{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-331\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2024\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\nDD74-Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 (10 pages) Page 3\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00002\nDUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 3\n| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \u2014 Annecy, le | { OCT. 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-SavoieP\u00f4le Sant\u00e9 Publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS/DD74/PSP n\u00b0 2024 - 19\nPORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEe la d\u00e9rivation des eaux du captage de la source du CHEMIN DU POISAT, situ\u00e9 sur la communede LA BAUME,e et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de ce point d'eau, situ\u00e9s sur la commune de LABAUME - Ma\u00eetre d'ouvrage : Commune de LA BAUMEET PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE\nVU le code de l'Environnement, notamment l'article L.211-1 relatif au r\u00e9gime et \u00e0 la r\u00e9partition des eauxet \u00e0 la lutte contre leur pollution, les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 relatifs aux r\u00e9gimes d'autorisation ou ded\u00e9claration et l'article L.215-13 relatif \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux non domaniales ;VU le code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-3 relatifs aux eaux potableset L.1324-3 et L.1324-4 relatifs aux dispositions p\u00e9nales ; dans sa partie r\u00e9glementaire, notamment lesarticles R.1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;.VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-43 et L.153-60, relatifs aux annexes des planslocaux d'urbanisme et \u00e0 la notification des servitudes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation etl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Savoie Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition,d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 laprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 4\n+\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre les repr\u00e9sentantsde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\"VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation, en application desarticles L214-1 \u00e0 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s aux articles R.1321-6 \u00e0 1321-12, et R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ARS/DD74/DSP/2024-09 en date du 17 mai 2024 d'ouverture de l'enqu\u00eatepublique en vue notamment de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et de l'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection du point d'eau pr\u00e9cit\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 21 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de LABAUME d\u00e9cide de poursuivre la proc\u00e9dure de protection du captage du Chemin du Poisat, demandel'ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tresde protection de ce point d'eau ; s'engage \u00e0 suivre la qualit\u00e9 des eaux ; s'engage \u00e0 indemniser les usagersdes eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par la d\u00e9rivation des eaux ;s'engage \u00e0 cr\u00e9er les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ainsi qu'\u00e0 l'entretien et \u00e0 lasurveillance des ouvrages et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nVU le rapport du 29 juin 2023 de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Chemin du Poisat ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 3 juillet 2024 ;VU le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de laHaute-Savoie, en date du 8 juillet 2024 sur les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques endate du 1\u00b0 octobre 2024 donnant un avis favorable aux demandes d'autorisation de d\u00e9rivation des eaux,d'utilisation de ces eaux pour la consommation humaine et d'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protectiondes captages de la source du Chemin du Poisat ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Savoie Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 7400\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 5\nCONSIDERANT :Que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Chemin du Poisat, situ\u00e9 sur lacommune de La Baume, et le traitement de d\u00e9sinfection des eaux, permettront a la commune de LaBaume, de disposer de ressources en eau potable de bonne qualit\u00e9 distribu\u00e9es dans son r\u00e9seau ;Que le projet dans son ensemble pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique certain et que toutes lesformalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;Que l'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de protection est de nature \u00e0 assurer pour l'avenir une protectionefficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux capt\u00e9es etutilis\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nARRETEArticle 1er : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique le captage de la source de Chemin du Poisat, situ\u00e9 sur lacommune de LA BAUME, et la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du point d'eau pr\u00e9cit\u00e9, utilis\u00e9en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de LA BAUME. _Article 2 : La commune de LA BAUME est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9river les eaux recueillies par le captage du Chemindu Poisat, ex\u00e9cut\u00e9 sur le territoire de la commune de LA BAUME et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0l'article 3. Ses r\u00e9f\u00e9rences sont les suivantes :Captage du Chemin du PoisatR\u00e9f\u00e9rences cadastrales Parcelle n\u00b01122 - Section A - Commune : La BaumeCoordonn\u00e9es en Lambert 93 (m) X = 979 242 Y = 6 584 742 Z = 997\nArticle 3 : La commune de LA BAUME est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9river un volume maximum de 5 m3/jour, soit1 865 m?/an, au captage de la source du Chemin du Poisat.Les installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanence cesvaleurs. Elles doivent \u00eatre accessibles par les personnes en charge des contr\u00f4les de police de l'eau.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 ladisposition de l'autorit\u00e9 administrative.Les volumes non utilis\u00e9s sont restitu\u00e9s au milieu hydrographique superficiel au plus proche del'\u00e9mergence, c'est-\u00e0-dire au niveau du site de captage.Par ailleurs, la commune de LA BAUME devra laisser toute autre collectivit\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, utiliser les ouvrages vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en vue de la d\u00e9rivation \u00e0 son profit de tout oupartie des eaux surabondantes. Ces derni\u00e8res collectivit\u00e9s prendront \u00e0 leur charge tous les fraisd'installation de leurs propres ouvrages sans pr\u00e9judice de leur participation \u00e0 l'amortissement desouvrages emprunt\u00e9s ou aux d\u00e9penses de premi\u00e8re installation. L'amortissement courra \u00e0 compter de ladate d'utilisation de l'ouvrage.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Savoie Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex _CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 6\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux engagements pris par le conseil municipal, dans sa s\u00e9ance du 21 mars 2024,la commune de LA BAUME doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous lesdommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par la d\u00e9rivation des eaux.Article 5 : La commune de LA BAUME est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es auxarticles 2 et 3 en vue de la consommation humaine. Compte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9esd\u00e9finies par les analyses et \u00e9tudes figurant au dossier d'enqu\u00eate, un dispositif s\u00e9curis\u00e9 de traitement ded\u00e9sinfection des eaux doit \u00eatre install\u00e9 avant distribution.Tout projet de mise en place d'un traitement de l'eau ou de modification de la fili\u00e8re de traitement oudes produits utilis\u00e9s devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie.Tout d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9 pourra impliquer une r\u00e9vision ou suspension de la pr\u00e9senteautorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la sant\u00e9 publique.Article 6 : Une surveillance adapt\u00e9e est mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage afin de s'assurer durespect des prescriptions et servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection telles que d\u00e9finies \u00e0l'article 8.Cette surveillance comprend :e La mise en place d'une proc\u00e9dure de suivi des prescriptions et servitudes ;e Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et dufonctionnement des installations ;e Un programme de test et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangersidentifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ;e La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre ;e L'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d'un plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau sur tout oupartie de la chaine de production et de distribution de l'eau.Tout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 publique doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fetet l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie.Article 7 : Il est \u00e9tabli autour du point d'eau, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e, en application des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du code de la Sant\u00e9Publique. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le territoire de la commune de LA BAUME.Article 8 : Afin de limiter le d\u00e9veloppement d'installations et d'activit\u00e9s susceptibles d'affecter d'unpoint de vue qualitatif ou quantitatif la ressource en eau capt\u00e9e, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sontd\u00e9finis conform\u00e9ment au plan annex\u00e9. A l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres, la zone de captage doit \u00eatream\u00e9nag\u00e9e et les activit\u00e9s interdites ou r\u00e9glement\u00e9es comme suit :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 O0\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 7\n| - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :LA\nIl doit rester la propri\u00e9t\u00e9 de la commune de LA BAUME ; toute activit\u00e9 y est interdite \u00e0 l'exception dunettoyage du site par des moyens m\u00e9caniques exclusivement et des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servationou l'am\u00e9lioration des ouvrages de captage.Compte tenu de la forte pente, de l'imposante couverture du drain et de la faible fr\u00e9quentation dusecteur, il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation de cl\u00f4ture de ce p\u00e9rim\u00e8tre conform\u00e9ment \u00e0 l'article R1321-13 du codede la sant\u00e9 publique.Il - P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9E :Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont interdits :Les terrassements et les excavations importantes, la cr\u00e9ation de voies et chemins autres que ceuxn\u00e9cessaires au service des eaux ;Les constructions nouvelles de toute nature, hormis celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des\u00e9quipements du service des eaux ; |Le d\u00e9versement, le stockage de produits polluants et la r\u00e9alisation de canalisation transportant dessubstances susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ;La cr\u00e9ation, m\u00eame temporaire, d'installation de d\u00e9p\u00f4ts ou traitement de d\u00e9chets ;Les stockages de produits polluants \u00e0 m\u00eame le sol et les vidanges d'hydrocarbures ;La r\u00e9alisation de forage ou puits autres que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance et \u00e0 la surveillance dela ressource par la collectivit\u00e9 ;L'\u00e9pandage et le d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es ;L'\u00e9pandage et le stockage de fumures organiques : fumiers, lisiers, engrais, boues de stationsd'\u00e9puration ayant subi un traitement ou non;L'\u00e9pandage et le stockage de produits chimiques notamment phytosanitaires ou destin\u00e9s \u00e0 lafertilisation des sols ;Le p\u00e2turage intensif du b\u00e9tail avec stationnement \u00e0 demeure ;L'enfouissement de cadavres d'animaux et de tout autre d\u00e9chet ; ;L'acc\u00e8s des chemins aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s sera r\u00e9serv\u00e9 aux ayants droits et aux v\u00e9hicules autoris\u00e9spar la commune (panneau d'information et barri\u00e8re \u00e9ventuelle) ;\nEt pour la gestion des boisements pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre :Les peuplements forestiers seront trait\u00e9s en futaie irr\u00e9guli\u00e8re ou jardin\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 favoriser uncouvert forestier permanent ;Toute coupe rase (\u00e0 blanc) de plus de 50 ares d'un seul tenant et de plus de 50 m\u00e8tres d'emprise dehaut en bas sera interdite ;ll sera interdit de r\u00e9aliser deux coupes a blanc jointives si la premi\u00e8re n'a pu \u00eatre reconstitu\u00e9e ;I sera interdit d'utiliser tout produit chimique sur la v\u00e9g\u00e9tation foresti\u00e8re pour quelque raison quece soit.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Savoie . Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex . CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 8\n[Il - TRAVAUX PARTICULIER A R\u00c9ALISER :Outre les op\u00e9rations de nettoyage, les travaux ci-apr\u00e8s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur l'ouvrage de captage :- Rehausse du regard et mise en place d'un capot de type Foug avec chemin\u00e9e d'a\u00e9ration. Une balisedevra permettre de clairement l'identifier :- Mise en place d'une cr\u00e9pine sur le d\u00e9part PEHD ;- Reprise de la pente en travers de la desserte foresti\u00e8re au droit de l'ouvrage pour d\u00e9verser vers l'avalet ainsi \u00e9viter de diriger les eaux de ruissellement vers le captage ou r\u00e9alisation d'une cunette decollecte des eaux pluviales au pied des rangs d'enrochement pour isoler l'ouvrage des eaux deruissellement de la chauss\u00e9e.