{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-056\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-03-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de\ntransport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-03-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-03-01-00003 portant agr\u00e9ment\npour l'exercice d l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM\n35-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache\nmaritime professionnelle et de loisir, le ramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition,\nle stockage, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de\ncoquillages en provenance de la zone de Rance centre 3522.02 (4 pages) Page 9\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO /\n35-2024-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2024 portant modification du conseil citoyen\nde Saint-Malo (2 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-01-00005\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel\nde diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine 3\n.\ne\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-  Cabinet\nET-VILAINE  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  d'un  rassemblement  festif\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  et interdiction  de transport  de mat\u00e9riel  de diffusion\nde musique  amplifi\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0\nR. 211-9  et R. 211-9-27  \u00e0 R. 211-30  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L. 2215-1  :\nVu le code  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la route  :\nVu le d\u00e9cret  du 3 mai  2002  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 certains  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  ;\nVu le d\u00eacret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article  16\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Elise\nDABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  est r\u00e9guli\u00e8rement  sujet  \u00e0 des  rassemblements  festifs\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  ; que  durant  l'ann\u00e9e  2023,  40 rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical,  non  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  des  services  de la pr\u00e9fecture,  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  par  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nles rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable\naupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\npr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que  les mesures  envisag\u00e9es  par  les organisateurs\ndes  \u00e9v\u00e9nements  \u00e9voqu\u00e9s  au premier  consid\u00e9rant  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la\ntranquillit\u00e9  publiques,  alors  m\u00eame  qu'ils  en ont l'obligation  au plus  tard  un mois  avant  la date  pr\u00e9vue\nde la manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis  par le groupement  de la gendarmerie\nd\u00e9partementale,  les sounds  systems  \u00ab Erudits  \u00bb et \u00ab 1Pulsif  \u00bb appellent  \u00e0 un rassemblement  festif  \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  le 2 mars  2024  dans  la \u00ab zone  ouest  \u00bb ; qu'il  est pr\u00e9vu  une  diffusion  de musique\namplifi\u00e9e  ; que  la diffusion  de cette  annonce  se fait par  voie  de tracts  et l'utilisation  d'autres  r\u00e9seaux\nde communication  ; que  le nombre  d'individus  pouvant  se rassembler  devrait  ainsi  d\u00e9passer  500\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine 4\npersonnes  ; que  ce rassemblement  est  susceptible  de pr\u00e9senter  des  risques  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  en l'absence  d'am\u00e9nagements  sp\u00e9cifiques  pour  ce type  d'\u00e9v\u00e9nement  :\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  et les\npouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  la mobilisation  des  moyens  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en mati\u00e8re  de pr\u00e9vention,\nde la d\u00e9linquance,  de lutte  contre  le terrorisme,  de s\u00e9curisation  des  axes  routiers  ; que  les moyens\nappropri\u00e9s  en mati\u00e8re  de secours  \u00e0 personne  et de lutte  contre  les incendies,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de\ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et routi\u00e8re  ne peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  :\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de cet\n\u00e9v\u00e8nement  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\narticle  1\u00b0:  la tenue  de tout  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e9re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 larticle  R. 211-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autre  que  ceux\nl\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou autoris\u00e9s,  est interdite  sur 'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  d''ille-et-\nVilaine  du 2 mars  2024  \u00e0 partir  de 18h00  jusqu'au  4 mars  2024  \u00e0 8h00.