{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 133 du 14 ao\u00fbt 2025\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 autorisant Atlantic'eau \u00e0 distribuer l'eau produite \u00e0 partir de l'usine de \npotabilisation des Perri\u00e8res \u00e0 SAFFRE en vue de la consommation humaine.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-08-18 du 13 ao\u00fbt 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par \nCHARIER GENIE CIVIL, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Travaux subaquatiques au niveau de \nl'estacade l'\u00eele verte\", du 18 au 28 ao\u00fbt 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0147 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des \nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection des candidatures \n\u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique. \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-797 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de \nsurvol r\u00e9glementaires des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FIELD \nGROUP AVIATION AS \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025/798 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la \nmise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Nantes (stade de la Beaujoire) le \ndimanche 17 ao\u00fbt 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 aout 2025 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vfention des \nincendies et de protection des for\u00eats contre les incendies, \"niveau de risque incendie \u00e9lev\u00e9\"\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, portant sur le surclassement d\u00e9mographique de la commune de Saint-Nazaire au titre \nde ses quartiers prioritaires de la ville.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 listant les communes rurales du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 portant modification des statuts du P\u00f4le m\u00e9tropolitain Loire-\nBretagne.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/UPAF/065 du 7 ao\u00fbt 2025 et ses annexes, portant autorisation d'occupation temporaire de \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le site de la Touche sur la commune de Suc\u00e9-sur-Erdre, en vue de r\u00e9aliser \ndes \u00e9tudes environnementales et des sondages g\u00e9otechniques n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau \ncimeti\u00e8re.\n|PREFET AGENCE REGIONALE DE SANTEDE LA LOIRE- PAYS DE LA LOIREATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant Atlantic'eau \u00e0 distribuer l'eau produite a partir de l'usine depotabilisation des Perri\u00e8res \u00e0 SAFFRE en vue de la consommation humaine\nLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1321-1 A \u00e0 L.1321-10, R.1321-1 A \u00e0 R.1321-63 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers de demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9s aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12, etR. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 1997 modifi\u00e9 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eauxbrutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses ducontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2010 ;Vu la circulaire DGS/VS4 n\u00b099/217 du 12 avril 1999 relative aux mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans les installationsfixes de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, modifi\u00e9e par la circulaire DGS/VS4n\u00b02000/232 du 27 avril 2000;Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS/SD7A n\u00b0 633 du 30 d\u00e9cembre 2003 relative \u00e0 l'application des articles R. 1321-1 etsuivants du code de la sant\u00e9 publique concernant les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 1994 autorisant le syndicat d'alimentation en eau potable de NORTSUR ERDRE \u00e0 produire et \u00e0 alimenter le r\u00e9seau public d'eau potable \u00e0 partir de l'usine de traitement depotabilisation des Perri\u00e8res \u00e0 SAFFRE ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Atlantic'eau sollicitant l'autorisation de modification de la fili\u00e8re detraitement de l'usine de potabilisation des Perri\u00e9res \u00e0 Saffr\u00e9, par ajout d'une \u00e9tape de traitement parcharbon actif (tranche conditionnelle dans I'autorisation originelle de 1994) ;Vu les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nPage 1 sur 7\nARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\nConsid\u00e9rant que la qualit\u00e9 de l'eau brute pr\u00e9lev\u00e9e dans les captages de SAFFRE respecte les exigences dequalit\u00e9 des eaux brutes fix\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.1321-7(Il) et R.1321-17du code de la sant\u00e9 publique, mais n\u00e9cessite un traitement physique et chimique afin que l'eaudistribu\u00e9e soit conforme aux exigences de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant le transfert de comp\u00e9tence du SIAP de Nort sur Erdre a Atlantic'eau ;Considd\u00e9rant que l'\u00e9tape de traitement par charbon actif est de nature \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'eauproduite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays de la Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Titulaire et objet de l'autorisationAtlantic'eau, d\u00e9nomm\u00e9e Personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)dans cet arr\u00eat\u00e9, est autoris\u00e9e \u00e0 alimenter le r\u00e9seau public d'eau potable apr\u00e8s traitement par l'usine depotabilisation des Perri\u00e8res \u00e0 SAFFRE en vue de la consommation humaine, dans les conditions fix\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Ressource en eauL'usine de potabilisation des Perri\u00e8res \u00e0 SAFFRE est aliment\u00e9e en eaux brutes par 2 forages. La proc\u00e9dured'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captages est en cours.Article 3 : Propri\u00e9t\u00e9 des terrainsLes terrains accueillant les installations d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sont et doiventdemeurer propri\u00e9t\u00e9 de la PRPDE.\nArticle 4 : Traitement de l'eauLa fili\u00e8re de traitement comprend les \u00e9tapes suivantes :- Charbon actif en poudre ;- Un \u00e9tage coagulation-floculation-d\u00e9cantation ;- Filtration sur sable ;- Filtres \u00e0 charbon actif en grain;- D\u00e9sinfection au chlore gazeux ;- Stockage de l'eau trait\u00e9e avec mise \u00e0 l'\u00e9quilibre (soude).Le synoptique de la fili\u00e8re \u00e0 date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe.A l'issue du traitement, les eaux doivent \u00eatre \u00e0 l'\u00e9quilibre calcocarbonique ou l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9posantes.La PRPDE doit entretenir r\u00e9guli\u00e8rement les ouvrages de traitement et les terrains occup\u00e9s. Tous lesr\u00e9servoirs et ouvrages participant \u00e0 la distribution doivent \u00eatre munis de ventilations prot\u00e9g\u00e9es de grillespare-insectes et doivent \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s.Article 5 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementLes produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement mis en \u0153uvre doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'articleR 1321-50 du code de la sant\u00e9 publique, pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la sant\u00e9, et en particulieraux annexes de la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s detraitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.Les mat\u00e9riaux et objets en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sont conformes auxdispositions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 (article R. 1321-48 et 49) et notammentl'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2004.Les attestations de conformit\u00e9 sanitaire concernant les mat\u00e9riaux et objets en contact avec l'eau doivent\u00eatre mises \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).Page 2 sur 7\nARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\nArticle 6 : Devenir des effluents de traitementLa totalit\u00e9 des effluents de traitement est trait\u00e9 avant rejet dans le milieu naturel via le r\u00e9seau d'eauxpluviales. La fili\u00e8re de traitement des eaux sales est annex\u00e9e a l'arr\u00eat\u00e9.Les rejets produits doivent r\u00e9pondre aux prescriptions du code de l'environnement.\nArticle 7 : Surveillance par le titulaireLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine. Elle veille au bon fonctionnement des installations de production et de traitement de l'eau etau suivi de la qualit\u00e9 de l'eau brute et de l'eau distribu\u00e9e. En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou ded\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, la PRPDE est tenue de pr\u00e9venir l'autorit\u00e9 sanitaire (AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9) d\u00e8s qu'elle en a connaissance.Un suivi en continu et autonome sera notamment assur\u00e9 sur les principales \u00e9tapes de la fili\u00e8re \u00ab eautrait\u00e9e \u00bb sur les param\u00e8tres suivants :- Pour l'eau eau brute : pollution organique, turbidit\u00e9 et conductivit\u00e9 ;- Pour l'eau d\u00e9cant\u00e9e (pour chaque d\u00e9canteur) : turbidit\u00e9 et pH ;- Pour l'eau filtr\u00e9e : turbidit\u00e9 (par filtre), pH et r\u00e9siduel chlore ;- Sur l'eau trait\u00e9e : r\u00e9siduel chlore, turbidit\u00e9 et pH.Les appareils de mesure en continu font l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers et d'une maintenance adapt\u00e9e. . . . Ppour s'assurer de leur bon fonctionnement. Ils doivent \u00e9galement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'alarme de mani\u00e8re \u00e0 ceque tout d\u00e9passement des consignes de gestion soit imm\u00e9diatement signal\u00e9 et des actions correctricesengag\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.En compl\u00e9ment, une surveillance doit \u00eatre mis en \u0153uvre. Elle comporte notamment :- Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e,- La d\u00e9finition et la r\u00e9alisation d'un programme de tests et analyses au niveau des diff\u00e9rentes\u00e9tapes du traitement et adapt\u00e9 aux dangers et risques identifi\u00e9s,La tenue d'un fichier sanitaire regroupant l'ensemble des informations et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,qui sera tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le (notamment les op\u00e9rations d'entretienou de r\u00e9paration, les consommations de r\u00e9actifs utilis\u00e9s et leurs r\u00e9f\u00e9rences de fabrication, lesquantit\u00e9s d'eaux pr\u00e9lev\u00e9es, quantit\u00e9s d'eau trait\u00e9es distribu\u00e9es, incidents et accidentssurvenus et actions mises en \u0153uvre, r\u00e9sultats de la surveillance de l'exploitant).Les points de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux pour analyse sont identifi\u00e9s et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre unsuivi qualitatif ais\u00e9 :- de l'eau brute issue de des deux captages de SAFFRE,de l'eau trait\u00e9e avant distribution mais apr\u00e8s d\u00e9sinfection et apr\u00e8s un temps de contact suffisant.Le plan de surveillance est tenu \u00e0 la disposition de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.Article 8 : Protection contre les actes de malveillance et cybers\u00e9curit\u00e9L'acc\u00e8s aux installations est interdit \u00e0 toutes personnes \u00e9trang\u00e8res au service de l'eau, sauf conventionsp\u00e9cifique entre la PRPDE et les intervenants ext\u00e9rieurs concern\u00e9s. Un panneau doit \u00eatre appos\u00e9 auniveau de chaque portail et porte d'acc\u00e8s aux installations.La pr\u00e9vention des intrusions sera assur\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9 int\u00e9grant protection physique,installation d'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques permettant les contr\u00f4les des acc\u00e8s ext\u00e9rieurs, des acc\u00e8s auxvoiries int\u00e9rieures du site ainsi que des acc\u00e8s aux b\u00e2timents. L'usine est cl\u00f4tur\u00e9e et munie d'un portailcadenass\u00e9.Les acc\u00e8s \u00e0 l'eau seront \u00e9galement s\u00e9curis\u00e9s pour \u00e9viter tout acc\u00e8s direct \u00e0 l'eau et asservis \u00e0 une alerterelay\u00e9e vers la supervision.\nPage 3 sur 7\nARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\nLe site sera \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance dans les trois ans \u00e0 compter de la signature del'arr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me mis en place comprendra notamment des cam\u00e9ras et des enregistreurs vid\u00e9os, ainsique d'un syst\u00e8me d'alarme, dont le bon fonctionnement devra r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9.Une proc\u00e9dure de gestion des intrusions devra \u00e9galement \u00eatre \u00e9tablie et tenue \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9sanitaire.La PRPDE veille \u00e0 la bonne identification des points \u00e0 risque, \u00e9value leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et met en \u0153uvre lesmoyens appropri\u00e9s de protection, de surveillance et de gestion adapt\u00e9s, y compris pour les risques li\u00e9s \u00e0la cybers\u00e9curit\u00e9.