{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n d\nu 09 octobre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 09 octobre 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 09 octobre 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nPREFECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 P\u00f4le juridique et contentieux\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations du Bas-Rhin\nSignature au 09 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations du Bas-Rhin en qualit\u00e9 d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\nSignature au 09 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Samuel BOUJU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour\nles affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes de la r\u00e9gion Grand Est\nSignature au 09 octobre 2024\nDIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION\n- Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion du Bas-Rhin\nSignature au 07 octobre 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\nPREFET ' Pr\u00e9fectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 P\u00f4le juridique et contentieuxFfatemz'te'\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a_ Monsieur Jean-Paul WUCHERdirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations du Bas-RhinLA PREFETE DU BAS-RHIN PAR INTERIMVU / le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relatlve aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et, notamment ses articles43 et 45 l alin\u00e9a 4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1179 du 12 d\u00e9cembre 2001relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de laconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 20091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, et notamment son article 5-I-2\u00b0 a) ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la prefete de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8tede la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dansles directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU . l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur portant nominationde Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur d\u00e9partemental de 1\u00e8re classe de la concurrence, dela consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations du Bas-Rhin\nrr\u00e9fecture au Bas-Rhir 175T\u00e9i : 03 88 21 67 6&www.bas-rhin.couv.fr5 place de la R\u00e9nublique 67 073 Cece\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARRETE\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul WUCHER, directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations du Bas-Rhin, pour signer les actes relatifs \u00e0 l'organisation et aufonctionnement des services relevant de son autorit\u00e9, \u00e0 la gestion d\u00e9concentr\u00e9e des personnels de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Bas-Rhin, selon les r\u00e8gles de chaqueminist\u00e8re, ainsi que la gestion des locaux affect\u00e9s \u00e0 la direction et \u00e0 I'engagement juridique desd\u00e9penses de fonctionnement (demandes d'achat).\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est en particulier donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul WUCHER pour toutes les d\u00e9cisionsd\u00e9concentr\u00e9es, relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulairesrelevant de l'\u00e9chelon d\u00e9concentr\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul WUCHER \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9spublics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les. actes d\u00e9volus au pouvoiradjudicateur pr\u00e9vu par le Code des march\u00e9s publics, dans la limite de ses attributions et dans la limit\u00e9de 90 000 \u20ac HT. Au-del\u00e0 de ce seuil, 'acte d'engagement de ces march\u00e9s et leurs avenants \u00e9ventuelsseront soumis \u00e0 ma signature.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul WUCHER, directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations du Bas-Rhin, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration relevant desattributions et comp\u00e9tences de son service et notamment les actes d'administration cit\u00e9s ci-dessous :\n1\u2014 En mati\u00e8re de protection des animaux et d'animaux dangereux* Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourri\u00e8res, refuges, \u00e9levages, \u00e9tablissementsexer\u00e7ant \u00e0 titre commercial des activit\u00e9s de vente, de transit ou de garde, d'\u00e9ducation, dedressage et de pr\u00e9sentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux decompagnies d'esp\u00e8ces domestiques. .\u00ab Les actes relatifs \u00e0 la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'esp\u00e8cesdomestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et autresmanifestations.\u00ab Les actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des transporteurs d'animaux vivants.* Les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution de mesures d'urgence pour abr\u00e9ger la souffrance des animaux.* Les actes relatifs \u00e0 l'habilitation des personnes charg\u00e9es de proc\u00e9der \u00e0 l'identification descarnivores domestiques.* Les actes relatifs \u00e0 l'autorisation. d'exp\u00e9rimenter et l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissementsd'exp\u00e9rimentation animale.