{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-170\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Dieppe / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (34 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) /\n76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT \"ENTREPRISE\nSOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASSOCIATION LA SOURCE (6 pages) Page 39\n76-2026-06-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE LOLA DAVID, ORGANISME STAYVIA (2 pages) Page 46\n76-2026-06-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE MICKAEL CANHAN, ORGANISME CANHAN\nPAYSAGES (2 pages) Page 49\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2026-06-04-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 autorisant Eurofins hydrobiologie france\n\u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques et\nd'inventaires dans le Cailly et la Cl\u00e9rette (4 pages) Page 52\n76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la\ncr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT (12 pages) Page 57\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SELB\n76-2026-05-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB-BELEM/2026/16 autorisant des\ntravaux de remise en \u00e9tat du chemin situ\u00e9 en r\u00e9serve naturelle\nnationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Saint-Samson de\nla Roque (4 pages) Page 70\nPr\u00e9fecture - DCL / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n76-2026-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2026 d'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des terrains priv\u00e9s sur la commune de\nSaint-Martin-de-l'If d\u00e9livr\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental (5 pages) Page 75\n76-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte des\nbassins versants (SMBV) de l'Arques sur le p\u00e9rim\u00e8tre des 118 communes\nqui d\u00e9limitent son p\u00e9rim\u00e8tre (5 pages) Page 81\n76-2026-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains priv\u00e9s de la\ncommune de Mortemer d\u00e9livr\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental (7 pages) Page 87\n2\n76-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains priv\u00e9s de la\ncommune de Rocquefort d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte des bassins versants\n(SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes (8 pages) Page 95\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Seine-Maritime / secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Seine-Maritime\n76-2026-06-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-028 du 1er juin 2026 - Pr\u00e9fecture,\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (8 pages) Page 104\n3\nCentre hospitalier de Dieppe\n76-2026-06-01-00018\n2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\nGROUPEMENT HOSPITALIER 1D CAUX MARITIMEgame | DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EUSS LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN 1 ENVERMEU\nDECISION N\u00b0 2026-039 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre National de Gestion en date du 22avril 2026 maintenant Madame Val\u00e9rie BILLARD, Directrice d'H\u00f4pital, en position ded\u00e9tachement, pour une dur\u00e9e de 4 ans, dans l'emploi fonctionnel de Directrice des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tr\u00e9port, deSaint-Crespin et d'Envermeu, \u00e0 compter du 3 janvier 2026 ;Vu l'ordonnance n\u00b02005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissementsde sant\u00e9,Vu l'article L6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu l'article L 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime sign\u00e9e le17 juin 2016, approuv\u00e9e par l'ARS le 1\u00b0' septembre 2016,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le CentreHospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, l''EHPAD Albert Jean deLUNERAY, l''EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l''EHPAD R\u00e9sidence de la Scie de SAINT-CRESPIN etl'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 d\u00e9cembre 2017 ;DECIDEDispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 1En cas d'emp\u00e9chement de Madame Val\u00e9rie BILLARD, Directrice G\u00e9n\u00e9rale des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tr\u00e9port, deSaint-Crespin et d'Envermeu, et pour tous les actes dont la signature ne peut \u00e9tre differ\u00e9e,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Pierre ROMANILLOS, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, pour signertous les documents engageant ces \u00e9tablissements.En cas d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Madame Val\u00e9rie BILLARD et de Monsieur PierreROMANILLOS, et pour tous les actes dont la signature ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 PAUMARD, Directeur des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et Juridiques, poursigner tous les documents engageant ces \u00e9tablissements.\nDirection G\u00e9nerale - VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nMie, GROUPEMENT HOSPITALIER>= CAUX MARITIMELS. DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EULE TREPORT | LUNERAY I SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\n4\nEn cas d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Madame Val\u00e9rie BILLARD, de Monsieur PierreROMANILLOS et de Monsieur Herv\u00e9 PAUMARD, et pour tous les actes dont la signature nepeut \u00e9tre diff\u00e9r\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur R\u00e9mi MACAREZ, Directeur desOp\u00e9rations, de la Recherche, de l'Innovation et des Coop\u00e9rations Territoriales, pour signer tousles documents engageant ces \u00e9tablissements.Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et JuridiquesArticle 2Monsieur Herv\u00e9 PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des AffairesG\u00e9n\u00e9rales et Juridiques sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la Direction Commune.A ce titre, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion courante de sa direction.En cas d'emp\u00e9chement de Madame Val\u00e9rie BILLARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurHerv\u00e9 PAUMARD, directeur adjoint charg\u00e9 de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales etJuridiques, pour assurer la pr\u00e9sidence de la Commission des Usagers du GroupementHospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des Usagers du CentreHospitalier de Dieppe.A ce titre, il assure \u00e9galement la gestion courante des r\u00e9clamations, \u00e0 l'exception descourriers de r\u00e9ponse aux r\u00e9clamants.Direction des Finances et du Pilotage de GestionArticle 3Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la Direction desFinances et du Pilotage de Gestion sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la DirectionCommune. Il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes de gestion courante de cettedirection et notamment :- l'organisation interne de sa direction,- les cong\u00e9s et autorisations d'absence des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9,- les documents pr\u00e9paratoires et les courriers relatifs \u00e0 l'ensemble des documentsbudg\u00e9taires et aux affaires financi\u00e8res,- les courriers pr\u00e9paratoires portant sur les n\u00e9gociations bancaires,- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de tr\u00e9sorerie,- le mandatement et l'\u00e9mission des titres,- le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral des admissions,- les actes et d\u00e9cisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie,- la saisine du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention (JLD) dans le cadre des proc\u00e9duresd'hospitalisation sans consentement- les demandes de transport de corps a r\u00e9sidence ou en chambre fun\u00e9raire- la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nGROUPEMENT HOSPITALIER 3sh. CAUX MARITIMEgwDIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX 1 EU=< LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\n4\nArticle4En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint charg\u00e9 de laDirection des Finances et du Pilotage de Gestion, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MonsieurBruno CAMPE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e9re, adjoint au directeur des financeset du pilotage de gestion, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, courriers et documentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.Article 5Madame Aur\u00e9lie CAPLET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable duBureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour:- les actes et d\u00e9cisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions initiales d'admission sans consentement au titred'un p\u00e9ril imminent- {a saisine du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention (JLD) dans le cadre des proc\u00e9duresd'hospitalisation sans consentement, ainsi qu'au regard du contr\u00f4le des mesuresd'isolement et de contention- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions- les demandes de transport de corps \u00e0 r\u00e9sidence ou en chambre fun\u00e9raire- la facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de l'USLD.Article 6En cas d'emp\u00e9chement de Madame Aur\u00e9lie CAPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MadameFlorence RENOUX, adjointe au responsable du bureau des admissions du CentreHospitalier de Dieppe, et \u00e0 Madame Marjorie CONDOR, \u00e0 l'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.Article 7D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Sandrine DUBOST, Elodie LAVERDURE, CamilleLENOIR et Eug\u00e9nie STROBEL, pour signer la partie administrative des certificats de d\u00e9c\u00e8s,ainsi que les demandes de transports de corps \u00e0 r\u00e9sidence ou en chambre fun\u00e9raire.Article 8Monsieur Pierre ROMANILLOS rendra compte trimestriellement des engagements ded\u00e9penses aupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nRES GROUPEMENT HOSPITALIER 4P= CAUX MARITIMEDS | op: SaNT-VALERT-EN-CaUEUes LE TR\u00c9PORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nDirection des Ressources Humaines ef des Affaires M\u00e9dicalesRessources HumainesArticle9Monsieur Jean-Michel AUDOUY, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la Direction desRessources Humaines sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la direction commune. IIre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction etpour les actes de gestion du personnel relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publiquehospitali\u00e8re, du personnel contractuel (\u00e0 l'exception du personnel de direction, desattach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re, des cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, des cadres desant\u00e9 et des ing\u00e9nieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrativecourante de ce service, y compris les assignations au travail.Monsieur Jean-Michel AUDOUY re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :- 9-1 - Les d\u00e9cisions individuelles d'avancement de grade suite \u00e0 la publication dutableau d'avancement arr\u00eat\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale (\u00e0 l'exception du personnelde direction, des attach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re, des cadres sup\u00e9rieurs desant\u00e9, des cadres de sant\u00e9 et des ing\u00e9nieurs) ;- 9-2 -Les d\u00e9cisions individuelles de mise au stage suite au tableau de mise au stagearr\u00eat\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale (\u00e0 l'exception du personnel de direction, desattach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re, des cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, des cadresde sant\u00e9 et des ing\u00e9nieurs) ;- 9-3 - La signature des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d\u00e8s lors qu'il s'agitd'une transformation d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e figurant sur le tableau arr\u00eat\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale (\u00e0 l'exceptiondu personnel de direction, des attach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re, des cadressup\u00e9rieurs de sant\u00e9, des cadres de sant\u00e9 et des ing\u00e9nieurs).Sont exclus de sa d\u00e9l\u00e9gation :les d\u00e9cisions individuelles de titularisation,+ la signature des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article 9-3,% la signature des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieurs \u00e0 12 mois,des d\u00e9cisions d'ordre disciplinaire,des ordres de mission du personnel de direction,des autorisations d'absence et de cong\u00e9 du personnel de direction,\" des conventions de mise \u00e0 disposition entre \u00e9tablissements.En cas d'emp\u00e9chement de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, Monsieur Jean-Michel AUDOUY peut assurerla Pr\u00e9sidence par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 Social d'Etablissement, de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e enSant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Dieppe et des \u00e9tablissementsde la direction commune, ainsi que la Pr\u00e9sidence de la Conf\u00e9rence Territoriale du DialogueSocial.Il assure \u00e9galement le secr\u00e9tariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires8Locales, en coordination avec le Pr\u00e9sident. Pour cette mission, il s'associe les comp\u00e9tences duou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont il a la charge.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nEs, GROUPEMENT HOSPITALIER 5>  CAUX MARITIMESa DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EU= LE TR\u00c9PORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN| ENVERMEU\n4\nArticle 10En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Michel AUDOUY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMadame Marine BOSSELIN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signertous les actes, courriers et documents mentionn\u00e9s a l'article 9.Sont exclus de sa d\u00e9l\u00e9gation :- La Pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Social d'Etablissement, de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Dieppe et des \u00e9tablissements de la directioncommune, ainsi que la Pr\u00e9sidence de la Conf\u00e9rence Territoriale du Dialogue Social.- Le secr\u00e9tariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.Article 11Des d\u00e9l\u00e9gations secondaires sont \u00e9galement donn\u00e9es \u00e0 :- Madame Marine BOSSELIN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Directiondes Ressources Humaines (D\u00e9partement carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9ration) du CentreHospitalier de Dieppe, pour signer :e Les attestations employeure Les prestations CAFe Les attestations horairesLes attestations de suppl\u00e9ment familial de traitementLes relev\u00e9s de carri\u00e8reLes attestations de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de mise \u00e0 la retraiteLes acomptesTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptese Les demandes de remboursement de frais- Madame Alexandra LUZU, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction desRessources Humaines (Contr\u00f4le de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Les attestations employeure Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptese Les demandes de remboursement de fraise Les reposances\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nde GROUPEMENT HOSPITALIER 6>= CAUX MARITIMEew DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX ! EU= LE TREPORT1 LUNERAY ! SAINT-CRESPIN| ENVERMEU\n- Madame Laura GRILLOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers \u00e0 la Direction desRessources Humaines (Contr\u00f4le de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Les attestations employeure Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptese Les demandes de remboursement de fraise Les reposancesEn cas d'emp\u00e9chement de Madame Marine BOSSELIN :e Les prestations CAFe Les relev\u00e9s de carri\u00e9ree Les attestations de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de mise a la retraitee Les acomptes- Madame Laure-Lyne LEROY, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Directiondes Ressources Humaines (P\u00f4le Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Les demandes de frais de traitement ANFHe Les attestations de prise en charge employeure Les attestations de pr\u00e9sence action de formation / attestations de pr\u00e9senceaction DPCe Les demandes de remboursement agent suite \u00e0 des frais de formatione Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formatione Les courriers d'accord ou de refus suite a une proposition de formation(organismes de formation).Article 12Monsieur Jean-Michel AUDOUY rendra compte trimestriellement des engagements ded\u00e9penses aupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nAffaires M\u00e9dicalesArticle 13Monsieur Jean-Michel AUDOUY, directeur adjoint, est \u00e9galement charg\u00e9 de la Directiondes Affaires M\u00e9dicales sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la direction commune. IIre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction etnotamment pour :Les d\u00e9cisions de nomination des internes et Faisant Fonction d'Internes (FFI)Les attestations employeurLes relev\u00e9s de carri\u00e8reLes demandes de remboursement de fraisLes attestations de pr\u00e9sence action de formation / attestations de pr\u00e9senceaction DPCLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formatione Les courriers d'accord ou de refus suite \u00e0 une proposition de formation(organismes de formation).\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 10\nGROUPEMENT HOSPITALIER 7> CAUX MARITIMESGDIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX | EUad LE TREPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN | ENYERMEU\n4\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :- Les conventions de mise a disposition entre \u00e9tablissements.Article 14En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Michel AUDOUY, directeur adjoint charg\u00e9 de laDirection des Affaires M\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Romain DUBUISSON,Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, courriers etdocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 13.Article 15Monsieur Jean-Michel AUDOUY rendra compte trimestriellement des engagements ded\u00e9penses aupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale - VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 11\nfiGROUPEMENT HOSPITALIER= | CAUX MARITIMEAESLS, DIEPPE | SAINT-YALERY-EN-CAUX| EU= LE TREPORT | LUNERAY { SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nDirection des soinsArticle 16Madame Val\u00e9rie CARPENTIER, Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9, est charg\u00e9e de lacoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la directioncommune. Elle recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion courante de sa direction,y compris les assignations au travail en lien avec la DRH, et pour la signature desconventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, horscelles qui engageraient des cr\u00e9dits, et certificats y aff\u00e9rents.Article 17En cas d'emp\u00e9chement de Madame Val\u00e9rie CARPENTIER, Madame CatherineMORTOIRE, Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9 recoit d\u00e9l\u00e9gation pour les actes de gestioncourante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stagerelatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraientdes cr\u00e9dits, et certificats y aff\u00e9rents.Direction de l'Am\u00e9lioration ContinueArticle 18Madame Val\u00e9rie CARPENTIER, Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9, est charg\u00e9e \u00e9galement de laDirection de l'Am\u00e9lioration Continue sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la DirectionCommune, ainsi que de la Coordination de la Gestion des Risques Associ\u00e9s aux Soins. \u00c0 cetitre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature sur l'ensemble des \u00e9tablissements pour la gestioncourante de sa direction, y compris en mati\u00e8re de radioprotection, \u00e0 l'exception :- des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements aupr\u00e8s des autorit\u00e9s detutelle ou des diff\u00e9rents partenaires, autres que le signalement des Ev\u00e8nementsInd\u00e9sirables Graves aupr\u00e8s de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et duD\u00e9partement de Seine-Maritime,- des conventions engageant des d\u00e9penses.