{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-199\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nSommaire\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections /\n53-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 20 octobre 2025 portant\nautorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Championnat r\u00e9gionale Mass Start - S\u00e9lectif r\u00e9gional de\ndescente Sprint\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 2 novembre\n2025 (3 pages) Page 3\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience - \nPr\u00e9vention des Risques /\n53-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 relatif \u00e0\nl'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobiliers sur\nles risques naturels et technologiques majeurs des communes du\nd\u00e9partement de la Mayenne (2 pages) Page 7\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2025-10-14-00002 - arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 14 octobre 2025\nportant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes\ndu Pays Sabolien \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux de 2026 (3 pages) Page 10\n53-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif membres CSASD FS (6 pages) Page 14\n53-2025-10-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 portant\nadh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte\nd'eau potable de la R\u00e9gion de Le Horps et modification de ses statuts (8\npages) Page 21\n2\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-10-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 20 octobre 2025 portant\nautorisation d'organiser une manifestation\nnautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat r\u00e9gionale\nMass Start - S\u00e9lectif r\u00e9gional de descente Sprint\u00bb\nsur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 2 novembre\n2025\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 20 octobre 2025 portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat r\u00e9gionale Mass Start - S\u00e9lectif r\u00e9gional de descente Sprint\u00bb sur la\nrivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 2 novembre 2025\n3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \net des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 en date du 20 octobre 2025\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique\nintitul\u00e9e \u00ab Championnat r\u00e9gionale Mass Start \u2013 S\u00e9lectif r\u00e9gional de descente Sprint\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab La \nMayenne \u00bb le 2 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 73-912 du 21 septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation  \nint\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20  \nmars 2003 fixant le r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res \"La Maine\", \"La  \nMayenne\", \"L'Oudon\" et \"La Sarthe\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif  \naux dispositifs pr\u00e9visionnels de secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint des pr\u00e9fets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 f\u00e9vrier 2017  \nportant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res \u00ab  La Maine \u00bb, \u00ab La Mayenne \u00bb, \n\u00ab La  Vieille  Maine \u00bb,  \u00ab L'Oudon \u00bb  et  \u00ab La  Sarthe \u00bb  dans  les  d\u00e9partements  de  Maine-et-Loire,  de  la \nMayenne et de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la  \ndirection de la citoyennet\u00e9 ;\nVU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier LE BLANC, repr\u00e9sentant l'association  \nCano\u00eb-Kayak Laval, afin d'organiser le championnat r\u00e9gional de descente Mass Start et S\u00e9lectif de  \nDescente Sprint, le dimanche 2 novembre 2025 entre 8h00 et 18h00 sur la rivi\u00e8re La Mayenne entre le  \ncentre nautique et la cale du Lactopole \u00e0 Laval ;\nVU l'avis des services consult\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande est complet ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nT\u00e9l : 02 43 01 51 12\nM\u00e9l : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr\n46 rue Mazagran, 53000 LAVAL\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 20 octobre 2025 portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat r\u00e9gionale Mass Start - S\u00e9lectif r\u00e9gional de descente Sprint\u00bb sur la\nrivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 2 novembre 2025\n4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   : l'association Cano\u00eb-Kayak Laval, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Didier LE BLANC, est autoris\u00e9e \u00e0 \norganiser selon le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 projet\u00e9, la manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab  Championnat \nr\u00e9gional de descente Mass Start et S\u00e9lectif de Descente Sprint \u00bb pr\u00e9vue le 2 novembre 2025, de 8h00 \u00e0 \n18h00, entre le centre nautique et la cale du Lactopole \u00e0 Laval, sous r\u00e9serve de se conformer aux  \ndispositions des articles suivants.\nARTICLE 2  : la navigation fluviale des bateaux de plaisance sera interdite pendant les comp\u00e9titions  \nentre 200 m en amont du pont de Pritz (PR 32 + 450) et le barrage de Bootz en aval (PR 33 + 730). cette  \nzone devra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e par un balisage transversal et d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l'aide de fanions rouges et/ou de \nsignaleurs du club organisateur.\nA l'int\u00e9rieur de cette zone, le stationnement et l'amarrage de toutes embarcations, \u00e0 l'exception des  \nbateaux de s\u00e9curit\u00e9 encadrant la comp\u00e9tition, seront \u00e9galement interdits.\nDes cr\u00e9neaux horaires seront d\u00e9gag\u00e9s entre chaque comp\u00e9tition pour faire passer les bateaux de  \nplaisance ou autres embarcations sous les ordres et encadrement de l'organisateur.\nA l'issue de la journ\u00e9e, les biefs de Bootz et d'Avesni\u00e8res devront \u00eatre d\u00e9barass\u00e9s de tout le mat\u00e9riel  \ninstall\u00e9 pour l'organisation de cette manifestation (balisage\u2026).\nL'\u00e9preuve pourra \u00eatre annul\u00e9e si le niveau d'eau n'est pas compatible avec les conditions de s\u00e9curit\u00e9  \nrequises ou si la qualit\u00e9 de l'eau ne pr\u00e9sente pas les conditions n\u00e9cessaires pour sa bonne organisation.\nLe passage sur le chemin de halage devra \u00eatre maintenu pour les usagers en attirant cependant leur  \nattention par une information affich\u00e9e en amont et en aval du bassin de comp\u00e9tition.