 janvier 2025 autorisant le bateau \u00e0 passagers \u00ab  \nPasse Partout \u00bb \u00e0 naviguer sur l'Erdre, sans radar,le 1er semestre 2025\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nla  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  de  M  Raymond  SCHMOUCHKOVITCH,  responsable  du  \nService des Imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/005 du 15 janvier 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans  \nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Saint-Mars-de-Coutais en vue de la r\u00e9alisation  \nde relev\u00e9s topographiques pr\u00e9alables \u00e0 l'am\u00e9nagement de la ZAC des Millauds\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 relatif \u00e0 l'ouverture d'un concours d'adjoint administratif  \nprincipal de 2  classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la r\u00e9gion Pays \u1d49  \nde la Loire\nSPCA - Sous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs les dimanches 2 et 9  \nmars 2025 pour l'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale de la commune de  \nTreilli\u00e8res et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nPREFET  ection  d\u00e9 |\nDE LA LOIRE-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement  Loire-Atlantique\nARRETE\nPortant  agr\u00e9ment  entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale\nLE PREFET  DE LA REGION  PAYS  DE LA LOIRE\nPREFET  DE LA LOIRE  ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  ;\nVU l'article  105  de la loi n\u00b0 2019-486  du 22 mai  2019  relative  \u00e0 la croissance  et la transformation  des\nentreprises  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-719  du 23 juin  2015  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  \u00ab entreprises  solidaires  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 5 ao\u00fbt  2015  fixant  la composition  du dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab entreprise\nsolidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb ;\nVU l'article  L.3332-17-1  du Code  du travail  ;\nVU le d\u00e9cret  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  aux  pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 d\u00e9cembre  2024,  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire  Atlantique,  par  int\u00e9rim  ;\nVU la d\u00e9cision  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire\nAtlantique  par  int\u00e9rim,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  ;\nVU la demande  d'agr\u00e9ment  en tant  qu'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  d\u00e9pos\u00e9e  le 13 d\u00e9cembre  2024\net compl\u00e9t\u00e9e  le 09 janvier  2025  par Monsieur  Emmanuel  CARDIN,  pour  le compte  de l'association\nRECYCLERIE  LE GRENIER  ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  satisfait  aux  conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856  du 31\njuillet  2014  ; ;\nCONSIDERANT  que l'entreprise  poursuit  comme  objectif  principal  la recherche  d'une  utilit\u00e9  sociale,  et\nque  cette  condition  figure  dans  les statuts  ;\nDDETS  de la Loire-Atlantique\nAdresse  postale  : Cit\u00e9  Administrative  de Nantes\n12, boulevard  Vincent  G\u00e2che  - CS 44278  - 44203  NANTES  Cedex  2\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| = | Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT  que  la charge  induite  par  son  objectif  d'utilit\u00e9  sociale  a un impact  significatif  sur le\ncompte  de r\u00e9sultat  ;\nCONSIDERANT  que  la politique  de r\u00e9mun\u00e9ration  de l'entreprise  satisfait  aux  conditions  pos\u00e9es  \u00e0\nl'article  L. 3332-17-1  3\u00b0 du Code  du travail  ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  n'est  pas  cot\u00e9e  en bourse  ;\nCONSIDERANT  ainsi  que  l'ensemble  des  conditions  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de l'agr\u00e9ment  entreprise  solidaire\nd'utilit\u00e9  sociale  sont  remplies  ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  est cr\u00e9\u00e9e  depuis  plus  de trois  ans  \u00e0 la date  de la demande  d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE  ter - l'association  RECYCLERIE  LE GRENIER,  13, rue  du Huit  Mai  - 44650  Corcou\u00e9-sur-Logne,\nest agr\u00e9\u00e9e  en qualit\u00e9  d'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  au sens  de l'article  L.3332-17-1  du Code  du\ntravail.\nARTICLE  2 - Cet  agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  et devra  faire  l'objet  d'une\ndemande  de renouvellement  au moins  deux  mois  avant  la date  d'\u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  3 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  la directrice  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire  Atlantique  par  int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 16 janvier  2025\nDDETS  de la Loire-Atlantique\nAdresse  postale  : Cit\u00e9  Administrative  de Nantes\n12, boulevard  Vincent  G\u00e2che  - CS 44278  - 44203  NANTES  Cedex  2\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nPREFET  | ;\nDE LA LOIRE-  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\nATLANTIQUE  DE LA PROTECTION  DES  POPULATIONS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9  et protection  animales\nArr\u00eat\u00e9  DDPP/SPA/2025/N\u00b0  14 attribuant  l'habilitation  sanitaire  au docteur  PRAMOTTON  Alice\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L. 203-1  \u00e0 L. 203-7,\nL. 223-6,  R. 203-1  \u00e0 R. 203-15  et R. 242-33  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 4 juillet  1980,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19\nnovembre  1990  et par le d\u00e9cret  2003-768  du 1TM ao\u00fbt  2003,  relatif  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des\nmesures  de prophylaxie  collective  des  maladies  des  animaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et A\u00c9parterments  \u20ac et\nnotamment  son  article  43 ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M.M.  RIGOULET-ROZE  Fabrice  , pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Pays  de Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 juillet  2012  relatif  aux  conditions  d'exercice  du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  \u00a9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de Guillaume\nChenut,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des populations  de Loire-\nAtlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 04 septembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a M.\nGuillaume  CHENUT,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des populations  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  du Directeur\nd\u00e9partemental  de la Protection  des Populations  de la Loire-Atlantique  \u00e0 ses\ncollaborateurs  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par le docteur  PRAMOTTON  Alice  n\u00e9e  le 07 octobre  1997  \u00e0\nNANTES  (44)  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  38898  ;\n\nSUR  la proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  de la Protection  des Populations  de\nla Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - L'habilitation  sanitaire  n\u00b0 44 - 1498  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 203-1  du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime  susvis\u00e9e  est attribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans au docteur  PRAMOTTON  Alice  n\u00e9e  le 07\noctobre  1997  \u00e0 NANTES  (44)  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  38898.