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM D\u00e9legation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 12\nae GROUPEMENT HOSPITALIER 9en CAUX MARITIMELS, DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX I EULS LE TREPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\n4\nDirection du Patrimoine, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique (DPHL)Article 19D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe LEMASSON, ing\u00e9nieur, en chargede la Direction du Patrimoine, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique de l'ensemble des\u00e9tablissements de la Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette directionet pour :- Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux qui engagentun \u00e9l\u00e9ment de politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.- Les march\u00e9s conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inf\u00e9rieur a20 000 euros dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s.- Les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s.- Les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes.- Les certificats d'habilitation \u00e9lectrique- L'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s notifi\u00e9s au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, h\u00f4teliers, biom\u00e9dicaux...) de l'ensemble des\u00e9tablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'exc\u00e9de pas le seuil de publicit\u00e9obligatoire.- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, de l'H\u00f4tellerieet de la Logistique du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s,inf\u00e9rieurs \u00e0 20 000 \u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9 public et inf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac par bon de commande ne relevant pas de march\u00e9 public.- Les ordres de services et attestations de service fait en mati\u00e9re de travaux.- Les actes de gestion courante n\u00e9cessaires au fonctionnement de la Direction duPatrimoine, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique, notamment les liquidations de facturesd'exploitations et d'investissement.- Les courriers courants et pi\u00e8ces aux destinataires et partenaires correspondant aup\u00e9rim\u00e8tre de la Direction du Patrimoine, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique.- Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences des personnesplac\u00e9es sous son autorit\u00e9.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :Toutes les op\u00e9rations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politique g\u00e9n\u00e9ralede l'\u00e9tablissement.Article 20En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Christophe LEMASSON, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois TESSIER, ing\u00e9nieur, en charge des Achats et de la Logistiqueau sein de la Direction du Patrimoine, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique du GroupementHospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestioncourante de cette direction et pour :- Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux qui engagentun \u00e9l\u00e9ment de politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.- Les march\u00e9s conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inf\u00e9rieur \u00e020 000 euros dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s.- Les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s.- Les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes.Direction G\u00e9n\u00e9rale - VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 13\nMSs, GROUPEMENT HOSPITALIER 10>\u2014\u2014 CAUX MARITIMESSS REtang- L'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s notifi\u00e9s au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, h\u00f4teliers, biom\u00e9dicaux...) de l'ensemble des\u00e9tablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'exc\u00e8de pas le seuil de publicit\u00e9obligatoire.- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, de l'H\u00f4tellerieet de la Logistique du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s,inf\u00e9rieurs \u00e0 20 000 \u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9 public et inf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac par bon de commande ne relevant pas de march\u00e9 public.- Les actes de gestion courante n\u00e9cessaires au fonctionnement de la Direction duPatrimoine, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique, notamment les liquidations de facturesd'exploitations et d'investissement.- Les courriers courants et pi\u00e8ces aux destinataires et partenaires correspondant aup\u00e9rim\u00e8tre de la Direction du Patrimoine, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique.Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences des personnesplac\u00e9es sous son autorit\u00e9.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :Toutes les op\u00e9rations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politique g\u00e9n\u00e9ralede l'\u00e9tablissement.Article 21D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane DELANDE, Attach\u00e9 d'AdministrationHospitali\u00e8re \u00e0 la Direction du Patrimoine, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique du GroupementHospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d'emp\u00e9chement del'ing\u00e9nieur en charge des Achats et de la Logistique, pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- La signature des courriers de notification des march\u00e9s initi\u00e9s dans le cadre duGroupement Hospitalier de territoire.- L'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s notifi\u00e9s dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, del'H\u00f4tellerie et de la Logistique du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des cr\u00e9ditsautoris\u00e9s, inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 \u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9 public etinf\u00e9rieur \u00e0 1000\u20ac par bon de commande ne relevant pas de march\u00e9 public dans la limitede 90 000 \u20ac annuel, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts.- Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences despersonnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :Toutes les op\u00e9rations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politique g\u00e9n\u00e9ralede l'\u00e9tablissement.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 14\nEe GROUPEMENT HOSPITALIER 11Be CAUX MARITIMESa DIEPPE | SAINT-YALERY-EN-CAUX 1 EULS LE TREPORT| LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nArticle 22En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Christophe LEMASSON, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yoann GRISLAIN, ing\u00e9nieur, en charge des services techniques au sein dela Direction du Patrimoine, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique, pour les actes de gestion courantede cette direction et pour :- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation dans son secteur d'activit\u00e9 (classe 6),inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac par bon de commande relevant d'un march\u00e9 public, et inf\u00e9rieur \u00e02 500 \u20ac par bon de commande ne relevant pas d'un march\u00e9 public dans la limite de90 000 \u20ac annuel, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts.- Les courriers courants et pi\u00e8ces aux destinataires et partenaires correspondant aup\u00e9rim\u00e8tre de la Direction du Patrimoine, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique.- Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences despersonnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9- Les certificats d'habilitation \u00e9lectrique- Les ordres de services et attestations de service fait en mati\u00e8re de travaux.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :- Toutes les op\u00e9rations de classe 2.- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politiqueg\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nArticle 23Monsieur Fabrice MERLO, ing\u00e9nieur, est responsable du Service Restauration du Centrehospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice MERLO, ing\u00e9nieur, pour signer touscourriers, documents relatifs \u00e0 la gestion courante du service Restauration du CentreHospitalier de Dieppe et notamment :- Tout engagement de commande de denr\u00e9es alimentaires de classe 6, inf\u00e9rieure \u00e010 000\u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9 public et inf\u00e9rieur \u00e0 3000 \u20ac par bonde commande ne relevant pas de march\u00e9 public dans la limite de 90 000 \u20ac annuel, pourles comptes suivants et dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s :- 602310 - Pain, Farine- 602320 - Viandes- 602321 - Poissons- 602330 - Boissons- 602340 - Epicerie- 602341 - Fruits et l\u00e9gumes- 602350 - Lait et produits laitiers- 602360 - Produits di\u00e9t\u00e9tiques- 602370 \u2014Surgel\u00e9s- Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences despersonnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation :- Toutes les op\u00e9rations de classe 2- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politiqueg\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 15\nSE. GROUPEMENT HOSPITALIER 12Me= CAUX MARITIMEQa DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX ! EU= LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nArticle 24En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Fabrice MERLO, Ing\u00e9nieur, responsable du ServiceRestauration du Centre hospitalier de Dieppe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Jean-Francois TESSIER, ing\u00e9nieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction duPatrimoine, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, courriers etdocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 23.Article 25Monsieur Christophe LEMASSON rendra compte trimestriellement des engagements ded\u00e9penses aupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale - VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 16\nMe: GROUPEMENT HOSPITALIER 13Pe CAUX MARITIMEga DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EU=_ LE TREPORT | LUNERAY ! SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nDirection des Services Num\u00e9riquesArticle 26Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ing\u00e9nieur, est charg\u00e9 de la Direction des ServicesNum\u00e9riques sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la direction commune. Il re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation dans son secteur d'activit\u00e9 (bons decommande) dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, inf\u00e9rieurs a 20 000 \u20ac par bon de commanderelevant de march\u00e9 public et inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac par bon de commande ne relevant pas demarch\u00e9 public.- Les ordres de services et attestations de service fait- Les actes de gestion courante n\u00e9cessaires au fonctionnement de sa Direction, notammentles liquidations de factures d'exploitation et d'investissement- Les courriers courants et pi\u00e8ces correspondant au fonctionnement de sa Direction- Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences despersonnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :e Toutes les op\u00e9rations de classe 2.e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politiqueg\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.Article 27En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ing\u00e9nieur en charge de cettedirection, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ing\u00e9nieur, \u00e0 l'effetde signer tous les actes, courriers et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 26.Article 28En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Manuel HENOS, technicien sup\u00e9rieur, en charge du secteur Biom\u00e9dical ausein de la Direction des Services Num\u00e9riques du Groupement Hospitalier de Territoire CauxMaritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :e Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation dans son secteur d'activit\u00e9 (classe 6),inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9 public, et inf\u00e9rieur \u00e02500 \u20ac par bon de commande ne relevant pas d'un march\u00e9 public dans la limite de90 000 \u20ac annuel, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts.e Les ordres de services et attestations de service fait.e Les courriers courants et pi\u00e8ces aux destinataires et partenaires correspondant aup\u00e9rim\u00e8tre du secteur Biom\u00e9dical au sein de la Direction des Services Num\u00e9riques.e Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisation d'absences des personnesplac\u00e9es sous son autorit\u00e9.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :e Toutes les op\u00e9rations de classe 2e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politiqueg\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.Article 29Monsieur Paul VANDERSTRAETEN rendra compte trimestriellement des engagementsde d\u00e9penses aupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 17\nEL GROUPEMENT HOSPITALIER 14BR = CAUX MARITIMEQe DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX | EUa LE TREPORT| LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nDirection des instituts de formationArticle 30Madame Florence LEVASSEUR, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, est charg\u00e9e de la Directiondes Instituts de Formation. A ce titre, elle recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestioncourante de son service et notamment pour :e Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9dagogique,e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect desautorisations budg\u00e9taires,\u00e0 l'exception des d\u00e9penses d'investissements, des actes, courriers et documents constitutifsd'engagements aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de tutelle ou des diff\u00e9rents partenaires.En cas d'emp\u00e9chement de Madame Florence LEVASSEUR, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,charg\u00e9e de la Direction des instituts de formation, Madame Delphine BURON, cadresup\u00e9rieur de sant\u00e9, coordinatrice p\u00e9dagogique et adjointe a la directrice des Institutsde Formation, recoit d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des actes et courriers relevant de saresponsabilit\u00e9 p\u00e9dagogique.\nD\u00e9partement de la RechercheArticle31Monsieur R\u00e9mi MACAREZ, Directeur des Op\u00e9rations, de la Recherche, de I'Innovationet des Coop\u00e9rations Territoriales, est charg\u00e9 du D\u00e9partement de la Recherche. A ce titre,il recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour toutes les questions relatives a l'organisation etau fonctionnement du D\u00e9partement de la Recherche et notamment :e Les contrats types et les conventions de recherche d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas deport\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesd\u00e9penses de fonctionnement de l'\u00e9tablissement.Ces contrats et conventions sont notamment :\"les accords de confidentialit\u00e9 ;* les accords-cadres de recherches ;\" les contrats de collaboration recherche ;\u00ab les conventions financi\u00e8res ;- les contrats de prestations de services ou de cession ;\u00ab Les contrats de mise \u00e0 disposition de personnel ou de mat\u00e9riel ;* Les contrats li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 l'exploitation des droits de propri\u00e9t\u00e9intellectuelle.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 18\nGROUPEMENT HOSPITALIER 15D CAUX MARITIMELS,22| DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX t EU<> LE TREPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN 1 ENVERMEU\nDirections d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es des \u00e9tablissementsEt Directeurs r\u00e9f\u00e9rents de poleDirection d\u00e9l\u00e9qu\u00e9e du Centre Hospitalier de EuArticle 32Madame Jenny WATTELIER, directrice adjointe, assure la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CentreHospitalier de Eu. A ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter la directrice g\u00e9n\u00e9raleen cas d'emp\u00e9chement aux diverses instances et pour assurer la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9Social d'Etablissement et de la de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et Conditions deTravail du Centre Hospitalier de Eu.Elle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion courante du CH de Eu et notammentpour:- les d\u00e9penses li\u00e9es aux honoraires des professionnels de sant\u00e9,- le mandatement des d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'\u00e9mission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les r\u00e9sidents,- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,- les bons de commandes relevant d'un march\u00e9 public dans le strict respect desautorisations budg\u00e9taires,- L'engagement des achats hors march\u00e9, dans la limite de 500\u20ac par commande etn'exc\u00e9dant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :- Les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail 4 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les contrats de travail a dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieurs a 6 mois, les mises en stage et titularisations, les conventionsde mise a disposition.- Les d\u00e9penses d'investissement.- Les actes avec les autorit\u00e9s de tutelle ou les diff\u00e9rents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise \u00e0 disposition entre \u00e9tablissements.Madame Jenny WATTELIER recoit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF).Article 33En cas d'emp\u00e9chement de Madame Jenny WATTELIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MadameVirginie POIRIER, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 32.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale - VB/HP/EM \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 19\nGROUPEMENT HOSPITALIER 16ee CAUX MARITIMEa  DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX | EU\u00e6\" LE TR\u00c9PORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nArticle 34Madame Virginie POIRIER, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation designature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, en cas d'emp\u00e9chement de la directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :\u2014 les actes courants relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines,\u2014 Les d\u00e9cisions de changement d'indice/d'\u00e9chelon des personnels,\u2014 tout contrat de travail d'une dur\u00e9e maximale de 15 jours,\u2014 toute correspondance et attestation relatives \u00e0 la carri\u00e8re,\u2014 toute correspondance et attestation relatives \u00e0 la paie,\u2014 tout mandatement paie,\u2014 toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,\u2014 toute convocation et ordre de mission hors encadrement,\u2014 tout remboursement li\u00e9 aux frais de formation relatifs au plan (enseignement etd\u00e9placement),\u2014 toute correspondance aux agents et organismes ext\u00e9rieurs li\u00e9es \u00e0 l'absent\u00e9isme et \u00e0la pr\u00e9vention des risques professionnels,- toute liquidation de facture li\u00e9e \u00e0 l'absent\u00e9isme,\u2014 toute correspondance CGOS, Compl\u00e9mentaire retraite, MNH, Garanties obs\u00e8ques,\u2014 toute facture int\u00e9rim non m\u00e9dical,\u2014 toutes factures diverses (frais de remboursement m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, heuressyndicales...).\u2014 les assignations au travail, en cas d'emp\u00e9chement de la faisant fonction de directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :\u2014 Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politiqueg\u00e9n\u00e9rale de |'\u00e9tablissement,\u2014 Les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires.\u2014 Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de mise\u00e0 disposition entre \u00e9tablissements, les contrats relatifs \u00e0 l'emploi quelle que soit leurforme, sauf remplacement d'urgence n'exc\u00e9dant pas 15 jours.Article 35Madame Am\u00e9lie OBRY, Adjointe des cadres, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :- Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettes- Les cong\u00e9s et autorisation d'absence des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 20\nco GROUPEMENT HOSPITALIER 17BB = CAUX MARITIMELS 2 DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX1 EU= LE TREPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN! ENVERMEU\n4\nArticle 36Madame Anne-Sophie LEMAIRE, Adjointe administrative, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signatureau titre du Centre Hospitalier de Eu, en cas d'emp\u00e9chement de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e desite et/ou de l'Adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site, pour :- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, de l'H\u00f4tellerieet de la Logistique du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, inf\u00e9rieurs\u00e0 2000\u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9 public et inf\u00e9rieur \u00e0 500\u20ac par bon decommande ne relevant pas de march\u00e9 public dans la limite des ouvertures budg\u00e9taires.- Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences des personnesplac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nArticle 37Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante m\u00e9dico-administrative, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :- Les demandes de transport de corps \u00e0 r\u00e9sidence ou en chambre fun\u00e9raire- Les cong\u00e9s et autorisation d'absence des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nArticle 38Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8sde la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site chaque semaine.\nArticle 39Madame Jenny WATTELIER rendra compte trimestriellement des engagements ded\u00e9penses aupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nDirection Gen\u00e9rale - VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 21\ni. GROUPEMENT HOSPITALIER 18=  CAUX MARITIMELS. DIEPPE ! SAINT- VALERY-EN-CAUX | EU\u00c6 LE TR\u00c9PORT | LUNERAY { SAINT-CRESPIN ! ENVERMEUDirection d\u00e9l\u00e9qu\u00e9e de l'EHPAD du Tr\u00e9portArticle40Madame Jenny WATTELIER, directrice adjointe, assure la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l''EHPADJean Ferrat du Tr\u00e9port.A ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter la directrice g\u00e9n\u00e9rale, en casd'emp\u00e9chement, aux diverses instances de cet \u00e9tablissement et pour assurer lapr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Social d'Etablissement de cet \u00e9tablissement.Elle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion courante de l'EHPAD du Tr\u00e9port, etnotamment pour :- les d\u00e9penses li\u00e9es aux honoraires des professionnels de sant\u00e9,- le mandatement des d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'\u00e9mission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les r\u00e9sidents,- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,- les bons de commandes relevant d'un march\u00e9 public dans le strict respect desautorisations budg\u00e9taires,- L'engagement des achats hors march\u00e9, dans la limite de 500\u20ac par commande etn'exc\u00e9dant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont excius de la d\u00e9l\u00e9gation :- Les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieurs \u00e0 6 mois, les mises en stage et titularisations, les conventionsde mise \u00e0 disposition.- L'engagement des d\u00e9penses d'investissement.- Les actes avec les autorit\u00e9s de tutelle ou les diff\u00e9rents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise \u00e0 disposition entre \u00e9tablissements.Madame WATTELIER re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.Article41Concernant l''EHPAD Jean Ferrat du Tr\u00e9port, des d\u00e9l\u00e9gations secondaires sont donn\u00e9esa:- Madame B\u00e9reng\u00e9re NOEL, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)pour signer :e Les contrats de travail d'une dur\u00e9e maximale de 7 jours,e Les conventions de stage,e Les conventions de formation,e Toutes correspondances diverses relatives a la gestion courante des ressourceshumaines (demande de retraite, de travail a temps partiel, candidatures),e Tout remboursement li\u00e9 aux frais de formation ANFH.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale - VB/HP/EM \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 22\nAl. GROUPEMENT HOSPITALIERB= CAUX MARITIMESW | DEP I SANT-VALERT-EN-CAUX 1 EUes LE TREPORT 1 LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\n- Madame St\u00e9phanie VAN KEER, Adjointe des Cadres, charg\u00e9e des Finances, pour signer :e Les devis et bons de commandes inf\u00e9rieurs \u00e0 150 eurose Les devis et bons de commandes pass\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures march\u00e9spublics,\u00b0 Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs \u00e0 la gestion courante des finances.- Madame Ingrid RINGOT, adjointe administrative (Gestion administrative et gestiondes r\u00e9sidents) pour signer :e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs \u00e0 la gestion courante,e Les formulaires de demandes de prestations compl\u00e9mentaires (CAF - DemandeAPL),e Les demandes de mise en place de pr\u00e9l\u00e8vements,e Les contrats de s\u00e9jour,e Les dossiers de demande d'aide socialeChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8sde la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site chaque semaine.\nArticle42Madame Jenny WATTELIER rendra compte trimestriellement des engagements ded\u00e9penses aupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale - VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\n19\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 23\nMBS. GROUPEMENT HOSPITALIERB>--= CAUX MARITIMELS, DIEPPE | SAINT-VALERY-EN~CAUX| EUD> LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\n8 20\nDirection d\u00e9l\u00e9qu\u00e9e du Centre Hospitalier de Saint-Valery-en-Cauxet de l'EHPAD de LunerayArticle 43Monsieur Herv\u00e9 PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CentreHospitalier de Saint Valery en Caux et de l'EHPAD de Luneray. A ce titre, il re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter la directrice g\u00e9n\u00e9rale en cas d'emp\u00e9chement aux diversesinstances et pour assurer la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Social d'Etablissement de ces\u00e9tablissements.Il re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Cauxet de l'EHPAD de Luneray et notamment pour- les d\u00e9penses li\u00e9es aux honoraires des professionnels de sant\u00e9,- le mandatement des d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'\u00e9mission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les r\u00e9sidents,- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,- les bons de commandes relevant d'un march\u00e9 public dans le strict respect desautorisations budg\u00e9taires,- L'engagement des achats hors march\u00e9, dans la limite de 500\u20ac par commande etn'exc\u00e9dant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :- Les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail a dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les contrats de travail a dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieurs a 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise a disposition.- L'engagement des d\u00e9penses d'investissement.- Les actes avec les autorit\u00e9s de tutelle ou les diff\u00e9rents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise a disposition entre \u00e9tablissements.Monsieur Herv\u00e9 PAUMARD re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la saisine du Juge auxAffaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.\nArticle 44En cas d'emp\u00e9chement du Directeur Adjoint en charge de la Direction D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Sitedu Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, en particulier la nuit, week-ends etjours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bi\u00e9re aux cadres de sant\u00e9 etpersonnels infirmiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe.Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8sdu Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site le premier jour ouvr\u00e9 suivant.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale ~\u2014 VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 24\nSM GROUPEMENT HOSPITALIER 21Bw CAUX MARITIMELS. DIEPPE1 SAINT-VALERY-EN-CAUX ? EU> LE TREPORT I LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nArticle 45Concernant le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, des d\u00e9l\u00e9gations secondairessont donn\u00e9es \u00e0 :- Mesdames COLLETER Val\u00e9rie et BOULNOIS Nathalie, adjointes administratives du ServiceRessources Humaines pour signer :\u00a90000\nLes contrats de travail et avenants d'une dur\u00e9e maximale de 7 joursLes conventions de stageLes conventions de formationTout remboursement li\u00e9 aux frais de formation ANFHToute correspondance relative \u00e0 la gestion courante des ressources humaines(r\u00e9ponses aux lettres de candidatures, bordereau de saisine du comit\u00e9 m\u00e9dicald\u00e9partemental)- Madame Florence JULIEN, adjointe des cadres charg\u00e9e de l'Economat -Finances poursigner:O\nOO\n- En\nLes devis et bons de commande inf\u00e9rieurs \u00e0 500 euros pour les commandes horsmarch\u00e9s publicsLes devis et bons de commandes pass\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures march\u00e9s publicsToute correspondance diverses, bordereaux d'envoi, courriers postaux relatifs \u00e0 lagestion courante des finances et bureau des admissionsLes demandes de mise en place de pr\u00e9l\u00e8vementsLes devis en lien avec les demandes d'h\u00e9bergement temporairel'absence conjugu\u00e9e de Monsieur PAUMARD et Madame JULIEN, Mesdames VirginiePOISSON et M\u00e9lanie ADELINE pourront signer :OoOLes devis et bons de commande inf\u00e9rieurs a 150 eurosLes devis et bons de commandes pass\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures march\u00e9s publics- Madame Manon PREVOST, adjointe administrative (Gestion administrative et gestion desr\u00e9sidents) pourra signer :O00000Les formulaires de demande de prestations compl\u00e9mentaires (CAF- Demandes APL)Les contrats de s\u00e9jourLes dossiers de demande d'aide socialeLes demandes de mise en place de pr\u00e9l\u00e8vementsLes attestations de pr\u00e9sence des r\u00e9sidentsLes attestations des sommes vers\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e N-1 (d\u00e9clarations fiscales)Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8sdu Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site chaque semaine.\nDirection G\u00e9nerale \u2014 VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 25\nps. GROUPEMENT HOSPITALIER 22BR = CAUX MARITIMELS, \u00a9 DIEPPE | SAINT-YALERV-EN-CAUX I EUcs LE TREPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nArticle 46En cas d'emp\u00e9chement du Directeur Adjoint en charge de la Direction D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Site del''EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re dans la journ\u00e9e ensemaine aux cadres de sant\u00e9 et personnels infirmiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe. _Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8sdu Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site le premier jour ouvr\u00e9 suivant.Article47Concernant l''EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, des d\u00e9l\u00e9gations secondaires sontdonn\u00e9es \u00e0 :- Madame Jennifer CAPELA, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)pour signer :e Les contrats de travail d'une dur\u00e9e maximale de 7 jours,e Les conventions de formation,e Toutes correspondances diverses relatives \u00e0 la gestion courante des ressourceshumaines (demande de retraite, de travail \u00e0 temps partiel, candidatures),e Tout remboursement li\u00e9 aux frais de formation ANFH.- Madame Marie LE FEVRE, Adjointe Administrative, charg\u00e9e de l'Economat-Finances, pour signer :e Les devis et bons de commandes inf\u00e9rieurs \u00e0 150 eurose Les devis et bons de commandes pass\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures march\u00e9spublics,e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs \u00e0 la gestion courante des finances et de l'\u00e9conomat.- Madame C\u00e9line BURZHOLZ, Adjointe Administrative (Gestion administrative etgestion des r\u00e9sidents) pour signer :e Les conventions de stage,e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs \u00e0 la gestion courante,e Les formulaires de demandes de prestations compl\u00e9mentaires (CAF \u2014 DemandeAPL),Les demandes de mise en place de pr\u00e9l\u00e8vements,Les contrats de s\u00e9jour,Les dossiers de demande d'aide socialeLes devis en lien avec les demandes d'h\u00e9bergement temporaireLes attestations de pr\u00e9sence des r\u00e9sidentsLes attestations des sommes vers\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e N-1 (d\u00e9clarations fiscales)Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8sdu Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site chaque semaine.Article 48Monsieur Herv\u00e9 PAUMARD rendra compte trimestriellement des engagements ded\u00e9penses aupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 26\nANT. GROUPEMENT HOSPITALIER 23Bw CAUX MARITIMEew, DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EUSs LE TREPDRT 1 LUNERAY | SAINT-CRESPIN| ENYERMEUDirection d\u00e9l\u00e9au\u00e9e de l'EHPAD d'Envermeu et de Il'EHPAD de Saint-CrespinArticle 49Madame Emma BERNARD WESCOTT, Directrice d'\u00e9tablissement sanitaire, social et m\u00e9dico-social, assure la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l''EHPAD Lemarchand d'Envermeu et de l'EHPADResidence de la Scie de Saint-Crespin.A ce titre, elle recoit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter la directrice g\u00e9n\u00e9rale, en casd'emp\u00e9chement, aux diverses instances de ces \u00e9tablissements et pour assurer lapr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Social d'Etablissement de ces \u00e9tablissements.Elle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion courante de l'EHPAD d'Envermeu et del'EHPAD de Saint-Crespin, et notamment pour :- les d\u00e9penses li\u00e9es aux honoraires des professionnels de sant\u00e9,- le mandatement des d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'\u00e9mission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les r\u00e9sidents,- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,- les bons de commandes relevant d'un march\u00e9 public dans le strict respect desautorisations budg\u00e9taires,- L'engagement des achats hors march\u00e9, dans la limite de 500\u20ac par commande etn'exc\u00e9dant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :- Les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieurs \u00e0 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise \u00e0 disposition.- L'engagement des d\u00e9penses d'investissement.- Les actes avec les autorit\u00e9s de tutelle ou les diff\u00e9rents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise \u00e0 disposition entre \u00e9tablissements.Madame BERNARD WESTCOTT re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la saisine du Juge auxAffaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.Article 50En cas d'emp\u00e9chement de Madame BERNARD WESTCOTT, en charge de la DirectionD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des sites de l''EHPAD R\u00e9sidence de la Scie \u00e0 SAINT-CRESPIN et de l'EHPADLemarchand d'ENVERMEU, en semaine et week-end, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9epour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re auxcadres de sant\u00e9 et personnels infirmiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe.Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8sde la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site le premier jour ouvr\u00e9 suivant.Article 51Madame Emma BERNARD WESCOTT rendra compte trimestriellement des engagementsde d\u00e9penses aupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.Direction G\u00e9n\u00e9rale - VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 27\nA  GROUPEMENT HOSPITALIER 24P= CAUX MARITIMEgw DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX # EUa LE TR\u00c9PORT | LUNERAY| SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\n4\nDirection d\u00e9l\u00e9qu\u00e9e du site EHPAD/USLD r\u00e9sidence du Ch\u00e2teau -Direction de la fili\u00e8re g\u00e9riatriqueArticle 52Madame Lucie CHARDRON, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, assure la directiond\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site EHPAD/USLD r\u00e9sidence du Ch\u00e2teau et la direction de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique.A ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion courante et, notamment, la signature descontrats avec les r\u00e9sidents, les transports de corps sans mise en bi\u00e8re, les conventionsavec les infirmiers lib\u00e9raux intervenant en relation avec le SSIAD, les conventions quirel\u00e8vent de son champ de d\u00e9l\u00e9gation, autres que celles qui engageraient des d\u00e9penses et/ouun \u00e9l\u00e9ment de politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement, ainsi que les bons de commande dans lecadre des cr\u00e9dits \u00ab animation \u00bb d'un montant maximum de 500 euros.Elle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et lafacturation \u00e0 l'EHPAD, I'USLD et le SSIAD.Article 53En cas d'emp\u00e9chement de Madame Lucie CHARDRON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9epour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e9re dansla journ\u00e9e en semaine aux cadres de sant\u00e9 et personnels infirmiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe.Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8sde la directrice r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4le de g\u00e9riatrie le premier jour ouvr\u00e9 suivant.\nDirection Gen\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 D\u00e9legation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 28\nEp, GROUPEMENT HOSPITALIER 25fe CAUX MARITIMESS DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX FEUeS LE TR\u00c9PORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN 4 ENVERMEUGardes de directionArticle 54Participent \u00e0 la garde de direction, pour l'ensemble des \u00e9tablissements de la Directioncommune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative \u00e9tabli mensuellement par le secr\u00e9tariat de direction :- Monsieur Jean-Michel AUDOUY- Madame Emma BERNARD WESTCOTT- Madame Val\u00e9rie CARPENTIER- Madame Franslie KONGO- Monsieur Christophe LEMASSON- Monsieur R\u00e9mi MACAREZ- Monsieur Herv\u00e9 PAUMARD- Monsieur Pierre ROMANILLOS- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois TESSIER- Monsieur Paul VANDERSTRAETEN- Madame Jenny WATTELIERA ce titre, ils exercent :- les pouvoirs de police \u00e0 l'\u00e9gard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuit\u00e9 de service,- l'admission du malade,~ toutes les mesures n\u00e9cessaires aux situations d'urgence.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes cit\u00e9es ci-dessus peuventexercer \u00e0 tout moment les m\u00eames pr\u00e9rogatives pour suppl\u00e9er le directeur de garde emp\u00each\u00e9,quel que soit le motif de cet emp\u00e9chement.\nSites de Eu et du Tr\u00e9portArticle 55Participent \u00e0 la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l''EHPAD Jean FERRATdu Tr\u00e9port dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative \u00e9tabli mensuellement par le secr\u00e9tariat de direction :- Madame St\u00e9phanie BAILLEUL- Madame Charlotte BLAMPOIX- Madame Elisa CARPENTIER- Madame Am\u00e9lie OBRY- Madame Virginie POIRIER- Madame Isabelle ROUSSEL- Madame WOLF Christelle, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 29\nGROUPEMENT HOSPITALIER 26MD CAUX MARITIMESZ | DU | SANT-VALERI-EN-CAUX EU\u00e6\" LE TREPORT | LUNERAY { SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nA ce titre, elles exercent :- Les pouvoirs de police \u00e0 l'\u00e9gard des malades et des visiteurs,- Les pouvoirs de repr\u00e9sentation de I'\u00e9tablissement,- L'assignation des personnels afin d'assurer la continuit\u00e9 de service,- L'admission du malade,- Toutes les mesures n\u00e9cessaires aux situations d'urgence.Elles re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour les transports de corps sans mise en bi\u00e8re.