\nArticle  2 : La circulation  des  poids-lourds  de plus  de 3,5 tonnes  de PTAC  et des  v\u00e9hicules  utilitaires\ntransportant  du mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  un rassemblement  festif  et musical  interdit\n(sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  d'une  puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0 10\nKVA  et de poids  sup\u00e9rieur  \u00e0 100  kg, ... ) est interdite  sur 'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  national  et\nsecondaire  du d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  du 2 mars  2024  \u00e0 partir  de 18h00  jusqu'au  4 mars  2024  \u00e0\n8h00.\nArticle  3: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 211-27  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'organisation  d'une\nmanifestation  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  par les\ncontraventions  de 5\u00b0 classe  et par  la saisie  du mat\u00e9riel  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de six mois,  en vue\nde sa confiscation  par le tribunal.\nArticle  4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine,  les sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements  de Rennes,  Saint-Malo,  Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  et Redon,  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  et le Colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  et qui entrera  en vigueur  imm\u00e9diatement.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 1\" mars  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et, par d\u00e9l\u00e9gation,\npour  la directrice  de cabinet,  par  suppl\u00e9ance,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,\nArnaud  SORGE\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00e9tre  introduits,  conform\u00e9-\nment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 : M. le pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l'Administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Rennes\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site internet  www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-01-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-03-01-00003 portant\nagr\u00e9ment pour l'exercice d l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-03-01-00003 portant agr\u00e9ment pour l'exercice d l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise 6\nEZ\nPR\u00c9FET\n- D'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  de l'activit\u00e9  de domiciliation  d'entreprise\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,\nVU la directive  2005/60/CE  du Parlement  et du Conseil  Europ\u00e9en  du 26 octobre  2005\nrelative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'utilisation  du syst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de\ncapitaux  et de financement  du terrorisme  ;\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L. 123-10  \u00e0 L. 123-11-8  et R. 123-166-1  \u00e0\nR. 123-171  ;\nVU le code  mon\u00e9taire  et financier,  notamment  les articles  L. 561-2,  L. 561-37  \u00e0 L. 561-43  et\nR. 561-39  \u00e0 R. 561-50  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2009-104  du 30 janvier  2009  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'utilisation  du\nsyst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de financement  de terrorisme,\nnotamment  les articles  9 et 20 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1535  du 10 d\u00e9cembre  2009  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  du\nrespect  des  obligations  relatives  \u00e0 la lutte  contre  le blanchiment  de capitaux  et le\nfinancement  du terrorisme  par les personnes  mentionn\u00e9es  aux  8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article  L.\n561-2  du code  mon\u00e9taire  et financier  et relatif  \u00e0 la commission  nationale  des  sanctions\n(articles  R. 561-43  \u00e0 R. 561-50  du code  mon\u00e9taire  et financier)  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1695  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  domiciliataires\nd'entreprises  soumises  \u00e0 immatriculation  au registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s  ou au\nr\u00e9pertoire  des  m\u00e9tiers  (articles  R. 123-166-1  \u00e0 R. 123-166-5  du code  de commerce)  ;\nVU le dossier  de demande  d'agr\u00e9ment,  d\u00e9pos\u00e9  le 17 novembre  2023  en application  de\nFarticle  L.123-11-3  du code  de commerce,  pr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Camille  CAMPION\ndirigeant  de la soci\u00e9t\u00e9  CREATIVE  SEEDS  GESTION  ET EVENEMENTS  .