{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nCabinet / Services des s\u00e9curit\u00e9s\n02-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/194 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation\nd'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne (4 pages) Page 3\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat /\n02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du\nprogramme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah (55\npages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n02-2025-07-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 2025-94 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Aisne pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (2 pages) Page 64\n02-2025-07-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2025-95 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Aisne (4 pages) Page 67\n02-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-93 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, dans le cadre des comp\u00e9tence\npropres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions\nsp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime (6\npages) Page 72\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille / Centre\np\u00e9nitentiaire de Laon\n02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0\nses collaborateurs (17 pages) Page 79\n2\nCabinet\n02-2025-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/194 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport de produits\ncombustibles et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne\nCabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/194 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne 3\nE =PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/194 r\u00e9glementant temporairementle transport de produits combustibles etl'utilisation d'artifices de divertissement dansle d\u00e9partement de l'AisneLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L.211-3 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de novembre 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 25 novembre2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de la f\u00eate nationale du 14 juillet peut donner lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la commission de faits de violences urbaines ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exigele maintien d'une extr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un publicimportant est concentr\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab Hiver-Printemps 2025 \u00bb est active depuis le 15 janvier 2025,r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orient,elle maintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et appelle notamment qu'uneffort tout particulier reste port\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs ;\nOr  \u2014 RP 2008 EN WF pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ES (0) @Prefeto2Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4lepr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetL des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/194 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne 4\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement est traditionnellement g\u00e9n\u00e9rateur d'infractions d'opportunit\u00e9s(vols, etc.) ou li\u00e9es \u00e0 une consommation excessive d'alcool (atteintes aux personnes, d\u00e9gradations,etc.), et pourrait \u00e9galement \u00eatre propice \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 des violences urbaines,notamment dans le courant de la nuit;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des troubles \u00e0 l'ordre public, incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables etexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e oumalintentionn\u00e9e des artifices de divertissement est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de la f\u00eatenationale du 14 juillet ; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers lespersonnes et les biens sont accrues ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers habituellement observ\u00e9 auxalentours de la date du 14 juillet, bless\u00e9es par des articles pyrotechniques, dans le contexte de fortetension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de greverl'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, per des mesures limit\u00e9es dans letemps et adapt\u00e9es ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1* :Du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 12h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00, sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ouexplosifs est interdit dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client etv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de lagendarmerie nationale.Article 2:Du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 12h00 au mardi 15 juillet 2025 a 08h00, l'achat, la vente, la cession, le port,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F4 (ou C4) ainsi que F2 et F3(ou C2 et C3) figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9, susvis\u00e9 (annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1 et T2, ainsi que tout dispositif delancement de ces produits sont interdits.Toutefois, et par d\u00e9rogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artificesdemeurent autoris\u00e9s durant cette p\u00e9riode aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification de type C4/F4-T2, ou d'un agr\u00e9ment sp\u00e9cifique C2/F2-C3/F3 d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :* la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;+ 'importation depuis tout pays de l'Union europ\u00e9enne ou hors de l'Union europ\u00e9enne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise\u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose\u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou desgendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude. |2/4\nCabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/194 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne 5\nArticle 3:Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Laon, Saint-Quentin,Soissons, Vervins et Ch\u00e2teau-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de lapolice nationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l'Aisne et les maires des communes du d\u00e9partement de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Laon, le \u2014 \u00a9 JUIL. 2025 \"et par d\u00e9l\u00e9gation,fet, directeur de cabinet,\u00ab MAus\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (cabinet - service des s\u00e9curit\u00e9s) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur (DLPAJ). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/4\nCabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/194 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne 6\nANNEXE : Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs \u00e0 la liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3.NOR : INTA2112138A\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che | F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe | F2Combinaison | | F2Serntitredisen n\u00e9cessitant un support externe | F2Composition d'artifices | F2 et F3| P\u00e9tard a\u00e9rien a double effet de bang sonore | F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire 7 F2 et F3P\u00e9tard a composition flash | F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore | | | F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier | F2 et F3\n4/4\nCabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/194 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne 7\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de\nl'habitat\n02-2025-07-07-00002\nD\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du\nprogramme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation\nlocale de l'Anah\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 8\nAgencenationale \u2014anande l'habitatLa d\u00e9l\u00e9gation locale\nD\u00e9cision d'approbation du programme d'actions territorial\nDECISION n\u00b0 02-2025\nVu l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R. 321-10 \u00e0 R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat en vigueur, et notamment son chapitre1;\nVu la circulaire de l'Agence C 2025/01 du 19 f\u00e9vrier 2025 relative aux priorit\u00e9s 2025 pour laProgrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Anah et relative aux orientations pourla gestion 2025; |Vu la d\u00e9cision en date du 28 novembre 2024 de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e locale de l'Agence dans led\u00e9partement, portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 unou plusieurs de ses collaborateurs ; ;Vu la d\u00e9cision 03-2024 en date du 3 d\u00e9cembre 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de Senators do d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 localadjoint de l'Agence a l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'avis favorable de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 13 mai 2025 sur lespriorit\u00e9s locales d'actions dans le d\u00e9partement de l'Aisne (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences) ;Monsieur David DI DIO BALSAMO, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Aisne et pard\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement :\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0':Le programme d'actions territorial sign\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9.Article 2 :Dans le territoire de l'Aisne (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences), les d\u00e9cisions d'attribution desubvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Agence,notamment sur la base du programme d'actions 2025 ci-annex\u00e9. Ce programme d'actions pr\u00e9ciseles conditions d'attribution des aides de l'Anah, dans le respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales del'agence fix\u00e9es par son Conseil d'administration et des enjeux locaux.