{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 095 du 04 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nAvis d'ouverture d'un concours  pour l'acc\u00e8s au grade d'ouvrier principal de 2\u00e8me classe 2025.\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours  pour l'acc\u00e8s au grade d'ouvrier principal de 2\u00e8me classe  \n2025.\nD\u00e9cision de nomination du jury du concours d'ouvrier principal de 2\u00e8me classe 2025.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0105 en date du 3 juin 2025 portant autorisation de capture de  \npoissons \u00e0 des fins scientifiques sur les cours d'eau des territoires de Pornic agglo Pays de Retz  \net de la Communaut\u00e9 de Communes Sud Estuaire. \nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation  G\u00e9n\u00e9rale  de  Signature  de  M.  Raymond  SCHMOUCHKOVITCH,  comptable  et \nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nantes Nord, dat\u00e9e du 02 juin 2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-573  du  3  juin  2025  portant  autorisation  de  captation, \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef  \nsur la commune de Nantes.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-014 du 3 juin 2025 homologuant le terrain de motocross situ\u00e9 au lieu dit \n\"Les Brandes\" sur la commune de Dreffeac.\nrdcentre .hospitaliersaintnazaireAVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE COMPLETES D'EPREUVES D'OUVRIER PRINCIPALDE 2 EME CLASSELe centre-Hospitalier de Saint-Nazaire organise un concours interne sur titre compl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves d'ouvrier principal de2\u00e8me classe.Le nombre de postes ouvert par sp\u00e9cialit\u00e9 est fix\u00e9 comme suit : Sp\u00e9cialit\u00e9 restauration : 3, Sp\u00e9cialit\u00e9 blanchisserie : 3Le concours interne compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuve est ouvert, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique del'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re, ainsi qu'aux agents en fonction dans uneorganisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'ann\u00e9e du concours d'une ann\u00e9e au moins deservices publics effectifs, compte non tenu des p\u00e9riodes de stage ou de formation dans une \u00e9cole ou un \u00e9tablissementouvrant acces \u00e0 un grade de la fonction publique. lis doivent \u00eatre en activit\u00e9 le jour de la cl\u00f4ture des inscriptions.Les concours interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves pour l'acc\u00e8s au grade d'ouvrier principal de 2\u00b0\" classe comportentune phase d'admissibilit\u00e9 et une phase d'admission. La phase d'admissibilit\u00e9 consiste en l'examen par le jury du dossierde s\u00e9lection. Seuls les candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles par le jury pourront se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission. La phased'admission consiste en une \u00e9preuve pratique et un entretien avec le jury.L'\u00e9preuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs t\u00e2ches se rapportant \u00e0 la ma\u00eetrise des techniqueset des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requi\u00e8rent de fa\u00e7on courante. La dur\u00e9e de l'\u00e9preuveest fix\u00e9e par le jury au regard des fonctions et/ou de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e. Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une heure niexc\u00e9der quatre heures. L'entretien vise, d'une part \u00e0 appr\u00e9cier la motivation du candidat et, d'autre part, \u00e0 v\u00e9rifier sesconnaissances, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, relevant du domaine professionnel dans lequel il estappel\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions. La dur\u00e9e de l'entretien est de vingt minutes. L'\u00e9preuve d'admission est not\u00e9e sur 20.La liste d'admissibilit\u00e9 est \u00e9tablie par le jury, par ordre alphab\u00e9tique et \u00e9galement par sp\u00e9cialit\u00e9 lorsque le concours estouvert pour des postes de sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes. Elle fait l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement organisateur duconcours. Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier aux \u00e9preuves d'admission.Toute note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission est \u00e9liminatoire.La liste des candidats admis est \u00e9tablie sur proposition du jury, pour chacun des concours, par ordre de m\u00e9rite et parsp\u00e9cialit\u00e9 lorsque le concours est ouvert pour des postes de sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes, par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir denomination de l'\u00e9tablissement organisant le concours.La liste des candidats admis ainsi que la liste compl\u00e9mentaire font l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement organisateurdu concours,A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription \u00e0 retirer aupr\u00e8s de la Direction des ressources Humaines lescandidats doivent joindre les pi\u00e8ces suivantes en 5 exemplaires :1- Les dipl\u00f4mes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;2- Un curriculum vitae \u00e9tabli par le candidat sur papier libre ;3- Un \u00e9tat des services.Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'\u00e9tablissement organisateur, par \u00e9crit, \u00e0 :Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-Nazaire, Direction des Ressources Humaines, 11 boulevard GeorgesCharpak CS 20414 44606 Saint-Nazaire cedexAU PLUS TARD LE 29 AO\u00dbT 2025 MINUIT(Le cachet de la poste faisant foi)Fait \u00e0 Saint-Nazaire le 26 mai 2025Le Directeur du Centre Hospifalide Saint-Nazaire,\nCITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIREDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex&\u00e6 02.72.27.89.17\n\nLLI* 4{\ncentrehospitaliersaintnazaireDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE COMPLETES D'EPREUVES D'OUVRIERPRINCIPAL DE 2 EME CLASSELe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 a L 325-51 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de lafonction publique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et techniquede la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu l'Arr\u00e9t\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la composition du jury et la nature des \u00e9preuvesdes concours de recrutement pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains grades de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de lafonction publique hospitali\u00e8re et de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 dud\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonctionpublique hospitali\u00e8re.Consid\u00e9rant que les publications de vacance de poste du 27 f\u00e9vrier 2025 ont \u00e9t\u00e9 infructueuses,DECIDEARTICLE 1 : un concours interne sur titre compl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves d'ouvrier principal de 2\" classe est ouvert.- Le nombre de postes est fix\u00e9 pour les sp\u00e9cialit\u00e9s :O Restauration 3fe) Blanchisserie 3ARTICLE 2 : Peuvent \u00eatre admis a concourir au concours interne sur titre compl\u00e9t\u00e9 d'epreuve les fonctionnaires et agentsnon titulaires de la fonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re,ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier del'ann\u00e9e du concours d'une ann\u00e9e au moins de services publics effectifs, compte non tenu des p\u00e9riodes de stage ou deformation dans une \u00e9cole ou un \u00e9tablissement ouvrant acc\u00e8s a un grade de la fonction publique. Ils doivent \u00eatre en activit\u00e9le jour de la cl\u00f4ture des inscriptions.ARTICLE 3 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pi\u00e9ces justificatives par \u00e9crit, au plus tard le 29 aout 2025 minuit (lecachet de la poste faisant foi), \u00e0 :Monsieur le Directeur du C. H de Saint-NazaireDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak CS 2041444606 Saint-Nazaire cedexARTICLE 4: A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription \u00e0 retirer aupres de la Direction des ressourcesHumaines les candidats doivent joindre les pi\u00e8ces suivantes en 5 exemplaires :1 Les dipl\u00f4mes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;2 Un curriculum vitae \u00e9tabli par le candidat sur papier libre ;3 Un \u00e9tat des services.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal Administratif deNantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Fait \u00e0 Saint-Nazaire,Le 26 mai 2025Le Directeur du Centre Hospit\u00e4lierJulien COUVR\nCITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIREDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex@ 02.72.27.89.17\n\n\u00bbcentre .hospitaliersaintnazaireDECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS INTERNE SUR TITRECOMPLETES D'EPREUVES D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 \u00e0 L 325-51 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorieC de la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8reet technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu la d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titre compl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves d'ouvrier principal de 2\u00e8meclasse du 26 mars 2025.Consid\u00e9rant qu'il convient de d\u00e9signer les membres du jury en vue de l'organisation du concours externe surtitre compl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves d'ouvrier principal de 2\u00e8me classe.DECIDEARTICLE 1 : Sont nomm\u00e9s membres du jury en vue de l'organisation du concours interne et externe sur titrecompl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves d'ouvrier principal de 2\u00e8me classe pour la session 2029 :Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD Directeur Repr\u00e9sentant le Directeur du Centre HospitalierMadame Claire BEACCO Ing\u00e9nieur en chef hors classe,Madame Christelle GUERCHET Technicien sup\u00e9rieur de 1\u00e8re classe,Monsieur Bertrand LE CERF Technicien sup\u00e9rieur de 2\u00b0TM\u00a2 classe,ARTICLE 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunalAdministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Saint-Nazaire,Le 27 mai 2025\nCITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIREDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex@ 02.72.27.89.17\n\nP Directionay \u00c0 LOIRE. | d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0105portant autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques sur les cours d'eau des territoires de PornicAgglo Pays de retz et de la Communaut\u00e9 de communes Sud Estuaire\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;VU la demande de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes SCEen date du 15 mai 2025 ;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 23 mai 2025 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 15 mai 2025 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce endate du 15 mai 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\n\nARRETEArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00eache a pour objet la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques pour lar\u00e9alisation d'inventaires piscicoles sur les cours d'eau des territoires de Pornic Agglo Pays de Retz et dela Communaut\u00e9 de communes Sud Estuaire.Ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'un suivi hydrobiologique avant et apr\u00e8s travaux derenaturation des cours d'eau.Ce programme est diligent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Pornic agglo Pays de Retz et de lacommunaut\u00e9 de communes Sud Estuaire.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nLe bureau d'\u00e9tudes SCE est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans les conditionset sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 3 : Responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations :M. MOREIRA DA SILVA Arnaud Responsable de p\u00eache SCEM. BEDOSSA Lucas | Responsable de p\u00eache SCEM. BRENELIERE Jean-Baptiste \u00a9 Responsable de p\u00eache SCEPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :Mme RETHORE Anais Equipe de p\u00eache SCEM. DIEBOLT C\u00e9dric Equipe de p\u00eache SCEMme SAMSON Ang\u00e9line Equipe de p\u00eache SCEM. BORDEREAU Lucas Equipe de p\u00eache SCEM. PESET S\u00e9bastien Equipe de p\u00eache SCEM. CARO Alan Equipe de p\u00eache SCEMme GRENIER Ana\u00efs Equipe de p\u00eache SCEMme RAVAUX-OUVRAY garance Equipe de p\u00eache SCEM. HRAOUI Vincent Equipe de p\u00eache SCEMme SAJIN Daniela Equipe de p\u00e9che SCEM. CRETON Stanislas Equipe de p\u00e9che SCEM. BRILLAND Yann | Equipe de p\u00eache SCEL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers ....), autres que ceux cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, ne peutse faire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personne d\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 |F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour | Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique | 10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e9re BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr2/4\n\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30septembre 2025.\nArticle 6 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique et d'\u00e9puisettes.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants).Entre chaque site de p\u00eache, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rin\u00e7age et la d\u00e9sinfection (\u00e0l'aide de Virkon) du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour les op\u00e9rations.\nArticle 7 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :\nNom du cours d'eau CommuneSaulzaie LA PLAINE SUR MERTabardi\u00e8re LA PLAINE SUR MERPorteau PORNICGrandes Vall\u00e9es PORNICCorbini\u00e8re PORNICLa Petite Auri\u00e8re CHAUVECanal de Haute Perche CHAUMES EN RETZPontreau LES MOUTIERS EN RETZEtang de Bourgneuf VILLENEUVE EN RETZ\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,except\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora parva ....) : celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises |\u00e0 l'eau.Cependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire. Pour letransport d'\u00e9crevisses rouges de Louisiane, ces derni\u00e8res devront \u00eatre ch\u00e2tr\u00e9es.La localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eache -en fonction des conditions hydrologiques.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\n3/4\n\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de La Plaine sur Mer, le mairede Pornic, le maire de Chauv\u00e9, le maire de Chaumes en Retz, le maire des Moutiers en Retz et le mairede la commune de Villeneuve en Retz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nNANTES, le (3 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bury biodiversit\u00e9,L'adjointe, () ry\nAm\u00e9lie\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e del'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de lad\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle  1\ner :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Peggy  BROWN-BOSCHER\nInspectrice Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspectrice des Finances Publiques,\nRen\u00e9e  BOURCE  inspectrice  des  Finances  Publiques,  adjointes  au  responsable  du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  dans  la  limite  de  60 000 \u20ac,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nainsi que pour ester en justice ;\ntous actes d'administration et de gestion du service\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de\ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux\nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\n- Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques\n2\u00b0) dans la  limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances  publiques de cat\u00e9gorie B\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- ARNAULT Sylvie, \n- BARRIER Val\u00e9rie, \n- BOISTEUX Yves, \n- CRUARD C\u00e9line, \n- DAUMY Alain, \n- GILET Morgane,\n- KERDONCUFF Andr\u00e9\n- MAZE Yoann\n- SEVREZ Jean-Marc.