\nVU la d\u00e9claration  de domiciliation  d'entreprise  de la Soci\u00e9t\u00e9  CREATIVE  SEEDS  GESTION\nET EVENEMENTS  re\u00e7ue  le 17 novembre  2023  ;\nVU l'attestation  sur l'honneur  de Monsieur  Camille  CAMPION  en qualit\u00e9  de dirigeant  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  CREATIVE  SEEDS  GESTION  ET EVENEMENTS  ;\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  CREATIVE  SEEDS  GESTION  ET EVENEMENTS  dont  le si\u00e8ge\nsocial  se situe  3679  Boulevard  des Alli\u00e9s  35 510  CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9  dont  les locaux\ndisposent  d'une  pi\u00e8ce  propre  destin\u00e9e  \u00e0 assurer  la confidentialit\u00e9  n\u00e9cessaire,  pouvant  \u00e9tre\nmise  \u00e0 dlsposmon  des  personnes  domicili\u00e9es,  pour  leur  permettre  d'organiser  la r\u00e9union\nr\u00e9guli\u00e8re  des  organes  charg\u00e9s  de la direction,  de l'administration  ou de la surveillance  de\nl'entreprise  qui s'y domicilie  ainsi  que  la tenue,  la conservation  et la consultation  des  livres,\nregistres  et documents  prescrits  par  les lois  et r\u00e8glements,  conform\u00e9ment  notamment  \u00e0\nl'article  R 123-168  du code  du commerce  ;\nT\u00e9i : 08 00 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC/BC  1/2\n81 Boulevard  d'Armorique,  35026  Rennes  Cedex  9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-03-01-00003 portant agr\u00e9ment pour l'exercice d l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise 7\nARRETE  :\nArticle  1 : La soci\u00e9t\u00e9  CREATIVE  SEEDS  GESTION  ET EVENEMENTS  dont  le si\u00e8ge  social  -se situe  , 3679  Boulevard  des  Alli\u00e9s  35 510  CESSON-SEVIGNE  est agr\u00e9\u00e9e  pour  l'activit\u00e9  dedomiciliation  d'entreprises.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 6 ans  \u00e0 compter  de lanotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  '\nArticle  3 : Tout  changement,  substantiel,  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 123-66du code  du commerce  et toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  secondaire  par  l'entreprise  dedomiciliation,  sera  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet  de I'llle-et-Vilaine,  dans  les conditions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 123-66  du m\u00eame  code.\nArticle  4 : D\u00e8s  lors  que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  R. 123-66  du code  du\ncommerce  ne sont  plus  respect\u00e9es,  I'agr\u00e9ment  sera  suspendu  ou retir\u00e9.\nArticle  5 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'Ile-et-Vilaine  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nA Rennes  le 0 1MARS  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,  '\nPour  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  par suppl\u00e9ance,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint\nArnaud\\SORGE\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  adrninistratif  deRennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  https://www.telerecours.fr  . Il peut  \u00e9galement  fairel'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recourscontentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet\nT\u00e9l:  0800  71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.qouv.fr\nDCTC/BC  2/2\n81 Boulevard  d'Armorique,  35026  Rennes  Cedex  9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-03-01-00003 portant agr\u00e9ment pour l'exercice d l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\np\u00eache maritime professionnelle et de loisir, le\nramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition, le stockage,\nla commercialisation et la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de coquillages en\nprovenance de la zone de Rance centre 3522.02\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache maritime professionnelle et de\nloisir, le ramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition, le stockage, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de coquillages\nen provenance de la zone de Rance centre 3522.029\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nD'ILLE-  des Territoires\nET-VILAINE  et de la Mer\nLsbert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  interdiction  temporaire  de la p\u00eache  maritime  professionnelle  et de loisir,  le\nramassage,  le transfert,  l'exp\u00e9dition,  le stockage,  la commercialisation  et la mise  \u00e0 la\nconsommation  humaine  de coquillages\nen provenance  de la zone  Rance  centre  3522.02\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\nPr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  du Parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 28 janvier  2002  \u00e9tablissant  les\nprincipes  g\u00e9n\u00e9raux  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de la l\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  I' Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de\ns\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et fixant  les proc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0853/2004  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 29 avril  2004  fixant  des  