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne. Le ARIANE d'actions 2025 de l'Aisne sera applicable \u00e0compter de cette date.\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 9\nArticle 4:Copies de la pr\u00e9sente d\u00e9cision seront adress\u00e9es a:\u2014 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support .- Mme l'Agent comptable de l'AnahM. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'AgenceM. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Laon le \u2014 7 JUIL. 2025Pour la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence dans le d\u00e9partement,et par d\u00e9l\u00e9gation,Par d\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Agence,\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 10\nAgencedel'habitat\nDELEGATION LOCALE DE L'AISNE\nProgramme d'actions2025\nLe pr\u00e9sent programme d'actions s'applique sur le territoire du d\u00e9partement de l'Aisne, a l'exception dup\u00e9rim\u00e8tre de l'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois qui fait l'objet d'un programme d'actions sp\u00e9cifique dans lecadre des conventions de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre (en application du 1\u00b0 de l'articleR. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation).\n1/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 11\n2/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 12\nSOMMAIREPREAMBULE.......cccssssssessessssssscscsssssoesesssscsrassecetscsesecacaeseessentacaesssacsesesavansneesncasseseeesaeaeeesanens 7Le contexte territOriall..........::ssssscscsssseccssssseensnsssecnssnsssscaccneuceeecccansesssoesssesscceceecsoseussssnnceseess 8|. Le bilan 2024 des aides de l'Anah en faveur du parc priv\u00e9... 111.1 Les aides instruites localement en 2024...  11|.2 Rappel des axes d'interventions en 2024 (aides d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux territoires)........ 11ll. Les priorit\u00e9s d'intervention 2025 et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9... 1311.1 Prise en compte des priorit\u00e9s de l'Anah.............................. ss 13[1.2 Les objectifs et cr\u00e9dits 2025...  sens 1611.3 Pr\u00e9sence d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre sur le territoire. ..1611.4 Les dispositifs programm\u00e9s... 171.5 Les partenariats... \"ss ssssssssnnsnsnsnnnssssssssesssssssssessseensssses 1811.6 Conditions d'attribution des aides...  1911.6.1 Conditions communes aux propri\u00e9taires occupants et bailleurs... 1911.6.2 Propri\u00e9taires OCCUpaNntS............................... rires 2111.6.3 Propri\u00e9taires bailleurs... ss  2511.6.4 R\u00e8gles locales concernant les travaux recevables.................................................... 3211.6.5 Syndicats de copropri\u00e9taires... 34lll. Les conditions financi\u00e8res maximales... sssssssssmmmnnenneeneennss 35IV. Les loyers conventionn\u00e9s : conditions de loyers applicables... 35IV.1 Le dispositif fiscal \u00ab Loc'Avantages \u00bb : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s... 35IV.2 Conventionnement avec TLAVAUX..........ccccccecsssseeseeeeccceeaneeeeeeeesaeasaeeeseeeeeeeneueneenes 36IV.3 Conventionnement sans travaux... Seeeeeseaees 36IV.4 Les engagements \u00e0 respecter... ss  36IV.5 L'interm\u00e9diation locative... ss  36V. Les CONEIGIES.......cccccccccsrscessssssssssccccccceneccecensssssncseesesssnecanensaneucossusuesesenuecescenteneeteeetas 37VI. La publication et la date de prise d'effet... ss  37ANNEXEG.........ccccssscessssecseeeeesesececccessssseseeenesenenss snnconsurssacsnsevsrasseUecanrerseTecsceeTeodSUOIFENG eu Tu 38Annexe n\u00b0 1 : cartographie des op\u00e9rations vivantes ou en \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9ratiOnne@lle.......sseenannensnnenennnnnennnenneenenneenenese 39Annexe n\u00b0 2 : tableaux de synth\u00e8se des aides de l'Anah.................. seeseonaneenanaesens ..40Annexe n\u00b0 3 : plafonds de ressources des propri\u00e9taires occupants/bailleursDINYSIQUECS.......cccccccceccnscnscccssecnnsccssuscccssccsccccsccccnsnssssssnsccesnsccccssncceresssseeecesseassessensnnssessneas 46Annexe n\u00b0 4 : plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ourenouvel\u00e9s en 2025 (Loc'Avantages)...................smeeeenennnns 47Annexe n\u00b0 5 : r\u00e9partition des communes en zones A, B, C (zonage Pinel)............ 48Annexe n\u00b0 6 : dispositions du d\u00e9cret d\u00e9cence du 30 janvier 2002 modifi\u00e9............ 50\n3/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 13\nAnnexe n\u00b0 7 : crit\u00e8res techniques pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiqued'ampleur.......... nn nnssssssnsnmseensennnnenenenennnnnnenssnennenessenneennenennnnne snnsneneenessnenneneennr D 2Annexe n\u00b0 8 : synth\u00e8se des cas dans lesquels la production d'un audit ou d'une\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique est obligatoire... 53\n4/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 14\nGLOSSAIREACV:ADEME :AnahCA:CAF :CCH:CMSA :CEREMA :Cl:CLAH :CREP :CRHH :CSP :DDT:DGFiP :- DHUP:DIIFDPE :FILOCOM :GES:GIR:HDHM :ID:INSEE :IML :LHI:LOVAC :MAR :MOI :MPA :MPLD :MPR :MPR PA :MTE :OPAH :OPAH- RU :OPAH- RR :OPAH- CD :\nAction C\u0153ur de VilleAgence de la transition \u00e9cologiqueAgence NAtionale de l'HabitatConseil d'AdministrationCaisse d'Allocations FamilialesCode de la Construction et de l'HabitationCaisse de la Mutualit\u00e9 Sociale AgricoleCentre d'Etudes et d'expertise sur les Risques,l'Am\u00e9nagementCoefficient d'Insalubrit\u00e9Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'HabitatConstat de Risque d'Exposition au PlombComit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergementCode de la Sant\u00e9 PubliqueDirection D\u00e9partementale des TerritoiresDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesDirection de l'Habitat, de l'Urbanisme et des PaysagesDispositif d'Intervention Immobili\u00e8re et Fonci\u00e8reDiagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tiqueFiche des LOgements \u00e0 la COMmuneGaz \u00e0 Effet de SerreGroupe Iso-RessourcesHors D\u00e9l\u00e9gationHabiter MieuxIndice de D\u00e9gradationInstitut National de la Statistique et des Etudes EconomiquesInter-M\u00e9diation LocativeLutte contre l'Habitat IndigneLOgement VACantMonAccompagnateurR\u00e9nov'Ma\u00eetrise d'Ouvrage d'InsertionMaPrimeAdapt'Ma Prime Logement D\u00e9centMaPrimeR\u00e9nov'MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9Minist\u00e8re de la Transition EcologiqueOp\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'HabitatOp\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat de Renouvellement UrbainOp\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat de Revitalisation RuraleOp\u00e9ration Programm\u00e9e d'Ame\u00e9lioration de l'Habitat \u2014 Copropri\u00e9t\u00e9s D\u00e9grad\u00e9es\n5/53\nl'Environnement, la Mobilit\u00e9 et\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 15\nORCODORT:PAC :PAT :PB:PDALHPD :PDH :PETR :PIG :PLH :PLUPLUIPLUIHPO :POPAC :POM :POTM :PPPI :PVD :QPV :RGA :RGE :RHI :RSD :SEM :SPANC :SPRH:THIRORI :VIR:\nOp\u00e9ration de Requalification des Copropri\u00e9t\u00e9s D\u00e9grad\u00e9esOp\u00e9ration de Revitalisation de TerritoirePompe a ChaleurProgramme d'Actions TerritorialPropri\u00e9taire BailleurPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des PersonnesD\u00e9favoris\u00e9es |Plan D\u00e9partemental de l'HabitatP\u00eale d'Equilibre Territorial et RuralProgramme d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralProgramme Local de l'HabitatPlan Local d'UrbanismePlan Local d'Urbanisme IntercommunalPlan Local d'Urbanisme Intercommunal