{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-344\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture /\n27-2025-12-11-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SAS POMPES\nFUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT \u00c0 VERNON (2 pages) Page 3\n27-2025-12-11-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SAS POMPES\nFUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT AUX ANDELYS (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2025-12-11-00005\nAP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE\nDE LA SAS POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE\nBERTHELOT \u00c0 VERNON\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-11-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SAS\nPOMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT \u00c0 VERNON 3\nE A Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DCL/BCE/2025/253 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SAS POMPESFUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT \u00c0 VERNON\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/2020/1156 du 7 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU la demande compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 27 octobre 2025 par madame Nadia NOUALI, directriced'agence de la S.A.S. POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 22route de Rouen a Gisors (27140), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 1 rue Carnot \u00e0 Vernon (27200) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.-ARR\u00caTE-Article 1 : L'\u00e9tablissement secondaire de la S.A.S. POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT sis1rue Carnot a Vernon, exploit\u00e9 par madame Nadia NOUALI, directrice d'agence, est habilit\u00e9 \u00e0 exercerles activit\u00e9s suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;Organisation des obs\u00e8ques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9raires :Gestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire sis 18 rue de l'Artisanat \u00e0 VernonFourniture de corbillards et voitures de deuil :Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-11-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SAS\nPOMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT \u00c0 VERNON 4\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-27-0067.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter du 2 janvier 2026.Article 4: Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- madame Nadia NOUALI- monsieur le Maire de Vernon- monsieur le sous-pr\u00e9fet des Andelys\newEvreux,le \"M. 42Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-11-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SAS\nPOMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT \u00c0 VERNON 5\nPr\u00e9fecture\n27-2025-12-11-00006\nAP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE\nDE LA SAS POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE\nBERTHELOT AUX ANDELYS\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-11-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SAS\nPOMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT AUX ANDELYS 6\nE A Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DCL/BCE/2025/255 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SAS POMPESFUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT AUX ANDELYS\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/2020/1155 du 7 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU la demande compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 27 octobre 2025 par monsieur Olivier LARDIN, directeurd'agence de la S.A.S. POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 22route de Rouen \u00e0 Gisors (27140), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 4-6 rue Marcel Lefevre aux Andelys (27700) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.-ARR\u00caTE-Article 1 : L'\u00e9tablissement secondaire de la S.A.S. POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT sis 4-6rue Marcel Lefevre aux Andelys, exploit\u00e9 par monsieur Olivier LARDIN, directeur d'agence, est habilit\u00e9\u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;Organisation des obs\u00e8ques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9raires ;Gestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire sis rue de l'Egalit\u00e9 aux AndelysFourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-11-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SAS\nPOMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT AUX ANDELYS 7\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-27-0023.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter du 2 janvier 2026.Article 4 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur Olivier LARDIN- monsieur le Maire des Andelys- monsieur le sous-pr\u00e9fet des Andelys\n\u00c9vreux, le 1.42.25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nTT,Alaric MALVES\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-11-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SAS\nPOMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOT AUX ANDELYS 8","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T11:18:33+00:00","id":"c18a900705021c69e62e67d65bf9ffaf94cf5d36942312d3222d974f5d39c7b3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-344 du 11 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-11T10:44:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60056/442814/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-344%20du%2011%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}