{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 077 du 29 mai 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la\nvente  de  toutes  les  armes  par  nature  ainsi  que  des  objets  coupants  ou  contondants\nsusceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndu site des Salines, La Baule-Escoublac, le 5 juin 2024 de 13h00 \u00e0 21h00.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectorale le jeudi\n30 mai 2024.\n| mn | CABINET  DU PR\u00c9FET\nPR\u00c9FET  Service  interminist\u00e9riel  r\u00e9gional\nDE LA LOIRE-  des affaires  civiles  et \u00e9conomiques\nATLANTIQUE  de d\u00e9fense  et de la protection  civile\nLibert\u00e9  |\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSIRACEDPC  n\u00b02024-24\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  de l'acquisition  et de la vente  de toutes  les armes  par\nnature  ainsi  que  des  objets  coupants  ou contondants  susceptibles  d'\u00eatre  employ\u00e9s  comme\narmes  par  destination  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  du site  des  Salines,  La Baule-\nEscoublac,  le 5 juin  2024  de 13h00  \u00e0 21h00\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de |' \u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  et notamment  son article  11 ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE  pr\u00e9fet  de la region  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 SIRACEDPC  n\u00b02024-23  instaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  destin\u00e9  \u00e0 assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  du site  de c\u00e9l\u00e9bration  pr\u00e9vu  \u00e0 la Baule-Escoublac  dans  le cadre  du relais  de la flamme\nolympique\nVu la posture  Vigipirate  \u00e9t\u00e9  automne  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb activ\u00e9e  depuis  le 7 mai  2024;\nConsid\u00e9rant  que  le relais  de la flamme  olympique  (du  8 mai  au 26 juillet  2024)  se d\u00e9roulant  sur la voie\npublique,  est susceptible  d'\u00eatre  cibl\u00e9  par  des  actions  visant  \u00e0 perturber  son  bon  d\u00e9roulement  ainsi  que\nde troubler  l'ordre  public  ; que  pour  cette  raison,  sa c\u00e9r\u00e9monie  a \u00e9t\u00e9  class\u00e9e  \u00ab grand  \u00e9v\u00e8nement  \u00bb par\nn\u00b0 2023-1243  du 22 d\u00e9cembre  2023  modifi\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant,  qu'afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de la c\u00e9r\u00e9monie  du chaudron  relatif  au relais  de la flamme\ndevant  se tenir  dans  le d\u00e9partement,  un un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  destin\u00e9  \u00e0 assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du\nsite  de c\u00e9l\u00e9bration  pr\u00e9vu  \u00e0 la Baule-Escoublac  dans  le cadre  du relais  de la flamme  olympique  a \u00e9t\u00e9\ninstitu\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 SIRACEDPC  n\u00b02024-23;  que  toutefois,  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  des  commerces\nd'armes  peuvent  \u00eatre  install\u00e9s,  susceptibles  de vendre  des  armes  de cat\u00e9gorie  \u00c0 \u00e0 D pouvant  \u00eatre\nutilis\u00e9es  \u00e0 l'occasion  des  rassemblements  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  ces  relais,  ainsi  que  des  commerces  qui vendent\ndes objets  coupants  ou contondants  susceptibles  d'\u00eatre  employ\u00e9s  comme  armes  par destination,\nnotamment  les couteaux  et objets  assimil\u00e9s,  m\u00eame  marqu\u00e9s  des  logos  des  Jeux  Olympiques  et\nParalympiques  Paris  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  il y a lieu  de r\u00e9glementer  la vente  des  armes  par  nature  et\ndes  munitions  de toute  cat\u00e9gorie  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  ainsi  que  des  objets  coupants  ou\ncontondants  susceptibles  d'\u00eatre  employ\u00e9s  comme  armes  par  destination  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  ;\nArr\u00eate\n\nArticle  1\u00b0 - Afin  de pr\u00e9venir  les risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  sont  interdits  \u00e0 compter  du 5\njuin  2024  de 13h00  21h00,  l'acquisition  et la vente  des  armes  de la cat\u00e9gorie  A, B, C et D en\napplications  des articles  R. 311-2  et R. 311-3  ainsi  que  des objets  coupants  ou contondants  susceptibles\nd'\u00eatre  employ\u00e9s  comme  armes  par  destination  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9tabli  par  l'arr\u00eat\u00e9  SIRACEDPC\nn\u00b02024-24  destin\u00e9  \u00e0 assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du site  de c\u00e9l\u00e9bration  pr\u00e9vu  \u00e0 la Baule-Escoublac  dans  le cadre\ndu relais  de la flamme  olympique  ;\nLes lieux  de vente  devront  s'assurer  du respect  de cette  prescription,  notamment  en apposant  de\nmani\u00e8re  visible  et lisible  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Les interdictions  prescrites  \u00e0 l'article  1er ne sont  pas  applicables  lorsque  l'acquisition  des\nmat\u00e9riels  qu'il  mentionne  sont  le fait  de professionnels  disposant  des  agr\u00e9ments  et habilitations  requis\nou de collectivit\u00e9s  publiques.