{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2024-083\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDT / SEER\n24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Pi\u00e9zom\u00e8tre_CreaValleeEst (8 pages)Page 3\n24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes (28 pages)Page 12\n24-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-079 portant\ninterdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la rivi\u00e8re Isle.\nCommune de MARSAC-L'ISLE (2 pages) Page 41\nDREAL NA /\n24-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24)\n10 2024 (6 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Bureau de la D\u00e9mocratie Locale, des Elections\net des R\u00e9glementations\n24-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire - SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER (2\npages) Page 51\n24-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire - SARL POMPES FUNEBRES MICHEL ANDRE (2 pages) Page 54\n24-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire - SAS MAILLER EXCIDEUIL (2 pages) Page 57\n2\nDDT\n24-2024-09-30-00007\n20240930-APS-Pi\u00e9zom\u00e8tre_CreaValleeEst\nDDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Pi\u00e9zom\u00e8tre_CreaValleeEst 3\nEx Direction d\u00e9partementalePD!\u00c8E\u00cb\u00c6T des territoiresDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral nN\u00b0DDT/SEER/GRE/2024-015Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9alisation de deux pi\u00e9zom\u00e8tres pour la surveillancedes eaux souterraines au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementCommune de Coulounieix-Chamiers (24660)Le Pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre nationai du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 \u00e0 R.214-56;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 02f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables au sondage, forage, cr\u00e9ation depuits ou ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes etcrit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique deseaux de surface ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 1C mars 2022 ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuv\u00e9 le 2 ao\u00fbt2021;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0940999 du 6 juillet 1994 portant instauration des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des captages d'eau pour la source des Moulineaux de Razac sur l'Isle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/GRE/2023-018 portant autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projetd'extension du parc d'activit\u00e9s Cr\u00e9@Vall\u00e9e Est, commune de Coulounieix-Chamiers (24660) ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementre\u00e7u le 11 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 du Grand P\u00e9rigueux, enregistr\u00e9 sous len\u00b0 DIOTA-240711-105147-181-010 et relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de deux pi\u00e9zom\u00e8tres pour lasurveillance des eaux souterraines du projet d'am\u00e9nagement Cr\u00e9@vall\u00e9e Est ;VU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet;VU l'avis favorable avec les prescriptions du 4 septembre 2024 de ia d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Dordogne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;Vu le courriel du 6 septembre relatif \u00e0 l'avis du 4 septembre de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede la Dordogne de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n178\nDDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Pi\u00e9zom\u00e8tre_CreaValleeEst 4\nVU la correspondance \u00e9lectronique en t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du 10 septembre 2024 adress\u00e9 aud\u00e9clarant pour observation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;VU la r\u00e9ponse du d\u00e9clarant du 12 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de r\u00e9alisation des deux pi\u00e9zom\u00e8tres sur le territoire de lacommune de Colounieix-Chamiers (24660) se situent dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9 du captage d'alimentation en eau potable de la source de Moulineaux de Razacsur I'lsle (24430) dont la protection sanitaire a fait I'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique sign\u00e9 le 6juillet 1994 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions sp\u00e9cifiques permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages,activit\u00e9s ou travaux, les exigences de la conservation, du libre \u00e9coulement des eaux et de lanon d\u00e9gradation des eaux et du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation du d\u00e9clarant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptionssp\u00e9cifiques ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne :\nARRETE\nTitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au p\u00e9titionnaire, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand P\u00e9rigueux, sise255 rue Martha Desrumaux 24000 P\u00e9rigueux, de la d\u00e9claration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants, concernant :\nla r\u00e9alisation de deux pi\u00e9zom\u00e8tres pour la surveillance des eaux souterrainessitu\u00e9s sur les communes de Coulounieix-Chamiers (24660).Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :\n2/8\nDDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Pi\u00e9zom\u00e8tre_CreaValleeEst 5\nArr\u00e9t\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9\n1.1.1.0\nSondage, forage y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9\u00e0 Un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de larecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines y compris dansles nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)\nR\u00e9gime\nD\u00e9claration\nprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant\nArr\u00eat\u00e9 du 11septembre 2003\nTitre II: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : caract\u00e9ristiques et localisation des pi\u00e9zom\u00e8tresPZ1Pi\u00e9zom\u00e8treCoulounieix-ChamiersCommuneLieu-dit La Petite BorieR\u00e9f\u00e9rences cadastrales AV 29Coordonn\u00e9es Lambert 93 X 1519411.89| Coordonn\u00e9es Lambert 93 Y 4218846.53 -I Altitude NGF en m ' 138Profondeur en m 26 -\nLocalisation du PZ1 :\nUE\n;> ':'! i\\:,.'t | \u00bb ; .\n3/8\nDDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Pi\u00e9zom\u00e8tre_CreaValleeEst 6\nPi\u00e9zom\u00e8tre PZ2Commune Coulounieix-ChamiersLieu-dit La Petite BorieR\u00e9f\u00e9rences cadastrales AV 366Coordonn\u00e9es Lambert 93 X 1519267,65Coordonn\u00e9es Lambert 93 Y 4218473,14Altitude NGF en m 127,2Profondeur en m 15Localisation du PZ2 :\nArticle 4 : Nature de l'op\u00e9rationR\u00e9alisation de deux pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance des eaux souterraines conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/GRE/2023-018 portant autorisation environnementale duprojet d'am\u00e9nagement de I'extension du parc d'activit\u00e9 Cr\u00e9@Vall\u00e9e \u00e0 l'est de l'existant, situ\u00e9secteur de \u00ab La petite Borie \u00bb \u00e0 COULOUNIEIX CHAMIERS (24660).\nArticle 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant communique au service en charge de la police de l'eau de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires, au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux :- la date de d\u00e9marrage des travaux et les diff\u00e9rentes phases pr\u00e9vues dans le d\u00e9roulement destravaux ;- les modalit\u00e9s de comblement envisag\u00e9es d\u00e8s lors que les sondages, forages et ouvragessouterrains ne seraient pas conserv\u00e9s.Si le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au Pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut rejet.\n4/8\nDDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Pi\u00e9zom\u00e8tre_CreaValleeEst 7\nArticle 5-1 : Phase de travauxEn vue de pr\u00e9venir les risques pour I'environnement et notamment celui de pollution deseaux souterraines ou superficielles, le d\u00e9clarant prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires lorsde la phase de travaux et en outre seront respect\u00e9es les dispositions suivantes :- tout \u00e9coulement ou d\u00e9versement de substances toxiques sur le sol est interdit ;- en dehors des heures de travaux, tout d\u00e9p\u00f4t de produits toxiques ou polluants est interdit ;- la collecte, le tri l'\u00e9vacuation et le traitement des d\u00e9tritus et d\u00e9chets de tous ordres issusdes travaux se font vers des fili\u00e8res conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;- les ouvrages de r\u00e9tention et les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis d'une pollution accidentellesont install\u00e9s en premier lieu afin de pr\u00e9venir toute propagation de pollution vers le milieur\u00e9cepteur.