\nt\nArticle 9 : Monsieur le Maire de la commune de LA BAUME est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir pour le compte de lacommune, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projetet \u00e0 la constitution du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. Les expropriations \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Les eaux doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code de la Sant\u00e9 Publique ; leurqualit\u00e9, ainsi que le proc\u00e9d\u00e9 de traitement, son installation et son fonctionnement sont plac\u00e9s sous lecontr\u00f4le de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de laHaute-Savoie.Le pr\u00e9fet pourra d\u00e9signer un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour l'aider \u00e0 statuersur tout projet susceptible d'avoir une incidence sur la qualit\u00e9 ou la quantit\u00e9 des eaux capt\u00e9es. Si uneenqu\u00eate hydrog\u00e9ologique est prescrite, elle sera r\u00e9alis\u00e9e aux frais du p\u00e9titionnaire.Article 11 : Les ouvrages, installations, travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, am\u00e9nagement ou occupations des solsd\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de DEUX ANS \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9es.Leur mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur se fait \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage ou de l'exploitant. Les \u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection despoints d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s aux frais de la commune si la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale est d\u00e9j\u00e0 respect\u00e9e.Article 12 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou 'propri\u00e9taire d'une installation, d'un\u00e9quipement o\u00f9 d'un d\u00e9p\u00f4t situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e0 l'origine de cette pollutiondoit en avertir imm\u00e9diatement Monsieur le Maire de la commune de LA BAUME.Article 13 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible despeines pr\u00e9vues par les articles L1324-3 et L1324-4 du code de la Sant\u00e9 Publique.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est, par les soins et \u00e0 la charge de Monsieur le Maire de la commune de LABAUME :- notifi\u00e9 \u00e0 chacun des propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, notamment par l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e et l'instauration des servitudes,- affich\u00e9 en mairie de LA BAUME pendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Savoie' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 9\n- conserv\u00e9 par la mairie de LA BAUME, qui d\u00e9livre a toute personne qui le demande, lesinformations sur les servitudes qui y sont attach\u00e9es.Les servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection devront \u00eatre annex\u00e9es au plan local d'urbanisme,dans un d\u00e9lai de trois mois, dans les conditions d\u00e9finies aux articles L126-1 et R126-1 \u00e0 R126-3 du codede l'Urbanisme.De m\u00eame, les concessions o\u00f9 locations consenties par la commune sur les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9scomprendront la transcription des servitudes pr\u00e9vues.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 15 : || sera pourvu \u00e0 la d\u00e9pense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres de lala commune de LA BAUME.Article 16 : Les recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent parvenir au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnesconcern\u00e9es ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunaladministratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 17 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde THONON LES BAINS, Monsieur le Maire de la commune de LA BAUME, Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des Territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeurde l'Office National des For\u00eats, pour information.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Savoie Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 10\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 11\n| | = nae na EL = ono 1 mm = I mm Em ss == = = = = a \u00aba \u00ab = = = Mn =PR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAVOIE\n) ) \u00d9\nEE .aieA= } \u00e9Touvalo A EN if Piss, N | NI es ; . .=) << ug =a \\ | I Nt = oo,mL LSA Ua ail moe| | Se deny ON \u00e0 st! 4 Abe RS SS yil BRE\nMSAEra ane okle Biot NMA, SS\nCaptage du Chemin du Poisat\n  P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\n  P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\n  Limites communales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS / DD74 / PSP / 2024-19         du 11 octobre 2024\n   \nAnnexe n\u00b01\nPlan de situation\nP\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Chemin du Poisat\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 12\n| - SE Affaire: 237022 | 1 /\\ \\ Ne: 4\\ \\ . Ne y,\\ \\ Dessinateur:G.M. | |\n|\n\\ | Echelle: 1/500 \\\\ J \\ \u00c0\\ \u00c0_ LEV | AvP | |\\ COMMUNE DE LA BAUME\\ ~\nLo \u00e0 ANNEXE N\u00b0?