\nArticle 9 : S\u00e9curisation \u00e9lectriqueLa s\u00e9curisation \u00e9lectrique est prise en compte. L'usine des Perri\u00e8res est \u00e9quip\u00e9e d'un inverseur de sourcequi permet de raccorder un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne rapidement si n\u00e9cessaire.Le sch\u00e9ma de s\u00e9curisation \u00e9lectrique d'Atlantic'eau pr\u00e9voit un secours \u00e9lectrique par l'usine de Nort-sur-Erdre, elle-m\u00eame \u00e9quip\u00e9e d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne fixe, le temps d'amener un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne sur lesite de l'usine des Perri\u00e8res et de le raccorder.Cette proc\u00e9dure sera test\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et sera op\u00e9rationnelle sur les p\u00e9riodes identifi\u00e9es \u00e0 risque]Article 10 : Contr\u00f4le sanitaire de l'eauLa qualit\u00e9 de l'eau est suivie dans le cadre du programme de contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire, r\u00e9alis\u00e9 parl'autorit\u00e9 sanitaire, en compl\u00e9ment de la surveillance assur\u00e9e par l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'article 7.Le programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire, est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fourniespar un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du codede la sant\u00e9 publique.Le type, la fr\u00e9quence et le contenu des analyses seront adapt\u00e9s en fonction des \u00e9volutionsr\u00e9glementaires si besoin.En application de l'article R1321-16, la fr\u00e9quence et le contenu des analyses pourront \u00eatre modifi\u00e9s si lesconditions de protection de la ressource ou le fonctionnement des installations, le n\u00e9cessitent.Le contr\u00f4le sanitaire des installations et de la qualit\u00e9 de l'eau est exerc\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9avec le recours \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses. Les frais depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses sont \u00e0 la charge de l'exploitant, selon les tarifs fix\u00e9s par un march\u00e9 public prisselon la r\u00e9glementation en vigueur.L'acc\u00e8s du site par les agents missionn\u00e9s pour l'exercice de ces pr\u00e9l\u00e8vements doit \u00eatre assur\u00e9 parl'exploitant.\nArticle 11 : Conditions de mise en serviceSuite \u00e0 la mise en distribution, il sera proc\u00e9d\u00e9 sur une p\u00e9riode de 6 mois minimum en eau trait\u00e9e un suivirenforc\u00e9 sur les param\u00e8tres pH, COT, indice de Leroy et de Larson, bact\u00e9riologie, suivi de la d\u00e9sinfection,THM, bromates, nitrites, pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides.Article 12 : Incidents et accidentsLa PRPDE et son exploitant le cas \u00e9ch\u00e9ant sont tenus de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai, aux services de l'autorit\u00e9sanitaire tout incident ou accident survenu au niveau des installations (notamment panne de toute oupartie des ouvrages, arr\u00eat des installations, intrusions au sein du site) ainsi que toute alt\u00e9ration qualitativedes eaux.Tout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 doit faire l'objet d'une enqu\u00eate pour en rechercher l'origine.\nPage 4 sur 7\nARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\nArticle 13 : D\u00e9claration des modificationsTout projet de modification des ouvrages (captages, traitement, r\u00e9seau) ou de leur mode de productionet d'utilisation de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de la pr\u00e9senteautorisation, doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et de l'autorit\u00e9 sanitaire, avectous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.S'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires seront fix\u00e9es avant r\u00e9alisation des dites modifications.Article 14 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 1994 autorisant le syndicat d'alimentation en eau potable de NORT SURERDRE \u00e0 produire et \u00e0 alimenter le r\u00e9seau public d'eau potable \u00e0 partir de l'usine de traitement depotabilisation des Perri\u00e8res \u00e0 SAFFRE est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : Sanctions applicablesLe fait d'exercer les activit\u00e9s sans les autorisations pr\u00e9vues au I. de l'article L.1321-7 du Code de la Sant\u00e9Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application de l'article R.1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, sans obtenir la r\u00e9vision pr\u00e9alable decette autorisation est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe.Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 121- 2du Code P\u00e9nal, des infractions vis\u00e9es au pr\u00e9sent article. Elles encourent la peine d'amende pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0l'article 131-41 du Code P\u00e9nal.Article 16 : PublicationUne mention de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine estpubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 17 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 - Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 \u2014 EA 2 - 14, avenue Duquesne \u2014 75350PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.En cas de recours gracieux, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite derejet. En mati\u00e8re de recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e del'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire, Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat d'eau potable Atlantic'eau sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nantes, le 172 AQUI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Chateaubriant-Ancenis,\n/ 4Marc MAKMEOUF~Page 5 sur 7\nARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\nAnnexe 1 : Synoptique de la fili\u00e8re de traitement des eaux del'usine des Perri\u00e8res \u00e0 SAFFRE\nForage fi forage F2\nbec tim ee 4nef Contact CAP :|Bache de coagulation i'nt ;RS nt f loculation EE itle \u00e9tage 1 :iFioculation { i(27e \u00e9tage) i '= :F + ! jD\u00e9centeur lartrellaire D\u00e9canteur lanvetlaire !A E ;'\u2014\u2014] |Am) Re > qu _ | a i: j !P Filtre \u00e0 sable Hiitre 3 sate Filtre \u00e0 sable i; t 2 1 i x . . .M - i Filtres a charbon actif en grainol ]| i Sous: ix la Bache Eau Filtre ;bau de lavage 300 m3 |\non EE ! - > 4\nmuititen Bache Eau Trait\u00e9s iEL 2 000 mi Greece ememmermenmmerermessselcoreparlimentes130m1/ 1870 m3 fe=Groupe de pompage13 \u00ab 240 m3/h : 241)\n+Adserwair ceSaRERE\nwee Circuit can / oct / boues - fonctionnemert normal\nmeee (iruit san feat / boues \u2014 fonctomrement possible\n\u2014 \u00ae Circuit eeu de Lavage\n\u00c0 : Autonsation ~ E: txploitation\nfue tmhhettion non pr\u00e9vus en 1995\nPage 6 sur 7\nARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\nAnnexe 2 : Synoptique de la fili\u00e8re eaux sales de l'usine desPerri\u00e8res a SAFFRE\nVidanges ouvrages Boues du d\u00e9canteurs Eaux sales Faux phiviales\nRegard ballonobturateur+ ]B\u00eaches eaux L.sales de 260 m3 Poste de #| Bassin tamponrelevement + de 570 m3\nLagune n\u00b03 Lagune n\u00b04 Lagune n\u00b01 Lagune n\u00b02De 1000 m3 de 1000 m3 de 600 m3 de 600 m3\nDrains et surverses Drains et surverses lrop-pleinRejet r\u00e9seau EPvers ruisseau du Pas Scart\nPage 7 sur 7\nARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- . d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-08-18portant sur l'autorisation d'organiser des\u00ab travaux subaquatiques au niveau de l'estacade l'\u00eele Verte \u00bb,par CHARIER GENIE CIVIL,du 18 au 29 ao\u00fbt 2025, en LoireLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, 17 juillet 2025, par laquelle Monsieur Baptiste DENION, Responsable d'affaires de la soci\u00e9t\u00e9CHARIER GENIE CIVIL, sollicite l'autorisation d'organiser des \u00ab travaux subaquatiques au niveau de l'estacadel'\u00eele Verte \u00bb, du 18 au 29 ao\u00fbt 2025,en Loire, en aval du Pont d'Ancenis, au niveau de l'\u00eele Verte, PK 610,650 RG;VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de SMA BTP certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par unepolice d'assurance ;VU l'avis favorable de VNF en date du 8 ao\u00fbt 2025 ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports-10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que les plong\u00e9es subaquatiques ne sont pas autoris\u00e9es (cf l'article 41 du r\u00e8glement particulierde la Loire en date du 26 mars 2019) sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Les travaux subaquatiques au niveau de l'estacade l'\u00eele Verte, du 18 juillet au 29 ao\u00fbt 2025, en Loire,en aval du Pont d'Ancenis, au niveau de l'\u00eele Verte, PK 610,650 RG, sont autoris\u00e9es.;Les plongeurs pourront intervenir du lundi au vendredi inclus, entre 7h00 et 22h00 maximum, selon leshoraires des mar\u00e9es.Article 2 - |] appartient \u00e0 CHARIER GENIE CIVIL de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisationtemporaire n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement des travaux en toute s\u00e9curit\u00e9 et veiller au respect de celle-ci notammentpour signaler la pr\u00e9sence de scaphandriers (pavillon alpha).Article 3- En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et p\u00e9rils des usagers.Article 4 - L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra \u00e9galements'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.En tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de laLoire ou son d\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et despersonnes.\nArticle 5 - Les entreprises devront en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nxArticle 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis a la batellerie, enparticulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis \u00e0 labatellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France.Article 7 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresitu\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.frArticle 8 - Le maire de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les services de voiesnavigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nD\u00e9lais et voies de re :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0147 portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1d\u00e9terminant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le\n10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 28 02M\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nbassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface a une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,CONSID\u00c9RANT les d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement et le niveau des nappessouterraines \u00e0 usage d'eau potable dans le d\u00e9partement,CONSID\u00c9RANT que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eaupotable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau,\nxCONSID\u00c9RANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs \u00e0 la zone 5b \u00ab Secteurr\u00e9aliment\u00e9 des C\u00f4tiers Bretons \u00bb d\u00e9fini dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre 2023/SEE/0118 envigueur est franchi ;\nCONSID\u00c9RANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs \u00e0 la zone SnaSup2 \u00ab Moine \u00bbd\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 en vigueur est franchi ;CONSID\u00c9RANT que les seuils de crise de certains usages relatifs aux zones 3c \u00ab AffluentsNord Loire \u00bb, 3d \u00ab Affluents Sud Loire \u00bb et 3f \u00ab Bri\u00e9re-Brivet \u00bb d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis ;CONSIDERANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours laissent pr\u00e9sager uned\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur l'ensemble du d\u00e9partement ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARRETE\nArticle 1: Eau potable\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte des restrictions sur les usages de l'eau potable. Tous les usages de l'eaupotable sont r\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9ment aux restrictions du niveau 2 - Alerte, d\u00e9finies dans l'annexe 1de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes restrictions concernent l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, comme illustr\u00e9 enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique\nLes cartes illustrant l'\u00e9tat de situation des niveaux de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).\n\n2.1 - Hors Bassin de la S\u00e8vre NantaiseL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition del'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :o les retenues d'eau connect\u00e9es durant la p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9espar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,oles forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :* \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, qui sont d\u00e9connect\u00e9es des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1\u00b0 novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1% avril au 31octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas levolume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relev\u00e9s decompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e ;+ \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9esdans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures);* \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9.\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b01-VilaineN\u00b02-OudonN\u00b03a-Erdre amont VigilanceN\u00b03b-Erdre aval VigilanceN\u00b03c-Affluents Nord LoireN\u00b03d-Affluents Sud LoireN\u00b03e-LoireN\u00b03f-Bri\u00e8re-Brivet\n\nN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 parla Loire |N\u00b05b-C\u00f4tier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par laLoireN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance\n+ Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de au' VigilanceGrand-LieuN\u00b07-Nappe de Machecoul \u2014 Vigilance| N\u00b08-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St VigilanceGildas des Bois | 8\n\u00a2 Eau potable\nN\u00b010-Eau Potable sur tout le d\u00e9partement\n2.2 - Bassin de la S\u00e8vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023susvis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre enmesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de laretenue concern\u00e9e.