avec volet habitat, valant PLHPropri\u00e9taire OccupantProgramme Op\u00e9rationnel de Pr\u00e9vention et d'Accompagnement en Copropri\u00e9t\u00e9Propri\u00e9taire Occupant \u00ab Modeste \u00bbPropri\u00e9taire Occupant \u00ab Tr\u00e8s Modeste \u00bbParc Priv\u00e9 Potentiellement indignePetites Villes de DemainQuartier prioritaire de la politique de la villeR\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral d'AgenceReconnu Garant de l'EnvironnementR\u00e9sorption de l'Habitat InsalubreR\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental\" Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie MixteService Public de l'Assainissement Non CollectifService Public de la R\u00e9novation de l'HabitatTraitement de l'Habitat Insalubre Rem\u00e9diable ou dangereux et des Op\u00e9rations deRestauration immobili\u00e8reVente d'Immeuble \u00e0 R\u00e9nover\n6/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 16\nPREAMBULE\nLe pr\u00e9sent programme d'actions a pour vocation de fixer les priorit\u00e9s de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agencenationale de l'habitat (Anah) pour le d\u00e9partement de l'Aisne. Il pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aidesde l'Anah en faveur de la r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-10 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et \u00e0 l'article 11 dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'Agence (RGA), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement appr\u00e9cie la recevabilit\u00e9 desdossiers et leur degr\u00e9 de priorit\u00e9 \u00ab au regard de l'int\u00e9r\u00eat du projet sur le plan \u00e9conomique, social,environnemental et technique \u00bb et des orientations g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par le conseil d'administration del''Anah. Cet int\u00e9r\u00eat est \u00e9valu\u00e9 en fonction notamment des priorit\u00e9s du programme d'actions \u00bb. L'attributiond'une subvention de l'Anah n'est donc pas un droit. L'appr\u00e9ciation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partementpeut conduire \u00e0 ne pas attribuer d'aide ou a minorer le taux de subvention en fonction de ces crit\u00e8res.En application des dispositions des articles R. 321-10, R. 321-10-1 et R. 321-11 du CCH, le programmed'actions \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement est soumis pour avis \u00e0 la CommissionLocale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH) du territoire concern\u00e9.Ce programme d'actions pr\u00e9cise les conditions d'attributions des aides de l'Anah dans le respect desorientations g\u00e9n\u00e9rales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des ProgrammesLocaux de l'habitat (PLH), du Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement desPersonnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD), du Plan D\u00e9partemental de l'Habitat (PDH), le cas \u00e9ch\u00e9ant desconventions des d\u00e9l\u00e9gations des aides \u00e0 la pierre et de la connaissance du march\u00e9 local.\n7153\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 17\nLe contexte territorial\nLa d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah intervient sur le territoire du d\u00e9partement de l'Aisne compos\u00e9 de 19intercommunalit\u00e9s comptant 525 558 habitants (INSEE RP 2022) et un seul territoire de d\u00e9l\u00e9gation : laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois en d\u00e9l\u00e9gation de type 3.Le pr\u00e9sent programme d'actions s'applique sur le territoire du d\u00e9partement de l'Aisne \u2014 hors territoired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u2014 comportant 18 EPCI, 758 communes et 446 231 habitants.En 2022, le parc de logements dans l'Aisne (hors territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) compte 195 197 logements occup\u00e9s atitre de r\u00e9sidences principales, avec pr\u00e8s de 155 000 logements individuels et 40 200 logements collectifs. Siune nette majorit\u00e9 de m\u00e9nages sont propri\u00e9taires (63,1 %), le parc priv\u00e9 pr\u00e9domine \u00e9galement dans lesecteur locatif ; pr\u00e8s de 57,0 % des logements en location rel\u00e8vent en effet de ce parc.Selon les donn\u00e9es INSEE, sur ce territoire, sur la p\u00e9riode 2010-2021, le nombre de r\u00e9sidences principales aaugment\u00e9 3,8 %. Plus de 9 r\u00e9sidences principales sur 10 rel\u00e8vent du parc priv\u00e9. Dans le m\u00eame temps, letaux de vacance a sensiblement progress\u00e9 entre 2010 et 2021, date \u00e0 laquelle il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 10 %.Aisne \u2014 hors d\u00e9l\u00e9gation AisneStructure du parc de logementsNbr. % Nbr. %R\u00e9sidences principales 195 197 84,7% 232 123 84,6%Dont collectif 40 208 20,6% 53 211 22,9%Dont individuel 154 989 79,4% 178 912 77,1%R\u00e9sidences secondaires 10 535 4,6% 11 520 4,2%Logements vacants 24 674 10,7% 30 687 11,2%Source : FILOCOM 2022, MTE d'apr\u00e8s DGFiP\nAisne \u2014 hors d\u00e9l\u00e9gation AisneStatut d'occupation desr\u00e9sidences principales Nbr. % Nbr. %Propri\u00e9taires occupants 123 257 63,1% 141 913 611%Locataires du parc priv\u00e9 38 655 19,8% 48 236 20,8%Locataire des HLM et SEM (\u00e0 0 ol'exclusion des communes) 28140 0% 37 286 16,1%Source : FILOCOM 2022, MTE d'apr\u00e8s DGFiPDans l'Aisne, hors territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de l'ensemble des r\u00e9sidences principales a \u00e9t\u00e9construite avant 1949, et pr\u00e8s d'une sur cing a \u00e9t\u00e9 construite entre 1949 et 1974.r\u00e9sidences principales Nbr. A Nbr. %< 1948 89 525 46,0% 105 795 45,7%1949-1974 37 948 19,5% 47 242 20,4%Source : FILOCOM 2022, MTE d'apr\u00e8s DGFiPAu 1\u00b0 janvier 2022, 54,8 % de l'ensemble des r\u00e9sidences principales du territoire axonais non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sontconsid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9nergivores (DPE E, F et G), soit 12,8 points de plus que la moyenne r\u00e9gionale (42%)et presque 20 points du plus qu'en France de province (35%) (Fid\u00e9li 2022, base des DPE de juillet 2022 del''Ademe, calculs INSEE).Selon les donn\u00e9es LOVAC, le parc priv\u00e9 vacant en territoire hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence repr\u00e9sentaitplus de 19 000 logements, dont 8 903 vacants depuis deux ans et plus au 1\u00b0 janvier 2021.\n8/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 18\nAisne \u2014 hors d\u00e9l\u00e9gations AisneVacance dans le parc priv\u00e9Nbr. % Nbr. %Logements vacants d'habitation 0 0dans le total habitation parc priv\u00e9 19 065 9,8% 23 180 10,1%dont vacants depuis 2 ans et plus dans le a ototal habitation parc priv\u00e9 8 903 4,6% 10205 45326Source : LOVAC au 1\u00b0 janvier 2021La probl\u00e9matique de l'habitat indigne touche l'ensemble du territoire, qu'il soit urbain ou rural. En 2019,d'apr\u00e8s FILOCOM, le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Aisne comptait pr\u00e8s de 8 700 logements relevant du parcpriv\u00e9 potentiellement indigne, soit 5,4 % du parc priv\u00e9 de r\u00e9sidences principales.Les occupants de ces r\u00e9sidences suspect\u00e9es d'indignit\u00e9 sont principalement des locataires (56,5 % duPPPI). Les plus de 60 ans sont sur-repr\u00e9sent\u00e9s dans le PPPI.indigne - PPPI Nbr. % Nbr. %PPP! dans l'ensemble des RPP 8 706 5,4% 11 516 6,0%Locataires du priv\u00e9 dans 0 \u00b0l'ensemble du PPPI 4 923 56,5% 6 988 60,7%M\u00e9nages \u00e2g\u00e9s (>60ans) dans o 7l'ensemble du PPPI 3 100 35,6 % 3 825 33,2%Source : FILOCOM 2019, MTE d'apr\u00e8s DGFiP traitement PPPI AnahL'Aisne compte, hors territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, 1 181 copropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (soit pr\u00e8s de 74% du parc decopropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es axonaises) pour un volume de 10 427 logements occup\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidencesprincipales (soit pr\u00e8s de 6,4 % des r\u00e9sidences principales priv\u00e9es de ce territoire).