{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-265\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / DAOSS\n971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01\noctobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de ressources du TDAH (Trouble du\nd\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de\nGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy \n (29 pages) Page 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / Secr\u00e9tariat direction g\u00e9n\u00e9rale\n971-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025\nportant modification de la composition de l' Instance r\u00e9gionale\nd'am\u00e9lioration de la pertinence des soins (IRAPS) (2 pages) Page 33\nDEAL / HBD\n971-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le\nd\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs\ncharg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3\ndu code de l'\u00e9nergie (2 pages) Page 36\n971-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant\nnomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nGuadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de\nl'habitat (7 pages) Page 39\nDEAL / RED\n971-2025-09-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques de la Guadeloupe (7 pages) Page 47\nDEETS /\n971-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 octobre 2025 rempla\u00e7ant\nL'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 attribuant une subvention \u00e0\nl'association DYNAMO SOLIDARIT\u00c9 \u00c9picerie de Morne-\u00e0-L'Eau  la\nlutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle (4 pages) Page 55\nPREFECTURE - DCL /\n971-2025-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'organisme de Formation SASU FORMATIONS\nANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique (2\npages) Page 60\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-10-01-00008\nAppel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01\noctobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de ressources\ndu TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec\nou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de\nGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n3\n=m ArRE PUBLIQUE @ DAgence de Sant\u00e9GuadeloupeFRAN \u00c7AI SE Saint-MartinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemy\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL \u00c0 CANDIDATUREN\u00b0 ARS/DAOSS/DCT n\u00b0 971-2025-\nCr\u00e9ation d'un centre de ressources du TDAH(Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9)\nGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy\nDate pr\u00e9visionnelle de publication de l'appel Octobre 2025\u00e0 candidatures _ ee ee a EEEDate limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures 7 novembre2025Notification de la d\u00e9cision au porteur Courant novembre 2025 __ LNotification de la d\u00e9cision de reconnaissance du D\u00e9cembre 2025~CRTDAHpar l'ARS \u00e0 la DI-TNDet \u00e0 la DGOS _ es ee oeDate butoir de mise en \u0153uvre du projet 6 mois a compter de la date denotification\nLe pr\u00e9sent avis d'appel a candidature est publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fec-ture de la r\u00e9gion Guadeloupe et est \u00e9galement consultable et t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internetde l'Agence de Sant\u00e9 : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/ rubrique \u00ab Appels a projets et can-didatures \u00bb\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n4\nan ATREPUBLIQUE @ DAgence de Sant\u00e9GuadeloupeFRAN\u00c7AI SE Saint MartinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemy\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREAMBULE :Le trouble d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9 (TDAH) est un trouble du neurod\u00e9ve-loppement (TND) fr\u00e9quent (environ 5% des enfants et 3% des adultes). Les personnes concern\u00e9esont un acc\u00e8s insuffisant \u00e0 des soins appropri\u00e9s.Devant ce constat, le Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s a inscrit dans sa Strat\u00e9gienationale pour les TND 2023-2027 l'objectif de rendre lisible l'offre de soins pour le TDAH, etclarifier l'organisation de cette fili\u00e8re.La construction d'une fili\u00e8re r\u00e9gionale a pour objectif de garantir l'acc\u00e8s \u00e0 un diagnostic rapideet suivi adapt\u00e9 et de qualit\u00e9 pour les personnes avec TDAH, tous \u00e2ges confondus. Pour r\u00e9duireles d\u00e9lais diagnostics et am\u00e9liorer les parcours conformes aux recommandations de bonnes pra-tiques professionnelles de la HAS, la fili\u00e8re doit notamment assurer la construction d'une offregradu\u00e9e de proximit\u00e9, la coordination des professionnels et structures de prise en charge etl'am\u00e9lioration de leurs pratiques. |La fili\u00e8re s'inscrit sur le territoire de prise en charge du CRTDAH labellis\u00e9. Elle veille \u00e0 permettreun acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l'ensemble des niveaux de suivi de proximit\u00e9 comme des diff\u00e9rents recours.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e8s au rep\u00e9rage et au soin des populations les pluspr\u00e9caires et \u00e0 la couverture des zones d\u00e9pourvues de professionnels.\nTEXTE DE REFERENCE :L'instruction n\u00b0 DGOS/P3/DI-TND/2025/51 du 14 mai 2025 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une fili\u00e8re desoins et \u00e0 la labellisation de centres ressources du trouble d\u00e9ficit de l'attention avec ou sanshyperactivit\u00e9 (TDAH) vise \u00e0 labelliser, sous l'\u00e9gide des ARS, des centres ressources r\u00e9gionaux duTDAH et \u00e0 identifier des fili\u00e8res dont les centres suscit\u00e9s seront les pivots, dans un objectif declarification de l'organisation de la fili\u00e8re et de renforcement de la ligne experte de diagnostic etde suivi.\nl- OBJET DE L'APPEL A CANDIDATUREL'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy lance un appel \u00e0 candidatures a pour objet lalabellisation de centres ressources du trouble d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9(CRTDAH).Les CRTDAH sont des structures reconnues pour leur expertise dans le TDAH \u00e0 tous les \u00e2ges dela vie.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n5\n|RE PUBLIQUE @ DAgence de Sant\u00e9GuadeloupeFRAN \u00c7A ISE Sait MarinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLeur mission comporte deux modalit\u00e9s d'intervention, qui devront toutes deux \u00e9tre men\u00e9es con-jointement :e Volet 1 - Une mission de diagnostic et de suivi pluridisciplinaire des situations simples etcomplexes relevant du TDAH \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale.e Volet 2 - Une mission de coordination des professionnels et structures comp\u00e9tentes dansle TDAH et l'animation de ces diff\u00e9rents acteurs au sein d'une fili\u00e8re de soins r\u00e9gionale.Ce r\u00f4le double vise \u00e0 positionner les CRTDAH comme des facilitateurs du parcours de sant\u00e9 despersonnes concern\u00e9es par un TDAH, ainsi qu'\u00e0 accompagner les diff\u00e9rents professionnels inter-venant au sein de la r\u00e9gion.a) Les fili\u00e8res,sous l'\u00e9gide des CRTDAH qui sont charg\u00e9s de les animer, ont pour finalit\u00e9 de garantir un acc\u00e8s\u00e0 Un diagnostic et un suivi adapt\u00e9 et de qualit\u00e9 du TDAH sur l'ensemble de leur territoire. Ainsiles fili\u00e8res :e construisent et coordonnent une offre de soins gradu\u00e9e sur leur territoire en lien avec lesdispositifs existantse assurent la collaboration des acteurs en mettant notamment en place des r\u00e9unions de con-certation pluridisciplinaires (RCP) communes et de recourse _ contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles. A ce titre, elles accordent uneattention particuli\u00e8re au renforcement des comp\u00e9tences des professionnels de proximit\u00e9 envue de leur int\u00e9gration dans la fili\u00e8re, au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences des professionnelsd'ores et d\u00e9ja dans la fili\u00e8re et \u00e0 l'interrogation des pratiques professionnelles dans une lo-gique d'am\u00e9lioration continuee informent le public, notamment sur l'offre de soins (mise en place annuaire des profession-nels)e organisent et participent si n\u00e9cessaire \u00e0 la mission de formation des acteurs de premi\u00e8re lignee veillent \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9duction des ruptures de parcours, notamment dans le cas dela transition entre le suivi enfant/adolescent et le suivi adulte de la personne concern\u00e9ee organisent le suivi de leurs activit\u00e9s et en rendent compte aupr\u00e8s de |'ARSb) La structuration de l'offre de soins au sein de la fili\u00e8re doit permettre :e la pr\u00e9cocit\u00e9 du diagnostic et de l'accompagnement ;e _ l'orientation des patients et l'adaptation du niveau de leur suivi y compris en proximit\u00e9,en limitant les sous adressages et les sur-adressagese la pertinence des interventionse la diminution du nombre de personnes en attente d'une \u00e9valuation diagnostiqueL'instruction du 14 mai 2025 pr\u00e9voit la labellisation d'un CRTDAH par r\u00e9gion courant 2026.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n6\nEx ArREPUBLIQUE @ D Agence de Sant\u00e9GuadeloupeFRAN\u00c7AI SE Saint-MartinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemy\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDans cette perspective, Une seule structure sera financ\u00e9e pouvant \u00eatre compos\u00e9e de diff\u00e9rentesantennes afin de tenir compte de l'organisation du territoire.Un cahier des charges, support \u00e0 la labellisation du centre, est annex\u00e9 \u00e0 ladite instruction jointeen annexe.\nI1- CRITERES D'ELIGIBILITEUn CRTDAH doit \u00eatre port\u00e9 par une structure relevant de l'offre sanitaire, \u00e0 l'instar d'une unit\u00e9ou d'une entit\u00e9 rattach\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement sanitaire de type CHU ou \u00e9tablissement autoris\u00e9en psychiatrie.Par ailleurs, le CRTDAH est labellis\u00e9 parmi des entit\u00e9s existantes. Afin d'aller vers une offre desoins orient\u00e9e tous TND, il est pr\u00e9conis\u00e9 de privil\u00e9gier une labellisation permettant, \u00e0 terme, unrapprochement avec un CRA ou un CRTLA, dans un contexte de co-occurrence fr\u00e9quente desTND entre eux.Le projet devra avoir fait l'objet d'une r\u00e9flexion partenariale int\u00e9grant p\u00e9dopsychiatres, psy-chiatres, neurologues et p\u00e9diatres.\nIl- FINANCEMENTL'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy attribuera une dotation annuelle de 80 000 \u20acau gestionnaire retenu pour remplir la mission de CRTDAH dans ses 2 volets.\nIV- SUIVI DES ACTIVITES ET DE L'OFFRE DE SOINS EN LIEN AVEC L'ARSLa fili\u00e8re, anim\u00e9e par le CRTDAH, s'organise avec le concours de l'ARS et assure une mission desuivi des activit\u00e9s, de veille et d'alerte. Dans ce cadre, le CRTDAH remonte aux ARS le suivi del'activit\u00e9 et informe sur le fonctionnement de l'offre de soins (\u00e9ventuelles difficult\u00e9s d'acc\u00e8s,dysfonctionnement, ou au contraire pratiques ou organisations efficientes etc.)Pour permettre a l'ARS de suivre le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re, le CRTDAH devra notammentlui remonter les indicateurs de suivi et de qualit\u00e9 suivants :\u00ab= nombre total de professionnels (lib\u00e9raux et hospitaliers) intervenant dans le cadre de dupremier niveau du TDAH identifi\u00e9e par la fili\u00e8re ;= nombre total de structures intervenant dans le cadre du premier niveau TDAH identifi\u00e9epar la fili\u00e8re ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n7\nEs AlRE PUBLIQUE @ DAgence de Sant\u00e9GuadeloupeFRANGAI SE Saint-MartinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\" nombre total de professionnels (lib\u00e9raux et hospitaliers) intervenant dans le cadre del'offre de deuxi\u00e8me niveau du TDAH identifi\u00e9e par la fili\u00e8re ;\u00ab nombre total de structures intervenant dans le cadre de l'offre de deuxi\u00e8me niveau duTDAH identifi\u00e9e par la fili\u00e8re ;= nombre de RCP et e-RCP organis\u00e9es dans le cadre de la fili\u00e8re TDAH ;\u00bb nombre de formations relatives au TDAH dispens\u00e9es dans le cadre de la fili\u00e8re TDAH ;\" nombre de professionnels ayant particip\u00e9 aux formations relatives au TDAH dispens\u00e9esdans le cadre de la fili\u00e8re TDAH.\nV- MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURESLes projets devront d\u00e9montrer leur faisabilit\u00e9 rapide (ressources humaines identifi\u00e9es, partena-riats formalis\u00e9s, locaux disponibles...), dans un contexte de tension sur les recrutements.Le dossier de candidature joint en annexe de cet avis est a adresser,le 7 novembre au plus tard, par mail avec accus\u00e9 de lecture a:ars971-dct@ars.sante.frObjet : \u00ab AAC CRTDAH Guadeloupe & IDN - 2025 \u00bb\nLes pi\u00e8ces justificatives suivantes devront \u00eatre jointes au dossier de r\u00e9ponse :e Un projet d'\u00e9tablissement : nature des prises en charge et accompagnements \u00e0 d\u00e9ve-lopper en tant que CRTDAHe L'ensemble des documents permettant l'identification du porteur de projet et la compo-sition de la future \u00e9quipe \u2014 m\u00e9dicale et param\u00e9dicale - du CRTDAH ;e Tout document objectivant l'organisation / le fonctionnement du CRTDAH (prise de RDV,traitement des demandes, amplitude d'ouverture, modalit\u00e9s d'accueil, modalit\u00e9s d'articu-lation avec l'offre de soins territoriale, \u00e9quipements et locaux, protocole, proc\u00e9dure, con-ventions partenariales, etc.) ;e Un plan ou description des locaux;e Le calendrier de la mise en \u0153uvre.\nVI- CRITERES DE SELECTIONLes projets d\u00e9pos\u00e9s feront l'objet d'une instruction par l'ARS.En r\u00e9pondant \u00e0 cet appel \u00e0 candidatures, le porteur s'engage a:\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n8\nes ArREPUBLIQUE @ DAgence de Sant\u00e9GuadeloupeFRAN \u00c7A ISE Saint-MartinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemy\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ne Mettre en \u0153uvre la mission de CRTDAH conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de |'ARS et au cahier des charges de l'instruction ;e Assurer l'articulation des diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re ;e Am\u00e9liorer la prise en charge et l'accompagnement du TDAH sur le territoire, dans unelogique d'\u00e9quit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins de la population ;e Renseigner annuellement les indicateurs d'activit\u00e9 du CRTDAH qui seront pr\u00e9cis\u00e9s parl'ARS, et les transmettre \u00e0 |'ARS ;e Respecter la dotation allou\u00e9e ;e Participer aux instances de suivi potentiellement mises en place.Les candidats pourront demander des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires sur l'appel \u00e0 candidatures parmessagerie aux adresses suivantes :delphine.lori@ars.sante.fr (r\u00e9f\u00e9rent TND) et isabelle.mane@ars.sante.fr (r\u00e9f\u00e9rent sant\u00e9 mentale).A l'issue de l'appel \u00e0 candidatures, l'ARS communiquera \u00e0 la DI-TND ainsi qu'\u00e0 la DGOS l'identit\u00e9de la structure d\u00e9sign\u00e9e.