{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 202 du 12 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-1238 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la \ncaptation a\u00e9rienne et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs sur la commune d'Orvault \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale. \n(transmis \u00e9galement via FRANCE TRANSFERT dans le cas o\u00f9 le pdf ne s'ouvre pas car fichier \nlourd).\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-CAB-1236 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant diverses mesures temporaires le samedi \n14 d\u00e9cembre 2024 de 10h00 \u00e0 minuit sur les communes de Nantes et Orvault.\nArr\u00eat\u00e9 2024-CAB-66 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de manifestation le samedi 14 \nd\u00e9cembre 2024 sur la commune d'Orvault dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nE\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-1238\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune d'Orvault\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame \nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de Loire-Atlantique, ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie \nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de\nla Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, \ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU les appels \u00e0 manifester \u00e0 Orvault, le samedi 14 d\u00e9cembre 2024, \u00e9mis par diverses organisations \nassociatives, syndicales et mouvements d'ultra-gauche, afin de s'opposer \u00e0 la r\u00e9union publique \norganis\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du rassemblement national \u00e0 Orvault ;\nVU la demande en date du 11 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police \nNationale de la Loire-Atlantique , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndu rassemblement et pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; lors d'une r\u00e9union \npublique organis\u00e9e par le Rassemblement National en pr\u00e9sence de Madame Ang\u00e9line Furet pr\u00e9vue \u00e0 \nORVAULT, le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement\nde l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \n\u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des \nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 \nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi \nque la protection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de \nd\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre \nde la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public \nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que des informations concordantes annoncent une action de contestation de cette \nr\u00e9union \u00e0 l'instar de celle qui avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Vertou le 26 octobre 2024 en pr\u00e9sence de M \nCHENU, vice-pr\u00e9sident du Rassemblement National, qu'\u00e0 cette occasion 200 manifestants dont 100 \nmembres de l'ultra-gauche s'\u00e9taient confront\u00e9s aux forces de l'ordre conduisant \u00e0 10 interpellations ; \nque la pr\u00e9sence de membres de l'ultra-gauche rennaise et de l'ultra-gauche nantaise y \u00e9tait constat\u00e9e, \nque cette contestation a donn\u00e9 lieu, en sus, \u00e0 des faits de d\u00e9gradations et de jets de projectiles sur les \nforces de l'ordre ; \nCONSID\u00c9RANT les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales organis\u00e9es le 10 d\u00e9cembre \u00e0 l'universit\u00e9 de Nantes, que l'UG \nnantaise \u00ab contre-attaque \u00bb a publi\u00e9 un appel \u00e0 une assembl\u00e9e antifasciste le 11 d\u00e9cembre sur Nantes, \nque ces assembl\u00e9es ont pour objectif de mobiliser et de pr\u00e9parer l'action du 14 d\u00e9cembre 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT les propos relev\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux de la mouvance UG invitant \u00e0 participer \u00e0 \ncette action de contestation sur le th\u00e8me de \u00ab meeting du RN \u00e0 Nantes le 14 d\u00e9cembre : ne laissons \npas l'extr\u00eame droite s'implanter \u00bb, que des appels au rassemblement ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par les collectifs \n\u00ab contre-attaque \u00bb, \u00ab gr\u00e8ve Nantes et \u00ab AG Nantes \u00bb, que ces rassemblements \u00e9voquent le \nd\u00e9placement de militants rennais ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments collect\u00e9s permettent d'envisager la venue de groupe d'individus \nd\u00e9termin\u00e9s notamment de la Loire-Atlantique et des d\u00e9partements voisins formant un groupe \u00e0 risque \nsusceptible de se heurter aux forces de l'ordre et cherchant \u00e0 emp\u00eacher la tenue de la r\u00e9union \npublique ; \nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 cette occasion des groupes individus sont susceptibles de se rassembler dont des \nprofils radicaux issus de la mouvance antifasciste r\u00e9gionale ; \nCONSID\u00c9RANT que tout contact entre ces militants et les militants du Rassemblement National est \nsusceptible de d\u00e9boucher sur des tensions, provocations r\u00e9ciproques et violences collectives.\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que des troubles graves \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir ; \nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente \nmanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser autour du site o\u00f9 est pr\u00e9vu la r\u00e9union du \nRassemblement National (cf. plans en annexe), de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle \npour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nCONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour ce \nrassemblement pr\u00e9cisant notamment le parcours qui reste ind\u00e9termin\u00e9, que dans ces conditions, un \nappui a\u00e9rien disposant d'une vision grand angle permettant de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et de s\u00e9curiser le rassemblement est n\u00e9cessaire.