| Aisne \u2014 hors d\u00e9l\u00e9gation AisneCopropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esNbr. % Nbr. %Nb de copropri\u00e9t\u00e9s 1 181 73,9%/CoproAisne 1 598 100,0%Nb de logements en 3 7 3copropri\u00e9t\u00e9s 10 427 67,9%/LogtsEnCoproAisne 15 357 100,0%Dont nb de eae \"4 4174 75,0%/LogtsEnCopro<11Aisne 5 568 100,0%POP og . us ents 40,0 %/LogtsEnCoproTerritoire 36,3 %/LogtsEnCoproAisnesource : MTE - Filocom 2019 d'apr\u00e8s DGFiP Fichiers infracommunaux d'aide au rep\u00e9rage des copropri\u00e9t\u00e9s fragilesParmi ces copropri\u00e9t\u00e9s, une sur cinq pr\u00e9sente des signes de fragilit\u00e9s, correspondant \u00e0 un volume de pr\u00e8sde 2 000 logements, dont pr\u00e8s de la moiti\u00e9 sont situ\u00e9s dans une copropri\u00e9t\u00e9 de moins de 11 logements.potentielles fragiles Nbr. % Nbr. %Nb de copropri\u00e9t\u00e9s 258 21,8%/Copro\u00efTerritoire 346 21,7%/CoproAisneNb de logements en 0 no o ;copropri\u00e9t\u00e9s 1 976 19,0%/LogtsEnCoproTerritoire | 2511 | 16,4%/LogtsEnCoproAisneDont nb de logements en 74,7 %/LogtsEnCoproD<11Aisne 24, 5%/LogementsEnCopro<11 Aisnecopropri\u00e9t\u00e9s < 11 1 018| 24,4 %/LogementsEnCopro<11 Territoire 1 363 ! \u00c9 P :logements 51,5 %/LogtsEnCoproDTerritoire 54,3 %/LogtsenCoproD<11AisneSource : MTE - Filocom 2019 d'apr\u00e8s DGFiP. Fichiers infracommunaux d'aide au rep\u00e9rage des copropri\u00e9t\u00e9s fragiles\n9/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 19\nUn peu plus de 48 000 m\u00e9nages prioritaires occupants sont \u00e9ligibles aux aides de l'Anah, soit 39,1% del'ensemble des m\u00e9nages propri\u00e9taires occupants.Parc priv\u00e9 \u00e9ligible en propri\u00e9t\u00e9 Aisne \u2014 hors d\u00e9l\u00e9gations Aisneoccupante aux aides de l'Anah Nbr. % Nbr. %PO modestes et part dans le totalm\u00e9nages PO 20 300 16,5% 23 419 16,5%PO tr\u00e9s modestes et part dans le 27 836 22.6% 31 693 223%total m\u00e9nages PO Source : FILOCOM 2022, MTE d'apr\u00e8s DGFIiP. traitement PPP] Anah\n10/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 20\n|. Le bilan 2024 des aides de I''Anah en faveur du parc priv\u00e9Au niveau r\u00e9gional, ce sont pr\u00e8s de 254,63 millions d'euros d'aides distribu\u00e9es en 2024, dont 207,54 pour lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.Dans le d\u00e9partement de |'Aisne (territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9), ce sont 17,88 millions d'euros d'aides de l'Anah quiont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur l'exercice.1.1 Les aides instruites localement en 2024La dotation initiale allou\u00e9e au territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du d\u00e9partement de l'Aisne s'\u00e9levait \u00e0 17,14 ME (+147 %par rapport \u00e0 2023). Elle a fait l'objet d'une r\u00e9partition territoriale valid\u00e9e au CRHH du 29 mars 2024.Dans le cadre de la fin de gestion, un ajustement de dotation a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en novembre. Au 31 d\u00e9cembre,les engagements se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 17,88 ME (territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9), selon la r\u00e9partition suivante :* aides aux travaux : 17,19 ME en faveur des propri\u00e9taires occupants ou bailleurs (6,03 M\u20ac en 2023) ;\u00ab ing\u00e9nierie : 686 674 \u20ac (792 715 \u20ac 2023);La totalit\u00e9 de la dotation a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.630 logements du parc priv\u00e9 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'Anah en territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'Aisne (555 logements en 2023, soit +14 %),dont notamment :+ 584 logements appartenant a des propri\u00e9taires occupants (PO) ;+ 46 logements appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires bailleurs (PB) ;Le montant global des travaux \u00e9ligibles HT effectu\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 24,8 ME :+ 21,25 ME de travaux dans le parc en propri\u00e9t\u00e9 occupante ;+ 3,55 ME de travaux dans le parc locatif priv\u00e9.Subvention moyenne Montant moyen deANAH HD02 2024 (\u20ac) Evol 23/24 travaux {\u20ac HT) Evol 23/24Subvention aux Propri\u00e9taires : 3 oOccupants (PO) 27 583\u20ac 177,4% 36 396 \u20ac 43,7 %Subventions aux Propri\u00e9taires \u00b0 eBailleurs (PB) 23 497 \u20ac 36,2 % 77 358 \u20ac 29,3 %Total Aisne hors d\u00e9l\u00e9gation 27 285\u20ac 154,6 % 39 387 \u20ac 56,7 %Source : Infocentre AnahLe montant moyen de subvention est moins \u00e9lev\u00e9 que la moyenne nationale (39 716 \u20ac). La m\u00eame tendanceest observ\u00e9e sur le montant moyen des travaux : au national, 54 006 \u20ac.\n1.2 Rappel des axes d'interventions en 2024 (aides d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es auxterritoires)Les principaux r\u00e9sultats d\u00e9partementaux en nombre de logements apparaissent dans les tableaux ci-dessous :\n11/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 21\n2024 PROPRIETAIRES BAILLEURS - PB LOGEMENT DECENT). Evol. IML Evol. , Evol.Territoires rne\u00eec\u00e9s CRE r\u00e9aleation wee ome oe rinovo\u00e9s ORF rbalbation ouAISNE HD 46 38 121% 5% 14 46% 16 24 67% 45%AISNE 48 50 96% -17% 18 -36 % 21 36 58 % 1%Sonicommeres 27 / /| -89% / / 6 / / 0%Dont communes 12 / 0% / / 3 / /| 200%Sr 429 461 93 % 8% 140 -24 % 199 250 80 % 11%Source : Infocentre Anah2024 PO AUTONOMIE (MA PRIME ADAPT') PO MPR Parcours Accompagn\u00e9 (\u00e9nergie)Territoires Een | Obj. CRHH | % r\u00e9alisation oy % Fins _ | Obj. CRHH | % r\u00e9alisation Evo en %\nAISNE HD 223 417 54% -6% 337 469 72% 35%AISNE 304 516 59% 3% 420 556 76% 41%Dont communes 66 / / 83 % 61 / / 56 %Dont communes 66 / / 14% 96 / 7 52%P\u00c9RANCE 3028 3455 88 % 46 % 4602 6846 67% | 36%Source : Infocentre Anah+ 622 logements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s dans le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Aisne', soit 67 % des objectifsglobaux propos\u00e9s par l''Anah, contre 75 % pour la r\u00e9gion ;- lobjectif PB est d\u00e9pass\u00e9 et atteint 121 % contre 92 % pour la r\u00e9gion ;+ l'intervention aupr\u00e8s des PO MPR PA constitue la priorit\u00e9 la plus proche de la cible : l'objectif estatteint \u00e0 hauteur de 72 % pour le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Aisne, contre 93 % pour la r\u00e9gion Hauts-de-France ;.\u00a9 s'agissant de la priorit\u00e9 PO \u00ab Autonomie \u00bb, le r\u00e9sultat r\u00e9gional atteint 88 % de l'objectif \u2014 pour leterritoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Aisne, la part s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 54 %;- la part des logements r\u00e9nov\u00e9s en secteur programm\u00e9 reste importante mais en baissecomparativement \u00e0 2023, en lien avec le d\u00e9ploiement du MAR' : 75 % des logements r\u00e9nov\u00e9s sontr\u00e9alis\u00e9s en secteur programm\u00e9 (96 % en 2023).Aucun dossier \u00ab copropri\u00e9t\u00e9 saine/MPR Copro \u00bb n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en 2024.. Aucun dossier \u00ab humanisation \u00bb n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en 2024.\n1 IML Interm\u00e9diation locative - CST/CAT Conventionnement sans travaux / avec travaux2 Acela, doivent s'ajouter 8 logements PO financ\u00e9s en intervention \u00ab autres travaux - assainissement non collectif\u00bb\n12/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 22\nI. Les priorit\u00e9s d'intervention 2025 et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9Le pr\u00e9sent programme d'actions apporte des pr\u00e9cisions au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah (RGA) quant auxpriorit\u00e9s d'intervention. || peut faire l'objet d'avenants dans la limite et le respect des r\u00e8gles nationales.La subvention n'\u00e9tant pas de droit, l'article 11 du RGA pr\u00e9voit que la d\u00e9cision d'attribution est prisesur le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation en application du programme d'actions.La d\u00e9cision repose sur l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social, environnemental et technique du projet lui-m\u00eame \u00e9valu\u00e9 en fonction des priorit\u00e9s dans le cadre du programme d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide de l'Anah peut \u00eatre refus\u00e9e, minor\u00e9e ousoumise \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet ou \u00e0 desengagements particuliers du propri\u00e9taire.Dans tous les cas, les subventions sont attribu\u00e9es dans la limite des enveloppes financi\u00e8res effectivement_mises \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire.\nll.1 Prise en compte des priorit\u00e9s de l'Anah(Valable pour l'ann\u00e9e 2025 et suivantes sous r\u00e9serve que l'Anah ne modifie pas ses priorit\u00e9s)Les orientations prioritaires pour cette ann\u00e9e 2025 sont les suivantes :> Finaliser le d\u00e9ploiement du service public de la r\u00e9novation de l'habitat, France R\u00e9nov', atravers la mise en \u0153uvre des pactes territoriaux.ll convient de finaliser la signature des pactes territoriaux avec les ma\u00eetres d'ouvrages engag\u00e9savant le 1\u00b0 juillet 2025 afin de tendre vers une couverture d\u00e9partementale compl\u00e8te.\u00c0 ce titre, l'animation locale du service public France R\u00e9nov' est indispensable pour cr\u00e9er unedynamique entre les acteurs, contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 des missions r\u00e9alis\u00e9es et proposer des parcoursfluides et lisibles pour les m\u00e9nages.