{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-167\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nLogement et Construction\n38-2025-07-21-00006 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune\nde Crolles au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du\nFonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 3\n38-2025-07-21-00009 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune\nde Pont-de-Claix au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires\nb\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 7\n38-2025-07-21-00010 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune\nde Saint-Martin-D'H\u00e8res au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires\nb\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 11\n38-2025-07-21-00007 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune\nde Fontaine au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du\nFonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 15\n38-2025-07-21-00008 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune\nde Nivolas-Vermelle au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires\nb\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 19\n38-2025-07-21-00011 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune\nde Seyssinet-Pariset au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires\nb\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 23\n38-2025-07-21-00012 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune\nde Vienne au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du\nFonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 27\n38-2025-07-21-00013 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune\nde Vif au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du\nFonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 31\n38-2025-07-21-00014 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune\nde Voiron au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du\nFonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 35\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2025-07-22-00001 - AP 20250722 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A51 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b012 de Vif (2 pages) Page 39\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-21-00006\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nCrolles au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires\nb\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00006 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nCrolles au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 : les territoiresAgir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9re:\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9ration\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n \nService logement et construction\nUnit\u00e9 logement public \nGrenoble, le 21 juillet 2025\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de Crolles au titre de la mesure \u00ab Aide \naux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\nD\u00e9cision n\u00b0 \nEJ n\u00b0 : \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique \nn\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu la circulaire NOR : ATDB2506163J \u00ab Instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations \nde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) \u00bb du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande d'aide de la commune de Crolles d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb \nen date du 30/06/2025 sous le n\u00b0 de dossier 24562632, \nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er \u2013 Objet et montant pr\u00e9visionnel de l'aide \nUne aide d'un montant pr\u00e9visionnel de 22 000 euros est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Crolles au titre de \nou des op\u00e9rations de logements dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCe montant constitue un montant d'aide maximal.\nUne op\u00e9ration de logements list\u00e9es est compos\u00e9e d'au moins deux logements et situ\u00e9es en zone U du \nPLU et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de \nl'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accord\u00e9e entre le 1 er avril \n2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \nau titre de l'op\u00e9ration ne remplissant pas ces conditions est perdu.\nT\u00e9l : 04 56 59 43 38\nM\u00e9l : mathilde.rabut@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 bd Joseph Vallier \n38000 Grenoble\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00006 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nCrolles au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 4\nArticle 2 \u2013 Affectation et destination de l'aide\nL'aide est affect\u00e9e \u00e0 la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le \nd\u00e9veloppement des \u00e9quipements publics. \nArticle 3 \u2013 Imputation budg\u00e9taire et comptable\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert relevant du programme 380 \n\u00ab Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous les r\u00e9f\u00e9rences d'imputation \nbudg\u00e9taires suivantes :\nDomaine \nfonctionnel Centre financier Centre de \nco\u00fbt Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380-AURA-\nDP38 DDT038038 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 114687\nAxe localisation interminist\u00e9rielle : commune b\u00e9n\u00e9ficiaire : 38140 \nArticle 4 \u2013 Versement de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e sur justification de la commune de la d\u00e9livrance effective de l'autorisation \nd'urbanisme au cours de la p\u00e9riode rappel\u00e9e \u00e0 l'article 1er et de la mise en chantier des op\u00e9rations de \nlogements retenues d'ici le 30 juin 2027. \nLa mise en chantier est marqu\u00e9e par la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le \nporteur de projet \u00e0 la commune telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les \nop\u00e9rations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux \nconstat\u00e9e pour les op\u00e9rations faisant l'objet d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nUne avance correspondant \u00e0 15% du montant d'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est toutefois vers\u00e9e \u00e0 la signature \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'op\u00e9rations autoris\u00e9es apr\u00e8s le 31 \nmars 2026, de mises en chantier apr\u00e8s le 30 juin 2027, ou d'op\u00e9rations abandonn\u00e9es et cela \nind\u00e9pendamment de la responsabilit\u00e9 de la commune.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des mises en chantier des op\u00e9rations, sur \ndemande de la commune accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 \nl'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent exc\u00e9der 80 % du montant de l'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nLe solde est vers\u00e9 sur la base d'un \u00e9tat final d'avancement des op\u00e9rations.\nDans la limite du montant total fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le montant de l'aide vers\u00e9e correspondant \u00e0 chacune \ndes op\u00e9rations est recalcul\u00e9 en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs \nsociaux) et des autres caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration telle qu'autoris\u00e9e par l'autorisation d'urbanisme, \nindiqu\u00e9s dans l'\u00e9tat d\u00e9claratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale en cours d'obtention, la bonification vers\u00e9e \u00e0 ce titre fera l'objet d'un \nremboursement en cas de non-obtention.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s de demandes de paiement\nLes demandes de versement d'acomptes et de solde sont \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Is\u00e8re, service logement construction, qui assure le contr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en \npaiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande ;\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00006 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nCrolles au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 5\n- la date ;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'aide pr\u00e9visionnelle ;\n- le num\u00e9ro de l'acompte ;\n- les montants d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9s lors des acomptes pr\u00e9c\u00e9dents ;\n- le montant de l'acompte ou du solde demand\u00e9.\nIl sera accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n- un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations indiquant, pour chacune des op\u00e9rations \nconcern\u00e9es, le num\u00e9ro du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, la date effective \nde d\u00e9livrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'op\u00e9ration \n(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur \ntypologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention, \n- Pour les op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide bonifi\u00e9e au titre de l'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale (selon le cas) :\no tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage dans \nune d\u00e9marche de labellisation \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb ou \u00ab b\u00e2timent basse \nconsommation r\u00e9novation \u00bb et fourni par l'organisme certificateur d\u00e9livrant le label ;\no l'attestation pr\u00e9vue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de \nl'habitation, jointe \u00e0 la demande de permis de construire, lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage \nentend se pr\u00e9valoir des crit\u00e8res d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou environnementale.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement \navant le 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9 et communication\nLa commune devra veiller aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations de logements ayant donn\u00e9 \ndroit \u00e0 versement de l'aide \u00e0 l'apposition des logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb sur les \npanneaux de chantier. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Grenoble, le 21 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te \n Sign\u00e9\n Catherine S\u00c9GUIN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le Tribunal \nadministratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame le \nPr\u00e9fet de l'Is\u00e8re dans le m\u00eame d\u00e9lai. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision explicite ou implicite de \nrejet.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00006 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nCrolles au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 6\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-21-00009\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nPont-de-Claix au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux\nmaires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e\n2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00009 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nPont-de-Claix au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 7\nenPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition: \u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n \nService logement et construction\nUnit\u00e9 logement public \nGrenoble, le 21 juillet 2025\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de Pont-de-Claix au titre de la mesure \n\u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\nD\u00e9cision n\u00b0 \nEJ n\u00b0 : \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique \nn\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu la circulaire NOR : ATDB2506163J \u00ab Instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations \nde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) \u00bb du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande d'aide de la commune de Pont-de-Claix d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches \nsimplifi\u00e9es \u00bb en date du 30/06/2025 sous le n\u00b0 de dossier 24778561\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er \u2013 Objet et montant pr\u00e9visionnel de l'aide \nUne aide d'un montant pr\u00e9visionnel de 124 800 euros est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Pont-de-Claix au \ntitre d'une op\u00e9ration de logements dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCe montant constitue un montant d'aide maximal.\nLes op\u00e9rations de logements list\u00e9es sont compos\u00e9es d'au moins deux logements et situ\u00e9es en zone U \ndu PLU-I et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de \nl'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accord\u00e9e entre le 1 er avril \n2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \nau titre de l'op\u00e9ration ne remplissant pas ces conditions est perdu.\nArticle 2 \u2013 Affectation et destination de l'aide\nL'aide est affect\u00e9e \u00e0 la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le \nd\u00e9veloppement des \u00e9quipements publics. \nT\u00e9l : 04 56 59 43 38\nM\u00e9l : mathilde.rabut@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 bd Joseph Vallier \n38000 Grenoble\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00009 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nPont-de-Claix au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 8\nArticle 3 \u2013 Imputation budg\u00e9taire et comptable\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert relevant du programme 380 \n\u00ab Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous les r\u00e9f\u00e9rences d'imputation \nbudg\u00e9taires suivantes :\nDomaine \nfonctionnel Centre financier Centre de \nco\u00fbt Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380-AURA-\nDP38 DDT038038 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 114687\nAxe localisation interminist\u00e9rielle : commune b\u00e9n\u00e9ficiaire : 38317 \nArticle 4 \u2013 Versement de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e sur justification de la commune de la d\u00e9livrance effective de l'autorisation \nd'urbanisme au cours de la p\u00e9riode rappel\u00e9e \u00e0 l'article 1er et de la mise en chantier des op\u00e9rations de \nlogements retenues d'ici le 30 juin 2027. \nLa mise en chantier est marqu\u00e9e par la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le \nporteur de projet \u00e0 la commune telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les \nop\u00e9rations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux \nconstat\u00e9e pour les op\u00e9rations faisant l'objet d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nUne avance correspondant \u00e0 15% du montant d'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est toutefois vers\u00e9e \u00e0 la signature \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'op\u00e9rations autoris\u00e9es apr\u00e8s le 31 \nmars 2026, de mises en chantier apr\u00e8s le 30 juin 2027, ou d'op\u00e9rations abandonn\u00e9es et cela \nind\u00e9pendamment de la responsabilit\u00e9 de la commune.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des mises en chantier des op\u00e9rations, sur \ndemande de la commune accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 \nl'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent exc\u00e9der 80 % du montant de l'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nLe solde est vers\u00e9 sur la base d'un \u00e9tat final d'avancement des op\u00e9rations.\nDans la limite du montant total fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le montant de l'aide vers\u00e9e correspondant \u00e0 chacune \ndes op\u00e9rations est recalcul\u00e9 en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs \nsociaux) et des autres caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration telle qu'autoris\u00e9e par l'autorisation d'urbanisme, \nindiqu\u00e9s dans l'\u00e9tat d\u00e9claratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale en cours d'obtention, la bonification vers\u00e9e \u00e0 ce titre fera l'objet d'un \nremboursement en cas de non-obtention.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s de demandes de paiement\nLes demandes de versement d'acomptes et de solde sont \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Is\u00e8re, service logement construction, qui assure le contr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en \npaiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande ;\n- la date ;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00009 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nPont-de-Claix au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 9\n- le montant de l'aide pr\u00e9visionnelle ;\n- le num\u00e9ro de l'acompte ;\n- les montants d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9s lors des acomptes pr\u00e9c\u00e9dents ;\n- le montant de l'acompte ou du solde demand\u00e9.\nIl sera accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n- un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations indiquant, pour chacune des op\u00e9rations \nconcern\u00e9es, le num\u00e9ro du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, la date effective \nde d\u00e9livrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'op\u00e9ration \n(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur \ntypologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention, \n- pour les op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide bonifi\u00e9e au titre de l'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale (selon le cas) :\no tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage dans \nune d\u00e9marche de labellisation \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb ou \u00ab b\u00e2timent basse \nconsommation r\u00e9novation \u00bb et fourni par l'organisme certificateur d\u00e9livrant le label ;\no l'attestation pr\u00e9vue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de \nl'habitation, jointe \u00e0 la demande de permis de construire, lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage \nentend se pr\u00e9valoir des crit\u00e8res d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou environnementale.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement \navant le 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9 et communication\nLa commune devra veiller aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations de logements ayant donn\u00e9 \ndroit \u00e0 versement de l'aide \u00e0 l'apposition des logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb sur les \npanneaux de chantier. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Grenoble, le 21 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te \n Sign\u00e9 \n \n Catherine S\u00c9GUIN \nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le Tribunal \nadministratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame le \nPr\u00e9fet de l'Is\u00e8re dans le m\u00eame d\u00e9lai. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision explicite ou implicite de \nrejet.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00009 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nPont-de-Claix au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 10\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-21-00010\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nSaint-Martin-D'H\u00e8res au titre de la mesure\n\u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert\npour l'ann\u00e9e 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00010 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nSaint-Martin-D'H\u00e8res au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 11\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition: \u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n \nService logement et construction\nUnit\u00e9 logement public \nGrenoble, le 21 juillet 2025\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de Saint-Martin-D'H\u00e8res au titre de la \nmesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\nD\u00e9cision n\u00b0 \nEJ n\u00b0 : \n La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique \nn\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu la circulaire NOR : ATDB2506163J \u00ab Instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations \nde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) \u00bb du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande d'aide de la commune de Saint-Martin-d'H\u00e8res d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches \nsimplifi\u00e9es \u00bb en date du 27/06/2025 sous le n\u00b0 de dossier 24974015 ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er \u2013 Objet et montant pr\u00e9visionnel de l'aide \nUne aide d'un montant pr\u00e9visionnel de 55 200 euros est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Martin \nd'H\u00e8res au titre des op\u00e9rations de logements dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCe montant constitue un montant d'aide maximal.