\nARTICLE 3 : pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants, l'organisateur devra :\n- adapter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 en fonction des conditions de navigation (m\u00e9t\u00e9o, niveau d'eau) ;\n- r\u00e9partir judicieusement des embarcations en quantit\u00e9 suffisante sur l'ensemble du trajet de la course  \nafin d'intervenir en cas d'incident sur l'eau. Les \u00e9quipages de ces embarcations seront sp\u00e9cialement  \ncharg\u00e9s  des  missions  de  sauvetage  aquatique  en  surface  et  seront  dot\u00e9s  de  mat\u00e9riels  adapt\u00e9s  \n(\u00e9quipement de protection individuelle, bou\u00e9e, corde\u2026) avec au moins une embarcation motoris\u00e9e de  \ntransport et un moyen de liaison avec le responsable de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- signaler les bords du rivage de fa\u00e7on suffisante (barri\u00e8res, signalisation, service d'ordre\u2026) pour mettre  \nen garde le public des risques potentiels de chute \u00e0 l'eau ;\n- veiller \u00e0 maintenir libre l'acc\u00e8s des mises \u00e0 l'eau en cas d'intervention du service d\u00e9partemental  \nd'incendie et de secours ;\n- maintenir en permanence l'accessibilit\u00e9 des engins d'incendie et de secours ;\n- proportionner le dispositif pr\u00e9visionnel de secours \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement dans le respect de la r\u00e9glementation \nde la f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e (ou r\u00e9f\u00e9rentiel national DPS), et signaler son activation au CODIS  \n53 par t\u00e9l\u00e9phone via le n\u00b018.\nARTICLE 4 : l'organisateur devra pr\u00e9alablement prendre contact avec les services de M\u00e9t\u00e9o-France afin \nde s'assurer que la situation m\u00e9t\u00e9orologique ne soit pas de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes pr\u00e9sentes lors de la manifestation.\nL'organisateur devra pr\u00e9alablement s'assurer aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) que la qualit\u00e9 \ndes eaux ne pr\u00e9sente pas de contre-indication.\nARTICLE 5 : dans le cadre du plan Vigipirate, il conviendra de se conformer aux consignes de s\u00e9curit\u00e9  \njointes en annexe.\n2/3\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 20 octobre 2025 portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat r\u00e9gionale Mass Start - S\u00e9lectif r\u00e9gional de descente Sprint\u00bb sur la\nrivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 2 novembre 2025\n5\nARTICLE  6 :  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9,  par  les  soins  et  aux  frais  de  l'organisateur,  aux  deux \nextr\u00e9mit\u00e9s de la section d\u00e9finie \u00e0 l'article 1.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le  \ndirecteur d\u00e9partemental des services de l'\u00e9ducation nationale , le directeur du service d\u00e9partemental  \nd'incendie et de secours et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Didier LE BLANC et qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLaval, \nle 20 octobre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la citoyennet\u00e9\nChrist\u00e8le TILY\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :\n. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;\n. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 PARIS Cedex 08 ;\n. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 NANTES  \nCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la  \npossibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n3/3\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 20 octobre 2025 portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat r\u00e9gionale Mass Start - S\u00e9lectif r\u00e9gional de descente Sprint\u00bb sur la\nrivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 2 novembre 2025\n6\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et\nR\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques\n53-2025-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 relatif \u00e0\nl'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de\nbiens immobiliers sur les risques naturels et\ntechnologiques majeurs des communes du\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\noctobre 2025 relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques\nmajeurs des communes du d\u00e9partement de la Mayenne\n7\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 \nrelatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels \net technologiques majeurs des communes du d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 \u00e0 R. 125-25 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article R. 1333-29 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame  \nNad\u00e8ge Baptista en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant d\u00e9limitation des zones de sismicit\u00e9 du  \nterritoire fran\u00e7ais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2018 portant d\u00e9limitation des zones \u00e0 potentiel radon du territoire  \nfran\u00e7ais ;\nVu la loi climat et r\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021  et le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2022-1289 du 1 er octobre \n2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006 P-191 du 15 f\u00e9vrier 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9laboration de l'information des  \nacqu\u00e9reurs  et  des  locataires  de  biens  immobiliers  sur  les  risques  naturels  et  technologiques \nmajeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006 P-1161 du 10 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des  \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009 P-153 du 16 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des  \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011075-0002 du 12 avril 2011 relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des  \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011075-0003 du 20 avril 2011 relatif \u00e0 l'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des risques  \nnaturels et technologiques majeurs de biens immobiliers ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2014015-0001  du  17  janvier  2014  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 2011075-0003 relatif \u00e0 l'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques  \nmajeurs de biens immobiliers ;\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 87 00 \u2013 Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\noctobre 2025 relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques\nmajeurs des communes du d\u00e9partement de la Mayenne\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2019 relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens \nimmobiliers  sur  les  risques  naturels  et  technologiques  majeurs  et  \u00e0  l'\u00e9laboration  des  fiches \ncommunales d'information  \u00ab risques  et  pollutions \u00bb  pour  les  communes  du  d\u00e9partement  de  la \nMayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2020 relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires  \nde biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et \u00e0 l'\u00e9laboration des fiches  \ncommunales d'information  \u00ab risques  et  pollutions \u00bb  pour  les  communes  du  d\u00e9partement  de  la \nMayenne ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1  : L'obligation d'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobiliers sur les  \nrisques naturels et technologiques majeurs pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 125-5 du code de l'environnement  \ns'applique dans toutes les communes du d\u00e9partement de la Mayenne.