{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-072\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises\n36-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nm\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement de\nl'Indre (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service habitat construction\n36-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de\nressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de logements sociaux pour l'ann\u00e9e 2024 (6\npages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-05-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 14 mai 2024 portant mise en\ndemeure\nde la commune de CHABRIS (4 pages) Page 15\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale / Direction\ndes Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2024-05-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 attribution JEP ASSOCIATION FAMILLES\nRURALES LINGE LUREUIL (2 pages) Page 20\n36-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 attribution TCA Agr\u00e9ment  JEP ASSOCIATION\nFAMILLES RURALES LINGE LUREUIL (2 pages) Page 23\n36-2024-05-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 JEP association collectif la lucarne (2 pages) Page 26\n36-2024-05-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Agr\u00e9ment JEP association collectif la\nlucarne (2 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-05-14-00003 - 20240515- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation vehicule\navec sono (3 pages) Page 32\n36-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical NON DECLARES  dans le d\u00e9partement de l'Indre\n(3 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-04-17-00006 - ISSOUDUN ST GEORGES SUR ARNON 17 04\n2024\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public (2 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-05-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nm\u00e9diation du droit au logement opposable\n(DALO) du d\u00e9partement de l'Indre\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement de l'Indre 3\n. Direction D\u00e9partementale de FEmploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations' . Service Inclusion Sociale et Inclusion ProfessionnellePR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRBTEn\u00ae \"  du\u2014 05portant composition de ia commission de m\u00e9diationdu droit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement de I'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 441-2-3 et R 441-13 ;Vu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du'11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement, notamment son article 1\";Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions-modifiant le code de I'habitat et dela construction ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault Lanxade en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Indre ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00026 du- 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Viviane Dupuy-Christophe, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-02-13-00005 du 13 f\u00e9vrier 2023, portant composition de lacommission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de I'Indre et nominationdes membres de cette commission, modifi\u00e9 ;ARR\u00caTEArticle 1.La commission est compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9galesde repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3, etde repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par leurs instances pour les coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.Article 2La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur David Tortolani, pr\u00e9sident de la commission de m\u00e9diation parint\u00e9rim.Article3Un vice-pr\u00e9sident est \u00e9lu parmi les membres de la commission. Il exerce les attributions du pr\u00e9sident enl'absence de ce dernier.Article4La commission de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 441-2-3 est ainsi compos\u00e9e :\n14\n7 mai 2024\n36-2024-05-07-00005\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement de l'Indre 4\n1* coll\u00e8ge- trois repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat dans le d\u00e9partemenf, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet :Titulaire: ... La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) ;Suppl\u00e9ant : Le directeur adjoint de la DDETSPP;Titulaire: L'adjoint du service \u00ab Inclusion sociale et inclusion professionnelle \u00bb de la DDETSPP ;Suppl\u00e9ant : Le responsable du service \u00ab Inclusion sociale et inclusion professionnelle \u00bb de la DDETSPP ;Titulaire: ... L'adjoint au responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Habitat logement \u00bb de la DDT ;Suppl\u00e9ant : Le responsable de l'unit\u00e9 \u00abHabitat logement\u00bb de la DDT.2TM coll\u00e8ge _- un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :Titulaire : Monsieur G\u00e9rard Ma\u00ffaud, vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ;Suppl\u00e9ante: Madame Fran\u00e7oise De Gouville, directrice de la pr\u00e9vention et du d\u00e9veloppement socialdu conseil d\u00e9partemental. -- UN repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale qui ont conclu |'accordcollectif intercommunal mentionn\u00e9 \u00e0 l'article'L. 441-1-1 ou, pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s auvingti\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-1, sign\u00e9 la convention intercommunale d'attribution mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 441-1-6, d\u00e9sign\u00e9 sur proposition conjointe des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s. A d\u00e9faut de proposition commune, ce repr\u00e9sentant est tir\u00e9 ausort par le pr\u00e9fet parmi les personnes propos\u00e9es :Titulaire : Madame Danielle Dupr\u00e9-S\u00e9got, maire de la commune du Poin\u00e7onnet;Suppl\u00e9ant: Monsieur Dominique Tourres, conseiller municipal \u00e0 Ch\u00e2teauroux-M\u00e9tropole.