\n> Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de r\u00e9novationL'ann\u00e9e 2024 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la mise en place des nouveaux parcours d'aides. Les r\u00e9gimesd'aides sont stabilis\u00e9s en 2025 pour conforter les m\u00e9nages dans leur projet de travaux.La dynamique d'accompagnement des m\u00e9nages doit se poursuivre. L'instruction des demandesd'agr\u00e9ment des Accompagnateurs R\u00e9nov' et des habilitations d'Assistants \u00e0 Ma\u00eetrise d'Ouvrage(AMO) reste une priorit\u00e9 cette ann\u00e9e afin de permettre \u00e0 chaque m\u00e9nage axonais de trouver unprofessionnel qualifi\u00e9 pour l'accompagner dans son projet de r\u00e9novation.Dans ce contexte, la lutte contre la fraude demeure une priorit\u00e9 partag\u00e9e afin de conserver laconfiance des m\u00e9nages. L'attention est port\u00e9e particuli\u00e8rement :* ala neutralit\u00e9, \u00e0 l'ind\u00e9pendance et \u00e0 la qualit\u00e9 des accompagnements assur\u00e9s par lesAccompagnateurs R\u00e9nov' et les AMO habilit\u00e9s ou agr\u00e9\u00e9s sur le territoire,* aux risques de d\u00e9rives inflationnistes sur les devis,* aux remont\u00e9es \u00e9manant des diff\u00e9rents acteurs locaux (ECFR' notamment).\u00c0 ce titre, les contr\u00f4les sur place seront renforc\u00e9s localement dans une logique de pr\u00e9vention et delutte contre la fraude.> Poursuivre un suivi renforc\u00e9 des dispositifs contractualis\u00e9s ou projet\u00e9s avec les collectivit\u00e9sterritoriales notamment dans le cadre des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville (ACV),Petites Villes de Demain (PVD) et France Ruralit\u00e9s\n13/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 23\nLes programmes ACV et PVD sont actuellement en phase op\u00e9rationnelle avec un enjeu derenouvellement pour les conventions d'OPAH RU arrivant a \u00e9ch\u00e9ance en 2025. Le programmeFrance Ruralit\u00e9s lanc\u00e9 en 2023 doit d\u00e9sormais s'inscrire dans le cadre du d\u00e9ploiement des pactesterritoriaux France R\u00e9nov' ; les collectivit\u00e9s doivent \u00eatre accompagn\u00e9es pour mobiliser les dispositifsde l'Anah notamment la prime sortie de vacance.Dans le cadre des interventions en centres anciens et en territoires ruraux, l'attention sera port\u00e9e \u00e0la r\u00e9flexion ou \u00e0 la poursuite du d\u00e9ploiement des OPAH-RU de fa\u00e7on adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle dechaque territoire et en lien avec la nouvelle contractualisation des pactes territoriaux, enveillant \u00e0 :+ d\u00e9finir des p\u00e9rim\u00e8tres multi-sites et infra-communaux restreints afin de cibler lesinterventions et les objectifs sur les immeubles et \u00eelots d'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 atravers une liste d'adresses prioritaires ;+ int\u00e9grer dans la convention d'OPAH RU des objectifs li\u00e9s aux volets immobilier et foncier,habitat d\u00e9grad\u00e9 et lutte contre l'habitat indigne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, copropri\u00e9t\u00e9s fragiles ouen difficult\u00e9 ; :+ favoriser la mise en \u0153uvre de travaux d'office dans les p\u00e9rim\u00e8tres d'OPAH RU enmobilisant la majoration des aides \u00e0 80% d\u00e9finies dans la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-48 du 11d\u00e9cembre 2024 ;+ promouvoir les aides \u00e0 la Vente d'lmmeuble \u00e0 R\u00e9nover (VIR) et le Dispositifd'interventions Immobili\u00e8res et Fonci\u00e9res (DIIF) dans les p\u00e9rim\u00e8tres d'OPAH RU et d'ORTsuivant les nouvelles modalit\u00e9s de financement d\u00e9finies dans la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-50 du11 d\u00e9cembre 2024.\n\u00ab Programme ACVL'int\u00e9gralit\u00e9 des communes engag\u00e9es dans le programme ACV a d'ores et d\u00e9j\u00e0 contractualis\u00e9 un dispositifde type OPAH RU. Certaines op\u00e9rations arrivent au terme des 5 ann\u00e9es de contractualisation et sont pour laplupart en cours de renouvellement.Le programme ACV pilot\u00e9 par l'ANCT vise la revitalisation de 4 villes moyennes dans l'Aisne : Chateau-Thierry, Laon, Saint-Quentin et Soissons. Le programme fait l'objet d'une prolongation sur la dur\u00e9e 2023-2026. Les quatre communes engag\u00e9es dans le cadre de la premi\u00e8re phase du programme ont d\u00e9cid\u00e9d'adh\u00e9rer \u00e0 sa deuxi\u00e8me phase pour la p\u00e9riode 2023-2026.Depuis 2018, le total des d\u00e9penses d'ing\u00e9nierie li\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations programm\u00e9es a repr\u00e9sent\u00e9 :- 738 566 \u20ac pour le financement des chefs de projet ;- 1 470 323 \u20ac au titre du suivi-animation ;- 121 310 \u20ac pour des \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles ;- 3,62 ME au titre de la RHI-THIRORI.Soit un total de pr\u00e8s de 6 ME.\u00a2 _ Programme PVDLe programme Petites Villes de Demain (PVD) pilot\u00e9 par l'ANCT vise la revitalisation de 15 sitesrepr\u00e9sentant 25 villes sur la p\u00e9riode 2021-2026 :Villers-Cotter\u00eats/La Fert\u00e9-Milon, Chauny/Tergnier/La F\u00e8re, Anizy-le-Grand/Pinon, Braine/Vailly-sur-Aisne, Sissonne/Saint-Erme/Liesse-Notre-Dame/Villeneuve-sur-Aisne, Montcornet/Rozoy-sur-Serre,Bohain-en-Vermandois/Fresnoy-le-Grand, Neuilly-Saint-Front, Fere-en Tardenois, La Capelle, Guise,Vervins, Hirson, Marle, Le Nouvion-en-Thi\u00e9rache.\n14/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 24\nAu 1\u00b0 mai 2025 :- 16 communes PVD sont couvertes par un dispositif d'OPAH, dont 12 par une OPAH-RU multi-sites,et 4 par une OPAH intercommunale en cours) ;- 4 communes sont couvertes par un pacte territorial assur\u00e9 en regie- les 5 communes restantes ont une \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle en cours et sont couvertes par le pacteterritorial d\u00e9partemental de l'Aisne.Depuis 2020, le total des d\u00e9penses d'ing\u00e9nierie li\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations programm\u00e9es a repr\u00e9sent\u00e9 :- 205 295 \u20ac pour le financement des chefs de projet ;- 43 351 \u20ac pour des \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles ;- 1 037 858 \u20ac au titre du suivi-animation ;Soit un total de 1 286 801 \u20ac.En 2025, le financement de chefs de projets ACV/PVD par l'Anah sera toujours conditionn\u00e9 \u00e0 lacontractualisation d'un dispositif d'OPAH RU ou d'OPAH CD.\n* France Ruralit\u00e9s et le programme Villages d'AvenirLe Plan France Ruralit\u00e9s, annonc\u00e9 le 15 juin 2023, vise \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux besoinsdes territoires ruraux. Dans ce cadre, l'ANCT pilote le programme Villages d'Avenir qui s'appuienotamment sur le recrutement d'un chef de projet afin d'accompagner les collectivit\u00e9s dans led\u00e9ploiement de leur projet, y compris sur un volet habitat.Dans l'Aisne, 43 communes du d\u00e9partement de l'Aisne sont laur\u00e9ates du programme d'ing\u00e9nierieVillages d'avenir.30 ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9es lors de la vague n\u00b01 (d\u00e9cembre 2023) et 13 communes suppl\u00e9mentaires lorsde la vague n\u00b02 (avril 2025) :Vague n\u00b01 : 30 communes- 7 communes portant seules des projets : Bou\u00e9, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Morsain, Ressons-le-Long, Sains-Richaumont, Urcel et Vic-sur-Aisne ;- 23 regroup\u00e9es autour de 4 projets communs : groupe du Vermandois (Holnon, Fancilly-Selency,Savy, Maissemy), groupe du Val de l'Oise (Alaincourt, Brissay-Choigny, Brissy-Ham\u00e9gicourt,Chatillon-sur-Oise, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise, Mo\u00ff-de-l'Aisne, Neuvillette, Sery-les-M\u00e9zi\u00e8res, Itancourt),groupe des 3 rivi\u00e8res (Mondrepuis, Saint-Michel), groupe du sud de l'Aisne (Cr\u00e9zancy, Cond\u00e9-en-Brie, Saint-Eug\u00e8ne, Monthurel, Connigis, Montigny-les-Cond\u00e9, Celles-les-Cond\u00e9, Vall\u00e9es-en-Champagne).Vague n\u00b02 : 13 communesBeaurevoir, Seboncourt, Wassigny, Oisy, Etreux, Tupigny, Montigny-en-Arrouaise, Mariy-Gomont,Bl\u00e9rancourt, Saint-Christophe-a-Berry, Berny-Rivi\u00e8re, Bucy-le-Long et Viels-Maisons.\nDans ce contexte, les collectivit\u00e9s pourront \u00eatre orient\u00e9es utilement vers les financements de |''Anahd\u00e9di\u00e9s au traitement de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et \u00e0 la production de loyers ma\u00eetris\u00e9s (RHI- THIRORI,MOI, VIR, DIIF, habitat participatif, habitat inclusif, prime de sortie de vacance, etc.).\n15/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 25\n11.2 Les objectifs et cr\u00e9dits 2025Pour la mise en ceuvre de ses priorit\u00e9s a travers les actions qu'elle conduit, les objectifs 2025 der\u00e9habilitation fix\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Aisne (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) sont lessuivants (Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement \u2014 CRHH pl\u00e9nier du 11 mars 2025) :Aides aux propri\u00e9taires bailleurs Aides aux propri\u00e9taires occupantsMaprime r\u00e9nov'LHI / LTD .