\nLes op\u00e9rations de logements list\u00e9es sont compos\u00e9es d'au moins deux logements et situ\u00e9es en zone U \ndu PLU-I et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de \nl'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accord\u00e9e entre le 1 er avril \n2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \nau titre de l'op\u00e9ration ne remplissant pas ces conditions est perdu.\nArticle 2 \u2013 Affectation et destination de l'aide\nL'aide est affect\u00e9e \u00e0 la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le \nd\u00e9veloppement des \u00e9quipements publics. \nT\u00e9l : 04 56 59 43 38\nM\u00e9l : mathilde.rabut@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 bd Joseph Vallier \n38000 Grenoble\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00010 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nSaint-Martin-D'H\u00e8res au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 12\nArticle 3 \u2013 Imputation budg\u00e9taire et comptable\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert relevant du programme 380 \n\u00ab Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous les r\u00e9f\u00e9rences d'imputation \nbudg\u00e9taires suivantes :\nDomaine \nfonctionnel Centre financier Centre de \nco\u00fbt Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380-AURA-\nDP38 DDT038038 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 114687\nAxe localisation interminist\u00e9rielle : commune b\u00e9n\u00e9ficiaire : 38421 \nArticle 4 \u2013 Versement de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e sur justification de la commune de la d\u00e9livrance effective de l'autorisation \nd'urbanisme au cours de la p\u00e9riode rappel\u00e9e \u00e0 l'article 1er et de la mise en chantier des op\u00e9rations de \nlogements retenues d'ici le 30 juin 2027. \nLa mise en chantier est marqu\u00e9e par la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le \nporteur de projet \u00e0 la commune telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les \nop\u00e9rations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux \nconstat\u00e9e pour les op\u00e9rations faisant l'objet d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nUne avance correspondant \u00e0 15% du montant d'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est toutefois vers\u00e9e \u00e0 la signature \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'op\u00e9rations autoris\u00e9es apr\u00e8s le 31 \nmars 2026, de mises en chantier apr\u00e8s le 30 juin 2027, ou d'op\u00e9rations abandonn\u00e9es et cela \nind\u00e9pendamment de la responsabilit\u00e9 de la commune.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des mises en chantier des op\u00e9rations, sur \ndemande de la commune accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 \nl'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent exc\u00e9der 80 % du montant de l'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nLe solde est vers\u00e9 sur la base d'un \u00e9tat final d'avancement des op\u00e9rations.\nDans la limite du montant total fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le montant de l'aide vers\u00e9e correspondant \u00e0 chacune \ndes op\u00e9rations est recalcul\u00e9 en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs \nsociaux) et des autres caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration telle qu'autoris\u00e9e par l'autorisation d'urbanisme, \nindiqu\u00e9s dans l'\u00e9tat d\u00e9claratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale en cours d'obtention, la bonification vers\u00e9e \u00e0 ce titre fera l'objet d'un \nremboursement en cas de non-obtention.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s de demandes de paiement\nLes demandes de versement d'acomptes et de solde sont \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Is\u00e8re, service logement construction, qui assure le contr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en \npaiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande ;\n- la date ;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'aide pr\u00e9visionnelle ;\n- le num\u00e9ro de l'acompte ;\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00010 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nSaint-Martin-D'H\u00e8res au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 13\n- les montants d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9s lors des acomptes pr\u00e9c\u00e9dents ;\n- le montant de l'acompte ou du solde demand\u00e9.\nIl sera accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n- un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations indiquant, pour chacune des op\u00e9rations \nconcern\u00e9es, le num\u00e9ro du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, la date effective \nde d\u00e9livrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'op\u00e9ration \n(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur \ntypologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention, \n- pour les op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide bonifi\u00e9e au titre de l'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale (selon le cas) :\no tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage dans \nune d\u00e9marche de labellisation \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb ou \u00ab b\u00e2timent basse \nconsommation r\u00e9novation \u00bb et fourni par l'organisme certificateur d\u00e9livrant le label ;\no l'attestation pr\u00e9vue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de \nl'habitation, jointe \u00e0 la demande de permis de construire, lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage \nentend se pr\u00e9valoir des crit\u00e8res d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou environnementale.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement \navant le 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9 et communication\nLa commune devra veiller aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations de logements ayant donn\u00e9 \ndroit \u00e0 versement de l'aide \u00e0 l'apposition des logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb sur les \npanneaux de chantier. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Grenoble, le 21 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te \n Sign\u00e9\n Catherine S\u00c9GUIN \nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le Tribunal \nadministratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame le \nPr\u00e9fet de l'Is\u00e8re dans le m\u00eame d\u00e9lai. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision explicite ou implicite de \nrejet.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00010 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nSaint-Martin-D'H\u00e8res au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 14\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-21-00007\nD\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nFontaine au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires\nb\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00007 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nFontaine au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 15\nenPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition: \u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n \nService logement et construction\nUnit\u00e9 logement public \nGrenoble, le 21 juillet 2025\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de Fontaine au titre de la mesure \n\u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\nD\u00e9cision n\u00b0 \nEJ n\u00b0 : \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique \nn\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu la circulaire NOR : ATDB2506163J \u00ab Instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations \nde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) \u00bb du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande d'aide de la commune de Fontaine d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches \nsimplifi\u00e9es \u00bb en date du 30/06/2025 sous le n\u00b0 de dossier 24987957 ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er \u2013 Objet et montant pr\u00e9visionnel de l'aide \nUne aide d'un montant pr\u00e9visionnel de 124 800 euros est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Fontaine au titre \nde l'op\u00e9ration de logements dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCe montant constitue un montant d'aide maximal.\nL'op\u00e9ration de logements list\u00e9e est compos\u00e9e d'au moins deux logements et situ\u00e9es en zone U du \nPLU-I et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de \nl'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accord\u00e9e entre le 1 er avril \n2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \nau titre de l'op\u00e9ration ne remplissant pas ces conditions est perdu.\nArticle 2 \u2013 Affectation et destination de l'aide\nL'aide est affect\u00e9e \u00e0 la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le \nd\u00e9veloppement des \u00e9quipements publics. \nT\u00e9l : 04 56 59 43 38\nM\u00e9l : mathilde.rabut@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 bd Joseph Vallier \n38000 Grenoble\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00007 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nFontaine au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 16\nArticle 3 \u2013 Imputation budg\u00e9taire et comptable\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert relevant du programme 380 \n\u00ab Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous les r\u00e9f\u00e9rences d'imputation \nbudg\u00e9taires suivantes :\nDomaine \nfonctionnel Centre financier Centre de \nco\u00fbt Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380-AURA-\nDP38 DDT038038 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 114687\nAxe localisation interminist\u00e9rielle : commune b\u00e9n\u00e9ficiaire : 38169 \nArticle 4 \u2013 Versement de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e sur justification de la commune de la d\u00e9livrance effective de l'autorisation \nd'urbanisme au cours de la p\u00e9riode rappel\u00e9e \u00e0 l'article 1er et de la mise en chantier des op\u00e9rations de \nlogements retenues d'ici le 30 juin 2027. \nLa mise en chantier est marqu\u00e9e par la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le \nporteur de projet \u00e0 la commune telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les \nop\u00e9rations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux \nconstat\u00e9e pour les op\u00e9rations faisant l'objet d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nUne avance correspondant \u00e0 15% du montant d'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est toutefois vers\u00e9e \u00e0 la signature \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'op\u00e9rations autoris\u00e9es apr\u00e8s le 31 \nmars 2026, de mises en chantier apr\u00e8s le 30 juin 2027, ou d'op\u00e9rations abandonn\u00e9es et cela \nind\u00e9pendamment de la responsabilit\u00e9 de la commune.