{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET s< Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA REUNION Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 + eos .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 18 ao\u00fbt 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 1332 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Le Port\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 223 du 23 f\u00e9vrier 2026, du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 sescollaborateurs ;\nVu la demande en date du 14 ao\u00fbt 2026, form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de lapolice nationale de La R\u00e9union, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der, du 19 au 31ao\u00dbt 2026, \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens ainsi que les troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Le Port conna\u00eet, depuis le 26 juillet 2026, unerecrudescence d'actes d\u00e9lictueux constitutifs de troubles graves et persistants \u00e0 l'ordrepublic, caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des incendies volontaires de poubelles, de matelas etde v\u00e9hicules, recens\u00e9s dans plusieurs secteurs de la commune, notamment dans le secteurVerg\u00e8s, o\u00f9 des incendies ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s les 26 et 27juillet ainsi que les 5, 6, 7, 8 et 14ao\u00fbt 2026 ; dans le secteur Titan, les 12 et 14 ao\u00fbt 2026 ; et dans le secteur Rico Carpaye,o\u00f9 dix poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es les 5, 6 et 14 ao\u00fbt 2026;\nConsid\u00e9rant que ces faits s'accompagnent de rassemblements non autoris\u00e9s, constat\u00e9s enjourn\u00e9e comme en soir\u00e9e, susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiqueet un climat d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre, ainsi qu'un risque de guet-apens lorsde leurs interventions ; que la multiplication des d\u00e9parts de feu est \u00e9galement susceptiblede favoriser leur propagation et de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des habitants, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des biens publics et priv\u00e9s ainsi qu'\u00e0 la salubrit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant que la fr\u00e9quence, la r\u00e9currence et la dispersion g\u00e9ographique de ces faitsrendent n\u00e9cessaire une intervention rapide et adapt\u00e9e des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin depr\u00e9venir la survenance ou l'aggravation des troubles \u00e0 l'ordre public ; que les forces del'ordre, malgr\u00e9 leur mobilisation, sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles tenantnotamment au caract\u00e8re impr\u00e9visible de la localisation des incendies et desrassemblements, \u00e0 la mobilit\u00e9 des groupes d'individus et aux risques auxquels lespersonnels peuvent \u00eatre expos\u00e9s lors de leurs interventions, notamment en raison durisque de guet-apens ;\nConsid\u00e9rant que les faits constat\u00e9s ne se limitent pas \u00e0 un secteur d\u00e9termin\u00e9 de lacommune de Le Port, mais pr\u00e9sentent Un caract\u00e8re diffus et \u00e9volutif, plusieurs \u00e9pisodesayant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans des secteurs distincts et \u00e0 des dates diff\u00e9rentes ; que la localisationdes incendies et des rassemblements ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'avance et que lamobilit\u00e9 des groupes susceptibles de participer \u00e0 ces rassemblements est susceptible deconduire \u00e0 l'apparition de nouveaux troubles dans d'autres secteurs du territoirecommunal ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Le Port dispose de six cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection fixes,dont le champ de vision ne permet pas d'assurer une couverture compl\u00e8te du territoirecommunal, notamment des secteurs excentr\u00e9s ; que ces dispositifs ne permettent pas,compte tenu de leur caract\u00e8re fixe, de suivre la mobilit\u00e9 des groupes ou de disposer d'unecapacit\u00e9 d'observation temporaire et mobile en cas de d\u00e9placement des troubles ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef permet de compl\u00e9ter lesmoyens de vid\u00e9oprotection fixes existants par une capacit\u00e9 d'observation mobile ettemporaire, permettant notamment de localiser rapidement les d\u00e9parts de feu et lesrassemblements, de suivre les d\u00e9placements de groupes susceptibles de participer \u00e0 desrassemblements g\u00e9n\u00e9rant des troubles graves \u00e0 l'ordre public et d'orienter, en tant que debesoin, les forces de l'ordre et les services de secours vers les zones concern\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que compte tenu de la dispersion g\u00e9ographique des faits d\u00e9ja constat\u00e9s, deleur caract\u00e8re r\u00e9current et \u00e9volutif, de la mobilit\u00e9 des groupes concern\u00e9s et del'impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer \u00e0 l'avance les secteurs susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s par denouveaux troubles, le territoire de la commune de Le Port constitue, dans lescirconstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce, le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation de la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 ce dispositif est de nature \u00e0 permettre une meilleureadaptation de l'engagement des forces au sol, notamment en limitant leur exposition auxrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations de maintien et de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que lamesure est limit\u00e9e dans le temps \u00e0 la p\u00e9riode du 19 au 31 ao\u00fbt 2026 et dans l'espace auterritoire de la commune de Le Port, \u00e0 l'exclusion des espaces strictement priv\u00e9s,notamment les cours et jardins, des ZICAD et du territoire relevant du Grand PortMaritime de La R\u00e9union;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef est strictementn\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions de pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et de pr\u00e9vention des troubles graves \u00e0 l'ordre public dans lescirconstances particuli\u00e8res expos\u00e9es ci-dessus ; qu'il est adapt\u00e9 et proportionn\u00e9 au regardde la nature, de la fr\u00e9quence, de la gravit\u00e9 et de la dispersion g\u00e9ographique des troublesconstat\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que les dispositifs de vid\u00e9oprotection fixes dont dispose la commune nepermettent pas, \u00e0 eux seuls, d'atteindre le m\u00eame niveau d'efficacit\u00e9 pour pr\u00e9venir lestroubles constat\u00e9s, et qu'aucun autre moyen moins intrusif ne permet, dans lescirconstances de l'esp\u00e8ce, d'assurer une capacit\u00e9 d'observation mobile et temporaireadapt\u00e9e a la dispersion et \u00e0 l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des faits ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepr\u00e9voient que l'autorisation peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de trois mois;que la pr\u00e9sente autorisation, limit\u00e9e \u00e0 douze jours, respecte ces exigences ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union :\nARR\u00caTE\nArticle 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef par la direction d\u00e9partementale de la police nationale deLa R\u00e9union sont autoris\u00e9s, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et de la pr\u00e9vention des troubles graves \u00e0 l'ordre public, dumercredi 19 ao\u00fbt 2026 \u00e0 14h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59, sur le territoire de lacommune de Le Port.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1% est d'une (1) cam\u00e9ra, fix\u00e9e sur un drone de type DJI-MATRICE 4T THERMAL etDJI MAVIC 4 PRO.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au territoire de la commune de Le Port.Sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre de captation les espaces strictement priv\u00e9s, notamment lescours etjardins, ainsi que les ZICAD et le territoire relevant du Grand Port Maritime de LaR\u00e9union.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nLe dispositif est mis en ceuvre exclusivement dans les espaces ouverts au public et dans lesconditions strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es a l'article 1\u00b0.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union et d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux de la pr\u00e9fecture et de la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union et le directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs.\natrice LATRON\nee,\nVoies et d\u00e9lais de recours:\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible a partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nQUIBDUODDIJOWIDd\nETnan","date":"2026-08-18","first_seen_on":"2026-08-18T12:33:09+00:00","id":"c1a8139baab2d86e2f59d95dafe1208fd5c961e3e7aba674e0e3ea487388d8b5","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Le Port","pdf_creation_date":"2026-08-18T07:10:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53004/401086/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Le%20Port.pdf"}