\nFait \u00e0 Gourbeyre, le \u00a9\nAnnexe 1: Instruction / Cahier des chargesAnnexe 2 : Dossier de candidature \u00ab CRTDAH Guadeloupe & IDN \u00bb\n 01 octobre 2025\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n9\n| 3MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\" et des familles\nr\u00e9gionales\n1 \n \n \n \nINSTRUCTION N\u00b0 DGOS/P3/DI-TND/2025/51 du 14 mai 2025 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une fili\u00e8re \nde soins et \u00e0 la labellisation de centres ressources du trouble d\u00e9ficit de l'attention avec ou \nsans hyperactivit\u00e9 (TDAH)  \n \nLa ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles \nLa ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s \net des familles, charg\u00e9e de l'autonomie et du handicap \nLe ministre aupr\u00e8s de la ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s \net des familles, charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins \n \n\u00e0 \n \nMesdames et Messieurs les directeurs g\u00e9n\u00e9raux \n des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) \n \n \nR\u00e9f\u00e9rence NOR : TSSH2511141J (num\u00e9ro interne : 2025/51) \nDate de signature 14/05/2025 \nEmetteur \nMinist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles \nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) \nD\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la strat\u00e9gie nationale pour \nles troubles du neurod\u00e9veloppement (DI-TND) \nObjet \nCr\u00e9ation d'une fili\u00e8re de soins et labellisation de centres \nressources du trouble d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans \nhyperactivit\u00e9 (TDAH). \nAction \u00e0 r\u00e9aliser Identification des fili\u00e8res r\u00e9gionales du TDAH ; \nLabellisation de centres ressources du TDAH. \nR\u00e9sultat attendu \nTransmission \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins \net \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la s trat\u00e9gie \nnationale pour les troubles du neurod\u00e9veloppement, \u00e0 \nl'issue des appels \u00e0 candidature, d' une proposition de \ncentres ressources du TDAH. \nEch\u00e9ances 2025 - travaux de cadrage \n2026 - d\u00e9ploiement des CRTDAH et des fili\u00e8res r\u00e9gionales \nContacts utiles \nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins \nSous-direction Prise en charge hospitali\u00e8re et parcours \nville-h\u00f4pital \nBureau Prise en charge en sant\u00e9 mentale et publics \nvuln\u00e9rables (P3) \nM\u00e9l. : dgos-p3@sante.gouv.fr  \nD\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la strat\u00e9gie nationale pour \nles troubles du neurod\u00e9veloppement \nM\u00e9l. : di-tnd@pm.gouv.fr  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n10\nv=\n2 \n \nNombre de pages et annexes \n4 pages + 3 annexes (12 pages) \nAnnexe 1 : Cadre d'orientation pour la cr\u00e9ation de fili\u00e8res \nde soins sp\u00e9cifiques au TDAH \nAnnexe 2 : Cahier des charges pour la labellisation des \ncentres de ressources r\u00e9gionaux CRTDAH \nAnnexe 3 : Liste des acronymes \nR\u00e9sum\u00e9 \nLa pr\u00e9sente instruction s'inscrit dans le cadre de la \nStrat\u00e9gie nationale pour les troubles du \nneurod\u00e9veloppement (2023-2027). Elle vise \u00e0 labelliser, \nsous l'\u00e9gide des ARS, des centres ressources r\u00e9gionaux \ndu TDAH et \u00e0 identifier des fili\u00e8res  dont les centres \nsuscit\u00e9s seront les pivots, dans un objectif de clarification \nde l'organisation de la fili\u00e8re et de renforcement de la \nligne experte de diagnostic et de suivi.  \nDans cette perspective, un cahier des charges, support \n\u00e0 la labellisation des centres , est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente \ninstruction. \nMention Outre-mer Ces dispositions s'appliquent aux Outre-mer, \u00e0 l'exception \nde la Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. \nMots-cl\u00e9s TND ; TDAH ; parcours ; diagnostic ; soins.  \nClassement th\u00e9matique Etablissements de sant\u00e9 - organisation \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence  N\u00e9ant \nCirculaire / Instruction abrog\u00e9e N\u00e9ant \nCirculaire / Instruction modifi\u00e9e N\u00e9ant \nRediffusion locale N\u00e9ant  \nValid\u00e9e par le CNP du 18 avril 2025 - Visa CNP 2025-18 \nDocument opposable Non \nD\u00e9pos\u00e9e sur le site L\u00e9gifrance Non \nPubli\u00e9e au BO Oui \nDate d'application Imm\u00e9diate \n \n \n \nI. Contexte et d\u00e9finition  \n \nLes derni\u00e8res \u00e9tudes scientifiques au sujet du t rouble d\u00e9ficit de l'a ttention avec ou sans \nhyperactivit\u00e9 (TDAH) d\u00e9montrent que la pr\u00e9valence en population g\u00e9n\u00e9rale est d'environ 5% \nchez l'enfant et de 3% chez l'adulte. E n France, cela repr\u00e9sente pr\u00e8s de deux millions de \npersonnes concern\u00e9es, dont 640 000 sont \u00e2g\u00e9es de moins de 20 ans. \n \nLe TDAH est un trouble du neurod\u00e9veloppement (TND) qui se caract\u00e9rise par un mode \npersistant d'inattention/distractibilit\u00e9 et/ou d'hyperactivit\u00e9/impulsivit\u00e9. Les cons\u00e9quences sur la \nvie des personnes et de leur entourage sont importantes et engendrent notamment des \nretentissements sur le plan social, scolaire, professionnel et parfois judiciaire. En outre, il s'agit \nd'un trouble fr\u00e9quemment associ\u00e9 \u00e0 d'autres TND ou \u00e0 des troubles psychiatriques, au premier \nrang desquels la d\u00e9pression ou encore les troubles anxieux. Malgr\u00e9 le caract\u00e8re invalidant de \nce trouble, peu de personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'un accompagnement et, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, des soins appropri\u00e9s. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n11\nniveau\nidentifiera) du TDAH\n3 \n \nCette situation tient \u00e0 plusieurs facteurs. Dans un contexte marqu\u00e9 par une saturation de l'offre \nde soins pour les patients avec un TDAH, on observe actuellement une errance diagnostique \npr\u00e9judiciable pour les personnes concern\u00e9es et leurs proches et des d\u00e9lais d'attente longs , \nqui retardent les \u00e9valuations cliniques pr\u00e9alables \u00e0 la mise en place d'accompagnements \nth\u00e9rapeutiques adapt\u00e9s. L'absence de soins pr\u00e9coces favorise par ailleurs  l'\u00e9mergence de \nprobl\u00e9matiques psychiatriques, addictives, sociales, scolaires, professionnelles. \n \nEnfin, on observe que l es personnes avec un TDAH, leurs proches, les professionnels \nconsid\u00e9r\u00e9s par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS)\n1 comme des acteurs de premi\u00e8re ligne et les \nprofessionnels du champ \u00e9ducatif disposent d'une visibilit\u00e9 insuffisante de l'offre de soins pour \nle diagnostic et le suivi. Ce manque de lisibilit\u00e9 appelle un besoin de structuration de la fili\u00e8re \nTDAH, qui doit  \u00eatre organis\u00e9e autour de centres  ressources multidisciplinaires permettant \nd'optimiser le rep\u00e9rage, le diagnostic et le suivi du TDAH quelle que soit son expression et \u00e0 \ntous les \u00e2ges de la vie. \n \nDans cette perspective, la pr\u00e9sente instruction vise \u00e0 amener les ARS \u00e0 structurer une fili\u00e8re \nde soins r\u00e9gionale sp\u00e9cifique au TDAH et identifier  des centres ressources du TDAH  \n(CRTDAH) \u00e0 vocation r\u00e9gionale.  \n \nIl est attendu que la fili\u00e8re de soins du TDAH s'articule avec les dispositifs relatifs au Service \nde rep\u00e9rage pr\u00e9coce \u00e0 venir. \n \n \nII. Structuration de la fili\u00e8re de soins du TDAH \n \nConform\u00e9ment aux engagement s de la S trat\u00e9gie nationale TND 2023- 2027, la fili\u00e8re \ncorrespond \u00e0 une offre de soins anim\u00e9e par un CRTDAH en lien avec l'ARS et gradu\u00e9e en \ndeux niveaux :  \n \n\u2022 Offre de premier niveau : rep\u00e9rage des signes \u00e9vocateurs d'un TDAH  et \norientation ; \n\u2022 Offre de second niveau : diagnostic m\u00e9dical et suivi des situations ( simples et \ncomplexes) relevant du TDAH. \n \nLe cadre d'orientation national (annexe 1) d\u00e9taille les modalit\u00e9s de d\u00e9ploiement de ces fili\u00e8res, \n\u00e0 r\u00e9aliser en coh\u00e9rence avec les r\u00e9alit\u00e9s territoriales constat\u00e9es par les ARS. \n \nIl est attendu que les premiers CRTDAH soit reconnus d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025. \n \n \n \nIII. Les CRTDAH, garants de l'animation de la fili\u00e8re TDAH \n \nLes CRTDAH devront assurer la coordination des professionnels et structures comp\u00e9tentes \ndans le TDAH et auront la charge de l'animation des fili\u00e8res, en lien avec les ARS. \n \nPar ailleurs, ces centres reconnus pour leur expertise dans le TDAH \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie \nassureront le diagnostic et le suivi des situations complexes au niveau de la r\u00e9gion. \n \nLe cahier des charges national (annexe 2) fixe les r\u00e8gles de fonctionnement des CRTDAH. \n \nLes CRTDAH seront labellis\u00e9s sur appels \u00e0 candidatures des ARS. \n \n1 \u00ab Trouble du neurod\u00e9veloppement / TDAH  : Diagnostic et interventions th\u00e9rapeutiques aupr\u00e8s des enfants et adolescents  \u00bb, \nRBPP valid\u00e9es par le coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 du 18 novembre 2024 : \nhttps://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-09/tdah_enfant_recommandations_mel.pdf. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n12\nd'animation de\nestauvusenime\n4 \n \nLes ARS conduiront un appel \u00e0 candidatures r\u00e9gional permettant de labelliser un CRTDAH \ndans la r\u00e9gion, qui aura notamment une mission d'animation de la fili\u00e8re.  \n \nDans le cas o\u00f9 des enjeux d'acc\u00e8s aux soins le justifient, les ARS ont la possibilit\u00e9 de labelliser \nplusieurs CRTDAH par r\u00e9gion. Toutefois, il est \u00e0 noter qu'il importera d'informer \nsp\u00e9cifiquement la DI-TND et la DGOS de ce choix et qu'il reviendra alors \u00e0 chaque ARS de \npr\u00e9voir une co-animation pertinente de la fili\u00e8re de soins r\u00e9gionale par les diff\u00e9rents CRTDAH. \nAinsi, les structures d\u00e9posant un dossier de candidature \u00e0 la labellisation CRTDAH devr ont \ns'attacher \u00e0 d\u00e9montrer leur capacit\u00e9 de mise en place et d'animation d'une offre de soins \ngradu\u00e9e, structur\u00e9e et accessible, conforme au cadre d'orientation national d\u00e9crit en annexe. \n \nElles devront \u00e9galement veiller \u00e0 proposer un projet permettant la coop\u00e9ration de toutes les \nsp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales impliqu\u00e9es dans le champ du TDAH,  chez l'enfant et l'adulte. Ces \ndiff\u00e9rents crit\u00e8res seront appr\u00e9ci\u00e9s par le jury de s\u00e9lection r\u00e9gional install\u00e9 par l'ARS  dans le \ncadre de la s\u00e9lection des dossiers.  \n \n\u00c0 l'issue de s appels \u00e0 candidatures men\u00e9s par les ARS, celles -ci communiqueront \u00e0  la  \nDI-TND ainsi qu'\u00e0 la DGOS l'identit\u00e9 des structures d\u00e9sign\u00e9es.  \n \nLa mont\u00e9e en charge du dispositif est attendue de fa\u00e7on progressive \u00e0 partir de 2025 afin \nd'aboutir \u00e0 partir de 2026 \u00e0 un d\u00e9ploiement des CRTDAH et des fili\u00e8res dans l'ensemble des \nr\u00e9gions.  \n \nLe financement de la labellisation et du fonctionnement des centres ressources est  \nassur\u00e9 annuellement par une d\u00e9l\u00e9gation en circulaire budg\u00e9taire ONDAM  sanitaire, au \nsein du compartiment transformation de la psychiatrie. Pour 2025, les cr\u00e9dits pr\u00e9vus  \n(3 M\u20ac au titre des cr\u00e9dits provisionn\u00e9s pour les ann\u00e9es 2024 et 2025) seront vers\u00e9s en \npremi\u00e8re circulaire budg\u00e9taire, avec un objectif de 6 M\u20ac vers\u00e9s en 2027, comme \nannonc\u00e9 dans la Strat\u00e9gie nationale pour les TND 2023-2027.   \n \n*       * \n* \n \nLes \u00e9quipes de la DI-TND et de la DGOS restent \u00e0 votre disposition pour toute question relative \n\u00e0 la labellisation des CRTADH et \u00e0 la mise en place des fili\u00e8res TDAH. \n \nVu au titre du CNP par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \ndes minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales, \n \nSophie LEBRET \nPour les ministres et par d\u00e9l\u00e9gation : \nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la strat\u00e9gie \nnationale pour les troubles du \nneurod\u00e9veloppement, \n \nEtienne POT \n \nPour les ministres et par d\u00e9l\u00e9gation : \nLa cheffe de service, adjointe \u00e0 la directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins, \n \n \nJulie POUGHEON \n \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n13\n_ - = - 4 a. - ra as - meet - - ra _\u2014\n- _ ra as - meet\n1 \n \nAnnexe 1 \n \nCadre d'orientation pour la cr\u00e9ation de fili\u00e8res de soins sp\u00e9cifiques  \nau Trouble D\u00e9ficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivit\u00e9 (TDAH) \n \nDans le cadre de la structuration de l'offre de soins pour les personnes avec TDAH, il est \ndemand\u00e9 aux ARS de mettre en place une fili\u00e8re sp\u00e9cifique au TDAH dans chaque r\u00e9gion. \nL'animation de cette fili\u00e8re sera assur\u00e9e, en lien avec l'ARS et dans une logique de r\u00e9seau par \nle CRTDAH labellis\u00e9 \u00e0 la suite de l'AAC (cf. annexe 2).   \nLe CRTDAH a pour mission de pr\u00e9voir avec l'ARS , sur son territoire, des r\u00e9unions de fili\u00e8re \nen lien avec les diff\u00e9rentes structures et professionnels composant l'offre (et list\u00e9s de mani\u00e8re \nindicative dans la pr\u00e9sente annexe) et les modalit\u00e9s organisationnelles de ces r\u00e9unions \n(mobilit\u00e9, fr\u00e9quence, etc.).  \n \nI. Cr\u00e9ation de fili\u00e8res \n \na. D\u00e9finition et organisation  \nLa construction d'une fili\u00e8re r\u00e9gionale a pour objectif de garantir l'acc\u00e8s \u00e0 un diagnostic rapide \net suivi adapt\u00e9 et de qualit\u00e9 pour les personnes avec TDAH, tous \u00e2ges confondus. Pour r\u00e9duire \nles d\u00e9lais diagnostics et am\u00e9liorer les parcours conformes aux recommandations de bonnes \npratiques professionnelles de la HAS, la fili\u00e8re doit notamment assurer la construction d'une \noffre gradu\u00e9e de proximit\u00e9, la coordination des professionnels et structures de prise en charge \net l'am\u00e9lioration de leurs pratiques. \nLa fili\u00e8re s'inscrit sur le territoire de prise en charge du CRTDAH labellis\u00e9.  Elle veille \u00e0 \npermettre un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l'ensemble des niveaux de suivi de proximit\u00e9 comme des \ndiff\u00e9rents recours. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e8s au rep\u00e9rage et au soin des \npopulations les plus pr\u00e9caires et \u00e0 la couverture des zones d\u00e9pourvues de professionnels.   \nb. Gouvernance \nLa fili\u00e8re rend compte de ses activit\u00e9s \u00e0 l'ARS. La gouvernance de la fili\u00e8re, coordonn\u00e9e et \norganis\u00e9e par le CRTDAH, assurera une repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9e des acteurs de ville, des \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 public s et priv\u00e9 s, d es \u00e9tablissements m\u00e9dico- sociaux publics et \npriv\u00e9s, des repr\u00e9sentants des usagers et des associations de patient(e)s.  \nc. Mission de diagnostic et d\u00e9finition de m\u00e9decin \u00ab sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb \nConform\u00e9ment aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles publi\u00e9es par la \nHAS en juillet 2024\n1, le diagnostic du TDAH peut \u00eatre pos\u00e9 par tout m\u00e9decin form\u00e9 au \ndiagnostic et au traitement du TDAH. En outre, selon ces m\u00eames recommandations, sont \nconsid\u00e9r\u00e9s comme m\u00e9decins \u00ab sp\u00e9cialis\u00e9s \u00bb dans le TDAH tous les m\u00e9decins ayant suivi une \nformation sur le TDAH valid\u00e9e par leur Coll\u00e8ge national professionnel, selon les crit\u00e8res d\u00e9finis \ndans le chapitre \u00ab Formation des professionnels au TDAH \u00bb de ces m\u00eames recommandations.  \nd. Charte graphique et identit\u00e9 visuelle de la fili\u00e8re \nIl est pr\u00e9vu que la fili\u00e8re de soin du TDAH soit dot\u00e9e d'une identit\u00e9 visuelle, dont les \ncaract\u00e9ristiques seront communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement, dans un document compl\u00e9mentaire \nd\u00e9di\u00e9. Le but est notamment de permettre aux ARS de distribuer un logotype commun aux \nstructures et professionnels qui seront reconnus comme concourant \u00e0 l'offre de premier niveau \net/ou de  second niveau , afin de faciliter leur identification visuelle et de limiter l'errance \ndiagnostique des personnes concern\u00e9es et de leurs proches.  \n \n \n \n1 HAS, \u00ab Trouble du neurod\u00e9veloppement / TDAH : Diagnostic et interventions th\u00e9rapeutiques aupr\u00e8s des enfants et adolescents \u00bb, \njuillet 2024. Accessible : https://urls.fr/mPK24F \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n14\nmit\u00e9,\nfre\n2 \n \nII. Missions des fili\u00e8res \nLes fili\u00e8res, sous l'\u00e9gide des CRTDAH qui sont charg\u00e9s de les animer, ont pour finalit\u00e9 de \ngarantir un acc\u00e8s \u00e0 un diagnostic et un suivi adapt\u00e9 et de qualit\u00e9 du TDAH sur l'ensemble de \nleur territoire. Ainsi les fili\u00e8res :  \n- construisent et coordonnent une offre de soins gradu\u00e9e sur leur territoire en lien avec \nles dispositifs existants ; \n- a ssurent la collaboration des acteurs en mettant notamment en place des r\u00e9unions de \nconcertation pluridisciplinaires (RCP) communes et de recours ;  \n- co ntribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles. \u00c0 ce titre, elles accordent \nune attention particuli\u00e8re au renforcement des comp\u00e9tences des professionnels de \nproximit\u00e9 en vue de leur int\u00e9gration dans la fili\u00e8re, au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \ndes professionnels d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans la fili\u00e8re et \u00e0 l'interrogation des pratiques \nprofessionnelles dans une logique d'am\u00e9lioration continue ; \n- i nforment le public, notamment sur l'offre de soins  (mise en place annuaire des \nprofessionnels) ; \n- o rganisent et participent si n\u00e9cessaire \u00e0 la mission de formation des acteurs de \npremi\u00e8re ligne ;  \n- veillent  \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9duction des ruptures de parcours, notamment dans le \ncas de la transition entre le suivi enfant/adolescent et le suivi adulte de la personne \nconcern\u00e9e ;  \n- organisent le suivi de leurs activit\u00e9s et en rendent compte aupr\u00e8s de l'ARS. \n \n \nIII. Structuration de l'offre de soins au sein de la fili\u00e8re \nL'organisation de l'offre de soins au sein de la fili\u00e8re doit permettre :  \n- l a pr\u00e9cocit\u00e9 du diagnostic et de l'accompagnement ; \n- l 'orientation des patients et l'adaptation du niveau de leur suivi y compris en proximit\u00e9, \nen limitant les sous-adressages et les sur-adressages ; \n- l a pertinence des interventions ; \n- la diminution du nombre de personnes en attente d'une \u00e9valuation diagnostique.  \n \na. Inscription de la fili\u00e8re dans le territoire et coordination des acteurs  \nLa fili\u00e8re repose sur la constitution d'une offre de soins gradu\u00e9e en fonction de  la complexit\u00e9 \ndiagnostique et th\u00e9rapeutique de la forme et de l'expression du TDAH, en accord avec les \nrecommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS. \nAvec l'appui de l'ARS, la fili\u00e8re veillera \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des diff\u00e9rents niveaux de soins pour \nassurer la couverture des zones les plus d\u00e9pourvues  d'offres, ainsi qu'\u00e0 la constitution \nprogressive et suffisante d'une offre gradu\u00e9e. Au regard des diagnostics territoriaux et dans \nl'objectif d'assurer une offre de proximit\u00e9 aux territoires limitrophes \u00e0 une autre r\u00e9gion, il est \nsouhaitable de pr\u00e9voir des interactions entre les fili\u00e8res des diff\u00e9rentes r\u00e9gions.  \nPlus largement, les fili\u00e8res pourront \u00e9tablir des partenariats dans la r\u00e9alisation de leurs \nmissions d'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles et, \u00e9ventuellement, de recherche.  \nL'ensemble des professionnels de la fili\u00e8re sont des professionnels identifi\u00e9s en tant que tels \npour le suivi du TDAH, c'est -\u00e0-dire sp\u00e9cifiquement form\u00e9s. Les modalit\u00e9s d'identification et \nd'int\u00e9gration (niveau de formation pr\u00e9alable, maintien des comp\u00e9tences et des connaissances, \ncharte de r\u00e9f\u00e9rence ou d'engagement des professionnels, adh\u00e9sion \u00e0 la fili\u00e8re, etc.) seront \nd\u00e9finies par le CRTDAH et les acteurs de la fili\u00e8re en conformit\u00e9 \u00e0 ce cadre d'orientation. \nLe CRTDAH mettra \u00e0 disposition de la population un annuaire et une cartographie de l'offre \nselon le niveau et la comp\u00e9tence.  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n15\nniveau :\n3 \n \nLa fili\u00e8re assurera l'animation territoriale des diff\u00e9rents niveaux par l'organisation de r\u00e9unions \nde concertation pluridisciplinaires (RCP), la d\u00e9finition de modalit\u00e9s de recours \u00e0 des avis \nsp\u00e9cialis\u00e9s, l'utilisation d'outils communs, etc. Ainsi, la fili\u00e8re proposera des parcours de \nr\u00e9f\u00e9rence partag\u00e9s par les acteurs illustrant, par exemple, les conditions d'acc\u00e8s et les \nmodalit\u00e9s d'adressage entre les diff\u00e9rents niveaux de soins. En outre, des nouvelles modalit\u00e9s \nd'organisation des soins et des protocoles de coop\u00e9ration locaux pourront \u00eatre \u00e9tablis avec \nles diff\u00e9rents professionnels concern\u00e9s exer\u00e7ant en lib\u00e9ral, dont  notamment les m\u00e9decins \npsychiatres, p\u00e9dopsychiatres, p\u00e9diatres, neurop\u00e9diatres, neurologues, addictologues, \nneuropsychologues, orthophonistes, psychologues, ergoth\u00e9rapeutes et psychomotriciens. \n \nb. Constitution des niveaux au sein de la fili\u00e8re TDAH \nLa d\u00e9finition des niveaux d\u00e9pend de l'offre de soins qu'ils proposent ; ainsi, le parcours de \nsoins d'un patient peut inclure la sollicitation de plusieurs niveaux selon ses besoins. \nLa fili\u00e8re TDAH ici pr\u00e9sent\u00e9e se divise, de fa\u00e7on sch\u00e9matique, en deux niveaux explicit\u00e9s \ndans la suite du pr\u00e9sent cadre d'orientation: \n(1) Premier niveau : rep\u00e9rage et orientation ; \n(2) Second niveau : diagnostic et prise en charge. \n \n(1) Premier niveau : rep\u00e9rage et orientation  \nD\u00e9finition : Le premier niveau identifi\u00e9 par la fili\u00e8re correspond \u00e0 des professionnels en \ncapacit\u00e9 de rep\u00e9rer et d'orienter des personnes pr\u00e9sentant des signes \u00e9vocateurs d'un TDAH \nCes professionnels sont ainsi \u00e0 m\u00eame d'identifier des signes d'alerte du TDAH tels qu'indiqu\u00e9s \npar les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS. \nProfessionnels et comp\u00e9tences mobilis\u00e9s dans le cadre de l'offre de premier niveau : \n\u2022 p rofessionnels de sant\u00e9 et auxiliaires m\u00e9dicaux travaillant en ville, en secteur m\u00e9dico-\nsocial ou \u00e0 l'h\u00f4pital ; \n\u2022 p sychologues exer\u00e7ant en ville, en secteur m\u00e9dico-social ou \u00e0 l'h\u00f4pital ; \n\u2022 \u00e9 ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s ; \n\u2022 a ccompagnants \u00e9ducatifs et sociaux (AES) ; \n\u2022 p rofessionnels de l'\u00c9ducation nationale ; \n \nMissions :  \nLes professionnels du premier niveau constituent  une porte d'entr\u00e9e dans  la fili\u00e8re  ce qui \nimplique une mise \u00e0 jour de leurs connaissances et leurs comp\u00e9tences sur le TDAH. Il importe \nque ces professionnels aient la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux RCP de territoire. \n(2) S econd niveau : diagnostic et prise en charge par des m\u00e9decins form\u00e9s \nsp\u00e9cifiquement aux TND (TSA, TDAH, Dys, TDI), \u00e0 m\u00eame de r\u00e9aliser des diagnostics \ndu TDAH simple ou complexe et de proposer des accompagnements personnalis\u00e9s  \nD\u00e9finition : Les professionnels consid\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l'offre de second niveau de la \nfili\u00e8re, exer\u00e7ant en ville ou en \u00e9tablissement, interviennent pour les diagnostics, bilans et prises \nen charge de premi\u00e8re et de seconde intention des patients.  \nProfessionnels mobilis\u00e9s dans le cadre de l'offre de second niveau : \n- m \u00e9decins lib\u00e9raux et hospitaliers \u2013 notamment p\u00e9diatres, neurop\u00e9diatres, psychiatres, \np\u00e9dopsychiatres et neurologues \u2013 i dentifi\u00e9s par le centre ressource TDAH  comme \nr\u00e9f\u00e9rents pour le suivi des TND ; \n- \u00e9 quipes pluridisciplinaires des CAMSP, CMP et CMPP avec une formation sp\u00e9cifique \naux TND ; \n- m \u00e9decins de PMI avec une formation sp\u00e9cifique aux TND ; \n- m \u00e9decins de CRTLA, CRA ou CSAPA avec une activit\u00e9 TDAH ; \n- m \u00e9decins des dispositifs sp\u00e9cifiques r\u00e9gionaux en p\u00e9rinatalit\u00e9 (DSRP) ; \n- \u00e9 quipes pluri-professionnelles expertes du TDAH [mission de diagnostic et de suivi] ; \n- m \u00e9decins des CRTDAH. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n16\n4 \n \nMissions :  \nLes professionnels de l'offre de second niveau r\u00e9alisent des diagnostics complets et proposent \ndes interventions adapt\u00e9es aux personnes avec un TDAH. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, ils \ncoordonnent le suivi de la personne concern\u00e9e avec ses proches et les autres praticiens \nintervenant dans le cadre de la prise en charge. Pour les personnes scolaris\u00e9es, ces \nprofessionnels coordonnent \u00e9galement le suivi en lien avec l'\u00e9cole. Les comp\u00e9tences requises \nchez ces professionnels seront d\u00e9finies r\u00e9gionalement par la fili\u00e8re, pilot\u00e9e par le CRTDAH,  \net devront \u00eatre actualis\u00e9es en cas d'\u00e9volution du consensus scientifique relatif au TDAH, en \naccord avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles. L'exercice \u00e0 temps \nplein n'est pas obligatoire, les exercices mixtes ou au sein de plusieurs centres \nmultidisciplinaires \u00e9tant possibles. Ces comp\u00e9tences peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes in situ  ou par \nconvention avec un autre \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou professionnel.  \nEn outre, il revient au  CRTDAH de proposer, en lien avec son ARS  et dans le respect du \nmaillage territorial , les cat\u00e9gories de professionnels pouvant lui adresser les  personnes \nconcern\u00e9es et leurs proches. Il convient n\u00e9anmoins d'entretenir une certaine vigilance afin de \nprot\u00e9ger les centres ressources contre des ph\u00e9nom\u00e8nes de saturation. \u00c0 ce titre, les RCP \npeuvent constituer une des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'offre de second niveau et les associations \nde personnes concern\u00e9es localement install\u00e9es ont un r\u00f4le majeur dans l'orientation des \npatients et pour donner de la visibilit\u00e9 sur les diff\u00e9rents niveaux.  \nEn sus de ces missions, les CRTDAH ont \u00e9galement la charge de toutes situations qualifi\u00e9es \nde complexes, correspondant \u00e0 des situations dans lesquelles un diagnostic diff\u00e9rentiel se \nr\u00e9v\u00e8le difficile \u00e0 \u00e9tablir, dans un contexte fr\u00e9quent de troubles associ\u00e9s multiples \n(d\u00e9veloppementaux, somatiques, sensoriels, comportements, psychiques etc.). En outre,  \nau-del\u00e0 des situations de diagnostic complexe, il importera que les CRTDAH portent une \nattention particuli\u00e8re aux enfants de 2 \u00e0 6 ans \u00e0 haut risque de d\u00e9velopper un TDAH, afin de \nmener une politique de r\u00e9duction des risques et d'initier au plus t\u00f4t des strat\u00e9gies permettant \nde limiter l'impact sur la trajectoire d\u00e9veloppementale de l'enfant, tant sur un plan m\u00e9dical \nqu'\u00e9ducatif, social et scolaire. \nDispositions sp\u00e9cifiques aux territoires ultra-marins : \nLa gradation des soins pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9e pourra faire l'objet d'adaptations li\u00e9es aux \nsp\u00e9cificit\u00e9s de l'offre de soins dans les territoires d'Outre- mer : les fili\u00e8res r\u00e9gionales \ns'attacheront \u00e0 construire une offre de soins gradu\u00e9e et des parcours types lisibles par tous \nles acteurs et \u00e9tablis au regard des principes \u00e9nonc\u00e9s dans ce cahier des charges et des \nsp\u00e9cificit\u00e9s territoriales.  \nAinsi, l'accessibilit\u00e9 aux diff\u00e9rents CRTDAH pourra se faire par des conventions \u00e9tablies entre \nprofessionnels de premier niveau d'un territoire ultra marin et des expertises relevant de l'offre \nde second niveau de territoires hexagonaux, \u00e0 l'initiative de la fili\u00e8re ultramarine en lien avec \nson ARS. Les axes retenus dans les conventions \u00e9tablies d\u00e9pendront des organisations en \nplace dans les territoires et pr\u00e9voiront une logique d'organisation globale des parcours faisant \nintervenir des collaborations diverses avec la m\u00e9tropole : RCP, t\u00e9l\u00e9 expertise, formation des \nprofessionnels etc. pour assurer le d\u00e9veloppement des prises en charge sur les territoires \nultramarins.  \nA contrario, il est \u00e9galement envisageable que les territoires hors m\u00e9tropole disposant \nd'expertises relevant th\u00e9oriquement de l'offre de second niveau assurent \u00e9galement les \nmissions d'un centre dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve de l'offre de premier niveau.  \nEnfin, la qualification des professionnels pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9taill\u00e9e pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \n\u00e9voluer au regard des comp\u00e9tences disponibles sur les territoires ; de ce fait, la d\u00e9finition des \ndiff\u00e9rents niveaux pourra \u00e9voluer dans ces territoires avec, par exemple, la pose d'un \ndiagnostic simple relevant de l'offre de second niveau si le premier niveau se limite au \nrep\u00e9rage. \nCe cadre d'orientation sera adapt\u00e9 pour tenir compte des  sp\u00e9cificit\u00e9s des  territoires \nultramarins. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n17\nee  ee ra\npluriprofessionnelles i oo dQ\n( | de ins le cadre de\nntifi\u00e9e par la fili\u00e8re 5\n5 \n \nIV. Mise en \u0153uvre de r\u00e9unions de c oncertation pluridisciplinaire (RCP) de \nterritoire \nLa fili\u00e8re, sous coordination du CRTDAH, aura \u00e9galement la charge de l'organisation de \nRCP. A minima, les RCP devront respecter les \u00e9l\u00e9ments suivants :  \n \n- elles sont pluridisciplinaires, voire pluriprofessionnelles  et doivent b\u00e9n\u00e9ficier de la \nparticipation des professionnels concern\u00e9s par les dimensions et formes du TDAH \npr\u00e9sent\u00e9 ; \n- elles disposent d'un objectif \u00e0 vis\u00e9e diagnostique ou th\u00e9rapeutique en orientant les \npatients dans le juste niveau de soins constitutif de la fili\u00e8re ; \n- la fili\u00e8re propose plusieurs formats de RCP :  des RCP intra et inter \u00e9tablissement, des \nRCP locales ou de proximit\u00e9 pour solliciter un avis et des RCP de recours pour discuter \ndes cas complexes. \nUn acc\u00e8s simple et rapide aux documents associ\u00e9s \u00e0 la situation discut\u00e9e est assur\u00e9 (fiches \net e-RCP). \n \nV. Suivi des activit\u00e9s et de l'offre de soins en lien avec l'ARS \nLa fili\u00e8re, anim\u00e9e par le CRTDAH, s'organise avec le concours de l'ARS et assure une mission \nde suivi des activit\u00e9s, de veille et d'alerte. Dans ce cadre, le CRTDAH remonte  aux ARS le \nsuivi de l'activit\u00e9 et informe sur le fonctionnement de l'offre de soins (\u00e9ventuelles difficult\u00e9s \nd'acc\u00e8s, dysfonctionnement, ou au contraire pratiques ou organisations efficientes etc.). \nPour permettre \u00e0 l'ARS de suivre le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re, le CRTDAH devra notamment \nlui remonter les indicateurs de suivi et de qualit\u00e9 suivants : \n- nombre total de professionnels ( lib\u00e9raux et hospitaliers) intervenant dans le cadre de \ndu premier niveau du TDAH identifi\u00e9e par la fili\u00e8re ;   \n- nombre total de structures intervenant dans le cadre du premier niveau TDAH identifi\u00e9e \npar la fili\u00e8re ;   \n- nombre total de professionnels (lib\u00e9raux et hospitaliers) intervenant dans le cadre de \nl'offre de deuxi\u00e8me niveau du TDAH identifi\u00e9e par la fili\u00e8re ;   \n- nombre total de structures intervenant dans le cadre de l'offre de deuxi\u00e8me niveau du \nTDAH identifi\u00e9e par la fili\u00e8re ;   \n- nombre de RCP et e-RCP organis\u00e9es dans le cadre de la fili\u00e8re TDAH ; \n- nombre de formations relatives au TDAH dispens\u00e9es dans le cadre de la fili\u00e8re TDAH ; \n- nombre de professionnels ayant particip\u00e9 aux formations relatives au TDAH \ndispens\u00e9es dans le cadre de la fili\u00e8re TDAH. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n18\nCRTDAH\nlesWw\n1 \n \nAnnexe 2 \nCahier des charges pour la labellisation des centres de ressources r\u00e9gionaux \ndu trouble d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9 (CRTDAH) \n \nLe pr\u00e9sent cahier des charges vise \u00e0 pr\u00e9ciser les attendus et les missions des CRTDAH.  \n \nI. Missions d'un CRTDAH \nUn CRTDAH doit \u00eatre en mesure d'effectuer les missions suivantes : \n\u2022 Une mission de diagnostic et de suivi pluridisciplinaire du TDAH \u00e0 tous les \u00e2ges de \nla vie, notamment dans le cas de situations complexes ; \n\u2022 Une mission d'animation de la fili\u00e8re r\u00e9gionale du TDAH , impliquant notamment \nl'identification des acteurs, la promotion des recommandations de bonnes pratiques \nprofessionnelles en mati\u00e8re de rep\u00e9rage, diagnostic et suivi du TDAH  et la \ndispensation ou la promotion de formations, conform\u00e9ment au cadre d'orientation \npr\u00e9vu en annexe 1.  \nEn outre, il est recommand\u00e9 que l'activit\u00e9 \u00ab enfant \u00bb et l'activit\u00e9 \u00ab adulte \u00bb des CRTDAH soient \nconcentr\u00e9es sur un m\u00eame lieu. Toutefois, selon les territoires et leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, les ARS \nauront la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider qu'un CRTDAH r\u00e9alise son activit\u00e9 \u00ab enfant \u00bb et \u00ab adulte \u00bb sur \ndeux lieux distincts \u2013 notamment dans le cadre d'un CRTDAH r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre \nd'un partenariat entre deux \u00e9quipes expertes distinctes. \nAfin de garantir une r\u00e9partition optimale de l'offre de soins r\u00e9gionale, un CRTDAH a la \npossibilit\u00e9 de s'organiser sur le plan g\u00e9ographique en diff\u00e9rentes antennes. Cela permet  \n\u00e9galement de tenir compte des organisations existantes qui pourraient s'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es sur \nun territoire. Il est toutefois \u00e0 noter que la possibilit\u00e9 de mettre en place diff\u00e9rentes antennes \nne modifie pas l'obligation selon laquelle le CRTDAH doit \u00eatre adoss\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement \nsupport unique, sur le plan administratif. \n \na. Diagnostiquer et suivre le patient en cas de suspicion de TDAH, notamment en \nsituations complexes \nLa premi\u00e8re mission d'un CRTDAH correspond \u00e0 l'\u00e9valuation de situations pour lesquelles un \nTDAH est suspect\u00e9, en sus de troubles associ\u00e9s. Cette mission comprend aussi l'\u00e9valuation \nde situations consid\u00e9r\u00e9es comme complexes, adress\u00e9es par tout m\u00e9decin ou pr ofessionnel \nintervenant dans le cadre de  l'offre de second niveau de la fili\u00e8re (cf. cadre d'orientation en \nannexe 1).  \nLes diff\u00e9rents professionnels du CRTDAH forment un collectif professionnel permettant une \n\u00e9valuation pluriprofessionnelle compl\u00e8te et supervis\u00e9e par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste du TDAH.  \nDans cette perspective, un CRTDAH doit \u00eatre en mesure de r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des \n\u00e9valuations approfondies de ces  situations complexes, pour lesquelles une diversit\u00e9 \nd'interventions professionnelles est  n\u00e9cessaire. Cette capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des bilans et \ndiagnostics pouss\u00e9s, notamment dans le contexte d'un possible diagnostic diff\u00e9rentiel et du \nbilan de comorbidit\u00e9s multiples, est centrale et indissociable de l'activit\u00e9 d'un CRTDAH. Parmi \nles principales comorbidit\u00e9s que la structure doit savoir \u00e9valuer figurent notamment les autres \nTND \u2013 \u00e0 savoir les TSA, les troubles Dys et le TDI, en particulier \u2013, les troubles psychiatriques \ndans leur diversit\u00e9, les addictions, les troubles du sommeil et le syndrome de Gilles de Tourette \n(SGT), dans un contexte o\u00f9 la litt\u00e9rature scientifique rel\u00e8ve jusqu'\u00e0 plus de 80% de comorbidit\u00e9 \nentre SGT et TDAH pour les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de SGT\n1.  \n \n1 Selon certaines \u00e9tudes, le TDAH serait pr\u00e9sent chez 47% des sujets pr\u00e9sentant un SGT l\u00e9ger, chez 58% des sujets pr\u00e9sentant \nun SGT mod\u00e9r\u00e9 et chez 83% des sujets pr\u00e9sentant un SGT s\u00e9v\u00e8re (source : D. E. Comings. Attention-Deficit/Hyperactivity \nDisorder with Tourette syndrome. In Thomas E. Brown, cit\u00e9 p.366.). \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n19\n2 \n \n \nEn outre, dans le contexte des ruptures de parcours intervenant fr\u00e9quemment au moment du \npassage \u00e0 l'\u00e2ge adulte, il importe que le CRTDAH se dote d'un projet sp\u00e9cifique ou protocole \nen mati\u00e8re de transition de l'\u00e2ge adolescent \u00e0 l'\u00e2ge adulte (consultation de transition, m\u00e9decin \nr\u00e9f\u00e9rent, etc.). Dans cette perspective, il est demand\u00e9 \u00e0 la structure candidatant pour devenir \nCRTDAH de pr\u00e9voir un bin\u00f4me de coordinateurs permettant de faire le lien entre secteur \ninfanto-juv\u00e9nile et secteur adulte, compos\u00e9 d'un coordinateur pour chaque secteur. \nAu-del\u00e0 des situations de diagnostic complexe, l'une des missions du CRTDAH sera de porter \nune attention particuli\u00e8re aux enfants de 2 \u00e0 6 ans \u00e0 haut risque de d\u00e9velopper un TDAH, \nafin de mener une politique de r\u00e9duction des risques et d'initier au plus t\u00f4t des strat\u00e9gies \npermettant de limiter l'impact sur la trajectoire d\u00e9veloppementale de l'enfant sur le plan \nm\u00e9dical, social, \u00e9ducatif, scolaire, etc. Pour ce faire, il importera de cr\u00e9er dans chaque \nCRTDAH un parcours d'\u00e9valuation et d'interventions pr\u00e9coces chez les enfants de moins de \nsix ans, afin d'accompagner la forte demande d'expertise \u00e0 ces \u00e2ges pr\u00e9coces, et de favoriser \nle d\u00e9veloppement de programmes d'entra\u00eenement aux habilit\u00e9s parentales (PEHP) pr\u00e9coces \net/ou des ateliers d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutiques. De m\u00eame, dans ce m\u00eame objectif de limiter \nl'errance des parents et la d\u00e9tresse psychologique induite, la collaboration avec les autres \nintervenants du d\u00e9pistage pr\u00e9coce des TND sera indispensable afin de permettre une \ncontinuit\u00e9 et une coh\u00e9rence dans le parcours de soin.  \nEnfin, dans le cas o\u00f9 certaines r\u00e9gions seraient sous -dot\u00e9es en termes de structures de \ndiagnostic et de soins non complexes d'un TDAH, les ARS ont la possibilit\u00e9 de demander aux \nCRTDAH de r\u00e9aliser des activit\u00e9s de ce type, dans un objectif d'\u00e9gal acc\u00e8s aux soins sur \nl'ensemble du territoire national. Les missions et objectifs seront alors \u00e0 d\u00e9finir de fa\u00e7on \npr\u00e9cise par le centre et l'ARS de fa\u00e7on concert\u00e9e et sur la base de la cartographie locale de \nla fili\u00e8re TND existante, afin d'aboutir \u00e0 une offre de soins gradu\u00e9e permettant la pleine \nsatisfaction des besoins d'un territoire. \n \n \nb. Informer et former \nLes CRTDAH sont charg\u00e9s, en lien et compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les ressources de formation \nexistant d\u00e9j\u00e0 sur le territoire, d'organiser des actions d'information \u00e0 destination du public ainsi \nque des formations \u00e0 l'attention des professionnels, notamment dans le champ de la sant\u00e9 et \nde l'\u00e9ducation. Dans cette perspective, ils promeuvent le d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences de tous les professionnels \u0153uvrant au diagnostic et aux soins, \u00e0 \nl'\u00e9ducation et \u00e0 l'accompagnement des personnes concern\u00e9es par un TDAH et de leur  \nentourage.  \nUn accueil des \u00e9tudiants (notamment \u00e9tudiants en deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me cycle des \u00e9tudes \nm\u00e9dicales et \u00e9tudiants en fili\u00e8res soignantes et param\u00e9dicales) devra \u00eatre organis\u00e9, en lien \nnotamment avec les diff\u00e9rents services de formation de l' \u00c9ducation nationale, universit\u00e9s, \nfacult\u00e9s de m\u00e9decine, instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), instituts de formation \nd'aides-soignants (IFAS) et instituts r\u00e9gionaux du travail social (IRTS).  \nLes CRTDAH apportent leurs conseils aux services de l'Etat ou du d\u00e9partement, ainsi qu'aux \npersonnels des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) et aux \n\u00e9quipes techniques des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes \nhandicap\u00e9es (CDAPH) si besoin. \nIl est \u00e0 noter que cette activit\u00e9 de formation et d'information ne doit pas repr\u00e9senter un \ndoublon par rapport \u00e0 une activit\u00e9 existante. Aussi, lorsqu'un centre ressources autisme  \n(CRA), un centre d'excellence autisme \u2013 TND ou toute autre structure publique est d'ores et \nd\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9e par les ARS comme un acteur pertinent et important de la formation aux \nprofessionnels et de l'information au public, il conviendra de penser une mission de formation \net d'information des CRTDAH qui compl\u00e8tera de mani\u00e8re articul\u00e9e l'offre existante. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n20\npartenariats\npratiques\n3 \n \nc. D\u00e9velopper des partenariats \nCompte tenu de la fr\u00e9quence des associations entre TDAH et autres TND (TSA, troubles dys, \nTDI), un partenariat privil\u00e9gi\u00e9 avec un centre de ressources autisme (CRA), un centre de \nr\u00e9f\u00e9rence des troubles du langage et des apprentissages (CRTLA) et un centre d'addictologie \nest demand\u00e9. Par ailleurs , au regard  de l'importance de risque de trouble de l'usage de \nsubstances (TUS) chez les personnes avec TDAH, il convient que le CRTDAH se dote d'un \nprojet comprenant un volet addictions  et pr\u00e9voi e un partenariat avec un centre \nd'addictologie.  \nLes CRTDAH sont \u00e9galement encourag\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir, au sein de leur sch\u00e9ma de \nfonctionnement, un projet autour des populations carc\u00e9rales ainsi que des perspectives de \nlien avec l'administration p\u00e9nitentiaire et les services de soins sp\u00e9cifiques en la \nmati\u00e8re, \u00e0 savoir les services m\u00e9dico -psychologiques r\u00e9gionaux (SMPR), les CSAPA \nexer\u00e7ant en milieu p\u00e9nitentiaire, les unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA) et \nles unit\u00e9s sanitaires en milieu p\u00e9nitentiaire (USMP). En effet, les \u00e9tudes  internationales \nr\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ce sujet tendent \u00e0 montrer que la pr\u00e9valence du TDAH est plus grande  en milieu \ncarc\u00e9ral, avec une pr\u00e9valence pouvant atteindre, dans certains \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, \n15% chez les adolescents et plus de 20% chez les adultes. \nDe m\u00eame, il importe de pr\u00e9voir un lien entre CRTDAH et services de la protection de l'enfance, \nd'une part, et fili\u00e8re de r\u00e9habilitation psychosociale, d'autre part. \nDans une perspective globale, les CRTDAH, par leur niveau de comp\u00e9tence et leur expertise, \nconstituent des lieux de recours \u00e0 l'attention de l'ensemble des professionnels concern\u00e9s par \nle diagnostic et l'\u00e9valuation du TDAH, notamment pour les \u00e9quipes de psychiatrie et de \np\u00e9diatrie. \nIl est \u00e9galement attendu des CRTDAH qu'ils s'impliquent dans le d\u00e9ploiement  de la mesure \nn\u00b013 de la Strat\u00e9gie nationale pour les TND, pr\u00e9voyant de diagnostiquer les diff\u00e9rents TND \ndes enfants et adolescents sans diagnostic actuellement en ITEP, IME, EAAP, MECS et \nde mettre en place les interventions adapt\u00e9es. \nEnfin, le CRTDAH devra \u00e9tablir un partenariat avec des repr\u00e9sentants des usagers TDAH \nsi possible, regroup\u00e9s dans une association et r\u00e9sidant sur le territoire, afin que la parole \ndes personnes concern\u00e9es soit prise en compte.  