- \u00e0 la fin du chantier les d\u00e9combres, terres, d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux seront retir\u00e9s et le terrainsera remis en \u00e9tat.\nArticle 5-2 : Suivi des essais de pompageSi \u00e0 l'issue de la phase de reconnaissance, des essais de pompage sont r\u00e9alis\u00e9s :- les eaux de pompage seront d\u00e9cant\u00e9es avant d'\u00eatre dirig\u00e9es dans le milieu naturel, pas derejet direct sans filtration au pr\u00e9alable.- les rejets des eaux \u00ab claires\u00bb de pompage ne g\u00e9n\u00e9reront pas d'\u00e9rosion dans le milieur\u00e9cepteur.\nArticle 5-3 : \u00c9quipements des pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 r\u00e9aliserL'ensemble des travaux et I'\u00e9quipement des deux pi\u00e9zom\u00e8tres assurent, pendant toute ladur\u00e9e de leur exploitation, une protection contre le risque d'introduction de pollution desurface, notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis des installations de stockage oud'utilisation de substances dangereuses.Les t\u00eates des pi\u00e9zom\u00e8tres sont prot\u00e9g\u00e9es de la circulation sur le site. Elles sont munies d'uneprotection scell\u00e9e \u00e0 la margelle permettant Un parfait isolement des pi\u00e9zom\u00e8tres de toutepollution \u00e9ventuelle soit par une t\u00eate de pi\u00e9zom\u00e8tre de diam\u00e8tre minimum d'un m\u00e8tre\u00e9quip\u00e9e d'un capot de fermeture verrouill\u00e9 soit par un abri ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 ;Les t\u00eates des pi\u00e9zom\u00e8tres s'\u00e9l\u00e8vent au moins \u00e0 0,5 m\u00e8tre au-dessus du terrain naturel.Une cimentation de l'espace annulaire est r\u00e9alis\u00e9 sur une profondeur de 1 m\u00e8tre afind'emp\u00eacher toute infiltration aux abords imm\u00e9diats des pi\u00e9zom\u00e8tres.Une margelle b\u00e9tonn\u00e9e de 3 m? au minimum est r\u00e9alis\u00e9e autour des deux t\u00eates despi\u00e9zom\u00e8tres avec une pente permettant l'\u00e9vacuation de l'eau vers l'ext\u00e9rieur et situ\u00e9e \u00e0 unehauteur suffisante au-dessus du terrain naturel de mani\u00e8re \u00e0 isoler les eaux de ruissellement.Les eaux de ruissellement sont \u00e9vacu\u00e9es vers l'ext\u00e9rieur des ouvrages par des caniveaux.\n5/8\nDDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Pi\u00e9zom\u00e8tre_CreaValleeEst 8\nArticle 5-4 : Fin des travauxUn rapport de fin de travaux sera transmis \u00e0 la DDT dans les deux mois suivant la fin destravaux. Son contenu est fix\u00e9 par l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11septembre 2003 et compl\u00e9t\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques.Le rapport sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'ARS ainsi que le dossier d'ouvrage ex\u00e9cut\u00e9 du projetde Cr\u00e9@vall\u00e9e Est.\nArticle 6 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, accidents ouincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le d\u00e9clarant prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le Pr\u00e9fetpeut prescrire des mesures compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le d\u00e9clarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quencede l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de I'am\u00e9nagement.Article 7 : Suivi des analysesLe suivi des analyses est conforme aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDT/SEER/GRE/2023-018 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'extension du parc d'activit\u00e9sCr\u00e9@Vall\u00e9e Est. Conform\u00e9ment aux prescriptions de l'ARS, il pr\u00e9voit des analyses annuellescompl\u00e8tes de type \u00ab ressource profonde \u00bb en int\u00e9grant la recherche du t\u00e9trachloro\u00e9thyl\u00e9ne.La premi\u00e8re analyse sera r\u00e9alis\u00e9e un mois avant le d\u00e9but des travaux. Les r\u00e9sultats seronttransmis sans d\u00e9lai au service de la DDT en charge de la police de I'eau.\nArticle 8 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au Pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut rejet.\nArticle 9 : Abandon des ouvragesTout ouvrage abandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9es permettant de garantirl'absence de circulation d'eau et de transfert de pollution.Le d\u00e9clarant communique au pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux lesmodalit\u00e9s de comblement comprenant : la date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement,l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9e, une coupe g\u00e9ologique repr\u00e9sentant les diff\u00e9rentsniveaux g\u00e9ologiques et les formations aquif\u00e8res pr\u00e9sentes au droit du sondage et lestechniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser le comblement.\n6/8\nDDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Pi\u00e9zom\u00e8tre_CreaValleeEst 9\nLe d\u00e9clarant rend compte au pr\u00e9fet du comblement des ouvrages dans les deux mois quisuivent la fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9ventuelles modifications r\u00e9alis\u00e9es parrapport au document transmis pr\u00e9alablement aux travaux de comblement. Cette formalit\u00e9met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des pi\u00e9zom\u00e8tres.\nTitre III : DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 11 : Prise d'effet et de dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 donnant acte de l'ouvrage d\u00e9clar\u00e9 est accord\u00e9 pour la dur\u00e9e de vie del''ouvrage \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 12 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresauront libre acc\u00e8s aux installations et ouvrages autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dansles conditions fix\u00e9es par le code de I'environnement. !|s pourront demander communicationde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0I'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions pr\u00e9vues aux articles L.216-1 et suivants du code deI'environnement.\nArticle 14 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e9s qu'il en a connaissance, accidents ouincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le d\u00e9clarant prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le Pr\u00e9fetpeut prescrire des mesures compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances. Le\n7/8\nDDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Pi\u00e9zom\u00e8tre_CreaValleeEst 10\nd\u00e9clarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 15 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie pr\u00e9vu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de sixmois apr\u00e8s cette mise en service par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet \"www.telerecours.fr\".