\n\n+ __ l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9esdans des cuves).e 'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nCes mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour rappel, chaque Pr\u00e9fet r\u00e9alise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, lepr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article5. Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8resimultan\u00e9e (Art.8 arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaised\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9.\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - S\u00e8vre NantaiseSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La Sangu\u00e9zeSNaSup4 - La Maine\n+ Eaux souterraines\nSNaSout1 - S\u00e8vre Nantaise\nArticle 3 : Man\u0153uvres d'ouvrage\nLes man\u0153uvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable duservice de police des eaux de la DDTM.\nLes man\u0153uvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontr\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015.\n\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0141 du 8 ao\u00fbt 2025. Il est applicable au lendemain de sapublication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra \u00eatremodifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situation hydrologique.\nArticle 5 : Suites judiciaires\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).\nArticle 6: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le jg 4 AQUI 2025\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la transition\u00e9cologique et solidaire, |- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence der\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\n\nAnnexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable\n|=a LOIRE-ATLANTIQUEPeer Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surpeu l'eau potablemen Etat de la situation au 11 ao\u00fbt 2025\nSources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le ff & AO\u00dbT 2025LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\n|Ex LOIRE-ATLANTIQUEaDElALORE. Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surATLANTIQUEde les eaux superficielles En:\"ewe Etat de la situation au 11 ao\u00fbt 2025\nSources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44\nLV\u00c0\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du\nA Nantes, le \"9 & AO\u00dbT 2025\nLE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet < par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\u00b0\nDominique NI\n\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\n|zu LOIRE-ATLANTIQUEPREFETDE LA LOIRE. Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surATLANTIQUEtt les eaux souterrainesom Etat de la situation au 11 aodt 2025\nC0 SRANDCHAUWPS, / aS. B'S .A es a { SA 1 ms \u00c0 LE: a fet ast Lu enone / om > beee ssa 2 \"| } TAGNE ycweux c\\ Partieee came \\ De voue x R te mtLen;\nMesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte ADMIN EXPRESS - IGN a EM alerte\u00a9 DDTM de Loire-AtlantiqueCr\u00e9\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2025 EM alerte renforc\u00e9e= ro li crise\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 a mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le \"| & ABUT 2925\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\u00a9\n\nAnnexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin S\u00e8vre Nantaise,conform\u00e9mement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur\nLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :e les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb, |e les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,+ les usages des collectivit\u00e9s : cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,e les usages des exploitants agricoles : cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance E|C|A\nAlimentation eneau potable1 . Saige . Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique xX] xX] xX |Xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agr\u00e9ment Interdit entre a,2 |P non ice \u00e0 la 8h et 20h Interdiction XIX IX !Xproduction (enpots et pleineterre)\n3 Arrosage des Interdit ; xIxixlxpelouses\nInterdit entre_ 8h et 20hArrosage des ven Sipilser ies Utilisation ester du ov :4 gers (grand 8h et 20h Interdiction |x|x/ix1xjardins potagers public, raisonn\u00e9e de l'eau totalesurentreprises, d\u00e9cision ducollectivit\u00e9s, pr\u00e9fetagriculteurs,Arrosige cies etc) aux r\u00e9gles . | Le.5 ferai de sport, de bon usage ee rea Interdiction Interdiction xixlxippodrome et d\u00e9conerie etchamps de course deni |6 | Douche de plage Interdiction xX |XInterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les7 vidange des l'entr\u00e9e en vigueur des restrictions Interdiction Xxpiscines priv\u00e9es de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destin\u00e9 a garantir la s\u00e9curit\u00e9et l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.Sensibiliser le Report du Interdiction de. . remplissage, ouPiscines ouvertes grand pull pi rer ping ou de la vidange8 au public les collectivit\u00e9s de la vidange saut avis de X | Xaux r\u00e8gles de bon sauf avis de l'ARS,usage d'\u00e9conomie l'ARS, le maintien du\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nle maintien durenouvellementrenouvellement ;; d'eau (apport)d'eau (apport) .; . restant permisd'eau restant permis < sin gibi: er s'il est justifi\u00e9s'il est justifi\u00e9 ., pour raisonpour raison \u2014_us sanitairesanitaire\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivit\u00e9s, Interditpubliques et: | agriculteurs, sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es (par r\u00e9seau)| etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLavage dev\u00e9hicules etbateaux dans des ae| Interdictionstations de lavage .. sauf une piste de \u2014_ou aires de Interdiction5 weg lavage haute-carenage Utilisation mass sep sauf lavageprofessionnelles | Sensibiliser les | raisonn\u00e9e de l'eau P statin r\u00e9glementaire etsanitaire\n10\nRappel : le lavagepar les particuliersa titre priv\u00e9 adomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la sant\u00e9publique)\nLa pr\u00e9sente rubriqueconcerne \u00e9galement lelavage dev\u00e9hicules/bateaux dans'une station de lavageprofessionnels de-location et de garages.\nusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eauMise en place de mani\u00e8re visible au droit desinstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique despistes ouvertes ou ferm\u00e9es\n11Nettoyage desfa\u00e7ades, toitures,et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\n12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise\nInterditsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise\nInterditsauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nArrosage des13 | Green et d\u00e9part de Interdit entre Interdictiongolf 8h et 20h\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesArrosage des Interdit entre . _\u201414 ge de bon usage h h Interdiction Interdictionparcours de golf d'\u00e9conomie 8h et 20d'eau\n15| Usages de l'eau | Sensibiliser lesstrictement Usagers (grand Objectif den\u00e9cessaires au public, r\u00e9duction deProcess de \" 25 % du volumeproduction ou a nt nk cae jourtalberl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y co are rivalcompris ICPE ne ee RS, toris\u00e9di etc) aux r\u00e8gles autoris\u00e9 (ouisposant pas de habituel tde bon usage PNEUmesures k r\u00e9lev\u00e9 pogps d'\u00e9conomie P poursp\u00e9cifiques) d'eau ceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsae ou de applicables enUtilisation - a AR. . , dispositionraisonn\u00e9e de l'eau ae- | particuli\u00e8re) sauf OUpour les process de| Interdiction surproduction d\u00e9cision duconcern\u00e9s par un pr\u00e9fetplan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uner\u00e9duction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmis\u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EXd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n\nSi Arr\u00e9t\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de laressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives\ndisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nn\u00b0 Usages Vigilance\nUsages de l'eaustrictement non vesnikal ais Sensibiliser lesprocess de usagers (grandproduction ou a public,l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y erkreprines,16 | compris ICPE ne collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h a 20h Interdiction\n17\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n- Pour. les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposerdes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibredu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\n18\nIrrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e8s\n19\nIrrigation descultures parsyst\u00e8med'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion parexemple)\n20Cultures sensibles(y compris l\u00e9gumes\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20het dusamedi 10 h audimanche 20h\nInterdiction\nMaintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10h \"ARraisonn\u00e9e de l'eau \u00e0a20het du OUsamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20h d\u00e9cision dupr\u00e9fet\nUtilisationraisonn\u00e9e de l'eauInterdictiondu lundi au Maintien desrestrictions\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nae : ee applicables enlont le manque d'eau .rss as vendredi de 10h ARprisme Asa hetce us| . samedi 10 h au | Interdiction surrendement mais aussi ' 2 \u00e0} dimanche 20 h d\u00e9cision dula survie de la plante .pr\u00e9fet\nMaintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables en>| P\u00e9pini\u00e8re dont Utilisation raisonn\u00e9e de ARjardinerie raisonn\u00e9e de l'eau l'eau OUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nIrrigation dans le Propasition de9 | s mesures Proposition par l'OUGC de \u201422 | cadre de la gestion | ,, .. ... dE : cn ge Interdiction| d'anticipation modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiquescollective (OUGC) ,par l'OUGC\nRemplissage, mise Interdiction ss23 a niveau ou a x . Interdiction X. sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9esvidange des plansd'eau Remplissage etmise a niveaun\u00e9cessitantl'utilisation d'uneSensibiliser les kpompe : Interdit: Remplissage ouusagers (grandmise a niveau des24 plans d'eau \u00e0 public, Dans les autres Interdiction xvocation entreprises, cas: Interdictioncyn\u00e9g\u00e9tique collectivit\u00e9s, du lundi auagriculteurs, | vendredi de 10hetc) aux r\u00e8gles a 20h et dude bon usage samedi 10 h aud'\u00e9conomie dimanche 20 hd'eau Limiter au strictminimum lesman\u0153uvres avec. . we \u00e0 un planningNavigation fluviale | Privil\u00e9gier le regroupement des adapt\u00e9 ala25 bateaux pour le passage des \u00e9cluses | situation descours d'eau -Arr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\n\nUsagesVigilance\n26 Gestion desouvrages\n27Travaux en coursd'eau\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\ndu service police de l'eauCertaines man\u0153uvres d'ouvrages ne n\u00e9cessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riodede basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires :* au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,* a la protection contre les inondations desterrains riverains situ\u00e9s en amont,+ a la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage\nPr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'avaldes travaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitplus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e dans le cadre del'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la policede l'eau.\n28Rejets des stationsd'\u00e9puration etcollecteurspluviaux\n29Rejet Industriel\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toutepollution \u00e0 la DDTM, service en charge de la police del'eau.\nLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n30Autres usages noncit\u00e9s ci-avant\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e020h Interdiction\n\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9 duA Nantes, le K) \u00e0 ADUI 2025\n\nAnnexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin S\u00e9vre Nantaise, conform\u00e9mentl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\nusages Vigilance E;CIA\nInterdit saufentre 20 h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et ' arbres etplantes Interdit entre arbustes Interdit8het 20h _. X|X |X |Xornementales (hors plant\u00e9s enproduction) pleine terredepuis moinsde1anAuto-limitation| des Interdit entre 8 h et 20h xl x} x lxpr\u00e9l\u00e8vementsArrosage des jardinspotagers\nArrosage despelouses Sensibiliser le rer X|X |X |Xgrand public Interdit sauf remise a niveau etRemplissage, remise aa premier remplissage, sile\u00e0 niveau et vidange | aux r\u00e8gles de chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant. l'entr\u00e9e en vigueur des .de PISCINES ct spas bon SE restrictions de niveau 2 et (rte X | Xprives (de plus d'\u00e9conomie uniquement pour un volumed'Im') d'eau. DE De ach cecilia ace: Pluiedestin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9du bassin.