\nArticle  2 - Dans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable  par p\u00e9riode  de cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve,  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  de justifier  \u00e0 l'issue  de chaque  p\u00e9riode  de cinq  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  du\nrespect  de ses obligations  de formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 203-12.\nArticle  3 - Le docteur  PRAMOTTON  Alice  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  38898,  s'engage  \u00e0 respecter  les\nprescriptions  techniques,  administratives  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e8res  de mise  en \u0153uvre  des  mesures\nde pr\u00e9vention,  de surveillance  ou de lutte  prescrites  par l'autorit\u00e9  administrative  et des op\u00e9rations  de\npolice  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en application  de l'article  L. 203-7  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  4 - Le docteur  PRAMOTTON  Alice  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  38898,  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par le\npr\u00e9fet  de ses d\u00e9partements  d'exercice  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des\nlieux  de d\u00e9tention  ou des  \u00e9tablissements  pour  lesquels  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle sera\ntenue  de concourir  \u00e0 ces op\u00e9rations  en application  des  dispositions  de l'article  L. 203-7  du code  rural\net de la p\u00eache  maritime.\nArticle  5 - Tout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire\nentra\u00eenera  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 203-15,  R. 228-6  et suivants  du code\nrural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  6 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de\nNANTES  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification.\nArticle  7 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  de la Protection  des\nPopulations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 14 janvier  2025  P/Le Pr\u00e9fet\nP/Le  directeur  d\u00e9partemental,\nLa-cheffe  de service,\nCU pee AE  >\nDr Catherine  MABUT/LE  GOAZIOU\nInspectrice  de la sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire\n\nPREFET  |\nDE LA LOIRE-  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\nATLANTIQUE  DE LA PROTECTION  DES  POPULATIONS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9  et protection  animales\nArr\u00eat\u00e9  DDPP/SPA/2025/N\u00b0  15 attribuant  l'habilitation  sanitaire  au docteur  CLAUDON  Elise\nVu le code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L. 203-1  aL. 203-7,\nL. 223-6,  R. 203-1  a R. 203-15  et R. 242-33  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 4 juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19\nnovembre  1990  et par  le d\u00e9cret  2003-768  du 1% ao\u00fbt  2003,  relatif  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des\nmesures  de prophylaxie  collective  des  maladies  des  animaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et\nnotamment  son  article  43 ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M.M.  RIGOULET-ROZE  Fabrice  , pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Pays  de Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 juillet  2012  relatif  aux  conditions  d'exercice  du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de Guillaume\nChenut,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de Loire-\nAtlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 04 septembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nGuillaume  CHENUT,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  du Directeur\nd\u00e9partemental  de la Protection  des  Populations  de la Loire-Atlantique  a ses\ncollaborateurs  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par le docteur  CLAUDON  Elise  n\u00e9e  le 10 Juillet  1997\nenregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  41341  ;\n\nSUR  la proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  de la Protection  des  Populations  de\nla Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1* - L'habilitation  sanitaire  provisoire  n\u00b0 44 - 1499  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 203-1  du code  rural  et de\nla p\u00eache  maritime  susvis\u00e9e  est attribu\u00e9e  par  d\u00e9rogation  pour  une  dur\u00e9e  d'un  an au docteur  CLAUDON\nElise  n\u00e9e  le 10 juillet  1997  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  41341.\nArticle  2 - Par d\u00e9rogation  cette  habilitation  sanitaire  est accord\u00e9e  pour  une  p\u00e9riode  d'un  an \u00e0 compter\ndu 14 janvier  2025.  Le docteur  CLAUDON  Elise  s'engage  \u00e0 effectuer  une  formation  pr\u00e9alable  \u00e0\nl'obtention  de l'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  du 24 au 28 f\u00e9vrier  2025.\nArticle  3 - Le docteur  CLAUDON  Elise  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  41341,  s'engage  \u00e0 respecter  les\nprescriptions  techniques,  administratives  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e8res  de mise  en \u0153uvre  des  mesures\nde pr\u00e9vention,  de surveillance  ou de lutte  prescrites  par l'autorit\u00e9  administrative  et des  op\u00e9rations  de\npolice  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en application  de l'article  L. 203-7  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  4 - Le docteur  CLAUDON  Elise  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  41341,  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par le pr\u00e9fet\nde ses d\u00e9partements  d'exercice  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des  lieux  de\n. d\u00e9tention  ou des  \u00e9tablissements  pour  lesquels  elle  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle sera  tenue\nde concourir  \u00e0 ces op\u00e9rations  en application  des  dispositions  de l'article  L. 203-7  du code  rural  et de la\np\u00eache  maritime.\nArticle  5 - Tout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire\nentra\u00eenera  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 203-15,  R. 228-6  et suivants  du code\nrural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  6 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de\nNANTES  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification.\nArticle  7 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  de la Protection  des\nPopulations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 14 janvier  2025  P/Le  Pr\u00e9fet\nP/Le  directeur  d\u00e9partemental,\nLa cheffe  de service,\n\u2014\u2014  \u00f1\n_\nDr Catherine  MABUT  LE GOAZIOU\nInspectrice  de la sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire\n3 d\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nzea\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2025-02-01  portant  sur l'autorisation  d'organiser,\npar NANTES  M\u00c9TROPOLE,\nla \u00ab Remise  en peinture  de la passerelle  \u00e0 haubans  \u00bb,\ndu 3 f\u00e9vrier  au 31 mai  2025  sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite.\nVU le code  des  Transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  sur le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de l'Erdre  en date  du 26 novembre  2014  pre pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral\nde police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 25 novembre  2024 de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays de la Loire, pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la\nLoire-Atlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande  du 10 septembre  2024,  par laquelle  Monsieur  BAUHAIN  Antoine,  Technicien  \u00e9tudes  et travaux\nde Nantes  M\u00e9tropole,  sollicite  l'autorisation  d'organiser  la \u00ab Remise  en peinture  de la passerelle  \u00e0 haubans  \u00bb du\n3 f\u00e9vrier  au 31 mai 2025,  quai  de Versailles,  commune  de Nantes,  sur l'Erdre  ;\nVU l'avis  de Monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  en date  du 19 d\u00e9cembre  2024  ;\nVU le contrat  souscrit  aupr\u00e8s  de AXA  certifiant  que la manifestation  projet\u00e9e  est couverte  par une police\nd'assurance.\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/2\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - La remise  en peinture  de la passerelle  \u00e0 haubans,  quai  de Versailles,  par NANTES  M\u00c9TROPOLE,  du 3\nf\u00e9vrier  au 31 mai  2025  est autoris\u00e9e.\nArticle  2 - . Il appartient  \u00e0 Nantes  M\u00e9tropole  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de veiller  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des intervenants  et autres  usagers  de la voie  d'eau.  La navigation  sera  interdite  sous  l'ouvrage  pendant\nles travaux.  L'entreprise  devra  mettre  en place  la signalisation  n\u00e9cessaire  pour  interdire  la navigation  des\nbateaux  sous  la passerelle  le temps  des travaux;  de plus  elle devra  signaler  les travaux  par des panneaux  plac\u00e9s\nen amont  et en aval  de l'ouvrage.\nArticle  3 - NANTES  M\u00c9TROPOLE  devra  en particulier  se munir  de toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires  autres\nque  celles  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 - NANTES  M\u00c9TROPOLE  devra  s'assurer  qu'aux  dates  pr\u00e9vues  du chantier,  la qualit\u00e9  de l'eau  de l'Erdre\nne pr\u00e9sente  pas de risque  pour  la sant\u00e9  des ouvriers  de l'entreprise.  Ce renseignement  est disponible  \u00e0 l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9partement  S\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des  Personnes\net de l'Environnement,  t\u00e9l\u00e9phone  02.4910.40.00  et sur le site  de l'entente  pour  le d\u00e9veloppement  de l'Erdre\nnavigable  et naturelle  www.edenn.fr  t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle  5 - La maire  de Nantes,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de Loire-Atlantique,  le\ndirecteur  des services  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et\nde la mer  de Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  affich\u00e9  en mairie.\nNantes,  le mercredi  15 janvier  2025\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nL'Adjoint\u00e9  au Chef/Unit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des\nTrans\nCatheri\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nl'Ile-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n2/2\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nzeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2025-01-16  autorisant  le bateau  \u00e0 passagers  \u00ab Passe\nPartout  \u00bb \u00e0 naviguer  sur l'Erdre,  sans  radar,\nle 1\u00b0' semestre  2025\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  des  Transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  sur le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de police  de l'Erdre  en date  du 26 novembre  2014  pris pour  l'ex\u00e9cution  du\nr\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 25 novembre  2024  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\n_ VU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la\nLoire-Atlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande  du 6 d\u00e9cembre  2024,  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Quentin  Vigneau,  g\u00e9rant  de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab chantier\nde l'Esclain  \u00bb en vue  d'obtenir  une d\u00e9rogation  pour  une navigation  sans  radar  du bateau  \u00e0 passagers  \u00ab Passe\nPartout  \u00bb sur la travers\u00e9e  Gachet  - Grimaudiere,  sur l'Erdre;\nVU l'avis de Monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  en date du 16 janvier  2025  ;\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/2\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - Par d\u00e9rogation  aux dispositions  de l'article  15 du r\u00e8glement  particulier  de police  de l'Erdre  susvis\u00e9,  le\nbateau  \u00e0 passagers  \u00ab Passe  Partout  \u00bb, est autoris\u00e9  dans  le respect  des restrictions  d\u00e9taill\u00e9es  dans  l'article  2 ci-\napr\u00e8s,  \u00e0 naviguer  et effectuer  la travers\u00e9e  Gachet  - Grimaudi\u00e8re  sans  radar,  sur l'Erdre  , \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au  30 juin  2025  inclus  ;\nArticle  2 - Les restrictions  \u00e0 l'application  de cette  d\u00e9rogation  sont  :\n\u00b0 Une  veille  permanente  sur le pont  doit-\u00e9tre  effectu\u00e9e  par le matelot  pendant  toute  la travers\u00e9e  jusqu'a\nl'amarrage  du bateau.\n\u00b0 Pendant  la veille  sur le pont  avant,  un moyen  de communication  doit  permettre  la communication\nentre  le matelot  et le capitaine.\n\u00b0 Le \u00ab Passe  Partout  \u00bb se signalera  aux autres  usagers  pendant  toute  la travers\u00e9e  au moyen  des signaux\nsonores  r\u00e9glementaires.\n\u00b0 La travers\u00e9e  par temps  de brouillard  est interdite.\n\u00b0 La d\u00e9rogation  est limit\u00e9e,  elle prendra  fin le 30 juin  2025.  N\u00e9anmoins  si le contrat  pour  la travers\u00e9e  \u00e9tait\nprolong\u00e9,  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab chantier  de l'Esclain  \u00bb devra  mettre  le bateau  en conformit\u00e9  selon  le texte  de l'ES-TRIN.\nArticle  3 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique,  la maire  de Nantes,  le maire  de la\nChapelle-sur-Erdre,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de Loire-Atlantique,  le directeur  des\npolices  urbaines,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera\naffich\u00e9  en mairies.