\nArticle  3 - Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e  en vertu  des  dispositions  l\u00e9gislatives  et\nr\u00e9glementaires  en vigueur.\nArticle  4 - Le Pr\u00e9fet,  le Maire  de La Baule-Escoublac,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  et Paris  2024  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et dont  un\nexemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Saint-\nNazaire.\nNantes,  le 27 MAI 2024 4\nLe Pr\u00e9fet,\nFabre  RIGOULET-ROZE\nDELAIS  ET VOIES  DE RECOURS\n|- La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification,  soit  :\npar  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nM le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nSIRACEDPC\n6 Quai  Ceineray\n44035  NANTES\nVotre  recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  vos  arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ;\npar  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur\nDirection  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques\nPlace  Beauvau  - 75800  PARIS\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  copie  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.  :\nLe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ne suspend  pas  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nS'il ne vous  a pas  \u00e9t\u00e9  r\u00e9pondu  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\nIl - Si vous  entendez  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  pouvez  \u00e9galement  former  un recours  contentieux  par\n\u00e9crit  (d\u00e9pos\u00e9  par  courrier  ou sur le site  internet  www.telerecours.fr),  contenant  l'expos\u00e9  des  faits  et arguments  juridiques  pr\u00e9cis\nque  vous  invoquez,  devant  le :\nTribunal  Administratif  de Nantes\n6 all\u00e9e  de L'Ile  Gloriette\n44 000  NANTES\nCe recours  juridictionnel,  qui n'a,  lui non  plus,  aucun  effet  suspensif,  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au Greffe  du Tribunal  Administratif  au\nplus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  de notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  (ou bien  du 2\u00b0 mois  suivant  la date\nde la r\u00e9ponse  n\u00e9gative  \u00e0 votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nVous  pouvez  \u00e9galement  exercer  un recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur la base  des  articles  L.521-1  \u00e0 L.521-3  du code  de justice  administrative.\n\nEu\nPREFET\nDE LA LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  organisation  de la suppl\u00e9ance  pr\u00e9fectorale\nle jeudi  30 mai  2024\nLE PREFET  DE LA REGION  PAYS  DE LA LOIRE\nPREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,\ndes  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les regions  et d\u00e9partements,  et\nnotamment  sons  article  45 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-158  du 22 f\u00e9vrier  2008  relatif  a la suppl\u00e9ance  des  pr\u00e9fets  de r\u00e9gion\net \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  des  pr\u00e9fets  et des  hauts-commissaires  de la R\u00e9publique  en\nPolyn\u00e9sie  fran\u00e7aise  et en Nouvelle-Cal\u00e9donie  ;\nVU le d\u00e9cret  du 27 mai  2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nde la Loire-Atlantique  ; |\nVU le d\u00e9cret  du 04 juillet  2022  nommant  M. Olivier  LAIGNEAU  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence  de M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  le jeudi  30 mai  2024  de 07h30  \u00e0 19h00;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence  de M. Pascal  OTHEGUY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  le jeudi  30 mai  2024  de 07h30  \u00e0 19h00;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0 : M. Olivier  LAIGNEAU,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de\nla Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  est d\u00e9sign\u00e9  pour  assurer  la suppl\u00e9ance  au titre  de\nl'administration  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  pendant  l'absence  de M.\nFabrice  RIGOULET-ROZE  le jeudi  30 mai  2024  de 07h30  \u00e0 19h00.\nARTICLE  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et le sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9\nde mission,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 99 MAI  2024\nLE w//\n,\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2024-05-29T12:07:29+00:00","id":"c1860584ab400864fa8e9b3d92d603188c69fa890914473e12958f85d7c4e210","name":"RAA n\u00b0077 du 29 mai 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-29T11:52:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63048/458579/file/RAA%20n%C2%B0077%20du%2029%20mai%202024.pdf"}