\nArticle 2  : Tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens  \nimmobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont accessibles sur le site G\u00e9o -\nrisques, \u00e0 partir de l'onglet ERRIAL : https://errial.georisques.gouv.fr\n\u00c0 cet \u00e9gard, les \u00e9tats de risques sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s automatiquement sur le site G\u00e9orisques \u00e0 l'adresse in-\nternet susvis\u00e9e.\nArticle 3 : Lorsqu'un immeuble b\u00e2ti a subi un sinistre ayant donn\u00e9 lieu au versement d'une indemni-\nt\u00e9 en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le \nbailleur de l'immeuble est \u00e9galement tenu d'informer, dans l'\u00e9tat des risques mentionn\u00e9 ci-dessus,  \nl'acqu\u00e9reur ou le locataire, de tout sinistre survenu pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de  \nl'immeuble ou dont il a \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame inform\u00e9 par \u00e9crit lors de la vente du bien.\nArticle 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux maires des communes du d\u00e9partement de \nla Mayenne. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5  : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 15 f\u00e9vrier 2006, 10 ao\u00fbt 2006, 16 f\u00e9vrier 2009, 12 avril 2011,\n20 avril 2011, 17 janvier 2014, 3 juin 2019, 5 novembre 2020 sont abrog\u00e9s.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Mayenne, les maires des communes du d\u00e9par-\ntement de la Mayenne  et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\noctobre 2025 relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques\nmajeurs des communes du d\u00e9partement de la Mayenne\n9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-10-14-00002\narr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 14 octobre 2025\nportant composition du conseil communautaire\nde la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays Sabolien \u00e0 compter du renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-14-00002 - arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 14\noctobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays Sabolien \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n10\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPEPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DU 14 OCTOBRE 2025\nportant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays Sabolien \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national\ndu M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\nChevalier de l'Ordre national\ndu M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de  \nm\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et  \nde La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-\nMiquelon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 1978 portant constitution du District de Sabl\u00e9-sur-\nSarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 1984 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune d'Asni\u00e8res sur  \nV\u00e8gre au District de Sabl\u00e9-sur-Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 1989 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Louailles au  \nDistrict de Sabl\u00e9-sur-Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 1991 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune du Bailleul au  \nDistrict de Sabl\u00e9-sur-Sarthe ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux des 3 et 11 ao\u00fbt 1994 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de  \nBouessay (53) au District de Sabl\u00e9-sur-Sarthe ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux des 25 et 26 juillet 1996 autorisant l'adh\u00e9sion des communes  \nde Vion et Parc\u00e9 sur Sarthe au District de Sabl\u00e9-sur-Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 3 juin 2003 portant modification des statuts, transformation en  \ncommunaut\u00e9 de communes et changement de d\u00e9nomination de la communaut\u00e9 de communes \ndu District de Sabl\u00e9-sur-Sarthe ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du  23  janvier  2017  portant  nouvelle  r\u00e9partition  des  conseillers \ncommunautaires au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Sabl\u00e9-\nsur-Sarthe ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe Pr\u00e9fecture de la Mayenne\nPlace Aristide Briand 46 rue Mazagran \u2013 CS 91507\n72041 LE MANS C\u00e9dex 9 53015 LAVAL C\u00e9dex\npref-mail@sarthe.gouv.fr www.mayenne.gouv.fr\nStandard : 02 85 32 72 72 Standard : 02 43 01 50 00\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-14-00002 - arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 14\noctobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays Sabolien \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 \nde communes de Sabl\u00e9-sur-Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2019 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 \nde communes de Sabl\u00e9-sur-Sarthe \u00e0 compter du 1er janvier 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du  23  septembre  2019  portant  composition  du  conseil  \ncommunautaire  de  la  communaut\u00e9  de  communes  de  Sabl\u00e9-sur-Sarthe  \u00e0  compter  du  \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 5 juillet 2021 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 \nde communes du Pays sabolien ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du  16  juillet  2025  portant  modification  des  statuts  de  la  \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays sabolien ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes membres de la communaut\u00e9 de communes  \ndu Pays Sabolien ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, selon le VII de l'article L.  5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales  susvis\u00e9,  d'\u00e9tablir  le  nombre  et  la  r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  de  conseiller  \ncommunautaire, conform\u00e9ment aux dispositions des I, IV et VI du m\u00eame article, \u00e0 l'occasion de  \nchaque  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  municipaux  ;  que  cette  recomposition  est  \nconstat\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du  \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;\nConsid\u00e9rant que  la  r\u00e9partition  adopt\u00e9e  par  accord  local  par  les  conseils  municipaux  des  \ncommunes membres de la communaut\u00e9 de communes du Pays Sabolien r\u00e9unit les conditions  \nde majorit\u00e9 qualifi\u00e9e et est conforme aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le 2\u00b0 du I de l'article L.  5211-6-1 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9 ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Sarthe et de la Mayenne ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1  er   : \u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le nombre  \net la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes  \ndu Pays Sabolien sont \u00e9tablis comme suit :\nCommunes Population municipale \n2022\nNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nSabl\u00e9-sur-Sarthe 12 194 16\nPr\u00e9cign\u00e9 2 900 4\nParc\u00e9-sur-Sarthe 1 998 3\nAuvers-le-Hamon 1 458 2\nVion 1 383 2\nLe Bailleul 1 217 2\nSolesmes 1 229 2\nJuign\u00e9-sur-Sarthe 1 142 2\nCourtillers 910 2\nBouessay 718 2\nNotre-Dame-du-P\u00e9 707 1\nLouailles 703 1\nSouvign\u00e9-sur-Sarthe 606 1\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-14-00002 - arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 14\noctobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays Sabolien \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n12\nAvoise 572 1\nAsni\u00e8res-sur-V\u00e8gre 337 1\nPinc\u00e9 191 1\nDureil 61 1\nTotal 28 326 44\nArticle  2 :  Les  statuts  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Pays  Sabolien  devront  \u00eatre  \nult\u00e9rieurement modifi\u00e9s en cons\u00e9quence.