{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE  /ap\nDE POLICE  \u00dc\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9  Cabinet  dU pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 202  4 / \u00db 0 lo \u00a0\u00dc\nportant  interdiction  de regroupements  sur la voie  publique  rue  de la Tour  des  Dames\n\u00e0 Paris  9*\"\u00b0  du lundi  8 avril  2024  au mardi  30 avril  2024  inclus\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVule cbde p\u00e9nal,  notamment  ses articles  R. 610-5,  R. 623-1, R. 623-2 et R. 644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique;  notamment  ses articles  R.1337-7  et suivants  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nses articles  ;\nVu le rapport  du 20 mars  2024  \u00e9tabli  par  la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nI'agglom\u00e9ration  parisienne  ;-\n;( C\u00f4nsid\u00e9rant  que,  en application  des articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s\nterritoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de\nI'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en appllcatlon  de l'article  R. 644-5-1  susvis\u00e9,  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4e classe  la violation  des  interdictions  et le manquement  aux\nobligations  \u00e9dict\u00e9es  par  des  d\u00e9crets  et arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des  pouvoirs  de police\ng\u00e9n\u00e9rale  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  qui,  \u00e0 la suite  de troubles,  r\u00e9glementent  la pr\u00e9sence  et la\ncirculation  des  personnes  en certains  lieux  et \u00e0 certaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration\nd'atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  la rue  de la Tour  des  Dames  est  le lieu  de rassemblements  d'individus  sur la\nvoie  publique  en particulier  au .niveau  des n\u00b0 8 \u00e0 14 ou en proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  jusqu'\u00e0\nl'intersection  avec  la rue Catherine  de la Rochefoucauld  et ses abords,  qui g\u00e9n\u00e8rent  des  tensions\navec  les riverains  ; que  ces  rassemblements  occasionnent  des  nuisances,  notamment  sonores,\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  et la tranquillit\u00e9  publics,  en particulier  en soir\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que deux  rixes  li\u00e9es  \u00e0 ces rassemblements  ont eu lieu dans  la rue de\nla Tour  des  Dames,  les 20 d\u00e9cembre  2023  au niveau  du centre  Paris  Anim'  Jacques  Bravo  situ\u00e9\nau n\u00b0 14 de cette  rue et 19 f\u00e9vrier  2024  devant  les n\u00b0 8 \u00e0 12 ; que  les surveillances  op\u00e9r\u00e9es  par\nles services  de police  montrent  par  ailleurs  que  plusieurs  individus  parties  prenantes  de ces\nrassemblements  se livrent  \u00e0 des  actes  de d\u00e9linquance,  en particulier  des  atteintes  aux  biens\ndont  le recel  de vol ou des tentatives  de vols  avec  effraction  commis  notamment  le 14 mars\n2024  ;\n\nConsid\u00e9rant  qu'une  mesure  temporaire  d'interdiction  du rassemblement  de personnes  sur\nla voie  publique  dans  un secteur  d\u00e9termin\u00e9  de cette  rue,  sur une  plage  horaire  et pour  une  dur\u00e9e\nstrictement  encadr\u00e9es,  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la 's\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et les troubles  \u00e0 I'ordre  public  sans  porter  une  atteinte  excessive  \u00e0 la libert\u00e9  d'aller  et de\nvenir  ;\nARRETE  ;\nArticle  1*  : Du lundi  8 avril  2024  au mardi  30 avril  2024  inclus  de 22h00  \u00e0 03h00,  les\nrassemblements  sauvages  ou regroupements  de personnes  sur la voie  publlque  sont  interdits\nrue de la Tour  des  Dames  \u00e0 Paris  9\u00e8\"\u00b0  de part  et d'autre  de la route  entre  les n\u00b0 2 \u00e0 18 inclus  et\nentre  les n\u00b0 1 \u00e0 13 inclus  ainsi  qu'\u00e0  l'intersection  comprise  entre  la rue de la Tour  des  Dames  et\nles n\u00b07  \u00e0 11 inclus  de la rue Catherine  de la Rochefoucauld.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  consultable  sur le site  internet  de la prefecture  de\npolice  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et transmis  \u00e0 la maire  du O\u00e8re\narrondissement.\nFait  \u00e0 Paris,  le g 5 AVR,  2024\nLaurent  NUNEZ\nLe Pr\u00e9fet  de Police\n2024/00449\n\nAnnexe  de l'arr\u00e9t\u00e9  n 2024  /00  44  0 d 05  AVR,  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement\nde Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00e9tre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-04-08","first_seen_on":"2024-05-12T11:50:36+00:00","id":"c143d87310642595c1108644b398cf2cc9d7e73593b902f64a5e2f8c4043ebe6","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00440 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la Tour des Dames \u00e0 Paris 9\u00e8me du lundi 8 Avril 2024 au mardi 30 Avril 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-04-05T17:17:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-05T17:17:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00440_0.pdf"}