\nArticle 18 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 I'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise en mairie de COULOUNIEIX-CHAMIERS (24660), pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatla Dordogne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 19 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental de la Dordogne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale dela Dordogne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, le maire de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS (24660), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de laDordogne, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairieint\u00e9ress\u00e9e. ~ )A P\u00e9rigueux, le 3L SEP zuz\"Pour le pr\u00e9fet de la Dordogne et par subd\u00e9l\u00e9gationLe re ble du p\u00f4lei \u00e4fi\u00e6\u00eee en eauDofinique LEVEQUE8/8\nDDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Pi\u00e9zom\u00e8tre_CreaValleeEst 11\nDDT\n24-2024-10-04-00001\n20241004 AP Restrictions avec annexes\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 12\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ,DE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2024-042portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier del'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 \u00e0 R.211-70;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et |'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifi\u00e9 le 28 juillet 2023 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20juillet2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerteset d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20juin 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 30juillet 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et r\u00e9glementant laman\u0153uvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du d\u00e9partement de laDordogne du 9 ao\u00fbt 2024 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2024 portant restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 compter du28 septembre 2024 ;\n1/8\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 13\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant les courbes des d\u00e9bits relev\u00e9s par les stations de mesures ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :C\u00e9ou aval, L\u00e8de ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Euche, Beauronne des L\u00e8ches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de Chancelade, Manoire,Louyre ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforc\u00e9e :C\u00e9ou amont ;Consid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent Un \u00e9coulement visible faible ou \u00e9coulement faible :Vern, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bourn\u00e8gue, Escourou ;Consid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement non visible :Boulou, Borr\u00e8ze, Tournefeuille, Seignal, Estrop ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibreg\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut prendre dans le d\u00e9partement pour toutes les communes dud\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas ouU il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par lesautorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de latranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Mise en place de mesuresIl est instaur\u00e9, \u00e0 compter du samedi 5 octobre 2024 \u00e0 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau,Les niveaux de gravit\u00e9s sont les suivants :Niveau de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence\n2/8\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 14\nArticle 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des pr\u00e9l\u00e8vements d''eau effectu\u00e9sdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifi\u00e9, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales. .Sont consid\u00e9r\u00e9s comme milieux naturels superficiels :* cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;* sources et fontaines ;* canaux, biefs ou d\u00e9rivations de cours d'eau ;* plans d'eau connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique superficiel ;* puits ou forages inclus dans la d\u00e9limitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la V\u00e9z\u00e8re (voir article 61 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre inter-d\u00e9partemental du sous-bassin dela Dordogne);* sauf d\u00e9limitation particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus ou d\u00e9montr\u00e9e par une \u00e9tude d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ou par une analyse du BRGM, sont consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s en napped'accompagnement tous les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du lit mineur d'uncours d'eau.\nArticle 21 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage agricole d\u00e9pendent de la commune o\u00f9 se situe le pointde pr\u00e9l\u00e8vement. La liste des communes ainsi que les jours concern\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9s dans les annexesn\u00b01 \u00e0 11, suivant le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique mise en place par les organismes uniques degestion collective (OUGC) comp\u00e9tents, les mesures de restriction seront appliqu\u00e9es aux tours d'eaunotifi\u00e9s aux irrigants par ce dernier. \u2014Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de p\u00e9nurie d'eau \u00e0court ou \u00e0 moyen terme.Seuil d'alerte : I'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usaged'irrigation agricole : '* Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 2 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 30 % en volume ou en d\u00e9bitdans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).\u00ab Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 :- Tardoire : 7 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforc\u00e9e: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole :* Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3,5 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 50 % en volume ou end\u00e9bit dans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).< Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de |'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 :- Tardoire : 5 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).\n3/8\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 15\n- Bandiat : interdiction de pr\u00e9l\u00e9vements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samediet dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage public ou priv\u00e9, hors irrigation agricole et horsr\u00e9seau d''eau potableLes mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontd\u00e9finies suivant les niveaux de gravit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s par bassin dans le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3,conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.Les niveaux de gravit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s par zone d'alerte dans ce tableau entrainent la mise en \u0153uvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d''eau d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 12 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.3 \u2014 Synth\u00e8se des mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les milieux naturels superficiels, d\u00e9finies suivant lesniveaux de gravit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s par bassin, conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00e9t\u00e9s cadresinterd\u00e9partementaux susvis\u00e9s. 'Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou priv\u00e9_gestion d'eau + ensemble des affluents) gravit\u00e9 (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire n\u00e9ant - -Bandiat Bandiat n\u00e9ant - -Lizonne n\u00e9ant - -; Belle n\u00e9ant - -Lizonne zPude n\u00e9ant - -Sauvanie n\u00e9ant - -Dronne aval n\u00e9ant - -Dronne Moyenne n\u00e9ant - -Dronne Dronne amont n\u00e9ant - -Boulou Crise Interdiction totale Annexe12' Euche Alerte Annexe 4e Annexe12Isle aval n\u00e9ant - -Crempse n\u00e9ant - -Vern Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5b Annexe12Isle aval Beauronne les L\u00e8ches Alerte Annexe 5c Annexe12Beauronne de Saint-Vincent Alerte Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12Manoire Alerte Annexe Sf Annexe12_ Isle amont n\u00e9ant - -Auv\u00e9z\u00e8re amont n\u00e9ant - -Isle amont Auv\u00e9z\u00e8re aval n\u00e9ant - -Blame n\u00e9ant - -Loue n\u00e9ant - -V\u00e9z\u00e8re n\u00e9ant - -- Cern n\u00e9ant - -V\u00e9z\u00e8re zBeune n\u00e9ant - -Chironde-Coly n\u00e9ant - -Dordogne Dordogne n\u00e9ant - -amont C\u00e9ou amont Alerte Renforc\u00e9e Annexe 8a Annexe12C\u00e9ou aval Vigilance Proche du seuil Annexe12\n4/8\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 16\nd'alerte\nd'alerte\nEn\u00e9a n\u00e9ant - -Nauze n\u00e9ant - -Borreze Crise Interdiction totale Annexe12Germaine-Lizabel n\u00e9ant -; -Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne n\u00e9ant - -Caudeau n\u00e9ant - -Louyre Alerte Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau n\u00e9ant - - -Dordogne aval sore neant - -Gardonnette Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9f Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud n\u00e9ant - -Partie r\u00e9aliment\u00e9e |Dropt aval n\u00e9ant - -Dropt Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10b Annexe12Dropt Partie amo'nt =- ; Bourn\u00e8gue | Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10c Annexe12non r\u00e9aliment\u00e9e ; zBan\u00e8ge n\u00e9ant - -Escourou |Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10e Annexe12L\u00e9mance n\u00e9ant - -Lot Lede Vigilance Frochereu seui Annexe12\nArticle 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau potableAucune mesure de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau potable n'est pr\u00e9vu danscet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages suivants :* alimentation en eau potable de la pop\u00f9lation ;- pr\u00e9l\u00e8vement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie;* abreuvement des animaux ;\u00ab pr\u00e9l\u00e8vement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;< les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie;\u00ab tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et dela s\u00e9curit\u00e9 civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas den\u00e9cessit\u00e9 sanitaire.