\nArticle 3 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2013 6,  all\u00e9e de l'Ile-\nGloriette  \u2013  CS  24111  \u2013  44041  NANTES  Cedex.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr \nArticle 4  : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Sarthe et de la Mayenne, les sous-\npr\u00e9f\u00e8tes  des  arrondissements  de  La  Fl\u00e8che  et  de  Ch\u00e2teau-Gontier,  le  pr\u00e9sident  de  la  \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays Sabolien, les maires des communes adh\u00e9rentes et les  \ndirecteurs d\u00e9partementaux des finances publiques de la Sarthe et de la Mayenne sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de  \ncommunes ainsi que de ses communes membres.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Mayenne\nSign\u00e9\nRonan L\u00c9AUSTIC\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-14-00002 - arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 14\noctobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays Sabolien \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n13\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-10-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 modificatif membres CSASD FS\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif membres\nCSASD FS 14\nAC ADE M \u00cf E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de MayenneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b03 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 sociald'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental et des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9edu comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement de la Mayenne\nLe Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administrationminist\u00e9riels, de l'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des\u00e9tablissements publics des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse,des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 sociald'administration acad\u00e9mique et de r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lectionsprofessionnelles s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es du 1\u00b0 d\u00e9cembre au 8 d\u00e9cembre 2022;Vu les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSASp\u00e9ciaux D\u00e9partementaux transmis par le Minist\u00e8re de l'Education Nationale et de laJeunesse le 14 d\u00e9cembre 2022;Consid\u00e9rant les demandes de changement pr\u00e9sent\u00e9es par la CGT Educ'action 53, laFNEC-FP-FO 53 et la FSU 53 pour l'ann\u00e9e scolaire 2025/2026 ;\nARRETE :\nChapitre ler: le comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental (article1 \u00e0 3\nArticle 1erLe comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental de la Mayenne est pr\u00e9sid\u00e9par l'inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de la Mayenne ou son repr\u00e9sentant et comprend \u00e9galement, en qualit\u00e9 demembre de l'administration, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou son repr\u00e9sentant.L'IA-DASEN est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexer\u00e7ant des fonctions de responsabilit\u00e9.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif membres\nCSASD FS 15\nACAD E M \u00ce E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de MayenneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Article 2Sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des personnels au comit\u00e9 sociald'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental de la Mayenne, les membres suivants:\n1) Membres titulaires:e Au titre de la FNEC-FP-FO (3 si\u00e8ges)M. Fabien ORAIN, professeur des \u00e9colesMme. Sandra ALIGON, professeure certifi\u00e9eMme. H\u00e9l\u00e8ne COLNOT, professeure des \u00e9coles\ne Au titre de la FSU (3 si\u00e8ges)M. Thomas CABIOCH, professeur certifi\u00e9M. Julien CARCREFF, professeur des \u00e9colesM. GIRET L\u00e9onard, professeur des \u00e9coles\ne Au titre de la CGT Educ'action (2 si\u00e9ges)M. Philippe DIEULEVEUX, professeur des \u00e9colesM. Christophe NADAU, professeur de lyc\u00e9e professionnel\ne Au titre de l'UNSA Education (2 si\u00e8ges)M. Loic BROUSSEY, professeur des \u00e9colesMme. Lorraine BOEDEC, professeure des \u00e9coles\n11) Membres suppl\u00e9ants:\ne Au titre de la FNEC-FP-FO (3 si\u00e8ges)M. Steve GAUDIN, professeur des \u00e9colesMme. C\u00e9cile LE BLOA, professeure certifi\u00e9eMme. Sophie MALLARD, professeure certifi\u00e9e\ne Au titre de la FSU (3 si\u00e9ges)M. Nicolas MARTIN, professeur des \u00e9colesM. Erik GALESNE, professeur certifi\u00e9M. Lucas GRANDIN, professeur des \u00e9coles\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif membres\nCSASD FS 16\nAC AD E M | iE Direction des services d\u00e9partementauxde I'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de MayenneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9e Au titre de la CGT Educ'action (2 si\u00e9ges)M. Christophe LE RETIF, professeur des \u00e9colesM. Martial HEURTIER, professeur de lyc\u00e9e professionnel\ne Au titre de l''UNSA Education (2 si\u00e8ges)Mme. Cl\u00e9mentine RONDI, professeure des \u00e9colesM. Rodolphe MOULIN, professeur certifi\u00e9\nChapitre Il : la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9ciald\u00e9partemental (article 4 \u00e0 6)\nArticle 3La formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partementde la Mayenne, est pr\u00e9sid\u00e9 par l'inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de la Mayenne ou son repr\u00e9sentant et comprend\u00e9galement, en qualit\u00e9 de membre de l'administration le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou sonrepr\u00e9sentant.L'IA-DASEN est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexer\u00e7ant des fonctions de responsabilit\u00e9.