{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2026\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / SER\n70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les\ngroupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles du\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne contre le corbeau freux et la corneille\nnoire, esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\nsur la commune de BOUGEY (2 pages) Page 7\n70-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\nsur la commune de PERCEY LE GRAND (2 pages) Page 10\n70-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\nsur la commune de RECOLOGNE (2 pages) Page 13\n70-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\nsur la commune de VERNOIS SUR MANCE (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n70-2026-03-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 l'amicale de la pr\u00e9fecture et des services\nd\u00e9partementaux de la Haute-Sa\u00f4ne (1 page) Page 19\nVOIES  NAVIGABLES DE FRANCE / Direction territoriale Rh\u00f4ne  Sa\u00f4ne\n70-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9limitation du\ndomaine public fluvial sur la commune d'Ormoy. (2 pages) Page 21\n70-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9limitation du\ndomaine public fluvial sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne. (2 pages) Page 24\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-16-00007\nARRETE autorisant une lutte collective par les\ngroupements de d\u00e9fense contre les organismes\nnuisibles du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\ncontre le corbeau freux et la corneille noire,\nesp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de d\u00e9fense contre les\norganismes nuisibles du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne contre le corbeau freux et la corneille noire, esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n3\nEa Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-Sa\u00f4neSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0autorisant une lutte collective par les groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles(GDON) du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne contre le corbeau freux et la corneille noire,esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-7, R. 427-13 \u00e0R. 427-16 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la d\u00e9cision DDT/2025 n\u00b0 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 sescollaborateurs ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 252-1 \u00e0 L. 252-5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animauxclass\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU la demande de la FDSEA (f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles) du23 janvier 2026, celle de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne du 4 f\u00e9vrier 2026 et les demandesdes pr\u00e9sidents des GDON du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, transmises le 10 f\u00e9vrier 2026 pourl'autorisation d'une lutte collective dans le cadre des GDON en lien avec des d\u00e9g\u00e2ts de corvid\u00e9s(corbeaux, corneilles noires) ;VU la consultation du public du 19 f\u00e9vrier au 11 mars 2026 \u00e0 minuit ;CONSID\u00c9RANT que les dommages aux cultures dus aux corbeaux freux et aux corneilles noirespeuvent \u00eatre importants notamment sur les semis de printemps (mais, tournesol, pois...) ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24 boulevard des alli\u00e9s \u2014- CS 5038970 014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e9l : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de d\u00e9fense contre les\norganismes nuisibles du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne contre le corbeau freux et la corneille noire, esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n4\nCONSID\u00c9RANT que l'absence de solution alternative efficace dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans le cadre de la demande de classement \u00abesp\u00e8ce susceptibled'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb du corbeau freux et de la corneille noire, pr\u00e9alable r\u00e9glementaire \u00e0 laprise de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023, en l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cesd'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;CONSID\u00c9RANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organis\u00e9e et anim\u00e9e sur unterritoire pr\u00e9cis dans un objectif de pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;CONSID\u00c9RANT que le pi\u00e9geage envisag\u00e9 est un proc\u00e9d\u00e9 s\u00e9lectif et que de ce fait les animauxd'autres esp\u00e8ces, captur\u00e9s accidentellement, doivent \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,\nARR\u00caTEArticle 1 :Les groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles (GDON) du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne comp\u00e9tents pour mettre en \u0153uvre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont :\u00b0 GDON du Pays Graylois;\u00b0 GDON de Scey-sur-Sa\u00f4ne, Port-sur-Sa\u00f4ne, Vesoul Est et Ouest ;\u00b0 GDON de Jussey, Vitrey-sur-Mance et Combeaufontaine, Amance, Vauvillers, Saint-Loup-sur-Semouse ;\u00a2 GDON de Lure Nord, Lure Sud, Villersexel, Noroy-le-Bourg, H\u00e9ricourt Est et Ouest, Saulx etChampagney;\u00b0 GDON de Luxeuil-les-Bains, Faucogney, M\u00e9lisey et Saint-Sauveur;\u00a2 GDON de Rioz et Montbozon.Article 2:Une lutte collective est organis\u00e9e, par chacun des GDON vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, afin de pi\u00e9ger :\u00a2 la corneille noire, sur l'ensemble du d\u00e9partement;e le corbeau freux, sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'exception des communes de Amont-et-Effreney, Belfahy, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmouli\u00e8res, Haut-du-Them-Ch\u00e2teau-Lambert, La Longine, La Montagne, La Rosi\u00e9re, Plancher-les-Mines, Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois et Servance-Miellin.en partenariat avec l'association des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de la Haute-Sa\u00f4ne et la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 juillet 2026.Le pi\u00e9geage par cage-pi\u00e8ge peut \u00eatre men\u00e9 par les GDON au sein de leur territoire de comp\u00e9tencesur les parcelles agricoles exploit\u00e9es par leurs adh\u00e9rents.Article 3 :La formation des personnes participant \u00e0 l'op\u00e9ration est dispens\u00e9e par l'association des pi\u00e9geursagr\u00e9\u00e9s de la Haute-Sa\u00f4ne, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Sa\u00f4ne et laf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9(FREDON-BFC).L'animation du dispositif est assur\u00e9e par les GDON vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, assist\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9rationr\u00e9gionale de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 (FREDON-BFC).\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de d\u00e9fense contre les\norganismes nuisibles du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne contre le corbeau freux et la corneille noire, esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n5\nArticle 4:Les cages-pi\u00e9ges doivent imp\u00e9rativement \u00eatre visit\u00e9es chaque jour avant midi. Les esp\u00e8ces autresque corbeaux freux et corneilles noires doivent obligatoirement \u00e9tre relach\u00e9es.Article 5:La collecte des cadavres est assur\u00e9e par chaque GDON, en vue d'une \u00e9limination par le serviced'\u00e9quarrissage (service public de l'\u00e9quarrissage si le poids est sup\u00e9rieur \u00e0 40 kg).Article 6 :Chaque GDON communique \u00e0 chaque mairie concern\u00e9e par le pi\u00e9geage la liste des personnesparticipant \u00e0 l'action de lutte collective, les modalit\u00e9s et p\u00e9riodes de lutte. Ces renseignementssont affich\u00e9s par les mairies.Article 7 :Les pr\u00e9sidents des GDON adressent au directeur d\u00e9partemental des territoires, au plus tard le1\" septembre 2026, le bilan complet de la lutte collective.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Sa\u00f4ne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale et lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles, lepr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dont une copie est transmise aux pr\u00e9sidents des GDON int\u00e9ress\u00e9set aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Vesoul , le 1 6 MARS 2026\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLa cheffe du service environnement et risques,\nElisabeth LEMAIRE\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de d\u00e9fense contre les\norganismes nuisibles du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne contre le corbeau freux et la corneille noire, esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n6\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la\ncommune de BOUGEY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de BOUGEY 7\neo Direction des collectivit\u00e9s territorialesPREFET et de la coordination interminist\u00e9rielleDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de BougeyLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-35 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des \u00e9lecteurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-12-16-00003 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'int\u00e9rieur et de la ministrede l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, en date du 16 d\u00e9cembre 2025,relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalit\u00e9s ded\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste d\u00e9finitive descandidats au 1\u00b0 tour des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026;\nConsid\u00e9rant qu'aucune candidature n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires dans lecadre du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections municipales et communautaires de2026;Consid\u00e9rant que le mandat du conseil municipal, en fonction \u00e0 ce jour, est \u00e9chu \u00e0 l'issue dupremier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, m\u00eame si le maire actuel demeure enfonction \u00e8s qualit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'installation de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ;PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEXT\u00e9l: 