{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-084\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DDETSPP - service  CCRF  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026\n-  27\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie\npublique\ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 8 mai 2026\n\u00e0 18h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 8h00\n (4 pages) Page 6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation des mouvements\nd'ovins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de l'A\u00efd-El-K\u00e9bir (2 pages) Page 11\n2\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2026-05-05-00004\nArr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DDETSPP - service  CCRF \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9s\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDETSPP - service  CCRF 3\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la MarneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Marne\nVu le code de commerce, notamment ses livres III et IV;Vu le code de la consommation, notamment son livre V :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 INTP2605710A du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 mars 2026 portantnomination de Madame Nad\u00e9ge CALENDINI dans les fonctions de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne pour une dur\u00e9ede 4 ans avec une p\u00e9riode probatoire de six mois \u00e0 compter du 1TM avril 2026,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 nommant Madame Marguerite FOCA, directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Fabienne D\u00c9ROZIER-LOZANO, d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,Vu la d\u00e9cision du 30 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Thierry BREMONT, chef de service CCRF de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Marne.\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Fabienne DEROZIER-LOZANO et Marguerite FOCA,respectivement directrices d\u00e9partementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de2%la protection des populations de la Marne, et, en cas d'emp\u00e9chement, a Monsieur ThierryBREMONT, Inspecteur Principal de la Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes, al'effet de signer :1\u00b0 les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV au du code decommerce ;2\u00b0 les transactions concernant :a) les infractions pr\u00e9vues au titre ler du livre II] du code de commerce ;\nDDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet - 7 rue de la Charri\u00e8re CS 40266 - 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone 03.51 37 64 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 03 51 37 64 22\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9s\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDETSPP - service  CCRF 4\nb) les d\u00e9lits pr\u00e9vus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions pr\u00e9vues au m\u00eame code;3\u00b0 les mesures d'injonction pr\u00e9vues aux articles L.521-1, L.521-3 et L.521-3-1 du code de laconsommation ;4\u00b0 les sanctions administratives pr\u00e9vues au m\u00eame code et notamment les articles L.241-1 \u00e0 L.242-51du code de la consommation ;5\u00b0 les transactions pr\u00e9vues au livre V du m\u00eame code et notamment l'article L.522-9 du code de laconsommation ;Article 2 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux fonctionnairesd\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 05 mai 2026\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations|\nNad\u00e8ge CALENDINI\nLes recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet;\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie (DGCCRF 59 boulevard Vincent Auriol75703 Paris cedex 13);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25, ruedu Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.\nDDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet - 7 rue de la Charri\u00e8re CS 40266 - 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone 03.51 37 64 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 03 51 37 64 22\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9s\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDETSPP - service  CCRF 5\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  27\nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 8 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 11 mai\n2026 \u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  27\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 8 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 8h00\n6\nPREFETok LA MARNE Cabinet du pr\u00e9fetLealie\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 27portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de la Marnedu vendredi 8 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 8h00\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;1/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  27\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 8 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 8h00\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements \u00ab tuning \u00bb et de \u00ab runing \u00bb ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Marne, notamment dans la commune de Reims et ce demani\u00e9re r\u00e9currente les week-ends au niveau de la zone commerciale de \u00abLaNeuvillette \u00bb \u00e0 Reims ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 intervention des forces del'ordre pour la seule ann\u00e9e 2025, les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier 2025,28 f\u00e9vrier 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 ao\u00fbt 2025, 12septembre 2025, 19 septembre 2025, 26 septembre 2025 et 3 octobre 2025notamment ;Consid\u00e9rant que le 28 f\u00e9vrier 2025, plusieurs conducteurs se r\u00e9unissaient sur ce secteursans autorisation, et s'adonnaient \u00e0 des \u00ab runs \u00bb et des \u00ab drifts \u00bb entre les deux ronds-points, en pr\u00e9sence d'une centaine de v\u00e9hicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, \u00e0 cinq verbalisations, \u00e0un placement en garde \u00e0 vue pour outrage et \u00e0 deux immobilisations de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant par ailleurs que le 23 ao\u00fbt 2025, une voiture a fonc\u00e9 dans la foule apr\u00e8s und\u00e9rapage incontr\u00f4l\u00e9 entra\u00eenant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette m\u00eame zone ;Consid\u00e9rant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus \u00e0 proximit\u00e9 d'un rassemblement dev\u00e9hicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police d\u00e9p\u00each\u00e9s sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, n\u00e9cessitant l'usage de grenades \u00e0gaz lacrymog\u00e8ne pour disperser la foule ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement \u00ab tuning \u00bb s'est tenu le 26 septembre 2025 aux abordsde la zone commerciale de \u00abLa Neuvillette \u00bb et a donn\u00e9 lieu au relev\u00e9 de 17infractions (\u00e9quipements non conformes, vitesses excessives, non-pr\u00e9sentation depi\u00e8ces obligatoires) et que des dizaines des v\u00e9hicules \u00e9taient pr\u00e9sents malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral interdisant un tel rassemblement; qu'un rassemblement similaire s'esttenu le 3 octobre 2026, donnant lieu au contr\u00f4le de 46 v\u00e9hicules et conduisant lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 relever 9 infractions ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement similaire s'est tenu au m\u00eame endroit le 27 f\u00e9vrier 2026,qu'environ 200 v\u00e9hicules et 500 participants y \u00e9taient constat\u00e9s, et qu'au coursduquel un v\u00e9hicule percut\u00e9 un cand\u00e9labre, que l'identification du conducteur \u00e9taitimpossible au vu de la densit\u00e9 du public dont certains marquaient ouvertement leurhostilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence polici\u00e8re sur les lieux;Consid\u00e9rant que de tels rassemblement se sont tenus au m\u00eame endroit le 13 mars 2026 etle 24 avril 2026 notamment ; 2/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  27\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 8 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 8h00\n8\nConsid\u00e9rant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de \u00ab La Neuvillette \u00bb et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont d\u00e9ja accueilli ce type de rassemblements de mani\u00e9re non d\u00e9clar\u00e9e etorganis\u00e9e ces derni\u00e9res ann\u00e9es avec plusieurs centaines de v\u00e9hicules causantd'importants troubles \u00e0 l'ordre public et mobilisant fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que le secteur choisi est de ce fait propice a un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale ;Consid\u00e9rant que de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur place ont donn\u00e9 lieu \u00e0plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu \u00e0 destroubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateurclairement identifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;qu'ils donnent lieu \u00e0 des man\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour lesspectateurs notamment, et \u00e0 des courses de vitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ou viades messageries crypt\u00e9es ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisationde la part de leurs initiateurs;Consid\u00e9rant que de tels rassemblements sont annonc\u00e9s \u00e0 Reims au cours du week-end du8 au 11 mai 2026 sur les r\u00e9seaux sociaux et sont port\u00e9s \u00e0 l'information du public sanslimitation d'acc\u00e8s, avec la mention de \u00ab runs \u00bb et \u00ab drifts \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements sont susceptibles de se d\u00e9porter dans d'autrescommunes du d\u00e9partement s'ils ne peuvent se tenir \u00e0 Reims pendant toute la dur\u00e9edu week-end ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis al'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements depersonnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces \u00e9v\u00e9nements, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attraitm\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constituent des r\u00e9unions publiques etdes rassemblements au sens de la loi;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission d'infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, lepr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dans le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;3/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  27\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 8 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 8h00\n9\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne,ARRETE\nArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est der\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb et \u00ab running \u00bb est interdit dans le d\u00e9partementde la Marne du vendredi 8 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 8h00.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementsen vigueur.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Cet arr\u00eat\u00e9 estd'application imm\u00e9diate.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 0 7 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nAL.MbThomas MONTBABUT\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  27\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 8 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 8h00\n10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-05-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant limitation des mouvements\nd'ovins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de l'A\u00efd-El-K\u00e9bir\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation des mouvements d'ovins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de\nl'A\u00efd-El-K\u00e9bir 11\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant limitation des mouvements d'ovins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de l'A\u00efd-El-K\u00e9bir\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;VU ie code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R 214-73 \u00e0 R 214-75 et D.212-26 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Romain ROYETPr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;CONSIDERANT qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-el-K\u00e9bir, chaque ann\u00e9e, de nombreuxovins (moutons, brebis, b\u00e9liers, agneaux) sont susceptibles d'\u00eatre achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement dela Marne pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique, et d'assurer la protection animale, il estn\u00e9cessaire de r\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des ovins ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Marne,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :s exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente outemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concernenotamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.= d\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titre temporaire,\u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation des mouvements d'ovins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de\nl'A\u00efd-El-K\u00e9bir 12\nArticle 2:La d\u00e9tention d'ovins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement interd\u00e9partemental del'\u00e9levage est interdite dans le d\u00e9partement de la Marne.\nArticle 3 :Le transport d'ovins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de la Marne, sauf dans les cas suivants :\u00bb le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets ou cliniquesv\u00e9t\u00e9rinaires ;= le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 sonactivit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le passage des animauxpar des centres de rassemblement est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.\nArticle 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-73 du code ruralet de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 20 mai au 30 mai 2026.\nArticle6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur de cabinet, ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, lecommissaire g\u00e9n\u00e9ral directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Marne, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 05 MA! 2026\nLe Pr\u00e9fet\nNw  OYET\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation des mouvements d'ovins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de\nl'A\u00efd-El-K\u00e9bir 13","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T11:06:54+00:00","id":"c14aa469d762af15465dc6727fa66761859d54da78014d506c20ab9265613734","name":"RAA n\u00b051-2026-084 du 7 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T08:13:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53516/379766/file/recueil-51-2026-084-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}