- Un repr\u00e9sentant des communes d\u00e9sign\u00e9 par l'assoclation des maires du d\u00e9partement ou, \u00e0 d\u00e9faut, dansles m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 371-5. Lorsqu'il n'existe aucun accord collectifintercommunal ni convention intercommunale . d'attribution dans le d\u00e9partement, le nombre derepr\u00e9sentants des communes est de deux. A Paris, ces repr\u00e9sentants sont d\u00e9sign\u00e9s par le maire de Paris :Titulaire : Monsieur Patrick Gargaud, maire de Lang\u00e9;Suppl\u00e9ante : Madame Alexandra Darinot, maire de Migny.3*\"\u00b0 coll\u00e8ge- un repr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixteagr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 481-1 \u0153uvrant dans le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet : 'Titulaire : Madame Nadine Huleux, responsable territoire chez SCALIS (groupe Polylogis) ;Suppl\u00e9ante : Mme Marie-Charlotte Lecaroux, directrice de la gestion locative et pr\u00e9vention sociale \u00e0I'OPAC.-'un repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le d\u00e9partement intervenant pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le parc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvragementionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-2 ou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialementionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4, d\u00e9sign\u00e9 par ie pr\u00e9fet :Titulaire : Madame Sylvie Jaladon, cheffe de service \u00e0 AIDAPHI Ch\u00e2teauroux ;Suppl\u00e9ante: Madame Laur\u00e9 Thoumelin, cheffe de service \u00e0 AIDAPHI Ch\u00e2teauroux.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement de l'Indre 5\n- un repr\u00e9sentant des organismes ceuvrant dans le d\u00e9partement charg\u00e9s de la gestion d'une structured'h\u00e9bergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0vocation sociale, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet :Titulaire : Madame Delphine Guillon, cheffe du service logement au centre communal d'actionsociale de Ch\u00e2teauroux ;Suppl\u00e9ante: Monsieur S\u00e9bastien Leblanc, directeur du logement, de l'habitat des jeunes et des gens duvoyage au centre communal d'action sociale de Ch\u00e2teauroux.4*TM coll\u00e8ge- Un repr\u00e9sentant d'une association de locataires \u0153uvrant dans le d\u00e9partement affili\u00e9e \u00e0 uneorganisation si\u00e9geant \u00e0 la commission nationale de concertation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 41 de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet :Titulaire : Monsieur Gilbert Dedours, repr\u00e9sentant de l'union f\u00e9d\u00e9rale des consommateursdel'Indre;Suppl\u00e9ante: Madame Bernadette Marandon, repr\u00e9sentante de l'union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs del'Indre.- deux repr\u00e9sentants des associations et organisations \u0153uvrant dans le d\u00e9partement dont l'un des.objets est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet:Titulaire : Monsieur Patureau de Mirand, pr\u00e9sident de l'association-Solidarit\u00e9 Accueil ;Suppl\u00e9ante: Madame Edith Bautes, vice-pr\u00e9sidente de l'association Solidarit\u00e9 Accueil ;Titulaire : Monsieur David Tortolani, chef de service COALLIA \u00e0 Ch\u00e2teauroux ;Suppl\u00e9ant: _ Monsieur Kevin Lagneau, chef de service COALLIA \u00e0 Ch\u00e2teauroux.5* coll\u00e8ge- deux repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes e\u00f1 situation d'exclusion \u0153uvrant dansle d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet:Titulaire : Madame Muriel Urtiaga, repr\u00e9sentante de l'association de la Ligue de d\u00e9fense des droitsde l''Homme ;Suppl\u00e9ante: Madame Ghislaine Millet, rebr\u00e9sentante de l'association de la Ligue de d\u00e9fense des droits:de l'Homme.Titulaire: Madame Dana\u00e9 Morin; directrice logement accompagn\u00e9 et inclusion sociale \u00e0 I'UDAF,Suppl\u00e9ante: Madame Mathilde Gaulier, cadre technique \u00e0 l'UDAF.- un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 115-2-1 du code del'action sociale et des familles;Titulaire ... Madame Camille Bouquin-Penneroux, coordinatrice urgence sociale \u00e0 l'association Solidarit\u00e9accueil;Suppl\u00e9ant Madame Elodie Sevetian, intervenante sociale SIAO/115 \u00e0 l'association Solidarit\u00e9 accueil.\nArticle5Un r\u00e8glement int\u00e9rieur, adopt\u00e9 le 4 janvier 2022 par les membres de la commission de m\u00e9diation, fixeles conditions de fonctionnement de la commission.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement de l'Indre 6\nic!Le secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre.Article7 . , 'La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission de m\u00e9diation est fix\u00e9e \u00e0 trois ans renouvelabledeux fois. Les membres titulaires ou suppl\u00e9ants d\u00e9missionnaires ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sont remplac\u00e9s pour ladur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n\u00b0 36-2023-02-13-00005 du 13 f\u00e9vrier 2023, portant nomination des membres de lacommission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de I'indre, est abrog\u00e9.Article 9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indrerubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb. P/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice deta DDETSPP,\nViviane DUPUY-CHRISTOPHE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentacte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : _- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliers \u2014CS 80583 \u2014 36019 Ch\u00e2teauroux cedex,- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et des territoires \u2014Grande Arche de La D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La D\u00e9fenseDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2014- 1 cours Vergniaud ~ 87000Limoges et accessible par l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr)Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n4/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement de l'Indre 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-05-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de\nressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de logements\nsociaux pour l'ann\u00e9e 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de logements sociaux pour l'ann\u00e9e 2024 8\n- Direction D\u00e9partementale desPD'\u00c8E\u00ca lEl;lr DRE TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 3\u00a7 3 MAI 2024portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de logements sociaux pourl'ann\u00e9e 2024\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-111 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1466 A ;VU la loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1750 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant la liste des quartiersprioritaires de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023 portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources desb\u00e9n\u00e9ficiaires de logements sociaux pour l'ann\u00e9e 2023 ;Vu les demandes des organismes bailleurs suivants :- SCALIS, re\u00e7ue le 29 janvier 2024 ;- OPAC de l'Indre, re\u00e7ue le 11 mars 2024 ;- CCAS Ch\u00e2teauroux, re\u00e7ue le 29 f\u00e9vrier 2024Sur propositionde monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre,ARR\u00caTEArticle 1%: En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article R 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,pour r\u00e9soudre des probl\u00e8mes graves de vacance de logements, faciliter les \u00e9changes delogements dans I'int\u00e9r\u00e9t des familles, permettre l'installation d'activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 lavie \u00e9conomique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixit\u00e9sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionn\u00e9s au | de l'article 1466 A ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, des d\u00e9rogations sont accord\u00e9es pour |'attribution de logementsaux nouveaux locataires dont les ressources d\u00e9passent, dans la limite de 30 %, lesplafonds fix\u00e9s par la r\u00e9glementation.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de logements sociaux pour l'ann\u00e9e 2024 9\nDans les m\u00e9mes conditions, ces d\u00e9rogations sont \u00e9galement accord\u00e9es en dehors desgrands ensembles et des quartiers mentionn\u00e9s au | de|'article 1466 A du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts, pour les logements d'un m\u00eame groupe immobilier lorsque ceux-ci sont occup\u00e9s \u00e0plus de 65 % par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide personnalis\u00e9e au logement pr\u00e9vue auxarticles L. 821-1. |Article 2: Ces d\u00e9rogations ne doivent pas conduire \u00e0 d\u00e9passer un taux de 20% deslogements du groupe immobilier concern\u00e9.Article 3 : Les tableaux r\u00e9capitulatifs des ensembles de logements sur lesquels pourront\u00eatre autoris\u00e9es les d\u00e9rogations figurent en annexe (parties A, B et C) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est accord\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 5: Les organismes bailleurs SCALIS, OPAC de l'Indre et le CCAS de Ch\u00e2teauroux\u00e9tabliront, chaque ann\u00e9e (situation au 31 d\u00e9cembre), un bilan d\u00e9taill\u00e9 pour chaquegroupe immobilier concern\u00e9 par l'application de la pr\u00e9sente mesure. Le bilan 2023 desd\u00e9rogations figure en annexe (partie D).Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le pr\u00e9sident de SCALIS, le directeur de l'OPAC de l'Indre et le pr\u00e9sident du CCAS deCh\u00e2teauroux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 aux organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Dir\u00e9cteur D\u00e9partemefifatdes TerritoiresRik VANDERERVEN\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de logements sociaux pour l'ann\u00e9e 2024 10\nANNEXEA, B et C : Tableaux r\u00e9capitulatifs des groupes immobiliers propos\u00e9s pour d\u00e9rogation en 2024 des 3 organismes bailleursD : Bilan des d\u00e9rogations aux plafonds de ressources pour l'ann\u00e9e 2023 des 3 organismes bailleurs\nA- ORGANISME BAILLEUR : SCALISA-1. Pour r\u00e9soudre des.grobl\u00e8mes de vacances :(Groupes immobiliers o\u00f9 le taux de vacance de + de 3 mois est sup\u00e9rieur \u00e0 5% (non compris A-3. et A-4. ci-dessous)Pourcenta PourcentaGroupe Commune Secteur ! O\u00cbZ\u00cb\u00cb\u00caS e ; Groupe Commune Secteur |o';\u00cf\u00ca\u00cb\u00cets e \u00efvacance vacance =37 LA CHATRE R\u00e9sidence P\u00e9rigois 24 13% 343 LE PONT CHRETIEN |Rue Nationale 1 100 %36 VICQ / NAHON '|Route de Levroux 6 17% 351 BELABRE Ruelle St Blaise 2 50% _112 |POULAINE Rue des Tilleuls 2 | 50% 410 BELABRE __ |Rue des remparts 2 - 50% ...128 LE BLANC Grande Rue 7 29 % 452 \u2014 ,LUANT Rue de Verdun 4 25 %153 AIGURANDE Rue George Sand 4 25 % 521 (CHAILLAC Rue de la Gare \u00ef 2 50 %171 SAINTE SEVERE Rue de Verdun 12 25 % 657 \u2014 LACHATRE Rue d'Olmor | 4 13%194 MOULINS SUR CEPHON |Route du Lavoir 6 33 % | 734 CONCREMIERS |Rue St Martin | 5 20 %239 LUREUIL Les Boutardi\u00e8res 3 33 % 775 \u2014 \\CHATEAUROUX Rue de la R\u00e9publique 1 100 %287 \u2014__|LIGNAC Rue du Bosquet 10 20 % 1147 \u2014 \\CHAILLAC 'Rue du saule pleureur | 7 14 %341 LA CHATRE Rue Jean Moulin 26 15% | c n )Sous-total 100 | Sous total 70TOTAL 170\n(Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant d\u00e9cret n\u00b0 2014-1750 du 30/12/2014, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02015-1138 du 14 septembre 2015); e Nombre deCommune 'Quartters Groupe Immobilier \\ logements |St Jean 9114121146'St Jacques 52/54/55/62163/1101CHATEAUROUX \u00ceVaugirard 1102/1103/1104/1162 1233; 3/22/121/600St Christophe 7021111711118 ||ISSOUDUN Nation 6/11/24/66/1172 212TOTAL 1445\nA-4. Groupes immobiliers hors QPV et occup\u00e9s \u00e0 + 65% par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'APLGroupe _ Commune Secteur Nombre de b\u00e9n\u00e9?i'::iaire Groupe | Commune Secteur Nombre de b\u00e9n\u00e9ofikciaireImmobilier logements s APL Immobilier logements s APL10 LE BLANC Les R\u00e9sali\u00e8res 62 69,00 % 511 ARGENTON Rue des vignes 5 80,00 %32 'LA CHATRE '|R\u00e9sidence Emest P\u00e9rigois 30 67,0% | se p e d Avenue L\u00e9on Blum 6 67,00 %39 LE BLANC Rue de Brest 31 70,00 % | 555 CREVANT Rue des vignes 6 67,00 % F40 |LUCAYLEMALE _ |Cit\u00e9 de Bel Air 23 | 7100% _ 627 \u2014 |LE BLANC Les pieds froids 6 67,00% |43 'LE BLANC Bd Fran\u00e7ois Mitterand 24 70,00 % 630 ECUEILLE Rue de l'abb\u00e9 Gibert 19 61,00 %61 \\LACH\u00c2TRE '|Rue de la Petite Fadette 30 67,00% | | 64 |ISSOUDUN Rue des capucins 18 72,00% |65 DEOLS \u2014 __ |Rue Maurice Thorez 24 | e700% _ 701 \u2014 |CHATEAUROUX |Rue Jean Zay 60 75,00% |84 \\ CHATEAUROUX Rue Just Veillat 7 71,00 % | 710 ISSOUDUN Place de la Chaume 12 75,00 %93 'DUN LE POELIER |La grande pi\u00e8ce 4 75,00 % = 716 CHATEAUROUX |Rue des Remparts 6 67,00 %118 DUNLE POELIER __ |La grande pi\u00e8ce 3 100,00 % | 72 CH\u00c2TEAUROUX Rue Petite du Palan 9 | 67.00%134 'ST DENIS DE JOUHET |all\u00e9e du 8 mai 1945 4 75,00 % 726 SAINT GAULTIER |Rue du 11 mars 1962 10 70,00 %13_8 ;VE.E\u0152?