r\u00e8gles,\nsp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  d'origine  animale;\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b02073/2005  de la Commission  du 15 novembre  2005  modifi\u00e9  concernant  les crit\u00e8res\nmicrobiologiques  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01881/2006  de la Commission  du 19 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  portant  fixation  de teneurs\nmaximales  pour  certains  contaminants  dans  les denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 625/2017  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 15 mars  2017  concernant  les\ncontr\u00f4les  officiels  et les autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0 assurer  le respect  de la l\u00e9gislation  alimenttaire  et\nde la l\u00e9gislation  relative  aux  aliments  pour  animaux  ainsi  que  des  r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la sant\u00e9  et au bien-\u00eatre  des\nanimaux,  \u00e0 la sant\u00e9  des  v\u00e9g\u00e9taux  et aux  produits  phytopharmaceutiques  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  les articles  R 231-35  \u00e0 R 231-59  et L 232-1  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses  articles  L.1311-1,L.1311-2  et L.1311-4  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 84-428  du 05 juin  1984  relatif  \u00e0 la cr\u00e9ation,  \u00e0 l'organisation  et au fonctionnement  de l'Institut\nfran\u00e7ais  de la recherche  pour  l'exploitation  de la mer  (IFREMER)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 I'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 ao\u00fbt  2023  nommant  M. Arnaud  SORGE,  sous-pr\u00e9fet,  charg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,\nsous  pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nDDTM  35 Infinity-  3 rue du bois  Herveau  \u2014 35 418  SAINT-MALO  Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro  unique  des services  de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr  1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache maritime professionnelle et de\nloisir, le ramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition, le stockage, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de coquillages\nen provenance de la zone de Rance centre 3522.0210\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 06 novembre  2013  relatif  au classement  \u00e0 la surveillance  et \u00e0 la gestion  sanitaire  des\nzones  de production  et des  zones  de reparcage  des  coquillages  vivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 ao\u00fbt  2023  fixant  les conditions  sanitaires  de transfert  et de tra\u00e7abilit\u00e9  des coquillages\nvivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 09 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 04 janvier  2024  portant  classement  de salubrit\u00e9  des  zones  de production  des\ncoquillages  vivants  pour  la consommation  humaine  dans  le d\u00e9partement  d'ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 f\u00e9vrier  2024  confiant  \u00e0 Monsieur  Arnaud  SORGE,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint,  la suppl\u00e9ance  au niveau  d\u00e9partemental  du pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  du vendredi  23 f\u00e9vrier  \u00e0 19h35  au\ndimanche  03 mars  2024  inclus  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par  l'IFREMER  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Bretagne  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  d'IIle-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  les \u00e9pisodes  pluvieux  et les pannes  \u00e9lectriques  ayant  entra\u00een\u00e9  des  d\u00e9versements  sur le r\u00e9seau\nd'assainissement  sur les communes  riveraines  de l'estuaire  de la Rance  les 25 et 26 f\u00e9vrier  2024,  et l'influence\nde l'urbanisation  littorale  dense.\nConsid\u00e9rant  les bulletins  d'alerte  pr\u00e9ventive  de l'IFREMER  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024  sur la zone  sanitaire\n3522.02  Rance  centre,  pour  le groupe  2 et le groupe  3.\nConsid\u00e9rant  le bulletin  de lev\u00e9e  d'alerte  de l'IFREMER  en date  du 29 f\u00e9vrier  2024  sur la zone  sanitaire  3522.02\nRance  centre,  pour  le groupe  2.\nConsid\u00e9rant  la contamination  microbiologique  des  moules  du pr\u00e9l\u00e8vement  r\u00e9alis\u00e9  le 27 f\u00e9vrier  2024  dans  le\ncadre  du d\u00e9clenchement  de l'alerte  pr\u00e9ventive  (35 000 cellules  d'Escherichia  coli pour  100g  de chair  liquide\nintervalvaire),  et les risques  induits  pour  la sant\u00e9  humaine  en cas  de consommation.