\nArticle 4Sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des personnels \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9edu comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental de la Mayenne, les membressuivants:\nIII) Membres titulaires:e Au titre de la FNEC-FP-FO (3 si\u00e8ges)Mme. Sandra ALIGON, professeure certifi\u00e9eM. Steve GAUDIN, professeur des \u00e9colesMme. C\u00e9cile LE BLOA, professeure certifi\u00e9e\ne Au titre de la FSU (3 si\u00e9ges)Mme. Morgane KERLEAU, professeure des \u00e9colesM. Lucas GRANDIN, professeur des \u00e9colesM. Thomas CABIOCH, professeur certifi\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif membres\nCSASD FS 17\nEnACADEMIEDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de MayenneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ne Au titre de la CGT Educ'action (2 si\u00e8ges)M. Christophe LE RETIF, professeur des \u00e9colesM. Philippe DIEULEVEUX, professeur des \u00e9coles\ne Au titre de l''UNSA Education (2 si\u00e8ges)Mme. Lorraine BO\u00cbDEC, professeure des \u00e9colesM. Rodolphe MOULIN , professeur certifi\u00e9\nIV) Membres suppl\u00e9ants :\ne Au titre de la FNEC-FP-FO (3 si\u00e8ges)Mme. Murielle LAGEISTE, accompagnante d'\u00e9l\u00e9ves en situation de handicapMme. Evelyne LE FELLIC, professeure des \u00e9colesM. Fr\u00e9d\u00e9ric GAYSSOT, professeur des \u00e9coles\ne Au titre de la FSU (3 si\u00e9ges)Mme. B\u00e9rang\u00e8re DAUTRY, professeure certifi\u00e9eM. Fr\u00e9d\u00e9ric LLANTE, professeur certifi\u00e9Mme. Magali NAUD, professeure des \u00e9coles\ne Au titre de la CGT Educ'action (2 si\u00e8ges)Mme. V\u00e9ronique HEISSERER, professeure certifi\u00e9eM. Camille JEANDET, professeur certifi\u00e9\ne Au titre de l'UNSA Education (2 si\u00e8ges)M. Loic BROUSSEY, professeur des \u00e9colesM. Laurent DARRIEUX, attach\u00e9 d'administration\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif membres\nCSASD FS 18\nAC ADE M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de MayenneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Article 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 27 mai 2025, portantd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partementalet des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cialdu d\u00e9partement de la Mayenne.\nArticle 6Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Educationnationale de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nFait \u00e0 Laval, le 15/10/2025\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif membres\nCSASD FS 19\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif membres\nCSASD FS 20\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-10-13-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 portant\nadh\u00e9sion de la commune de la\nChapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau\npotable de la R\u00e9gion de Le Horps et\nmodification de ses statuts\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre\n2025 portant adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau potable de la R\u00e9gion de Le Horps et\nmodification de ses statuts\n21\nE \u00a3 Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du} 3 OCT, 2029portant adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboulau syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion de Le Horpset modification de ses statuts\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-18 et L.5211-20;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 1971 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0 vocationmultiple de la R\u00e9gion du Horps modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 27 d\u00e9cembre 1977, du 18 d\u00e9cembre 2002, etdu 29 septembre 2014;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2021 portant modification des statuts du syndicatintercommunal, devenu syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion de Le Horps (S.M.E.P. de la r\u00e9gion deLe Horps) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL 2025-016 du 23 juin 2025 du comit\u00e9 syndical du S.M.E.P. de la r\u00e9gion de LeHorps se pronongant sur l'adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de Champ\u00e9on (22 juillet 2025), deCharchign\u00e9 (23 septembre 2025), d'Hardanges (26 ao\u00fbt 2025), de La Chapelle-au-Riboul (8 septembre2025), de Le Horps (21 juillet 2025), de Le Ribay (8 juillet 2025), de Marcill\u00e9-la-Ville (22 septembre 2025),de Montreuil-Poulay (4 septembre 2025) et du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes du Mont des Avaloirs (4 septembre 2025) approuvant l'adh\u00e9sion de la Chapelle-au-Riboul ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration r\u00e9put\u00e9e favorable du conseil municipal de Lassay-les-Ch\u00e2teaux;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 DEL 2025-014 et DEL 2025-015 du 23 juin 2025 du S.M.E.P. de la r\u00e9gion de LeHorps se pronon\u00e7ant sur la modification de ses statuts au 1\u00b0 janvier 2026, en vue de l'extension de sonchamp d'intervention \u00e0 l'ensemble du territoire des communes de Montreuil-Poulay et de Champ\u00e9on ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de Champ\u00e9on (22 juillet 2025), deCharchign\u00e9 (23 septembre 2025), d'Hardanges (26 ao\u00fbt 2025), de Le Horps (21 juillet 2025), de Le Ribay(8 juillet 2025), de Marcill\u00e9-la-Ville (22 septembre 2025), de Montreuil-Poulay (4 septembre 2025) et duconseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Mont des Avaloirs (4 septembre 2025)approuvant la modification des statuts du syndicat;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration r\u00e9put\u00e9e favorable du conseil municipal de Lassay-les-Chateaux;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues aux articles L. 5211-18 et L.5211-20 duCGCT sont remplies ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Mayenne ;\nNT A12 | {)7lar {\nwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre\n2025 portant adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau potable de la R\u00e9gion de Le Horps et\nmodification de ses statuts\n22\nARRETE:Article 1: A compter du 1\u00b0 janvier 2026, la commune de la Chapelle-au-Riboul adh\u00e8re au S.M.E.P. de lar\u00e9gion de Le Horps.Article 2: A compter du 1\u00b0 janvier 2026, le S.M.E.P. de la r\u00e9gion de Le Horps intervient sur l'ensembledu territoire des communes de Montreuil-Poulay et Champ\u00e9on.Article 3: En cons\u00e9quence de ces modifications, les nouveaux statuts sont ceux annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du S.M.E.P. de la r\u00e9gion de Le Horps, aux mairesdes communes membres ainsi qu'a la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Mont desAvaloirs.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne. Il sera affich\u00e9 au si\u00e8ge du S.M.E.P. de la r\u00e9gion de Le Horps, dans les mairies des communesmembres et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Mont des Avaloirs.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Mayenne, le pr\u00e9sident du S.M.E.P. de la r\u00e9gion de Le Horps, les maires descommunes membres, la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Mont des Avaloirs ainsi que ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Mayenne\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez former :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 desaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre\n2025 portant adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau potable de la R\u00e9gion de Le Horps et\nmodification de ses statuts\n23\nS.M.E.P. de la R\u00e9gion de LE HORPS8, rue des Moulins53640 LE HORPS\n{ L\nSTATUTS\nPREAMBULEEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, compte tenu de la r\u00e9glementation et de l'\u00e9volutiondes comp\u00e9tences du SMEP de la R\u00e9gion de Le Horps il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une modification de ses statuts.