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes cit\u00e9es ci-dessus peuventexercer a tout moment les m\u00eames pr\u00e9rogatives pour suppl\u00e9er le directeur de garde emp\u00each\u00e9,quel que soit le motif de cet emp\u00e9chement.\nDirection Gen\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 30\nA: GROUPEMENT HOSPITALIER <\u00b0fee CAUX MARITIME= DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX{ EU>< LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEUPharmacie\nArticle 56Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilit\u00e9 de la Pharmacie aUsage Int\u00e9rieur (PU!) de territoire de Dieppe, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Dieppe, le CentreHospitalier de Eu et le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux.\u00c0 ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'engagement et la liquidation des d\u00e9pensespharmaceutiques sur les comptes suivants et leurs sous-comptes :\u00b0 60211 - Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec AMM non mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.162-22-7 du CSSe 60212 \u2014 Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec AMM inscrites \u00e0 l'article L.162-22-7 du CSSe 60213 \u2014 Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques sous ATUe 60216 \u2014 Fluides et gaz m\u00e9dicaux\u00b0 60218 \u2014 Autres produits pharmaceutiques et produits a usage m\u00e9dicale 60221 -\u2014 Dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9riles \u00e0 usage unique, pansements, ligaturese 60222 \u2014 Dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles d'aborde 60223 - Dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles autrese 60225 - Dispositifs m\u00e9dicaux d'endoscopie et de coelioscopiee 60226 \u2014Dispositifs m\u00e9dicaux implantables+ 60227 - Dispositifs m\u00e9dicaux pour dialysee 60228 \u2014 Autres dispositifs m\u00e9dicauxMadame le Docteur Audrey LEROUX est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 signer :e les documents relatifs \u00e0 la dispensation de m\u00e9dicaments \u00e0 l'ext\u00e9rieur ;e toute disposition n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public dans son domaine decomp\u00e9tence, notamment en mati\u00e8re de pharmacovigilance et de mat\u00e9riovigilance ;En cas d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Audrey LEROUX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estconfi\u00e9e \u00e0 l'un des pharmaciens suivants :e Docteur Bruno BARBETe Docteur Simon COUTURIERe Docteur Estelle HUETe Docteur Maud LE GOFFe Docteur Elisabeth LHERITIERe Docteur C\u00e9line MECHINe Docteur Pierre PARREINe Docteur Ginette TENGA TATCHOU\nDirection G\u00e9n\u00e9rale - VB/HP/EM \u2014 Delegation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 31\nGROUPEMENT HOSPITALIER _@ == CAUX MARITIMELE!LS. DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EU\u00c6 LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN ! ENVERMEU\n4\nLaboratoireArticle 57Madame le Docteur Emilie FLEVIN, Biologiste, assure la responsabilit\u00e9 du Laboratoire du CentreHospitalier de Dieppe.A ce titre, Madame le Docteur Emilie FLEVIN recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :- engagement et la liquidation des d\u00e9penses du laboratoire sur les comptes suivants :e 602150 Produits sanguinse 602241 Fournitures stock\u00e9s du laboratoiree 60667 Fourniture de laboratoire non stock\u00e9e 61113 Laboratoires ext\u00e9rieurse 611131 Laboratoires ext\u00e9rieurs ROCHEe 611132 Laboratoires ext\u00e9rieurs SEBIA- Toute disposition n\u00e9cessaire a la continuit\u00e9 du service public en relation directe avec sondomaine de comp\u00e9tence, notamment en mati\u00e9re de r\u00e9actovigilance.En cas d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e 4 Madame Marine SAVOYE, faisant fonction decadre de sant\u00e9 du laboratoire.\nArticle 58A \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e9res et au minimum une fois par trimestre, les d\u00e9l\u00e9gataires rendent comptedes \u00e9l\u00e9ments les plus significatifs de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 59La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature. Elle annule et remplace lad\u00e9cision n\u00b02026-033 du 17 mars 2026.\nArticle 60Cette d\u00e9l\u00e9gation sera transmise aux Tr\u00e9soriers de l'ensemble des \u00e9tablissements en directioncommune et communiqu\u00e9e, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseilsd'Administration de ces \u00e9tablissements. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Dieppe, le 1\u00b0 juin 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale - VB/HP/EM - Delegation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 32\nGROUPEMENT HOSPITALIER \u00a3y= CAUX MARITIMEGa DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUXf EULS LE TREPORT 1 LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autoris\u00e9s a signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re (P\u00f4le de G\u00e9riatrie \u2014CH Dieppe)\nBODOT SophieLE GOFF Ga\u00eblleLEMASLE St\u00e9phaniePANEL VirginiePICARD AurelieSUBLET Virginie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 33\nGROUPEMENT HOSPITALIERee CAUX MARITIMEeeQa DIEPPE { SAINT-VALERY-EN-CAUX 1 EU= LE TREPORT { LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nou\nANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autoris\u00e9s a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re (Site deSaint Valery en Caux) :\nBOUTLEUX CharlotteCLOUZEAU MathildeCORRUBLE Anne-H\u00e9l\u00e8neDUFOUR V\u00e9roniqueFONTANIE-HANIN LaurenceGILLES EmilieGRAMMONT PaulineLEFEBVRE Aur\u00e9lieLEFEBVRE EmilieLOSAY SophieMAHEUT Am\u00e9lieMATEUF MarieMERAULT FranckPREVOST NathalieRESSE HugoRIOU C\u00e9lineVANDENBERGH DelphineVERDIERE LydiaVERON Pauline\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 Delegation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 34\nfo BEa. GROUPEMENT HOSPITALIERR= CAUX MARITIMESa DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX | EU= LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autoris\u00e9s a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e9re (Site deLuneray) :\nADAM ElodieBRUNET-THENARD MarieCHARLEMAGNE FlorenceCORRUBLE Anne-H\u00e9l\u00e9neDEBRAILLY MorganeDURIEUX H\u00e9l\u00e9neLEFEBVRE CamilleSAFFRAY Aur\u00e9lie\nDirection Gen\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 35\nGROUPEMENT HOSPITALIER 76te CAUX MARITIME= DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX 1 EU>_> LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\n4\nANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autoris\u00e9s a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e9re (Site deSaint-Crespin) :\nBATTE Ga\u00e9lleBOYER AlineDROUET BenjaminDUPONT VirginieTOULOUSAN MarionVILLY S\u00e9verineZAZZALI Julie\nDirection Gen\u00e9rale \u2014 VB/HP/EM \u2014 Delegation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 36\nAb. GROUPEMENT HOSPITALIER >?f= |CAUX MARITIMESS DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EU>< LE TR\u00c9PORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\nANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autoris\u00e9s a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re (Sited'Envermeu) :\nDUHORNAY IsabelleFORRIERE EmmanuelleGROULT NatachaLEROY Julie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale - VB/HP/EM \u2014 Del\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 37\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 38\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-06-01-00005\nNOTIFICATION D'AGREMENT \"ENTREPRISE\nSOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASSOCIATION\nLA SOURCE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASSOCIATION LA SOURCE 39\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00c0de la Seine-Maritime Association LA SOURCEPole Insertion, Emploi, Entreprises \u00ab \u00catre Utile et Solidaire par l'Emploi \u00bb\u00c0 l'attention de Monsieur Jean-Claude WEISS,Pr\u00e9sident140, rue J\u00e9r\u00f4me Cardan76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE\nRouen, le 1\u00b0 juin 2026Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02 76 78 38 48)Courriel : johann.isenburg@seine-maritime.gouv.fr\nObjet : Notification d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb (ESUS)Monsieur le Pr\u00e9sident,Comme suite \u00e0 votre demande re\u00e7ue le 29 avril 2026 par t\u00e9l\u00e9service, je vous prie de trouver ci-jointla d\u00e9cision accordant a l'association LA SOURCE \u00abEtre Utile et Solidaire par l'Emploi \u00bbl'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb pour une dur\u00e9e de cinq ans.Je porte par ailleurs a votre attention que le pr\u00e9sent agr\u00e9ment prend effet a compter de sa date denotification, sans effet r\u00e9troactif. La pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision d'agr\u00e9ment du 5 septembre 2023, d\u00e9livr\u00e9epour une dur\u00e9e de deux ans, a expir\u00e9 le 5 septembre 2025. En cons\u00e9quence, les avantages fiscauxet financiers attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u2014 notamment l'\u00e9ligibilit\u00e9 audispositif IR-PME au taux major\u00e9 de 25 % maintenu par la loi de finances pour 2026 \u2014 ne peuvent\u00eatre invoqu\u00e9s au titre de la p\u00e9riode comprise entre le 6 septembre 2025 et la date de notification dupr\u00e9sent acte.Cet agr\u00e9ment ouvre droit, sous r\u00e9serve du respect continu des conditions de l'article L. 3332-17-1du code du travail, \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif IR-PME au taux major\u00e9 susmentionn\u00e9, ainsi qu'auxplacements d'\u00e9pargne salariale solidaire et aux financements solidaires associ\u00e9s.Je vous invite \u00e0 anticiper le prochain renouvellement de cet agr\u00e9ment en tenant compte du d\u00e9lai dedeux mois dont disposent les services instructeurs pour traiter les demandes, et \u00e0 veiller au maintiencontinu des conditions ayant motiv\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision (notamment le seuil de 66 % de chargesd'exploitation li\u00e9es \u00e0 l'utilit\u00e9 sociale et les plafonds de r\u00e9mun\u00e9ration du 3\u00b0 du | de l'article L. 3332-17-1 pr\u00e9cit\u00e9). Je vous rappelle que toute \u00e9volution substantielle (statuts, gouvernance, mod\u00e8le\u00e9conomique) doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'administration.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,et par subd\u00e9l\u00e9gation,la Responsable du P\u00f4le \u00ab Insertion, Emploi, Entreprises \u00bb\nDominique GRARD\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASSOCIATION LA SOURCE 40\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASSOCIATION LA SOURCE 41\nDECISION portant agr\u00e9ment\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bbLE PREFET de la r\u00e9gion Normandie,PREFET de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 R. 3332-21-5 ;VU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, modifi\u00e9enotamment par la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la loi n\u00b0 2020-1577 du 14 d\u00e9cembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploipar l'activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 l'exp\u00e9rimentation \u00ab Territoires Z\u00e9ro Ch\u00f4meur de Longue Dur\u00e9e \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprise de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1204 du 23 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale \u00bb et aux placements collectifs assimil\u00e9s r\u00e9gis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1416 du 28 d\u00e9cembre 2025 portant obligation de recours au t\u00e9l\u00e9service pourr\u00e9aliser la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3332-17-1 du code du travail ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime, ainsi que la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gationen vigueur au profit de la responsable du p\u00f4le \u00ab Insertion, Emploi, Entreprises \u00bb ;VU la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb d\u00e9livr\u00e9e al'association LA SOURCE \u00ab Etre Utile et Solidaire par l'Emploi \u00bb en date du 5 septembre 2023pour une dur\u00e9e de deux ans, \u00e9chue le 5 septembre 2025 ;VU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par t\u00e9l\u00e9service le 29 avril 2026 par l'association LA SOURCE\u00ab Etre Utile et Solidaire par ' Emploi \u00bb (SIREN 901 702 829), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 140, rueJ\u00e9r\u00f4me Cardan \u2014 76330 Port-J\u00e9r\u00f4me-sur-Seine, et l'ensemble des pi\u00e8ces justificatives jointes audossier ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASSOCIATION LA SOURCE 42\nCONSID\u00c9RANT que I'association LA SOURCE \u00ab Etre Utile et Solidaire par l'Emploi \u00bb, constitu\u00e9esous le r\u00e9gime de la loi du 1er juillet 1901, appartient de plein droit a l'\u00e9conomie sociale et solidaireau sens du Il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'elle porte une Entreprise \u00e0 But d'Emploi (EBE) habilit\u00e9e le 3 juin 2022 dans lecadre de l'exp\u00e9rimentation \u00ab Territoires Z\u00e9ro Ch\u00f4meur de Longue Dur\u00e9e \u00bb et que son objet social,tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de ses statuts, satisfait aux objectifs d'utilit\u00e9 sociale \u00e9nonc\u00e9s au 1\u00b0 del'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 pr\u00e9cit\u00e9e, en apportant un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 au regard de l'emploi (personnes priv\u00e9es durablement d'emploi) ;CONSID\u00c9RANT que la charge induite par l'objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat, la proportion des charges d'exploitation li\u00e9es \u00e0 la recherche d'une utilit\u00e9sociale s'\u00e9levant \u00e0 70,20 % pour l'exercice clos 2023 et \u00e0 71,04 % pour l'exercice clos 2024, ratiossup\u00e9rieurs au seuil minimum de 66 % fix\u00e9 au 1\u00b0 de l'article R. 3332-21-1 du code du travail ;CONSID\u00c9RANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'association respecte les conditionscumulatives du 3\u00b0 du | de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, ainsi qu'il r\u00e9sulte de l'attestationsur l'honneur du repr\u00e9sentant l\u00e9gal en date du 5 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'association, en sa qualit\u00e9 d'association loi 1901 d\u00e9pourvue de titres decapital, satisfait n\u00e9cessairement \u00e0 la condition du 4\u00b0 du | de l'article L. 3332-17-1 du code dutravail, ce qui est par ailleurs confirm\u00e9 par l'attestation du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ;CONSID\u00c9RANT qu'au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, l'association LA SOURCE \u00ab \u00catre Utile etSolidaire par l'Emploi \u00bb remplit l'ensemble des conditions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires fix\u00e9es parl'article L. 3332-17-1 du code du travail pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaired'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASSOCIATION LA SOURCE 43\nARRETEArticle 1er : L'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3332-17-1 ducode du travail est accord\u00e9 \u00e0 l'association LA SOURCE \u00ab Etre Utile et Solidaire par l'Emploi \u00bb,SIREN 901 702 829, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 140, rue J\u00e9r\u00f4me Cardan \u2014 76330 Port-J\u00e9r\u00f4me-sur-Seine.Article 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de la datede notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3 : Le b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au respect continu, pendant toute sadur\u00e9e, des conditions pr\u00e9vues aux articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 du code du travail. Toute\u00e9volution substantielle des statuts, de la gouvernance ou du mod\u00e8le \u00e9conomique de l'associationdevra \u00eatre port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance des services instructeurs. Un manquement av\u00e9r\u00e9peut donner lieu \u00e0 l'engagement d'une proc\u00e9dure contradictoire de retrait d'agr\u00e9ment.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 \u00e0 l'associationdemanderesse. Fait \u00e0 Rouen, le 1\u00b0 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,et par subd\u00e9l\u00e9gation,la Responsable du P\u00f4le \u00ab Insertion, Emploi, Entreprises \u00bb\nDominique GRARD\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative,la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 signataire ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (53, avenue GustaveFlaubert \u2014 76005 Rouen Cedex). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASSOCIATION LA SOURCE 44\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASSOCIATION LA SOURCE 45\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-06-01-00010\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE LOLA DAVID,\nORGANISME STAYVIA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOLA DAVID, ORGANISME STAYVIA 46\n| 3 Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA SEINE- . wosMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n' R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103719092\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 30 mai 2026 par Mme Lola DAVIDpour l'organisme DAVID Lola (SIRET: 10371909200019, nom commercial: STAYVIA), situ\u00e9 26 rueHenri Barbusse 76120 LE GRAND-QUEVILLY;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mai 2026 par Mme Lola DAVID en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme DAVID Lola (nom commercial : STAYVIA) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26rue Henri Barbusse 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103719092 pour lesactivit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOLA DAVID, ORGANISME STAYVIA 47\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rouen, le 1\u00b0' juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet etfpar d\u00e9l\u00f1cntnn,le directeur d\u00e9partemeni\u00abii, du-travaiVet des solidarit\u00e9sde la Seine-Maritime\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOLA DAVID, ORGANISME STAYVIA 48\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-06-01-00011\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL\nCANHAN, ORGANISME CANHAN PAYSAGES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL CANHAN, ORGANISME CANHAN PAYSAGES 49\n| Direction D\u00e9partementaleoe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-Maritime\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983725565\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 31 mai 2026 par M. Micka\u00ebl CANHANpour l'organisme CANHAN Micka\u00ebl (SIRET: 98372556500011, nom commercial: CANHANPAYSAGES), situ\u00e9 128 rue des Fleurs 76590 LE BOIS-ROBERT;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 mai 2026 par M. Micka\u00ebl CANHAN en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme CANHAN Micka\u00ebl (nom commercial : CANHAN PAYSAGES) dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 128 rue des Fleurs 76590 LE BOIS-ROBERT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983725565pour les activit\u00e9s suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL CANHAN, ORGANISME CANHAN PAYSAGES 50\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait a Rouen, le 1\u00b0 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet efle Girecteur d\u00e9de l'emploipar d\u00e9l\u00e9gation,bartementalvs let des Solidarit\u00e9sSn$-Maritime\nVincent LEPR\u00c9VOST\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-06-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL CANHAN, ORGANISME CANHAN PAYSAGES 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-06-04-00005\n Arr\u00eat\u00e9 autorisant Eurofins hydrobiologie france\n\u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques et d'inventaires dans le Cailly et la\nCl\u00e9rette\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 autorisant Eurofins\nhydrobiologie france \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques et d'inventaires dans le Cailly et la Cl\u00e9rette 52\nEuPREFETDE LA SEINE- Direction d\u00e9partementaleMARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU -\u20144& JUIN 2026 |AUTORISANT EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE \u00c0 CAPTURER ET \u00c0TRANSPORTER DU POISSON \u00c0 DES FINS SCIENTIFIQUES ET D'INVENTAIRES DANS LECAILLY ET LA CL\u00c9RETTE\nService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 aR. 432-11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le despeuplements piscicoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-062 du 5 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 24 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation de la p\u00eache en eaudouce dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 26-028 du 31 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par eurofins hydrobiologie france ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARR\u00caTE\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 autorisant Eurofins\nhydrobiologie france \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques et d'inventaires dans le Cailly et la Cl\u00e9rette 53\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireEUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 rue Lucien Cu\u00e9not, site Saint-Jacques 54320 MAXEVILLE, est autoris\u00e9e a capturer et a transporter du poisson a des fins scientifiqueset d'inventaire dans le Cailly et la Cl\u00e9rette, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articlessuivants.Article 2 : Lieu des op\u00e9rationsLes p\u00eaches ont lieu dans le Cailly et la Cl\u00e9rette (cf. cartographie en annexe).NOM DU SITE. RIVI\u00c8RE COMMUNE X L93 Y L93Cailly amont Grassin Delyle Cailly Malaunay 559155,22 6939101,44Cailly amont Moulin Loyer Cailly Le Houlme 55797441 6935305,42Cailly amont chute parc de la Mairie Cailly Le Houlme 557852,8 6935862,56Cailly amont ancienne usine Legrand Cailly Montville 5602677 6940200,09Cl\u00e9rette amont Services Techniques | Cl\u00e9rette Montville 560094,49 6940328,99Amont ouverture du cailly | Cailly D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen 558774,88 6930162,86Article 3 : esp\u00e8cesToutes les esp\u00e8ces de poissons et crustac\u00e9s (dont \u00e9crevisses) pr\u00e9sentes dans ces milieux sontconcern\u00e9es.Article 4 : Responsabilit\u00e9 et ex\u00e9cution technique\u00b0 Gwendal CONSTANT, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie - Volvic\u00b0 J\u00e9r\u00e9my SAUVANET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie - Volvic\u00a2 Joffrey THULIER, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie - Volvic* Cl\u00e9mentine INEZ, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie - VolvicD'autres personnes sont \u00e9galement susceptibles de participer aux op\u00e9rations.L'ensemble des intervenants sont form\u00e9s aux techniques de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9. Ils sont habilit\u00e9s parleur directeur pour la r\u00e9alisation de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 apr\u00e8s avoir re\u00e7u une formation aux risques\u00e9lectriques dispens\u00e9e par l'APAVE certifiant l'obtention du BE Manoeuvre.Les autres personnes susceptibles de participer aux op\u00e9rations recevront une information sur la p\u00eache\u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 par le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle avant chaque d\u00e9but d'op\u00e9ration (objectif,mat\u00e9riel, s\u00e9curit\u00e9...).Article 5 : p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable du lendemain de la publication au recueil des actes administratifsau 30 septembre 2026.Article 6 : Moyens et mode de captureNOM DU SITE MODALIT\u00c9 TYPE DE RIVI\u00c8RE COMMUNEP\u00caCHECailly amont Grassin Delyle Pied Partielle Cailly MalaunayCailly amont Moulin Loyer Pied Partielle Cailly Le HoulmeCailly amont chute parc de la Mairie Pied Partielle Cailly Le HoulmeCailly amont ancienne usine Legrand Pied Compl\u00e8te | Cailly MontvilleCl\u00e9rette amont Services Techniques Pied Compl\u00e8te | Cl\u00e9rette MontvilleAmont ouverture du cailly Bateau ou Mixte Partielle Cailly | D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceauBP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 autorisant Eurofins\nhydrobiologie france \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques et d'inventaires dans le Cailly et la Cl\u00e9rette 54\nLes captures seront r\u00e9alis\u00e9es par p\u00e9che \u00e9lectrique selon les pr\u00e9conisations du \u00ab guide pratique de miseen oeuvre des op\u00e9rations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des peuplementsde poissons \u00bb.Ainsi, les op\u00e9rations selon r\u00e9alis\u00e9es selon diff\u00e9rents modes (\u00e0 pied, en bateau ou mixte) et selondiff\u00e9rents types (compl\u00e8tes ou partielles), les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e9tant r\u00e9pertori\u00e9es dans le tableaupr\u00e9c\u00e9dent.Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera de marque EFKO de type 8000 \u00e0 double anodes ainsi que de type 1500 portable\u00e0 simple anode.Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 lors de la r\u00e9alisation des p\u00eaches seront respect\u00e9es notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wading appropri\u00e9s et du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'\u00e9viter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de p\u00eache. Les \u00e9quipements et le mat\u00e9riel seront doncd\u00e9sinfect\u00e9s entre chaque station.Article 7 :Les captures seront identifi\u00e9es, mesur\u00e9es et pes\u00e9es avant d'\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans leur milieu d'origine.Seuls les individus posant un probl\u00e8me d'identification ou ayant un caract\u00e8re exceptionnel(malformation, hybride, esp\u00e8ce exotique...) pourront \u00eatre ramen\u00e9s au laboratoire pour une \u00e9tude plusapprofondie.Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique ou non repr\u00e9sent\u00e9es en Franceseront d\u00e9truites sur place.S'il y a des poissons morts, ils seront transport\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s en \u00e9quarrissages conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Article 8 : autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache et du droit de passage.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, lesdates et les lieux de capture \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 service d\u00e9partemental de la Seine-Maritime et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), \u00e0 la la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associationsagr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9service d\u00e9partemental de la Seine-Maritime un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Article 11:\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 autorisant Eurofins\nhydrobiologie france \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques et d'inventaires dans le Cailly et la Cl\u00e9rette 55\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00e9che.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 13 :Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article14 :Les voies et d\u00e9lais de recours, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code dejustice administrative, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 15:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pourla p\u00eache et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re depolice de la p\u00eache, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint au Re sable du Service_ ares, Ressouees et Milieux\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 autorisant Eurofins\nhydrobiologie france \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques et d'inventaires dans le Cailly et la Cl\u00e9rette 56\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS\npour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage\nd'irrigation de cultures \u00e0 FULTOT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n57\nPREFET Direction d\u00e9partementaleARTS F des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9palit\u00e9Freterxei\u00e9Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eauaffaire suivi par : Patricia AUBREET\u00e9l. : 02 76 78 33 99M\u00e8l : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frR\u00e9f. : 0100057503_01Arr\u00eat\u00e9 du 24 AVR 2025 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration de l'EARLd'ERNEVILLE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 OUAINVILLE, pris au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.\nVuVuVuVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritela directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-S7et R.214-58;le code de la sant\u00e9 publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9fet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2023 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partementde la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des points d'eau non cartographi\u00e9s (IGN au 25000)nomm\u00e9 \u00ab Arr\u00eat\u00e9s Foss\u00e9s \u00bb ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi su jeudi)http /}www.seine-maritime. gouv.fr 112 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n58\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTessier, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8red'activit\u00e9s;la d\u00e9cision 25-029 du 01\" avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res d'activit\u00e9 ;la d\u00e9cision du 12 septembre 2024 de dispense d'\u00e9valuation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation del'EARL d'Erneville sur la commune de Ouainville (Seine-Maritime) ;Vu la d\u00e9claration re\u00e7ue le 14 octobre 2024, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 0100027203_01 d\u00e9pos\u00e9e autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL d'Erneville, relative \u00e0 lacr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de Ouainville ;Vu la demande de compl\u00e9ment en date du 29 novembre 2024 et la r\u00e9ponse de l'EARL d'Ernevillere\u00e7ue le 24 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la notification faite au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 mars 2025 ;Vu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire ;\n\u20ac \u20ac\nCONSIDERANT :que le projet de pr\u00e9l\u00e8vement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie alt\u00e9r\u00e9e du littoral Cauchois(FRHG221) ;que la masse d'eau souterraine Craie alt\u00e9r\u00e9e du littoral Cauchois (FRHG221) n'est pas identifi\u00e9e end\u00e9ficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;que la d\u00e9claration porte sur la cr\u00e9ation d'un forage en vue d'un pr\u00e9l\u00e8vement de 40 000 m' d'eau par an\u00e0 un d\u00e9bit maximal de 85 m'/heure;que les indicateurs de bon \u00e9tat quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon \u00e9tat quantitatifsdes eaux superficielles (BEQESU) n'exc\u00e8dent pas 10 % conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine pour l'\u00e9tablissementdes documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieux aquatiques (DREALNormandie, f\u00e9vrier 2010) ;que l'EARL d'Erneville prend toutes les dispositions afin de limiter son pr\u00e9l\u00e8vement et favoriserl'infiltration de l'eau dans le sol ;que l'EARL d'Erneville met en place des mesures de r\u00e9duction, compensation et d'accompagnement ;que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un r\u00e9seau de canalisation ;qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server la ressource en eau en r\u00e9duisant l'impact du pr\u00e9l\u00e8vement ;que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTETitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1\" - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 l'EARL d'Erneville, domicili\u00e9e au 1103 route de Canouville, 76450 Ouainville, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernantla r\u00e9alisation et l'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Le forage, objets de lapr\u00e9sente d\u00e9claration est localis\u00e9 sur la parcelle cadastrale section A740 de la commune de Ouainwville,appartenant \u00e0 monsieur Nicolas PETIT, g\u00e9rant de l'EARL d'Erneville,\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture ; 8h30-12h00/ 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h20 (du lundi au jeudi}Nttpffwww.seine-maritime gouv.fr 2/12 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n59\nLes ouvrages constitutifs de cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Arr\u00eat\u00e9s deRubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1110 Sondage, forage y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).1120 | Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ov temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 dy 11drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total septembre 2003pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant: 1 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m'/an (A); 2\u00b0Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m?/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m'*/an (D)Article2 - Caract\u00e9ristiquesdes forages objets de la demandeLe forage est localis\u00e9 et respecte les caract\u00e9ristiques suivantes (cf. annexe 1) :Commune d'implantation 176450 OUAINVILLECoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 (m) IX: 527 443| lY : 6 969 306Aquif\u00e8re concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement || Craie alt\u00e9r\u00e9e du littoral Cauchois (FRHG221)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | A 740Profondeur estim\u00e9e de l'ouvrage [120 m\u00e8tres a  |Code BSS T\u00e9l\u00e9d\u00e9claration \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire surhttps::{Iduplos.ddeveloppement-durable. gouv.frUsage et volume de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu Irrigation de cultures pour un volume annuel de40 000 m?/an, \u00e0 un d\u00e9bit maximal de 85 m*/h\nTitre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle3 - Volume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever pour l'irrigation de culture un volume maximum de 40 000 m?/an.Le volume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article4 - Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'\u00e9quipementdes ouvrages afin d'organiser une r\u00e9ception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accord formalis\u00e9 du service en charge de la police del'eau.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-T\u00e9l: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)tpf/www.seine-maritime.gouv.fr 3n2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n60\nArticle5 -Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4leArticle 51Pendant la dur\u00e9e de l'exploitation, le propri\u00e9taire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de fa\u00e7on \u00e0 rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquif\u00e9resdiff\u00e9rents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de r\u00e9fection sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en avise sans d\u00e9lai le service encharge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 fait l'objet d'une mesure continue \u00e0 l'aide d'un compteur volum\u00e9trique. La remise \u00e0z\u00e9ro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s et,si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne sur un registre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :* les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;* les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le; Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5.3Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9ecivile, un extrait ou une synth\u00e8se du registre ou cahier vis\u00e9 \u00e0 l'article 5-2.Article6 - \u00c9quipement des ouvragesLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. \u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des ouvrages ded\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement.L'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le r\u00e9seau de la nappe. Cette vanne est en position ferm\u00e9e en dehors descampagnes d'irrigation.Le forage est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appel\u00e9 \u00ab tube demesure \u00bb (annexe 2).L'ouvrage est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant son num\u00e9ro BSS et la r\u00e9f\u00e9rence de l'am\u00e9nagementn\u00b0 0100057503.\nArticle7 - Syst\u00e8me d'irrigationUn r\u00e9seau de canalisation, principalement enterr\u00e9, est mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour permettrel'irrigation des parcelles identifi\u00e9es en annexe 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter les attendus suivants :o le respect des normes de remblaiement afin d'\u00e9viter tout tassement du tuyau ;\u00a9 la mise en \u0153uvre d'essais sous pression \u00e0 la r\u00e9ception afin de s'assurer de la bonne\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du r\u00e9seau, les r\u00e9sultats devant \u00eatre disponibles pour les agents de contr\u00f4le ;\u00ae pour les tranch\u00e9es traversant des zones humides ou des zones \u00e0 dominantes humides, desbouchons argileux en tranch\u00e9es seront \u00e0 disposer tous les 50 m\u00e8tres au maximum afind'\u00e9viter tout effet drainant de la tranch\u00e9e ;\u00b0 le respect d'un rendement primaire du r\u00e9seau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)tip /www.seine-maritime. gouv.fr an2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n61\nEn cas d'irrigation fertilisante, toutes les mesures sont prises afin de s\u00e9curiser le r\u00e9seau dans l'objectifde prot\u00e9ger la nappe.Un registre dans lequel sont consign\u00e9s les travaux d'entretien du r\u00e9seau et des \u00e9quipements estdisponible sur le site.Article8 - Mesures de r\u00e9ductionet compensationAfin de pr\u00e9lever au plus juste du besoin en eau des cultures, une irrigation pilot\u00e9e bas\u00e9e sur le suivi del'\u00e9tat hydrique des parcelles est mise en \u0153uvre dans un d\u00e9lai d'un an suivant la r\u00e9alisation de l'ouvrageet reposant sur :- l'installation de sondes hygrom\u00e9triques,- l'acquisition de donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques par un r\u00e9seau de stations connect\u00e9s,- l'usage d'un outil informatique d'aide \u00e0 la d\u00e9cision.Les quantit\u00e9s d'eau consomm\u00e9es sont optimis\u00e9es par l'usage d'un syst\u00e8me de \u00ab goutte-\u00e0-goutte \u00bb pourles cultures adapt\u00e9es \u00e0 ce type d'irrigation, notamment celle de la pomme-de-terre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place sur son exploitation des pratiques culturales permettant d'augmenter lesinfiltrations lentes \u00e0 la nappe, de limiter le ph\u00e9nom\u00e8ne de battance des sols, le ruissellement etl'\u00e9rosion des sols :- Pour la culture de pomme de terre, les labours sont pratiqu\u00e9s perpendiculairement \u00e0 la pente, Unflaquage est cr\u00e9\u00e9 dans l'inter-rang par la mise en place de micro-barrages et des fourri\u00e8res en herbesont am\u00e9nag\u00e9es en bout de parcelle pour pi\u00e9ger les s\u00e9diments.- Pour la culture du lin, le maintient d'un \u00e9tat de surface motteux du sol est favoris\u00e9 au semis et led\u00e9chaumage est r\u00e9alis\u00e9 rapidement apr\u00e8s la r\u00e9colte des parcelles,Article9 - Mesures d'accompagnementEn compl\u00e9ments des mesures de r\u00e9duction et de compensation ci-dessus, des mesuresd'accompagnement sont pr\u00e9vues afin de participer \u00e0 la minimisation des ph\u00e9nom\u00e8nes deruissellement et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la recharge de la nappe par infiltration.Dans ce cadre, les noves et haies existantes ainsi que celles \u00e0 cr\u00e9er dans le cadre de conventions pass\u00e9savec le Syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint Valery et Veulettes sont conserv\u00e9estout au long de la vie du pr\u00e9sent projet. Ces am\u00e9nagements s'accompagnent d'une servitude demaintien en herbe de plusieurs parcelles propri\u00e9t\u00e9 du p\u00e9titionnaire.Ces am\u00e9nagements sont implant\u00e9s conform\u00e9ment aux plans fournis dans le dossier de d\u00e9claration(annexes 3 et 4).