\u00c6VEROLLES Rue du Transval 4 j 75,00 % 729 VINEUIL La Grouaille - 15 67,00 %138 'MONTLEVICQ Rue des Tilleuls 3 67,00 % 735 CHABRIS Rue du Pont 5 80,00 %144__ INOHANT VIC La Gare 3 100,00 % | 788 __ |CHATEAUROUX Rue Pierre Gauttier 11 | 72,00%160 (CHAILLAC R\u00e9sidence de la gare 12 6700,00 % 748 ST GENQU Les Moranderies 4 75,00 %12 'PERASSAY Impasse de l'\u00c9glise | 2 100,00 % 754 VINEUIL impasse des Noyers 5 100,00 %178 (CH\u00c2TEAUROUX Rue de La Rochette 48 65,00 % 774 LA CHATRE Impasse Jean Moulin _ 19 74,00 %201 \\BELABRE Rue des Remparts _ 12 67,00% | r 776 \u2014|VILLEDIEUSURINDRE |Rue pousse p\u00e9nille 6 80,00 %223 REUILLY impasse du Vallon 15 ; 73,00% | 778 CHATEAUROUX Rue Courteline __ 36 -67,00 %- 288 VALENCAY Les vignes du parc 10 | 7000% | __ 1006 _ |CHATEAUROUX All\u00e9e de Vincennes _ 5 80,00 %266 \u2014 jcsats n\"l n Ru_edu Ch\u00e2teau 4 | 75,00% - 1007 SAINTE LIZAIGNE Rue Grande __ 3 100,00 %271 YC HATEAUROUX _ Bd le Corbusier 36 __ 7300% | | 1029 SAINT MARCEL Rue Louis Pinoteau 6 83,00 % \"284 VATAN Rue Grange des Dimes 16 \u00c0 6900% \u2014 ! 1042 CHASSENEUIL Vigne de la Chaume 3 67,00 % J298 LE MENOUX impasse rue Haute 3 67,00 % | 1046 \u2014 CHATEAUROUX ds o oactdhe 17 65,00%350 |SAINT GAULTIER __ |Rue grande 6 | 6700% | 1051 __ REUILLY |Rue Gambetta 3 100,00 % _390 LEVROUX Rue Gambetta 21 80,00 [ 1055 CHATEAUROUX Rue Jean Sadron 4 100,00 %400 VILLENTROIS \\passage St Mand\u00e9 3 67,00 % | 1129 CHATILLON Rue de Soff\u00e9rino 14 93,00% |401 NEUVY PAILLOUX _ |Rue de La Gare 3 ' 100,00% - 1131 ST CHRISTOPHE EN BAZELLE |Rue des 7 Chemins 4 100,00 %439 SAINT DENIS DE JOUHET |Rue de la marche 4 | 7500% L 1157 LUANT \" \\Rue Marie Labaye 6 83,00% |475 TOURNON SAINT MARTIN |Rue de La Gare 7 71,00 % ; 1170 LACHATRE \u2014 Rue St Roch 10 \u2014 70,00% |= ( 1174 CHATEAUROUX |Rue des Magnolias 6 100,00 %e 17 Sous-total] 459 | Sous-total| 339ANNEXE Arrete 2024 Derog LLS.ods 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de logements sociaux pour l'ann\u00e9e 2024 11\nTOTAL\nB- ORGANISME BAILLEUR : OPAC 36B-1. Pour r\u00e9soudre des probl\u00e8mes de vacances :{Groupes immabiliers o\u00f9 le taux de vacance de + de 3 mois est sup\u00e9rieur \u00e0 5% (non compris B-3. et B-4. ci-dessous)\n798\nTaux de | Taux deGroupe _ COMMUNES PROGRAMMES 'i\"g:';c:'gfs \"Lb;;;'\"_ Groupe COMMUNES PROGRAMMES | \\Acan\u00e7ee \"f;;ge| >5% > 5%43 AIGURANDE Le Champ De Moise 1\u00b0 28,33 % 30 108 LE BLANC Les Resolieres C : 15,38 % 3961 AIGURANDE Le Champ De Moise 2\u00b0 38,54 % 16 122 LE BLANC Le Camp Des Vall\u00e9es 2\u00b0 38,22 % 29333 ARGENTON SUR CREUS{Les vielles boucheries 16,67 % 5 130 LE BLANC Les Massicois 21,51 % 31429 BADECON LE PIN 11 Rue Rollinat 22,22 % 3 195 LE BLANC La Dauphine 26,67 % 5418 CH\u00c2TEAUROUX Balsan 1\u00b0/2 16,67 % 8 298 RIVARENNES Le Presbytere 15,28 % 6| 424 CLUIS La Flambette 2\u00b0 25,00 % 4 87 STE SEVERE SUR INDRE | Les Vignes 15,91 % 11| 218 DEOLS Place Camot 16,67 % 4 354 THEVET ST JULIEN Route De Neret 15,00% 581 LA CHATRE Lauliere 1\u00b0 15,83 % 20 185 VARENNES SUR FOUZON |Le Presbytere 7500% ; 4Sous-totat 91 Sous-total 130[ TOTAL 221 |\nGROUPE COMMUNES PROGRAMMES Nf;;\u00ea'137 'S'r MAUR i Justic\u00eees Ormes 50\nB-3. Pour favoriser la mixit\u00e9 sociale dans les quartiers mentionr\u00e9s au | de l'art. 1466 \u00c0 du C.G.1(Groupes immobiliers sur quartiers prior\u00eetaires suivant d\u00e9cret n\u00b0 2014-1750 du 30/12/2014, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02015-1138 du 14 septembre 2015)COMMUNES GROUPE | PROGRAMMES Nbre de LogtsCHATEAUROUX | Tous les ensembles situ\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00eatre de ce QPV |Beaulieu | 981CHATEAUROUX | 0035 - \\Veugirard\u2014 | 80CHATEAUROUX 0048 / 0054 / 0078 / 0079 / 0113 jijemn - St 279Jacques 'ISSOUDUN 0020 / 0025 / 0032 ( CONT R ! 9068 0970 / 0083 10084 / Les bemardines 489| TOTAL 1829\nln?r;%%\u00e4?er Commune E\u00c2\u00ce\u00c2\u00c8AMMES T. b\u00e9n\u00e9\u00c2i\u00cbli_aires \u00cb';\";:::n\u00e4 ; n?nl;\u00e4'i)l\u00eeer Commune Secteur b\u00e9n\u00e9\u00c0'i\u00cbli_aires 'l\";:g:\":n'::398 AMBRAULT Route De La Chatre 66,67 % \u00cf 3 660 FLERE LA RIVIERE Les alouettes 66,67 % 6173 ARDENTES Saint Vincent 2\u00b0 65,67% _ 3 534 \u00bbGOURNAY Le Bourg \u2014 site 1 100,00 % 2566 ARDENTES 3 Place Stanislas Limousin| 100,00 % | 1 570 ISSOUDUN Rue Villneuve 71,43 % 7260 ARGENTON SUR CREUSE |Les vieilles boucheries 1\u00b0 84,21 % 19 | 728 ISSCUDUN Les rossignols (semi coll) 75,00 % 4333 ARGENTON SUR CREUSE |Les vieilles boucheries 2\u00b0 80,00 % 5 =1 749 ISSOUDUN R\u00e9sidence Jean Bonnefond _ 70,83 % 24670 ARGENTON SUR CREUSE | \\R\u00e9sidence Rollinat 70,00 % 10 595 JEU LES BOIS Le champ de la forge 80,00 % 5742 ARGENTON SUR CREUSE |Le Merle blanc 75,00 % 8 546 LA CHAPELLE ORTHEMALE Route de la croix 100,00 % 3282 ARGY Place De La Mairie 66,67 % 3 307 LA CHATRE La Maison Pointue 75,00 % T 4302 AZAY LE FERRON Le pont 2\u00b0 77,78% 9 246 LE BLANC La Villerie 66,67 % 6449 AZAY LE FERRON La ferme du prieur\u00e9 85,71 % 7 315 LEVROUX Place de la R\u00e9publique 100,00 % 2TM 619 AZAY LE FERRON \"Eue du gars am inn 80,00 % 5 402 LEVROUX Ancienne poste I 66,67 % 9429 BADECON LE PIN 11 rue Rollinat 100,00 % 3 615 LINGE Route de Martizay 66,67 % 3 T628 BADECON LE PIN Les grands feuillets 80,00 % 5 0573 MEOBECQ 38 & 40 Rte De Neuillay Les Bois| 100,00 % 2629 BOUESSE Le Bourg 80,00 % 5 0404 MEUNET SUR VATAN |Le Pre De L'etang 1\u00b0 66,67 % 3635 BRIANTES La Chataigneraie 66,67 % 6 508 MONTGIVRAY Les Champs Tillets 2\u00b0 83,33 % 6453 _ \\BUZANCAIS Le soleil d'Or 66,67 % 6 \" 786 \u2014 MONTIERCHAUME |42 rue Aim\u00e9 C\u00e9saire 100,00 % 1| 559 