\nReport duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf. les collectivit\u00e9s l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au . maintien du le maintien dupublic aux r\u00e8gles de renouvellement | renouvellement \u00c0 | 4bon usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'\u00e9conomie | restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifi\u00e9 | est justifi\u00e9 pourpour raison raison sanitairesanitaire\nAlimentation en eaupotable dessti hain Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique xlxlxdxprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\n\nusages Vigilance\nSensibiliser le , Ne \u2014ap: ._ | Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaireLavage de v\u00e9hicules | grand public .: ' ou dans les stations de lavageet engins nautiques et les . A . .\u00abhe Z professionnelles r\u00e9pondant a Interdit saufdans des collectivit\u00e9s , oe. . , l'une de ces conditions : avec imp\u00e9ratifinstallations de aux r\u00e8gles de - . a. X. du mat\u00e9riel haute pression ou sanitaireprofessionnels ou bon usage . arti id iz \u00e0 avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'uncollectivit\u00e9s d'\u00e9conomie . ;, syst\u00e8me de recyclage de l'eaud'eau.\nLavage de v\u00e9hicules Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileet engins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 xchez les particuliers publique)\nInterdit saufimp\u00e9ratifNettoyage des P ': : ne sanitaire oufa\u00e7ades, toitures, et Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une y se XF .. | S\u00e9curitaire, etautres surfaces entreprise ou une collectivit\u00e9 ne- Lez r\u00e9alis\u00e9 par uneimperm\u00e9abilis\u00e9es .entreprise ouune collectivit\u00e9\nNettoyage de la | sensibiliser le Interdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 Xvoirie et trottoirs | grand public routi\u00e8reet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles de. . bon usage; Amenteen des d'\u00e9conomiesontaines publiques ; . \u2014 \u00e9P , q d'eau. Interdit sauf circuit ferm\u00e9et priv\u00e9es Xd'ornement\nArrosage des se PTE x |. 8 Interdit (d\u00e9rogations possiblesterrains de sport, : casas a, Interdit entre | pour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeusols \u00e9questres et . . .: 8h et 20h national ou international, Xterrains de sports \u00e0 14+ suivant l'\u00e9tat de la ressource)motoris\u00e9s\nSensibiliser le | Interdictiongrand public d'arroser leset les terrains de golfArrosage des collectivit\u00e9s | de8h\u00e020h .. . Interditparcours golfs aux r\u00e8gles de | Un registre de Xbon usage pr\u00e9l\u00e8vementd'\u00e9conomie devra \u00eatred'eau. rempli\n\nusages Vigilance\nArrosage des greenset d\u00e9parts de golfs Interdit de 8h \u00e0 20h Interdit\nApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nObjectif der\u00e9ductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautoris\u00e9(ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e8re) sauf pourles processdeproductionconcern\u00e9spar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis \u00e0l'\u00c9tat\nUtilisationraisonn\u00e9e del'eau Interdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nSi APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eau\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eau nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou al'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de8ha20h Interdiction\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticuli\u00e8re)sauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nUtilisationraisonn\u00e9ede l'eau Interdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eau\n\nusages Vigilance\npr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomi\u00e9d'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e9s le passageen vigilances\u00e9cheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nr\u00e9duction\nD\u00e8s le passage en seuild'alerte, les op\u00e9rationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9essont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nLes ICPE mettent en \u0153uvreles mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur estapplicable et notammentleurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires (APC)individuels, comme lades volumespr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesprioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations.\nSi pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux m\u00eames r\u00e8gles que cellesapplicables \u00e0 ces espaceslorsqu'ils ne rel\u00e8vent pasd'une ICPE.\nExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\n\nusages Vigilance\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l''approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e9gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nauxautoris\u00e9es,prises par\nop\u00e9rations desauf siarr\u00eat\u00e9\neauxmaintenancedispositionspr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres Usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.\nde process ourestentsp\u00e9cifiques\nAbreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation paraspersion descultures\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion parexemple)\nInterdictionde 8h \u00e0 20hOUSi gestion Interditvolum\u00e9triqueSensibiliser.le | Concert\u00e9e,grand public r\u00e9ductionet les volum\u00e9triquecollectivit\u00e9s de 50 %aux rhgias ce Maintien des\u2014 Venger Interdiction restrictionsd economics de 8h a 20h appliqu\u00e9es end'eau. ou ARAuto- Si gestionlimitation des | volum\u00e9trique OU| pr\u00e9l\u00e8vements concert\u00e9e,r\u00e9duction Arr\u00eat desvolum\u00e9trique | pr\u00e9l\u00e8vementsde 50 % sur d\u00e9cision duPr\u00e9fetRemplissage /vidange des plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles de\nInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es\n\nusages Vigilance\nbon usaged'\u00e9conomied'eau.\nNavigation fluviale\nTravaux en coursd'eau\nManoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, d\u00e9versoirsmobiles...) hors plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usage. d'\u00e9conomied'eau.\nLimiter au strictminimum lesmanoeuvresavec unplanningadapt\u00e9 a lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axes etles enjeux| locauxArr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des\u00e9clusesMise en place de restrictionsadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locaux\nPr\u00e9cautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :limiter les . x ;; - situation d'assec totalrisques de . y us. - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9perturbation du i =i. - dans le cas d'une restauration,milieu. : , |. 4. renaturation du cours d'eauObligation derespecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 al'aval destravaux. |\nD\u00e9claration au service de policede l'eau de la DDT\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptibled'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf sielle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologique- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale deretenue- \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains amont- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage |- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la\n\nusages Vigilance\nRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviaux\nRejets industriels\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usage\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9. |Rappel: obligation de signaler imm\u00e9diatementtoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.d'\u00e9conomied'eauSurveillance accrueLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du\nA Nantes, le 1 & ADUT 2025\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nrMH L ANS\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection\ndes candidatures \u00e0 un recrutement sans concours\ndans le corps des agents administratifs des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-984 du\n26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des\nFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025, publi\u00e9 au JO le 4 juillet 2025, autorisant l'ouverture au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des\nFinances publiques.\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\n- Madame Sylvie RICHARD, Administratrice des Finances publiques adjointe,\nResponsable de la Division D\u00e9pense de l'\u00c9tat \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique,\n- Monsieur Alain DELHOUME, Administrateur des Finances publiques adjoint,\nResponsable de la Division du Secteur Public Local \u00e0 la Direction R\u00e9gionale\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique,\n- Madame Laure CAILLE, Directrice adjointe \u2013 Conseill\u00e8re Ressources humaines\nmobilit\u00e9 carri\u00e8re, au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Pays de la Loire.\nArticle 2 : est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la commission de s\u00e9lection\npr\u00e9cit\u00e9e, Monsieur Dany BUSNEL, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur du P\u00f4le\nPilotage et Ressources de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire Atlantique.\nArticle 3 : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 13 ao\u00fbt 2025.\nFait \u00e0 Paris, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,\nXavier GRIDAINE,\nAdministrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8me grade,\nAdjoint \u00e0 la Cheffe du bureau\n\nEzPREFET |DE LA LOIRE- | CabinetATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b0797portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol r\u00e9glementaires desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes |\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FIELD GROUP AVIATION AS \u00bb\nVU le r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb (UE) n\u00b01178/2011 modifi\u00e9 de la Commission du 03 novembre 2011,d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;\nVU le r\u00e8glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol a bassealtitude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.frCei BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/6\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 9 f\u00e9vrier 2015modifi\u00e9, relatif a l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre2012 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation. de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathaliePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ouautres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de personnes en plein air \u00ab VOL AGGLO \u00bb, transmise parcourriel le 28 juillet 2025 et pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Tom Rostad repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab FIELD GROUP AVIATION AS \u00bb, sise 64 Aarstopveien \u2014 1894 - Rakkestad - Norv\u00e8ge ;\nVU l'avis technique favorable A/25/1194/DSAC-O/OPA/AA du 7 ao\u00fbt 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Ouest ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Une autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FIELDGROUP AVIATION AS\u00bb, sise 64 Aarstopveien - 1894 \u2014 Rakkestad - Norv\u00e8ge, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, aux seules fins de mener des op\u00e9rations de relev\u00e9s bathym\u00e9triquesLIDAR, de jour, au-dessus du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, durant la p\u00e9riode du 31 juillet 2025 au31 octobre 2025, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et dans les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant sus-d\u00e9nomm\u00e9 sous r\u00e9serve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi que desprescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.\nElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autresr\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nArticle 3 - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles :31 - Op\u00e9rations :L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n_prefecture@loire atlantique. LOUV. ftai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/6\n\n3.2 - R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques :Les op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012.\n3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\n- 300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement demoins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;- 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 personnes \u00e0 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ou rassemblement deplus de 100 000 personnes.\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n- Le survol d'h\u00f4pitaux, de centre de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionn\u00e9es \u00e0 I'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon lestermes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.\nIls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n3.5 - Navigabilit\u00e9 :Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculation del'appareil.\n:| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\n3.6 - Conditions op\u00e9rationnelles :\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.\nLa vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.\n3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesop\u00e9rations (autorisation de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, cr\u00e9ation de ZRT, etc.) avant de d\u00e9buter sa mission.