\n- PRUNEAU Gwendal\n- DUFOURMENTEL Christine\n- GOUPIL Christine\n3\u00b0)  dans  la  limite  de  2 000 \u20ac  aux  agents  des  finances  publiques  de  cat\u00e9gorie  C\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- DEGRAS Dayanna, \n- HAMON G\u00e9raldine, \n- HEIN St\u00e9phane, \n- OZDES Ozge\n- LAYEC Gwenola\n- GASNIER Nadia\n- BOZKURT Y\u00e9liz\n- CONFIANCE Sandra\n- MENARD B\u00e9atrice\n- Chatelier Isabelle \n- Laur\u00e8ne COUEDRO\n- COSNARD Wendy\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 12 novembre 2024, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  mises  en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nDUFOURMENTEL \nChristine\nContr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nGOUPIL Christine Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nGILET Morgane Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nARNAULT Sylvie Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nBARRIER Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nBOISTEUX Yves Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCRUARD C\u00e9line Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nDAUMY Alain Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nKERDONCUFF Andr\u00e9 Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nMAZE Yoann Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nSEVREZ Jean-Marc Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nPRUNEAU Gwendal Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nHEIN St\u00e9phane Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nHAMON G\u00e9raldine Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nDEGRAS  Dayanna Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nLAYEC Gwenola Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nOZDES Ozge Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nGASNIER Nadia Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nBOZKURT Y\u00e9liz Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCONFIANCE Sandra Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCOUEDRO Laur\u00e8ne Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCHATELIER Isabelle Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCOSNARD WENDY Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nMENARD B\u00e9atrice Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nArticle  4 \n(pour  les  agents  de  l'accueil  Jules  Verne) : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes\nd\u00e9cision\ns\ncontenti\neuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nCHAGNEAU Pierre Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCONAN Damien Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCORNILLEAU Alexis Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nFAUCOULANCHE \nDidier\nContr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nPOIRIER Jean-Charles Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3  000\u20ac\nFERNANDES Sonia Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nHEYMAN Marina Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nBOURLET \nGwendoline\nAgent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nBEN-CHEYKH Salma Contractuelle 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 00 0\u20ac\nDUVAL Jessica Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nPALVADEAU Maryse Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nRENAUDINEAU \nBrigitte\nAgent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nArticle 5 \n(pour  les agents de renfort des SIP) : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\nGrade Limite des d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nContr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nAgent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\naux  agents  dont  les  noms  figurent  en  annexe  1,  lorsqu'ils  sont  temporairement\naffect\u00e9s \u00e0 la mission d'accueil des usagers exerc\u00e9e dans le b\u00e2timent Jules Verne du\nCentre  des  Finances  publiques  Cambronne,  2  rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Margueritte  \u00e0\nNANTES.\" \nArticle  6 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique \n                                                                                           A Nantes, le  02 juin  2025\n \nLe  comptable,  responsable  du\nservice  des  imp\u00f4ts  des  particuliers\nde Nantes nord\nRaymond SCHMOUCHKOVITCH\n                                                                            \nANNEXE 1      :   \nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nD'AGARO Antony Contr\u00f4leur\nBESCOND Morwenna Contr\u00f4leur\nBICILIR Umut Contr\u00f4leur\nFEVRE M\u00e9lanie Contr\u00f4leur\nFLEURY H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur\nGAGNANT Romane Contr\u00f4leur\nMUSSET Nathalie Contr\u00f4leur\nREDOR Sylvie Contr\u00f4leur\nUrie Fabienne Contr\u00f4leur\nBENARD Nathan Agent\nGILBERT Aur\u00e9lie Agent\nGUERIN REME Gunther Agent\nMARIERE Myriam Agent\nMITTEAU Jean-Fran\u00e7ois Agent\nNETO Sabine Agent\nPHILYS Vanessa Agent\nZABKA Margot Agent\nSylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe\nGARREC Mathieu Inspecteur\nHUGHES Pascale Inspecteur\nCHANE-CHO-HOI Prisca Contr\u00f4leur\nCANN Erwann Contr\u00f4leur\nHACQUARD J\u00e9r\u00e9my