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de BOUGEY 8\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal dans la commune deBougey;Consid\u00e9rant que,par suite, il y a lieu de nommer une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour remplir lesfonctions du conseil municipal de Bougey;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle1. Il est institu\u00e9 dans la commune de Bougey (70500 - Haute-Sa\u00f4ne) uned\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.Article 2. La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est compos\u00e9e de:- M. Michel BILLY, ancien ouvrier \u00e0 la retraite;- Mme Lucie NORMAND, adjointe administrative territoriale principale de2\u00b0 classe contractuelle;- Mme Julie PIGHETTI, g\u00e9rante d'entreprise de travaux publics.Article 3. D\u00e8s son installation, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e9lit son pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, sonvice-pr\u00e9sident au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Le pr\u00e9sident, ou, \u00e0 d\u00e9faut le vice-pr\u00e9sident, exercera les fonctions de maire.Article 4. Les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pureadministration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuit\u00e9 desservices publics et l'organisation des \u00e9lections \u00e0 venir.Article 5. Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expirent de plein droit d\u00e8s que le conseilmunicipal est reconstitu\u00e9. Toutefois, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, ou\u00e0 d\u00e9faut levice-pr\u00e9sident, demeure en fonction \u00e8s qualit\u00e9s jusqu'\u00e0 la date d'installation du nouveauconseil municipal.Article 6. Les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale peuvent percevoir toutes indemnit\u00e9sr\u00e9glementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur.Article 7, Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrera en vigueur le 19 mars 2026 a 16h.Article 8. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et la directriced\u00e9partementale par int\u00e9rim des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de lad\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune de Bougey.Fait \u00e0 Vesoul,le {6 MARS 2078Le pr\u00e9fetSerge JACOB\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de BOUGEY 9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la\ncommune de PERCEY LE GRAND\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de PERCEY LE GRAND 10\na Direction des collectivit\u00e9s territorialesPREFET et de la coordination interminist\u00e9rielleDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de Percey-le-GrandLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-35 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des \u00e9lecteurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-12-16-00003 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'int\u00e9rieur et de la ministrede l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, en date du 16 d\u00e9cembre 2025,relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalit\u00e9s ded\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste d\u00e9finitive descandidats au 1\u00b0 tour des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026;Consid\u00e9rant qu'aucune candidature n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires dans lecadre du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections municipales et communautaires de2026;Consid\u00e9rant que le mandat du conseil municipal, en fonction \u00e0 ce jour est \u00e9chu \u00e0 l'issue dupremier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, m\u00eame si le maire actuel demeure enfonction \u00e8s qualit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'installation de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ;PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEXT\u00e9l : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de PERCEY LE GRAND 11\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal dans la commune dePercey-le-Grand ;Consid\u00e9rant que, par suite, il y a lieu de nommer une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour remplir lesfonctions du conseil municipal de Percey-le-Grand ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1. Il est institu\u00e9 dans la commune de Percey-le-Grand (70600 - Haute-Sa\u00f4ne) uned\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.Article 2. La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est compos\u00e9e de :- M. Herv\u00e9 ALTERIET, agriculteur;- Mme Eloise LANGLOIS, employ\u00e9e administrative d'entreprise ;- M. Jean-Pierre REBILLY, professeur \u00e0 la retraite.Article 3. D\u00e8s son installation, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e9lit son pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, sonvice-pr\u00e9sident au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Le pr\u00e9sident, ou, \u00e0 d\u00e9faut sonvice-pr\u00e9sident, exercera les fonctions de maire.Article 4 Les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pureadministration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuit\u00e9 desservices publics et l'organisation des \u00e9lections \u00e0 venir.Article 5. Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expirent de plein droit d\u00e8s que le conseilmunicipal est reconstitu\u00e9. Toutefois, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, ou,\u00e0 d\u00e9fautlevice-pr\u00e9sident, demeure en fonction \u00e8s qualit\u00e9s jusqu'\u00e0 la date d'installation du nouveauconseil municipal.Article 6 Les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale peuvent percevoir toutes indemnit\u00e9sr\u00e9glementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur.Article Z Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 19 mars 2026 \u00e0 16h.Article 8. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et la directriced\u00e9partementale par int\u00e9rim des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de lad\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune de Percey-le-Grand .Fait \u00e0 Vesoul, le Fi 6 MARS 2026Le pr\u00e9fet7Serge JACOB\n2/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de PERCEY LE GRAND 12\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la\ncommune de RECOLOGNE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de RECOLOGNE 13\nE Direction des collectivit\u00e9s territorialesPR\u00c9FET et de la coordination interminist\u00e9rielleDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de RecologneLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-35 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des \u00e9lecteurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-12-16-00003 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'int\u00e9rieur et de la ministrede l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, en date du 16 d\u00e9cembre 2025,relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalit\u00e9s ded\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste d\u00e9finitive descandidats au 1\u00b0 tour des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026;Consid\u00e9rant qu'aucune candidature n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires dans lecadre du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections municipales et communautaires de2026;Consid\u00e9rant que le mandat du conseil municipal, en fonction \u00e0 ce jour, est \u00e9chu \u00e0 l'issue dupremier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, m\u00eame si le maire actuel demeure enfonction \u00e8s qualit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'installation de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale;\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEXT\u00e9l : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de RECOLOGNE 14\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal dans la commune deRecologne;Consid\u00e9rant que par suite, il y a lieu de nommer une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour remplir lesfonctions du conseil municipal de Recologne;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1. || est institu\u00e9 dans la commune de Recologne (70130 - Haute-Sa\u00f4ne) uned\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.Article 2. La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est compos\u00e9e de :- Mme Marie-Claire GAXATTE, ouvri\u00e8re \u00e0 la retraite:- M. G\u00e9rard HARRAND, agriculteur \u00e0 la retraite;- M. Jean-Paul MAUNY retrait\u00e9.Article 3. D\u00e8s son installation, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e9lit son pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, sonvice-pr\u00e9sident au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Le pr\u00e9sident, ou,\u00e0 d\u00e9fautle vice-pr\u00e9sident, exercera les fonctions de maire.Article 4. Les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pureadministration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuit\u00e9 desservices publics et l'organisation des \u00e9lections \u00e0 venir.Article 5. Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expirent de plein droit d\u00e9s que le conseilmunicipal est reconstitu\u00e9. Toutefois, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, ou,\u00e0 d\u00e9faut,levice-pr\u00e9sident, demeure en fonction \u00e8s qualit\u00e9s jusqu'\u00e0 la date d'installation du nouveauconseil municipal.Article 6 Les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale peuvent percevoir toutes indemnit\u00e9sr\u00e9glementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur.Article 7. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 19 mars 2026 \u00e0 16h.Article 8. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et la directriced\u00e9partementale par int\u00e9rim des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de lad\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune de Recologne .Fait \u00e0 Vesoul, le 16 MARS 2074Le pr\u00e9fet\nSerge JACOB N\n2/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de RECOLOGNE 15\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la\ncommune de VERNOIS SUR MANCE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de VERNOIS SUR\nMANCE 16\nE Direction des collectivit\u00e9s territorialesPR\u00c9FET et de la coordination interminist\u00e9rielleDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de Vernois-sur-ManceLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-35 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des \u00e9lecteurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-12-16-00003 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'int\u00e9rieur et de la ministrede l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, en date du 16 d\u00e9cembre 2025,relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalit\u00e9s ded\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste d\u00e9finitive descandidats au 1\u00b0 tour des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026;\nConsid\u00e9rant qu'aucune candidature n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires dans lecadre du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections municipales et communautaires de2026;Consid\u00e9rant que le mandat du conseil municipal, en fonction \u00e0 ce jour, est \u00e9chu \u00e0 l'issue dupremier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, m\u00eame si le maire actuel demeure enfonction \u00e8s qualit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'installation de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale;PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEXT\u00e9l : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de VERNOIS SUR\nMANCE 17\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal dans la commune deVernois-sur-Mance ;Consid\u00e9rant que par suite, il y a lieu de nommer une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour remplir lesfonctions du conseil municipal de Vernois-sur-Mance ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle1. Il est institu\u00e9 dans la commune de Vernois-sur-Mance (70130- Haute-Sa\u00f4ne)une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.Article 2. La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est compos\u00e9e de :- Mme Georgina MORTON, traductrice \u00e0 la retraite ;- M. Pascal RODRIGUES, employ\u00e9 \u00e0 la retraite;- M. Didier VALETTE, chauffeur poids lourd \u00e0 la retraite.Article 3. D\u00e8s son installation, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e9lit son pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, sonvice-pr\u00e9sident au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Le pr\u00e9sident, ou, \u00e0 d\u00e9faut le vice-pr\u00e9sident, exercera les fonctions de maire.Article4. Les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pureadministration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuit\u00e9 desservices publics et l'organisation des \u00e9lections \u00e0 venir.Article 5. Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expirent de plein droit d\u00e8s que le conseilmunicipal est reconstitu\u00e9. Toutefois, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, ou \u00e0 d\u00e9faut levice-pr\u00e9sident, demeure en fonction \u00e8s qualit\u00e9s jusqu'\u00e0 la date d'installation du nouveauconseil municipal.Article 6. Les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale peuvent percevoir toutes indemnit\u00e9sr\u00e9glementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur.ArticleZ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 19 mars 2026 \u00e0 16h.Article 8. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et la directriced\u00e9partementale par int\u00e9rim des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, notifi\u00e9\u00e0 chacun des membres de lad\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune de Vernois-sur-Mance .Fait \u00e0 Vesoul, le 6 MARS 2xLe pr\u00e9fet\n(Serge JACOB\n2/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de VERNOIS SUR\nMANCE 18\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 SGCD portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 l'amicale de la pr\u00e9fecture et des\nservices d\u00e9partementaux de la Haute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD portant attribution d'une subvention \u00e0 l'amicale de la pr\u00e9fecture et\ndes services d\u00e9partementaux de la Haute-Sa\u00f4ne 19\nE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalPR\u00c9FET P\u00f4le ressources humainesDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE SGCD N\u00b0Portant attribution d'une subvention \u00e0 l'amicale de la Pr\u00e9fectureet des services d\u00e9partementaux de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. Serge JACOB ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - Mme Annick PAQUET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-12-16-002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Annick PAQUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'ordonnance de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits pour l'ann\u00e9e 2026, programme 354, activit\u00e9 035402011101, duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1: Une subvention de 3 500 Euros, sera vers\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'amicale du personnelde la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9partementaux de la Haute-Sa\u00f4ne, sur le compte ouvert au Cr\u00e9ditMutuel N\u00b000030385940.Cette d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur le programme 354 - activit\u00e9 035402011101 - groupe de marchandise15.01.02 - domaine fonctionnel 0354-05 - compte PCE 6262000000 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique <<T\u00e9l\u00e9cours citoyens>> accessible par le siteInternet <<www.telerecours.fr>>.