* Les autres actes relatifs \u00e0 la protection animale en g\u00e9n\u00e9ral des animaux domestiques etsauvages, quel que soit le lieu de d\u00e9tention.2 - En mati\u00e8re de sant\u00e9 et d'alimentation des animaux* Les actes relatifs aux r\u00e9seaux de surveillance et de pr\u00e9vention des risques sanitaires.\n215\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\nLes actes relatifs aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la lutte contre les maladies r\u00e9pertori\u00e9es,dont la nomination et le mandatement des personnes charg\u00e9es d'op\u00e9rations ou d'actessp\u00e9cifiques dans le cadre de cette lutte.Les actes relatifs au mandat sanitaire.Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collectives des maladies animales.Les actes relatifs aux r\u00e9quisitions de personnes ou de services, pour l'ex\u00e9cution des mesures delutte contre les dangers sanitaires, dont les op\u00e9rations de prophylaxie collective.Les actes relatifs \u00e0 l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. -Les actes relatifs \u00e0 I'agr\u00e9ment des n\u00e9gociants, des centres de rassemblement et des march\u00e9s.Les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des entreprises et des\u00e9tablissements dans le secteur de l'alimentation animale.Les actes relatifs au contr\u00f4le sanitaire des reproducteurs, des centres d'ins\u00e9mination artificielleou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.\n*\n3 - En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, etnotamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denr\u00e9es animales oud'origine animaleLes actes relatifs aux r\u00e9seaux de surveillance et de pr\u00e9vention des risques sanitaires.Les actes relatifs \u00e0 la communication de r\u00e9sultats d'examen ou d'analyse de laboratoireconduisant \u00e0 suspecter ou \u00e0 constater un danger pour la sant\u00e9 humaine ou animale.Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus, notamment les d\u00e9cisions defermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement ou d'arr\u00eat d'activit\u00e9s.Les actes relatifs \u00e0 la destruction, au retrait, \u00e0 la consignation ou au rappel des produitsanimaux, des produits d'origine animale, de denr\u00e9es alimentaires en contenant ou d'alimentspour animaux pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique.Destruction ou d\u00e9naturation des conserves pr\u00e9sentant des signes correspondant \u00e0 unealt\u00e9ration du contenu.Les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements pr\u00e9parant,traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denr\u00e9es animales ou d'origine animaledestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.Animation et coordination des services et \u00e9tablissements publics impliqu\u00e9s au niveaud\u00e9partemental.Les actes relatifs \u00e0 la reconnaissance des centres de tests.Attribution de la cat\u00e9gorie et notification de d\u00e9cision de classement aux abattoirs et ateliers detraitement de gibier.\n'4 - En mati\u00e8re d'\u00e9changes intracommunautaires ou d'exportations vers les pays tiers desanimaux et des produits d'origine animaleLes actes relatifs \u00e0 la qualification de v\u00e9t\u00e9rinaires certificateurs.Les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement des op\u00e9rateurs et de leurs installations, et \u00e0 l'agr\u00e9ment despersonnes physiques et des \u00e9tablissements dans le cadre des \u00e9changes intracommunautaireset des op\u00e9rations d'importation et d'exportation en provenance ou \u00e0 destination des paystiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denr\u00e9es d'origine animale 'destin\u00e9es \u00e0I'alimentation humaine ou animale.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\n5- En mati\u00e8re d'\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale\u00bb Les actes relatifs \u00e0 l'enl\u00e8vement et \u00e0 la destruction de cadavres d'animaux en dehors des caspr\u00e9vus par le march\u00e9 national, ainsi qu'\u00e0 l'agr\u00e9ment et l'autorisation des \u00e9tablissementsd\u00e9tenant, \u00e9liminant et valorisant les sous-produits non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine.* Les actes relatifs \u00e0 l'autorisation de d\u00e9tention de mat\u00e9riels \u00e0 risques sp\u00e9cifi\u00e9s.\n6 - En mati\u00e8re d'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire et de fabrication, distribution etd'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire* Les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des essais cliniques dem\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ou de m\u00e9dicaments autres.* Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateursd'aliments m\u00e9dicamenteux,* Les actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration extemporan\u00e9e d'aliments m\u00e9dicamenteux par le d\u00e9tenteurprofessionnel des animaux auxquels ils sont destin\u00e9s, '\u00bb Les actes relatifs \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, dont les signalements \u00e0 l'Ordrer\u00e9gional des v\u00e9t\u00e9rinaires.\n7 - En mati\u00e8re de protection de la faune sauvage captive Q-\u00b0 Les actes relatifs aux autorisations de transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esdestination des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation pr\u00e9fectorale de d\u00e9tention.