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des mises en chantier des op\u00e9rations, sur \ndemande de la commune accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 \nl'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent exc\u00e9der 80 % du montant de l'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nLe solde est vers\u00e9 sur la base d'un \u00e9tat final d'avancement des op\u00e9rations.\nDans la limite du montant total fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le montant de l'aide vers\u00e9e correspondant \u00e0 chacune \ndes op\u00e9rations est recalcul\u00e9 en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs \nsociaux) et des autres caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration telle qu'autoris\u00e9e par l'autorisation d'urbanisme, \nindiqu\u00e9s dans l'\u00e9tat d\u00e9claratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale en cours d'obtention, la bonification vers\u00e9e \u00e0 ce titre fera l'objet d'un \nremboursement en cas de non-obtention.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s de demandes de paiement\nLes demandes de versement d'acomptes et de solde sont \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Is\u00e8re, service logement construction, qui assure le contr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en \npaiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande ;\n- la date ;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'aide pr\u00e9visionnelle ;\n- le num\u00e9ro de l'acompte ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00007 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nFontaine au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 17\n- les montants d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9s lors des acomptes pr\u00e9c\u00e9dents ;\n- le montant de l'acompte ou du solde demand\u00e9.\nIl sera accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n- un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations indiquant, pour chacune des op\u00e9rations \nconcern\u00e9es, le num\u00e9ro du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, la date effective \nde d\u00e9livrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'op\u00e9ration \n(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur \ntypologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention, \n- pour les op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide bonifi\u00e9e au titre de l'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale (selon le cas) :\no tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage dans \nune d\u00e9marche de labellisation \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb ou \u00ab b\u00e2timent basse \nconsommation r\u00e9novation \u00bb et fourni par l'organisme certificateur d\u00e9livrant le label ;\no l'attestation pr\u00e9vue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de \nl'habitation, jointe \u00e0 la demande de permis de construire, lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage \nentend se pr\u00e9valoir des crit\u00e8res d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou environnementale.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement \navant le 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9 et communication\nLa commune devra veiller aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations de logements ayant donn\u00e9 \ndroit \u00e0 versement de l'aide \u00e0 l'apposition des logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb sur les \npanneaux de chantier. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Grenoble, le 21 juillet 2025\n La Pr\u00e9f\u00e8te \n Sign\u00e9 \n Catherine S\u00c9GUIN \nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le Tribunal \nadministratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame le \nPr\u00e9fet de l'Is\u00e8re dans le m\u00eame d\u00e9lai. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision explicite ou implicite de \nrejet.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00007 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nFontaine au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 18\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-21-00008\nD\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nNivolas-Vermelle au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide\naux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour\nl'ann\u00e9e 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00008 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nNivolas-Vermelle au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 19\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition: \u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \nService logement et construction\nUnit\u00e9 logement public \nGrenoble, le 21 juillet 2025\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de Nivolas-Vermelle au titre de la \nmesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\nD\u00e9cision n\u00b0 \nEJ n\u00b0 : \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique \nn\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu la circulaire NOR : ATDB2506163J \u00ab Instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations \nde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) \u00bb du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande d'aide de la commune de Nivolas-Vermelle d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches \nsimplifi\u00e9es \u00bb en date du 25/06/2025 sous le n\u00b0 de dossier 24627637 \nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er \u2013 Objet et montant pr\u00e9visionnel de l'aide \nUne aide d'un montant pr\u00e9visionnel de 80 000 euros est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Nivolas-Vermelle \nau titre de l'op\u00e9ration de logements dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCe montant constitue un montant d'aide maximal.\nL'op\u00e9ration de logements list\u00e9es sont compos\u00e9es d'au moins deux logements et situ\u00e9es en zone U du \nPLU et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de \nl'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accord\u00e9e entre le 1 er avril \n2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \nau titre de l'op\u00e9ration ne remplissant pas ces conditions est perdu.\nArticle 2 \u2013 Affectation et destination de l'aide\nL'aide est affect\u00e9e \u00e0 la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le \nd\u00e9veloppement des \u00e9quipements publics. \nT\u00e9l : 04 56 59 43 38\nM\u00e9l : mathilde.rabut@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 bd Joseph Vallier \n38000 Grenoble\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00008 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nNivolas-Vermelle au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 20\nArticle 3 \u2013 Imputation budg\u00e9taire et comptable\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert relevant du programme 380 \n\u00ab Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous les r\u00e9f\u00e9rences d'imputation \nbudg\u00e9taires suivantes :\nDomaine \nfonctionnel Centre financier Centre de \nco\u00fbt Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380-AURA-\nDP38 DDT038038 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 114687\nAxe localisation interminist\u00e9rielle : commune b\u00e9n\u00e9ficiaire : 38276 \nArticle 4 \u2013 Versement de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e sur justification de la commune de la d\u00e9livrance effective de l'autorisation \nd'urbanisme au cours de la p\u00e9riode rappel\u00e9e \u00e0 l'article 1er et de la mise en chantier des op\u00e9rations de \nlogements retenues d'ici le 30 juin 2027. \nLa mise en chantier est marqu\u00e9e par la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le \nporteur de projet \u00e0 la commune telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les \nop\u00e9rations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux \nconstat\u00e9e pour les op\u00e9rations faisant l'objet d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nUne avance correspondant \u00e0 15% du montant d'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est toutefois vers\u00e9e \u00e0 la signature \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'op\u00e9rations autoris\u00e9es apr\u00e8s le 31 \nmars 2026, de mises en chantier apr\u00e8s le 30 juin 2027, ou d'op\u00e9rations abandonn\u00e9es et cela \nind\u00e9pendamment de la responsabilit\u00e9 de la commune.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des mises en chantier des op\u00e9rations, sur \ndemande de la commune accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 \nl'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent exc\u00e9der 80 % du montant de l'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nLe solde est vers\u00e9 sur la base d'un \u00e9tat final d'avancement des op\u00e9rations.\nDans la limite du montant total fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le montant de l'aide vers\u00e9e correspondant \u00e0 chacune \ndes op\u00e9rations est recalcul\u00e9 en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs \nsociaux) et des autres caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration telle qu'autoris\u00e9e par l'autorisation d'urbanisme, \nindiqu\u00e9s dans l'\u00e9tat d\u00e9claratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale en cours d'obtention, la bonification vers\u00e9e \u00e0 ce titre fera l'objet d'un \nremboursement en cas de non-obtention.