| ; Autonomie ParcoursCible Toutes th\u00e9matiques Ma Prime . ,Logement d\u00e9cent Mig Patient Accompagn\u00e9Objectifs _ 45 20 242 406Les aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 g\u00e9r\u00e9es en d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Aisne visent \u00e0 intervenir sur 713 logements (925en 2024) :*__ l'objectif de propri\u00e9taires occupants accompagn\u00e9s par \u00ab MPR Parcours accompagn\u00e9 \u00bb est fix\u00e9 \u00e0 406logements (469 en 2024, soit -13 %) ;+ l'objectif de propri\u00e9taires occupants assign\u00e9s a la lutte contre l'habitat indigne au travers du dispositif\u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb sont identiques au r\u00e9alis\u00e9 2024 ;+ le nouveau dispositif en mati\u00e8re de logements adapt\u00e9s \u00ab MaPrimeAdapt' \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2024.L'ambition est de financer 242 logements (417 en 2024) ;\u00a2 la programmation initiale en mati\u00e8re de propri\u00e9taires bailleurs prend en compte les aides pour 45logements ;*\u00ab s'agissant des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et MPR Copro fragiles et saines, au regard de l'incertitudequi p\u00e8se sur les pr\u00e9visions des travaux, la totalit\u00e9 de l'enveloppe est plac\u00e9e en r\u00e9serve r\u00e9gionale.Les dotations seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au fil de l'eau selon l'avancement des projets.Afin d'atteindre ces objectifs, la dotation d\u00e9finie pour la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Aisne est de 21 025 337 \u20ac dedotation initiale dont 20 628 265 \u20ac d'aides aux travaux et 397 072 \u20ac d'aide \u00e0 l'ing\u00e9nierie classique.Cette dotation initiale est en progression par rapport \u00e0 celle de 2024 : + 23 %.1.3 Pr\u00e9sence d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre surle territoireLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois est d\u00e9l\u00e9gataire de type 3 des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9(gestion des aides par la Collectivit\u00e9) Elle poss\u00e8de son propre programme d' actions qui s'applique \u00e0 toutedemande de subventions pour des logements situ\u00e9s sur son territoire.\n16/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 26\n1.4 Les dispositifs programmesLes op\u00e9rations programm\u00e9es en cours ou en attente au 1% janvier 2025 sont cartographi\u00e9es en annexe 1.+ On\u00e9rations sign\u00e9es ou en cours :Date de | :. : : Date de Date Engagement financier AnahD\u00e9signation signature de : Le Op\u00e9rateurConvention d\u00e9but de fin (travaux et ing\u00e9nierie)OPAH de la Communaut\u00e9 de communes du . .Pays du Vermandois 29/10/2021 | 29/10/2021 | 28/10/2026 3 783 660 \u20ac Cit\u00e9m\u00e9trieOPAH de GrandSoissons Agglom\u00e9ration | 03/01/2022 | 03/01/2022 | 31/12/2025 5 871 667 \u20ac ; \u00e9gie \u00bbOPAH de la Communaut\u00e9 de communes \u00abenPicardie des Ch\u00e2teaux 11/04/2023 | 11/04/2023 | 10/04/2026 1 933 167 \u20ac r\u00e9gie \u00bbPIG du PETR de Thi\u00e9rache 01/07/2020 | 01/07/2020 | 30/06/2025 6 341 430 \u20ac r \u00e9gie \u00bbOPAH-RU du centre-ville de UrbamCh\u00e2teau-Thierry 30/10/2018 | 05/11/2018 | 04/11/2025 ConseilOPAH-RU C\u0153ur de ville de SolihaLaon 31/08/2020 | 01/09/2020 | 31/08/2025 2 616 650 \u20ac AisneOPAH-RU C\u0153ur de ville de UrbamSoissons 31/12/2020 | 15/12/2020 | 14/12/2025 2 236 950 \u20ac ConseilOPAH-RU C\u0153ur de ville de .Saint-Quentin 18/01/2021 | 25/01/2021 | 24/01/2026 2 387 050 \u20ac Cit\u00e9m\u00e9trieOPAH-RU multi-sites sur 3 communes de la UrbamCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion | 29/10/2021 | 01/11/2021 | 31/10/2026 1 498 730 \u20ac |de Ch\u00e2teau-Thierry ConseilOPAH-RU du PETR du Pays de Thi\u00e9rache | 17/02/2023 | 17/02/2023 | 16/02/2028 . \u00e9gie \u00bbOPAH-RU multi-sites sur 30 quartiers de6 communes de la Communaut\u00e9 16/12/2024 | 01/01/2025 | 31/12/2029 9 718 848 \u20ac Cit\u00e9m\u00e9tried'agglom\u00e9ration de Chauny Tergnier La F\u00e8re+ Pactes territoriaux sian\u00e9s ou en cours :Date de .D\u00e9signation signature de De oo tenn Engagement financier Op\u00e9rateurConvention |Pacte territorial France R\u00e9nov'd\u00e9partemental (volet 1 et 2) 5/06/2025 01/01/2025 | 31/12/2027 510 000 \u20ac SOLIHA02Pacte territorial France R\u00e9nov de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny 17/04/2024 01/01/2025 | 31/12/2029 92 900 \u20ac Page9Tergnier La F\u00e9re (volet 1 et 2)Pacte territorial France R\u00e9nov de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion 19/06/25 01/01/2025 | 31/12/2029 225 000 \u20ac \u00ab en r\u00e9gie \u00bbde Chateau-Thierry (volet 1 et 2)Pacte territorial France R\u00e9nov de laCommunaut\u00e9 de communes de la 28/05/2025 01/03/2025 | 28/02/2030 11 724 986 \u20ac \u00ab en r\u00e9gie \u00bbChampagne Picarde (volet 1, 2 et 3)\n- Contractualisation de la convention d'OPAH-RU multisites de Marle et Cr\u00e9cy-sur-Serre- \u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle habitat de la CC Retz-en-Valois sur deux communes laur\u00e9ates PVD : Villers-Cotter\u00e9ts et LaFert\u00e9-Milon (en cours)- \u00c9valuation du dispositif OPAH-RU valant \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle habitat du centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry\n17/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 27\n+ Programmes et \u00e9tudes d\u00e9marr\u00e9s ou susceptibles de d\u00e9marrer en 2025 :- Prorogation d'un an du dispositif OPAH-RU du centre-ville de Laon- D\u00e9ploiement du Pacte territorial du PETR de Thi\u00e9rache.\nIS Les partenariatsLes partenariats se nouent dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es avec les collectivit\u00e9s qui aidentfinanci\u00e8rement les propri\u00e9taires priv\u00e9s. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah incite les collectivit\u00e9s \u00e0 intervenir\u00e9galement en faveur des propri\u00e9taires bailleurs qui acceptent de conventionner dans le cadre duLoc'Avantages ou des propri\u00e9taires occupants dont les ressources sont tr\u00e8s faibles, afin de d\u00e9clencher desop\u00e9rations qui ne pourraient l'\u00eatre sans cette aide et notamment de compl\u00e9ter les dispositifs propos\u00e9s parl'Anah et l'\u00c9tat en faveur de la lutte contre l'habitat indigne et la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.En 2025, la d\u00e9clinaison locale du partenariat entre l'Anah et Action Logement restera une priorit\u00e9 de lad\u00e9l\u00e9gation locale de l'Aisne. Aussi, dans le cadre des plans gouvernementaux ACV2, PVD et \u00ab InitiativeCopropri\u00e9t\u00e9s \u00bb, la Banque des Territoires est un partenaire de l'Anah au service des collectivit\u00e9s pourl'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9.Par ailleurs, l'Anah et l'ANCT se sont engag\u00e9s dans un partenariat entre les Espaces Conseil France R\u00e9nov'et le r\u00e9seau France services depuis le 1\u00b0 janvier 2024 pour accompagner et faciliter l'acc\u00e8s aux m\u00e9nagesaux aides de l'Anah \u00e0 la r\u00e9novation des logements, et aller au plus pr\u00e8s des besoins des m\u00e9nages,notamment ceux qui sont \u00e9loign\u00e9s de l'administration et/ou du num\u00e9rique.Enfin, le r\u00e9seau Procivis (Union Sociale pour l'Accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9) qui agit au nom et pour le comptedes Soci\u00e9t\u00e9s anonymes Coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif et pour l'Accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (SACICAP) et leursfiliales), a sign\u00e9 une convention avec l'Etat et l'Anah, fixant le cadre de ses interventions en soutien surl'habitat priv\u00e9 pour les 8 prochaines ann\u00e9es (2023-2030). Procivis s'engage \u00e0 consacrer 500 millions d'euros\u00e0 des actions d'accompagnement des politiques nationales et locales du logement autour des axessuivants : soutien \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, soutien \u00e0 l'adaptation du parc ancien (redressementdes copropri\u00e9t\u00e9s fragiles et en difficult\u00e9, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, acc\u00e8s \u00e0 un logement adapt\u00e9 etd\u00e9cent, etc.).