{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E =\nPREFECTURE  (SP)\nDE POLICE  | }Libert\u00e9 Gg ES\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  not\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431 9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  a Paris  de pr\u00e9venir  les\nla bonne  mise  en \u0153uvre  des  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  aff\u00e9rents,  une  mobilisation  in\u00e9dite\ndes  forces  de l'ordre  \u00e0 Paris  et en lle afin  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0 l'or \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01315  \n le samedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, no tamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses artic les 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services  de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (h ors classe)  ;  \n \nVu le courrier \u00e9lectronique du 26 ao\u00fbt 2024 par lequel Mme Olivia ZEMOR d\u00e9clare au \n-EuroP alestine un rassemblement le samedi 31 ao\u00fbt 2024 \nla rue Lescot et de la rue Berger \u00ab  pour demander un \ncessez -le-feu \u00e0 Gaza et la lev\u00e9e du blocus  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n-4 du code de \nifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb  ; \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la loi est puni de \n  ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \n ; que se tiennent \u00e0 Paris du 28 \nao\u00fbt au 8 septembre 2024 les Jeux Paralympiques, \u00e9v\u00e8nement international hors \nnorme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9di ts ; que ces Jeux paralympiques engendrent, pour \n-de-France \n dre \npublic  ; \n \nl'ordre  public  et de la circulation\nLonsid\u00e9rant  que  les services  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesur\n; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs\nVu l'urgence,\n: Olivia  ZEMOR  au nom  de |'\n024  de 15h00  \u00e0 19h00  \u00e0 l'angle  de la rue\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration2024 -01315  Consid\u00e9rant, \u00e0 ce titre, que les forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmises \u00e0 contribution le week -end des 31 ao\u00fbt et 1er septembre 2024 , sans pr\u00e9judice de \nleurs suj\u00e9tions habituelles,  dans le cadre de la s\u00e9curisation des \u00e9pr euves des Jeux \nParalympiques , lesquelles se d\u00e9roulent toute la journ\u00e9e du 31 ao\u00fbt sur les diff\u00e9rents \nsites de comp\u00e9tition dans la capitale et en petite couronne notamment, impliquant \u00e0 \n la gestion de  \ndispositifs de circulation  particuliers  ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent \nen outre de garantir la protection des personnes et des biens  dont celle des sites \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles  \n ttentat dans un \ncontexte de menace terroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \n\u00ab \n  territoire national  ; que \nle lieu  \n ainsi pas compatible avec les imp\u00e9ratifs de \n ; \n \n(DOPC) ont propos\u00e9 le vendredi  30 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la d\u00e9clarante de tenir la manifestation \nsur la place de la R\u00e9publique  \u00e0 Paris le samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 15 h00 \u00e0 19h00  ; que ce \nm\u00eame jour la d\u00e9clarante a refus\u00e9 la proposition  ; \n \nes adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  \n ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n L\n association \nCAPJPO -EuroPa\nLescot et de la rue Berger \u00e0 Paris est interdite.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 15h00 \u00e0 19h00 \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Pa ris.  \n \nArticle 2 \n  \nion du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Olivia ZEMOR ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant \nl\n -EuroP alestine et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 ao\u00fbt 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01315  \n2024 -01315  du 30 ao\u00fbt 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s  du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application  de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision,  doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eat re consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T16:03:43+00:00","id":"c16c2832783579a3728411983a31c37c870281a794297cf202cbf8dded3af1f4","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01315 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le samedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-08-30T15:36:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-30T15:36:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01315_30082024.pdf"}