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s de demandes de paiement\nLes demandes de versement d'acomptes et de solde sont \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Is\u00e8re, service logement construction, qui assure le contr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en \npaiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande ;\n- la date ;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'aide pr\u00e9visionnelle ;\n- le num\u00e9ro de l'acompte ;\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00008 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nNivolas-Vermelle au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 21\n- les montants d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9s lors des acomptes pr\u00e9c\u00e9dents ;\n- le montant de l'acompte ou du solde demand\u00e9.\nIl sera accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n- un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations indiquant, pour chacune des op\u00e9rations \nconcern\u00e9es, le num\u00e9ro du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, la date effective \nde d\u00e9livrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'op\u00e9ration \n(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur \ntypologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention, \n- pour les op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide bonifi\u00e9e au titre de l'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale (selon le cas) :\no tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage dans \nune d\u00e9marche de labellisation \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb ou \u00ab b\u00e2timent basse \nconsommation r\u00e9novation \u00bb et fourni par l'organisme certificateur d\u00e9livrant le label ;\no l'attestation pr\u00e9vue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de \nl'habitation, jointe \u00e0 la demande de permis de construire, lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage \nentend se pr\u00e9valoir des crit\u00e8res d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou environnementale.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement \navant le 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9 et communication\nLa commune devra veiller aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations de logements ayant donn\u00e9 \ndroit \u00e0 versement de l'aide \u00e0 l'apposition des logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb sur les \npanneaux de chantier. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Grenoble, le 21 juillet 2025\n La Pr\u00e9f\u00e8te \n Sign\u00e9\n Catherine S\u00c9GUIN \nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le Tribunal \nadministratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame le \nPr\u00e9fet de l'Is\u00e8re dans le m\u00eame d\u00e9lai. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision explicite ou implicite de \nrejet.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00008 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nNivolas-Vermelle au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 22\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-21-00011\nD\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nSeyssinet-Pariset au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux\nmaires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e\n2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00011 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nSeyssinet-Pariset au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 23\nenPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition: \u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n \nService logement et construction\nUnit\u00e9 logement public \nGrenoble, le 21 juillet 2025\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de Seyssinet-Pariset au titre de la \nmesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\nD\u00e9cision n\u00b0 \nEJ n\u00b0 : \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique \nn\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu la circulaire NOR : ATDB2506163J \u00ab Instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations \nde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) \u00bb du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande d'aide de la commune de Seyssinet-Pariset d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches \nsimplifi\u00e9es \u00bb en date du 19/06/2025 sous le n\u00b0 de dossier 24571142 ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er \u2013 Objet et montant pr\u00e9visionnel de l'aide \nUne aide d'un montant pr\u00e9visionnel de 70 400 euros est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Seyssinet-Pariset \nau titre de l'op\u00e9ration de logements dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCe montant constitue un montant d'aide maximal.\nL'op\u00e9ration de logements est compos\u00e9e d'au moins deux logements et situ\u00e9es en zone U du PLU-I et \nhors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de l'enveloppe \nurbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accord\u00e9e entre le 1 er avril 2025 et le 31 \nmars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide au titre de \nl'op\u00e9ration ne remplissant pas ces conditions est perdu.\nArticle 2 \u2013 Affectation et destination de l'aide\nL'aide est affect\u00e9e \u00e0 la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le \nd\u00e9veloppement des \u00e9quipements publics. \nT\u00e9l : 04 56 59 43 38\nM\u00e9l : mathilde.rabut@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 bd Joseph Vallier \n38000 Grenoble\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00011 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nSeyssinet-Pariset au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 24\nArticle 3 \u2013 Imputation budg\u00e9taire et comptable\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert relevant du programme 380 \n\u00ab Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous les r\u00e9f\u00e9rences d'imputation \nbudg\u00e9taires suivantes :\nDomaine \nfonctionnel Centre financier Centre de \nco\u00fbt Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380-AURA-\nDP38 DDT038038 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 114687\nAxe localisation interminist\u00e9rielle : commune b\u00e9n\u00e9ficiaire : 38485 \nArticle 4 \u2013 Versement de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e sur justification de la commune de la d\u00e9livrance effective de l'autorisation \nd'urbanisme au cours de la p\u00e9riode rappel\u00e9e \u00e0 l'article 1er et de la mise en chantier des op\u00e9rations de \nlogements retenues d'ici le 30 juin 2027. \nLa mise en chantier est marqu\u00e9e par la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le \nporteur de projet \u00e0 la commune telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les \nop\u00e9rations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux \nconstat\u00e9e pour les op\u00e9rations faisant l'objet d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nUne avance correspondant \u00e0 15% du montant d'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est toutefois vers\u00e9e \u00e0 la signature \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'op\u00e9rations autoris\u00e9es apr\u00e8s le 31 \nmars 2026, de mises en chantier apr\u00e8s le 30 juin 2027, ou d'op\u00e9rations abandonn\u00e9es et cela \nind\u00e9pendamment de la responsabilit\u00e9 de la commune.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des mises en chantier des op\u00e9rations, sur \ndemande de la commune accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 \nl'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent exc\u00e9der 80 % du montant de l'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nLe solde est vers\u00e9 sur la base d'un \u00e9tat final d'avancement des op\u00e9rations.\nDans la limite du montant total fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le montant de l'aide vers\u00e9e correspondant \u00e0 chacune \ndes op\u00e9rations est recalcul\u00e9 en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs \nsociaux) et des autres caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration telle qu'autoris\u00e9e par l'autorisation d'urbanisme, \nindiqu\u00e9s dans l'\u00e9tat d\u00e9claratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale en cours d'obtention, la bonification vers\u00e9e \u00e0 ce titre fera l'objet d'un \nremboursement en cas de non-obtention.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s de demandes de paiement\nLes demandes de versement d'acomptes et de solde sont \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Is\u00e8re, service logement construction, qui assure le contr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en \npaiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande ;\n- la date ;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'aide pr\u00e9visionnelle ;\n- le num\u00e9ro de l'acompte ;\n- les montants d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9s lors des acomptes pr\u00e9c\u00e9dents ;\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00011 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nSeyssinet-Pariset au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 25\n- le montant de l'acompte ou du solde demand\u00e9.\nIl sera accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n- un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations indiquant, pour chacune des op\u00e9rations \nconcern\u00e9es, le num\u00e9ro du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, la date effective \nde d\u00e9livrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'op\u00e9ration \n(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur \ntypologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention, \n- pour les op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide bonifi\u00e9e au titre de l'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale (selon le cas) :\no tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage dans \nune d\u00e9marche de labellisation \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb ou \u00ab b\u00e2timent basse \nconsommation r\u00e9novation \u00bb et fourni par l'organisme certificateur d\u00e9livrant le label ;\no l'attestation pr\u00e9vue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de \nl'habitation, jointe \u00e0 la demande de permis de construire, lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage \nentend se pr\u00e9valoir des crit\u00e8res d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou environnementale.