\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'llle-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00a2\nSont  interdites  les activit\u00e9s  professionnelles  suivantes  : la p\u00eache  \u00e0 pied  professionnelle,  la r\u00e9colte,  le ramassage,\nle transfert,  'exp\u00e9dition,  le stockage,  la commercialisation  et la mise  \u00e0 la consommation  des  bivalves  non\nfouisseurs  (huitres,  moules,  coquilles  saint-jacques)  de la zone  sanitaire  n\u00b03522.02  \u00ab Rance  centre  \u00bb, dont  la\ncartographie  figure  en annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2\nLa p\u00eache  \u00e0 pied r\u00e9cr\u00e9ative  de tous 'les coquillages  est \u00e9galement  interdite  sur 'ensemble  de la zone sanitaire\nn\u00b03522.02  \u00ab Rance  centre  \u00bb.\nArticle  3\nLes coquillages  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et r\u00e9coit\u00e9s  depuis  le 27/02/2024,  date  ayant  r\u00e9v\u00e9l\u00e9  leur\ncontamination,  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  impropres  \u00e0 la consommation  humaine.\nTout  professionnel  qui a depuis  cette  date  commercialis\u00e9  les esp\u00e8ces  de coquillages  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  1 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  doit  engager  imm\u00e9diatement  sous  sa responsabilit\u00e9  leur  retrait  du march\u00e9,  en application  de\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache maritime professionnelle et de\nloisir, le ramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition, le stockage, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de coquillages\nen provenance de la zone de Rance centre 3522.0211\nl'article  19 du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0178/2002,  et en informer  la Direction  d\u00e9partementale  de la Protection  des\npopulations  d'llle-et-Vilaine.  Ces  produits  devront  \u00eatre  d\u00e9truits,  selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par le r\u00e8glement  (CE)\nN\u00b01069/2009  du 21 octobre  2009\nToutefois,  ces  coquillages  peuvent  \u00eatre  mis  sur le march\u00e9  pour  la consommation  humaine  s'ils  ont \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  trait\u00e9s  thermiquement,  dans  un \u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  \u00e0 cet effet.\nArticle  4\nLes  lots  retir\u00e9s  du march\u00e9  devront  \u00eatre  d\u00e9truits  aux  frais  de leur  propri\u00e9taire,  en application  du r\u00e8glement  (CE)\nn\u00b01069/2009  du 21 octobre  2009.\nArticle  5\nL'interdiction  sera  lev\u00e9e  apr\u00e8s  la prise  d''un  nouvel  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral,  actant  d'un  retour  \u00e0 la normale  en ce qui\nconcerne  I'\u00e9pisode  de contamination  microbiologique.\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Rennes,  3 Contour\nde la Motte  - 35044  RENNES  Cedex,  ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  par le\nsite  https://www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de la pr\u00e9fecture,  le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Malo,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  d'ille-et-Vilaine,  le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  d'Ille-et-Vilaine,\nla directrice  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de Bretagne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Rennes,le  Q 1 MARS  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  par suppl\u00e9ance,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint\nnaud  SORGE\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache maritime professionnelle et de\nloisir, le ramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition, le stockage, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de coquillages\nen provenance de la zone de Rance centre 3522.0212\nu= Carte  annex\u00e9e  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  =\nPREFET  portant  interdiction  temporaire  de la p\u00e9che  maritime\nETE  AINE professionnelle  et de loisir,  le ramassage,  le transfert,\nt l'exp\u00e9dition,  le stockage,  la commercialisation  et la mise\nFraternit\u00e9\u00e0 la consommation  humaine  de coquillages  en\nprovenance  de la zone  sanitaire  3522.02  \"Rance  centre\"\ncent  e\n|1\nt\ni\nL.'\u00e6v\nY  8\n% 2 Rl  ;\nIu.g.  _3-\" \"'.J\"_T\n\u00ab'\nn\nd s\n\u00a0<.s  RE\n= &  53< - SRi *\nDS17, e \\\n/Bl oug@:sm\u00e2  R\u00c0NCE\n\u2014\u2014  DLEUDIHEN-  SUR-RAN\u00c7\u00cayu\nreproduction  interdite\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache maritime professionnelle et de\nloisir, le ramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition, le stockage, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de coquillages\nen provenance de la zone de Rance centre 3522.0213\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO\n35-2024-02-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 2024 portant modification du conseil\ncitoyen de Saint-Malo\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2024-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2024 portant modification du conseil citoyen de Saint-Malo 14\n\u0152x\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nFraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9  