\nA- DISPOSITIONS GENERALESArticle 1\u00b0 : D\u00e9nomination et composition du SyndicatCompte tenu des pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Syndical du SIVM de la R\u00e9gion de Le Horps de r\u00e9duire sescomp\u00e9tences au seul exercice de la production et de la distribution d'eau potable, le SIVM de la R\u00e9gion de Le Horps estdevenu le SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE DE LA REGION DE LE HORPS (S.M.E.P. de la R\u00e9gion de Le Horps) depuis le14/12/2021.Le budget principal (BP) du SMEP est g\u00e9r\u00e9 selon le plan comptable M49.Article 2 : Objet - Comp\u00e9tenceIl a pour but la r\u00e9alisation et l'exploitation d'un r\u00e9seau d'adduction, de production et de distribution d'eau potabledes collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes qui auront accept\u00e9 les pr\u00e9sentes dispositions constituant ses statuts.A ce titre, il a vocation \u00e0 exploiter les installations de production et d'en assurer la maintenance, de prendre encharge l'entretien des r\u00e9seaux et d'engager tous travaux n\u00e9cessaires a une bonne alimentation en eau potable sur l'ensemblede son territoire.Le syndicat participe \u00e0 la recherche en eau et \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau.Le syndicat pourra par ailleurs, en tant que de besoin et dans le cadre d'une s\u00e9curisation de ses ressourcespropres, effectuer des achats d'eau compl\u00e9mentaires par convention aupr\u00e8s de collectivit\u00e9s ext\u00e9rieures.Le syndicat pourra \u00e9galement vendre de l'eau en gros et r\u00e9aliser des prestations (astreintes, facturations deservices ou fournitures...) \u00e0 des collectivit\u00e9s non adh\u00e9rentes par convention dans le cadre de sa comp\u00e9tence pour leursabonn\u00e9s non desservis par le SMEP de la R\u00e9gion de Le Horps.Article 3 : Si\u00e8ge social (article L. 5212-4 du C.G.C.T.)Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 : Mairie - 8, rue des Moulins - 53640 LE HORPS.Article 4 : Dur\u00e9e - DissolutionLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e (article L. 5212-5 du C.G.C.T.). Sa dissolution pourra intervenir dansles conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5212-33 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesArticle 5 : Transfert de comp\u00e9tencesDans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 5211-17 du C.G.C.T. : \"chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente transf\u00e8re lacomp\u00e9tence \"Eau Potable\" pour la totalit\u00e9 ou sur la partie de leur territoire desservi par le SMEP de la R\u00e9gion de Le Horps.\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 /7 /8 /9 /9 /10 /11 /12 \u25a1 /13 /9 /12 /14 /2 /15 /11 /16 /9 /8 /6 \u25a1 /17 /18 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /16 /15 /11 /16 /21 /9 /2 \u25a1 /22 /23 /22 /24 \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre\n2025 portant adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau potable de la R\u00e9gion de Le Horps et\nmodification de ses statuts\n24\nSur la totalit\u00e9 du territoire des communes de:1- Hardanges2- LeHorps3- Le Ribay4- Champ\u00e9on5- Montreuil-Poulay6- La Chapelle au RiboulSur une partie du territoire des Collectivit\u00e9s de :1- Charchign\u00e9 (\"Le Grand Aulnay\")2- Lassay-les-Ch\u00e2teaux (\"L'Anglecherie\")3- Marcill\u00e9-la-ville (territoire compris entre \"Le Bois de Buleu\", Champ\u00e9on, Le Horps et Hardanges)4- La Communaut\u00e9 de Communes du Mont des Avaloirs (en repr\u00e9sentation-substitution des Communesde Le Ham et Loupfoug\u00e9res)Ce transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit l'application a l'ensemble des biens, \u00e9quipements et servicespublics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert,des dispositions des trois premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-1., des deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-2 et desarticles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du C.G.C.T.Le syndicat se substitue de plein droit, \u00e0 la date du transfert de comp\u00e9tence, aux collectivit\u00e9s qui le composentdans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leurs actes.Ce transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene automatiquement la mise \u00e0 disposition du syndicat de l'ensemble des biens,\u00e9quipements et services publics appartenant aux collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e0 la date du transfert pour l'exercice de cettecomp\u00e9tence.Pour les biens dont les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e9taient propri\u00e9taires avant transfert, le syndicat s'engage \u00e0assumer toutes les obligations du propri\u00e9taire sur le bien mis \u00e0 sa disposition.Pour les biens dont les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e9taient locataires avant transfert, le syndicat s'engage \u00e0 succ\u00e9der \u00e0tous les droits et obligations de la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente dans les contrats ant\u00e9rieurement conclus.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties.Lorsque les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes y sont favorables, le syndicat acquiert la facult\u00e9 et a pour objectif de devenirpropri\u00e9taire de l'ensemble des biens mis \u00e0 sa disposition.Conform\u00e9ment aux articles L 1321-3 et L. 1321-4 du C.G.C.T., les conditions dans lesquelles les biens mis \u00e0disposition, en application de l'article L. 1321-2 du C.G.C.T., et faisant l'objet d'un transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 au comit\u00e9syndical, sont d\u00e9finies par la loi.Article 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnementLe pr\u00e9sent syndicat est constitu\u00e9 :e des communes de : Champ\u00e9on, Charchign\u00e9, Hardanges, Lassay-les-Ch\u00e2teaux, Le Horps, Le Ribay, Marcill\u00e9-la-Ville, Montreuil-Poulay et la Chapelle au Riboul.e ainsi que de la Communaut\u00e9 de Communes du Mont des Avaloirs aux lieu et place des Communes de LeHam et Loupfoug\u00e8res.Il se r\u00e9serve la facult\u00e9 d'\u00e9tendre \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s son p\u00e9rim\u00e8tre pour tout ou partie de ses comp\u00e9tences.Toute \u00e9ventuelle demande d'adh\u00e9sion d'une autre collectivit\u00e9 sera examin\u00e9e en comit\u00e9 syndical. L'engagement decette collectivit\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 selon les besoins en eau exprim\u00e9s par elle, selon les possibilit\u00e9s de production du syndicat,et selon les dispositions techniques des r\u00e9seaux existants.Toute adh\u00e9sion d'une nouvelle collectivit\u00e9 devra s'effectuer dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-18 duC.G.C.T.La d\u00e9cision d'adh\u00e9sion est prise par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre\n2025 portant adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau potable de la R\u00e9gion de Le Horps et\nmodification de ses statuts\n25\nIl en est de m\u00eame pour tout retrait d'une collectivit\u00e9 du syndicat dont les conditions sont fix\u00e9es par les articles L.5211-19 et L. 5211-25-1 du C.G.C.T.Les autres modifications statutaires rel\u00e8vent des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du C.G.C.T.