{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE qp)\\DE POLICE 7Libert\u00e9 Y\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2':}20-01 065portant mesures de police applicables au rassemblement d\u00e9clar\u00e9 dans le cadre de la\u00ab Journ\u00e9e Internationale des MigrantEs et des mobilisations dans tout le pays \u00bb duvendredi 18 au dimanche 20 d\u00e9cembre 2020\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 78-2-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire,dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1582 du 14 d\u00e9cembre 2020 ;Vu le message \u00e9lectronique transmis le 10 d\u00e9cembre 2020 aux services de la direction del'ordre public et de la circulation par lequel MM. Anzoumane Sissiko et Denis Godard etMme Cyb\u00e8le David d\u00e9clarent, au nom de plusieurs associations et organisations, unrassemblement statique place de l'H\u00f4tel-de-Ville dans le cadre de la \u00ab Journ\u00e9e Internationaledes MigrantEs et des mobilisations dans tout le pays \u00bb du vendredi 18 au dimanche 20d\u00e9cembre 2020, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le vendredi d'une marche, avec comme lieu de d\u00e9part, \u00e0 18h00, laplace de l'Op\u00e9ra, et lieu d'arriv\u00e9e la place de l'H\u00f4tel-de-Ville, apr\u00e8s que le cort\u00e8ge aitemprunt\u00e9 les boulevards des Italiens, Poissonni\u00e8re, Saint Denis et de S\u00e9bastopol et la rue deRivoli ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal de grande instance de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousla responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nConsid\u00e9rant que le secteur de l'Op\u00e9ra rassemble des quartiers tr\u00e9s commer\u00e7ants etfr\u00e9quent\u00e9s, notamment en cette p\u00e9riode d'achat de No\u00ebl cruciale pour les commer\u00e7antscherchant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer une partie des pertes de chiffre d'affaire cons\u00e9cutives aux p\u00e9riodes deconfinement et de fermeture des commerces qui se sont succ\u00e9d\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e ; que laconfiguration de ce secteur, notamment en raison de l'\u00e9troitesse de certaines rues, etl'affluence attendue rendraient particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e, p\u00e9rilleuse et dangereusel'intervention des forces de maintien de l'ordre en cas de troubles ou de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour ces raisons, les services de la direction de l'ordre public et de lacirculation ont propos\u00e9 aux d\u00e9clarants, par message \u00e9lectronique du 14 d\u00e9cembre dernier, unautre itin\u00e9raire permettant de concilier l'exercice de leur libert\u00e9 de manifester avec lesimp\u00e9ratifs de l'ordre public, avec un d\u00e9part depuis le carrefour Richelieu-Drouot et unearriv\u00e9e \u00e0 l'esplanade du Parvis de l'H\u00f4tel de Ville apr\u00e8s que le cort\u00e8ge ait emprunt\u00e9 lesboulevards Montmartre, Poissonni\u00e8re, de Bonne Nouvelle, Saint Denis et de S\u00e9bastopol et larue de Rivoli ;Consid\u00e9rant en outre que, en vue de ralentir la propagation sur le territoire national du virusCovid 19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9,la sant\u00e9 de la population, et ayant conduit le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9, par le d\u00e9cretdu 14 octobre 2020 susvis\u00e9 pris en Conseil des ministres, l'\u00e9tat d'urgence sanitaire \u00e0 compterdu 17 octobre 2020, le Premier ministre a, par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1582 du 14 d\u00e9cembre 2020,instaur\u00e9 un couvre-feu entre 20 heures et 6 heures du matin ;Consid\u00e9rant que ce virus affecte particuli\u00e8rement le territoire de Paris, avec un nombre decas confirm\u00e9s qui s'\u00e9tablit \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ainsi que le nombre des hospitalisationsconventionnelles et en r\u00e9animation des patients, atteints par le virus et un taux d'occupation\u00e9lev\u00e9 des lits de r\u00e9animation par cette cat\u00e9gorie de patients ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que, par le m\u00e9me message du 14 d\u00e9cembre pr\u00e9cit\u00e9, les servicesde la direction de l'ordre public et de la circulation ont indiqu\u00e9 aux d\u00e9clarants que leurrassemblement ne pouvait se tenir au-del\u00e0 de 20h00 ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que le vendredi 18 d\u00e9cembre prochain d'autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic, en particulier les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesurequi, sans l'interdire, r\u00e9glemente un rassemblement afin notamment de pr\u00e9server sant\u00e9 de lapopulation ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - Est interdite la partie du parcours d\u00e9pos\u00e9 par MM. Anzoumane Sissiko et DenisGodard et Mme Cyb\u00e8le David pour le vendredi 18 d\u00e9cembre 2020 comprise entre la place del'Op\u00e9ra et le boulevard des Italiens inclus.\n2020-01065\n\nEn cons\u00e9quence, le cort\u00e9ge pourra se rassembler boulevard Haussmann, au niveau ducroisement avec les rues Richelieu et Drouot, et partir en direction du boulevard Montmartre.Art. 2 - Les rassemblements statiques d\u00e9clar\u00e9s par MM. Anzoumane Sissiko et DenisGodard et Mme Cyb\u00e8le David place de l'H\u00f4tel-de-Ville pour les vendredi 18 et samedi 19d\u00e9cembre 2020 sont interdits entre 20h00 et 06h00 le lendemain.Art. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 MM. Anzoumane Sissikoet Denis Godard et Mme Cyb\u00e8le David ou leurs repr\u00e9sentants.Fait \u00e0 Paris, le 4 & DEC. 2020\nDidier LALLEMENT\n2020-C1065\n\no 2020-01065,1 \u00a2 DEC. 2020Annexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-12-16","first_seen_on":"2025-12-04T16:39:45+00:00","id":"c17a4bf2c15fe9b47eb2cd3dbb9c4cf0891853cacb5854f17a9b8e0c587c181d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-01065 sur les mesures r\u00e9glementant le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 dans le cadre de la \u00ab Journ\u00e9e Internationale des MigrantEs et des mobilisations dans tout le pays \u00bb du 18 au 20 d\u00e9cembre 2020","pdf_creation_date":"2020-12-16T09:05:11+00:00","pdf_modification_date":"2020-12-16T09:16:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-01065%20sur%20les%20mesures%20r%C3%A9glementant%20le%20rassemblement%20d%C3%A9clar%C3%A9%20dans%20le%20cadre%20de%20la%20%C2%AB%20Journ%C3%A9e%20Internationale%20des%20MigrantEs%20et%20des%20mobilisations%20dans%20tout%20le%20pays%20%C2%BB.pdf"}