N\u00b02024\nportant  modification  de la composition  des  membres\ndu Conseil  Citoyen  de Saint-Malo\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu la loi n\u00b02014-173  du 21 f\u00e9vrier  2014  de programmation  pour  la ville  et la coh\u00e9sion  urbaine,\nVu la loi n\u00b02017-86  du 27 janvier  2017 relative  \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9  et \u00e0 la citoyennet\u00e9,\nVu le cadre  de r\u00e9f\u00e9reh\u00f4e  des conseils  citoyens  de juin 2014,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectdral  du 01 juillet  2015  portant  composition  des membres  du conseil  citoyen  de Saint  Malo,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 08 septembre  2021  portant  modification  de la composition  des membres  du conseil\ncitoyen  de Saint-Malo,\nConsid\u00e9rant  la demande  de l'association  Les Marteaux  du Jardin,  structure  porteuse  clu conseil  citoyen  du\n13 f\u00e9vrier  2023  au 31 d\u00e9cembre  2023,  de modification  de la composition  du Conseil  Citoyen  de Saint-Malo\nen date  du 04 d\u00e9cembre  2023,\nConsid\u00e9rant  la validation  de la nouvelle  composition  du Conseil  Citoyen  de Saint-Malo  par Monsieur  le\nMaire  de Saint-Malo,  pr\u00e9sident  de Saint-Malo  Agglom\u00e9ration  en date  du 17 janvier  2024,\nSur proposition  de Monsieur  le Sous-pr\u00e9fet  de Saint-Malo  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: l'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 08 septembre  2021  portant  composition  des membres  du\nConseil  Citoyen  de Saint-Malo  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nSont  confirm\u00e9s  membres  du conseil  citoyen  de Saint-Malo  :\n\"au titre  du coll\u00e8ge  des habitants  (es)\nNOM  Pr\u00e9nom  .Adresse\nATTAS  Jo\u00eblle  . SMA  \u2014 6 rue de la ville  J\u00e9gu  \u2014 BP11  \u2014 35260  Cancale\nAdresse  personnelle  : 84 rue des  Antilles\nBITONTI  Anna-Rita  SMA  \u2014 6 rue de la ville  J\u00e9gu  \u2014 BP11  \u2014 35260  Cancale\nAdresse  personnelle  : 04 rue du Poitou\n\\ GALOPINT  Charles  SMA  \u2014 6 rue de la ville J\u00e9gu \u2014 BP11  \u2014 35260  Cancale\nAdresse  personnelle  : 05 rue du P\u00e9rou\nMICHELEliane  SMA=\u20146  rue-de'la  ville  J\u00e9gu\u2014  BP11\u2014  35260  Cancale  [\n| Adresse  personnelle  : 18 square  du Cara\u00efbes\nDU BARET  Jean  SMA  \u2014 6 rue de la ville  J\u00e9gu  \u2014 BP11  \u2014 35260  Cancale\nAdresse  personnelle  : Maison  Relai  AMIDS  49 rue Monsieur  Vincent\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2024-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2024 portant modification du conseil citoyen de Saint-Malo 15\nBORDES  Alain  SMA  \u2014 6 rue de la ville  J\u00e9gu  - BP11  \u2014 35260  Cancale  Adresse\npersonnelle  : 31 rue di Ponant\nGICQUEL  Isabelle  'SMA  \u2014 6 rue de la ville J\u00e9gu \u2014- BP11 \u2014 35260  Cancale  Adresse\npersonnelle  : 55 rue  des  Antilles\nBATISTA  Carlos  SMA  \u2014 6 rue de la ville J\u00e9gu  \u2014 BP11  \u2014 35260  Cancale  Adresse\npersonnelle  : 24 rue du Poitou\nSAUNEUF  Christophe  SMA  \u2014 6 rue de la ville J\u00e9gu  \u2014 BP11  \u2014 35260  Cancale  Adresse\npersonnelle  : 16 rue Michel  de La Bardi\u00e8re\nVIDEAU  Yvan  SMA  \u2014 6 rue de la ville  J\u00e9gu  \u2014 BP11  \u2014 35260  Cancale  Adresse\npersonnelle  : 02 impasse  Cura\u00e7ao\n* au titre  des  associations  et acteurs  locaux\nNom  de la structure  Adresse  de la structure  Repr\u00e9sentant  (e)\nComit\u00e9  de Quartier  de la Gare | 37 rue d'Alsace  - 35400  Saint-Malo  'COEURU  Rapha\u00ebl\nAssociation  Jeanne  D'Arc  | 17 Bd Gouazon  - 35400  Saint-Malo  -GUEGAN  Daniel\nAssociation  Le Go\u00ebland  . '22 avenue  Jean Jaur\u00e8s  \u2014 35400  Saint-Malo  | CADET  Pierre\nAssociation  CLCV  . 12 place du Manoir  \u2014 35400  Saint-Malo  | PAIRIN  Lucien\n(consommation,  logement  et\ncadre  de vie)\nAMIDS  Centre  social  | 12 Bis rue du Grand  Passage  \u2014 35400  Saint  'HAUTEFEUILLE\nMalo  Agn\u00e8s\nAssociation  Les Marteaux  du 20 rue Eug\u00e8ne  Collin  \u2014 35400  Saint  Malo  ROCHELLE  Pascal\nJardin\nArticle  2 : Monsieur  le Sous-Pr\u00e9fet  de Saint-Malo  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Saint-Malo,  le 12 f\u00e9vrier  2024\nLe Pr\u00e9fet\n\u00cat par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-pr\u00e9fet  de Saint-Malo\n(, SVN\nPhilippe  BRUGNOT\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2024-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2024 portant modification du conseil citoyen de Saint-Malo 16","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-22T11:10:21+00:00","id":"c19b314450815469ad2b396881ec5ad79b741c586549cc09001d0c40f15a1548","name":"RAA-35-2024-056 du 1er mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T16:42:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68412/555788/file/recueil-35-2024-056-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}