\nArticle 10 - Protectionde la ressourceArticle 101En application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des points d'eau non cartographi\u00e9s (IGN au 25.000\")nomm\u00e9 \u00ab Arr\u00eat\u00e9 Foss\u00e9s \u00bb, une Zone Non Trait\u00e9e (ZNT) est respect\u00e9e dans un rayon d'un m\u00e8tre autourdu forage.Article 10.2Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 suivre r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9volution des conditions de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de Seine-Maritime sur la zone 4 \u00ab Durdent \u2014 Dun - Veules - Valmont - Ganzeville \u00bb dontd\u00e9pend la commune de Ouainville. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas ded\u00e9clenchement de mesures de restrictions/interdictions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime gouv.fr 5/12 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n62\nTitre Ill - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle11 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 certaines rubriquesLe d\u00e9clarant respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s suivants :* l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.2141 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 - NOR : DEVEO320170A.+ l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9.ll est rappel\u00e9 que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :+ il est r\u00e9alis\u00e9 une margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de chacune de leurt\u00eate. Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque t\u00eate et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit d\u00e9passer d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.* La t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle d\u00e9bouche. Cettehauteur minimale est ramen\u00e9e \u00e0 0,2 m lorsque la t\u00eate d\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local. Elle esten outre ciment\u00e9e sur 1 m de profondeur compt\u00e9e \u00e0 partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette t\u00eate est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00eame \u00e9tanche,* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9sur la t\u00eate du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conserv\u00e9 pour pr\u00e9lever \u00e0 titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. || doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.* En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.* Les conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conserv\u00e9s pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde \u00e9lectrique.\nArticle 12 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration est port\u00e9e,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant lescaract\u00e9ristiques du projet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.\nArticle13 - Restriction de l'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans le but de satisfaire ou de\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http/f/www.seine-maritime. gouv.fr 6n2 8h30:12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n63\nconcilier les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairene pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dansl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ous'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article14 - Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiairedu pr\u00e9l\u00e8vementSi le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui estmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9butde l'exercice de son activit\u00e9.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il estdonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.Article15 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau,Le stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux o\u00f9 du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article16 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.lis peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle17 - Arr\u00eat d'exploitation - Cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploit\u00e9 d\u00e9finitivement ou pour unep\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans par le p\u00e9titionnaire est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9espermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux pr\u00e9cisant les r\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9, l'aquif\u00e8re exploit\u00e9 \u00e0 partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectu\u00e9s. Cette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http:ffwww.seine-maritime gouv.fr 7n2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n64\nArticle18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle19 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations,\nArticle20 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9e d'une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et d'un exemplaire du dossier de d\u00e9clarationsont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Ouainville et peuvent y \u00eatre consult\u00e9s.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ouainville pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Unproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime pendant unedur\u00e9e minimale de six mois.Article21 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Ouainville, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :* \u00e0 la directrice du secteur \u00ab Seine-Aval \u00bb de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* au chef du service d\u00e9partemental de l'office francais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime ;* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune de Ouainville,Fait \u00e0 Rouen,le 24 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Respo du ServiceTransitions, R et MilieuxAnnexes : Alexandre HERMENT- plan de localisation- protection et \u00e9quipement de la t\u00eate de forage- plan de localisation des parcelles irrigu\u00e9es et du r\u00e9seau de conduites enterr\u00e9es projet\u00e9- plan de localisation des projets de haie\nVoles et d\u00e9lais de recours:Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Paris, dans les Conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article & 514-341du codede l'environnement:T par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,2\u00b0 par bes tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ov des dangers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicationL'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'wrecevabilt\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cisionLe Tribunal acdrm\u00e9nistrauif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : wow telerecours frLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ow hi\u00e9rarchique selon les dispositions de l'article &. 514.31du code derenvironnementCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,8P 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi}http-jwww.seine-maritime gouv.fr 8n2 8h30-12h00 / 13h30-16H00 (le vendredi}\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n65\nANNEXE 1\nFigure 3 \u2014 Situationdu forage\nLocalisation du forage\na  :\nprojet\u00e9\u00e0 OUAINVILLE (76) __sur un extrait de carte topographiquede l'IGN \u00e0 1/100 000\u00b0\nel\nFigure 4 - Situation du forage projet\u00e9 au hameau d'ERNEVILLE (OUAINVILLE - 76)sur un extrait de carte topographiquede l'IGN \u00e0 1/25 000\u00b0Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime gouv.fr 9n2 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n66\nANNEXE 2Protection et \u00e9quipement de la t\u00e9te de forage\nNiveau Niveaude l'eaudelanappe dansle forageau reposCiment(inject\u00e9 parla baseBe :Terrain d\u00e9noy\u00e9\n>PrC\u00e8ne de rabattementdu forageen productionJoint d'\u00e9tanc(Argile) \u00e9vitel'invasionde l'aquif\u00e8re\nTube d\u00e9passant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)ntreurTube guidede mesureTubagede protectio\nobligatoire)sig(adapt\u00e9e\u00e0 la formationaquif\u00e9reet sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein \u00e0 la base dela cr\u00e9pine\nSch\u00e9ma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'apr\u00e8s la plaquette \u00ab Des forages de qualit\u00e9 en r\u00e9gion Centre \u00bb, sch\u00e9ma modifi\u00e9).\nCit\u00e9 administrative, 2 rve Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 GOhttp:fwww.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h39-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}10h12 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n67\nANNEXE 3Localisation des parcelles irrigu\u00e9es, du r\u00e9seau de conduites enterr\u00e9eset des am\u00e9nagements hydrauliques\n\u00bb Darcelles trrgsblesHerbages sous servitude demamntien en herbe avec lesbassin versant \"SMBY ce ladurcentowes Hares Plantees er 2020\u2014  Resesy d'irrigation enterr\u00e9\nfiguration dumaintenir en herbages et des\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://weww.seine-maritime.gouv.fr n/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n68\nANNEXE 4Localisation des am\u00e9nagements de noves\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00Nttp{www.seine-maritime gouv.fr 12712 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30.16h30 (du lundi au jeudi}8h30-12h00 / 13h30-1600 (le vendredi}\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0\nFULTOT\n69\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n76-2026-05-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB-BELEM/2026/16 autorisant des\ntravaux de remise en \u00e9tat du chemin situ\u00e9 en\nr\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la\nSeine, sur la commune de Saint-Samson de la\nRoque\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB-BELEM/2026/16 autorisant des travaux de remise en \u00e9tat du chemin situ\u00e9 en r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,\nsur la commune de Saint-Samson de la Roque\n70\n| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  SELB-BELEM/2026/16  autorisant des  travaux  de  remise  en  \u00e9tat  du  chemin  situ\u00e9  en  \nr\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Saint-Samson de la Roque\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION NORMANDIE,\nPR\u00c9FET DE LA SEINE MARITIME,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-8 et R.332-10, R.332-21 \u00e0 \nR.332-27;\nvu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nvu le code des transports\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b097-1329 du 30 d\u00e9cembre 1997 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de \nl'estuaire de la Seine\u00a0;\nvu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-1187  du  9  novembre  2004  portant  extension  de  la  r\u00e9serve  naturelle  de \nl'estuaire de la Seine ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur  \nJean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatri\u00e8me plan de gestion  \nr\u00e9vis\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-011 du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de  \nniveau  d\u00e9partemental  \u00e0  Mme  Claire  GRISEZ,  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nvu la d\u00e9cision du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant  \nd\u00e9l\u00e9gation des avis concernant les demandes de travaux sur la r\u00e9serve naturelle nationale\u00a0;\nvu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013  \nSeine-Maritime \u00e0 M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du bureau des espaces littoraux,  \nestuariens et marins \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la demande de travaux d'HAROPA PORT du 5 mai 2026 ;\nvu la consultation du groupe 'Travaux' et les avis \u00e9mis au 22 mai 2026\u00a0;\nvu l'absence d'opposition de la DDTM de l'Eure au regard de l'\u00e9valuation des incidences Natura  \n2000\u00a0;\nConsid\u00e9rant les objectifs de pr\u00e9servation des milieux naturels de la r\u00e9serve naturelle et de la  \nzone de protection sp\u00e9ciale \u00ab\u00a0estuaire et marais de la basse Seine\u00a0\u00bb;\nConsid\u00e9rant que le chemin en rive sud, soumis \u00e0 des contraintes hydrologiques ainsi qu'\u00e0 une  \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\n7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nCourriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB-BELEM/2026/16 autorisant des travaux de remise en \u00e9tat du chemin situ\u00e9 en r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,\nsur la commune de Saint-Samson de la Roque\n71\nfr\u00e9quentation  r\u00e9guli\u00e8re  dans  des  conditions  d\u00e9favorables,  est  aujourd'hui  \ntotalement impraticable\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de maintenir l'int\u00e9grit\u00e9 du chemin pour permettre aux chasseurs d'acc\u00e9der  \naux gabions sans d\u00e9grader les prairies et aux agriculteurs de d\u00e9placer leurs animaux  \nentre  les  parcelles  et  permettre,  si  n\u00e9cessaire,  un  acc\u00e8s  facilit\u00e9  aux  services  de \nsecours ;\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s contribuent aux objectifs de la r\u00e9serve naturelle nationale  \net notamment de l'op\u00e9ration CI4 \u00ab \u00a0Entretien des chemins existants \u00a0\u00bb inscrite au 4 e \nplan de gestion r\u00e9vis\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle nationale\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'objectif \u00e0 long terme n\u00b05 \u00ab\u00a0Pr\u00e9server et renforcer la fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique de la \nr\u00e9serve\u00a0\u00bb du 4\u00b0 plan de gestion r\u00e9vis\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction mises en \u0153uvre afin de limiter les impacts  \nsur l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la r\u00e9serve naturelle  \ndemeure pr\u00e9serv\u00e9\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet de la d\u00e9cision\nHAROPA PORT est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat du chemin situ\u00e9 en r\u00e9serve naturelle  \nnationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Saint-Samson de la Roque (Cf. plan en  \nannexe), sur une longueur de 2500m, selon la m\u00e9thode et avec les moyens pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crits dans \nsa demande d'autorisation du 5 mai 2026.\nArticle 2 \u2013 P\u00e9riode d'ex\u00e9cution\nLes travaux indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s du 17 ao\u00fbt 2026 au 15 mars 2027.\nArticle 3 \u2013 Engins autoris\u00e9s\nLes  travaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  \u00e0  l'aide  des  mat\u00e9riels  pr\u00e9vus  dans  la  demande  \nd'autorisation.\nArticle 4 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement\nPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, la station de Renou\u00e9e du Japon ( Reynoutria\u00a0japonica) sera \nbalis\u00e9e .\nLes engins chemineront et interviendront exclusivement sur le chemin et \u00e9viteront les accotements \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB-BELEM/2026/16  -  p 2 / 4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB-BELEM/2026/16 autorisant des travaux de remise en \u00e9tat du chemin situ\u00e9 en r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,\nsur la commune de Saint-Samson de la Roque\n72\nLes engins de travaux seront remis\u00e9s en dehors de la r\u00e9serve naturelle. Les op\u00e9rations d'entretien, le \nstockage et les manipulations de fluides utiles \u00e0 leur fonctionnement seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la \nr\u00e9serve naturelle.\nArticle 5 \u2013 Suivi de la d\u00e9cision\nLa Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale, est charg\u00e9e du suivi de la  \npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  dont  elle  rendra  compte  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie.\nArticle 6 \u2013 Notification et information\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 HAROPA PORT et envoy\u00e9 pour information au pr\u00e9sident de la  \nMaison de l'Estuaire.\nArticle 7 \u2013 Application de la d\u00e9cision\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, le  \npr\u00e9sident de la Maison de l'Estuaire et le pr\u00e9sident du directoire d'HAROPA PORT sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 26 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et par \nsubd\u00e9l\u00e9gation, l'adjoint au chef du bureau des \nespaces littoraux, estuariens et marins\nChristian BLANQUART\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u2013 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0  \ncompter  de  sa  notification  ou  publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens, \naccessible par le site www.telerecours.fr.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB-BELEM/2026/16  -  p 3 / 4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB-BELEM/2026/16 autorisant des travaux de remise en \u00e9tat du chemin situ\u00e9 en r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,\nsur la commune de Saint-Samson de la Roque\n73\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 SELB-BELEM/2026/16\nLocalisation des travaux\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB-BELEM/2026/16  -  p 4 / 4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB-BELEM/2026/16 autorisant des travaux de remise en \u00e9tat du chemin situ\u00e9 en r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,\nsur la commune de Saint-Samson de la Roque\n74\nPr\u00e9fecture - DCL\n76-2026-06-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2026 d'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des terrains priv\u00e9s sur la commune\nde Saint-Martin-de-l'If d\u00e9livr\u00e9 au Conseil\nD\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des terrains priv\u00e9s sur la commune de\nSaint-Martin-de-l'If d\u00e9livr\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental 75\nDirection de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 5 JUIN 2026portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiquessur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-l'If.\nVUVUVUVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L. 211-7;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code dejustice administrative ;le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 \u00e0 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;la loi n\u00b0 43.374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-026 du 28 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcRENAUD, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9;la demande en date du 8 avril 2026 par laquelle le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime(Direction des routes) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicit\u00e9 l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer etd'occupation temporaire des parcelles priv\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-l'If pour proc\u00e9der \u00e0 des investigations et des sondages g\u00e9otechniques aux abords de la routed\u00e9partementale RD 22.Consid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime a comp\u00e9tence en mati\u00e8re decr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement et de gestion des routes d\u00e9partementales de la Seine-Maritime;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des terrains priv\u00e9s sur la commune de\nSaint-Martin-de-l'If d\u00e9livr\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental 76\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes envisag\u00e9es concourent \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es ci-dessus;Consid\u00e9rant que l'emplacement des travaux envisag\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini sur le plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires sont clairement identifi\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\u00b0 - Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lepersonnel de la soci\u00e9t\u00e9 HYDROGEOTECHNIQUES mandat\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental sontautoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, a p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement la parcelle cadastr\u00e9eAD140 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-l'If, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s figure en annexe 2.Les op\u00e9rations consistent \u00e0 r\u00e9aliser des investigations et des sondages g\u00e9otechniques sur la parcelleAD140 sur les talus et pieds de haies, aux abords de la RD 22.Article 2 - Il est strictement interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation destin\u00e9e\u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autoris\u00e9es dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit au pr\u00e9alable \u00eatre affich\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s despersonnes autoris\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur mission.