\n18/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 28\nll.6 Conditions d'attribution des aides11.6.1 Conditions communes aux propri\u00e9taires occupants et bailleursObservations g\u00e9n\u00e9rales :Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation du projet \u00e0 ses besoins r\u00e9els(travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9, travaux pourl'autonomie de la personne, travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9habilitation d'un logement locatifmoyennement d\u00e9grad\u00e9, travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure \u00ab r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental \u00bb oud'un contr\u00f4le de d\u00e9cence) devront imp\u00e9rativement rem\u00e9dier \u00e0 l'ensemble des besoins identifi\u00e9s.Afin de garantir le r\u00e9sultat d'une bonne r\u00e9alisation de ces prestations, les travaux correspondants devrontimp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels du b\u00e2timent (article 13-A du RGA) qui assureront lafourniture et la mise en \u0153uvre des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements.Les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique financ\u00e9s par l'Agence, y compris dans le cadre de travaux lourds,doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)lorsqu'un tel label existe pour les travaux (Extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-45 - article 4.3.3 : Recours \u00e0 uneentreprise RGE). La notion de \u00ab label \u00bb int\u00e8gre la \u00ab qualification \u00bb et la \u00ab certification \u00bb RGE.Une mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre r\u00e9alis\u00e9e par un ma\u00eetre d'\u0153uvre professionnel, notamment un architecte ouun agr\u00e9\u00e9 en architecture est obligatoire pour des travaux subventionnables dont le montant exc\u00e8de100 000 \u20ac HT (article 4 et 35 du RGA). Cette mission peut \u00eatre exig\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Aisne pourcertains types de travaux ou d'op\u00e9rations en raison de leur montant ou de leur complexit\u00e9 (travaux sousarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux notamment). La notion de ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te recouvre des missions dediagnostic technique, de conception et d\u00e9finition du programme, de direction et contr\u00f4le d'ex\u00e9cution destravaux effectu\u00e9s par les entreprises, ainsi que le pilotage et la coordination du chantier. Elle s'entendforc\u00e9ment par le recours \u00e0 un maitre d'\u0153uvre professionnel (notamment un architecte ou un agr\u00e9\u00e9 enarchitecture) \u00e0 condition qu'il ne participe pas \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux subventionnables et qu'il disposedes assurances responsabilit\u00e9 requises par la profession.Les travaux ne doivent pas \u00eatre commenc\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention. Toutefois, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement peut, \u00e0 titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque ledossier n'a pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 qu'apr\u00e8s le commencement des travaux, notamment en cas de travaux urgentsen raison d'un risque manifeste pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de travaux d'officer\u00e9alis\u00e9s par la commune ou l'\u00c9tat (article 5 du RGA).En application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-52 du CA du 6 d\u00e9cembre 2023, une demande de subvention n'estrecevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac HT, quelle que soit lanature de ces travaux (aucune d\u00e9rogation possible). Cette condition est appr\u00e9ci\u00e9e pour chaque dossier dedemande de subvention.Les immeubles ou logements doivent avoir \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s depuis au moins quinze ans \u00e0 la date de lanotification de la d\u00e9cision de subvention. \u00c0 titre d\u00e9rogatoire, ce d\u00e9lai peut ne pas \u00eatre exig\u00e9 pour les travauxd'adaptation des logements aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es(sur justificatif du handicap ou sur la base d'un rapport d'ergoth\u00e9rapeute/diagnostic autonomie) ou pour destravaux r\u00e9pondant \u00e0 une urgence formalis\u00e9e (Art. 6 du RGA, R. 321-14 du CCH).Aides publiques maximales attribu\u00e9es :Le montant de la subvention vers\u00e9e par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aidespubliques directes \u00e0 plus de 80 % du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC*.\n3 Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat permet d'augmenter le taux d'\u00e9cr\u00eatementdes aides publiques \u00e0 90 % pour les m\u00e9nages modestes, qu'ils soient propri\u00e9taires occupants ou bailleurs, dans le cadre d'uner\u00e9novation d'ampleur. Cependant, il faudra attendre la publication prochaine de l'arr\u00eat\u00e9 portant \u00e9volution du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral del'Agence nationale de l'habitat pour que ces dispositions entrent en vigueur. Dans l'attente, le taux de 80 % continue de s'appliquer.19/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 29\nConstituent des aides publiques, au sens de l'article R. 321-17 du CCH modifi\u00e9, les subventions de l'Etat, lescollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, les \u00e9tablissements publics a caract\u00e9re administratif ouindustriel et commercial (l'ADEME par exemple), l'Union europ\u00e9enne, les organismes d'assurance vieillesseobligatoire et les organismes charg\u00e9s du service des prestations familiales, les aides aux riverainsd'a\u00e9rodromes pour la mise en \u0153uvre des dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'att\u00e9nuation des nuisances sonores.Toutefois, ce plafond peut \u00eatre port\u00e9, a titre exceptionnel, jusqu'\u00e0 100 % du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTCpour les PO tr\u00e8s modestes (voir grille de revenus en annexe 3) ainsi que pour tous les PO et PB dans lescas pr\u00e9vus par l'article 12 du RGA et par la d\u00e9lib\u00e9ration 2010-10 du CA de l'Anah du 19 mai 2010notamment (conditions non cumulatives) :travaux pour l'autonomie de la personne,existence d'un arr\u00eat\u00e9 de police administrative (s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9),travaux de suppression du risque saturnin,existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9 ou d'une situation de d\u00e9gradation tr\u00e8s importanteconstat\u00e9e sur la base d'un rapport r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9,* travaux d'office r\u00e9alis\u00e9s par les communes ou leurs groupements,op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, ou situ\u00e9es dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH \u00ab copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 \u00bb.Obligation de fiaurer sur la liste des travaux recevables :L'article 4 du RGA pr\u00e9voit que les travaux subventionnables par l'Anah doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par leConseil d'administration de l'Agence. Les dispositions de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-06 relatives \u00e0 l'actualisationde la liste des travaux recevables et autres d\u00e9penses associ\u00e9es s'appliquent aux demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0compter du 1\u00b0 mai 2025. \u00c0 compter de cette date, la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-53 du 6 d\u00e9cembre 2023 estabrog\u00e9e.Par d\u00e9rogation au caract\u00e8re exclusif de cette liste et pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques, certainstravaux peuvent \u00eatre financ\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :+ Les travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap(MaPrimeAdapt') : pour \u00eatre financ\u00e9s, ces travaux doivent r\u00e9pondre aux trois conditions cumulativessuivantes :x les travaux doivent \u00eatre identifi\u00e9s dans le diagnostic \u00ab autonomie \u00bb r\u00e9alis\u00e9 par l'op\u00e9rateureffectuant une prestation d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise. d'ouvrage ou dans le rapportd'ergoth\u00e9rapeute afin de s'adapter \u00e0 la situation et aux besoins des m\u00e9nages ;x seuls les travaux attach\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure sont financ\u00e9s, cela vise les travaux degros \u0153uvre et de second \u0153uvre (\u00e9lectricit\u00e9, isolation, cloisonnement, plomberie, chauffage,ventilation, menuiseries, escaliers, rev\u00eatements et \u00e9quipement en mobilier) ;x le fonctionnement des \u00e9quipements ne doit pas \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 la souscription d'unabonnement par le demandeur.