BUZANCAIS Route de Vendoeuvres 66,67 % 3 384 MONTIPOURET Le Bourg 75,00 % 4m 284 CHABRIS | Le Tourangin 66,67 % 6 319 NEUILLAY LES BOIS |Le tertre 2\u00b0 75,00 % 4 \u00ef\u00cf 92 CHATEAUROUX Saint Jacques 4\u00b0 73,08 % 26 - 405 \\ NEUVY SAINT SEPULCHRE |Rue Jean Moulin 100,00 % 793 CHATEAUROUX Saint Jacques 5\u00b0 78,13 % 32 445 PARPECAY Route De La Croix 2\u00b0 100,00 % 2| 96 CHATEAUROUX Saint Jacques 8\u00b0 75,47 % 53 430 POULIGNY SAINT MARTIN |Le champ de la vigne 3\u00b0 66,67 % 3| 114 CHATEAUROUX | >Saint Jacques 10\u00b0 6785% - 78 | 225 PRUNIER Les chaumes 66,67 % 3178 CHATEAUROUX | Avenue de Verdun 91,67 % 12 | [ 446 ROSNAY Les petits pr\u00e9s 75,00 % 8790 CHATEAUROUX Rue de Bourgogne 85,71 % 14 | 509 SAINT AO\u00dbT La Liaumerie 3\u00b0 66,67 % 6262 CHATILLON SURINDRE |Les Grands Moulins 2\u00b0 77,78 % 9 | 407 SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE |Ancienne gendarmerie 75,00 % 4618 CIRON Chemine de I'Epine 66,67 % 6 560 SAINT GAULTIER Rue du Dr Renault 100,00 % 4424 CLUIS La Flambette 2\u00b0 n 150,00 % 2 193 VALENCAY Tournebride 81,82 % 11 _J67 |DEOLS Le Clou 1\u00b0 65,63 % 32 355 VARENNES SUR FOUZON |1 rue des grelets 100,00 % 2444 ECUEILLE Rue C\u00e9line Lancelot 100,00 % 3 465 VELLES _.4 Les Guillebauds 87,50 % 8 |568 __ |ECUEILLE \" |Rue Du Capitaine Colomb 2* | 100,00 % 2 437 VILLEDIEU SUR INDR\u00a5 Residence Andre Malraux | 100,00 % 8 |196 EGUZON CHANTOME |Le Pr\u00e9 de la Ganne 1\u00b0 66,67 % 12 497 VOUILLON 7 rue du stade 66,67 % 3Sous-total 388 Sous-total 164 __TOTAL 552ANNEXE Arrete 2024 Derog LtS.ods 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de logements sociaux pour l'ann\u00e9e 2024 12\nC- ORGANISME BAILLEUR : CCAS ChateaurouxC-1._Pour r\u00e9soudre des probl\u00e8mes de vacances :Sans objet pour ce bailleur\nC-2. Pour permettre l'installation d'activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la vie \u00e9conomique et sociale ;Sans objet pour ce bailleur\nC-3. Pour favoriser la mixit\u00e9 sociale dans les guartiers mentionn\u00e9s au | de l'art. 1466 \u00c0 du C.G.I.(Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant d\u00e9cret n\u00b0 2014-1750 du 30/12/2014, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02015-1138 du 14 septembre 2015)COMMUNESGROUPE PROGRAMMESNbre de Logts|CHATEAUROUXR\u00e9sidence sociale Pierre Perret (FJT)2bis. All\u00e9e Alexandre Dumas\nSans objet pour ce bailleur\nD- Bilan des d\u00e9rogations aux plafonds de ressources pour l'ann\u00e9e 2023\n79\nNombre de logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de d\u00e9rogation dans la limite des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2020-04-06-004 du 06 avril2020\nOrganisme Commune Secteur Groupe | Nombre d\u00e9rogations en QPVISSOUDUN 'La Nation -0024 | 1 outLA CHATRE \\Rue de la petite fadette 61 1 NONsc CHATEAUROUX 'St Jean 62 1 outALIS BOUGES LE |CHATEAU Rue du Ch\u00e2teau 266 1 NONCHATEAUROUX \\Les Rocheforts 0003 1 outSaus-Tota) 3 dont 1 3CHATEAUROUX Vaugirard 0035 1 outCHATEAUROUX St Jaques 0140 2 OUrOPAC 36 CHATEAUROUX Beaulieu 0024 1 Out\u00ca\u00ca\u00ca\u00cb\u00cb\u00cbON SUR Le clos du verger 6\u00b0 0129 1 NONSous-Total $ dont | IC_CAS CH\u00c2TEAUROUX R\u00e9sidence P. Perret (Fjt} 0 dont| TOTAL 10 dont | 7\nANNEXE Arrete 2024 Derog LLS.ods 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de logements sociaux pour l'ann\u00e9e 2024 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de logements sociaux pour l'ann\u00e9e 2024 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-05-14-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 14 mai 2024 portant mise en\ndemeure\nde la commune de CHABRIS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 14 mai 2024 portant mise en demeure\nde la commune de CHABRIS 15\nPREFETDE L'INDREDirectiond\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-05-14-00001 du 14 mai 2024portant mise en demeurede la commune de CHABRIS\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, \u00e9tablissant Un cadre pour une politique communautairedans le domaine du traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2012 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travauxou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin du Cher aval approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 le 26 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003 pris au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement et concernant l'exploitation d'une station de traitement des eaux us\u00e9es, situ\u00e9e surla commune de CHABRIS, pr\u00e9sent\u00e9e par M Serge PINAULT en qualit\u00e9 de maire de CHABRIS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Cit\u00e9 admiristranv\u00ae, Bd Geoige Sand - CS 60616 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex T\u00e9l 02 57 55 20 36 \u2014 ddt-eau@:idre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 14 mai 2024 portant mise en demeure\nde la commune de CHABRIS 16\nVu l'avis 2019 de non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHABRIS, adress\u00e9 par courrier endate du 17 juillet 2020 ;Vu l'avis 2020 de non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissementde CHABRIS, adress\u00e9 par courrier endate du 27 mai 2021 ;Vu l'avis 2021 de non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHABRIS, adress\u00e9 par courrier endate du 31 mai 2022 ;Vu l'avis 2022 de non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHABRIS, adress\u00e9 par courrier endate du 31 juillet 2023 ;Vu le rapport de l'agent en charge du contr\u00f4le sign\u00e9 le 07 juin 2022 et distribu\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvragele 27juillet 2022 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu les observations du ma\u00eetre d'ouvrage formul\u00e9es par courrier dat\u00e9 du 18juillet 2022 ;Consid\u00e9rant qu'en date du 11 avril 2024, les agents du Service de Police de l'Eau charg\u00e9s du contr\u00f4le,ont constat\u00e9 les faits suivants :v I'absence d'une liste exhaustive et hi\u00e9rarchis\u00e9e des travaux pr\u00e9vus \u00e0 la suite de la conduitede \u00abl'\u00e9tude diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement collectif\u00bb de CHABRIS, ainsi qu'uncalendrier pr\u00e9cis