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite\u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes charg\u00e9es des missions susvis\u00e9es est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 4 - Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,l'occupation doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par la constatation de l'\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoiredans les conditions fix\u00e9es aux articles 5 \u00e0 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e.\u00c0 cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation fait, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation desterrains, une notification par lettre recommand\u00e9e aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, indiquant le jour etl'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de dix jours au moins.\n2/3\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des terrains priv\u00e9s sur la commune de\nSaint-Martin-de-l'If d\u00e9livr\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental 77\nA d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Leproc\u00e9s verbal est dress\u00e9 en 3 exemplaires (Un est d\u00e9pos\u00e9 en mairie et les deux autres sont remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es).Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s peuvent commencer.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe, \u00e0 lademande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par les propri\u00e9taires de signerle proc\u00e8s-verbal ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s verbal.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est valable six mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'ex\u00e9cution des \u00e9tudes ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lepersonnel charg\u00e9 des travaux, sont \u00e0 la charge du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime.A d\u00e9faut d'entente amiable, elles sont r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnit\u00e9 des propri\u00e9taires ou autres ayants droit, est prescrite par un d\u00e9lai de deux ans \u00e0partir du moment o\u00f9 cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champ\u00eatres et les propri\u00e9tairessont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les \u00e9tudes ou travaux.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnent lieu \u00e0l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code p\u00e9nal.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des dus ss |ou des travaux, g\u00eane,trouble ou emp\u00e9chement de quelque nature que ce soit.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Martin-de-l'If, le commandant du groupementde gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Seine-Maritime sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nMarc RENAU\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblepar le site www telerecours.fr\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des terrains priv\u00e9s sur la commune de\nSaint-Martin-de-l'If d\u00e9livr\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental 78\nANNEXE ADIRECTION RD 22 - St-Martin-de-I'IfDES ROUTES \u2014Arr\u00e9t\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer. Parcelle AD 140Agence de Montville EESondages g\u00e9otechniquesInterventions de HYDROGEOTECHNIQUES et DRMontville - le 3 Avril 2026 Ech. : 1/500 -\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9endat#du 0 5 JUIN 2026Pour fet et parfd\u00e9l\u00e9gationLenus\noe /  Marc RENAUD\nL\u00e9gende :SS Surface utile pour les travaux (424 m?)Acc\u00e9s\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des terrains priv\u00e9s sur la commune de\nSaint-Martin-de-l'If d\u00e9livr\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental 79\nPAGE1DIRECTIONDESROUTES03/04/2026\nServiceproc\u00e9duresfonci\u00e9resANNEEMAJ2025|DEPDIR|760|COM|289SAINTMARTINDELIFROLERELEVEDEPROPRIETEoe00149Propri\u00e9taire/indivisionMCFXKKMCAVELIER/DOMINIQUECLAUDEANDREN\u00e9(e)le09/06/195965AVVICTORHUGO76360BARENTIN\u00e076BARENTINPropri\u00e9taire/indivisionMCFXKLMMELEIDELKER/ANNONCIADEJOSIANEMARIE-THERESEN\u00e9(e)le26/03/196065AVVICTORHUGO76360BARENTIN\u00e076ROUENPROPRI\u00c9T\u00c9SBATIESD\u00c9SIGNATIONDESPROPRI\u00c9T\u00c9SIDENTIFICATIONDULOCAL\u00c9VALUATIONDULOCALCcN\u00b0CODEN\u00b0:sMNATREVENUNAT|AN|AN|FRACTION|%|TXSECTIONPART|VOIRIEAORFRSERIVOLI|BATTENT)NIV)borte|N'INVAR|tap|\u00e9varLoc|CAT|capastrat|COLL|exo|ret|DEB|RCEXO|Exo!om|COEF38|RUEDEBARENTIN0015Alo1|00!o1001|0061522D76289clHDEB125\nA\n58|RUEDEBARENTIN0015B|o1|00!01001]0568581E|76289c|HDEB913\nA\n58|RUEDEBARENTIN0015B}01]00;01002]1023393x|76289c|HDEB558\nA\nREXO0EURREVIMPOSABLE1596EURcomRIMP1596EURPROPRI\u00c9T\u00c9SNONBATIES\nLIVRED\u00c9SIGNATIONDESPROPRI\u00c9T\u00c9S\u00c9VALUATIONFONCIERAN\u00b0N\u00b0CODE|N\u00b0PARC|FP/|SGRINATCONTENANCEREVENUNAT|ANFRACTION|%N|SECT.|PLAN|VOIRIEADRESSERIVOLI|PRIM|op|tar|SUF|ssor|CHASSE]CuirHAACAcapastraL[COL|exo]RETRCEXO|Exo|TCFeuillet25AD14038|38RUEDEBARENTIN00151|289As9450|25AD21958|58RUEDEBARENTIN00151 |289APp02177718,56G|TA|5,57}3025AD|604LEBOURG-FREVILLEB00101391|289AS|200|REXO6EURREXO0EUR\nSCRIBEFONCIERCadastre\u00a9\nVupour\u00eatreannex\u00e9\u00e0monarr\u00eat\u00e9age05JUIN2928\ncee:MarcRENAUDr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des terrains priv\u00e9s sur la commune de\nSaint-Martin-de-l'If d\u00e9livr\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental 80\nPr\u00e9fecture - DCL\n76-2026-06-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\net d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9 au syndicat\nmixte des bassins versants (SMBV) de l'Arques sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre des 118 communes qui d\u00e9limitent\nson p\u00e9rim\u00e8tre\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9 au\nsyndicat mixte des bassins versants (SMBV) de l'Arques sur le p\u00e9rim\u00e8tre des 118 communes qui d\u00e9limitent son p\u00e9rim\u00e8tre 81\nE 3 Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du 0 5 JUIN 2026portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiquessur le territoire de 118 communes d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte du bassin versant (SMBV)de l'Arques et des bassins c\u00f4tiers adjacents\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43.374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation du SMBV de l'Arques et des bassins versants c\u00f4tiers adjacents ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-026 du 28 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. MarcRENAUD, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande du 25 mars 2026 par laquelle le SMBV de l'Arques et des bassins versants c\u00f4tiersadjacents dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 7 rue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc BP 40 76270 Neufchatel-en-Braysollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire des parcelles priv\u00e9es etpubliques sur le territoire des 118 communes d\u00e9finissant son p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9aliser des\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9 au\nsyndicat mixte des bassins versants (SMBV) de l'Arques sur le p\u00e9rim\u00e8tre des 118 communes qui d\u00e9limitent son p\u00e9rim\u00e8tre 82\n\u00e9tudes topographiques et bathym\u00e9triques pour r\u00e9aliser des mod\u00e9lisations hydrauliques visant \u00e0r\u00e9duire le risque inondation sur l'ensemble de son territoire ;Consid\u00e9rant que le syndicat a pour mission de concourir \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 prot\u00e9ger les enjeux humainscontre les inondations, \u00e0 prot\u00e9ger et restaurer les milieux aquatiques, \u00e0 int\u00e9grer lesprobl\u00e9matiques issues du grand cycle de l'eau dans l'am\u00e9nagement du territoire dans lalimite des comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par ses collectivit\u00e9s membres ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes envisag\u00e9es concourent \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es ci-dessus ; |Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude correspond au p\u00e9rim\u00e8tre dusyndicat d\u00e9fini en annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du21 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du SMBV de l'Arques et des bassins versantsc\u00f4tiers adjacents ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de permettre la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- Les agents du SMBV de l'Arques et des bassins versants c\u00f4tiers adjacents et le personnel dessoci\u00e9t\u00e9s HYDRATEC et GEOFIT mandat\u00e9es par le syndicat sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit destiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques sur le territoire descommunes suivantes et sur le p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Ancourt - Clais - Grigneuseville - Montreuil-en-Caux - Saint-Germain-d'Etables- Ardouval - Cuverville-sur-Yeres- La-Chapelle-du- - Mortemer - Saint-Germain-sur-Bourgay Eaulne- Arques-la-Bataille -Compainville - la-Crique - Muchedent - Saint-Hellier- Aubermesnil- - Conteville - Le-Bois-Robert - Nesle-Hogeng - Saint-Honor\u00e9Beaumais- Auvilliers - Cottevrard - Le-Catelier - Neufbosc - Saint-Jacques-d'Aliermont- Avesnes-en-Val - Critot - Le-Caule-Sainte- | - Neufchatel-en-Bray- Saint-Martin-Beuve l'Hortier- Bailleul-Neuville -Croixdalle -Le-Thil-Riberpr\u00e9 - Neuville-Ferri\u00e8res - Saint-Martin-Osmonville- Baillolet - Cropus - Les-Cent-Acres - Notre-Dame- -saint-Nicolas-d'Aliermont d'Aliermont- Bailly-en-Rivi\u00e8re - Dampierre-Saint- -Les-Grandes- - Osmoy-Saint-Val\u00e9ry- Saint-Ouen-sous-Nicolas Ventes Bailly- Beaubec-la-Rosi\u00e8re - Dieppe - Les-lfs - Petit-Caux - Saint-Pierre-des-Jonqui\u00e8res\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9 au\nsyndicat mixte des bassins versants (SMBV) de l'Arques sur le p\u00e9rim\u00e8tre des 118 communes qui d\u00e9limitent son p\u00e9rim\u00e8tre 83\n- Beaumont-le- - Douvrend -Londini\u00e9res - Pommer\u00e9val - Saint-Sa\u00ebnsHareng- Beaussault - Envermeu - Lucy - Qui\u00e9vrecourt - Saint-Saire\n- Bellencombre - Esclavelles - Martigny - Ricarville-du-Val - Saint-Vaast-d'Equiqueville- Bellengreville - Esteville - Martin-Eglise - Rocquemont - Sauchay\n- Bosc-B\u00e9ranger - Fesques - Massy - Roncherolles-en- - SmermesnilBray- Bosc-Bordel - Flamets-Fr\u00e9tils - Mathonville - Ronchois - Sommery\n- Bosc-Mesnil - Fontaine-en-Bray -Maucomble - Rosay - Torcy-le-Grand\n- Bouelles - Fr\u00e9auville - Mauquenchy - Rouxmesnil- - Torcy-le-PetitBouteilles- Bracquetuit - Fresles - M\u00e9nonval - Saint-Aubain-le- -Val-de-ScieCauf- Bradiancourt - Fresnoy-Folny - Mesni\u00e8res-en-Bray - Saint-Aubain-sur- -VatiervilleScie- Buchy - Freulleville - Mesnil-Follemprise - Sainte-Agathe- - Ventes-Saint-R\u00e9myd'Aliemont- Bully - Gaillefontaine - Mesnil-Mauger - Sainte-Beuve-en- - Wanchy-CapvalRivi\u00e8re- Bures-en-Bray - Graval - Meulers - Sainte-Foy\n- Callengeville - Gr\u00e8ges - Mont\u00e9rolier - Sainte-Genevi\u00e8ve-en-Bray\nLes \u00e9tudes consistent \u00e0 des lev\u00e9s topographiques et bathym\u00e9triques sur les lits mineurs et majeurs, lesponts, les ouvrages hydrauliques et les ouvrages de d\u00e9charge existant des cours d'eau de l'Arques, laB\u00e9thune, l'Eaulne, la Varennet et le Bailly-Bec.Article 2 - Il est strictement interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation destin\u00e9e\u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Tout dommage caus\u00e9 aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes par les travaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dentest r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre l'int\u00e9ress\u00e9 et l'administration par le tribunal administratif deRouen. .Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autoris\u00e9es dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit au pr\u00e9alable \u00eatre affich\u00e9 par les maires des communes concern\u00e9es auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.\n3/4\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9 au\nsyndicat mixte des bassins versants (SMBV) de l'Arques sur le p\u00e9rim\u00e8tre des 118 communes qui d\u00e9limitent son p\u00e9rim\u00e8tre 84\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s despersonnes autoris\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur mission.A d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faitea la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes charg\u00e9es des missions susvis\u00e9es est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'ex\u00e9cution des \u00e9tudes ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champ\u00eatres et les propri\u00e9tairessont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les \u00e9tudes ou travaux.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnent lieu \u00e0l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code p\u00e9nal.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou des travaux, g\u00eane,trouble ou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, les maires des communesconcern\u00e9es, le pr\u00e9sident du SMBV de l'Arques et des bassins versants c\u00f4tiers adjacents, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nMarc RENAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9 au\nsyndicat mixte des bassins versants (SMBV) de l'Arques sur le p\u00e9rim\u00e8tre des 118 communes qui d\u00e9limitent son p\u00e9rim\u00e8tre 85\nANNEXE J\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9 au\nsyndicat mixte des bassins versants (SMBV) de l'Arques sur le p\u00e9rim\u00e8tre des 118 communes qui d\u00e9limitent son p\u00e9rim\u00e8tre 86\nPr\u00e9fecture - DCL\n76-2026-06-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\net d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Mortemer d\u00e9livr\u00e9 au\nConseil d\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Mortemer d\u00e9livr\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental 87\n| | Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 5 JUIN 2026portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiquessur le territoire de la commune de Mortemer.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 \u00e0 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43.374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-026 du 28 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. MarcRENAUD, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande en date du 3 Avril 2026 par laquelle le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime(Direction des routes) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicit\u00e9 l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer etd'occupation temporaire des parcelles priv\u00e9es sur le territoire de la commune de Mortemer envue de r\u00e9aliser des relev\u00e9s topographiques n\u00e9cessaires a la s\u00e9curisation d'un carrefour al'intersection des routes d\u00e9partementales RD 929 et RD 7.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Mortemer d\u00e9livr\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental 88\nConsid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime a comp\u00e9tence en mati\u00e9re decr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement et de gestion des routes d\u00e9partementales de la Seine-Maritime;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes envisag\u00e9es concourent \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es ci-dessus ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des relev\u00e9s topographiques est pr\u00e9cis\u00e9mentd\u00e9fini et que les propri\u00e9taires sont clairement identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de permettre la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lepersonnel de la soci\u00e9t\u00e9 CALDEA mandat\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9servedes droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les parcelles cadastr\u00e9es ACO089, ACOO90,AC0188, ACO243, ACO245 sur le territoire de la commune de Mortemer, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les \u00e9tudes consistent \u00e0 r\u00e9aliser des relev\u00e9s topographiques n\u00e9cessaire au projet de s\u00e9curisation ducarrefour \u00e0 l'intersection des routes d\u00e9partementales RD 929 et RD 7.Article 2 - Il est strictement interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation destin\u00e9e\u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Tout dommage caus\u00e9 aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes par les travaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dentest r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre l'int\u00e9ress\u00e9 et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autoris\u00e9es dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit au pr\u00e9alable \u00eatre affich\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s despersonnes autoris\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur mission.A d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite\u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes charg\u00e9es des missions susvis\u00e9es est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\n2/3\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Mortemer d\u00e9livr\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental 89\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est valable cing ans a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'ex\u00e9cution des \u00e9tudes ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champ\u00e9tres et les propri\u00e9tairessont invit\u00e9s a pr\u00e9ter aide et assistance aux personnes effectuant les \u00e9tudes ou travaux.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnent lieu al'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code p\u00e9nal.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou des travaux, g\u00eane,trouble ou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de Mortemer, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nPour le pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,\nKW LYMarc RENAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\n3;3\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Mortemer d\u00e9livr\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental 90\n10,RD929\u2014RD7SEEMARITIMEVupour\u00eatreannex\u00e9\u00e0monarr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9dep\u00e9n\u00e9trerFaePARU0.5JUIN2026\u20acte\u00e0\nDAco243\n\u00ab\nete\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Mortemer d\u00e9livr\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental 91\nANN\u00c9EMAJ|2025|D\u00c9PDIR|760|COM|454MORTEMER|ROLERELEVEDEPROPRIETE|rtv00010>ropri\u00e9taire/IndivisionMB4JC4MMEVANGHELUWE/MICHELEJEANNE10RTENATIONALE76270MORTEMER>ropri\u00e9talre/indivistonMB32L3MMEPAPILLON/ANGELIQUEMICHELERENEE20RUEDESFONTAINES76270NEUFCHATELENBRAY>ropri\u00e9taire/IndivisionMB383NMPAPILLON/PASCALROGERJULES{7RUEDUMESNILALLARD76340STLEGERAUXBOIS>ropri\u00e9taire/indivisionMB4D2XMMEPAPILLON/VALERIECHANTALMARTINE157RUEDUPLIX76440SERQUEUX|?ropri\u00e9talre/indivisionMB4JC5MMEPAPILLON/ESTELLESUZANNEMARIE-ACAVEE-239CHEDUVIEUXBLED76440SOMMERY-PROPRIETESNONBATIES__DESIGNATIONDESPROPRIETESEVALUATIONLIVREFONCIER:an}sect.|plan|vomADRESSERivoli|\"PRM.|oP|rarSUF|soGR|CLASSE]Cin|Cana|caonemar[COLL]ey|ANFRACTION)%|rc|route94:E|\u00ceLEgourca80011|454A|VE|01312341,10clTA12,33|30_|_|||GC|TA!12,33}30REXO12EURREXO0EURHA\u00c0CAREVIMPOSABLE41EURCOMTAXEADZONT4331RIMP29EURRIMP41EURMAJTC0EUR\nSCRIBEFONCIERCadastre\u00a9\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Mortemer d\u00e9livr\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental 92\nDEPARTEMENTDESEINE-MARITIME_ANNEXE2PAGE1\nDIRECTIONDESROUTES:|02/04/2026Serviceproc\u00e9duresfonci\u00e8resanine._.Ltn=|5DEPDI760|CM|ANN\u00c9EMAJ|202|DEPDIROM|454ORTEMERROLE||RELEVEDEPROPRIETEPinusLO0062\n||Propri\u00e9taire/IndivisionMB5Q29MLETELLIER/FRANCOISDOMINIQUEYVAN|3RUEBELIN38000GRENOBLEPropri\u00e9taire/indivisionMBS4HVMMELETELLIER/ELISABETHVALERIENOELLE|16RUESAINTPIERREDETRIVISY34000MONTPELLIER\n{|Propri\u00e9taire/IndivisionMB5Q26MMELETELLIER/EMMANUELLEISABELLEPAULE|4ALLDESPETITESROCHES50470CHERBOURGENCOTENTIN|Propri\u00e9taire/IndivisionMB5Q27MMELETELLIER/CHRISTINEGENEVIEVEMARIENKA|APT401-9RUECHENAL38580ALLEVARD|PROPRI\u00c9T\u00c9SNONBATIESD\u00c9SIGNATIONDESPROPRI\u00c9T\u00c9S\u00c9VALUATIONLIVREFONCIER\ntiiiY\u00bb||one|oNCODE|N\u00b0PARC|FPY|\u00a7GR|NAT|CONTENANCEREVENUNAT|AN|FRACTION!