Cette collaboration pourra faciliter \nl'organisation de rencontres entre pairs, le d\u00e9veloppement de groupes d'entraide mutuelle \n(GEM) et la participation \u00e0 des projets de recherche participative. \n \n \nd. Animer la fili\u00e8re  TDAH et promouvoir les recommandations de bonnes pratiques \nprofessionnelles  \nLa constitution et l'animation de la fili\u00e8re de soins sont d\u00e9taill\u00e9e s au sein du cadre \nd'orientation en annexe 1. \nLes CRTDAH assurent la fonction d'animation de la fili\u00e8re  et la coordination des \nprofessionnels de tous niveaux  intervenant pour le rep\u00e9rage, le diagnostic et le suivi des \npersonnes concern\u00e9es et de leur entourage dans la r\u00e9gion concern\u00e9e.  \nDans cette perspective, il revient aux CRTDAH d'identifier, en lien avec l'ARS de leur territoire, \nles professionnels intervenant dans le cadre de l'offre de soins du TDAH. Concr\u00e8tement, il leur \nsera ainsi demand\u00e9 de cartographier, avec les ARS, les acteurs du premier niveau et de l'offre \nsp\u00e9cialis\u00e9e de leur r\u00e9gion (cf. annexe 1).  \nEn outre, les CRTDAH devront s'assurer que leur  fonctionnement tienne compte pleinement \nde l'activit\u00e9 de l'ensemble de leurs partenaires (PCO pour 0-6 ans, PCO pour 7-12 ans, des \nCRA, des CRTLA \u2026) et de tout autre service intervenant dans le suivi du TDAH.  \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n21\n4 \n \n \nLes CRTDAH interviennent en compl\u00e9ment et en coh\u00e9rence avec l'action de ces dispositifs, \navec une sp\u00e9cialisation au niveau du TDAH et une expertise permettant d'enrichir l'action \nexistante.  \nLes professionnels du CRTDAH proposeront \u00e9galement des concertations \npluriprofessionnelles aux m\u00e9decins du territoire, sous la forme de RCP et e-RCP permettant \naux professionnels du territoire de b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s \u00e0 une expertise sur un dossier \ncomplexe dans un temps acceptable, apr\u00e8s le remplissage d'une fiche de sollicitation \nstandardis\u00e9e. Ces RCP permettront des temps de travail coll\u00e9giaux ainsi que des prises de \nd\u00e9cisions trac\u00e9es. \nEnfin, les CRTDAH auront \u00e9galement pour mission de veiller au respect des donn\u00e9es \nacquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles \n(RBPP) au sein de leur r\u00e9seau, en lien avec l'ARS. \n \n \nII. Modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'interventions du CRTDAH \n \na. L'adressage \u00e0 un CRTDAH \nL'adressage \u00e0 un CRTDAH rel\u00e8ve  d'une orientation m\u00e9dicale, sauf d\u00e9cision conjointe de \nl'ARS et du CRTDAH, d'\u00e9largir l'adressage \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de professionnels en raison \nde la d\u00e9mographie m\u00e9dicale du territoire.  \nEn outre, les personnes de moins de 12 ans ne peuvent \u00eatre adress\u00e9es au CRTDAH sans \npasser au pr\u00e9alable par une PCO 0-6 ans ou 7-12 ans (selon l'\u00e2ge de la personne), dans un \nsouci de ne pas cr\u00e9er des parcours de diagnostic et de suivi qui se superposeraien t et \nengendreraient des confusions. Les ARS peuvent toutefois d\u00e9cider de ne pas retenir cette \nn\u00e9cessit\u00e9 de passage via une PCO si elles le jugent n\u00e9cessaire (cas, par exemple, d'un \nterritoire sous-dot\u00e9 en PCO ou de d\u00e9lais d'attente jug\u00e9s trop importants afin d'acc\u00e9der \u00e0 ces \nm\u00eames PCO). \n \nb. La t\u00e9l\u00e9-expertise \nIl est \u00e0 noter qu'un CR TDAH aura la possibilit\u00e9 de mettre en place une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9 -\nexpertise. Cette modalit\u00e9 d'intervention peut permettre d'am\u00e9liorer le suivi des personnes \nconcern\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des avis sp\u00e9cialis\u00e9s et de couvrir ainsi un territoire potentiellement sous-\ndot\u00e9 en mati\u00e8re d'offre de soins TDAH. Dans cette perspective, il reviendra aux ARS de veiller \n\u00e0 ce que les CRTDAH disposent de moyens de t\u00e9l\u00e9-expertise coh\u00e9rents avec le guide de \nbonnes pratiques \u00e9dit\u00e9 par la HAS en mai 2019 en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des actes \nde t\u00e9l\u00e9consultation et de t\u00e9l\u00e9-expertise.  \n \nc. L'\u00e9quipe mobile \nEn outre, il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir, au sein des CRTDAH, une \u00e9quipe mobile dont \nl'objectif sera d'intervenir en soutien aux professionnels du territoire (\u00e9tablissements scolaires, \n\u00e9tablissements de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux, professionnels lib\u00e9raux) rencontrant des \ndifficult\u00e9s au niveau du diagnostic, de l'accompagnement ou de l'intervention aupr\u00e8s d'une \npersonne concern\u00e9e par le TDAH. Les \u00e9quipes mobiles  doivent permettre une r\u00e9flexion \npartag\u00e9e avec les professionnels de terrain et la pr\u00e9vention des potentielles ruptures de \nparcours via des accompagnements pour les structures demandeuses. Dans ce contexte, ces \n\u00e9quipes mobiles doivent permettre de poser des diagnostics, d'instaurer un traitement m\u00e9dical \nsi pertinent et de r\u00e9aliser le lien avec les professionnels du territoire si besoin. \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n22\nssources humaines\nCRTDAH\nile pour les TND ~\u2014 -\nSO | - BO et|TND\n5 \n \nIII. Zone d'intervention, proc\u00e9dure de labellisation et ressources humaines \nd'un CRTDAH \n \na. Zone d'intervention d'un CRTDAH \nChaque r\u00e9gion identifie un CRTDAH. Du point de vue organisationnel, il importe que les \nCRTDAH puissent fonctionner avec une certaine souplesse : selon la situation locale \n(d\u00e9mographie, g\u00e9ographie des autres structures TND de la r\u00e9gion, besoins populationnels), \nun m\u00eame CRTDAH peut s'organiser en plusieurs p\u00f4les, antennes ou \u00e9quipes sur tout \nou une partie de ses missions.  \nMalgr\u00e9 cette souplesse au niveau de la configuration, il importe que l'organisation du CRTDAH \ndemeure lisible, tant du point de vue de la structuration que de la d\u00e9nomination des services. \nLe fonctionnement et la comp\u00e9tence du centre et ses potentielles \u00e9quipes et antennes doivent \n\u00eatre clairement identifi\u00e9s.  \n \nb. Structuration juridique et proc\u00e9dure de labellisation \nLes CRTDAH sont des structures relevant de l'offre sanitaire (unit\u00e9 ou entit\u00e9 rattach\u00e9e \u00e0 \nune structure sanitaire, tout particuli\u00e8rement un CHU ou \u00e9tablissement autoris\u00e9 en \npsychiatrie). Leur existence d\u00e9coulera d'un appel \u00e0 candidature sp\u00e9cifique r\u00e9alis\u00e9 par les ARS \nsur la base du pr\u00e9sent cahier des charges ci-pr\u00e9sent.  \nLes CRTDAH seront labellis\u00e9s parmi des entit\u00e9s existantes. Afin d'aller vers une offre de \nsoins orient\u00e9e vers tous les TND, en coh\u00e9rence avec la Strat\u00e9gie nationale pour les TND 2023-\n2027, il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier les labellisations permettant , \u00e0 terme, un \nrapprochement avec un CRA ou un CRTLA, dans un contexte de co-occurrence fr\u00e9quente \ndes TND entre eux.  \n \nc. Description des ressources humaines n\u00e9cessaires afin de labelliser un CRTDAH  \nChaque CRTDAH doit comporter, en sus d'un responsable m\u00e9dical et de temps administratif, \nau moins une \u00e9quipe de diagnostic et du suivi du TDAH. \nDans le cadre des diff\u00e9rentes recommandations de bonnes pratiques professionnelles \nmentionn\u00e9es plus haut, il importe que cette \u00e9quipe soit pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, \nafin d'associer l'ensemble des professionnels concourant \u00e0 la mission de diagnostic et de suivi \ndu TDAH, notamment dans le cas des situations dites complexes (m\u00e9decins, notamment \np\u00e9diatres, neurop\u00e9diatres, psychiatres de l'enfant et de l'adolescent, psychiatres d'adultes, \naddictologues, psychologues, orthophonistes, psychomotric iens, ergoth\u00e9rapeutes, \n\u00e9ducateurs, infirmiers, assistants de service social, personnes assurant le premier accueil, \nsecr\u00e9taires etc.). \nLe responsable m\u00e9dical du CRTDAH assure un r\u00f4le essentiel d'animation et de coordination \ndu centre.  \n \nIV. Rapport d'activit\u00e9 et exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 d'un CRTDAH \n \na. Rapport d'activit\u00e9 \nUn rapport d'activit\u00e9 \u00e9labor\u00e9 annuellement par les CRTDAH d\u00e9taille leur fonctionnement et les \nmodalit\u00e9s d'exercice de leurs missions. Ce rapport est transmis \u00e0 l'ARS ainsi qu'\u00e0 la DITND \net la DGOS.  \nLe rapport d'activit\u00e9 comporte les indicateurs de suivi et de qualit\u00e9 suivants : \n- n ombre total de patients (enfants et adultes) diagnostiqu\u00e9s par le CRTDAH ; \n- n ombre total de patients (enfants et adultes) accompagn\u00e9s par le CRTDAH ;  \n- Distribution par tranche d'\u00e2ge des patients suivis par le CRTDAH ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n23\nnde\n6 \n \n- volume de prescriptions de m\u00e9thylph\u00e9nidate r\u00e9alis\u00e9es par le CRTDAH en seconde \nintention ; \n- n ombre total d'ETP de la structure  (professionnels m\u00e9dicaux, non -m\u00e9dicaux et \nadministratifs) ;  \n- n ombre de ruptures de parcours.  \nL'ARS pourra compl\u00e9ter cette liste d'indicateurs.  \n \nb. Pr\u00e9conisations en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des pratiques du CRTDAH et outils pour \nl'am\u00e9lioration des parcours patients \nConform\u00e9ment \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 4 mai 2022 relative \u00e0 la poursuite de mise \nen \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale pour l'autisme au sein des TND 2018-2022, il est pr\u00e9conis\u00e9 \nde mettre en place divers outils susceptibles d'am\u00e9liorer le parcours des enfants, adolescents \net adultes concern\u00e9s par un ou plusieurs TND, dont le TDAH.  \nDans cette perspective, plusieurs initiatives peuvent \u00eatre recommand\u00e9es : \n- l a mise en place d'un livret d'accueil simplifi\u00e9  (permettant d'informer la personne  \naccueillie sur l'organisation g\u00e9n\u00e9rale et l'accessibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et  qui \ncomprend par exemple, la charte des droits et libert\u00e9, le r\u00e8glement de fonctionnement \ndu service et la notice d'information relative \u00e0 la personne de confiance - et pr\u00e9sente \nune facilit\u00e9 de remplissage). Il est par ailleurs pr\u00e9conis\u00e9 d'int\u00e9grer \u00e0 ce livret d'accueil \nun encadr\u00e9 permettant de recueillir l'avis des familles. Les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 cette \nop\u00e9ration doivent \u00eatre examin\u00e9s par l'ARS ; \n- l a r\u00e9daction d'une fiche de pr\u00e9sentation du CRTDAH , qui pourra ensuite \u00eatre \npartag\u00e9e avec les autres structures partenaires et permettr a d'optimiser les relations \npartenariales ;  \n- l a r\u00e9daction d'une convention type entre le CRTDAH et une structure partenaire ;  \n- l a mise \u00e0 disposition de fiches recours, positionn\u00e9es dans la documentation \naccessible aux personnes  et rappelant les proc\u00e9dures existantes en cas de \nr\u00e9clamation. Ces fiches recours ne sont pas pens\u00e9es pour \u00eatre remises en tant que \ntelles aux familles avec le livret d'accueil simplifi\u00e9.  \n \n \nV. Dispositions sp\u00e9cifiques aux Outre-mer \n \nDans la cadre de la labellisation des CRTDAH et de la mise en place des r\u00e9seaux du TDAH, \nles agences et autorit\u00e9s sanitaires pourront, selon leurs besoins, solliciter l'appui d'autres \nagences de sant\u00e9 et \u00e9tablir des partenariats avec des fili\u00e8res existantes ; l'accompagnement \nfinancier des co\u00fbts de coordination se fera dans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues pour \nchacun des territoires, une fois les besoins et les modalit\u00e9s de diagnostic et de suivi clairement \nidentifi\u00e9s.  \nCe cadre d'orientation sera adapt\u00e9 pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires \nultramarins. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n24\nl'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9\nAnnexe 3 \nListe des acronymes \n \nCAMSP : Centre d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce \nCMP : Centre m\u00e9dico-psychologique \nCMPP : Centre m\u00e9dico-psycho p\u00e9dagogique \nCRA : Centre ressources autisme \nCRTDAH : Centre ressources trouble d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9 \nCRTLA : Centre de r\u00e9f\u00e9rence des troubles du langage et des apprentissages \nDSRP : Dispositif sp\u00e9cifique r\u00e9gional en p\u00e9rinatalit\u00e9 \nEAAP : \u00c9tablissement pour enfants et adolescents polyhandicap\u00e9s \nIFAS : Institut de formation des aides-soignants  \nIFSI : Institut de formation en soins infirmiers \nITEP : Institut th\u00e9rapeutique \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique \nIME : Institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif \nIRTS : Institut r\u00e9gional du travail social \nMECS : Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \nPCO : Plateforme de coordination et d'orientation  \nRBPP : Recommandation de bonnes pratiques professionnelles \nRCP :R\u00e9union de concertation pluridisciplinaire \nTDAH : Trouble d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9 \nTND : Trouble du neurod\u00e9veloppement \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n25\n=x ArREPU BLIQUE \u00a9 D Agence de Sant\u00e9GuadeloupeFRAN \u00c7AI S E Saint-MartinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \n \n \n \n \n1 \n \n \nAnnexe 2 \nDOSSIER DE CANDIDATURE \nN\u00b0 ARS/DAOSS/DCT 971-2025- \nCr\u00e9ation d'un CRTDAH labellis\u00e9 \nGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy \n \n  \nLe dossier de candidature est \u00e0 adresser, le 7 novembre au plus tard, par mail \u00e0 : \nars971-dct@ars.sante.fr \nObjet : \u00ab AAC CRTDAH Guadeloupe & IDN \u2013 2025 \u00bb \n \n \nIdentification de l'\u00e9tablissement porteur \n \nD\u00e9signation du porteur administratif du \nCRTDAH :  \n \nAdresse postale :   \nObjet social :  \nT\u00e9l\u00e9phone :   \nCourriel :   \nSite internet :   \nNom et Coordonn\u00e9es du repr\u00e9sentant :   \n  \nSecteur g\u00e9ographique initialement couvert \npar le porteur :  \n \u2610     Guadeloupe et Iles du Sud \n \u2610     Iles du Nord \n \u2610     Guadeloupe / Iles du Sud et Iles du Nord \n \nStructures / dispositifs d\u00e9j\u00e0 g\u00e9r\u00e9s par le \nporteur : \n \n \nPersonne charg\u00e9e du \ndossier \nNOM / Pr\u00e9nom : \nFonction : \nT\u00e9l\u00e9phone : \nMail : \n  \n \n \n \n \n \nPublic cible du projet : \nTranches d'\u00e2ge :  \n \nPathologies ou profils des publics cibl\u00e9s :  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n26\n=x ArREPU BLIQUE \u00a9 D Agence de Sant\u00e9GuadeloupeFRAN \u00c7AI S E Saint-MartinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \n \n \n \n \n2 \n \n \n \n \nPr\u00e9sentation du projet et de ses finalit\u00e9s : \nModalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'intervention du \nCRTDAH \n \nModalit\u00e9s d'organisation de l'activit\u00e9 \u00ab en-\nfant \u00bb et de l'activit\u00e9 \u00ab adulte \u00bb du \nCRTDAH (lieu unique, p\u00f4le, antenne, \n\u00e9quipe\u2026) \n \nQualit\u00e9 des pratiques du CRTDAH / outils \npour l'am\u00e9lioration des parcours patients \nenvisag\u00e9s \n \nDescription du projet sp\u00e9cifique ou proto-\ncole en mati\u00e8re de transition de l'\u00e2ge ado-\nlescent \u00e0 l'\u00e2ge adulte (pr\u00e9vention des rup-\ntures de parcours) \n \nDescription du parcours d'\u00e9valuation et \nd'interventions pr\u00e9coces chez les enfants \nde moins de 6 ans, afin d'accompagner la \nforte demande d'expertise \u00e0 ces \u00e2ges pr\u00e9-\ncoces, et de favoriser le d\u00e9veloppement de \nprogrammes d'entra\u00eenement aux habilit\u00e9s \nparentales (PEHP) pr\u00e9coces et/ou des ate-\nliers d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutiques.   \n \nDescriptif des actions de sensibilisation, \nformation et animation de fili\u00e8re  \n \n \n \n \n \nPertinence du projet au regard des besoins du territoire (cartographie de la fili\u00e8re TND) : indi-\nquer utilement des donn\u00e9es socio-d\u00e9mographiques du territoire pour lequel le projet est pr\u00e9-\nsent\u00e9   \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n27\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ Dd Agence de Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\n  \n \n \n \n \n \n3 \n \n \n  \n  \n \n \n \nArticulation et partenariats avec les autres acteurs sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux (no-\ntamment en cas d'autres acteurs parties prenantes du projet), dont les associations et les re-\npr\u00e9sentants des usagers et familles  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n \nLister dans le tableau ci-dessous les acteurs sollicit\u00e9s : \n      \nPartenaires du \nprojet (1 ligne par \npartenariat) : \nEntit\u00e9 juridique \net/ou statut \n \nAdresse \nP\u00e9rim\u00e8tre d'in-\ntervention (pro-\nfessionnels de \nsant\u00e9, structures \npartenaires, \u00e9ta-\nblissements, asso-\nciations\u2026) \nCoordonn\u00e9es \ndes con-\ntacts (nom et pr\u00e9-\nnom, mail, t\u00e9l\u00e9-\nphone) \nNature du parte-\nnariat ou de la \nparticipation au \nprojet (moyen hu-\nmain, logistique, fi-\nnancier, autres \u00e0 \npr\u00e9ciser\u2026) \nPr\u00e9ciser les coo-\np\u00e9rations exis-\ntantes \n \n \n \n \n \n   \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n28\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ Dd Agence de Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\n  \n \n \n \n \n \n4 \n \n \n \nLettre d'engagement : \u2610 OUI    \u2610 \nNON                           \nConvention formalis\u00e9e : \u2610 OUI   \u2610 \nNON                           \n \n \n \n \n   \nAdresse : \n \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nLettre d'engagement : \u2610 OUI    \u2610 \nNON                           \nConvention formalis\u00e9e : \u2610 OUI   \u2610 \nNON                           \n \n \n \n \n   \nAdresse : \n \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nLettre d'engagement : \u2610 OUI    \u2610 \nNON                           \nConvention formalis\u00e9e : \u2610 OUI   \u2610 \nNON                           \n \n \n \n \n   \nAdresse : \n \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \n \n \n \n \n   \nAdresse : \n \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nLettre d'engagement : \u2610 OUI    \u2610 \nNON                           \nConvention formalis\u00e9e : \u2610 OUI   \u2610 \nNON                           \n \n \n \n \n   \nAdresse : \n \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nLettre d'engagement : \u2610 OUI    \u2610 \nNON                           \nConvention formalis\u00e9e : \u2610 OUI   \u2610 \nNON                           \n     \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n29\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ Dd Agence de Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\n  \n \n \n \n \n \n5 \n \n \n \n \nAdresse : \n \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nLettre d'engagement : \u2610 OUI    \u2610 \nNON                           \nConvention formalis\u00e9e : \u2610 OUI   \u2610 \nNON                           \n \n \n \n \n   \nAdresse : \n \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nLettre d'engagement : \u2610 OUI    \u2610 \nNON                           \nConvention formalis\u00e9e : \u2610 OUI   \u2610 \nNON                           \n \n \n \n \n   \nAdresse : \n \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nLettre d'engagement : \u2610 OUI    \u2610 \nNON                           \nConvention formalis\u00e9e : \u2610 OUI   \u2610 \nNON                           \n \n \n \n \n   \nAdresse : \n \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nLettre d'engagement : \u2610 OUI    \u2610 \nNON                           \nConvention formalis\u00e9e : \u2610 OUI   \u2610 \nNON                           \n \n \n \n \n   \nAdresse : \n \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nAdresse : \n \nLettre d'engagement : \u2610 OUI    \u2610 \nNON                           \nConvention formalis\u00e9e : \u2610 OUI   \u2610 \nNON                           \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n30\n=x ArREPU BLIQUE \u00a9 D Agence de Sant\u00e9GuadeloupeFRAN \u00c7AI S E Saint-MartinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \n \n \n \n \n6 \n \n \nDimensionnement et fonctionnement des \u00e9quipes  \nDescriptif des futurs effectifs, notamment m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux (qualification + dipl\u00f4me \net formations dans le champ du TDAH)  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n \n \n \nModalit\u00e9s de suivi et d'\u00e9valuation de l'activit\u00e9  \n(Indicateurs quantitatifs :FA, nombre de nouveaux patients, nombre de diagnostics, nombre de \ntraitements pharmaco initi\u00e9s, etc.) \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n \n \n \nChiffrage financier d\u00e9taill\u00e9  \nPr\u00e9ciser les \u00e9ventuels co-financements \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n31\n=x ArREPU BLIQUE \u00a9 D Agence de Sant\u00e9GuadeloupeFRAN \u00c7AI S E Saint-MartinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \n \n \n \n \n7 \n \n \n  \n \n \nCalendrier pr\u00e9visionnel de mise en \u0153uvre \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n \n \nObservations particuli\u00e8res \u00e0 faire conna\u00eetre \u00e0 l'ARS \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n \n \n  \n \n \nDate & Signature  \ndu repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement porteur \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-01-00008 - Appel \u00e0 Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nressources du TDAH (Trouble du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,\nSaint-Barth\u00e9lemy \n32\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-10-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025\nportant modification de la composition de l'\nInstance r\u00e9gionale d'am\u00e9lioration de la\npertinence des soins (IRAPS)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025 portant modification de la composition\nde l' Instance r\u00e9gionale d'am\u00e9lioration de la pertinence des soins (IRAPS) 33\n== ArR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ DAgencede Sant\u00e9Libert\u00e9 Guadeloupe\u00c9galit\u00e9 Saint-MartinFraternit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemy\nArr\u00eat\u00e9 ARS/DG/SAPSS/Portant modification de la compositionde l'instance r\u00e9gionale d'am\u00e9lioration de la pertinence des soins (IRAPS)\nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE DE SANT\u00c9DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTH\u00c9LEMYVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment les articles L. 162-1-17, L. 162-30-3 et D 162-11 \u00e0D 162-13Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif \u00e0 la promotion de la pertinence des actes, desprestations et des prescriptions en sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, M. Laurent LEGENDART;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS/DG/SAPSS/971-2022-06-20-00005 du 20 juin 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 9 mai 2023et du 5 mars 2024 ; Arr\u00eateArticle 1La composition de l'Instance r\u00e9gionale d'am\u00e9lioration de la pertinence des soins (IRAPS) est modifi\u00e9ecomme suit : TITULAIRES | SUPPL\u00c9ANTS| M. Laurent LEGENDART acts tnititiens _Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Guadeloupe, Saint ie hi da | Sac ag tS ae aoc des\"Martin, Saint Barth\u00e9l\u00e9my ructures de Sant\u00e9 de e Guadeloupe,| Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemyDr Jean-Claude PITATPr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des h\u00f4pitaux priv\u00e9s Mean SOREN EIS| (FHP) Membre de la FHPMme Odile LIN |D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e R\u00e9gionale Antilles-Guyane de la M. Jean-Claude LUCINA |F\u00e9d\u00e9ration des Etablissements Hospitaliers et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental Guadeloupe FEHAP |d'Aide \u00e0 la Personne priv\u00e9s solidaires (FEHAP)|Dr Andr\u00e9 ATTALAHPr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de 4 ee uaGuadeloupe (FHG) ICe- ident de laM. S\u00e9bastien TOURNEBIZE| D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des\u00e9tablissements de l'Hospitalisation \u00e0 Domicile| (FNEHAD)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025 portant modification de la composition\nde l' Instance r\u00e9gionale d'am\u00e9lioration de la pertinence des soins (IRAPS) 34\n| = TITULAIRESM. Pierre Jean DALLEAUDirecteur de la CGSS de Guadeloupe et Saint-Martin, Directeur coordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 GDRDr Jean-Fran\u00e7ois RAZATDirecteur M\u00e9dical R\u00e9gional de la CGSS deGuadeloupe et Saint-Martin / Directeurcoordonnateur GDR\n- \u2014\u2014\u2014Dr Fr\u00e9d\u00e9rique DULORMEANS  mms\nPr\u00e9sidente de l'URPS M\u00e9decins lib\u00e9rauxMme Chantal CHRISTOPHEVice-Pr\u00e9sidente de l'URPS InfirmiersMme Malige JOURSONPr\u00e9sidente de l'URPS Masseurs-Kin\u00e9sith\u00e9rapeutesM. Jean-Marc PIQUIONPr\u00e9sident de l'URPS PharmaciensDr Florelle BRADAMANTISDirectrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de l'ARS deGuadeloupe, Saint Martin, Saint Barth\u00e9l\u00e9my| Dr Isabelle NOYON| Coordinatrice de l'ORAQS 971 \u2014 Structure| r\u00e9gionale d'appui \u00e0 la qualit\u00e9 des soins et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des patients (SRA)_ M. Claude PHILOMINPr\u00e9sident de l'Union R\u00e9gionale des AssociationsAgr\u00e9\u00e9es du Syst\u00e8me de Sant\u00e9 (URAASS) deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint Barth\u00e9l\u00e9my -France Assos Sant\u00e9\nArticle 2\nSUPPL\u00c9ANTS| M. Frantz FOGGEA- Sous-Directeur de la Branche Assurance Maladiede la CGSS de Guadeloupe et Saint-MartinDr Elisabeth KERIVIN-DUPARTDirectrice M\u00e9dicale Adjointe de la CGSS deGuadeloupe et Saint-MartinDr Maureen GALOUlib\u00e9rauxSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de l'URPS M\u00e9decins |\nMme Virginie SEBASTIENPr\u00e9sidente de l'URPS InfirmiersM. EZZAHRAOUI MohamedTr\u00e9sorier de l'URPS Masseurs-Kin\u00e9sith\u00e9rapeutesM. Olivier BERRYTr\u00e9sorier de l'URPS Pharmaciens\nMme Claire CROIZIERVice-Pr\u00e9sidente de l'URAASS de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint Barth\u00e9l\u00e9my\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres d\u00e9sign\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.\nGourbeyre, le\nLe Difecteur G\u00e9n\u00e9ral\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025 portant modification de la composition\nde l' Instance r\u00e9gionale d'am\u00e9lioration de la pertinence des soins (IRAPS) 35\nDEAL\n971-2025-10-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\ndans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des\nagr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission\nd'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du\ncode de l'\u00e9nergie\nDEAL - 971-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le\nd\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du\ncode de l'\u00e9nergie\n36\nEz ] _&PREFET 6 \u2014DE LA REGION TaGUADELOUPE Agence |Libert\u00e9 nationale \u2014AnahEn del'habitat\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/ HBD du 02 OCT. 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement pour lad\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Monsieur Thierry DEVIMEUX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et del'habitation.Vu le Code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R.321-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la missiond'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat et de la mise en\u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencenationale de l'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence nationale de l'habitat en d\u00e9partement pourd\u00e9livrer l'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public dela performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.232-3 du Code de l'\u00e9nergie.\ner OS 99 40Mel : deal-g.:rdelour gcevelnppement-durable.sc sv fsai tPhy BE Sa 57102 Basse-Terre Ceder w w.sLacdelrupe.developnerr ent-durabie.gouv.tr\nDEAL - 971-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le\nd\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du\ncode de l'\u00e9nergie\n37\nARRETEArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment desop\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de la performance\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du Code de l'\u00e9nergie.Article2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service habitat et b\u00e2timentdurables, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la missiond'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 232-3 du Code de l'\u00e9nergie.Article3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc CLAUDIN, chef du P\u00f4le \u00ab Habitat \u00bb, aux fins de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentdes op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de la performance\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du Code de l'\u00e9nergie.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa publication.Article5Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\u2014 Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Anah ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Guadeloupe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Basse-Terre, le + ? OCT. 2025La7Thierry VIMEUX_\\D\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux Uevant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nrage !4\nDEAL - 971-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le\nd\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du\ncode de l'\u00e9nergie\n38\nDEAL\n971-2025-10-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant\nnomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Yves SAUSSOL directeur de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat\nDEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves\nSAUSSOL directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nnationale de l'habitat\n39\nPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE AgenceLiberet nationale Anahare de 'habitat\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du DZ OCT. 2025portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint de l'Agence nationale de |'habitat\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Monsieur Thierry DEVIMEUX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la construction et del'habitation.Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1625 du 24 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-7 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-831 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'organisation et aux aides de l'Agencenationale de l'habitat ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves\nT\u00e9l : 05 G0 99 46 40M\u00e9l : deal-guadeloupe@devetoppement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gauv.fr\nDEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves\nSAUSSOL directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nnationale de l'habitat\n40\nSAUSSOL directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;Vu la circulaire 2025 d'orientation, de programmation et de gestion pour la mise en ceuvredes cr\u00e9dits et des actions de l'Agence nationale de l'habitat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gionsd'Outre-Mer.\nARR\u00caTE\nArticle 1\"Monsieur Jean-Yves SAUSSOL est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de l'habitat.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Yves SAUSSOL \u00e0 effet de signer les acteset documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement:* Tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s auxll de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;* Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;+ Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'erdonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;+ La d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;* Tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;* Toute convention relative au programme habiter mieux ;* Le rapport annuel d'activit\u00e9 ;* Apr\u00e9s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestiondes aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du Code de la constructionet de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nPage 2/7\nDEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves\nSAUSSOL directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nnationale de l'habitat\n41\npour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u00ab Tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs auxop\u00e9rations importantes de r\u00e9habilitation (OIR) et documents administratifs relatifs\u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u00ab La notification des d\u00e9cisions ;* La liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;+ Le programme d'actions ;\u00ab Apr\u00e9s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventionsdites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation.] ;e Les conventions d'Op\u00e9ration Importante de R\u00e9habilitation.Article3Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-YvesSAUSSOL \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :* Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. Lar\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.\u00ab Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurr\u00e9siliation.. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPage 3/7\nDEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves\nSAUSSOL directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nnationale de l'habitat\n42\nArticle4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du servicehabitat et b\u00e2timent durables, et \u00e0 son adjoint, Monsieur Marc CLAUDIN, chef du \u00ab P\u00f4leHabitat \u00bb, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement:Tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s auxll de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;La d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article 1.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre):Tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation etle cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et |! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;La notification des d\u00e9cisions ;La liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation :* Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditionsque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\nPage 4/7\nDEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves\nSAUSSOL directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nnationale de l'habitat\n43\n\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e9s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurr\u00e9siliation.De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Suzy MELFORT, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Accession\u00e0 la Propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'Am\u00e9lioration de l'Habitat (APAH) \u00bb aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :Tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s auxIll de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;La d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00eale mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre):Tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation etle cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;La notification des d\u00e9cisions ;La liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nPage 5/7\nDEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves\nSAUSSOL directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nnationale de l'habitat\n44\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation :. Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditionsque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.. Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurr\u00e9siliation.\u00bb De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Article 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Louis COPPRY, charg\u00e9 de financementANAH, et \u00e0 Madame Josette LUX, instructrice ANAH au sein de l'unit\u00e9 APAH, aux fins de signer :\u00ab+ En mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3de l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\u00ab+ Les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;+ Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires al'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 6D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie TOTO, \u00e0 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne BALTUS, \u00e0Madame Muriel AMBRY, et \u00e0 Madame \u00c9velyne URIE instructrices MaPrimeAdapt pour lestravaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l'unit\u00e9 APAH, aux fins designer:* Les accus\u00e9s de r\u00e9ception;+ Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 7D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl ABBEZZOT instructeur SPRH pour led\u00e9ploiement du service public de r\u00e9novation de l'habitat au sein de l'unit\u00e9 PEB, aux finsde signer :* Les accus\u00e9s de r\u00e9ception;+ Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nPage 6/7\nDEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves\nSAUSSOL directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nnationale de l'habitat\n45\nArticle 8Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 9La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 10Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e a:\u2014 Monsieur le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;\u2014 Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 11Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Guadeloupe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le ~ 2 OCT. 2025\nttThierry DEVIMEUX\\>\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 7/7\nDEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves\nSAUSSOL directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nnationale de l'habitat\n46\nDEAL\n971-2025-09-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques de la Guadeloupe\nDEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 47\nPREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du Logement\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe(CODERST)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 \u00e0R. 1416-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 \u00e0 L. 141-3, R. 141-21 a R. 141-26;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la cr\u00e9ation, a la composition et au fonctionnement descommissions administratives a caract\u00e9re consultatif;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 01 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Maurice TUBUL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe - Administration g\u00e9n\u00e9rale - ordonnancementsecondaire - permanence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-235/SG/DICTAJ/BRA du 5 mars 2012 portant cr\u00e9ation du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 portant renouvellement de la composition du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe ;\nDEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 48\nVu les consultations organis\u00e9es aupr\u00e9s des membres des diff\u00e9rents colleges ;Vu les r\u00e9ponses des membres des diff\u00e9rents coll\u00e8ges.\nConsid\u00e9rant que le mandat des membres arrive a expiration ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARRETE\n4 osArticle 1\u00b0\" : Formation pl\u00e9ni\u00e8reLe conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques estpr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ou son repr\u00e9sentant. Il comprend :1\u00b0 Six repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tatOutre le Pr\u00e9sident,- le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou ses repr\u00e9sentants (2) ;- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ou ses repr\u00e9sentants (2) ;+ le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civile (SIDPC) ou sonrepr\u00e9sentant1 bis- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales2-1. Deux conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil D\u00e9partemental de GuadeloupeTitulaire Suppl\u00e9antM. Henry ANGELIQUE M. Fred GOUBINMme Nicole de la REBERDIERE-RAMILLION Mme Isabelle AMIREILLE-JOMIE\nPage 2/7\nDEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 49\n2-2. Trois maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires de GuadeloupeTitulaire Suppl\u00e9ant| Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN | M. Camille ELIZABETH |7 | Mme Lucie WECK-MIRRE 7 | a Mme H\u00e9l\u00e8ne POLIFONTE L| M. Harry DURIMEL ou son repr\u00e9sentant | 7 // |3\u00b0 Huit personnes r\u00e9parties \u00e0 parts \u00e9gales entr\u00e9s des repr\u00e9sentants d'associationsagr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et de protection de l'environnement, des membres,de profession ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tences du conseil et desexperts dans ces m\u00eames domainesUn repr\u00e9sentant des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de la nature et de d\u00e9fense del'environnementTitulaire Suppl\u00e9antLe pr\u00e9sident de l'association \u00ab URAPEG \u00bb ou son (Le pr\u00e9sident de l'association \u00abGWADArepr\u00e9sentant BOTANICA \u00bb ou son repr\u00e9sentant |Un repr\u00e9sentant des organisations de consommateursLa pr\u00e9sidente de l''UDAF ou son repr\u00e9sentantUn repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheLe pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantUn repr\u00e9sentant de la profession agricoleTitulaire Suppl\u00e9antM. Harry RUPAIRE | M. Pascal CASALANUn repr\u00e9sentant de la profession du b\u00e2timentTitulaire Suppl\u00e9antM. Patrick DARIN | Mme Nadine DARLY\nPage 3/7\nDEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 50\nUn repr\u00e9sentant des exploitants des installations class\u00e9es d\u00e9sign\u00e9 par la Chambre deCommerce et d'Industrie de la GuadeloupeTitulaire Suppl\u00e9antM. Michel CLAVERIE-CASTETNAU M. Camille VAITILINGONUn repr\u00e9sentant de l'Ordre des architectesTitulaire Suppl\u00e9antM. Erick HALLEY Mme V\u00e9ronique BIGEARD\nUn repr\u00e9sentant comp\u00e9tent en hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 de la Caisse r\u00e9gionale d'assurance maladie| Suppl\u00e9antTitulaireMme Annick MINATCHY-CELMA M. Boris MATTENET4\u00b0 Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont au moins un m\u00e9decin- le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou sonrepr\u00e9sentant- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant- M. Emmanuel BRIANT, paysagiste- Dr Nadia RUGARDArticle 2 : Formation restreinteSur proposition du pr\u00e9sident et avec l'accord des deux tiers de ses membres, leconseil est r\u00e9uni en formation restreinte sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des cat\u00e9gories\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Formation sp\u00e9cialis\u00e9e insalubrit\u00e9Lorsqu'il est consult\u00e9 sur les d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9, le conseil peut se r\u00e9unir en formationsp\u00e9cialis\u00e9e, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nPage 4/7\nDEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 51\nCette formation comprend :1\u00b0 Repr\u00e9sentants des services de l'Etat\u00b0 le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) ou sesrepr\u00e9sentants ;\u00b0 le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) ou sonrepr\u00e9sentant ;. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0 deux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territorialesRepr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partementalTITULAIRE SUPPLEANT| M. Henry ANGELIQUE M. Fred GOUBIN\nRepr\u00e9sentant de l'association des maires de GuadeloupeTITULAIRE | SUPPLEANTMme Lucie WECK-MIRRE Mme H\u00e9l\u00e8ne POLIFONTE\n3\u00b0 Repr\u00e9sentants d'associations et organismes dont un repr\u00e9sentant d'associationd'usagers et un repr\u00e9sentant de la profession du b\u00e2timentRepr\u00e9sentant d'association (ADIL) SUPPLEANTTITULAIRE Mme Christine COMBEM. Louis GALANTINERepr\u00e9sentant d'organisme de consommationLa pr\u00e9sidente de l'UDAF ou son repr\u00e9sentant\nPage 5/7\nDEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 52\nRepr\u00e9sentant de la profession du batiment SUPPLEANTMme Nadine DARLYTITULAIREM. Patrick DARIN\nRepr\u00e9sentant comp\u00e9tent en hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 de la caisse r\u00e9gionale d'Assurance maladie\n\u2014 \u2014_\u2014_\u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014$\u2014\u2014 oe \u2014  \u2014\u2014 \u2014  1TITULAIRE SUPPLEANTMme Annick MINATCHY-CELMA M. Boris MATTENET\nps =4\u00b0 Trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont un technicien s'agissant de lutte antivectorielle* le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ouson repr\u00e9sentant;+ le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;* un repr\u00e9sentant de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Article 4 :Les membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques sont d\u00e9sign\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce mandat est renouvelable.Article 5:Le membre titulaire ou suppl\u00e9ant absent peut donner mandat \u00e0 un autre membre de lacommission. Un seul mandat par personne est admis.