de leur mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d\u00e9sormais, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement,de mettre en demeure la communede CHABRIS d'assurer le respect des prescriptions de ladirective CEE 91/271 du 21 mai 1991 et la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 2111 ducode de l'environnement ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : nature de la demande et d\u00e9lai de mise en oeuvreLa commune de CHABRIS, ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es sis \u00e0 CHABRIS(36 210), est mise en demeure d'\u00eatre en mesure de respecter les prescriptions de la directive CEE91/271 du 21 mai 1991.et la protection des int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s par larticle L. 211-1 du code del'environnement :ven proposant une liste exhaustive, hi\u00e9rarchis\u00e9e et op\u00e9rationnelle ainsi qu'un calendrierpr\u00e9cis de mise en oeuvre des travaux, ce avant le 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 : sanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaitedans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du ma\u00eetre d'ouvrage les mesures de policepr\u00e9vues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nCit\u00e9 admiris alive, Ec George 'ara- CS 50 616 - 36 020 CH\u00c2TEAUROUY Cedex - lel-OZ: 20 36 - eau it dregdu-rfr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 14 mai 2024 portant mise en demeure\nde la commune de CHABRIS 17\nArticle 3 : conditions de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.514-6 et R.514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. |Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenuesix mois apr\u00e8s la publication oul'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 I'expiration d'une p\u00e9riodede six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de CHABRIS, repr\u00e9sent\u00e9 par son maire, M Fabrice VAURY.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-49 du code de I'environnement, il est publi\u00e9 au. recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition du public sur lesite internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de CHABRIS, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre et lesagents vis\u00e9s \u00e0 |'article L.216-3 du code de 'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PianificationR\u00eesqu\u00e7's Eau NatureChartotte JA ClfiUET-MAjTIN\nC:t\u00e9 admirisrrative. Bd George Sana - CS 60 616 - 36 020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex T\u00e9l - 02 54 53 20 36 - dd'-eau@irare.gouv.f,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 14 mai 2024 portant mise en demeure\nde la commune de CHABRIS 18\nPEPE I ETE AN E\u00e6ijis ! Liraiee\"F \u2014U b d*\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 14 mai 2024 portant mise en demeure\nde la commune de CHABRIS 19\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-05-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 attribution JEP ASSOCIATION FAMILLES\nRURALES LINGE LUREUIL\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 attribution JEP ASSOCIATION\nFAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 20\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0E N 'ACAD\u00c9MIE p\u00e9\u00e9dedion dles sarvions d\u00e9p\u00e9rteient\u00e4oi l'engagement et aux sportsD'ORLEANS-TOURS | derindre \"Libert\u00e9EgaliseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une associationde jeunesse et \u00e9ducation populairen\u00b0 2024-JEP-36-029\nVu les articles R, 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portantnomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 attribution JEP ASSOCIATION\nFAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 I'engagement et aux sports de l'Indre ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis par l'association mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9, 'Article 1\u00b0\"L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES LINGE LUREUILSi\u00e8ge social : 4 Route de Rosnay - 36220 LINGEN\u00b0 RNA : W361000208 |Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2024-JEP-36-0029Article 2Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratifde Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4 ;Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 3 mai 2024 .Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, St\u00e9phane Le Ray, Recteur de r\u00e9gionacad\u00e9mique par int\u00e9rim, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation nationale par int\u00e9rim, et parsubd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 l'ajeunesse, \u00e4l'engagement et aux sports\nAxelle TUGEND\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 attribution JEP ASSOCIATION\nFAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 22\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-05-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 attribution TCA Agr\u00e9ment  JEP\nASSOCIATION FAMILLES RURALES LINGE\nLUREUIL\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 attribution TCA Agr\u00e9ment  JEP\nASSOCIATION FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 23\nExACADEMIE Direction des services d\u00e9partementaux ' ;D'ORL\u00c9ANS-TOURS | ha e renete Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0Znd l'engagement et aux sportsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-JEP-36-0029Portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9mentde l'association \u00ab FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL \u00bb\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portantnomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de I'academled'Orl\u00e9ans-Tours- M. Gilles HALBOUT;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 attribution TCA Agr\u00e9ment  JEP\nASSOCIATION FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire n\u00b0 2024-JEP-36-029 du 3 mai 2024 ;\nArticle 1\u00b0\"L'association \u00ab FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 4 Route deRosnay - 36220 LINGE, n\u00b0 RNA : W361000208 satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e decinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 3 mai 2024Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, St\u00e9phane Le Ray, Recteur de r\u00e9gionacad\u00e9mique par int\u00e9rim, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation nationale par int\u00e9rim, et parsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports\nAxelle TUGEND\nDSDEN -\u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 attribution TCA Agr\u00e9ment  JEP\nASSOCIATION FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 25\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-05-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 JEP association collectif la lucarne\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 JEP association collectif la lucarne 26\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0EN 'ACAD\u00cb MIE Dlr::tdlon dl\" serv:cel :!