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nJean-Victor ROUX\nP\u00f4le Ressources Humaines \u2014 Action socialeT\u00e9 : 03 84 77 70 45sgc-action-sociale@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD portant attribution d'une subvention \u00e0 l'amicale de la pr\u00e9fecture et\ndes services d\u00e9partementaux de la Haute-Sa\u00f4ne 20\nVOIES  NAVIGABLES DE FRANCE\n70-2026-03-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9limitation du\ndomaine public fluvial sur la commune d'Ormoy.\nVOIES  NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la\ncommune d'Ormoy. 21\nExPREFETDE LA HAUTE-SAN Voies Navigables de France\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0EN DATEDU : 1: 2076portant d\u00e9limitation du domaine public fluvialsur la commune d'Ormoy\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articlesL. 2111-10 et R. 2111-15;VU la demande initiale de d\u00e9limitation de la DSTT de Vesoul et de M. Jean-Luc POPULUS,domicili\u00e9 au 13 rue de la Vigne des Crais, sur la commune d'Ormoy (70500);VU le plan de d\u00e9limitation \u00e9tabli le 15 janvier 2026, par le cabinet SARL PIERRE BOFFY,g\u00e9om\u00e8tre expert, inscrit \u00e0 l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, sous le num\u00e9ro2010B200021 ;Consid\u00e9rant le plan \u00e9tabli par le cabinet SARL PIERRE BOFFY, g\u00e9om\u00e8tre expert \u00e0 Vesoul,archiv\u00e9 sous le num\u00e9ro 5670, qui d\u00e9limite le domaine public fluvial au droit de lapropri\u00e9t\u00e9 de M. Jean-Luc POPULUS ;Sur proposition du directeur territorial Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne de Voies Navigables de France ;\nARRETE\nArticle 1: Le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastr\u00e9e section C n\u00b0 10,\u00ab route Les Jonch\u00e9res\u00bb, sur la commune d'Ormoy, propri\u00e9t\u00e9 de M. Jean-Luc POPULUS, estd\u00e9limit\u00e9 selon le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne et fera l'objet d'un affichage \u00e0 la mairie d'Ormoy.\nVOIES  NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la\ncommune d'Ormoy. 22\n2/2\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur territorial Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne de Voies Navigables de France est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Vesoul, le + > MARS 2996\nLe pr\u00e9fet\nSerge |\nVOIES  NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la\ncommune d'Ormoy. 23\nVOIES  NAVIGABLES DE FRANCE\n70-2026-03-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9limitation du\ndomaine public fluvial sur la commune de\nPort-sur-Sa\u00f4ne.\nVOIES  NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la\ncommune de Port-sur-Sa\u00f4ne. 24\n=mPREFETDE LA HAUTE-ae Voies Navigables de FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0EN DATE DU 1 \u00a9 MAPS aoeportant d\u00e9limitation du domaine public fluvialsur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articlesL. 2111-10 et R. 2111-15;VU la demande initiale de d\u00e9limitation de Voies Navigables de France dont le si\u00e8geterritorial se situe au 2 rue de la Quarantaine, 69005 Lyon;VU le plan de d\u00e9limitation \u00e9tabli le 22 septembre 2023 par le cabinet SARL PIERREBOFFY, g\u00e9om\u00e8tre expert, inscrit \u00e0 l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, sous le num\u00e9ro2010B200021 ;Consid\u00e9rant le plan \u00e9tabli par le cabinet SARL PIERRE BOFFY, g\u00e9om\u00e8tre expert \u00e0 VESOUL,archiv\u00e9 sous le num\u00e9ro 5670, qui d\u00e9limite et divise le domaine public fluvial au droitdes parcelles section BI n\u00b0 369 et 370 appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 de communesTerres de Sa\u00f4ne, sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne ;Sur proposition du directeur territorial Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne de Voies Navigables de France ;\nARRETE\nArticle 1: Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastr\u00e9es section BI n\u00b0 369 et370, \u00ab Clos l'aveugle \u00bb, sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne, est d\u00e9limit\u00e9 et divis\u00e9 selon leplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne et fera l'objet d'un affichage \u00e0 la mairie de Port-sur-Sa\u00f4ne.\nVOIES  NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la\ncommune de Port-sur-Sa\u00f4ne. 25\n2/2\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur territorial Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne de Voies Navigables de France est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Vesoul, le | : MAL\nLe pr\u00e9fet\nSerge JACOB\nVOIES  NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la\ncommune de Port-sur-Sa\u00f4ne. 26","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T15:41:27+00:00","id":"c1564b1083d7fb36c157a7af1b0754aa297575e3967304fe420d50e4b0f29f5d","name":"RAA 70-2026-044","pdf_creation_date":"2026-03-17T15:18:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46915/374113/file/RAA%2070-2026-044.pdf"}