Contr\u00f4leur\nTARIN Dominique Contr\u00f4leur\nPOULAIN St\u00e9phanie Contr\u00f4leur\nVIDEMANN Flore Contr\u00f4leur\nFOUQUET St\u00e9phane Contr\u00f4leur \nNEJIN Astrid Contr\u00f4leur\nPERION Marie-Jos\u00e8phe Contr\u00f4leur\nWEBER Morgan Contr\u00f4leur\nARTHABERRO Mathieu Agent\nBERTON Gwendoline Agent\nJEGAT Anita Agent\nCHANTREL Isabelle Agent\nCHARFI Malika Agent\nDEMORY V\u00e9ronique Agent\nMAINGUY Laura Agent\nMINAUD Maxime Agent\nOULBANI Malika Agent\nROSELIA Laurie Agent\nGUILLOU Gilles Agent\nARNAULT Sylvie Contr\u00f4leur\nBARRIER Val\u00e9rie Contr\u00f4leur\nBOISTEUX Yves Contr\u00f4leur\nCRUARD C\u00e9line Contr\u00f4leur\nDAUMY Alain Contr\u00f4leur\nGILET Morgane Contr\u00f4leur\nKerdoncuff Andr\u00e9 Contr\u00f4leur\nMAZE Yoann Contr\u00f4leur\nSEVREZ Jean-Marc Contr\u00f4leur\nPRUNEAU Gwendal Contr\u00f4leur\nDUFOURMONTEL Christine Contr\u00f4leur\nGOUPIL Christine Contr\u00f4leur\nDEGRAS Dayanna Agent\nHAMON G\u00e9raldine Agent\nHEIN St\u00e9phane Agent\nOZDES OZGE Agent\nLAYEC GWENOLA Agent\nGASNIER Nadia Agent\n| |PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-573portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement caritatif d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Nuit du bien commun \u00bb, programm\u00e9 le 05 juin2025, \u00e0 la Cit\u00e9 des Congr\u00e8s, \u00e0 Nantes ;VU les appels a se rassembler contre la \u00ab Nuit du bien commun \u00bb, le jeudi 05 juin 2025, a Nantes, \u00e9missur les r\u00e9seaux sociaux et la presse locale par diverses organisations syndicales, associations \u00e9tudianteset groupes de la mouvance dite \u00ab ultra gauche \u00bb ;VU la demande en date du 03 juin 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Natio-nale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9cu-rit\u00e9 du rassemblement et pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB- 2025-31 du 2 juin 2025 portant interdiction de manifestations de voie pu-blique le jeudi 5 juin \u00e0 Nantes ;\n\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistr\u00e9ment et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT les pr\u00e9c\u00e9dents incidents survenus \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements similaires, notammentlors de la \u00ab Nuit du bien commun \u00bb organis\u00e9e \u00e0 Tours, le 06 mai 2025, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des troublesgraves \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que des informations concordantes font \u00e9tat de la venue de plusieurs centaines depersonnes, \u00e0 Nantes, lors de la manifestation d'opposition \u00e0 la \u00ab Nuit du bien commun\u00bb afind'emp\u00eacher la tenue de cet \u00e9v\u00e9nement ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de d\u00e9bordements, d'atteintes aux personnes, aux biens, et\u00e0 la tranquillit\u00e9 publique lors de cet \u00e9v\u00e9nement ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone dans laquelle sont pr\u00e9vus les rassemblements, dans la commune deNantes, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans le plan transmis par la police nationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9ventiondes troubles \u00e0 | 'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de la \u00ab Nuit du bien commun \u00bb, dans la commune de Nantes, le jeudi 05 juin 2025 ; que leslieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur les plans transmis par le DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances.susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information du public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\n\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deNantes, pour :\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00b0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la soir\u00e9e caritative \u00ab la Nuit du biencommun \u00bb et de la manifestation d'opposition, dans la commune de Nantes, le jeudi 05 juin 2025, de16h00 \u00e0 22h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment. aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de typedrone, immatricul\u00e9 1581F5FJD23AJ00D1W39. Une cam\u00e9ra de remplacement est pr\u00e9vue sur un a\u00e9ronefsans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, immatricul\u00e9 1581F5FJD23BDOOEYSON, utilis\u00e9 en cas de probl\u00e8metechnique sur le premier a\u00e9ronef.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. |Article 6 - L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, lecommandant de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : 'M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\n\"| [OAINS ep ouoz [iya ~ Seg ies 45 oe Aa wy . js ah a \u00ef _ i a3 \u00e6- he4, a74 a ; gli* !. f ae ?