\n5/8\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 17\nArticle 5 - Mesures d\u00e9rogatoiresQuel que soit I'usage concern\u00e9, des adaptations moins strictes peuvent \u00e9tre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement pour les zones o\u00f9 une interdiction totale de pr\u00e9levement (crise) s'applique. Les modalit\u00e9ssont pr\u00e9cis\u00e9es dans les arr\u00e9t\u00e9s cadre interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s :\u00b0 article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024;\u00ab \u2014 articles 18 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;\u00bb \u2014 article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024;\nArticle 6 - Application et validit\u00e9Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont instaur\u00e9es a titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrog\u00e9es au plus tard le 31 octobre 2024.Elles seront actualis\u00e9es ou lev\u00e9es en tant que de besoin, par arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire en fonction du suivir\u00e9alis\u00e9 par le comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de |'\u00e9tiage dans le cadre de l'application de |'arr\u00e9t\u00e9-cadresusvis\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2024-0041 portant mesures de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dusamedi 28 septembre 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des esp\u00e8ces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 - SanctionsLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 10 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordognependant toute la p\u00e9riode de restriction :https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l|-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.Il est \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titre informatif etpubli\u00e9 sur le site internet national d\u00e9di\u00e9 VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.\n6/8\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 18\nArticle 11 - Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Dordogne ;. d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 12- Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,les sous-pr\u00e9fets de Bergerac, de Sarlat-la-Can\u00e9da et de Nontron,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,le directeur d\u00e9partemental des territoires,le directeur d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des sol\u00cfdarit\u00e9s et de la protection des pdpulations,le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,et les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP\u00e9rigueux, le - q OCT. M'Le pr\u00e9fet,\n/ity\" aghastien LAMONTAGNE\"tean-\n7/8\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 19\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 20\nE . D\u00e9partement de la DORDOGNEPREFETDE LADORDOGNE Mesures applicables au samedi 5 octobre 2024 - 8:00Niveaux de restriction pour les pr\u00e9l\u00e8vements directs dans le milieu\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Pas de restriction \"Vigilance ' TardoireAlerte WAlerte renforc\u00e9e .BandiatCrise\nAuv\u00e9z\u00e8re amont\nChironde - Coly\nBorr\u00e8zeN ;Sarlat-la-Can\u00e9da|; = ~ C TournefeuilleNG '\ndsEscourou Banege Bourn\u00e8gueDropt avalVA4S \"  DroptlamontL\u00e9mance_ L\u00e8de\nASources :Direction D\u00e9partementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024Cit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage\u00ae 2019\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 21\nANNEXE 4e\nBassin de gestion n\u00b0 4 \u2013 DRONNE\nSous bassin de L'EUCHE \nMESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes\nGroupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Co mmunes\nCHAPDEUIL\nLA TOUR BLANCHE\nCREYSSAC\nPAUSSAC ET SAINT VIVIEN\nBOURG DES MAISONS \nCERCLES\nGRAND BRASSAC\nSAINT JUST\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 22\nANNEXE 5b\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE \nSous bassin du Vern \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nMARSANEIX\nMUSSIDAN\nNEUVIC\nSAINT JEAN D'ESTISSAC\nSAINT MICHEL DE VILLA-\nDEIX\nVALLEREUIL\nVEYRINES DE VERGT\nEGLISE NEUVE DE VERGT\nGRIGNOLS\nJAURE\nBOURROU\nCENDRIEUX\nCHALAGNAC\nCOURSAC\nLACROPTE\nMANZAC SUR VERN\nVERGT\nBREUILH\nCREYSSENSAC ET PISSOT\nGRUN BORDAS\nSAINT AMAND DE VERGT\nSAINT FELIX DE REILHAC\nSAINT LEON SUR ISLE\nSAINT PAUL DE SERRE\nSALON\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte \nrenforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 23\nANNEXE 5c\nBassin de gestion n\u00b0 5 ISLE AVAL\nSous bassin de la BEAURONNE DES LECHES \nTours d'eau par communes\nGroupe 1 \u2013 communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes\nBOURGNAC\nLES LECHES\nSAINT LAURENT DES\nHOMMES\nBEAUPOUYET\nSAINT MEDARD DE MUSSI-\nDAN \nBOSSET\nEGLISE NEUVE D'ISSAC\nSAINT GERY\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 24\nANNEXE 5d\nBassin de gestion n\u00b0 5 ISLE AVAL\nSous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT\nTours d'eau par communes\nGroupe 1 \u2013 communes Groupe 2 - Com-\nmunes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes\nST VINCENT DE CONNEZAC\nBEAURONNE\nST GERMAIN DU SALEMBRE\nCHANTERAC\nSAINT LOUIS EN L'ISLE\nST ANDRE DE DOUBLE\nSAINT JEAN D'ATAUX\nSAINT FRONT DE PRADOUX\nDOUZILLAC\nST SULPICE DE ROUMAGNAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 25\nANNEXE 5e\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE \nSous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE\nMesure de restriction - Tours d'eau par communes\nGroupe 1 \u2013 communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - c ommunes Groupe 4 -Communes\nLEMPZOURS\nSORGES \nCHANCELADE\nCHATEAU L'EVEQUE\nNEGRONDES\nSENCENAC PUY DE\nFOURCHES\nVAUNAC\nAGONAC\nPERIGUEUX\nSAINT FRONT\nD'ALEMPS\nBIRAS\nEYVIRAT\nLIGUEUX\nMARSAC SUR L'ISLE\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte \nrenforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 26\n\u2014\u2014\nANNEXE 5f\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE\nSous bassin du MANOIRE \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune\nGroupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes\nAJAT\nBARS\nBOULAZAC\nEYLIAC\nMARSANEIX\nBASSILAC\nBLIS ET BORN\nSAINT LAURENT SUR\nMANOIRE\nTRELISSAC\nATUR\nLA DOUZE\nLACROPTE\nLIMEYRAT\nMILHAC D'AUBEROCHE\nROUFFIGNAC SAINT\nCERNIN DE REILHAC\nSAINT ANTOINE\nD'AUBEROCHE\nSAINTE MARIE DE\nCHIGNAC\nTHENON\nFOSSEMAGNE\nSAINT CREPIN\nD'AUBEROCHE\nSAINT FELIX DE\nREILLAC ET\nMORTEMART\nSAINT GEYRAC\nSAINT PIERRE DE\nCHIGNAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 27\nANNEXE 8a\nBASSIN DE GESTION N\u00b0 8 DORDOGNE AMONT \nBassin versant du C\u00e9ou AMONT \u2013 \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes \nSAINT VINCENT LE\nPALUEL\nPROISSANS SAINT VINCENT LE\nPALUEL\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 28\nANNEXE 9b\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la LOUYRE\nTours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes \nSAINTE FOY DE LONGAS\nVAL DE LOUYRE ET CAU-\nDEAU\nLAMONZIE MONTASTRUC\nMAUZAC ET GRAND\nCASTANG\nCAUSE DE CLERANS\nLIORAC SUR LOUYRE\nSAINT AVIT DE VIALARD\nSAINT MARCEL DU\nPERIGORD\nJOURNIAC\nPRESSIGNAC VICQ\nSAINT FELIX DE VILLADEIX\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 29\n\u2014>\nANNEXE 9e\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la