\nLes dispositions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par les articles L. 5211-1 \u00e0 L 5211-4 du C.G.C.T. s'appliquent au fonctionnementdu syndicat dans les m\u00e9mes conditions que sur le fonctionnement d'une commune.Le comit\u00e9 syndical \u00e9tablit notamment son r\u00e9glement int\u00e9rieur dans Jes six mois qui suivent son installation (articleL. 2121-8 du C.G.C.T.).Article 7 : Administration du SyndicatLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 et un Bureau.Article 8 : Composition du Comit\u00e9Conform\u00e9ment aux articles L. 5211-6 et L. 5211-7 du C.G.C.T., chaque commune adh\u00e9rente est repr\u00e9sent\u00e9e au seindu Comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, ces derniers peuvent \u00e9tre appel\u00e9s a si\u00e9ger au comit\u00e9,avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Quant a la dur\u00e9e de leur mandat, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuivent le sort du Conseil Municipal qui les a \u00e9lus. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants sont ind\u00e9finiment r\u00e9\u00e9ligibles.En cas de vacance d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, il est pourvu \u00e0 son remplacement dans le d\u00e9lai d'un mois.Le Maire et le premier adjoint repr\u00e9sentent d'office leur Commune au sein du Comit\u00e9 si le Conseil Municipaln\u00e9glige ou refuse de nommer ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un mois.Le Syndicat est responsable des accidents survenus a son Pr\u00e9sident et aux membres du Comit\u00e9 dans les m\u00e9mesconditions que celles pr\u00e9vues pour les Maires et les Conseillers Municipaux des Communes.Par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 5212-7 du C.G.C.T., le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires est au minimum de deux parcollectivit\u00e9 dans la limite de 500 abonn\u00e9s par commune adh\u00e9rente. Au-dela de ce seuil, chaque collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'unrepr\u00e9sentant suppl\u00e9mentaire par tranche de 500 abonn\u00e9s.Aucune collectivit\u00e9 du Syndicat n'ayant un nombre d'abonn\u00e9s sup\u00e9rieur \u00e0 500, la r\u00e9partition est donc de deuxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par collectivit\u00e9 r\u00e9partis de la mani\u00e8re ci-dessous :Nombre d'abonn\u00e9s au Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s | Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCOLLECTIVITES 31.12.2024 titulaires \u00b0 suppl\u00e9antsChamp\u00e9on 342 2 2Charchign\u00e9 3 2 2Hardanges 138 2 2Lassay-les-Ch\u00e2teaux 2 2 2Le Horps 409 2 2Le Ribay 296 2 2Marcill\u00e9-la-Ville 59 2 2Montreuil-Poulay 285 2 2CCMA (Le Ham et Loupfoug\u00e8res) 168 2 2La Chapelle au Riboul 299 2 2Total des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au comit\u00e9 20 20Le nombre de suppl\u00e9ants est identique au nombre de titulaires.Article 9 : R\u00e9union du Comit\u00e9 (article L. 5211-11 du C.G.C.T.)\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre\n2025 portant adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau potable de la R\u00e9gion de Le Horps et\nmodification de ses statuts\n26\nLe Comit\u00e9 se r\u00e9uni au moins une fois par semestre, au si\u00e8ge du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comit\u00e9 dansl'une des collectivit\u00e9s membres. A cette fin, le pr\u00e9sident convoque les membres de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nLa convocation est adress\u00e9e dans les d\u00e9lais et formes pr\u00e9vues de l'article L. 2121-9 \u00e0 L. 2121-12 du C.G.C.T.Sur la demande de cinq membres ou du pr\u00e9sident, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut d\u00e9cider, sans d\u00e9bat, \u00e0 la majorit\u00e9absolue de ses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, qu'il se r\u00e9unit \u00e0 huis clos.Article 10 : Le Pr\u00e9sident du SyndicatLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat. A ce titre, ses responsabilit\u00e9s sont d\u00e9finies par les articles L. 5211-9et L. 5211-9-1 du C.G.C.T. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9.Il est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de ces derniers, ad'autres membres du bureau.ll repr\u00e9sente le Syndicat en justice.Article 11 : Indemnit\u00e9 du Pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents (article L. 5211-12 du C.G.C.T.)Le pr\u00e9sident per\u00e7oit une indemnit\u00e9 de fonction vot\u00e9e par le comit\u00e9 syndical dans les limites fix\u00e9es par lar\u00e9glementation.Les vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation pourront \u00e9ventuellement recevoir, sur d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical, uneindemnit\u00e9 de fonction.Article 12 : Composition du BureauLe bureau est compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents, de membres et d'un Secr\u00e9taire.En vertu de l'article L5211-10 du CGCT, le nombre de vice-pr\u00e9sidents sera d\u00e9termin\u00e9 librement par l'organed\u00e9lib\u00e9rant, sans que ce nombre puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 20 %, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur, de l'effectif total de l'organed\u00e9lib\u00e9rant ni qu'il puisse exc\u00e9der quinze vice-pr\u00e9sidents.L'\u00e9lection du bureau a lieu lors de l'installation du Syndicat et ult\u00e9rieurement apr\u00e8s chaque renouvellement ducomit\u00e9.Dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-10 du C.G.C.T., par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, le bureau pourrarecevoir diverses d\u00e9l\u00e9gations afin de faciliter la gestion du syndicat. Lors de chaque r\u00e9union du comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sidentrend compte des travaux du bureau et des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui du Comit\u00e9.Article 13 - Comp\u00e9tences du BureauLe Bureau peut recevoir du Comit\u00e9, par une d\u00e9l\u00e9gation dont celui-ci fixe les limites, mission pour r\u00e9gler certainesaffaires.Le Comit\u00e9 doit sp\u00e9cifier, par d\u00e9lib\u00e9ration, les pouvoirs et attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Pr\u00e9sident, au Bureau ou auxVice-pr\u00e9sidents.Le Pr\u00e9sident rend compte des travaux du Bureau \u00e0 l'ouverture de chaque session du Comit\u00e9.Article 14 - Mandat des d\u00e9l\u00e9qu\u00e9s (article L.5211-8 du C.G.C.T.)Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du C.G.C.T., le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est li\u00e9 \u00e0celui du conseil municipal qui les a d\u00e9sign\u00e9s. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du comit\u00e9 suivantle renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de d\u00e9mission de tous les membres en exercice, lemandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du conseil municipal est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le nouveau conseil.