| Q\u00e0 oN z3 7 za . ores\" ; - $s2HOT-A\u00f1S-2ONT aonq-aquieS \u00a9 +* 7 aon \u00bb ts. ? + 9% =2'ie\nSep 9119Joains ap ouoz\n| : - SAUEN -a . \u00a7Z0Z UINE So np eupio,p Bo1I05\n\nre \\\\e\nService d'Ordre du 05 juin 2025 cir \\\\ Lene- Nantes - : L \u00bb NCit\u00e9 des Congr\u00e8s NV\\ aa \u00c7 \\ At aren\\ ZA \\ :Ze a \\ \\\na ail\n\\\\\ny/ (Se \\ \u00e0LP K \" i)\n\\ lg eee\nN\u00a3\n\u2014|\ni / SN Wenn \u2014\u2014 -Q \u00c6 \\ { \\SSS ST Yai-Mong, \\ \\: \u00ff 2TETE es R\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographieq Juai=-HOche== nm \u00b0 '%\\ \\ N : 2025 - \u00a9Semitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - OG\u00e9oporiail-IGN. 2025\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazairepain Bureau du CabinetFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-014HOMOLOGUANT le terrain de moto crossSitu\u00e9 au lieu dit \u00ab Les Brandes \u00bbcommune de DREFFEAC\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code du Sport et plus particuli\u00e8rement les articles R 331-18 \u00e0 R 331-45-1 ;\nVu le code de l'Environnement ;\nVu l'article R. 411-12 Code de la Route;\nVu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme(FFM);\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Eric deWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9, portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re dans le d\u00e9partement de la Loire- Atlantique ;\nVu la demande en date du 16 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Damien PERCEVAULT,secr\u00e9taire de DREFFEAC EVASION MOTO, \u00e0 l'effet d'obtenir l'homologation du terrain demoto-cross situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Brandes \u00bb, commune de DREFFEAC ;\nVu l'engagement souscrit par le demandeur de veiller \u00e0 ce que les \u00e9preuves et comp\u00e9titionssoient couvertes par une police d'assurance souscrite dans les conditions r\u00e9glementaires ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans sa section\u00e9preuves sportives, r\u00e9unie le 28 mai 2025 ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier annex\u00e9es \u00e0 la demande et notamment le plan d\u00e9taill\u00e9 du circuit ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - Le terrain de moto cross, situ\u00e9 au lieu-dit \u00abLes BRANDES\u00bb sur le territoire de lacommune de DREFFEAC tel qu'il est d\u00e9crit sur le plan de masse annex\u00e9, est homologu\u00e9 pourune dur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour des comp\u00e9titions, desessais ou entra\u00eenements.\nCaract\u00e9ristiques de la piste :longueur de la piste : 1396 m\u00e8treslargeur minimum de la piste : 6 m\u00e8tres\nLe circuit est \u00e9galement homologu\u00e9 pour une zone d'\u00e9volution qualifi\u00e9e de \u00ab \u00e9cole depilotage. \u00bb\nLe terrain est homologu\u00e9 pour la pratique du moto-cross. Il est accessible aux v\u00e9hiculessuivants :- motocycles solos,- side-cars,- quads.\nARTICLE 2 - L'homologation est soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par les textes sus-vis\u00e9es et par le r\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (FFM), en particulier lesr\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) en disciplines motocross et sp\u00e9cialit\u00e9s associ\u00e9es, etannexe aux RTS Motocross, r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour l'am\u00e9nagement des circuits.\nARTICLE 3 - L'exploitant du circuit est charg\u00e9 d'appliquer et de faire appliquer les r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9e.Le propri\u00e9taire et l'exploitant sont tenus de maintenir en permanence l'\u00e9tat des pistes, sesd\u00e9gagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et concurrents.Il leur incombe \u00e9galement de garantir la tranquillit\u00e9 publique aux abords du site.\nARTICLE 4 - L'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre cette homologation peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou fairev\u00e9rifier le respect des conditions ayant permis l'homologation. La pr\u00e9sente homologationpourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment durant cette p\u00e9riode, apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il appara\u00eet qu'il ne respecte pas les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 - Sur le fondement des dispositions de l'article L2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le maire de DREFFEAC doit r\u00e9glementer les jours et horairesd'ouverture du circuit, dans le cadre des entra\u00eenements.\nARTICLE 6 - Le terrain et ses am\u00e9nagements homologu\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la base desdocuments vis\u00e9s et annex\u00e9s ne pourra subir aucune modification sans autorisation.\nARTICLE 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunaladministratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou viaT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois courant \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux, dans le m\u00eame d\u00e9lai, aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.\nARTICLE 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique\n\nARTICLE 9 - Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le maire de DREFFEAC, le lieutenant-colonel,commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours -groupement de Saint-Nazaire, le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 DREFFEAC EVASION MOTO, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire ducircuit.\nFait \u00e0 Saint-Nazairele / 3 JUIN 2025\n\n353V13d4SIM 8P 943lesopajaud ajayY oN AXSNNV","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-06-04T12:13:44+00:00","id":"c1415dadb484bc5f4151dd75cef18f5b8fedec9a0868cf4d5b8d58d22628ba0f","name":"RAA n\u00b0095 du 04 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-04T11:51:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67886/491218/file/RAA%20n%C2%B0095%20du%2004%20juin%202025.pdf"}