[V\u00ab Les actes relatifs aux activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux d'esp\u00e9ces non domestiques soumisesautorisation, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 avis d'une d\u00e9cision d\u00e9partementale.- Les actes relatifs aux certificats de capacit\u00e9 pour la d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques.\n8 - En mati\u00e8re d'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,dans le domaine de comp\u00e9tence confi\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations* Les actes relatifs \u00e0 l'inspection d'installations class\u00e9es, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives auxautorisations ou aux fermetures d'installations class\u00e9es, ainsi que tous actes ou d\u00e9cisionsn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'enqu\u00eate publique.\n9 \u2014 En mati\u00e8re de protection \u00e9conomique du consommateur* Les d\u00e9clarations relatives \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la cession ou \u00e0 la destruction des appareils \u00e0rayonnements ultraviolets.\n10 - En mati\u00e8re de conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de services* Les actes relatifs \u00e0 la conformit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits, notamment :o Fermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement, arr\u00eat d'activit\u00e9(s).o Suspension de mise sur le march\u00e9, retrait, rappel ou destruction de produits non conformesou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 desconsommateurs. .o Utilisation \u00e0 d'autres fins, r\u00e9exportation ou destruction de marchandises dont la mise enconformit\u00e9 n'est pas possible.\n4/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\n\u00a9 Injonction de contr\u00f4le, suspension de. mise sur le march\u00e9 de produits en l'attente decontr\u00f4le, consignation de la somme correspondant au co\u00fbt de contr\u00f4le ou r\u00e9alisationd'office de contr\u00f4le de produits en lieu et place du responsable.9 Injonction en mati\u00e8re d'information sur les produits, sur les emballages ou dans lesdocuments les accompagnanto D\u00e9cision en mati\u00e8re de d\u00e9rogation \u00e0 l'inscription d'un ou plusieurs ingr\u00e9dients sur le r\u00e9cipientet l'emballage d'un produit cosm\u00e9tique 'o Amende administrative (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant \u00e0 la non-conformit\u00e9 d'un produit).* Les actes relatifs \u00e0 la conformit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des prestations de servicesnotamment :o Suspension de prestation de service non conforme, en cas de danger grave ou imm\u00e9diat.o Suspension de prestation de service, prise de mesures d'urgence, en cas de danger grave ouimm\u00e9diat. _o R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration / cession / destruction d'appareil de bronzage.11 - En mati\u00e8re d'associations de consommateurs\u00bb Les actes relatifs \u00e0 l''agr\u00e9ment des associations locales de consommateurs.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul WUCHER, directeur d\u00e9partemental de la. protection des populations du Bas-Rhin \u00e0 l'effet de signer, conform\u00e9ment, d'une part, aux dispositionsdes articles L.205-10 et R.205-3 \u00e0 R.205-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, et d'autre part, \u00e0celles des articles L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 du code de l'environnement, toutes les d\u00e9cisions relatives\u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue auxdits articles.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul WUCHER directeur d\u00e9partemental dela protection des populations du Bas-Rhin par int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation consentie aux articles 1%, 2 et 3sera exerc\u00e9e par Mme C\u00e9cile KERMIN, directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection despopulations.Article 5 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, M. Jean-PaulWUCHER peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom dela pr\u00e9f\u00e8te. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin. 'Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Fait \u00e0 Strasbourg,le - 9 QCT. 2024\n5/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\nA-\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 P\u00f4le juridique et contentieuxEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0; Monsieur Jean-Paul WUCHERdirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations du Bas-Rhinen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelleLA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN PAR INT\u00c9RIM\nVU le code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gionsnotamment son article 21-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment les articles43 et 45 l alin\u00e9a 4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueVU . le d\u00e9cret n\u00b0 201510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e9s du Ministre de I'Economie et des Finances, Charg\u00e9 duBudget, du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la. d\u00e9signationdes ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 octobre 2005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2002 portant r\u00e8glementde