Gardonnette\nTours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nLAMONZIE ST MARTIN\nGARDONNE\nGAGEAC ET ROUILLAC\nTHENAC\nPOMPORT\nCUNEGES \nSIGOULES\nMESCOULES\nROUFFIGNAC DE\nSIGOULES\nMONBAZILLAC\nCOLOMBIER\nMONESTIER\nBOUNIAGUES\nRIBAGNAC\nSINGLEYRAC\nFLAUGEAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 30\ne\nANNEXE 9f\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la  Lidoire\nTours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nMINZAC\nVILLEFRANCHE-DE-\nLONCHAT\nMONTPEYROUX\nST MICHEL-DE-\nMONTAIGNE\nCARSAC DE GURSON\nST MARTIN DE GURSON\nMONTCARET\nBONNEVILLE-ET-ST-AVIT-\nDE-FU\nST REMY\nST VIVIEN\nMONTAZEAU\nST MEARD DE GURSON\nPORT STE FOY ET\nPONCHAPT\nMONFAUCON\nFRAYSSE\nBOSSET\nST GERAUD DE CORPS\nST SAUVEUR DE LALANDE\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 31\nANNEXE 10b\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT Amont\nTours d'eau par commune\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes\nMAZEYROLLES\nCAPDROT\nSOULAURES\nBIRON\nVERGT DE BIRON\nGAUGEAC\nMONPAZIER\nMARSALES\nST CASSIEN\nLAVALADE\nRAMPIEUX\nSAINTE SABINEDE BORN\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 32\nANNEXE 10c\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT AVAL - Bourn\u00e8gue\nTours d'eau par commune\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes\nSTE RADEGONDE\nNOJALS ET CLOTTE\nBOISSE\nMONMARVES\nST LEON D ISSIGEAC\nNAUSSANNES\nBARDOU\nSTE SABINE ET BORN\nFAURILLES\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 33\nANNEXE 10e\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT Aval - Escourou\nTours d'eau par commune\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes\nSAINTE-EULALIE-D'EYMET\nSAINTE INNOCENCE\nFONROQUE\nTHENAC\nFLAUGEAC\nMESCOULES\nEYMET\nSAINT JULIEN D'EYMET\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1              \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 34\nEZPR\u00c9FETDE LADORDOGNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nAnnexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors\nirrigation, selon le niveau de gravit\u00e9\nCes mesures ne s'appliquent pas aux usagers du r\u00e9seau d'eau potable\nUsages prioritaires :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI Alimentation en eau\npotable des populations\nPas d'interdiction\nsauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nOUI Abreuvement du b\u00e9tail\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou\nmunicipal sp\u00e9cifique\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le\nremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis la\nberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nX X X X\nUsages domestiques et secondaires\u00a0:\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\n1/6\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 35\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage des jardins\npotagers y compris serres\nnon agricoles\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nINTERDIT de\n13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\nentre 8 h et 20 h X X X X\nOUI\nArrosage des pelouses,\nmassifs fleuris, jardins\nd'agr\u00e9ment, espaces verts\net golfs particuliers\nINTERDIT\nentre 8 h et\n20 h\nINTERDIT X X X X\nOUI Jardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nOUI\nFonctionnement des\nfontaines publiques et\npriv\u00e9es\nINTERDIT\n sauf circuit ferm\u00e9 X X X\nOUI\nArrosage d'arbres et\narbustes\nINTERDIT\nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de\n3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h\nINTERDIT\nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2\nnuits /semaine*\n(affichage sur le\nsite des dates\nchoisies)\nINTERDIT \nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits\n/semaine*\n(affichage sur\nle site des\ndates choisies)\nEn cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable alors\nInterdiction\ntotale pour\nplantations de\nmoins de 3 ans\nX X X\nX\n(hors\ngestio\nn\nOUG\nC)\nOUI Arrosage des terrains de\nsport y compris aires\nd'\u00e9volutions \u00e9questres,\ncentre \u00e9questres,\nhippodromes, circuits\nmotocross et vtt\nINTERDIT\nde 13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\n de 8 h \u00e0 20 h \narrosage\npossible de\n20h00 \u00e0 8 h,\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits\npar semaine*\n(affichage sur le\nsite des dates\nchoisies)\nInterdiction\ntotale\nSauf pour\nterrains de\nsport d'enjeu\nnational ou\ninternational :\nInterdiction\nde 8 h \u00e0 20 h \nEt limit\u00e9 \u00e0 2\nnuits par\nsemaine\nSauf en cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable\n(Interdiction\ntotale)\nX X X X\n2/6\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 36\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage des golfs\n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf et\nenvironnement 2019-2024)\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h\n+ r\u00e9duction\nconsommatio\nn\nhebdomadair\ne de 30 % +\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadair\nement\nINTERDIT\nsauf les greens\net les d\u00e9parts\net seulement\nentre 20 h et\n8 h + r\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire\nde 60 % + Un\nregistre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadaire\nment\nINTERDIT\nsauf pour les\ngreens et\nseulement\nentre 20 h et\n8 h sauf si\np\u00e9nurie eau\npotable\n + r\u00e9duction\nconsommatio\nn\nhebdomadaire\nde 70 % + Un\nregistre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadaire\nment\nX X\nOUI Pratique du Canyoning et\ndes randonn\u00e9es aquatiques\nINTERDIT sauf mise en place d'un protocole\nd\u00e9partemental encadrant la pratique X X X\nOUI Remplissage de piscines\nfamiliales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et\npremier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\nles premi\u00e8res restrictions.\nINTERDIT X\nOUI Remplissage de piscines\naccueillant du public\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau,\npremier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\nles premi\u00e8res restrictions et\nimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0\nvalidation de l'ARS\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nsoumis \u00e0\nvalidation de\nl'ARS\nX X X\nOUI\nLavage de v\u00e9hicules et\nengins nautiques par des\nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du\nmat\u00e9riel haute pression ou\navec syst\u00e8me de recyclage de\nl'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en\nvigueur\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nAffichage\nobligatoire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction en\nvigueur\nX X X X\nOUI\nLavage de v\u00e9hicules et\nengins nautiques chez les\nparticuliers\nINTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nOUI Nettoyage des fa\u00e7ades,\ntoitures, trottoirs, voiries et\nautres surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire,\ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nX X X X\n3/6\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 37\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage de surfaces de\ncirculation\n g\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re\n(piste de chantier,\nmotocross, piste\nd'athl\u00e9tisme\u2026)\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire,\ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nX X X X\nOUI\nNettoyage / arrosage des\nsites de manifestations\ntemporaires sportives et\nculturelles\nINTERDIT SAUF  pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 X X X X\n* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 elles \npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nExploitation des installations\nclass\u00e9es pour la protection  de\nl'environnement (ICPE)\nLes\nexploitants\nICPE sont\ntenus de\ns'informer\ndes\nrestrictions\nd'usage qui\nleur sont\napplicables\net de\nsensibiliser\nleur\npersonnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de\nprescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles\nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux\npollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration\nde nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement.\nX X X\n4/6\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 38\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles   et les structures collectives d'irrigation (A)\n\u2022\nMilieux\nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nInstallations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\n+\nInformation des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es\n(principe de retenir l'eau pour la\nrestituer par la suite), des centrales\nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du\n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s\nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode\nsauf pour les ouvrages participant au\nsoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvrages\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour les\nouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0\nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des\n\u00e9quipements de production \u00e9lectrique\nd'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de police\nde l'eau du d\u00e9partement et de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur\nred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s\naccord formel du service de police de\nl'eau.\nX X X\nOUI Man\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliques\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\n+\nInformation des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant\nartificiellement des variations de d\u00e9bits\nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des\nbarrages et moulins, sont interdites du\n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s\nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,\n\u00e0 l'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs\nde franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques, au respect de la cote\nl\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0\nl'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au\nsoutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation des\npiscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s\nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\nnational.\n- d'autres man\u0153uvres de vannes dont\nles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans\nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux\nX X X X\n5/6\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 39\nr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vannes\net d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15\nOUI Navigation fluviale Information via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifs\naux r\u00e8glements particuliers de police de\nla navigation.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux\npour le passage des \u00e9cluses.\nX X X\nOUI\nRemplissage des plans d'eau\nsauf retenues destin\u00e9es \u00e0\nl'AEP et retenues participant\nau soutien d'\u00e9tiage dont\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le\npermet\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nLe remplissage des retenues est interdit\ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a\nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de\ncette p\u00e9riode.\nX X X X\nRejets dans le milieu naturel\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation  (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT X X X X\nOUI Vidange plans d'eau vers le\nr\u00e9seau hydrographique\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique\ndont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans\nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant les\nman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0\nl'article 15\nX X X X\nOUI Gestion\n des syst\u00e8mes d'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance\nnotamment celles pouvant entra\u00eener une\nd\u00e9gradation du niveau de service des\nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont\nurgentes et indispensables au bon\nfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me\nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service\npolice de l'eau.\nX\n6/6\nDDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 40\nDDT\n24-2024-10-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-079 portant\ninterdiction temporaire d'usage de la servitude de\nmarchepied sur la rivi\u00e8re Isle. Commune de\nMARSAC-L'ISLE\nDDT - 24-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-079 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la\nrivi\u00e8re Isle. Commune de MARSAC-L'ISLE 41\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET .DE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/ 2024-079portant interdiction temporaired'usage de la servitude de marchepied sur la rivi\u00e8re Isle.Commune de MARSAC-SUR-L'ISLE\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L.2131-2 ;Vu l'information en date du 09 septembre 2024 de la.communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux ;Consid\u00e9rant que pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, eh raisor'i\" des travaux d'implantation d'une prise d'eau en rivegauche de la rivi\u00e8re Isle, commune de MARSAC SUR 4 ISLE l'utilisation de la servitude de marchepied doit \u00eatretemporairement interdite; G =glSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne,ARR\u00caTE\nARTICLE 1:L'utilisation de la servitude de marchepled en rive gauche de la rivi\u00e8re Isle, commune de MARSAC-SUR-L'ISLEest interdite du 04 octobre 2024 au 15 novembre 2024 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.. Cette interdiction cessera de plein droit d\u00e8s la mise en s\u00e9curit\u00e9 et la suppression totale des risques dans lep\u00e9rim\u00e8tre des travaux.\nARTICLE 2 :Le balisage, la mise en s\u00e9curit\u00e9 et la surveillance du site seront assur\u00e9s par les services technlques de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux.\nDDT - 24-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-079 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la\nrivi\u00e8re Isle. Commune de MARSAC-L'ISLE 42\nARTICLE 3 :Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s deI'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois led\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.ARTICLE 5 :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,- le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne,- le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux,- le chef du service d\u00e9partemental de la Dordogne de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laDordogne,- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de Dordogne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,- le maire de la commune de MARSAC-SUR-L'ISLE,- le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le \u00e6 4 OCT. 252'\u00abLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fetele Secr\u00e9ta\"Nicolas DUFAU\nDDT - 24-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-079 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la\nrivi\u00e8re Isle. Commune de MARSAC-L'ISLE 43\nDREAL NA\n24-2024-10-01-00001\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24)\n10 2024\nDREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 44\nPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Dordogne\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021  nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la\nDordogne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre\nde la transition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en\nqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Dordogne du  22 d\u00e9cembre 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0\u00a0Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024  portant organisation de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine, la\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui  a  \u00e9t\u00e9  conf\u00e9r\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  par  M.  