\nNantes,  le jeudi  16 janvier  2025\nPour  le directeur  d\u00e9pgrtemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nZe au Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9  des\nTransports\nCatherine-KFREV\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nl'Ile-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n. 2/2\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des  particuliers de Nantes nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle  1er :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est  donn\u00e9e  \u00e0  Peggy  BROWN -BOSCHER\nInspectrice Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspec trice des Finances Publiques,\nRen\u00e9e BOURCE inspectrice des Finances Publiques, ad jointes au responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de conte ntieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable s oussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et  notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9 clarations de cr\u00e9ances\nainsi que pour ester en justice ;\ntous actes d'administration et de gestion du servic e\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de\ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admi ssion totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'off ice et, en mati\u00e8re de gracieux\nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou  rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des  finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\n-Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Pub liques\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des fina nces publiques de cat\u00e9gorie B\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n-ARNAULT Sylvie, \n-BARRIER Val\u00e9rie, \n-BOISTEUX Yves, \n-CRUARD C\u00e9line, \n-DAUMY Alain, \n-GILET Morgane,\n-KERDONCUFF Andr\u00e9\n-MAZE Yoann\n-SEVREZ Jean-Marc.\n-PRUNEAU Gwendal\n-DUFOURMONTEL Christine\n-GOUPIL Christine\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac aux agents des financ es publiques de cat\u00e9gorie C\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n-DEGRAS Dayanna, \n-HAMON G\u00e9raldine, \n-HEIN St\u00e9phane, \n-OZDES Ozge\n-LAYEC Gwenola\n-GASNIER Nadia\n-BOZKURT Y\u00e9liz\n-CONFIANCE Sandra\n-MENARD B\u00e9atrice\n-Chatelier Isabelle \n-Laur\u00e8ne COUEDRO\n-COSNARD Wendy\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du  12 novembre 2024, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit \u00e9s et aux frais de poursuites, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9 e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-de ssous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9 clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nDUFOURMONTEL \nChristineContr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nGOUPIL Christine Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nGILET Morgane Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nARNAULT Sylvie Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nBARRIER Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nBOISTEUX Yves Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCRUARD C\u00e9line Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nDAUMY Alain Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nKERDONCUFF Andr\u00e9 Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nMAZE Yoann Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nSEVREZ Jean-Marc Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nPRUNEAU Gwendal Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nHEIN St\u00e9phane Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nHAMON G\u00e9raldine Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nDEGRAS  Dayanna Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nLAYEC Gwenola Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nOZDES Ozge Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nGASNIER Nadia Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nBOZKURT Y\u00e9liz Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCONFIANCE Sandra Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCOUEDRO Laur\u00e8ne Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCHATELIER Isabelle Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCOSNARD WENDY Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nMENARD B\u00e9atrice Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nArticle 4 (pour les agents de l'accueil Jules Verne)  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-de ssous ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsGrade Limite\ndes\nd\u00e9cision\ns\ncontenti\neusesLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nCHAGNEAU Pierre Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCONAN Damien Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCORNILLEAU Alexis Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 00 0\u20ac\nFAUCOULANCHE \nDidierContr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nPOIRIER Jean-Charles Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3  000\u20ac\nFERNANDES Sonia Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nHEYMAN Marina Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nBOURLET \nGwendolineAgent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nBEN-CHEYKH Salma Contractuelle 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 00 0\u20ac\nDUVAL Jessica Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nPALVADEAU Maryse Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nRENAUDINEAU \nBrigitteAgent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nArticle 5 (pour  les agents de renfort des SIP) : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\nGrade Limite des d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nContr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nAgent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\naux agents dont les noms figurent en annexe 1, lorsqu'ils sont temporairement\naffect\u00e9s \u00e0 la mission d'accueil des usagers exerc\u00e9e dans le b\u00e2timent Jules Verne du\nCentre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Margueritte \u00e0\nNANTES.\" \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique \n                                                                                           A Nantes, le 14 janvier 2025\n \nLe  comptable,  responsable  du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers\nde Nantes nord\nRaymond SCHMOUCHKOVITCH\n                                                                            \n\nANNEXE 1      :  \nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nD'AGARO Antony Contr\u00f4leur\nBESCOND Morwenna Contr\u00f4leur\nBICILIR Umut Contr\u00f4leur\nFEVRE M\u00e9lanie Contr\u00f4leur\nFLEURY H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur\nGAGNANT Romane Contr\u00f4leur\nMUSSET Nathalie Contr\u00f4leur\nREDOR Sylvie Contr\u00f4leur\nUrie Fabienne Contr\u00f4leur\nBENARD Nathan Agent\nGILBERT Aur\u00e9lie Agent\nGUERIN REME Gunther Agent\nMARIERE Myriam Agent\nMITTEAU Jean-Fran\u00e7ois Agent\nNETO Sabine Agent\nPHILYS Vanessa Agent\nZABKA Margot Agent\nSylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe\nGARREC Mathieu Inspecteur\nHUGHES Pascale Inspecteur\nCHANE-CHO-HOI Prisca Contr\u00f4leur\nCANN Erwann Contr\u00f4leur\nHACQUARD J\u00e9r\u00e9my Contr\u00f4leur\nTARIN