comptabilit\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la P\u00eache pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;vU I'arr\u00e9t\u00e9 du 7 octobre 2024 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur portant nominationde Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur d\u00e9partemental de 1\u00e8re classe de la concurrence, dela consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, en qualite de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations du Bas-RhinVU l'arr\u00e9t\u00e9 2020-DDPP67-DIR-01- du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\ndu Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de Strsbourg Ceder\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Paul WUCHER, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations du Bas-Rhin, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesde l'\u00c9tat relevant des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles rattach\u00e9es aux BOP suivants :e 206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses dans la limitede 50 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pour les march\u00e9s de fournitures et de travaux et 30000 euros pour les march\u00e9s de services.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Jean-Paul WUCHER, directeur d\u00e9partemental de. laprotection des populations du Bas-Rhin en qualit\u00e9 de responsable de centre de co\u00fbt \u00e0 l'effet de signerles bons de commande des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le BOP 354 relevant de sa comp\u00e9tence.\nArticle 3: Monsieur Jean-Paul WUCHER, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents relevant de son autorit\u00e9. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera I'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nArticle 4 : Un compte rendu de performance et d'utilisation des cr\u00e9dits pour I'exercice budg\u00e9taire seraadress\u00e9 annuellement aux services de pr\u00e9fecture.\nArticle 5: Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Bas-Rhin, responsabled'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le o= 9 \u00dbC\u00ce, 2024\nPrefecture BasT\u00e9l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gcouv.frS, place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\nPREFETDU BAS-RHIN Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 P\u00f4le juridique et contentieux\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Samuel BOUJUSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennesde la r\u00e9gion Grand Est\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN PAR INT\u00c9RIM\nVU le code civil ;VU le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile;VU le.code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU \u2014 le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU le code de la route;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;VU _ la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9sIocalesr;VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9civile ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 ;VU _ laloin\u00ae\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvie_r' 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0. 2004 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, aI'organisation et \u00e0'l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et departements etnotamment ses articles 43 et 45 | alin\u00e9a 4;vu l\u00e9 d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la l\u00e9gislation budg\u00e9taire etcomptable publique ;vU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la d\u00e9concentration ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet-2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9fete de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, \u00e0compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2023 nommant M. Samuel BOUJU, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes aupr\u00e8sde la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARRETEARTICLE 1: Dans le cadre des permanences qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Samuel BOUJU \u00e0 l'effet de prendre toute mesure ou d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgencenotamment dans les mati\u00e8res suivantes :\u00bb l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'entr\u00e9e, au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de libert\u00e9 (placement en r\u00e9tention,assignation \u00e0 r\u00e9sidence) et d'\u00e9loignement ou de remise \u00e0 Un autre Etat, et \u00e0 l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement, r\u00e9giespar la 3\u00b0 partie du code de la sant\u00e9 publique (livre II, titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;l\u00e9gislation relative au permis de conduire ;l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;arr\u00e9t\u00e9s portant immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule ainsique les autorisations d\u00e9finitives de sortie de mise-en fourri\u00e8re, sur l'ensemble dud\u00e9partement except\u00e9 dans les communes . de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifi\u00e9 par la loin\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 ;mesures administratives :- d'opposition \u00e0 la sortie du territoire, \u00e0 titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition \u00e0 la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de 'autorit\u00e9 parentale ;Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affairesr\u00e9gionales et europ\u00e9ennes de la r\u00e9gion Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\n-Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nFait \u00e0 Strasbourg, le Q\"@ O\u00a3T, 2024La Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim,\nULAIN\n2/4T\u00e9l : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.couv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\n- Direction des migrations et de l'int\u00e9grationEx Bureau de l'asile et de la lutte contre I'immigration irr\u00e9guli\u00e8rePREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'expulsion du Bas-Rhin\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN PAR INT\u00c9RIM\nVU le titre IIl du livre VI du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 45 |alin\u00e9a 4 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te cJe la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 1\" d\u00e9cembre 2020 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin (classe f\u00f4nctionnelle 1) - Monsieur Mathieu DUHAMEL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gati\u00f4n de signature \u00e0 Monsieur MathieuDUHAMEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du' Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs le 30 septembre 2024 ; 'VU les correspondances de la pr\u00e9sidence du tribunal administratif de Strasbourg et de la pr\u00e9sidencedu tribunal judiciaire de Strasbourg ; | 'CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 6321 du CESEDA, l'\u00e9tranger vis\u00e9 par une mesured'expulsion est convoqu\u00e9 pour \u00eatre entendu par une commission qui se r\u00e9unit \u00e0 la demande del'autorit\u00e9 administrative et qui est compos\u00e9e : a) du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du chef-lieu dud\u00e9partement, ou d'un juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui, pr\u00e9sident ; b) d'un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale du tribunal judiciaire du chef-lieu du d\u00e9partement ; c) d'un conseiller de tribunaladministratif ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'\u00e4rticle R632-8-1 du CESEDA, la commission se r\u00e9unit au moins unefois par mois selon un calendrier pr\u00e9visionnel \u00e9tabli par le pr\u00e9sident de la commission qui lecommunique \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente avant le 1\" septembre de chaque ann\u00e9e. Lesmembres de la commission mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L632-1 du CESEDA disposent chacun d'unou de plusieurs suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par cet article.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr -5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024\nArticle 1\u00b0\":\nArticle 2 :\nARR\u00caTE\nLa commission d\u00e9partementale d'expulsion du Bas-Rhin est compos\u00e9e comme suit :p\nLorsque sa pr\u00e9sidence n'est pas assur\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire deStrasbourg :Madame Isabelle KAROLAK, magistrate, vice-pr\u00e9sidente pr\u00e8s le tribunal judiciaire deStrasbourg, pr\u00e9sidente titulaire. ;Madame Valentine SEYFRITZ, magistrate, vice-pr\u00e9sidente pr\u00e8s le tribunal judiciaire deStrasbourg, pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante.Madame Isabelle RIHM, magistrate, vice-pr\u00e9sidente pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg,pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante.Madame Anne MOUSTY, maglstrate pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg, pr\u00e9sidentesuppl\u00e9ante.\nMonsieur Romain GRAPTON, magistrat, vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal judiciaire deStrasbourg, membre titulaire.Madame Virginie HECK, magistrate pr\u00e8s le tribunal Jud|<:|a|re de Strasbourg, membresuppl\u00e9ante.Madame Louise ODDOUX, magistrate pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppl\u00e9ante.Madame Gabriela VETTER, magistrate pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppi\u00e9ante.Madame Sandrine COMMENT, magistrate pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppl\u00e9ante.\nMonsieur Philippe REES, magistrat, vice-pr\u00e9sid\u00eant pr\u00e8s le tribunal administratif de .Strasbourg, membre titulaire.Madame Carole MILBACH, magistrate, premi\u00e8re conseill\u00e8re pr\u00e8s le tribunal administratif deStrasbourg, membre suppl\u00e9ante.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 9 7 OCT. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9g\u00e9tionire G \u00e9raT\nMathieu DUHAMEL\nPr\u00e9fecture au es RhinT\u00e9i : O3 88 27 67 68www.bas-rhin.couv.fr5. n'ace de: |> R\u00e9pabliaue 67 073 Strasboutg euex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/10/2024","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2025-09-03T00:49:46+00:00","id":"c19121c3fa12e5c265d5acea778d2a8697ae25fc5778e9e1fcf54edf8f2bdb09","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 09 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-09T13:06:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-09T13:06:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/55469/400501/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2009%20octobre%202024.pdf"}