\u00e9partementaux I engagement et aux SportsD'ORLEANS-TOURS :: l'ln:r\u00eft on nationaleLibert\u00e9Lyalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une associationde jeunesse et \u00e9ducation populairen\u00b0 2024-JEP-36-028\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ; |Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portantnomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 JEP association collectif la lucarne 27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Indre ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis par l'association mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9,Article 1\u00b0\"L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nomsuit :COLLECTIF LA LUCARNE (donne la lumi\u00e8re aux combles)Si\u00e8ge social : rue des Noues Chaudes - 36100 ISSOUDUNN\u00b0 RNA : W364000020Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2024-JEP-36-0028Article 2Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00e9me d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00e9tre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 3 mai 2024Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, St\u00e9phane Le Ray, Recteur de r\u00e9gionacad\u00e9mique par int\u00e9rim, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation nationale par int\u00e9rim, et parsubd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'enga\u00e4\u00efment_e{ aux sports\nAxelle TUGEND\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 JEP association collectif la lucarne 28\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-05-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 TCA Agr\u00e9ment JEP association collectif la\nlucarne\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Agr\u00e9ment JEP association\ncollectif la lucarne 29\nE N 'ACAD M I E Dlre'ct\u00eean des services d\u00e9partementaux . \u00c7 .D'ORLEANS-TOURS | e o Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0f;Z,',f-'j l'engagement et aux sportsFraternitd\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-JEP-36-0028Portant reconnaissance du tronc commun d''agr\u00e9mentde l'association \u00ab COLLECTIF LA LUCARNE \u00bb\nVu les article\u00e2 R, 222-17, R, 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portantnomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de |'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l ; 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Agr\u00e9ment JEP association\ncollectif la lucarne 30\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 I'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire n\u00b0 2024-JEP-36-028 du 6 mai 2024 ;\nArticle 1\u00b0\"L'association \u00ab COLLECTIF LA LUCARNE \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au Rue des NouesChaudes - 36100 ISSOUDUN, n\u00b0 RNA: W364000020 satisfait aux conditions pr\u00e9vues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\"\" est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e decing ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 3 mai 2024Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, St\u00e9phane Le Ray, Recteur de r\u00e9gionacad\u00e9mique par int\u00e9rim, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, directrice acad\u00e9mique desservices de I'Education nationale par int\u00e9rim, et parsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports\nAxelle TUGEND\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Agr\u00e9ment JEP association\ncollectif la lucarne 31\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-14-00003\n20240515- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation\nvehicule avec sono\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00003 - 20240515- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation vehicule avec sono 32\nE.PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-05-14-00003portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le d\u00e9partementde I'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9rouler entre le vendredi 17 mai 2024 et le mardi 21 mai 2024 dans le d\u00e9partement del'Indre ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu''elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Consid\u00e9rant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical NON DECLARES dans le d\u00e9partement de l'Indre du 14 mai 2024 ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00003 - 20240515- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation vehicule avec sono 33\nSur proposition du Directeur de cabinet,\nARRETEArticle 1\u00b0: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite duvendredi 17 mai 2024 \u00e0 00 heure au mardi 21 mai 2024 \u00e0 10 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et surson site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 14 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr25\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00003 - 20240515- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation vehicule avec sono 34\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :'RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00003 - 20240515- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation vehicule avec sono 35\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical NON DECLARES  dans\nle d\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical NON\nDECLARES  dans le d\u00e9partement