Dominique Contr\u00f4leur\nPOULAIN St\u00e9phanie Contr\u00f4leur\nVIDEMANN Flore Contr\u00f4leur\nFOUQUET St\u00e9phane Contr\u00f4leur \nNEJIN Astrid Contr\u00f4leur\nPERION Marie-Jos\u00e8phe Contr\u00f4leur\nWEBER Morgan Contr\u00f4leur\nARTHABERRO Mathieu Agent\nBERTON Gwendoline Agent\nJEGAT Anita Agent\nCHANTREL Isabelle Agent\nCHARFI Malika Agent\nDEMORY V\u00e9ronique Agent\nMAINGUY Laura Agent\nMINAUD Maxime Agent\nOULBANI Malika Agent\nROSELIA Laurie Agent\nGUILLOU Gilles Agent\nARNAULT Sylvie Contr\u00f4leur\nBARRIER Val\u00e9rie Contr\u00f4leur\nBOISTEUX Yves Contr\u00f4leur\nCRUARD C\u00e9line Contr\u00f4leur\nDAUMY Alain Contr\u00f4leur\nGILET Morgane Contr\u00f4leur\nKerdoncuff Andr\u00e9 Contr\u00f4leur\nMAZE Yoann Contr\u00f4leur\nSEVREZ Jean-Marc Contr\u00f4leur\nPRUNEAU Gwendal Contr\u00f4leur\nDUFOURMONTEL Christine Contr\u00f4leur\nGOUPIL Christine Contr\u00f4leur\nDEGRAS Dayanna Agent\nHAMON G\u00e9raldine Agent\nHEIN St\u00e9phane Agent\nOZDES OZGE Agent\nLAYEC GWENOLA Agent\nGASNIER Nadia Agent\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Direction  de la coordination  des politiques\nATLA  TIVE  publiques  et de l'appui  territorial\n\u00c9galit\u00e9  Bureau  de l'accompagnement  \u00e0 la transition  \u00e9cologique\nFraternit\u00e9  et des  proc\u00e9dures  environnementales\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2025/UPAF/005\nportant  autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  -\nsur la commune  de Saint-Mars-de-Coutais  en vue  de la r\u00e9alisation  de relev\u00e9s  topographiques\npr\u00e9alables  \u00e0 l'am\u00e9nagement  de la ZAC  des  Millauds\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de justice  administrative  \u2014 Partie  l\u00e9gislative  \u2014 Livre  II, titre  1\u00b0 \u2014 Livre  III, titre  1\u00b0;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  l'article  433-11  ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre  1892,  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  a la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVu la loi n\u00b0 43-374  du 6 juillet  1943  relative  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et cadastraux  et \u00e0 la\nconservation  des  signaux,  bornes  et rep\u00e9res,  valid\u00e9e  et modifi\u00e9e  par la loi n\u00b0 57-391  du 28 mars  1957  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2015/BPUP/137  du 16 octobre  2015  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique,  sur le territoire\nde la commune  de Saint-Mars-de-Coutais,  le projet  d'am\u00e9nagement  de la ZAC  des  Millauds,  au\nb\u00e9n\u00e9fice  de la soci\u00e9t\u00e9  Loire-Atlantique  D\u00e9veloppement  - SELA  (LAD-SELA)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2020/BPEF/048  du 7 ao\u00fbt  2020  portant  prorogation  des  effets  de la\nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du 16 octobre  2015  relative  au projet  d'am\u00e9nagement  de la ZAC  des\nMillauds  sur la commune  de Saint-Mars-de-Coutais  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 7 janvier  2010,  par  laquelle  le conseil  municipal  de la commune  de Saint-Mars-de-\nCoutais  a d\u00e9sign\u00e9  la soci\u00e9t\u00e9  LAD-SELA  comme  concessionnaire  pour  l'am\u00e9nagement  de la ZAC  des\nMillauds,  sur ladite  commune  ;\nVu la demande  du 17 d\u00e9cembre  2024  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de la soci\u00e9t\u00e9  LAD-SELA  \u00e0\nl'effet  d'obtenir,  au b\u00e9n\u00e9fice  de ses agents  et des  entreprises  dUment  mandat\u00e9es  par  elle,  l'autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur la commune  de Saint-Mars-de-Coutais  en vue  de la\nr\u00e9alisation  de relev\u00e9s  topographiques  pr\u00e9alables  \u00e0 l'am\u00e9nagement  de la ZAC  des  Millauds  ;\nVu le plan  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9tudes  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe  de faciliter  les investigations  de terrain  pr\u00e9cit\u00e9es  dans  le cadre  du projet  de\nr\u00e9alisation  de la ZAC  des  Millauds  sur la commune  de Saint-Mars-de-Coutais  ;\nSur  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI  CEINERAY  \u2014 BP 33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0:  Les agents  de la soci\u00e9t\u00e9  Loire-Atlantique  D\u00e9veloppement  - SELA  (LAD-SELA)  et les\nentreprises  ddment  mandat\u00e9es  par  elle  sont  autoris\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans\nles propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur la commune  de Saint-Mars-de-Coutais  et incluses  dans  le p\u00e9rim\u00e9tre  de\nla ZAC  des  Millauds,  afin  de r\u00e9aliser  des  relev\u00e9s  topographiques  pr\u00e9alables  \u00e0 l'am\u00e9nagement  de ladite\nZAC.\nARTICLE  2 : Pour  permettre  l'introduction  des  agents  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  non\ncloses,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  pr\u00e9alablement  \u00eatre  affich\u00e9  pendant  dix jours  au moins  en mairie  de\nSaint-  Mars-de-Coutais.\nL'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes  ne peut  avoir  lieu  que  cing  jours  apr\u00e8s\nnotification  aux  propri\u00e9taires,  locataires  ou gardiens  connus  demeurant  dans  la commune  concern\u00e9e,\nqui doivent  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  des  personnes  autoris\u00e9es  en vue\nde la r\u00e9alisation  de leurs  missions.\n\u00c0 d\u00e9faut  de propri\u00e9taire,  locataire  ou gardien  connu  demeurant  dans  la commune  concern\u00e9e,  le d\u00e9lai\nne court  qu'\u00e0  partir  de la notification  au propri\u00e9taire  faite  en mairie  ; ce d\u00e9lai  expir\u00e9,  si personne  ne se\npr\u00e9sente  pour  permettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  peuvent  entrer  avec  l'assistance  du juge  du tribunal\njudiciaire.\nChacun  des  agents  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est muni  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qu'il  est tenu  de pr\u00e9senter  \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE  3: Le maire  de la commune  pr\u00e9cit\u00e9e,  la police  municipale,  les gendarmes,  les gardes\nchamp\u00eatres  ou forestiers,  les propri\u00e9taires  et les habitants  de ladite  commune  sont  invit\u00e9s  \u00e0 pr\u00eater  aide\net assistance  aux  personnes  effectuant  les investigations  de terrain  et autres  \u00e9tudes.\nIls prennent  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  la conservation  des  balises,  jalons,  piquets  et rep\u00e8res  \u00e9tablis\nsur le terrain  et signalent  imm\u00e9diatement  les d\u00e9t\u00e9riorations  constat\u00e9es  aux  personnes  charg\u00e9es  des\ninvestigations.  \u2014\nARTICLE  4 : Les indemnit\u00e9s  qui pourraient  \u00eatre  dues,  aux  propri\u00e9taires  et aux  exploitants  ou locataires,\npour  dommages  caus\u00e9s  par  les personnes  en charge  des  investigations  de terrain,  sont  r\u00e9gl\u00e9es  soit  \u00e0\nl'amiable,  soit  \u00e0 d\u00e9faut  par  le Tribunal  administratif  de Nantes.  |\nToutefois,  il ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9  de fouilles,  abattu  d'arbres  fruitiers,  d'ornements  ou de hautes\nfutaies,  avant  qu'un  accord  amiable  ne soit  \u00e9tabli  sur leur  valeur,  ou qu'\u00e0  d\u00e9faut  de cet  accord,  il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  constatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0 fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\ndommages.\nARTICLE  5 : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au\n31 d\u00e9cembre  2025  ; elle  est p\u00e9rim\u00e9e,  de plein  droit,  si elle  n'est  pas  suivie  d'ex\u00e9cution  dans  les six mois\nde sa date.\nARTICLE  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  et affich\u00e9  imm\u00e9diatement  dans  la commune  de Saint-Mars-de-\nCoutais.  Le maire  certifie  l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'affichage.\nIl est \u00e9galement  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nARTICLE  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\n\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'Administration  (expresse  ou tacite),  un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'\u00eele  Gloriette  - 44041  NANTES\nCedex  07).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nARTICLE  8: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le maire  de la commune  de\nSaint-Mars-de-Coutais,  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de la soci\u00e9t\u00e9  LAD-SELA,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  et le g\u00e9n\u00e9ral  de brigade  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 15 JAN.  2025\nLE PREFET,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint\nTom  FOLLET\nANNEXES\nAnnexe  1 : Liste  non  exhaustive  des  intervenants  sur la zone  concern\u00e9e\nAnnexe  2 : Plan  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9tudes\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  de la coordination  des  politiques\npubliques  et de l'appui  territorial\nBureau  de l'accompagnement  \u00e0 la transition  \u00e9cologique\net des  proc\u00e9dures  environnementales\nAnnexe  1 - Liste  non  exhaustive  des  intervenants  sur la zone  concern\u00e9e\nIntervenants Missions\nAgents  de la soci\u00e9t\u00e9\nLoire-Atlantique  D\u00e9veloppement  - SELA  (LAD-SELA)\n2 boulevard  de |'Estuaire\n44262  NANTES  C\u00e9dexCommanditaire  des  \u00e9tudes  techniques,\nsuivi  et coordination\nCDC  Conseils\nCabinet  de g\u00e9om\u00e8tres-experts\nRue  Cl\u00e9ment  Ader\nZI la Seiglerie\n44270  MACHECOULRelev\u00e9s  topographiques\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI  CEINERAY  \u2014 BP 33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1Vu pour  \u00e9tre  annex\u00e9  a mon  arr\u00e9t\u00e9\nn\u00b0 2025/UPAF/005\nANantes,le  {5 JAN.  2025\nLE PREFET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint\n\nC1 P\u00e9rim\u00e8tre  de ZAC\np=\nP\u00e9rim\u00e8tre  DUP\"\nParcelle  AL 9\n\nPREFET  . Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA LOIRE-  commun\nATLANTIQUE  d\u00e9partemental =\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  relatif  \u00e0 l'ouverture  d'un  concours  d'adjoint  administratif\nprincipal  de 2\u00b0 classe  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  au titre  de l'ann\u00e9e  2025\nVu la loi n\u00b083-634  du 13 juillet  1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires  ;\nVu la loi n\u00b084-16  du 11 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction\npublique  de |' \u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  droits  et des  chances,  la participation  et la\ncitoyennet\u00e9  des  personnes  handicap\u00e9es  ;\nVu la loi n\u00b02012-347  du 12 mars  2012  relative  \u00e0 l'acc\u00e8s  \u00e0 l'emploi  titulaire  et \u00e0 l'am\u00e9lioration  des\n>conditions  d'emploi  des  agents  contractuels  dans  la fonction  publique,  \u00e0 la lutte  des\ndiscriminations  et portant  diverses  dispositions  relatives  4 la fonction  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2003-532  du 18 juin  2003  relatif  \u00e0 l'\u00e9tablissement  et \u00e0 l'utilisation  des  listes\ncompl\u00e9mentaires  d'admission  aux  concours  d'acc\u00e8s  \u00e0 la fonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1105  du 19 octobre  2004,  relatif  \u00e0 l'ouverture  des  proc\u00e9dures  de recrutement\ndans  la fonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-1090  du 1\u00b0 septembre  2005  relatif  \u00e0 l'avancement  de grade  dans  les corps  des\nadministrations  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-1228  du 29 septembre  2005 relatif  \u00e0 l'organisation  des carri\u00e8res  des\nfonctionnaires  de cat\u00e9gorie  C modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1458  du 27 novembre  2006  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1760  du 23 d\u00e9cembre  2006  relatif  aux  dispositions  statutaires  communes\napplicables  aux corps  d'adjoints  administratifs  des administrations  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-196  du 13 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  \u00e9quivalences  de dipl\u00f4mes  requises\npour  se pr\u00e9senter  aux  concours  d'acc\u00e8s  aux  corps  et cadres  d'emplois  de la fonction  publique,\nnotamment  son  article  6 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-311  du 22 mars  2010  modifi\u00e9  relatif  aux  modalit\u00e9s  de recrutement  et d'accueil\ndes ressortissants  des Etats  membres  de l'Union  Europ\u00e9enne  ou d'un  autre  Etat  partie  \u00e0 l'accord  sur\nl'Espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en  dans  un corps,  un cadre  d'emplois  ou un emploi  de la fonction\npublique  fran\u00e7aise  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-580  du 11 mai  2016  relatif  \u00e0 l'organisation  des  carri\u00e8res  des  fonctionnaires  de\ncat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  de l'Etat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 mars  2007  relatif  aux r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  d'organisation  et \u00e0 la nature  des\n\u00e9preuves  des  concours  de recrutements  d'adjoints  administratifs  de 1\u00e8re  classe  des  administrations\nde l'\u00c9tat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 d\u00e9cembre  2017  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de recrutement  et de\ngestion  des  personnels  administratifs  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  ;\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nService  des  ressources  humaines  / Bureau  de la mobilit\u00e9  et du recrutement\n10 boulevard  Gaston  Serpette  - CS 64 213  - 44 042  NANTES  Cedex  1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 4 novembre  2024  autorisant  au titre  de l'ann\u00e9e  2025  l'ouverture  de\nconcours  externes  et internes  pour  le recrutement  d'adjoints  administratifs  principaux  de 2\u00b0 classe\nde l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0 : Est autoris\u00e9e  au titre  de l'ann\u00e9e  2025,  pour  la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  l'ouverture  d'un\nconcours  externe  et d'un  concours  interne  pour  l'acc\u00e8s  au grade  d'adjoint  administratif  principal  de\n2\u00b0 classe  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer.\nARTICLE  2 : Les \u00e9preuves  \u00e9crites  d'admissibilit\u00e9  auront  lieu  le jeudi  20 mars  2025,  et se d\u00e9rouleront\n\u00e0 Nantes.\nARTICLE  3 : Les formulaires  d'inscription  seront  disponibles  \u00e0 compter  du lundi  20 janvier  2025\nuniquement  par  t\u00e9l\u00e9chargement  :\nhttps://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/Organisation-  :\nadministrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale-interministerielle/Les-\nrecrutements-de-la-fonction-publique\nL'enregistrement  de l'inscription  s'effectue  au choix  du candidat,  au plus  tard  le 20 f\u00e9vrier  2025  :\na) par  voie  \u00e9lectronique  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  en pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire  (m\u00eame  adresse  que  ci-dessus).  Le candidat  doit  imp\u00e9rativement  proc\u00e9der  \u00e0 la validation  de\nson  inscription  sur le service  avant  la date  butoir  pour  que  sa candidature  soit  consid\u00e9r\u00e9e  comme\nvalable.\nb) par  voie  postale,  le cachet  de la poste  faisant  foi.  Le dossier  d'inscription  doit  comporter  le\nformulaire  d'inscription  au concours,  d\u00fbment  rempli,  dat\u00e9  et sign\u00e9,  accompagn\u00e9  des  \u00e9ventuelles\npi\u00e8ces  justificatives  requises.\nLe candidat  adressera  son  dossier  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental\nService  des  Ressources  Humaines\nBureau  de la Mobilit\u00e9  et du Recrutement  - Concours\n10 boulevard  Gaston  Serpette  CS 64 213\n44042  Nantes  Cedex  1\nTout  dossier  incomplet,  mal  renseign\u00e9  ou transmis  hors  d\u00e9lai  sera  rejet\u00e9.\nPour  des  questions  portant  sur le dossier  d'inscription  et sur l'organisation  du concours,  vous\npouvez  contacter  le Bureau  de la mobilit\u00e9  et du recrutement  : sgc-concours@loire-atlantique.gouv.fr\nARTICLE  4 : Le nombre  de postes  offerts  au recrutement  vis\u00e9  par  l'article  1\u00b0 fera  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9\nult\u00e9rieur.  Il sera  affich\u00e9  sur le lieu  des  \u00e9preuves  ainsi  que  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  en\nr\u00e9gion  Pays  de la Loire.  La composition  du jury  des  concours  externe  et interne  sera  \u00e9galement  fix\u00e9e\npar  un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ult\u00e9rieur.\nARTICLE  5 : Les  \u00e9preuves  orales  d'admission  se d\u00e9rouleront  du mercredi  14 au mardi  20 mai  (dates\npr\u00e9visionnelles)  \u00e0 Nantes.\nARTICLE  6: Les  listes  des  candidats  (admissibles  et admis)  seront  publi\u00e9es  sur le site  internet  des\nservices  de l'\u00c9tat  en pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion  Pays  de la Loire.\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nService  des  ressources  humaines  / Bureau  de la mobilit\u00e9  et du recrutement\n10 boulevard  Gaston  Serpette  - CS 64 213  - 44 042  NANTES  Cedex  1\n\nARTICLE  7 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Loire-\nAtlantique.\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  ~Nantes,  le 716 10 1 | LS\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,  |\nSous-pr\u00e9fet  en charge  de la coh\u00e9sion  sociale\net de la politique  de la ville,\nService  des  ressources  humaines  / Bureau  de la mobilit\u00e9  et du recrutement\n10 boulevard  Gaston  Serpette  - CS 64 213  - 44 042  NANTES  Cedex  1\n\n=a\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Sous-or\u00e9fpr\u00e9fecture  de\nATLANTIQUE  Ch\u00e2teaubriant  - Ancenis\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Cabinet-S\u00e9curit\u00e9  et Citoyennet\u00e9\nSection  Citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs\nles dimanches  2 et 9 mars  2025\npour  l'\u00e9lection  municipale  et communautaire  partielle  int\u00e9grale\nde la commune  de Treilli\u00e8res  et fixant  les modalit\u00e9s\nde d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures\nLE SOUS-PR\u00c9FET  DE CH\u00c2TEAUBRIANT-ANCENIS\nVU le code  \u00e9lectoral  et notamment  les articles  L. 247,  L. 260  aL. 270,  L. 49 et R. 127-2  ;\nVU l'article  L. 2122-8  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  ;\nVU la loi n\u00b0 2018-51  du 31 janvier  2018  relative  aux  modalit\u00e9s  de d\u00e9p\u00f4t  de candidature\naux  \u00e9lections  ;\nVU le d\u00e9cret  du 14 avril  2023  nommant  Monsieur  Marc  MAKHLOUF  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 ao\u00fbt  2024  fixant  l'emplacement  des  bureaux  de vote  dans\nle d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  pour  la p\u00e9riode  du 1er janvier  au 31 d\u00e9cembre\n2025  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02024-1276  du 31 d\u00e9cembre  2024  authentifiant  les chiffres  des\npopulations  de m\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de la Guadeloupe,  de la\nGuyane,  de la Martinique  et de La R\u00e9union,  et des collectivit\u00e9s  de Saint-Barth\u00e9lemy,  de\nSaint-Martin  et de Saint-Pierre-et-Miquelon  ;\nVU les d\u00e9missions  de Mesdames  et Messieurs  Soumaya  BAHIRAEI,  Chantal  ROULLAUD,\nAlain  BLANCHARD,  Gwenn  BOULZENNEC,  Emmanuel  RENOUX  et Fabien  MENEGHETTI\nconseillers  municipaux  de la commune  de Treilli\u00e8res  ainsi  que  les suivants  de liste  en\ndate  du 10 d\u00e9cembre  2024;\nCONSIDERANT  que,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du 1* de l'alin\u00e9a  3 de l'article\nL. 270  du code  \u00e9lectoral,  le conseil  municipal  de la commune  de Treilli\u00e8res  a perdu  le\ntiers  de ses membres  suite  aux d\u00e9missions  susvis\u00e9es  et qu'il  ne peut  plus  \u00eatre  fait appel\nau suivant  de liste  ; que  dans  ces conditions,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  au renouvellement  du\nconseil  municipal  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Sous-Pr\u00e9fecture  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis  ;\n\nARRETE\nARTICLE  1:\nLes \u00e9lectrices  et \u00e9lecteurs  de la commune  de Treilli\u00e8res  sont  convoqu\u00e9s  le dimanche  2\nmars  2025  et, s'il y a lieu,  le dimanche  9 mars  2025,  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de trente-\ntrois  conseillers  municipaux  et six conseillers  communautaires  au scrutin  de liste  \u00e0 deux\ntours.\nARTICLE  2 :\nLes d\u00e9clarations  de candidature  en vue  du premier  tour  de scrutin  seront  re\u00e7ues  \u00e0 la\nsous-pr\u00e9fecture  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  22, rue Gabriel  Delatour  \u00e0 Ch\u00e2teaubriant\n(44110)  \u00e0 compter  du mardi  11 f\u00e9vrier  2025  \u00e0 partir  de 09h00.\nLa cl\u00f4ture  du d\u00e9lai  de d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures  pour  le premier  tour  de scrutin  aura  lieu\nle jeudi  13 f\u00e9vrier  2025  \u00e0 18h00.