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3\nCONSID\u00c9RANT la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection dans le secteur de la Bugalli\u00e8re \n\u00e0 Orvault, ne permet pas d'assurer une surveillance suffisante pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique de la \nmanifestation du 14 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle, \net une capacit\u00e9 de r\u00e9ponse accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation ; que les lieux surveill\u00e9s seront limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 est susceptible \nde d\u00e9ambuler le cort\u00e8ge de manifestants et aux lieux o\u00f9 seront susceptibles de se commettre les \natteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9 e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet \nd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratif ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication, \nce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur \nles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ; \nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet \nde la Loire-Atlantique ;\nAR R \u00ca T E\nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur \nInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique , sont autoris\u00e9s sur la commune de \nNantes pour :\n\u2022assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques \nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article\nL. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2022assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux \nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de \nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue de l'op\u00e9ration des forces de \npolice, \u00e0 Orvault, le samedi 14 d\u00e9cembre 2024, de 12h00 \u00e0 17h00.\nArticle 3 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'articl e 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type \ndrone, immatricul\u00e9 1581F5FHD241L00DB468.\nUne cam\u00e9ra de remplacement est pr\u00e9vue sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, \nimmatricul\u00e9 1581F5FJC245N00DJD17 , utilis\u00e9 en cas de probl\u00e8me technique sur l'un des a\u00e9ronefs \npr\u00e9cit\u00e9s.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3\nLe pf\u00e9fet,\nva rsArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans \ntransmis par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, figurant en annexe. \nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur les \nr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nArticl e 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le \nmaire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 11 d\u00e9cembre 2024\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/3Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\n-P \u00bb CLEA ( S! la A XO Aa i \u00c0 L iD \u00c0 \u00c0 \" < : @ 150 g ani Ot PA \u00c0 = F : . av: FN ' = ge \u00ab d (Je) Ge wert oy L > D L D'AVT pt x:5 \u00e0 \u00e0 4 \u00e0 nr\" PU \u00a9 \" 5 : KW 7 D Vk FAI =]\nbi q \"\n4 :\n_ ,BE ? \u00a9\nft LD \u00e0 _\n: y i 7 4 > ,\nHe RES Pe ares a : | : '\u00ae = 4 . 4 FAT gi = = \u00c0 \u00b0 ae le F } re. = -+ 4 be L) \\ y = rv | od an d . : : . ST NP < ( . \u00b0 > S\\ 1?\nRES <= Rue n nd L SE ~ / D \u00c0 | } 1 \u00f9 Z \u00f9 a ) . ' \u00c0 TM - ) . a 4\nTelle RS \u00a9 RUES Lee be Sm ee RER ./s ' es \u00bb,, , \u00c0 i NN ey . at = Ss wet .Fe . ...\" \u00c0 :=\"Treillieresies\nad P 7 \u00e8 g a f\n\u00ae oX ye & > \u00e0 me\ndeb nf 27 FA \u00c0 n.\nQi # #a 5 ~\"@ .<\nA\ni+ M\n.\n__\n(OL\nST\npe\nMean 7\nFAN Crte-Luce:su\nPa N nt )\nLe.\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nSources :\u00a9 Nantes - M\u00e9tropole, 2024 -\u00a9 Semitan, 2024 -\u00a9 DIPN 44, 2024\nZone de survol\nSamedi 14 d\u00e9cembre 2024\n- Orvault -\nE i\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUEzeal\nFraternit\u00e9CABINET\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-1236\nportant diverses mesures temporaires \nle samedi 14 d\u00e9cembre de 10h00 \u00e0 minuit sur les communes de\n Nantes et Orvault\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVule Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants ;\nVule Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVule Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et \nsuivants ;\nVule Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVule Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVule d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 1/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie \npublique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 14 d\u00e9cembre 2024, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Rassemblement \nNational de Loire Atlantique organisera une r\u00e9union publique en pr\u00e9sence de Mme FURET d\u00e9put\u00e9e \neurop\u00e9enne ;\nConsid\u00e9rant que des informations concordantes annoncent une action de contestation de cette \nr\u00e9union \u00e0 l'instar de celle qui avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Vertou le 26 octobre 2024 en pr\u00e9sence de M \nCHENU, vice-pr\u00e9sident du Rassemblement National, qu'\u00e0 cette occasion 200 manifestants dont 100 \nmembres de l'ultra-gauche s'\u00e9taient confront\u00e9s aux forces de l'ordre conduisant \u00e0 10 interpellations ; \nque la pr\u00e9sence de membres de l'ultra-gauche rennaise et de l'ultra-gauche nantaise y \u00e9tait constat\u00e9e, \nque cette contestation a donn\u00e9 lieu, en sus, \u00e0 des faits de d\u00e9gradations et de jets de projectiles sur les \nforces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales organis\u00e9es le 10 d\u00e9cembre \u00e0 l'universit\u00e9 de Nantes, que l'UG \nnantaise \u00ab contre-attaque \u00bb a publi\u00e9 un appel \u00e0 une assembl\u00e9e antifasciste le 11 d\u00e9cembre sur Nantes, \nque ces assembl\u00e9es ont pour objectif de mobiliser et de pr\u00e9parer l'action du 14 d\u00e9cembre 2024 ; \nConsid\u00e9rant les propos relev\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux de la mouvance UG invitant \u00e0 participer \u00e0 cette \naction de contestation sur le th\u00e8me de \u00ab meeting du RN \u00e0 Nantes le 14 d\u00e9cembre : ne laissons pas \nl'extr\u00eame droite s'implanter \u00bb, que des appels au rassemblement ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par les collectifs \n\u00ab contre-attaque \u00bb, \u00ab gr\u00e8ve Nantes et \u00ab AG Nantes \u00bb, que ces rassemblements \u00e9voquent le \nd\u00e9placement de militants rennais ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments collect\u00e9s permettent d'envisager la venue de groupe d'individus, \nnotamment rennais et Nantais, d\u00e9termin\u00e9s formant un groupe \u00e0 risque susceptible de se heurter aux \nforces de l'ordre et cherchant \u00e0 emp\u00eacher la tenue de la r\u00e9union publique ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 cette occasion des groupes d'individus sont susceptibles de se rassembler dont des \nprofils radicaux issus de la mouvance antifasciste r\u00e9gionale ; \nConsid\u00e9rant que tout contact entre ces militants et les militants du Rassemblement National est \nsusceptible de d\u00e9boucher sur des tensions, provocations r\u00e9ciproques et violences collectives.\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que des troubles graves \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestation \npouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, les \ndangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 2/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans \nles lieux de rassemblement ; \nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins \nincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes, \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements \ncollectifs urbains ; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturber \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et l es artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de \ncarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique \nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois jours \nfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune demande d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \npour ce rassemblement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures \nenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 cette manifestation non \nd\u00e9clar\u00e9e et de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer des \narmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir \u00e0 la fabrication de cocktail molotov \npour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser \ndes manifestants ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 intervient dans le contexte actuel de posture \nVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la \nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et \nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le \nport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif ;\nsur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 de 10h00 \u00e0 minuit sont interdits sur la commune de Nantes et \nOrvault : \n\u2013 le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article \n132-75 du Code p\u00e9nal ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 3/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\nLe pf\u00e9fet,\npe Fe\u2013 le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articles \npyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;\n\u2013 l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de \ndivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9 \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du \n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr . Il peut faire l'objet \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen ( https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \net les maires des communes de Nantes et Orvault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Nantes .\nNantes, le 11 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 4/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.frConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\nBOPPS\nArr\u00eat\u00e9 2024-CAB- 66 portant interdiction de manifestation\nle 14 d\u00e9cembre 2024 sur la commune d'Orvault\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et \nnotamment son article 11 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de \nmonsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de \nla Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect \nde la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des \nopinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise \nune manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trou ble grave \u00e0 l'ordre \npublic ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \n\u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le \nrespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et \ndes opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police \ninterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \n\u00e0 l'ordre public ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des \ncomposantes de l'ordre public ; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire une \nmanifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter atteinte \nau respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard \nd'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une religion d\u00e9termin\u00e9e \nconstitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e ; qu'il appartient en \noutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions \n\np\u00e9nales soient commises ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police \nadministrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine \nou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de \nces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de \nl'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des \ntroubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de \npersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en \napplication de l'article L.211-2 du m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la \nLoire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de \nla manifestation ; qu'enfin en application de l'article L.