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement \navant le 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9 et communication\nLa commune devra veiller aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations de logements ayant donn\u00e9 \ndroit \u00e0 versement de l'aide \u00e0 l'apposition des logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb sur les \npanneaux de chantier. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Grenoble, le 21 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te \n Sign\u00e9\n Catherine S\u00c9GUIN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le Tribunal \nadministratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame le \nPr\u00e9fet de l'Is\u00e8re dans le m\u00eame d\u00e9lai. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision explicite ou implicite de \nrejet.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00011 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nSeyssinet-Pariset au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 26\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-21-00012\nD\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVienne au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires\nb\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00012 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVienne au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 27\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition: \u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n \nService logement et construction\nUnit\u00e9 logement public \nGrenoble, le 21 juillet 2025\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de Vienne au titre de la mesure \u00ab Aide \naux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\nD\u00e9cision n\u00b0 \nEJ n\u00b0 : \n La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique \nn\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu la circulaire NOR : ATDB2506163J \u00ab Instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations \nde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) \u00bb du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande d'aide de la commune de Crolles d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb \nen date du 25/06/2025 sous le n\u00b0 de dossier 24209756 ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er \u2013 Objet et montant pr\u00e9visionnel de l'aide \nUne aide d'un montant pr\u00e9visionnel de 105 600 euros est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Vienne au titre \nde l'op\u00e9ration de logements dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCe montant constitue un montant d'aide maximal.\nL' op\u00e9ration de logements list\u00e9es est compos\u00e9e d'au moins deux logements et situ\u00e9es en zone U du \nPLU et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de \nl'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accord\u00e9e entre le 1 er avril \n2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \nau titre de l'op\u00e9ration ne remplissant pas ces conditions est perdu.\nArticle 2 \u2013 Affectation et destination de l'aide\nL'aide est affect\u00e9e \u00e0 la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le \nd\u00e9veloppement des \u00e9quipements publics. \nT\u00e9l : 04 56 59 43 38\nM\u00e9l : mathilde.rabut@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 bd Joseph Vallier \n38000 Grenoble\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00012 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVienne au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 28\nArticle 3 \u2013 Imputation budg\u00e9taire et comptable\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert relevant du programme 380 \n\u00ab Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous les r\u00e9f\u00e9rences d'imputation \nbudg\u00e9taires suivantes :\nDomaine \nfonctionnel Centre financier Centre de \nco\u00fbt Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380-AURA-\nDP38 DDT038038 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 114687\nAxe localisation interminist\u00e9rielle : commune b\u00e9n\u00e9ficiaire : 38544 \nArticle 4 \u2013 Versement de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e sur justification de la commune de la d\u00e9livrance effective de l'autorisation \nd'urbanisme au cours de la p\u00e9riode rappel\u00e9e \u00e0 l'article 1er et de la mise en chantier des op\u00e9rations de \nlogements retenues d'ici le 30 juin 2027. \nLa mise en chantier est marqu\u00e9e par la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le \nporteur de projet \u00e0 la commune telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les \nop\u00e9rations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux \nconstat\u00e9e pour les op\u00e9rations faisant l'objet d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nUne avance correspondant \u00e0 15% du montant d'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est toutefois vers\u00e9e \u00e0 la signature \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'op\u00e9rations autoris\u00e9es apr\u00e8s le 31 \nmars 2026, de mises en chantier apr\u00e8s le 30 juin 2027, ou d'op\u00e9rations abandonn\u00e9es et cela \nind\u00e9pendamment de la responsabilit\u00e9 de la commune.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des mises en chantier des op\u00e9rations, sur \ndemande de la commune accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 \nl'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent exc\u00e9der 80 % du montant de l'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nLe solde est vers\u00e9 sur la base d'un \u00e9tat final d'avancement des op\u00e9rations.\nDans la limite du montant total fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le montant de l'aide vers\u00e9e correspondant \u00e0 chacune \ndes op\u00e9rations est recalcul\u00e9 en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs \nsociaux) et des autres caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration telle qu'autoris\u00e9e par l'autorisation d'urbanisme, \nindiqu\u00e9s dans l'\u00e9tat d\u00e9claratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale en cours d'obtention, la bonification vers\u00e9e \u00e0 ce titre fera l'objet d'un \nremboursement en cas de non-obtention.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s de demandes de paiement\nLes demandes de versement d'acomptes et de solde sont \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Is\u00e8re, service logement construction, qui assure le contr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en \npaiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande ;\n- la date ;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'aide pr\u00e9visionnelle ;\n- le num\u00e9ro de l'acompte ;\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00012 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVienne au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 29\n- les montants d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9s lors des acomptes pr\u00e9c\u00e9dents ;\n- le montant de l'acompte ou du solde demand\u00e9.\nIl sera accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n- un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations indiquant, pour chacune des op\u00e9rations \nconcern\u00e9es, le num\u00e9ro du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, la date effective \nde d\u00e9livrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'op\u00e9ration \n(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur \ntypologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention, \n- pour les op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide bonifi\u00e9e au titre de l'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale (selon le cas) :\no tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage dans \nune d\u00e9marche de labellisation \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb ou \u00ab b\u00e2timent basse \nconsommation r\u00e9novation \u00bb et fourni par l'organisme certificateur d\u00e9livrant le label ;\no l'attestation pr\u00e9vue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de \nl'habitation, jointe \u00e0 la demande de permis de construire, lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage \nentend se pr\u00e9valoir des crit\u00e8res d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou environnementale.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement \navant le 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9 et communication\nLa commune devra veiller aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations de logements ayant donn\u00e9 \ndroit \u00e0 versement de l'aide \u00e0 l'apposition des logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb sur les \npanneaux de chantier. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Grenoble, le 21 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te \n Sign\u00e9\n Catherine S\u00c9GUIN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le Tribunal \nadministratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame le \nPr\u00e9fet de l'Is\u00e8re dans le m\u00eame d\u00e9lai. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision explicite ou implicite de \nrejet.