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre\n2025 portant adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau potable de la R\u00e9gion de Le Horps et\nmodification de ses statuts\n27\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoitau remplacement dans le d\u00e9lai d'un mois.A d\u00e9faut pour une commune d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, cette commune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein de l'organed\u00e9lib\u00e9rant du comit\u00e9 par le maire si elle ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.L'organe d\u00e9lib\u00e9rant est alors r\u00e9put\u00e9 complet.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.Article 15 : Fonctionnement du Comit\u00e9 - D\u00e9lib\u00e9rationsPour pouvoir d\u00e9lib\u00e9rer valablement, le Comit\u00e9 Syndical doit r\u00e9unir la majorit\u00e9 de ses membres en exercice ; fautede quoi, une seconde convocation doit \u00eatre lanc\u00e9e \u00e0 trois jours d'intervalle au moins : le Comit\u00e9 peut alors d\u00e9lib\u00e9rer quel quesoit le nombre de membres pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des votants.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix pouvoir \u00e9crit de voter en sonnom.\nUn m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre porteur que d'un seul mandat.Sauf si le scrutin est secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.Le vote a lieu au scrutin secret sur la demande du tiers des membres pr\u00e9sents et d'office s'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0l'\u00e9lection des membres du Bureau, \u00e0 une nomination, repr\u00e9sentation ou d\u00e9l\u00e9gation. Dans ces derniers cas, si aucun descandidats n'a r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue aux deux premiers tours de scrutin, l'\u00e9lection a lieu, au troisi\u00e8me tour, \u00e0 la majorit\u00e9relative, le plus \u00e2g\u00e9 l'emportant \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de voix. Au d\u00e9but de chaque session et pour sa dur\u00e9e, le Comit\u00e9 nomme un ouplusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident a seul la police de l'assembl\u00e9e.Article 16 : Frais de d\u00e9placement (article L. 5211-13 du C.G.C.T.)Il pourra \u00eatre accord\u00e9 des indemnit\u00e9s de d\u00e9placements dans le cadre d'un mandat sp\u00e9cial ou \u00e0 titre de frais demission aux membres du comit\u00e9 syndical ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'indemnit\u00e9 de fonction dans le cadre du syndicat.Article 17: Responsabilit\u00e9 civileLe comit\u00e9 syndical, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-15 du C.G.C.T., souscrira une responsabilit\u00e9 civile ainsi qu'uneprotection juridique couvrant, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du C.G.C.T. pour lesconseillers municipaux et les maires, les accidents survenus \u00e0 l'ensemble des membres du bureau et du comit\u00e9 syndical dansl'exercice de leurs fonctions.Les dispositions de l'article L. 2123-34 du C.G.C.T. relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 des \u00e9lus sont applicables aupr\u00e9sident et aux vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.Article 18 : Commissions sp\u00e9cialis\u00e9esLe comit\u00e9 syndical peut former, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2121-22 du C.G.C.T., des commissions charg\u00e9esd'\u00e9tudier les questions soumises au comit\u00e9.Ces commissions peuvent se faire assister de personnes qualifi\u00e9es choisies en dehors du comit\u00e9.Article 19 : Secr\u00e9tariat - Personnel du SyndicatLe syndicat recrutera, en tant que de besoin, le personnel administratif et technique n\u00e9cessaire \u00e0 son bonfonctionnement.Des partenariats pourront \u00eatre mis en place avec les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes dans le domaine administratif ettechnique et notamment en mati\u00e8re d'intervention sur le r\u00e9seau ou d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre\n2025 portant adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau potable de la R\u00e9gion de Le Horps et\nmodification de ses statuts\n28\nArticle 20 : Comptabilit\u00e9Les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 du Syndicat dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale etde l'autonomie financi\u00e8re. Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assur\u00e9es par le comptable de la commune si\u00e8ge duSyndicat, en l'occurrence, le comptable du Service de Gestion Comptable de Mayenne.Le budget du Syndicat se divise en section de fonctionnement et en section d'investissement.Article 21 : Budget - D\u00e9pensesLes d\u00e9penses du budget du Syndicat comprennent notamment :1. le financement des \u00e9tudes et des travaux de premier \u00e9tablissement, de grosses r\u00e9parations et d'entretien du r\u00e9seaupublic d'alimentation en eau potable,2. les frais d'exploitation du service (mat\u00e9riel et personnel, production et distribution).3. recherche en eau et pr\u00e9servation de la ressource en eau.Article 22 : Budget - RecettesLes recettes du budget du Syndicat comprennent :1. les \u00e9ventuelles contributions des communes adh\u00e9rentes,2. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assur\u00e9,3. les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, associations et particuliers en \u00e9change d'un service rendu,4. les subventions de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des organismes autres,5. les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,6. les produits des dons et legs,7. le produit des emprunts.Article 23 : Tarification des abonn\u00e9sA ce titre, le syndicat a pour mission d'\u00e9quilibrer ses comptes et d'instituer une tarification intercommunalecommune a l'ensemble de ses abonn\u00e9s.Le syndicat pourra \u00e9ventuellement vendre de l'eau par convention sous la rubrique \"vente en gros\" \u00e0 descollectivit\u00e9s ext\u00e9rieures sur la base d'un tarif minimum \u00e9quivalent \u00e0 son prix de revient.Un r\u00e8glement de service sera \u00e9tabli et aura pour objet de d\u00e9finir les conditions et modalit\u00e9s suivant lesquelles seraaccord\u00e9 l'usage de l'eau du r\u00e9seau de distribution. Il sera remis a chaque usager lors de la souscription de son contrat.\nARS SAT PR REArticle 24 : Tarification des abonn\u00e9sPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu aux pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositions du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 25 : Date d'effetLes pr\u00e9sents statuts entreront en vigueur le 1\u00b0 Janvier 2026.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre\n2025 portant adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau potable de la R\u00e9gion de Le Horps et\nmodification de ses statuts\n29","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T16:31:08+00:00","id":"c173a1bd7a89d1a50afd619f6b4bf5a4c10238e532c12fac8315860de9a53262","name":"RAA sp\u00e9cial du 20 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-20T15:03:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-20T16:04:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57274/412388/file/recueil-53-2025-199-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}