de l'Indre 36\n!lPREFET .7 irection du caDineDE L l N DRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-05-14-00002portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IindreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0R211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Indre ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9roulerentre le vendredi 17 mai 2024 et le mardi 21 mai 2024 dans le d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l''hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \"urgenceattentat\" sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraient consid\u00e9rables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical NON\nDECLARES  dans le d\u00e9partement de l'Indre 37\nConsid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publicset compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du vendredi 17 mai 2024 \u00e0 00 heure 00 au mardi 21 mai 2024 \u00e0 10heures. :\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu a la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 14 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical NON\nDECLARES  dans le d\u00e9partement de l'Indre 38\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :T  2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;\u2014 soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical NON\nDECLARES  dans le d\u00e9partement de l'Indre 39\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-17-00006\nISSOUDUN ST GEORGES SUR ARNON 17 04 2024\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00006 - ISSOUDUN ST GEORGES SUR ARNON 17 04 2024\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 40\nDECISION DE D\u00c9CLASSEMENTDU DOMAINE PUBLIC(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f\u00e9rence SPA : OU0652-01\nSNCF RESEAU\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seauet portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du code des transports,notamment son article 3,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER)des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,Vu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9i\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur- -g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services.Vu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clientset services au directeur territorial Centre Cal de Loire,Vu l'absence d'avis rendu par le Conseil R\u00e9gional Centre Val de Loire.Vu l'autorisation de l'\u00c9tat en date du 17 avril 2024,Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nD\u00c9CISION DE D\u00c9CLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f\u00e9rence SPA: 0U0652-01 \nSNCF RESEAU \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \net portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30d\u00e9cembre2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 50 de l'article L 2111-9 du code des transports, \nnotamment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25juin 2015 fixant \nles obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) \ndes projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur-\ng\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services. \nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients \net services au directeurterritorial Centre Cal de Loire, \nVu l'absence d'avis rendu par le Conseil R\u00e9gional Centre Val de Loire. \nVu l'autorisation de l'\u00c9tat en date du 17 avril 2024, \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00006 - ISSOUDUN ST GEORGES SUR ARNON 17 04 2024\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 41\nDECIDE :ARTICLE1 :Le bien non b\u00e2ti sis \u00e0 ISSOUDUN et SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Indre) tel qu'il appara\u00eet dans letableau ci-dessous et sur l'extrait de plan cadastral joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte verte, estd\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.\nSECTION NUM\u00c9RO |AO | 197 23Les P\u00e2tureauxAP 205 2.399AP 208 3.904: AP 210 904Cl\u00e9ry36100 AP 212 812ISSOUDUN AP 214 \" 1.496AP 202 794AP 204 1.883ChauffourZE 77 104ZE 79 | 31636100ST-GEORGES-SUR- 'Saint Soin ZV 82 6.632ARNON\nTOTAL | 19267mARTICLE 2 :Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de l'Indre.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera bubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de I'Indre.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau.Fait \u00e0 Orl\u00e9ans, /\\,\u00cf(\u00c7/O/... ce QM\u0230 1- loul24Francesca ACETO _Directrice territoriale Centre-Val de Loire\nD\u00c9CIDE: \nARTICLE 1: \nLe bien non b\u00e2ti sis \u00e0 ISSOUDUN et SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Indre) tel qu'il appara\u00eet dans le \ntableau ci-dessous et sur l'extrait de plan cadastral joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte verte, est \nd\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCODE INSEE \nCOMMUNE \n______________ \nADRESSE \nLIEUDIT \nR\u00c9F\u00c9RENCE CADASTRALE \nSURFACE (m2) \nSECTION NUMERO \n361 00 \nISSOUDUN \nLes P\u00e2tureaux \nAO 197 23 \nAP 205 2.399 \nCl\u00e9ry \nAP 208 3.904 \nAP 210 904 \nAP \n_____________ \n212 812 \nAP 214 1.496 \nChauffour \nAP 202 794 \nAP 204 1.883 \nZE 77 104 \nZE 79 316 \n36100 \nST-GEORGES-SUR-. \nARNON \n'Saint Soin ZV 82 6.632 \nTOTAL 19.267 m2 \nARTICLE 2: \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de l'indre. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'indre. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seu. \n\u00e0Ons, \nFrancesca ACETO \nDirectrice territoriale Centre-Val de Loire \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00006 - ISSOUDUN ST GEORGES SUR ARNON 17 04 2024\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 42","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2025-09-23T17:38:40+00:00","id":"c1441b176326730dfc123105f7a41479ddb6847e8443d9fe614a2dbe6bffc8bd","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-072 du 15 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-15T10:30:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36642/318011/file/recueil-36-2024-072-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}