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nL'op\u00e9rateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance \u00e0 jour couvrant les risques li\u00e9saux op\u00e9rations.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnesqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rationseffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (\u00ab Task Specialist \u00bb).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matograhiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement dela compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\nDans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef danscertaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la page du minist\u00e8re suivante, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la notification des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9 :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr -\n\nArticle 4 - Consignes d'information de la DZPAF \u00e0 Rennes:Le pilote avisera syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes :- par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.8310- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de la police a\u00e9ronautiquepr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera de plein droit lar\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de lacirculation transfronti\u00e8re, de protection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en casde risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, le directeurzonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab FIELD GROUP AVIATION AS \u00bb, et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 12 ao\u00fbt 2025 | Pour le pr\u00e9fes\nLa Directri\u00e9 abiret\n|: prefecture@ioire atlantique. gouv.fr515 - 35 NANTES Cedex 1 5/6\n\n\u00aeDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central desarmes \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nprefecture@loire-atlantique.gouv.frlex 1 6/6\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b0798accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles etproc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, en particulier son article 21;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code des transports ;\nVU l'article 226-1 du code p\u00e9nal ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationauxet fixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 mai 2018 modifi\u00e9, relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes quiutilisent des a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;\nU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nviel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\" Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande transmise par courriel, le 29 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Cyrille VAILLANT,repr\u00e9sentant le client de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les Films du Bourdon \u00bb, sise 47 rue de S\u00e8vres \u2014 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, \u00e0 l'effet d'obtenir une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvred'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord pour effectuer des op\u00e9rations de vols automatiques de nuit dans lecadre de la rencontre sportive de football Nantes/Paris-Saint-Germain, le 17 ao\u00fbt 2025, au-dessus dustade de la Beaujoire sur la commune de Nantes sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU l'extrait du registre des a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e UAS-FR-414300, pris par le directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Sous-Directeur R\u00e9gional de la Circulation A\u00e9rienne Militaire Nord ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Service de la Navigation Ouest de Nantes ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espacea\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9, et sous r\u00e9serve du respect desconditions techniques et op\u00e9rationnelles mentionn\u00e9es ci-dessous et \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, uned\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit, est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les Films du Bourdon \u00bb ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord,pour effectuer des op\u00e9rations de r\u00e9alisation de survols de drones de nuit \u00e0 des fins de prises de vues,lors du match de football de ligue 1, Nantes/PSG, le dimanche 17 ao\u00fbt 2025.\n- lieu de l'op\u00e9ration : stade de la Beaujoire - 333 route de Saint-Joseph- 44300 Nantes ;- dates de l'op\u00e9ration : le dimanche 17 ao\u00fbt 2025 (de 14h00 \u00e0 23h50) ;- activit\u00e9 : Vols automatiques d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9op\u00e9r\u00e9s de nuit dans le cadre de prises de vues en directpour le match de football Nantes/PSG au stade de la Beaujoire sur la commune de Nantes ;- limites op\u00e9rationnelles :Hauteur maximale de vol 120mDistance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote 100mVitesse maximale d'\u00e9volution | 2m/sZone de vol | Voir annexe\nUne zone d'exclusion des tiers, d'un rayon minimal de 10m, centr\u00e9e sur l'a\u00e9ronef doit \u00eatre mise en place\u00e0 chaque instant du vol (ce rayon pourra \u00eatre sup\u00e9rieur en fonction de la vitesse de l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u2014cf annexe 7 du guide DSAC \u00ab Cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifique \u00bb).\n) AN \u00c0\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est valide tant que la d\u00e9finition technique reste conforme au dossierd\u00e9pos\u00e9 et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrog\u00e9e par une consigne op\u00e9rationnelle \u00e9misepar le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile.\nArticle 3 - L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour lamise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8res permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation del'a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord.\nArticle 4 - L'exploitant devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant lesrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par l'\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou lesobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.\nArticle 5 - L'op\u00e9rateur devra informer le maire de la commune de Nantes du d\u00e9roulement de cetteop\u00e9ration.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risquesimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nElle pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 r\u00e8glement dulitige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilote en cas delitige.\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de lanavigation a\u00e9rienne Ouest et le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9\u00e0 Monsieur Cyrille VAILLANT repr\u00e9sentant le client de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les Films du Bourdon \u00bb, au directeurzonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, au directeur Interd\u00e9partemental de la police nationalede la Loire-Atlantique et au maire de Nantes.\nNantes, le 14 ao\u00fbt 2025 Pour le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de \u00a3 Lad]\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nauioineagES PIS PESG\n96essi1191]E,p SuIOd91UND9S JUEJSISSE |]\n\u2014\n-2\na=wvLu\"FL LeLL LT TT FT es wes '\nva\na\n\nPREFET |DE LA LOIRE- | DIRECTIONATLANTIQUE D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 | DES TERRITOIRES ET DE LA MER |galit\u00e9 OeFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et deprotection des for\u00e9ts contre les incendiesniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bbLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion_ Pays de la Loire, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif \u00e0 la mise en place demesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif n\u00b02024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif \u00e0 la miseen place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 veniravec notamment un vent d'est d\u00e9favorable, une hygrom\u00e9trie Parbecnerernhert basse et l'\u00e9tatde de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies ;\n\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e9tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels ceuvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Consid\u00e9rant l'origine majoritairement ext\u00e9rieure aux for\u00eats des feux de for\u00eat dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pouvant \u00eatre notamment li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles demani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant demani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et jusqu'\u00e0une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers. .Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant desarbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur moyenned'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sontconsid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats. . |Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, a leurs d\u00e9pendances etautres installations permanentes telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\nArticle 2 : interdiction du br\u00fb\u00fclage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et leursayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers. Cetteinterdiction s'applique notamment :- aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\u2014 aux feux d'artifice et activit\u00e9s pyrotechniques (sauf d\u00e9rogation);\u2014 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;- aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\u2014 aux enfumages des ruches.\nArticle 3 : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats\n31 : bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration et hors for\u00eats littoralesV\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et trottinettes \u00e0 assistance\u00e9lectrique) :La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers pourlesquelles ils ne sont autoris\u00e9s que jusqu'\u00e0 15h00. |Acc\u00e8s du public et autre forme de circulation (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette y compris \u00e0assistance \u00e9lectrique...) :\n\nL'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le stationnement non motoris\u00e9s sontinterdits de 12h00 \u00e0 00h00, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, desagriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.En dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins priv\u00e9s restent soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable des propri\u00e9taires.Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et for\u00eats,mais ne s'appliquent pas aux routes goudronn\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique.3.2 : for\u00eats littorales et bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9rationLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les for\u00eats littorales (c'est-\u00e0-dire les surfaces foresti\u00e8resd'un seul tenant dont le p\u00e9rim\u00e8tre jouxte le littoral) et les bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, eninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions decirculation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.Article 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res |Les activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outil ouengin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la conditionque le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'unextincteur et d'un moyen de signalement. |L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-charsest autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nArticle 5 : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eatsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surface sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents agricoles et auxinstallations qui en d\u00e9pendent.Les activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part defeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selonles modalit\u00e9s suivantes :-\u2014 les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, ma\u00efs ensilage), de r\u00e9colte des c\u00e9r\u00e9ales,des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9riel d'irrigation, ded\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un mat\u00e9rielpouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0 condition que le professionnelsoit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de travail au sol type d\u00e9chaumeur et d'unetonne \u00e0 eau de 1000 litres minimum ou d'un extincteur ;\u2014 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 6 : autres activit\u00e9s ou travauxSont concern\u00e9s par cet article les travaux agricoles et forestiers (bois de chauffage,...) nonprofessionnels, ainsi que tous les. autres travaux (bricolage, entretien, travaux publics.)professionnels ou non.Les activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0moteur thermique ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder...) ou du feu (chalumeau,..)) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux ne sont autoris\u00e9esque de 00h00 \u00e0 12h00.\n\nArticle 7 : tirs de munitions- les tirs de loisir, qui de mani\u00e8re non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps, lesstands de tir ou le tir sportif sont interdits ;\u2014 les tirs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives) ne sontautoris\u00e9s que de 00h00 \u00e0 12h00.