{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 01 ao\u00fbt 2025\n\nRAA Sp\u00e9cial du 01 ao\u00fbt 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 01 ao\u00fbt 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de d\u00e9ambuler sur certaines voies \u00e0 l'occasion de la \nmanifestation \u00ab Contre le g\u00e9nocide de la Palestine \u00bb le 2 ao\u00fbt 2025\nSignature au 1er ao\u00fbt 2025\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\n... PR\u00c9FET \nDU BAS-RHIN Libert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFratemit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nCabinet du pr\u00e9fet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nportant interdiction de d\u00e9ambuler sur certaines voies \u00e0 l'occasion de la manifestation \n\u00ab Contre le g\u00e9nocide de la Palestine \u00bb le 2 ao\u00fbt 2025 \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST \nPR\u00c9FET DE LAZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST \nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4, R211-21 et R211-26-1 ; \nVu le code g\u00ebn\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,. notamment ses articles L2214-4 et L2542-4; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644- 4; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ; \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en \nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de. d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile RACKETTE, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet; \nVu la d\u00e9claration de manifestation du 29 juillet 2025, en vue d'un rassemblement pr\u00e9vu le 2 ao\u00fbt 2025 \nde 15h \u00e0 17h, au d\u00e9part de la place Broglie \u00e0 Strasbourg, ayant pour objet de d\u00e9noncer\u00ab le g\u00e9nocide de \nla Palestine \u00bb ; \nVu les \u00e9changes, intervenus le 31 juillet 2025, entre les organisateurs de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e et les \nservices de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale; \nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour \npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 .la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les \nmesures. n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les \ncitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; \nConsid\u00e9rant que l'obligation de soumettre \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, \nrassemblements de personnes; et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toute manifestation sur la voie publique \nconstitue une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et \u00e0 la \nprotection de l'ordre; qu'\u00e0 cette fin, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire la \nmanifestation ou demander des am\u00e9nagements \u00e0 l'organisateur de la manifestation; \nConsid\u00e9rant qu'une manifestation pr\u00e9vue le 2 ao\u00fbt 2025 de 15h \u00e0 17h, au d\u00e9part de la place Broglie \u00e0 \nStrasbourg, ayant pour objet de d\u00e9noncer \u00ab le g\u00e9nocide de la Palestine\u00bb, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des \nservices de la. pr\u00e9fecture; que selon l'itin\u00e9raire projet\u00e9 par les organisateurs, cette manifestation doit \npasser par la place de la R\u00e9publique, la rue du Mar\u00e9chal Foch, la rue du G\u00e9n\u00e9ral de Castelnau, la rueOberlin, la place du Qu\u00e9bec, l'avenue de la Paix pour se terminer place de Bordeaux ; que la participationpr\u00e9visible est de 300 personnes ; que cet \u00e9v\u00e8nement est relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que, les 25 et 27 juillet 2025, des inscriptions anti-Palestine et des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9commises sur l'entr\u00e9e et la fa\u00e7ade de I'immeuble sis 36 rue Oberlin \u00e0 Strasbourg o\u00f9 r\u00e9side un groupe demilitants pro-palestiniens ;Consid\u00e9rant que les organisateurs de la manifestation envisagent un passage par la rue Oberlin en soutien\u00e0 ces militants pro-palestiniens ;Consid\u00e9rant que le 36 rue Oberlin est situ\u00e9 dans un quartier strasbourgeois o\u00f9 r\u00e9side une importantecommunaut\u00e9 juive ; que la Grande Synagogue se situe \u00e0 seulement 200 m\u00e8tres du 36 rue Oberlin ;Consid\u00e9rant que les participants de la manifestation du samedi 2 ao\u00fbt arboreront des drapeaux etkeffiehs palestiniens, scanderont des slogans pro-palestiniens et hostiles \u00e0 Isra\u00ebl ; que des d\u00e9bordements,actes ou paroles antis\u00e9mites sont \u00e0 craindre ; qu'ils pourraient en r\u00e9sulter des troubles \u00e0 l'ordre publicentre la mouvance pro-palestinienne et des membres de la communaut\u00e9 juive ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les d\u00e9clarants ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us le 31 juillet 2025 par les services de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale et ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu'il ne leur serait pas possibled'emprunter certains des axes pr\u00e9cit\u00e9s ; qu'ils ont refus\u00e9 les propositions alternatives qui leur ont \u00e9t\u00e9soumises ; qu'au cours de ces \u00e9changes, ils ont fait savoir qu'ils maintiendraient leur parcours tel qu'il a\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, sauf interdiction de ce dernier par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;ConS|derant de plus, que le parcours initialement projet\u00e9 n\u00e9cessiterait l'interruption des llgnes dutramway en raison du nombre important de manifestants attendu ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cet\u00e9v\u00e8nement, il y a lieu d'interdire le passage des manifestants sur certaines voies \u00e0 l'occasion de lamanifestation \u00ab Contre le g\u00e9nocide de la Palestine \u00bb le 2 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00a2Il est interdit aux manifestants, dans le cadre de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00ab Contre le g\u00e9nocide de laPalestine \u00bb pr\u00e9vue le samedi 2 ao\u00fbt 2025 au d\u00e9part de la place Broglie \u00e0 Strasbourg, de d\u00e9ambuler \u00e0I'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre suivant (rues cit\u00e9es incluses) :e avenue des Vosges\u00b0 avenue d'Alsacee quai de Mullenheime quai du chanoine Winterere rue du Levantall\u00e9e du Printempse avenue Schutzenberger\u00b0 \u2014 place de Bordeaux* rue Jacques Kabl\u00e9.La carte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d' unrecours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en annexe.\n\n\" Article 3La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 aux organisateurs de la manifestation et transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\n- Fait \u00e0 Strasbourg, le 1 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatioLa directrice de Cabi\n\u00e9cile RACKETTE\n\nby (Ui b irm\n\u00e8\nb\n@ \u00e0ot \"'\"w%Qes Ehosp t\n-\nvsRue de l'Ob\u00e9ervateN,\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :e par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDlrectlon des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas |'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d''une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez' \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-02T16:33:58+00:00","id":"c18d4fe7618eabb89cd6f8dbd0b83c6f96d5ade200f4a29c623f4f7ffdc1f814","name":"RAA N\u00b0 Sp\u00e9cial du 01 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T10:01:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-01T10:02:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58078/417033/file/RAA%20N%C2%B0%20Sp%C3%A9cial%20du%2001%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}