%ANTSECT.|pLaN|VOIRIEADRESSERIVOLI|PRIM|pp|tar|SUF|ssGRCLASSE!cur|HAACAcaDASTRAL|\u00b0\u00b0)exorer}RCEXO|exo!TC|Feuillet15LEBOURG8001|1|454AVE|o1334944,07C!TA13,22!30||GCiTA13,22!30REXO13EURREXO0EURHAACA-REVIMPOSABLE44EURcomTAXEADCONT3349RIMP31EURRIMP44EURMAJTC0EUR\nSCRIBEFONCIERCadastre\u00a9\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Mortemer d\u00e9livr\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental 93\nANNEXE23/3\n1\nDIRECTIONDESROUTES\n02/04/2026\nServiceproc\u00e9duresfonci\u00e8res||NUM\u00c9ROANN\u00c9EMAJ2025:D\u00c9PDIR760|COM|454MORTEMER|ROLERELEVEDEPROPRIETE|V00016|Propri\u00e9taireMCVMLSMVANDAMME/LOICJOSEPHMICHEL|6RUEDESERABLES76340AUBERMESNILAUXERABLES|PROPRI\u00c9T\u00c9SNONBATIES\u2014a\u2014\n||DESIGNATIONDESPROPRIETESEVALUATIONFONCIERwe|N\u00b0CODE|N\u00b0PARC|FP/|SGR!NATCONTENANCEREVENUNAT|AN|FRACTION|%LAN,SECT.|PLAN|VOIRIEARRESIERIVOLI}PRIM|oP|TAR|SYF|ssGr|CLASSE|CuirHAACAcapasTRAL|\u00b0\u00b0\"exo|RET|RCEXO|exo|TC|Feuillet|AC63|LEBOURG8001|114544VE021447414284)CTA42,85|30||.||GC}TA42.85}30||LEBOURG8001|114544s15o!{;|LEBOURG8001|1!4544Jo1516757)CTA2,27|30||GC)TA227|30|LEBOURG|Boot0070!1|454AVE02||21669|213,83,C!TA64,15,30|||||GC!TA64,15,3015|15RTEDUDONJON0065!1|4544|s28870!||||LEBOURG0066!1|454A|po1728695,87ClTA|28,76|30||GC,TA|28,76|30REXO138EURREXO0EURHA\u00c0CAREVIMPOSABLE460EURCOMTAXEADCONT46847RIMP322EURRIMP460EURMAJTC-DEURVupour\u00eatreannex\u00e9\u00e0monarr\u00eat\u00e9endate=5JUIN2026MarcRENAUD\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Mortemer d\u00e9livr\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental 94\nPr\u00e9fecture - DCL\n76-2026-06-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\net d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Rocquefort d\u00e9livr\u00e9 au\nsyndicat mixte des bassins versants (SMBV)\nDurdent Saint Valery Veulettes\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Rocquefort d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 95\n| | Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 05 JUIN 2026portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiquessur le territoire de la commune de Rocquefort.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43.374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2000 modifi\u00e9, autorisant lacr\u00e9ation du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent - Saint-Val\u00e9ry - Veulettes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-026 du 28 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. MarcRENAUD, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande re\u00e7ue le 3 avril 2026 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants (SMBV)Durdent - Saint-Val\u00e9ry - Veulettes dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 27 bis rue du Chauffour 76450Cany-Barville sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire des parcellespriv\u00e9es sur la commune de Rocquefort en vue de r\u00e9aliser des relev\u00e9s topographiques pr\u00e9alables\u00e0 la r\u00e9alisation d'un talus bus\u00e9 et d'une noue enherb\u00e9e dans le but de lutter contre l'\u00e9rosion dessols et de pr\u00e9venir des inondations.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Rocquefort d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 96\nConsid\u00e9rant que le SMBV Durdent - Saint-Val\u00e9ry - Veulettes est comp\u00e9tent en mati\u00e9re de lutte contreles inondations;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes envisag\u00e9es concourent \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es ci-dessus;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des relev\u00e9s topographiques est pr\u00e9cis\u00e9mentd\u00e9fini et que les propri\u00e9taires sont clairement identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de permettre la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- Les agents du SMBV Durdent - Saint-Val\u00e9ry - Veulettes et les personnes mandat\u00e9es par lesyndicat sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement lesparcelles cadastr\u00e9es AC32, AC33 et AC111 sur le territoire la commune de Rocquefort sur le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les \u00e9tudes consistent \u00e0 r\u00e9aliser des relev\u00e9s topographiques pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation d'un talus bus\u00e9 etd'une noue enherb\u00e9e dans le but de lutter contre l'\u00e9rosion des sols et de pr\u00e9venir des inondations.Article 2 - Il est strictement interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation destin\u00e9e\u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Tout dommage caus\u00e9 aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes par les travaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dentest r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre l'int\u00e9ress\u00e9 et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autoris\u00e9es dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit au pr\u00e9alable \u00eatre affich\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s despersonnes autoris\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur mission.A d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite\u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes charg\u00e9es des missions susvis\u00e9es est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'ex\u00e9cution des \u00e9tudes ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.\n2/3\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Rocquefort d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 97\nArticle 5 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champ\u00e9tres et les propri\u00e9tairessont invit\u00e9s a pr\u00e9ter aide et assistance aux personnes effectuant les \u00e9tudes ou travaux.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e9res.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e9res donnent lieu al'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code p\u00e9nal.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou des travaux, gene,trouble ou emp\u00e9chement de quelque nature que ce soit.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de Rocquefort, lepr\u00e9sident du SMBV Durdent - Saint-Val\u00e9ry - Veulettes, le commandant du groupement de gendarmeriede la Seine-Maritime et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Seine-Maritime sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,directeur\nees | a\nMarc RENAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Rocquefort d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 98\nANNEXEA A/\neney,uyy20portailee#\u00c6LEJtard\\\nLongitude : 0\u00b0 43' 44\" ELatitude : 49\u00b0 40'00\" N\u00a9 IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales\nLocalisation du projet pr\u00e9vu en DUP\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Rocquefort d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 99\nANNEXE AD\u00e9partement :SEINE MARITIMECommune :ROCQUEFORT\nSection : ACFeuille : 000 AC 91\u00c9chelle d'origine : 1/2000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2500Date d'\u00e9dition : 03/04/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\n+~=,\n\\x~-ay\nTM/TM\n~(exSSyy{LS\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Cl\u00e9menceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXt\u00e9l. 02.32.18.93.02. -faxsdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre. gouv.fr\n1533750 1534000\n91657509165500 MAIRIE\n91657509165500\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e91533750en date du 05 JUIN 2026\nMarc RENAUD\n#2\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Rocquefort d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 100\n//3ROCQUEFORT,le03/04/2026,LeMaire.\nANNEEDEP:NUMERODemag)\"\u00b0\u00b0Jimi|0760|'COMIROCQUEFORTRELEVEDEPROPRIETEPARTIEL=|Communar|200044PROPRIETAIRES\nPropri\u00e9taireMME.REGNAULT/NICOLELOUISE-MARIETHERESENE(E)LE03/01/1927A75PARIS08MBMV8TMAISONDEFAMILLEVILLACONCO0021BRUEDELACONCORDE92600PROPRIETESNONBATIESD\u00e9signationdespropri\u00e9t\u00e9sEvaluationSectionN\u00b0WitaiCade|N\u00b0parcGr/SsNatCult}ContenanceRevenuNatExoFraction|,planN\u00b0voirieAdresseRivoliprimSTar|SufGrClasseHA.\u00c0.CA.CadastralCollAnRetRCExo%Exo'R082?LAMAIRIEB018AT011.90.70282.41cTA|0000|84.72|30GCTA000084.7230TotalG\u00e9n\u00e9ral:1.90.70282.41\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Rocquefort d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 101\nANNEEDEPNUMERODEMAJ|2025DIR0760|COM|ROCQUEFORTRELEVEDEPROPRIETEPARTIELCOMMUNAL|200044PROPRIETAIRES\nPropri\u00e9taireMME.REGNAULT/NICOLELOUISE-MARIETHERESENE(E)LE03/01/1927A75PARIS08MBMV8TMAISONDEFAMILLEVILLACONCO0021BRUEDELACONCORDE92600PROPRIETESNONBATIESD\u00e9signationdespropri\u00e9t\u00e9sEvaluationSectionN\u00b0BEausCode|N\u00b0parcGrSsNatCult}ContenanceRevenuNatExoFractionplanN\u00b0voirieAdresseRivoliorimSTar|SufGrClasseHAACA.CadastralCollAnRetRCExo%Exo'e033\"|LAMAIRIEB018AJT02|2.02.56255.89cTA|0000|76.7730GCTA000076.7730AKT0312.02.56149.98coTA000044.9930GCTA000044.9930TotalG\u00e9n\u00e9ral:4.05.12405.87\nZ/3\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Rocquefort d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 102\nD5JUIN2026PourieRENAUD\nANNEEDEPNUMERODEMAI|2025DIR0760|COM|ROCQUEFORTRELEVEDEPROPRIETEPARTIELcommunaL|200044PROPRIETAIRESPropri\u00e9taireMME.REGNAULT/NICOLELOUISE-MARIETHERESENE(E)LE03/01/1927A75PARIS08MBMV8TMAISONDEFAMILLEVILLACONCO0021BRUEDELACONCORDE92600PROPRIETESNONBATIESD\u00e9signationdespropri\u00e9t\u00e9sEvaluationSectionN\u00b0SriCode|N\u00b0parcGr/SsNatCult}ContenanceRevenuNatExoFraction|,planN\u00b0voirieAdresseRivolioiiSTar|SufGrClasseHA.A.CA.CailandenstCollAnRetRCExo%ExoAGO\u00a9LAMAIRIEBois|0033AP038.866.56CcTA|00001.9730GCTA00001.9730TotalG\u00e9n\u00e9ral:8.866.56\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire sur des terrains\npriv\u00e9s de la commune de Rocquefort d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 103\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nSeine-Maritime\n76-2026-06-01-00020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-028 du 1er juin 2026 - Pr\u00e9fecture,\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n26-028 du 1er juin 2026 - Pr\u00e9fecture, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 104\nPREFhse INE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Commun D\u00e9partementalLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 96-929portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \u00e0 lacomptabilit\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et de la comptabilit\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-1225 du 24 d\u00e9cembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2025 nommant JuliaCAPEL-DUNN,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n26-028 du 1er juin 2026 - Pr\u00e9fecture, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 105\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme H\u00e9l\u00e9ne HESS,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 ao\u00fbt 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Dieppe ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;la convention portant d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime;le contrat de service en date du 27 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la cha\u00eene budg\u00e9taire etcomptable DRFIP/Pr\u00e9fectures;\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 lafonction d'ordonnateur secondaire du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a Madame H\u00e9l\u00e8ne HESS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, a l'effet de signer tous les actes relatifs a la fonction d'ordonnateur secondaire dupr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime. | |\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julia CAPEL-DUNN, directrice decabinet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesd\u00e9penses de s\u00e9curit\u00e9 imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP760161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR760354-DR76-DP76\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n26-028 du 1er juin 2026 - Pr\u00e9fecture, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 106\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre,pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses de fonctionnement et de travauxaff\u00e9rentes a sa sous-pr\u00e9fecture imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0216-CAJC-DR760348-DP76-DD76 | Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Emmanuelle UNAL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture, sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eamesconditions.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses de fonctionnement etde travaux aff\u00e9rentes \u00e0 sa sous-pr\u00e9fecture imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0348-DP76-DD760354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur J\u00e9r\u00f4meDUTORDOIR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, sur le m\u00e9me p\u00e9rimetre et dans lesm\u00e9mes conditions.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0112-DR76-DP760216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre et la limite de ses comp\u00e9tences et attributions, aMonsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer lesd\u00e9penses de contentieux administratifs inf\u00e9rieures ou \u00e9gales a 5 000 \u20ac.\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n26-028 du 1er juin 2026 - Pr\u00e9fecture, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 107\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie DUTEIL, directrice desmigrations et de l'int\u00e9gration pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9essur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sophie DUTEIL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et de l'int\u00e9gration, sur lem\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eames conditions.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre et la limite de ses comp\u00e9tences et ses attributions, \u00e0Madame Corinne PAUL-CONSTANT, pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses decontentieux administratifs inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 5 000 \u20ac.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es surles centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0119-C001-DP760119-C001-DR760119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0218-CESG-CTRI0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des cr\u00e9dits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 \u20ac)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Marc RENAUD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, sur lem\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eames conditions.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la cadre et la limite |de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives :\u00a2 Madame Natacha PLESSIS, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau des finances locales et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire, et Madame Sophie ROBERT, cheffe de section \u00absoutien \u00e0l'investissement local\u00bb, pour liquider et ordonnancer les d\u00e9penses relatives auxsubventions octroy\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations vers\u00e9es aux collectivit\u00e9s.\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n26-028 du 1er juin 2026 - Pr\u00e9fecture, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 108\n\u00b0 Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections, etMadame Sandrine MOUCHEL, adjointe a la cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9lections, et cheffe de la section citoyennet\u00e9, pour engager, liquider et ordonnancerles d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9lections inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 600 000\u20ac.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le centrefinancier suivant :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0161-CSDM-CDGC | Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Tiffany WEYNACHTER, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le m\u00eamep\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eames conditions.\nArticle 9: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des s\u00e9curit\u00e9s, pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es sur lescentres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR760216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, dans la cadre et la limite de ses comp\u00e9tences et attributions, 4 Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour liquider et ordonnancerles d\u00e9penses relatives aux subventions octroy\u00e9es aux associations et aux collectivit\u00e9s localesinf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 10 000\u20ac.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application CHORUS FORMULAIREaux agentsd\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9fecture :\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n26-028 du 1er juin 2026 - Pr\u00e9fecture, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 109\nSaisie Validation | Constatation SF | Certification SF | Ordre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLoic BRANGER OUI OUI OUI NON OUIMarie PERRIN OUI OUI OUI NON OUIChristophe DUPR\u00c9 OUI OUI OUI NON OUISabrina BETTENCOURT OUI OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de l'int\u00e9grationCorinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI OUI OUIDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Armelle STURM OUI OUI OUI OUI OUIEmilie LEMAITRE OUI OUI OUI OUI OUIAnne-Sophie MARCHAL OUI OUI OUI OUI OUIJohann TABART OUI OUI OUI OUI OUISandrine MOUCHEL OUI OUI OUI _ OUI OUIAnissa KHAMMAS OUI OUI OUI OUI OUINadine GOUILLART OUI | OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI OUI 'OUI NON OUIG\u00e9raldine BRUBION OUI OUI OUI NON OUIJulie BARRON OUI OUI OUI NON OUIV\u00e9ronique CANDE OUI OUI OUI NON OUISophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIMarie-Claire LAMBRECHT OUI OUI OUI NON -OUIVirginie EUGENE \u2014 OUI OUI OUI - NON OUIDirection des s\u00e9curit\u00e9sValentin COLLETER-LEFEVRE OUI OUI OUI NON OUIMarie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUIPascal POTTIER OUI OUI OUI NON OUIMargot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUITh\u00e9or PRIOUX OUI OUI OUI NON OUIAng\u00e9lique FELICITE OUI OUI OUI OUI OUIEmmanuelle GARROCQ OUI OUI OUI OUI OUISous-Pr\u00e9fecture du HavreAnais GILLES OUI OUI OUI OUI OUI\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n26-028 du 1er juin 2026 - Pr\u00e9fecture, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 110\nArticle 11: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\u00a2 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions de passeroutre,e les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'\u00c9tat,+ les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation)\nArticle 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-017 du 30 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le | JUIN 2096\nit ALBERTINIS\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n26-028 du 1er juin 2026 - Pr\u00e9fecture, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 111\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n26-028 du 1er juin 2026 - Pr\u00e9fecture, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 112","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T18:59:36+00:00","id":"c19b784239cec25a2602a31bcb8d9eb5e8dd236d2c926c97b1dd5a2c6eef156e","name":"recueil-76-2026-170-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-05T15:40:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72958/514973/file/recueil-76-2026-170-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}