\nArticle 8 : dates d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00 et jusqu'au 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00.\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctionsLes. infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositionsdu code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des for\u00eats,- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes _ 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oud\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application accessible sur le site https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11 : ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie etde Secours de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats, le chef duservice d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 14 ao\u00fbt 2025\n\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-NazaireDE LA LOIRE- | Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9et du conseil aux collectivit\u00e9sAffaire suivie par : Vincent JACQUOT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant surclassement d\u00e9mographique de la commune de Saint-Nazaire\nVu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment son article L. 242-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP), notamment son article L. 313-3 ;Vu la loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la villedans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ; .Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025.00157 du 27 juin 2025 du conseil municipal de Saint-Nazaire sollicitant lesurclassement d\u00e9mographique de la commune au titre de ses quartiers prioritaires de la ville ;Consid\u00e9rant que la population INSEE de la commune de Saint-Nazaire s'\u00e9l\u00e8ve, au ler janvier 2022, \u00e073 111 habitants ;Consid\u00e9rant que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la villeou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville peut \u00eatre surclass\u00e9e \u00e0 sa demande dansune cat\u00e9gorie d\u00e9mographique sup\u00e9rieure par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la population totale obtenue en multipliantpar deux la population des quartiers prioritaires de la ville ;Consid\u00e9rant que la commune de Saint-Nazaire poss\u00e8de trois quartiers prioritaires de la ville,notamment Ville Ouest, Pr\u00e9z\u00e9gat-Roberspierre-Berthauderie et Petit Caporal - Ile du P\u00e9 et que lapopulation dans ces quartiers prioritaires de la ville est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 9 359 habitants ;Consid\u00e9rant que la population totale de la commune de Saint-Nazaire, au sens de l'article L. 313-3 duCGFP, s'\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 82 470 habitants ;Consid\u00e9rant que les conditions n\u00e9cessaires au surclassement d\u00e9mographique de la commune de Saint-Nazaire dans la cat\u00e9gorie d\u00e9mographique des communes de 80 000 habitants sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;\nSous-Pr\u00e9fecture - 1 rue Vincent Auriol - CS 50425 - 44616 Saint-NazaireT\u00e9l : 02 40 00 72 72 M\u00e9l : sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv. fr\n\nARRETEARTICLE 1\u00b0: La commune de Saint-Nazaire est surclass\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des communes de 80 000 \u00e0150 000 habitants.ARTICLE 2: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2004, relatif au surclassement d\u00e9mographique de lacommune de Saint-Nazaire, en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2004-674, est abrog\u00e9.ARTICLE 3: Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'ile Gloriette - CS24111 - 44041 Nantes Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.:ARTICLE 4: Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, Monsieur le maire de Saint-Nazaire et Monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de La Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nSaint-Nazaire,le {7 AGUT 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,\n\u2014\nEric SE WISPELAPRE\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 1 rue Vincent Auriol - CS 50425 - 44616 Saint-NazaireT\u00e9l : 02 40 00 72 72 M\u00e9l : sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n| nPREFET |DE LA LOIRE- Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiquePALATE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes ruralesdu d\u00e9partement de la Loire-Atlantiquen\u00b0 2025/1\nVu l'article R. 3232-1-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02025-438 du 20 mai 2025 portant la simplification des crit\u00e8res dequalification des communes \u00ab rurales \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Sont consid\u00e9r\u00e9es comme communes rurales du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, lescommunes figurant dans la liste ci-jointe.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le \u00ce 2 AO\u00dbT 2025\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et,par d\u00e9l\u00e9gation,\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre lapr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application\u00abT\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www.telerecours.fr). Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai durecours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab le silence gard\u00e9 pendantplus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\n\n1/4\nListe des communes rurales\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n- au titre de l'ann\u00e9e 2025 -\nCode INSEE Nom de la commune\n44 44001 ABBARETZ\n44 44002 AIGREFEUILLE-SUR-MAINE\n44 44006 ASSERAC\n44 44007 AVESSAC\n44 44012 BERNERIE-EN-RETZ (LA)\n44 44013 BESNE\n44 44014 BIGNON (LE)\n44 44016 BOISSIERE-DU-DORE (LA)\n44 44019 BOUEE\n44 44022 BOUSSAY\n44 44023 BOUVRON\n44 44024 BRAINS\n44 44025 CAMPBON\n44 44027 CASSON\n44 44028 CELLIER (LE)\n44 44030 CHAPELLE-DES-MARAIS (LA)\n44 44031 CHAPELLE-GLAIN (LA)\n44 44032 CHAPELLE-HEULIN (LA)\n44 44033 CHAPELLE-LAUNAY (LA)\n44 44037 CHATEAU-THEBAUD\n44 44005 CHAUMES-EN-RETZ\n44 44038 CHAUVE\n44 44039 CHEIX-EN-RETZ\n44 44221 CHEVALLERAIS (LA)\n44 44044 CONQUEREUIL\n44 44156 CORCOUE-SUR-LOGNE\n44 44045 CORDEMAIS\n44 44046 CORSEPT\n44 44048 COUFFE\n44 44050 CROSSAC\n44 44051 DERVAL\n44 44029 DIVATTE-SUR-LOIRE\n44 44052 DONGES\n44 44053 DREFFEAC\n44 44054 ERBRAY\n44 44056 FAY-DE-BRETAGNE\n44 44057 FEGREAC\n44 44058 FERCE\nCode \nd\u00e9partement de \nla commune\n2/4\nCode INSEE Nom de la commune\nCode \nd\u00e9partement de \nla commune\n44 44061 FROSSAY\n44 44062 GAVRE (LE)\n44 44223 GENESTON\n44 44065 GRAND-AUVERNE\n44 44066 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES\n44 44224 GRIGONNAIS (LA)\n44 44067 GUEMENE-PENFAO\n44 44068 GUENROUET\n44 44072 HERBIGNAC\n44 44073 HERIC\n44 44075 ISSE\n44 44076 JANS\n44 44077 JOUE-SUR-ERDRE\n44 44078 JUIGNE-DES-MOUTIERS\n44 44079 LANDREAU (LE)\n44 44080 LAVAU-SUR-LOIRE\n44 44081 LEGE\n44 44082 LIGNE\n44 44083 LIMOUZINIERE (LA)\n44 44213 LOIREAUXENCE\n44 44085 LOUISFERT\n44 44086 LUSANGER\n44 44087 MACHECOUL-SAINT-MEME\n44 44088 MAISDON-SUR-SEVRE\n44 44089 MALVILLE\n44 44090 MARNE (LA)\n44 44091 MARSAC-SUR-DON\n44 44092 MASSERAC\n44 44094 MAUVES-SUR-LOIRE\n44 44095 MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (LA)\n44 44096 MESANGER\n44 44097 MESQUER\n44 44098 MISSILLAC\n44 44099 MOISDON-LA-RIVIERE\n44 44100 MONNIERES\n44 44102 MONTBERT\n44 44104 MONTRELAIS\n44 44105 MOUAIS\n44 44106 MOUTIERS-EN-RETZ (LES)\n44 44107 MOUZEIL\n44 44108 MOUZILLON\n44 44110 NORT-SUR-ERDRE\n44 44111 NOTRE-DAME-DES-LANDES\n3/4\nCode INSEE Nom de la commune\nCode \nd\u00e9partement de \nla commune\n44 44112 NOYAL-SUR-BRUTZ\n44 44113 NOZAY\n44 44115 OUDON\n44 44116 PAIMBOEUF\n44 44117 PALLET (LE)\n44 44118 PANNECE\n44 44119 PAULX\n44 44121 PETIT-AUVERNE\n44 44122 PETIT-MARS\n44 44123 PIERRIC\n44 44124 PIN (LE)\n44 44125 PIRIAC-SUR-MER\n44 44126 PLAINE-SUR-MER (LA)\n44 44127 PLANCHE (LA)\n44 44128 PLESSE\n44 44134 POUILLE-LES-COTEAUX\n44 44136 PREFAILLES\n44 44137 PRINQUIAU\n44 44138 PUCEUL\n44 44139 QUILLY\n44 44140 REGRIPPIERE (LA)\n44 44141 REMAUDIERE (LA)\n44 44142 REMOUILLE\n44 44144 RIAILLE\n44 44222 ROCHE-BLANCHE (LA)\n44 44145 ROUANS\n44 44146 ROUGE\n44 44148 RUFFIGNE\n44 44149 SAFFRE\n44 44151 SAINT-ANDRE-DES-EAUX\n44 44153 SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX\n44 44155 SAINT-COLOMBAN\n44 44157 SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE\n44 44159 SAINT-FIACRE-SUR-MAINE\n44 44161 SAINT-GILDAS-DES-BOIS\n44 44164 SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS\n44 44165 SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON\n44 44169 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES\n44 44170 SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES\n44 44173 SAINT-LUMINE-DE-CLISSON\n44 44174 SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS\n44 44175 SAINT-LYPHARD\n44 44178 SAINT-MARS-DE-COUTAIS\n4/4\nCode INSEE Nom de la commune\nCode \nd\u00e9partement de \nla commune\n44 44179 SAINT-MARS-DU-DESERT\n44 44183 SAINT-MOLF\n44 44187 SAINT-PERE-EN-RETZ\n44 44188 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU\n44 44192 SAINT-VIAUD\n44 44193 SAINT-VINCENT-DES-LANDES\n44 44152 SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET\n44 44189 SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE\n44 44196 SEVERAC\n44 44197 SION-LES-MINES\n44 44199 SOUDAN\n44 44200 SOULVACHE\n44 44202 TEILLE\n44 44203 TEMPLE-DE-BRETAGNE (LE)\n44 44205 TOUCHES (LES)\n44 44206 TOUVOIS\n44 44207 TRANS-SUR-ERDRE\n44 44208 TREFFIEUX\n44 44211 TURBALLE (LA)\n44 44163 VAIR-SUR-LOIRE\n44 44212 VALLET\n44 44180 VALLONS-DE-L'ERDRE\n44 44214 VAY\n44 44216 VIEILLEVIGNE\n44 44217 VIGNEUX-DE-BRETAGNE\n44 44021 VILLENEUVE-EN-RETZ\n44 44218 VILLEPOT\n44 44220 VUE\ntal Direction de la citoyennet\u00e9la l\u00e9galit\u00e9DE LA LOIRE- et de la l\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification desstatuts du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Loire-Bretagne\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE,PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5731-1 \u00e0L. 5731-3 et L. 5211-20;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2012 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00eale m\u00e9tropolitainLoire-Bretagne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 septembre 2024 du comit\u00e9 syndical du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Loire-Bretagne proposant la modification de ses statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres :Angers Loire M\u00e9tropole en date du 12 novembre 2024Brest M\u00e9tropole | en date du 18 octobre 2024Nantes M\u00e9tropole en date du 4 octobre 2024Rennes M\u00e9tropole en date du 14 novembre 2024Se pronon\u00e7ant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifi\u00e9s ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-20 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es pour autoriser la modificationstatutaire, approuv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1- Les statuts du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Loire-Bretagne sont modifi\u00e9s, notammentles articles 5 et 11, dans les conditions suivantes :+ __ l'article 5 \u00ab Objet et comp\u00e9tences \u00bb est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - T\u00e9l. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n\u00ab Le p\u00f4le m\u00e9tropolitain est constitu\u00e9 par accord entre \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue d'actions d'int\u00e9r\u00eatm\u00e9tropolitain afin de favoriser les coop\u00e9rations entre les membres sur les enjeuxsaillants pour l'Ouest et de promouvoir un mod\u00e8le d'am\u00e9nagement, ded\u00e9veloppement sp\u00e9cifique et durable et de solidarit\u00e9 territoriale (...) \u00bb.\u00ab Dans ce cadre, il porte le r\u00e9seau R\u00e9dagieo, coop\u00e9ration conventionnelle ayantpour objet le partage et la diffusion des bonnes pratiques dans le domaine de lagestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux pluviales (GIEP). La participation au r\u00e9seau R\u00e9dagieo rev\u00eatun caract\u00e8re facultatif. Au ter janvier 2025, les m\u00e9tropoles de Rennes, Brest etNantes adh\u00e8rent \u00e0 R\u00e9dagieo. (...) Dans ses domaines de comp\u00e9tence, le p\u00f4lem\u00e9tropolitain peut intervenir par convention au profit de collectivit\u00e9s, groupementsde collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements publics du Grand Ouest qui ne sont pas membres.Sous r\u00e9serve que les actions rev\u00eatent un caract\u00e8re accessoire et constituent lecompl\u00e9ment normal de son activit\u00e9, le p\u00f4le m\u00e9tropolitain peut, dans le respect dela libert\u00e9 du commerce, intervenir au profit de personnes morales de droit priv\u00e9. \u00bb\u00a2 article 11 \u00ab Budget \u00bb est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab (...) Pour les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au fonctionnement de la structure :50% du budget r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre les membres,50% du budget r\u00e9partis au prorata de la population de chaque membre,Pour les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux actions d'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain, (conform\u00e9mentaux dispositions de l'article 5) :o 30% du budget r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre les membres souhaitant participer aufinancement des actions,o 70% du budget r\u00e9partis au prorata de la population de chaque membre souhaitantparticiper au financement des actions,Par exception, les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au r\u00e9seau R\u00e9dagieo font l'objet decontributions des seuls membres concern\u00e9s, calcul\u00e9es selon des modalit\u00e9s fix\u00e9espar le comit\u00e9 syndical conform\u00e9ment \u00e0 la Charte R\u00e9dagieo.1- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du p\u00f4le m\u00e9tropolitain2- Les sommes re\u00e7ues en \u00e9change d'un service rendu3- Les subventions de l'Europe, l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du d\u00e9partement,des communes et EPCI |4. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondantaux services assur\u00e9s Ou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s5- Le produit des emprunts6- Le produit des dons et legs, ou tout autre produitLes d\u00e9penses du p\u00f4le m\u00e9tropolitain comprennent les frais n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de son objet. \u00bbARTICLE 2 - Les statuts modifi\u00e9s sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 3- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le pr\u00e9sident du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Loire-Bretagne, Madame la pr\u00e9sidente etMessieurs les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - T\u00e9l. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\ndes membres. Une copie sera adress\u00e9e a Monsieur le Directeur r\u00e9gional des financespubliques.\nNantes, le 42 AO\u00dbT 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de messervices.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter del'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 parl'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours,d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courirle d\u00e9lai de recours. (...) |\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - T\u00e9l. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 42 AQU 2025autorisant la modification des statuts du P\u00f4le m\u00e9tropolitain Loire-Bretagne\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nStatuts du P\u00f4le m\u00e9tropolitainLoire-Bretagne\nLes statuts du p\u00f4le m\u00e9tropolitain sont r\u00e9dig\u00e9s comme suit :\nTitre 1 : Membres \u2014 Nombres \u2014 Si\u00e8ge \u2014 Dur\u00e9e - Comp\u00e9tences\nArticle 1 : Constitution-d\u00e9nominationEn application des articles L.5731-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9entre les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2, un p\u00f4lem\u00e9tropolitain qui prend la d\u00e9nomination de\u00ab Le p\u00f4le m\u00e9tropolitain Loire-Bretagne \u00bb\nLe comit\u00e9 syndical peut donner par d\u00e9lib\u00e9ration une autre appellation au p\u00f4le m\u00e9tropolitain.\nArticle 2 : MembresLe P\u00f4le m\u00e9tropolitain regroupe les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale suivants : .e La communaut\u00e9 urbaine d'Angers Loire M\u00e9tropoleBrest M\u00e9tropoleNantes M\u00e9tropoleRennes M\u00e9tropole\nArticle 3 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge social du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Loire-Bretagne est \u00e9tabli \u00e0 :\nStatuts PMLN 09-2024\n\nH\u00f4tel de Rennes m\u00e9tropole4, avenue Henri Fr\u00e9villeCS 9311135031 RENNES Cedex\nArticle 4 : Dur\u00e9eL'\u00e9tablissement public P\u00f4le m\u00e9tropolitain Loire-Bretagne est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : Objet et comp\u00e9tencesLe p\u00f4le m\u00e9tropolitain est constitu\u00e9 par accord entre \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue d'actions d'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain afin de favoriser lescoop\u00e9rations entre les membres sur les enjeux saillants pour l'Ouest et de promouvoir un mod\u00e8led'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique et durable et de solidarit\u00e9 territoriale.\nLe p\u00f4le m\u00e9tropolitain a pour fonction l'animation et la coordination de la r\u00e9flexion strat\u00e9gique pour unevision territoriale partag\u00e9e, dans le prolongement de l'exp\u00e9rience de coop\u00e9ration en \u0153uvre entre sesmembres.\nIl est ainsi un lieu d'\u00e9changes et de partage pour faciliter et encourager le d\u00e9veloppement de nouveauxaxes de partenariats entre les membres. II assure un r\u00f4le de veille, d'\u00e9tudes, d'animation, derecommandations et d'impulsion de coop\u00e9rations multilat\u00e9rales impliquant tout ou partie des membres.\nLes actions d'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain du p\u00f4le impliquant tout ou partie des membres sont d\u00e9finies commetelles par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des membres souhaitant y participer.Ses actions s'inscriront dans les domaines d'action suivants :Dans le domaine du d\u00e9veloppement \u00e9conomique,Dans le domaine de la promotion de l'innovation,Dans le domaine de la promotion de la recherche,Dans le domaine de' la promotion de l'enseignement sup\u00e9rieur,Dans le domaine de promotion de la culture,e Dans le domaine du d\u00e9veloppement des infrastructures et des services de transport au sens desarticles L. 1231-10 \u00e0 L. 1231-13 du code des transports,e Dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire, du renouvellement des grands sch\u00e9mas,programmes et politiques contractuelles,Dans le domaine de l'observation du territoire et de la prospective,Dans le domaine du tourisme,Dans le domaine de la promotion du d\u00e9veloppement durable et de l'environnement,Dans le domaine des questions maritimes.\nDans ce cadre, il porte le r\u00e9seau R\u00e9dagieo, coop\u00e9ration conventionnelle ayant pour objet le partage et ladiffusion des bonnes pratiques dans le domaine de la gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux pluviales (GIEP). Laparticipation au r\u00e9seau R\u00e9dagieo rev\u00eat un caract\u00e8re facultatif. Au 1er janvier 2025, les m\u00e9tropoles deRennes, Brest et Nantes participent \u00e0 R\u00e9dagieo.\nSur la base des d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical, chaque membre d\u00e9lib\u00e8re annuellement sur les actions du p\u00f4leauxquelles il souhaite prendre part, cet accord valant financement de l'action dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 11.\nDans ses domaines de comp\u00e9tence, le p\u00f4le m\u00e9tropolitain peut intervenir par convention au profit de2Statuts PMLN 09-2024\n\ncollectivit\u00e9s, groupements de collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements publics du Grand Ouest qui ne sont pasmembres. Sous r\u00e9serve que les actions rev\u00e9tent un caract\u00e9re accessoire et constituent le compl\u00e9mentnormal de son activit\u00e9, le p\u00f4le m\u00e9tropolitain peut, dans le respect de la libert\u00e9 du commerce, intervenir auprofit de personnes morales de droit priv\u00e9.\nTitre 2 : Administration et fonctionnementArticle 6 : Comit\u00e9 syndicalL'\u00e9tablissement public est administr\u00e9 par. un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de repr\u00e9sentants titulaires (etsuppl\u00e9ants en cas d'emp\u00e9chement d'un titulaire) d\u00e9sign\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque EPCI membredu p\u00f4le m\u00e9tropolitain.\nLa r\u00e9partition des si\u00e8ges, qui tient compte du poids d\u00e9mographique de chacun des membres du p\u00f4le, est\u00e9tablie selon les r\u00e8gles suivantes : chaque EPCI dispose de 2 repr\u00e9sentants, compl\u00e9t\u00e9s par 1 dsiteussuppl\u00e9mentaire par tranche de 1 \u00e0 300 000 habitants'.Cette r\u00e9partition s'inscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 5731-3 du CGCT qui pr\u00e9cisenotamment que chaque membre dispose d'au moins un si\u00e8ge et qu'aucun membre ne peut disposer deplus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges.\nLe nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre membres au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant sont r\u00e9examin\u00e9s lorsde chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils communautaires.\nArticle 7 : Fonctionnement du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires relevant de l'objet du p\u00f4le m\u00e9tropolitain.\nIl d\u00e9lib\u00e8re \u00e9galement sur toutes questions int\u00e9ressant le fonctionnement du syndicat, vote le budget,d\u00e9cide du programme d'actions, examine et approuve les comptes et d\u00e9cide d'\u00e9ventuelles cr\u00e9ationsd'emploi.\nArticle 8 : Composition et fonctionnement du bureauLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident ou de la Pr\u00e9sidente, de vice-Pr\u00e9sidents et vice-Pr\u00e9sidentes et d autresmembres, \u00e9lus par le Comit\u00e9 syndical. Chaque EPCI membre d\u00e9signe un suppl\u00e9ant.\nLe bureau se r\u00e9unit sur convocation de son Pr\u00e9sident ou de sa Pr\u00e9sidente. II pr\u00e9pare les d\u00e9cisions du comit\u00e9syndical. Le bureau peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical, \u00e0 l'exception des mati\u00e8res qui ne peuventfaire l'objet de d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article L.5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s-territoriales.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident ou la Pr\u00e9sidente est l'organe ex\u00e9cutif du p\u00f4le m\u00e9tropolitain. Sa voix est pr\u00e9pond\u00e9rante, en casd'\u00e9galit\u00e9 lors des votes. Il convoque le comit\u00e9 syndical \u00e9t le bureau. II fixe l'ordre du jour, dirige les d\u00e9bats,pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical. Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescritl'ex\u00e9cution des recettes du syndicat.\n1 'La population) prise en compte est celle de 2020 (source : BANATIC, base nationale sur l'intercommunalit\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par laDirection g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur).\n3Statuts PMLN 09-2024\n\nLe pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidentes, cesd\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.\nArticle 10 : Animation et personnelL'animation permanente du p\u00f4le et la gestion courante seront assur\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral ou uned\u00e9l\u00e9gu\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nTitre 3 : Dispositions financi\u00e8resArticle 11 : Budget- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212 19 du CGCT, les recettes du p\u00f4le m\u00e9tropolitain comprennent :\n1- La contribution des EPCI membres calcul\u00e9e comme suit :Pour les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au fonctionnement de la structure :50% du budget r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre les membres,50% du budget r\u00e9partis au prorata de la population de chaque membre,\nPour les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux actions d'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain, (conform\u00e9ment aux dispositions del'article 5) : |e 30% du budget r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre les membres souhaitant participer au financement desactions,e 70% du budget r\u00e9partis au prorata de la population de chaque membre souhaitant participer aufinancement des actions,\nPar exception, les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au r\u00e9seau R\u00e9dagieo font l'objet de contributions des seuls membresconcern\u00e9s, calcul\u00e9es selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndical conform\u00e9ment \u00e0 la Charte R\u00e9dagieo.\n2- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du p\u00f4le m\u00e9tropolitain3- Les sommes re\u00e7ues en \u00e9change d'un service rendu4- Les subventions de l'Europe, l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du d\u00e9partement, des communes etEPCI .5- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9sou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s6- Le produit des emprunts7- Le produit des dons et legs, ou tout autre produit\nLes d\u00e9penses du p\u00f4le m\u00e9tropolitain comprennent les frais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet.\nArticle 12 : Fonctions de receveurLes fonctions de receveur du p\u00f4le m\u00e9tropolitain sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier du si\u00e8ge del'\u00e9tablissement.\nArticle 13 : Extension ou r\u00e9duction des comp\u00e9tences et modifications statutairesLe p\u00f4le m\u00e9tropolitain est soumis aux r\u00e8gles applicables aux syndicats mixtes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5711-1du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi qu'aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles L.4Statuts PMLN 09-2024\n\n5731-1 aL. 5731-3 du m\u00eame code.