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00012 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVienne au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 30\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-21-00013\nD\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVif au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires\nb\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00013 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVif au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 31\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition: \u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n \nService logement et construction\nUnit\u00e9 logement public \nGrenoble, le 21 juillet 2025\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de Vif au titre de la mesure \u00ab Aide aux \nmaires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\nD\u00e9cision n\u00b0 \nEJ n\u00b0 : \n La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique \nn\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu la circulaire NOR : ATDB2506163J \u00ab Instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations \nde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) \u00bb du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande d'aide de la commune de Vif d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en \ndate du 30/06/2025 sous le n\u00b0 de dossier 24907444;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er \u2013 Objet et montant pr\u00e9visionnel de l'aide \nUne aide d'un montant pr\u00e9visionnel de 109 600 euros est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Vif au titre des \nop\u00e9rations de logements dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCe montant constitue un montant d'aide maximal.\nLes op\u00e9rations de logements list\u00e9es sont compos\u00e9es d'au moins deux logements et situ\u00e9es en zone U \ndu PLU-I et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de \nl'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accord\u00e9e entre le 1 er avril \n2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \nau titre de l'op\u00e9ration ne remplissant pas ces conditions est perdu.\nArticle 2 \u2013 Affectation et destination de l'aide\nL'aide est affect\u00e9e \u00e0 la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le \nd\u00e9veloppement des \u00e9quipements publics. \nT\u00e9l : 04 56 59 43 38\nM\u00e9l : mathilde.rabut@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 bd Joseph Vallier \n38000 Grenoble\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00013 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVif au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 32\nArticle 3 \u2013 Imputation budg\u00e9taire et comptable\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert relevant du programme 380 \n\u00ab Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous les r\u00e9f\u00e9rences d'imputation \nbudg\u00e9taires suivantes :\nDomaine \nfonctionnel Centre financier Centre de \nco\u00fbt Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380-AURA-\nDP38 DDT038038 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 114687\nAxe localisation interminist\u00e9rielle : commune b\u00e9n\u00e9ficiaire :38545 \nArticle 4 \u2013 Versement de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e sur justification de la commune de la d\u00e9livrance effective de l'autorisation \nd'urbanisme au cours de la p\u00e9riode rappel\u00e9e \u00e0 l'article 1er et de la mise en chantier des op\u00e9rations de \nlogements retenues d'ici le 30 juin 2027. \nLa mise en chantier est marqu\u00e9e par la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le \nporteur de projet \u00e0 la commune telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les \nop\u00e9rations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux \nconstat\u00e9e pour les op\u00e9rations faisant l'objet d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nUne avance correspondant \u00e0 15% du montant d'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est toutefois vers\u00e9e \u00e0 la signature \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'op\u00e9rations autoris\u00e9es apr\u00e8s le 31 \nmars 2026, de mises en chantier apr\u00e8s le 30 juin 2027, ou d'op\u00e9rations abandonn\u00e9es et cela \nind\u00e9pendamment de la responsabilit\u00e9 de la commune.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des mises en chantier des op\u00e9rations, sur \ndemande de la commune accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 \nl'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent exc\u00e9der 80 % du montant de l'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nLe solde est vers\u00e9 sur la base d'un \u00e9tat final d'avancement des op\u00e9rations.\nDans la limite du montant total fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le montant de l'aide vers\u00e9e correspondant \u00e0 chacune \ndes op\u00e9rations est recalcul\u00e9 en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs \nsociaux) et des autres caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration telle qu'autoris\u00e9e par l'autorisation d'urbanisme, \nindiqu\u00e9s dans l'\u00e9tat d\u00e9claratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale en cours d'obtention, la bonification vers\u00e9e \u00e0 ce titre fera l'objet d'un \nremboursement en cas de non-obtention.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s de demandes de paiement\nLes demandes de versement d'acomptes et de solde sont \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Is\u00e8re, service logement construction, qui assure le contr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en \npaiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande ;\n- la date ;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'aide pr\u00e9visionnelle ;\n- le num\u00e9ro de l'acompte ;\n- les montants d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9s lors des acomptes pr\u00e9c\u00e9dents ;\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00013 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVif au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 33\n- le montant de l'acompte ou du solde demand\u00e9.\nIl sera accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n- un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations indiquant, pour chacune des op\u00e9rations \nconcern\u00e9es, le num\u00e9ro du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, la date effective \nde d\u00e9livrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'op\u00e9ration \n(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur \ntypologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention, \n- pour les op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide bonifi\u00e9e au titre de l'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale (selon le cas) :\no tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage dans \nune d\u00e9marche de labellisation \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb ou \u00ab b\u00e2timent basse \nconsommation r\u00e9novation \u00bb et fourni par l'organisme certificateur d\u00e9livrant le label ;\no l'attestation pr\u00e9vue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de \nl'habitation, jointe \u00e0 la demande de permis de construire, lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage \nentend se pr\u00e9valoir des crit\u00e8res d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou environnementale.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement \navant le 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9 et communication\nLa commune devra veiller aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations de logements ayant donn\u00e9 \ndroit \u00e0 versement de l'aide \u00e0 l'apposition des logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb sur les \npanneaux de chantier. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Grenoble, le 21 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te \n Sign\u00e9\n Catherine S\u00c9GUIN \nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le Tribunal \nadministratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame le \nPr\u00e9fet de l'Is\u00e8re dans le m\u00eame d\u00e9lai. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision explicite ou implicite de \nrejet.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00013 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVif au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 34\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-21-00014\nD\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVoiron au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires\nb\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00014 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVoiron au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 35\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition: \u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n \nService logement et construction\nUnit\u00e9 logement public \nGrenoble, le 21 juillet 2025\n D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de Voiron au titre de la mesure \u00ab Aide \naux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025\nD\u00e9cision n\u00b0 \nEJ n\u00b0 : \n La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique \nn\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu la circulaire NOR : ATDB2506163J \u00ab Instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations \nde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) \u00bb du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande d'aide de la commune de Voiron d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb \nen date du 27/06/2025 sous le n\u00b0 de dossier 24744808 ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er \u2013 Objet et montant pr\u00e9visionnel de l'aide \nUne aide d'un montant pr\u00e9visionnel de 19 600 euros est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Voiron au titre de \nl'op\u00e9ration de logements dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCe montant constitue un montant d'aide maximal.\nL'op\u00e9ration de logements list\u00e9e est compos\u00e9e d'au moins deux logements et situ\u00e9es en zone U du \nPLU et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de \nl'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accord\u00e9e entre le 1 er avril \n2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \nau titre de l'op\u00e9ration ne remplissant pas ces conditions est perdu.