{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-SEMP-001 du 24 f\u00e9vrier 2026rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DOMAINE LES ORANGERS, en l'absence de propositionde mesures compensatoires\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2428 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la R\u00e9union;Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 19 novembre 2024Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 456 du 1\u00b0 mars 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par M. F\u00e9lix GUICHARD / GFA DOMAINE LES ORANGERS du 07/07/2025;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de LaR\u00e9union du 22/09/2025 ;Vu le courrier du 08/12/2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, demandant \u00e0 M. Felix GUICHARD de proposerdes mesures compensatoires dans un d\u00e9lai d'un mois;Vu l'absence de r\u00e9ponse de M. Felix GUICHARD dans le d\u00e9lai imparti;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;\n\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DOMAINE LESORANGERS par M. Felix GUICHARD qui d\u00e9tiendra ainsi 99,74 % des droits de voteConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M.GUICHARD F\u00e9lix suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 33.5456 ha pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 9 hectares ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cetteprise de contr\u00f4le n'a pas propos\u00e9 de mesure compensatoire dans les d\u00e9lais, suite au courrierdu 08 d\u00e9cembre 2025 l'informant de cette possibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, l'op\u00e9ration envisag\u00e9e porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1du code rural et de la p\u00eache maritime et l'emporte sur la contribution de l'op\u00e9ration aud\u00e9veloppement du territoire et \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production, pour les motifssuivants :- Ace jour, absence de valorisation de la totalit\u00e9 de la surface cultivable du GFA Domaineles Orangers -constat de 50% de friche, dont M. Felix Guichard est associ\u00e9 depuis 2019 ;- Ace jour, absence de valorisation de la totalit\u00e9 des surfaces dont M. Felix Guichard estpropri\u00e9taire ou fermier: 3,973 ha de Surface Totale Brute sont en proc\u00e9dure terresincultes sur la commune de Saint-Beno\u00eet ;-_ Difficult\u00e9s de la SAFER sur cette commune \u00e0 attribuer du foncier aux nombreuxporteurs de projet qui se sont positionn\u00e9s sur les appels \u00e0 candidatures SAFER en 2024et 2025 : 38 candidats pour 4 op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par M. Felix GUICHARD pour la prise de contr\u00f4le du GFA DOMAINE LES ORANGERSdu 07/07/2025 est rejet\u00e9e.\nArticle 2 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : RecoursEn cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Saint Denis :- soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;* soit, a l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-cipendant trois mois a compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'\u00e9tat, a lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.333-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier au greffede la juridiction comp\u00e9tente.En cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 :- \u00c0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;\n\n- O\u00d9 au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela For\u00eat, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour Le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,le Directeur adjoint de l'alimentationde l'agriculture et de la for\u00eat\nU\nBoris CALLAND","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T13:44:55+00:00","id":"c1a1f1f7b645006aaf3b3d158c19f1062c7d07f5c09e14945b11f17b97491d8e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026SEMP001 du 24_02_2026 rejetant autorisation de prise de controle du GFA Domaine Les Orangers","pdf_creation_date":"2026-02-24T11:35:48+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-24T11:44:41+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50972/384814/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202026SEMP001%20du%2024_02_2026%20rejetant%20autorisation%20de%20prise%20de%20controle%20du%20GFA%20Domaine%20Les%20Orangers.pdf"}