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 \nadministrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, \nelle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le contexte local pr\u00e9gnant depuis plusieurs ann\u00e9es de recherche \nd'affrontements entre les \u00ab antifas \u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'ultra-droite, que le \n26 octobre 2024, se tenait une manifestation antifasciste en r\u00e9action \u00e0 la r\u00e9union de rentr\u00e9e \ndu Rassemblement National, qu'une partie du cort\u00e8ge se formait en mode black bloc avec \n200 individus qui se sont confront\u00e9s aux forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le maire de Vertou avait pris un arr\u00eat\u00e9 municipal d'interdiction de \nmanifester sur le centre-ville de la commune, en r\u00e9action aux appels \u00e0 se rassembler diffus\u00e9s \nsur les r\u00e9seaux sociaux et que dans la nuit du 25 au 26 octobre 2024, la salle municipale \u00e9tait \ntagu\u00e9e et les serrures d\u00e9grad\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cette manifestation, cinq plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, conduisant \u00e0 \ndix interpellations, que des banderoles ont \u00e9t\u00e9 saisies mettant en avant une appartenance \u00e0 \ndiff\u00e9rents collectifs antifascistes, notamment celui de \u00ab contre-attaque \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du \nRassemblement National organise une r\u00e9union publique dans la salle municipale Blaise Pascal \n\u00e0 Orvault entre 11h00 \u00e0 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que des assembl\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par l'ultra-gauche nantaise, notamment le \n10 et 11 d\u00e9cembre \u00e0 la maison des syndicats de Nantes avec pour objectif de mobiliser et de \npr\u00e9parer une action le 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Orvault, afin de contester la pr\u00e9sence de \nmembres du Rassemblement National sur cette commune ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 la mobilisation de militants avec un point de rendez-vous d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 le 14 \nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 partir de 14h00 au rond-point de l'Odyss\u00e9e \u00e0 Orvault, soit \u00e0 proximit\u00e9 de la \nsalle municipale Blaise Pascal \u00e0 Orvault ;\nConsid\u00e9rant que des militants antifas en provenance de la Loire-Atlantique et des \nd\u00e9partements voisins, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas le 26 octobre dernier, sont susceptibles d'\u00eatre \npr\u00e9sents formant ainsi un groupe \u00e0 risques d'individus susceptibles de se heurter aux forces \nde l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de s\u00e9curisation des quartiers de Nantes et de Saint-Nazaire, \nmobilisent d\u00e9j\u00e0 fortement les services de police suite \u00e0 des r\u00e9it\u00e9rations de coups de feu ;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du \nrehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE \u00ab URGENCE ATTENTAT\u00bb depuis le \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\nLe pf\u00e9fet,\nn'as24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \nConsid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et consid\u00e9rant que ces rassemblements sont \nsusceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne para\u00eet pas possible de garantir \nl'absence de d\u00e9bordements .\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public que, dans ces \ncirconstances seule une interdiction temporaire de manifestation est de nature \u00e0 pr\u00e9venir ces \nrisques et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi \nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nArr\u00eate\nArticle 1 er : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits sur la commune \nd'Orvault le 14 d\u00e9cembre 2024 de 12h00 \u00e0 20h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ci-dessous, et \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est d\u00e9limit\u00e9 dans les voies et rues suivantes : rue d'Uranus, all\u00e9e de \nMercure, rue de V\u00e9nus, rue Cl\u00e9ment Ader, rue Marcel Lalouette, autoroute A 82, rue Mariotte, \nrue d'Antar\u00e8s, rue de Pollux, rue de la Lyre, rue du Scorpion, rue de Pollux, rue de Saturne, et \navenue de la voie lact\u00e9e.\nArticle 2 : Toute infraction au pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9e, s'agissant des organisateurs, \ndans les conditions fix \u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article \nR. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me \nclasse.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de \nl'\u00c9tat de la Loire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. \nArticle 4 : Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-\nGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique , le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, et le maire de la commune d 'Orvault sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de l 'arr\u00eat\u00e9 sera \nadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\n\u00c0 Nantes, le 11 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifestation\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2024-12-12T13:35:05+00:00","id":"c1529be0b3f3a0b9ce301e4a2b754fff174c7fdb14fadae39027cc60709a9236","name":"RAA n\u00b0202 du 12 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-12T12:18:28+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65611/475682/file/RAA%20n%C2%B0202%20du%2012%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}