\\ \\ P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Chemin du Poisat\\ \\ ;\\ \\ - Plan parcellaire -\n\\  |\n\\ \\\\ \\\\ \\\\ \\\\ \\ A 15/07/2023 GM. 1/500 1er Emission\nNota :- G\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement dans le syst\u00e8me de coordonn\u00e9es | ._. 93 CC46.- Ouvrage de captage g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9 avec l'appareil Trimble R12 (1) par GTR.- Application cadastrale donn\u00e9e \u00e0 titre strictement indicatif (origine : cadastre.data.gouv.fr)(ce plan ne peut \u00eatre en aucun cas utilis\u00e9 comme plan de bornage).\nY\nns\nNX\\\\XXN\\.\\  .\n; \\ ...\\ x ~NX IN\\. NXXN NN| NXN EN\\X N\\. NNX N\\ NNX NNX \\.NN N.: &\nSA .\n\u00c0  N\nN TM }\u00bb \u2014re  0\nNC D ~\n~~  \\\nN. \\N \\N \\NX \\N \\\\\\ LAN\\\\ J\\ \\\\\n\\\n\\\\\\\\\nNICODEX1120\n11221121\n745746\n747\n699\n710712713744\n758759\n765 753\n760764 754755\n757\n751\n752\n750\n766\n833\n761762763826832 756\n767\n823824825819\n711\n817818820821822\n688689690\nAEPPROJAEPPROJAEPPROJ\nAEPPROJ\nAEPPROJ\nAEPPROJ\nAEPPROJ\nAEPPROJ\nAEPPROJAEPPROJAEPPROJ\nAEPPROJAEPPROJAEPPROJ\nAEPPROJ\nAEPPROJ\nAEPPROJ\nAEPPROJ\nAEPPROJ\nAEPPROJAEPPROJAEPPROJ\nR\u00e9servoirde Nicodex\nAEP Liaison Source - R\u00e9servoirPEHD \u00d8 63 (refoulement) + distribution PEHD \u00d8125 \u00e0 poser\nChalet local technique 3m * 3mCuve tampon 10m3 en placePompage 2 * 2 m3/h en parall\u00e8le(refoulement vers r\u00e9servoir)\nPEHD\u00d840\nE= 1979.400\nE= 1979.400\nE= 1979.450\nE= 1979.450\nE= 1979.500\nE= 1979.550\nE= 1979.550\nE= 1979.600\nE= 1979.600\nE= 1979.650\nE= 1979.650\nE= 1979.700\nE= 1979.700\nE= 1979.750\nE= 1979.750\nE= 1979.750\nE= 1979.800\nE= 1979.800\nE= 1979.850\nE= 1979.850\nN= 5240.100\nN= 5240.100\nN= 5240.150N= 5240.200\nN= 5240.200\nN= 5240.250\nN= 5240.250\nN= 5240.300\nN= 5240.300\nN= 5240.350\nN= 5240.350\nN= 5240.400\nN= 5240.400N= 5240.450\nN= 5240.500\nN= 5240.500\nN= 5240.550\nN= 5240.550\nN= 5240.600N SE\nONOSO\nNESE\n100997.22reg101995.67fe102994.94tn\n103991.81tn\n104990.88tn\n105989.74fema\n106988.13fema\n107989.97fema\n108986.97fema\n109985.90fema\n110988.34fema\n111983.35fema\n112978.87\n113978.20\nPEHD\u00d840\nAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEP\nAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEP\nAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEP\nAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEP\nAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEP\nCaptage du Chemin du Poisat\n1120\nOrigine Cadastre (C) - Droit de l'\u00e9tat r\u00e9serv\u00e9s  -  Diffusion R.G.D. 74 - Reproduction interditeCe document, propri\u00e9t\u00e9 du cabinet G.T.R., ne peut \u00eatre utilis\u00e9, communiqu\u00e9, donn\u00e9 ou reproduit, sans autorisation \u00e9crite\nIndiceDateNomEchelleModifications\nLEV\nMail : contact@gillet-topographie.comFax : 04 50 73 39 64T\u00e9l : 04 50 73 43 27NOUSCONTACTER\nTopographie - Lev\u00e9s, Implantations, Cubatures,Diagnostics, Cartographie, R\u00e9colementsMaitrise d'Oeuvre - Projets sur R\u00e9seaux et OuvragesAEP, EP, EU - Am\u00e9nagements Voirie, Montagnes,Am\u00e9nagements Sportifs\nSARL GILLET TOPO & RESEAUX253, ZAC de la Creto74500 SAINT-PAUL-EN-CHABLAISRECIMPAVPPROACTDETEXEAffaire : 23/022N\u00b0 : 1Dessinateur : G.M.Echelle : 1/500DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIECOMMUNE DE LA BAUME\nANNEXE N\u00b02P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Chemin du Poisat- Plan parcellaire -\nA15/07/2023G.M.1/5001er Emission\n41 Place du Village74430 LA BAUMEMAIRIE DE LA BAUMET\u00e9l : 04 50 72 10 06 - Mail : mairie@la-baume.fr\nL\u00e9gende :\n: P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat du captage de la source du Poisat (PPI): P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 du captage de la source du Poisat (PPR): Parcelles cadastrales1122\nNota :- G\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement dans le syst\u00e8me de coordonn\u00e9es RGF93 CC46.- Ouvrage de captage g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9 avec l'appareil Trimble R12 (1) par GTR.- Application cadastrale donn\u00e9e \u00e0 titre strictement indicatif (origine : cadastre.data.gouv.fr)(ce plan ne peut \u00eatre en aucun cas utilis\u00e9 comme plan de bornage).\nListe des parcelles incluses dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection :- 1122 section 0A- 1120 section 0ACes deux parcelles sont la propri\u00e9t\u00e9 de la commune de LA BAUME\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat\n11-10-2024 13","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2025-04-14T21:59:31+00:00","id":"c19607da51b075be592833922d6133d4ce6b7b4c4bd1d948c52f3d8a85826cf3","name":"RAA_etat74_20241016_331","pdf_creation_date":"2024-10-16T00:00:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-16T06:33:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46447/295526/file/RAA_etat74_20241016_331.pdf"}