David  GOUTX,  directeur\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 l'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les\ncourriers de service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\uf0b7 Isabelle LASMOLES\u00a0: code F5\n\uf0b7 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\uf0b7 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra\nsigner  dans  le  domaine  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  l'adjoint  absent  ou  emp\u00each\u00e9. Cette  capacit\u00e9  est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe,\nune subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de\nservice et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nP  our le Service   Environnement Industriel (SEI)  \n1/6\nDREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 45\nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nEric MOULARD, chef de la division \u00e9quipements sous pression\u00a0: codes A, C, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code\u00a0C \nD\u00e9partement risques chroniques\nChristophe MARTIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: code A, G1\nC\u00e9line FANZY, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code A, G1 \nJacques GERMAIN, charg\u00e9 de mission Carri\u00e8res\u00a0: code A3, A4\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0:\ncodes B1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4\nP\u00f4le pilotage, r\u00e9glementation et v\u00e9hicules\nFabrice HERVE, chef de p\u00f4le\u00a0: code D\nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale v\u00e9hicules\u00a0: code D\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nL\u00e6titia NICOLAY, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E \nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: code B9, B10, E2\nChrystelle FREMAUX adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nP  our le Service   P  atrimoine   N  aturel   (SPN)  \nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe  de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAlain MOUNIER, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\n2/6\nDREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 46\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis  GUINAUDEAU,  charg\u00e9e  de  mission  conservation  et  restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es  et\nCITES\u00a0:  codes F1 \u00e0 F2\nJulie MARCINKOWSKI, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00a0: code\nF4, uniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du d\u00e9partement: code F3\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nP  our le Service   Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)  \nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Dordogne \u2013 Lot et Garonne\nS\u00e9bastien MOUNIER, chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale : codes A, D, G1 \nFabrice CARRIE, chef de cellule v\u00e9hicules\u00a0: codes D (sauf D2-s)\nAlain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens v\u00e9hicules : code D (sauf D2-s et D5)\nARTICLE 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 7 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Dordogne. \nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision  est ex\u00e9cutoire  \u00e0 compter du lendemain  de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la Dordogne.\nBordeaux, le 1er octobre 2024\nLe directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n3/6\nDREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 47\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT   INDUSTRIEL  \nA1 Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement\n, code minier, \ncode du travail\nA2 Les actes relatifs \u00e0 la validation des \u00e9missions annuelles de CO2\nd\u00e9clar\u00e9es  dans  le  cadre  du  syst\u00e8me  d'\u00e9change  de  quotas\nd'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  (autorisation,  prescriptions  compl\u00e9mentaires,\nsanction , mise en demeure),\nA4 La saisine de l'autorit\u00e9  environnementale  sur les projets ICPE,\nmines et ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R 122-7\ndu code de l'environnement,\nA5 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre\nV du code de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas\npr\u00e9vu  dans  le  cadre  de  l'article  L122-1  du  code  de\nl'environnement,  et notamment les articles R122-2 et R122-3 \u00a0;\nsauf  les  d\u00e9cisions  concernant  les  dossiers  soumis  \u00e0  \u00e9tude\nd'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1\nLes courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de\nla circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour\nles  ouvrages  de  transport  et  de  distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9  en\napplication du code de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les  d\u00e9cisions  d'approbation  de  projet  pour  les  ouvrages  de\ntransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de\nl'\u00c9nergie Livre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit\n\u00e0  l'obligation  d'achat  pour  les  demandes  d\u00e9pos\u00e9es\nant\u00e9rieurement  au  30  mai  2016,  en  application  du  code  de\nl'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les documents  li\u00e9s \u00e0 l'instruction  des proc\u00e9dures  relatives au\nDREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 48\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\ntransport  et \u00e0 la distribution  de  gaz  naturel,  \u00e0 la ma\u00eetrise  de\nl'\u00e9nergie,\nB7 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code\nde l'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les  courriers  et  documents  relatifs  \u00e0  l'\u00e9laboration  des  listes\nd'usagers prioritaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des\nconsignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 1990), et\ndes  r\u00e9seaux  de  gaz  assurant  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral\n(arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les  actes  relatifs  \u00e0  l'attribution,  la  gestion  et  la  fin  d'une\nconcession hydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation\nde puissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9   INDUSTRIELLE  \nC1\nAppareils  \u00e0  pression\u00a0:  les  d\u00e9cisions  prises  en  application  du\nchapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre\nV  du  code  de  l'environnement  ou  des  textes  d'application  de\ncette partie du code de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des\nutilisateurs  pour  le  suivi  en  service  des  appareils  \u00e0  pression\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les  d\u00e9cisions  d'accord  ou  de  refus  d'am\u00e9nagement  aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2014, en application du livre\nV, titre V, chapitre V du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0\ntenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en\napplication de l'article R 555.24 du code de l'environnement.\nD-   TRANSPORTS  \nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,_\n- v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications\nde v\u00e9hicules,\nD3 Surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids-\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-a Agr\u00e9ment  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids-\nDREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 49\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5 D\u00e9signation  d'un  expert  charg\u00e9  d'effectuer  la  visite  technique\nannuelle des petits trains routiers.\nE -          RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes  \u00e9tudes,  \u00e9valuations  et  expertises  en  mati\u00e8re  de  risques\nnaturels \u00e0 l'exception des mouvements de terrain,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques, \u00e0 l'exception de ceux portant mise en demeure ou\nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions  pr\u00e9vus dans le cadre\nde l'application de la Convention sur le commerce international\ndes  esp\u00e8ces  de  faune  et  flore  menac\u00e9es  d'extinction,  des\nr\u00e8glements communautaires correspondants  et de leurs textes\nd'application (CITES),\nF2 les  d\u00e9cisions  relatives  au  transport  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces\nanimales simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement\nCE  n\u00b0338/97  sus-vis\u00e9,  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les\narr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du\ncode de l'environnement, \nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF4 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du\ncode de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil\nnational  de  protection  de  la  nature  (CNPN)  ou  au  conseil\nscientifique  r\u00e9gional  du  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les\ntransmissions des avis du CNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN,\ny  compris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales.\nF5 L'instruction  des  dossiers  relatifs  aux  sites  class\u00e9s  et  sites\ninscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations\nenvironnementales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales et des certificats de projet dans les conditions\nfix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de\nl'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de\nl'inspection des installations class\u00e9es (articles R 181-2 et R \u00a0181 -3\ndu code de l'environnement).\nDREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 50\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-10-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire - SARL POMPES FUNEBRES\nMARBRERIE AUTHIER\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SARL POMPES\nFUNEBRES MARBRERIE AUTHIER 51\nEx | Direction dePR\u00c9FET , ; u,DE LA la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dordogne le 17 septembre 2024 par Madame AlineAUTHIER et Monsieur C\u00e9dric AUTHIER, co-g\u00e9rants de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIEAUTHIER (si\u00e8ge social 82, route de Bergerac - 24400 Mussidan), en vue d'obtenir lerenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 62,rue Thiers \u00e0 Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol (24700) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1 : La SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER (siege social 82, route de Bergerac -24400 Mussidan) est habilit\u00e9e pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 62, rue Thiers \u00e0 Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol (24700) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :< le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en biere,< l'organisation des obs\u00e8ques,< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires, '< la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,e la fourniture de personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obseques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l''habilitation est 24-24-0143.Article 3 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier completde renouvellement.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SARL POMPES\nFUNEBRES MARBRERIE AUTHIER 52\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifi\u00e9 \u00e0 Madame Aline AUTHIER et Monsieur C\u00e9dric AUTHIER et transmis pourinformation \u00e0 la mairie de Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol.\n0 2 0CT.2024Fait \u00e0 P\u00e9rigueux , le\nLe pr\u00e9fet,\nar d\u00e9l\u00e9gation,ire G\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours : Le destinataire de cet arr\u00e9t\u00e9 peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux |'auteur decette d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de l'int\u00e9rieur. Cette demande prolonge le d\u00e9lai du recourscontentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SARL POMPES\nFUNEBRES MARBRERIE AUTHIER 53\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-10-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire - SARL POMPES FUNEBRES\nMICHEL ANDRE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SARL POMPES\nFUNEBRES MICHEL ANDRE 54\nEx | | Direction dePR\u00c9FET , ; ,DE LA la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalierde la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,- R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dordogne le 24 mai 2024, et compl\u00e9t\u00e9 le 24 septembre -2024 par Madame Sylvie ANDRE, g\u00e9rante de la SARL Pompes Fun\u00e8bres Michel Andr\u00e9 (si\u00e8ge socialRue Jean Couderc - 24590 Salignac-Eyvigues), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 \u00ab Naudissou \u00bb - Chemin desBrugues \u00e0 Sarlat la Can\u00e9da (24200) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du renouvellement del'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARRETEArticle1 :La SARL Pompes Fun\u00e8bres Michel Andr\u00e9 (si\u00e8ge social Rue Jean Couderc- 24590 Salignac-Engues)est habilit\u00e9e pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 \u00ab Naudissou \u00bb - Chemin des Brugues \u00e0 Sarlat laCan\u00e9da (24200) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,e I orgamsatlon des obs\u00e9ques,< les soins de conservation (cette activit\u00e9 est effectu\u00e9e en sous-traltance par l'\u00e9tablissementETS Thanatopraxie situ\u00e9 Lieu-dit Bionne \u00e0 Jumilhac le Grand (24630) - Habilitationn\u00b0 22-24-0182), |< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,< la gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires,< la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,< la fourniture de personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumatlons et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de I habllltatlon est 24-24-0130.\nArticle 3 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SARL POMPES\nFUNEBRES MICHEL ANDRE 55\nArticle 4 : Deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifi\u00e9 \u00e0 Madame Sylvie ANDRE et transmis pour information \u00e0 la-mairie de Sarlat laCan\u00e9da.\n0 2 OCT. 2024Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le\nLe pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours : Le destinataire de cet arr\u00e9t\u00e9 peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de l'int\u00e9rieur. Cette demande prolonge le d\u00e9lai du recourscontentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SARL POMPES\nFUNEBRES MICHEL ANDRE 56\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-10-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire - SAS MAILLER EXCIDEUIL\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SAS MAILLER\nEXCIDEUIL 57\nEx | Direction dePR\u00c9FET ; ; L 2DE LA la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34et suivants ;Vu le dossier transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dordogne le 6 septembre 2024 par Monsieur FranckMAILLER, pr\u00e9sident de la SAS MAILLER EXCIDEUIL (si\u00e8ge social 30, avenue Jean Rabaud - 24160Excideuil), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principald\u00e9nomm\u00e9 POMPES FUNEBRES MAILLER situ\u00e9 30, avenue Jean Rabaud \u00e0 Excideuil (24160) ainsi queles justificatifs accompagnant cette demande ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1 : La SAS MAILLER EXCIDEUIL (si\u00e8ge social 30, avenue Jean Rabaud - 24160 Excideuil) esthabilit\u00e9e pour l'\u00e9tablissement principal d\u00e9nomm\u00e9 POMPES FUNEBRES MAILLER situ\u00e9 30, avenueJean Rabaud \u00e0 Excideuil (24160) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :\u00ab le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,0 | organlsatlon des obs\u00e8ques,< les soins de conservation (cette activit\u00e9 est effectu\u00e9e en sous-traitance par l'\u00e9tablissementETS BOUKHALO situ\u00e9 Le Cayrifour\u00e0 Excideuil (24160) - Habilitation n\u00b0 20-24-0112),< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,< la gestion et |'utilisation des chambres funeralrese la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,< la fourniture de personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 24-24-_0119.Article 3 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SAS MAILLER\nEXCIDEUIL 58\nArticle 4 : Deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l''Etat enDordogne, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Franck MAILLER et transmis pour information \u00e0 la mairie d'Excideuil.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux , le Q 2 OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours : Le destinataire de cet arr\u00eat\u00e9 peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de l'int\u00e9rieur. Cette demande prolonge le d\u00e9lai du recourscontentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SAS MAILLER\nEXCIDEUIL 59","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2025-09-28T21:11:07+00:00","id":"c19334fc29c21a1133f09d6a458a7d6b7ebb1eddd8b86623f528db0f8a44efde","name":"RAA normal n\u00b02 du 04 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T14:06:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/46435/364707/file/recueil%20RAA%20normal%20%20n%C2%B02%20du%2004%20octobre%202024.pdf"}