\nLe dossier  de candidature  comprendra  les documents  suivants  :\n- la d\u00e9claration  de candidature  remplie  par le responsable  de liste  pour  les communes\nde 1 000  habitants  et plus  (cerfa  n\u00b014998*02).\nLes documents  \u00e0 fournir  sont  mentionn\u00e9s  au verso  du cerfa  pr\u00e9cit\u00e9.\ne la d\u00e9claration  de candidature  remplie  par chaque  membre  de la liste  (cerfa\nn\u00b014997*03)  comportant  la signature  originale  du candidat  suivie  de la mention\nmanuscrite  suivante  : \u00ab La pr\u00e9sente  signature  marque  mon  consentement  a me porter\ncandidat  \u00e0 l'\u00e9lection  municipale  sur la liste  men\u00e9e  par  (indication  des nom  et pr\u00e9nom(s)  du\ncandidat  t\u00eate  de liste).  \u00bb et accompagn\u00e9e  de la copie  d'un  justificatif  d'identit\u00e9  et des\npi\u00e9ces  attestant  de son  \u00e9ligibilit\u00e9.\nLes documents  a fournir  sont  mentionn\u00e9s  au verso  du cerfa  pr\u00e9cit\u00e9.  |\n- la liste  des  candidats  au conseil  municipal  qui doit  comporter  au moins  autant  de\ncandidats  que  de si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  et au plus  deux  candidats  suppl\u00e9mentaires,  et \u00eatre\ncompos\u00e9e  alternativement  d'un  candidat  de chaque  sexe  dans  l'ordre  de pr\u00e9sentation,\nen indiquant,  apr\u00e8s  leur  num\u00e9ro  de position,  les nom,  pr\u00e9nom  et sexe  de chaque\ncandidat  et en pr\u00e9cisant  pour  chacun  d'entre  eux,  par une  case  coch\u00e9e,  s'ils sont\ncandidats  aux  si\u00e8ges  de conseillers  communautaires,\n\u00a2 la liste  des huit  candidats  aux  si\u00e8ges  de conseillers  communautaires  (six si\u00e8ges  \u00e0\npourvoir  et deux  candidats  suppl\u00e9mentaires),  d\u00e9finie  conform\u00e9ment  aux dispositions  de\nl'article  L. 273-9  du code  \u00e9lectoral,  dans  l'ordre  de pr\u00e9sentation,  en indiquant,  apr\u00e8s  leur\nnum\u00e9ro  de position,  les nom,  pr\u00e9nom  et sexe  de chaque  candidat,\nele cas \u00e9ch\u00e9ant,  le mandat  en vue  du d\u00e9p\u00f4t  de candidature  par un mandataire,  sign\u00e9  du\nresponsable  de liste  et du d\u00e9posant,\n- le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  du mandataire  financier  ou les pi\u00e8ces  permettant  de le\nd\u00e9signer  le jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la candidature.  Il est recommand\u00e9  d'effectuer  cette\nd\u00e9marche  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  avant  le d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  de candidature.\n- les candidats  ressortissants  d'un  Etat  membre  de l'Union  europ\u00e9enne  autre  que  la\nFrance  devront  \u00e9galement  produire  une  attestation  sur l'honneur  certifiant  qu'ils  ne\nsont  pas  d\u00e9chus  de leur  droit  d'\u00e9ligibilit\u00e9  dans  l'Etat  dont  ils ont  la nationalit\u00e9.\nLe candidat  ou son  mandataire  devra  produire  une  pi\u00e8ce  d'identit\u00e9  en cours  de validit\u00e9\nou p\u00e9rim\u00e9e  lors  du d\u00e9p\u00f4t  du dossier  de candidature.\n\nARTICLE  3:\nLe scrutin  sera  ouvert  \u00e0 8h00  et clos  le m\u00eame  jour  \u00e0 18h00.\nPour  le premier  tour,  la campagne  \u00e9lectorale  sera  ouverte  le lundi  17 f\u00e9vrier  2025  et sera\nclose  le samedi  1\u00b0 mars  2025  \u00e0 minuit.\nEn cas de second  tour,  la campagne  \u00e9lectorale  sera  ouverte  le lundi  3 mars  2025  et sera\nclose  le samedi  8 mars  2025  \u00e0 minuit.\nARTICLE  4 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 262  du code  \u00e9lectoral,  les si\u00e8ges  seront  r\u00e9partis  entre  les\nlistes,  pour  l'\u00e9lection  des  conseillers  municipaux  et pour  l'\u00e9lection  des  conseillers\ncommunautaires,  \u00e0 la proportionnelle  \u00e0 la plus  forte  moyenne  avec  prime  majoritaire  de\n50%  \u00e0 la liste  arriv\u00e9e  en t\u00eate.\nL'\u00e9lection  est acquise  au premier  tour  si une  liste  recueille  la majorit\u00e9  absolue  des\nsuffrages  exprim\u00e9s.\n2En absence  de majorit\u00e9  absolue  au premier  tour,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 un second  tour  de\nscrutin  le dimanche  9 mars  2025  aux  m\u00eames  heures.\nARTICLE  5 :\nEn cas de second  tour,  l'ouverture  du d\u00e9lai  de d\u00e9p\u00f4t  des  d\u00e9clarations  de candidatures\ncommencera  le lundi  3 mars  2025  \u00e0 partir  de 9h00,  pour  se terminer  le mardi  4 mars\n2025  \u00e0 18h00.\nAU second  tour,  peuvent  se maintenir  les listes  ayant  obtenu  10 % des  suffrages\nexprim\u00e9s.\nPour  le second  tour,  le dossier  de candidature  comprendra  les documents  suivants  :\n- si la liste  se repr\u00e9sente  \u00e0 l'identique,  le d\u00e9posant  devra  fournir  un nouveau  formulaire\nrempli  par le responsable  de liste  (cerfa  n\u00b014998*02),  accompagn\u00e9  de la liste  des\ncandidats  au conseil  municipal  et de la liste  des  candidats  au conseil  communautaire.\n- s'il y a fusion  de listes  (5 % des  suffrages  exprim\u00e9s  pour  fusionner  avec  une  liste  qui\naura  obtenu  au minimum  10 % des suffrages  exprim\u00e9s  pour  pouvoir  se repr\u00e9senter),\noutre  la d\u00e9claration  du responsable  de liste  et la liste  des  candidats,  le d\u00e9posant  devra\nfournir  les d\u00e9clarations  individuelles  sign\u00e9es  de chaque  candidat  de la liste.\nLe lieu  de d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures  est identique  \u00e0 celui  du premier  tour.\nARTICLE  6 :\nAu deuxi\u00e8me  tour,  il est attribu\u00e9  \u00e0 la liste  qui a obtenu  le plus  grand  nombre  de voix  un\nnombre  de si\u00e8ges  \u00e9gal  \u00e0 la moiti\u00e9  du nombre  de si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  arrondi,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 l'entier  sup\u00e9rieur.\nEn cas d'\u00e9galit\u00e9  de voix  entre  les listes  arriv\u00e9es  en t\u00eate  au second  tour,  ces si\u00e8ges  sont\nattribu\u00e9s  \u00e0 la liste  dont  les candidats  ont  la moyenne  d'\u00e2ge  la plus  \u00e9lev\u00e9e.\nCette  attribution  op\u00e9r\u00e9e,  les autres  si\u00e8ges  sont  r\u00e9partis  entre  toutes  les listes  \u00e0 la\nrepr\u00e9sentation  proportionnelle  suivant  la r\u00e8gle  de la plus  forte  moyenne.  Les si\u00e8ges  sont\nattribu\u00e9s  aux candidats  dans  l'ordre  de pr\u00e9sentation  sur chaque  liste.  Les listes  qui n'ont\npas obtenu  5 % des  suffrages  exprim\u00e9s  ne sont  pas admises  \u00e0 la r\u00e9partition  des  si\u00e8ges.\n\nARTICLE  7 : Le Sous-Pr\u00e9fet  de Chateaubriant-Ancenis  et le maire  de la commune  de\nTreilli\u00e8res  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  et affich\u00e9  dans  les formes  habituelles  au plus  tard  le vendredi  17 janvier\n2025.\nChateaubriant,  le 15 janvier  2025\nLe Sous-Pr\u00e9fet,\nt\n1x\nMarc  MAKHLOUF","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-01-17T15:13:11+00:00","id":"c1330d806ccc367d6c771da0c1df2d538e0fa72ed160122c742cfe1919e7fd1f","name":"RAA n\u00b009 du 17 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-17T13:48:43+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65980/478188/file/RAA%20n%C2%B0009%20du%2017%20janvier%202025.pdf"}