\nArticle 6 :Le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesd\u00e9lib\u00e8re valablement sur les questions qui lui sont soumises lorsque la moiti\u00e9 au moins desmembres qui le compose sont pr\u00e9sents. Si cette condition n'est pas remplie, le conseild\u00e9lib\u00e8re sans quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du Jour etsp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.Le conseil se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Lorsqu'il a droit de vote, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nPage 7\nDEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 53\nArticle 7:Le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques est assur\u00e9 par la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL).Le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ser\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour.Le site extranet suivant, d\u00e9di\u00e9e au CODERST, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et devra \u00eatre utilis\u00e9e par les membresdu CODERST afin de t\u00e9l\u00e9charger les documents pr\u00e9sent\u00e9s lors de la commission :https://extranet.guadeloupe.din.developpement-durable.gouv.fr/\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sur le site internet de la DEAL \u00e0 l'adresse suivantehttp://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque membre.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 15 SEP. 7075\nMaurice TUBULPour le pr\u00e9fet et ,ar d\u00e9l\u00e9Le Secr\u00e9 P cs\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 7/\u00b0\nDEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 54\nDEETS\n971-2025-10-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 octobre 2025 rempla\u00e7ant\nL'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 attribuant une\nsubvention \u00e0 l'association DYNAMO SOLIDARIT\u00c9\n\u00c9picerie de Morne-\u00e0-L'Eau  la lutte contre la\npr\u00e9carit\u00e9 menstruelle\nDEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 octobre 2025 rempla\u00e7ant L'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 attribuant une\nsubvention \u00e0 l'association DYNAMO SOLIDARIT\u00c9 \u00c9picerie de Morne-\u00e0-L'Eau  la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle 55\nEs DIRECTION DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,PR\u00c9FET 2DE LA R\u00c9GION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9Si ell P\u00f4le Solidarit\u00e9sPent Service Protection des populationsAr\u00e9t\u00e9 du 06 OCT. 2025Annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 01 Septembre 2025 N\u00b0 971-2025-09-01-00005attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 \u00e0 l'association DYNAMO SOLIDARITEEPICERIE de MORNE -\u00c0-L'EAU pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle\nVuVuVuVuVuVuVuVu\nVuVu\nSIRET N\u00b0 924 394 687 00025- Action 13Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritela loi organique n\u00b02001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ludovic de GAILLANDE, directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de F\u00e9conomie, de Pemploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe ;les cr\u00e9dits inscrits au programme 304, Budget Op\u00e9rationnel du Programme (BOP) - \u00ab Inclusion sociale et protectiondes personnes \u00bb - Action 13 \u00ab Lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle \u00bb, de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits 2025 du programme 304 pour l'action 13 \u00ab Lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle soutienfinancier d'action aupr\u00e9s des femmes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle \u00bb ;la demande de l'association DYNAMO SOLIDARITE en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de la villeARRETEArticle ler Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 01 septembre 2025 n\u00b0 971-2025-09-01-00005Article 2Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 \u20ac) est attribu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2025 \u00e0l'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n\u00b0 924 394 687 00025, pour son \u00e9tablissement secondairesitu\u00e9 sur la commune de Morne \u00e0 l'eau, R\u00e9sidence VEPELE \u2014 B\u00e2t. 2501 Esp\u00e9rance \u2014 97111 MORNE AL'EAU - afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des publics pr\u00e9caires, en particulier les femmes h\u00e9berg\u00e9es ou \u00e0 la rue, \u00e0une diversit\u00e9 de produits p\u00e9riodiques, adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins et souhaits en mati\u00e8re de protection. Ladistribution des produits est \u00e0 titre gracieux.Le projet financ\u00e9 doit respecter le calendrier ci-apr\u00e8s :\u2014 Dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 : 1 an \u00e0 compter de la date de signature dudit arr\u00eat\u00e9\u2014 Date de r\u00e9alisation du projet subventionn\u00e9 : r\u00e9troactive au 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 la date de fin de l'arr\u00eat\u00e9\u2014 Date d'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses : r\u00e9troactive au 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'\u00e0 la date de fin de l'arr\u00eat\u00e9.\u2014 Date de transmission du bilan et des indicateurs de r\u00e9alisation : 3 mois apr\u00e8s la date de fin der\u00e9alisation de l'action.L'association transmet obligatoirement \u00e0 la DEETS un certificat de d\u00e9marrage d\u00e8s les premi\u00e8res d\u00e9pensesdes cr\u00e9dits allou\u00e9s.\nDEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 octobre 2025 rempla\u00e7ant L'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 attribuant une\nsubvention \u00e0 l'association DYNAMO SOLIDARIT\u00c9 \u00c9picerie de Morne-\u00e0-L'Eau  la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle 56\nArticle 3 Cette subvention sera vers\u00e9e 4 100 % selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BICCREDIT MUTUEL05344 10278 00020731601 72 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4400 0207 3160 172Article 4 La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 \u20ac) sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du BOP 304 \u00ab inclusionsociale et protection des personnes \u00bb - action 13 \u00ab autres exp\u00e9rimentations \u00bb - code action 0304-50-13-14-01 \u00ab lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle \u00bb \u2014 domaine fonctionnel : 304-13-04 selon la r\u00e9partition suivante :\u2014 Achat de protections p\u00e9riodiques : 100 %La contribution financi\u00e8re est cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'association selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Guadeloupe.Article 5 En cas de non-ex\u00e9cution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord \u00e9crit del'administration des conditions d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 L'association devra faciliter, \u00e0 tout moment, le contr\u00f4le de l'administration de la r\u00e9alisation de l'objectif,notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autre document dont la productionserait jug\u00e9e utile.Article 7 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier \u00e0 la DEETS de la Guadeloupe, dans un d\u00e9lai detrois mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'action, accompagn\u00e9 des indicateurs joints en annexe.Article 8 En cas de litige sur l'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Article 9 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l' Association.Article 10 Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Gourbeyre, le 0 6 0C T. 2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\"\nDEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 octobre 2025 rempla\u00e7ant L'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 attribuant une\nsubvention \u00e0 l'association DYNAMO SOLIDARIT\u00c9 \u00c9picerie de Morne-\u00e0-L'Eau  la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle 57\nANNEXE |: Modalit\u00e9 d'\u00e9valuation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025\nNom de la structure :\n\u2014 Montant de la subvention re\u00e7ue\u2014 Degr\u00e9 d'avancement du projet\u2014 Nombre de femmes b\u00e9n\u00e9ficiaires\u2014 %de femmes b\u00e9n\u00e9ficiaires issues de la rue\u2014 %de femmes b\u00e9n\u00e9ficiaires h\u00e9berg\u00e9es en CHRS\u2014 Nombre de structures b\u00e9n\u00e9ficiaires\u2014 Volumes ou nombre de protections achet\u00e9es\u2014 Volumes ou nombre de protections re\u00e7ues par dons\u2014 Nombre de protections distribu\u00e9es\u2014 Lieu de distribution (sections, communes\u2014 Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectu\u00e9s\u2014 Nombre de personnes sensibilis\u00e9es par atelier\u2014 Nombre de distributeurs de protection install\u00e9s\u2014 Modalit\u00e9s d'acquisition des produits distribu\u00e9s\u2014 Bonnes pratiques qui m\u00e9ritent d'\u00eatre soulign\u00e9es\u2014 Commentaires\nDEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 octobre 2025 rempla\u00e7ant L'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 attribuant une\nsubvention \u00e0 l'association DYNAMO SOLIDARIT\u00c9 \u00c9picerie de Morne-\u00e0-L'Eau  la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle 58\nANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnn\u00e9e 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE\n1\u00b0) Porteur du projet :\n\u2014 AdFRSS : w.ececcscescscssssecscssecssscsesencsceeseecesseecaseneceseeeseesuecesetssenneceesescosseesessensesausconusensscaseneseecs\u2014 Nom du responsable de l'action : sens\u2014 T\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'action : nn\n2\u00b0) Acte attributif :\u2014 N\u00b0 de l'acte attributif zo... ccc cccccccesscsccscsecssssesererssscssscesscecessscnsecessescennenescesseeseecenens\n3\u00b0) D\u00e9marrage de l'action\n> J'aicommenc\u00e9 \u00e0 utiliser les cr\u00e9dits > L'action a d\u00e9marr\u00e9 avec les b\u00e9n\u00e9ficiairesOui [] Non [} Oui 1 Non [J> Je n'ai pas encore utilis\u00e9 les cr\u00e9dits > L'action n'a pas encore d\u00e9marr\u00e9Oui [1 Non [I] Oui (1 Non [1> Date pr\u00e9visionnelle de l'utilisation des cr\u00e9dits : > date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9marrage\nDate... Nom/pr\u00e9nom du signataire + Sceau\nDEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 octobre 2025 rempla\u00e7ant L'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 attribuant une\nsubvention \u00e0 l'association DYNAMO SOLIDARIT\u00c9 \u00c9picerie de Morne-\u00e0-L'Eau  la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle 59\nPREFECTURE - DCL\n971-2025-09-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'organisme de Formation\nSASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article\nL.3332-1-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'organisme de\nFormation SASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique 60\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral| Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lectionsDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9 nn\u00e9galit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du L \u00d4 SEP. 2025portant agr\u00e9ment \u00e0 l'organisme de formation SASU FORMATIONS ANTILLESau titre de l'article L. 3332-11 du code de la sant\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3332-1-1 et R. 3332-4 \u00e0 R. 33329;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-54 du 28 janvier 2020 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes de formations sur lesdroits et obligations attach\u00e9s \u00e0 l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons, d'un restaurant ou d'un\u00e9tablissement de vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, - M. DEVIMIEUX Thierry ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pourl'obtention des attestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3332-41 du code de la sant\u00e9 publiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 1\u00b0 Septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe - administration g\u00e9n\u00e9rale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 24 juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 11 septembre 2025 et le dossiercomplet pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisme de formation d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSASU FORMATIONS ANTILLES\u00bb 85,chemin de Barbotteau 97170 PETIT-BOURG - et repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Cl\u00e9ment LAGRANGE.\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - L'organisme de formation d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSASU FORMATIONS ANTILLES\u00bb 85, chemin deBarbotteau 97170 PETIT-BOURG est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de dispenser :> \u00e0 l'attention des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place ou d'\u00e9tablissementspourvus de la \u00ab petite licence restaurant \u00bb ou de la \u00ab licence restaurant \u00bb la formation pr\u00e9vueau premier alin\u00e9a de l'article L. 3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\nAdresse postale : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy \u2014 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 \u2014 SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : lundi, madi jeudi 8h \u2014 12 et 14h \u2014 17h - mercredi et vendredi : 8h \u2014 12h\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'organisme de\nFormation SASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique 61\n> \u00e0 l'attention des d\u00e9bitants de boissons \u00e0 emporter vendant des boissons alcoolis\u00e9es entre 22heures 00 et 8 heures 00, la formation pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3332-1-1 ducode de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'organisme de formation et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u2014\u2014\n\u2014Wiaure TUBUL\nD\u00e9lais et voies de recours -Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 0 R421-5 du code de la justice administrative le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nAdresse postale : Palais d'Orl\u00e9ans \u2014 Rue Lardenoy \u2014 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD: 05 90 99 39 00 \u2014 SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d' ouverture : lundi, madi jeudi : 8h \u2014 12 et 14h \u2014 17h - mercredi et vendredi : 8h \u2014 12h\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'organisme de\nFormation SASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique 62","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T12:41:19+00:00","id":"c18122ea505ce5c0d52202e1686d271cb10d8c4d777a51ee33513ee65d6ea8f8","name":"RAA N\u00b0 971-2025-265 publi\u00e9 le 8 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-08T12:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35711/258664/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-265%20publi%C3%A9%20le%208%20octobre%202025.pdf"}