\nArticle 2 \u2013 Affectation et destination de l'aide\nL'aide est affect\u00e9e \u00e0 la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le \nd\u00e9veloppement des \u00e9quipements publics. \nT\u00e9l : 04 56 59 43 38\nM\u00e9l : mathilde.rabut@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 bd Joseph Vallier \n38000 Grenoble\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00014 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVoiron au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 36\nArticle 3 \u2013 Imputation budg\u00e9taire et comptable\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab Aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du Fonds vert relevant du programme 380 \n\u00ab Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous les r\u00e9f\u00e9rences d'imputation \nbudg\u00e9taires suivantes :\nDomaine \nfonctionnel Centre financier Centre de \nco\u00fbt Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380-AURA-\nDP38 DDT038038 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 114687\nAxe localisation interminist\u00e9rielle : commune b\u00e9n\u00e9ficiaire : 38563 \nArticle 4 \u2013 Versement de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e sur justification de la commune de la d\u00e9livrance effective de l'autorisation \nd'urbanisme au cours de la p\u00e9riode rappel\u00e9e \u00e0 l'article 1er et de la mise en chantier des op\u00e9rations de \nlogements retenues d'ici le 30 juin 2027. \nLa mise en chantier est marqu\u00e9e par la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le \nporteur de projet \u00e0 la commune telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les \nop\u00e9rations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux \nconstat\u00e9e pour les op\u00e9rations faisant l'objet d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nUne avance correspondant \u00e0 15% du montant d'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est toutefois vers\u00e9e \u00e0 la signature \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'op\u00e9rations autoris\u00e9es apr\u00e8s le 31 \nmars 2026, de mises en chantier apr\u00e8s le 30 juin 2027, ou d'op\u00e9rations abandonn\u00e9es et cela \nind\u00e9pendamment de la responsabilit\u00e9 de la commune.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des mises en chantier des op\u00e9rations, sur \ndemande de la commune accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 \nl'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent exc\u00e9der 80 % du montant de l'aide fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nLe solde est vers\u00e9 sur la base d'un \u00e9tat final d'avancement des op\u00e9rations.\nDans la limite du montant total fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le montant de l'aide vers\u00e9e correspondant \u00e0 chacune \ndes op\u00e9rations est recalcul\u00e9 en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs \nsociaux) et des autres caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration telle qu'autoris\u00e9e par l'autorisation d'urbanisme, \nindiqu\u00e9s dans l'\u00e9tat d\u00e9claratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale en cours d'obtention, la bonification vers\u00e9e \u00e0 ce titre fera l'objet d'un \nremboursement en cas de non-obtention.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s de demandes de paiement\nLes demandes de versement d'acomptes et de solde sont \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Is\u00e8re, service logement construction, qui assure le contr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en \npaiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande ;\n- la date ;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'aide pr\u00e9visionnelle ;\n- le num\u00e9ro de l'acompte ;\n- les montants d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9s lors des acomptes pr\u00e9c\u00e9dents ;\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00014 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVoiron au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 37\n- le montant de l'acompte ou du solde demand\u00e9.\nIl sera accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n- un \u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des op\u00e9rations indiquant, pour chacune des op\u00e9rations \nconcern\u00e9es, le num\u00e9ro du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, la date effective \nde d\u00e9livrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'op\u00e9ration \n(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur \ntypologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention, \n- pour les op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide bonifi\u00e9e au titre de l'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \nenvironnementale (selon le cas) :\no tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage dans \nune d\u00e9marche de labellisation \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb ou \u00ab b\u00e2timent basse \nconsommation r\u00e9novation \u00bb et fourni par l'organisme certificateur d\u00e9livrant le label ;\no l'attestation pr\u00e9vue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de \nl'habitation, jointe \u00e0 la demande de permis de construire, lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage \nentend se pr\u00e9valoir des crit\u00e8res d'exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou environnementale.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement \navant le 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9 et communication\nLa commune devra veiller aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations de logements ayant donn\u00e9 \ndroit \u00e0 versement de l'aide \u00e0 l'apposition des logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb sur les \npanneaux de chantier. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Grenoble, le 21 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te \n Sign\u00e9\n Catherine S\u00c9GUIN \nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le Tribunal \nadministratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame le \nPr\u00e9fet de l'Is\u00e8re dans le m\u00eame d\u00e9lai. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision explicite ou implicite de \nrejet.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-21-00014 - D\u00e9cision attributive d'une aide \u00e0 la commune de\nVoiron au titre de la mesure \u00ab\u00a0Aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00a0\u00bb du Fonds vert pour l'ann\u00e9e 2025 38\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-22-00001\nAP 20250722 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A51 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b012 de Vif\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-22-00001 - AP 20250722 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A51 \u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b012 de Vif 39\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b038-2025-\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A51 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b012 de Vif\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment ses articles R411-8, R411-25, R411-26 et R411-28,\nVu le d\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administration \npublique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re des \nroutes et des autoroutes,\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51\u00a0;\nVu la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9alable au passage de la 18 \u00e8me\n \u00e9tape du tour de France \ncycliste, au d\u00e9part de Vif le jeudi 24 juillet 2025 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, il y a lieu de \nr\u00e9glementer la circulation sur le r\u00e9seau routier national afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident et \nd'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation suivantes s'appliquent \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Fermeture de la sortie n\u00b012, \u00e9changeur de Vif, de l'A51 dans le sens Sisteron vers Grenoble.\n\u25e6 Pour rejoindre Vif, les usagers emprunteront l'\u00e9changeur n\u00b09 de Claix.\nLa lev\u00e9e de cette restriction s'effectuera sur l'aval des forces de gendarmerie nationale plac\u00e9es \nsous l'autorit\u00e9 de Mme la pr\u00e9f\u00e8te.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes automobilistes sont inform\u00e9s via la radio autoroute Info sur 107.7.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr\nAdresse\u00a0: 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-22-00001 - AP 20250722 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A51 \u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b012 de Vif 40\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou sp\u00e9cifique de ces restrictions \nseront assur\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'AREA, conform\u00e9ment \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants\u00a0:\n\u2022 gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\n\u2022 hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la \nd\u00e9centralisation,\n\u2022 contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 \n38\u00a0022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 \nun nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nARTICLE 5 \u00a0 : \nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur r\u00e9seau AREA, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera \nadress\u00e9e \u00e0\u00a0: \nMme la directrice de la DIR Centre Est, DIR de Zone,\nM. le directeur de la DDT de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,\nM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,\nM. le pr\u00e9sident de Grenoble Alpes M\u00e9tropole,\nMM. les maires des communes concern\u00e9es,\nGrenoble, le 22 juillet 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nOriginal sign\u00e9\nPage 2/2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-22-00001 - AP 20250722 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A51 \u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b012 de Vif 41","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T16:20:58+00:00","id":"c1a7ffad5ebe406319b98211e0732da8c47b743d5211d9335993207423d53a73","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0167 du 22 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-22T14:24:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/78978/613978/file/recueil-38-2025-167-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}