\nArticle 14 : Adh\u00e9sion - retraitLes nouvelles adh\u00e9sions sont r\u00e9gies selon les dispositions des articles L.5211-18 et L.5731-3, notamment,du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe retrait de droit commun est r\u00e9gi selon les dispositions des articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nStatuts PMLN 09-2024\n\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de I'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueLibert\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementalesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/065\nportant autorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le site de laTouche sur la commune de Suc\u00e9-sur-Erdre, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementaleset des sondages g\u00e9otechniques n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau cimeti\u00e8re\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1\u00b0 \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastrauxet \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Suc\u00e9-sur-Erdre en date du 13 mai 2025approuvant le principe de cr\u00e9ation d'un nouveau cimeti\u00e8re sur le site de la Touche ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 juillet 2025 par la commune de Suc\u00e9-sur-Erdre, \u00e0 l'effet d'obtenir,pr\u00e9alablement \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau cimeti\u00e8re, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbmentmandat\u00e9es par elle :\u00a2 l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le site de La Touche sur lacommune de Suc\u00e9-sur-Erdre, en vue de r\u00e9aliser un relev\u00e9 topographique et des \u00e9tudeshydrog\u00e9ologiques ;* une autorisation d'occupation temporaire sur ce m\u00eame secteur, en vue d'y r\u00e9aliser des travaux desondage du sous-sol (g\u00e9otechniques) ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU les plans et les \u00e9tats parcellaires de la zone d'intervention, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de sondage du sous-sol (g\u00e9otechniques) sont n\u00e9cessaires pour permettre lacr\u00e9ation d'un cimeti\u00e8re ;\nM\u00e9l : prefe6 QUAI CEture@loire-atlantique.gouv.frNERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nCONSID\u00c9RANT que cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'occupation temporaire pourra permettre la r\u00e9alisation d'unrelev\u00e9 topographique, d'\u00e9tudes hydrog\u00e9ologiques et des travaux de sondage du sous-sol ;SUR proposition de le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Les agents de la commune de Suc\u00e9-sur-Erdre ainsi que les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9espar elle, notamment celles cit\u00e9es en annexe 1, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0occuper temporairement les terrains d\u00e9sign\u00e9s aux plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et situ\u00e9s sur la commune de Suc\u00e9-sur-Erdre en vue de r\u00e9aliser, pr\u00e9alablement \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveaucimeti\u00e8re :* unrelev\u00e9 topographique et une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique ;\u00b0 des sondages g\u00e9otechniques.\nARTICLE 2: Aucune occupation temporaire n'est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes auxhabitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.Les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sontpr\u00e9cis\u00e9es sur les plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3: Les investigations consistent en la r\u00e9alisation d'un relev\u00e9 topographique et d'une \u00e9tudehydrog\u00e9ologique.Les travaux consistent en la r\u00e9alisation de sondages g\u00e9otechniques impliquant la pr\u00e9sence et l'emploid'engins de travaux publics afin de r\u00e9aliser des fouilles du sous-sol.\nARTICLE 4 : L'acc\u00e8s aux surfaces \u00e0 occuper s'effectue soit \u00e0 partir des voies publiques existantes, soit \u00e0partir des parcelles contigu\u00e9s situ\u00e9es dans l'emprise du projet.\nARTICLE 5 : L'occupation des parcelles concern\u00e9es ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement desformalit\u00e9s prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e susvis\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 des plans et \u00e9tats parcellaires, est pr\u00e9alablement notifi\u00e9 auxpropri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s ou, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier,locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.S'il y a, dans la commune, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, adress\u00e9e au dernier domicile connu du(des)propri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s).L'arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s restent d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Suc\u00e9-sur-Erdre pour \u00eatrecommuniqu\u00e9s, sans d\u00e9placement, aux int\u00e9ress\u00e9s sur leur demande.Les propri\u00e9taires ont la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par leurs fermiers, locataires, gardiens our\u00e9gisseurs de propri\u00e9t\u00e9, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, \u00e0>d\u00e9faut, pour proc\u00e9der \u00e0 une constatation contradictoire dans le cadre de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9vu al'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 6 : Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,la commune de Suc\u00e9-sur-Erdre notifie aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es, par lettrerecommand\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation, le jour et l'heure o\u00f9 elle compte se rendre sur leslieux ou s'y faire repr\u00e9senter. Elle les invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter pour proc\u00e9dercontradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Cette notification est faite au moins dix joursavant la visite des lieux.\u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec la commune de Suc\u00e9-sur-Erdre.En cas de refus par les propri\u00e9taires ou leurs repr\u00e9sentants de signer le proc\u00e8s-verbal ou en cas ded\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes d\u00e9signe, \u00e0 la demandede la commune de Suc\u00e9-sur-Erdre, un expert charg\u00e9 de dresser d'urgence le proc\u00e8s-verbal.Le proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat des lieux, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage,est dress\u00e9 en trois exemplaires, l'un d\u00e9pos\u00e9 en mairie, les deux autres remis aux parties int\u00e9ress\u00e9es.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal. En cas de d\u00e9saccord surl'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droit de saisir le tribunal administratifde Nantes (6 a/l\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex OT), sans que cette saisine puisse faireobstacle \u00e0 la continuation des travaux.\nARTICLE 7 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s sontr\u00e9gl\u00e9es suivant les conditions des conventions amiables \u00e9tablies. \u00c0 d\u00e9faut, elles sont fix\u00e9es par letribunal administratif.\nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e d'un an; elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement en mairie de Suc\u00e9-sur-Erdre. Lemaire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle est tenuede pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 10 : En application de l'article 433-11 du Code p\u00e9nal, le fait de s'opposer, par voies de fait ouviolences, \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux publics ou d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende.\nARTICLE 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041NANTES Cedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 a//\u00e9e de l'\u00cele Gloriette \u2014 44041 NANTES Cedex OT) dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application 7\u00e9/\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le maire de la commune deSuc\u00e9-sur-Erdre, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et leg\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Loire-Atlantiquesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le) 7 AQUT 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teaubriant-Ancenis,\nOEhs)Marc MAKHLOUF\nListe des annexes :e Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire+ Annexe 2 : Zone concern\u00e9e par les \u00e9tudes et investigations+ Annexe 3 : Plan parcellaire concern\u00e9 par les \u00e9tudes et investigations\u00b0 Annexe 4: \u00c9tats parcellaires de la zone d'intervention\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nAnnexe 1- Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire\nIntervenants Missions\nBCG G\u00e9om\u00e8tres-Experts37 rue Bobby Sands44800 SAINT-HERBLAINRelev\u00e9 topographique\nPrisme - G\u00e9om\u00e8tres Experts2 rue de la Garenne44120 VERTOU\nCallig\u00e9e8 boulevard Albert Einstein44300 NANTES\nFondasolasturia, 4 rue Edith Piaf b\u00e2timent b44800 SAINT-HERBLAIN\n\u00c9tude hydrog\u00e9ologique\nde prise de l'AP Sondages g\u00e9otechniques entra\u00eenant desL'entreprise man Se n'e as connue \u00e0 la date . ; :prise mandates n'est p fouilles du sous-sol et l'emploi d'engins detravaux publics\n02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 a mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/065en date du\u00c0 CHATEAUBRIANT, le 07 AQUT 2025LE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,A=.Marc MAKHLOUF|\n\nAnnexe 2 : Zone concern\u00e9e par les \u00e9tudes et investigations\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/UPAF/065en date du\u00c0 CHATEAUBRIANT, le = 97 AQUT 2025LE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,\n\nA f LI Li mel= \u00c2 ei<<,\nv\n+\n'sJUaDUY-JUELIQnes}eY> ap Juawass Je, JES aep 39791d-snos aj'UONeZajap sed 39 39491d 9] sNOg Y/, k \u00e0 &ES\nY f\"1343%d 31 aS90/1vV4n/s707.u 21811 UOW e sxouue #13 1nod NA\u00bb & e \u00e66207 INDY EE 1'inviuanvaivo y \u00ab : \"Laila PIE rar | \u00e0np e3ep ua \u00ff SACINNH ANOZ\n\nZK 2552 566 m2\nZK 269 930 m2\nZK 2726 829 m2\n\nAnnexe 4: Etats parcellaires de la zone d'intervention\nANNEE DEP NUMERODE MAJ | 24 | pin | 440 | COM | 201 SUCE-SUR-ERDRE RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL B01638\nPROPRIETES NON BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION ee\n24 2K 25 LA TOUCHE B355 1 5 2 66201A J T 03 3 12 38 156.98 Cc TA 00 31.80 206c TA 00 3180] 20201A K F 02 2 13 28 152.03 c TA 00 30.41 20Gc TA 00 30.41 20\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/065en date du\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 0 7 AQUT 2075LE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sou: del' de Ch\u00e2teaubri:4\n! mtMarc MAKALOUF\n|\n\"Ce document, \u00e9mis \u00e0 titre informatif, n'a aucune valeur l\u00e9gale. Seul le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la DGFiP est un document officiel.\n\nANNEE DEP NUMERODE MAI | 24 | pin | 440 | COM | 201 SUCE-SUR-ERDRE RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL L00805\nPROPRIETES NON BATIES\nDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATIONje CONTENANCEAN] SECTION | plan | VOIRIE PDPESSE ANOLI PARC op tar |SUF| sac | CLAS | cucr \u00e0 ee capastma. |S] Exo] rer | 'Reexo. |exo|TPI\n10 2K 26 LA TOUCHE 8355 1 201A T 02 99 30 70.78} C TA 00 14.16] 206c TA 00 14.16 20\n\"Ce document, \u00e9mis \u00e0 titre informalif, n'a aucune valeur l\u00e9gale. Seul le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la DGFiP est un document officiel.\n\nANNEE DEP NUMERODE MAJ | 24 | pin | 440 | COM | 201 SUCE-SUR-ERDRE RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL G00951\nPROPRIETES BATIES\nDESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALSECTION | pf, {OP} voire ADRESSE ROBE Feat) ent [uv] NOE | weinvar | star | Mar] NAT | car] , RECOM. coun) MAT | a | oie | Reamer] eo | OX [COEF RC,\nPROPRIETES NON BATIES\nDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION Ls . CONTENANCE\n08. ZK 27 LA TOUCHE 8355 1 2 68 29aa | a] tr | 0 1 10 21 50 c | Ta | 00 11.22] 20ec | ra | 00 11.22] 20aa | k| r | oz 1 58 08 11267] \u00a9 | ta | 00 253| 20cc | Ta | 00 253] 20\n\"Ce document, \u00e9mis \u00e0 titre informatif, n'a aucune valeur l\u00e9gale. Seul le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la DGFiP est un document officiel.\n\nANNEE DEPSEE | 24 | PE | 440 | COM | 201 SUCE-SUR-ERDRE RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL | 801636\nPROPRIETES NON BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIERFEUILLETCONTENANCEw | oN cope] n\u00b0 FP oS GRI NAT REVENU nat | AN] FRACTION | %AN] SECTION | pian | VOIRIE ewe Rivoli] Parc oP TAR |SUF|sscr|CLAS| cuir | cal capasTRAL | C+ | exo] RET} RCEXO |exo|\"CPRIMA] 2K 29 LA TOUCHE B355 1 363aia | s | t | \u00ab 47 4 3375] \u00a9 | TA | 00 675| 20ec | TA | 00 67s| 20aa | k| \u20ac | o2 9 00 321} c | tm | 00 064| 20cc | ta | 00 064| 20\n\"Ce document, \u00e9mis \u00e0 titre informatif, n'a aucune valeur l\u00e9gale: Seul le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la DGFiP est un document officiel.\n\nANNEE DEPDE MAJ 24 DIR 440 COM | 201 SUCE-SUR-ERDRERELEVE DE BIEN(S) VUE NUMEROCOMMUNAL | 800666\nPROPRIETES BATIES\nDESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALSECTION | LM [CP] VOIRE ADRESSE Rivou| BAT] ent [av] AOE | weinvar | star | Mar] NAT Jar] .ROCOM | Jcou Beer SLT RENE tan COEFL ES,\nPROPRIETES NON BATIES\nDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIERFEUILLETCONTENANCEn\u00b0 | nv cope} N\u00b0 FP s GRY NAT REVENU nat} AN | FRACTION | %AN) SECTION | pian | VOIRIE SERRE Rivoul] Parc op TAR | SUFI sser| CLAS | curt wa \u00c0 \u00e7al CADasTRAL | Sl} exo] rer] RCEXO |exo|'CPRIM08] 2k 30 LA TOUCHE 8355 7 201A T | 02 2 05 6 14658] \u00a9 | TA | 00 33%] 2ec | Ta | 00 2932| 20\n\"Ce document, \u00e9mis \u00e0 titre informatif, n'a aucune valeur l\u00e9gale. Seul le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la DGFIP est un document officiel.","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T16:19:39+00:00","id":"c14a26dbf8e7b1205de30e5125fb8c5b1099ed7c04628d90301e820db8dfc82d","name":"RAA n\u00b0133 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-14T14:58:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68722/497061/file/RAA%20n%C2%B0133%20du%2014%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}