* Les travaux de restructuration de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9\u00ab Les travaux de lutte contre l'habitat insalubre et dangereuxLes travaux non-subventionnables ne sont pas pris en compte dans le co\u00fbt global de l'op\u00e9ration et, parcons\u00e9quent, ils ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul de l'\u00e9cr\u00eatement.R\u00e8gles relatives \u00e0 la reconfiquration du logement :L'article R. 321-15 du CCH pr\u00e9cise que sont exclus de l'aide de l'Anah, les travaux de r\u00e9habilitation lourdeayant pour effet d'apporter une modification importante au gros \u0153uvre ou d'accro\u00eetre sensiblement le volumeou la surface habitable des locaux d'habitation et qui \u00e9quivalent \u00e0 des travaux de construction ou dereconstruction \u00e0 neuf. Cependant ce type de travaux peuvent \u00eatre \u00e9ligibles dans les cas suivants :* en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 (hors proc\u00e9dure d'urgence) ou de traitement del'insalubrit\u00e9 si les travaux de r\u00e9habilitation lourde correspondent aux travaux list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s,* en travaux d'autonomie (MaPrimeAdapt'), si les travaux de r\u00e9habilitation lourde r\u00e9pondentdirectement \u00e0 un besoin identifi\u00e9 dans le diagnostic \u00ab autonomie \u00bb.20/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 30\nx Agrandissement: travaux envisag\u00e9s dansune annexe au logement (grenier, garage,v\u00e9randas ou d\u00e9pendance ayant cet usage),dans un local attenant : les agrandissementsde logement peuvent \u00eatre pris en compte,dans la mesure o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat du projet estjustifi\u00e9 sur le plan \u00e9conomique, social, possede ae)environnemental et technique (adapt\u00e9 \u00e0 la extort Sone dr 1e ohne =| 130m?taille du m\u00e9nage, techniquement faisable,utile). Une tol\u00e9rance est admise jusqu'audoublement de la surface (au-del\u00e0, le projetsera assimil\u00e9 \u00e0 une transformation d'usage).x Extension : augmentation de la surface b\u00e2tiepar addition de construction ou sur-\u00e9l\u00e9vation : le programme de travaux doitrentrer dans un projet \u00e9ligible (travauxlourds, autonomie, petite LHI). L'extensionest limit\u00e9e \u00e0 14 m? de surface plancher (ou | Sur-\u00e9l\u00e9vation |20m? pour les dossiers autonomie .MaPrimeAdapt uniquement). Si l'extensionpar addition de construction, ou par sur- Logement Logement | oo _ _ _\u00e9l\u00e9vation est sup\u00e9rieure au seuil pr\u00e9cis\u00e9 ci- 2. ec | Addition de !dessus, seule la partie du logement existant | construction |avant extension pourra \u00e9tre subventionn\u00e9e.\nLes aides de l'Anah ne sont pas de droit. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah dans le d\u00e9partement peutrefuser ou minorer une aide en fonction de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social et environnemental du projetet au regard des enveloppes d'autorisation d'engagement disponibles.Le pr\u00e9sent programme d'actions privil\u00e9gie des r\u00e8gles de priorit\u00e9s qui peuvent \u00eatre th\u00e9matiques, territorialesou plus particuli\u00e8rement cibl\u00e9es sur certaines cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires en fonction de 'gytsres li\u00e9s auxrevenus des demandeurs.Les priorisations d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous sont appliqu\u00e9es selon les dotations disponibles et par ordre depriorit\u00e9.11.6.2 Propri\u00e9taires occupantsConditions g\u00e9n\u00e9ralesLes logements subventionn\u00e9s par l'Anah doivent \u00eatre occup\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, soit au moinshuit mois sauf obligation professionnelle, raison de sant\u00e9 ou cas de force majeure.En cas d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation nationale ayant un impact sur les dispositions r\u00e9glementaires duPAT (plafonds de ressources, modification r\u00e9glementaire), cette \u00e9volution sera applicable de droit parsubstitution au PAT. B\u00e9n\u00e9ficiaires non \u00e9liaiblesNe sont pas \u00e9ligibles aux aides de l''Anah en faveur des propri\u00e9taires occupants :+ les propri\u00e9taires dont les logements ont \u00e9t\u00e9 acquis dans le cadre d'une vente HLM depuis moins decinq ans. Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre r\u00e9duit lorsque les travaux ont pour objet l'accessibilit\u00e9 oul'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.\n21/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 31\nNature des travaux subventionn\u00e9sa) Travaux de lutte contre l'habitat_indiane ou d\u00e9grad\u00e9 subventionnables au titre dudispositif \u00ab Ma prime Logement D\u00e9cent \u00bbRel\u00e8vent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 les travaux qui visent a r\u00e9soudre unesituation d'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, r\u00e9alis\u00e9s dans les cas suivants :* en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application du1\u00b0 (immeubles en situation de p\u00e9ril) ou 4\u00b0 (locaux, installations, biens immeubles ou groupe delocaux, d'installations ou de biens immeubles en situation d'insalubrit\u00e9) de l'article L. 511-2 du CCH,hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du CCH et \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9publique ;* en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application du2\u00b0 de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du CCH ;* en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8s importante, constat\u00e9esur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grilled'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat ;* en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyser\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 de l'habitat ;\u00a2 ala suite d'une notification de travaux prise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22du code de la sant\u00e9 publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;* \u00e0 la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 a l'article L. 1334-5 ducode de la sant\u00e9 publique et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenantdu plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif auconstat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir-\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours des deux ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par d\u00e8s propri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes et modestes pourun logement d\u00e9grad\u00e9 ou relevant d'une situation d'habitat indigne situ\u00e9 dans les secteurs d'interventionsen application des programmes nationaux (ACV, PVD, communes labellis\u00e9es Villages d'avenir, quartierde la politique de la ville...) etfou couverts par un dispositif op\u00e9rationnel de renouvellement urbain(OPAH-RU), et faisant l'objet d'une aide compl\u00e9mentaire de la collectivit\u00e9.2. Toutes demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires tr\u00e8s modestes et modestes pour unlogement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ou relevant d'une situation d'habitat indigne. Les dispositifs contractuels (OPAH/PIGen cours en 2025, pactes territoriaux avec volets accompagnement) qui accompagnent une politique plusg\u00e9n\u00e9raliste sont destin\u00e9s \u00e0 traiter de l'indignit\u00e9 diffuse et rel\u00e8vent d'une priorit\u00e9 de second rang. \u00a9Ces projets prioritaires de travaux de lutte contre habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 doivent respecter lesmodalit\u00e9s particuli\u00e8res suivantes :+ Qualification av\u00e9r\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 ou de la d\u00e9gradation pour les cas ne relevant pas d'un arr\u00eat\u00e9 :\u00c9valuation de l'insalubrit\u00e9d'un logement occup\u00e9 Coefficient d'insalubrit\u00e9 (Cl) = 0,40ouEvaluation de la d\u00e9gradationd'un logement vacant Indice de d\u00e9gradation (ID) > 0,35ou occup\u00e9\n22/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 32\n+ Niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimum : le caract\u00e8re subventionnable des travaux de lutte contre\"habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 n'est pas conditionn\u00e9 \u00e0 l'atteinte d'un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique oud'une classe minimum. En revanche, pour les logements relevant avant ou apr\u00e8s travaux au minimum d'uneclasse E, le propri\u00e9taire occupant b\u00e9n\u00e9ficie d'un plafond de travaux subventionnable major\u00e9 par rapport aupropri\u00e9taire occupant dont le logement n'atteint pas cette classe.+ Avis pr\u00e9alable : un avis pr\u00e9alable peut \u00eatre demand\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement afinde v\u00e9rifier les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux financements pour travaux lourds et d'opportunit\u00e9 du projet. Cedossier contiendra \u00e0 minima une description synth\u00e9tique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9, les grilles d'\u00e9valuation ou arr\u00eat\u00e9s et une estimationsommaire des co\u00fbts.+ Absence d'int\u00e9r\u00eat social du projet : la surface du logement, sa typologie, le volume de travaux n\u00e9cessairespour rendre habitable le logement, l'inad\u00e9quation de la typologie du logement \u00e0 la composition familialepeuvent conduire le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 rejeter le projet pour absence d'int\u00e9r\u00eatsocial. Cette notion d'inad\u00e9quation manifeste de typologie du logement \u00e0 la taille du m\u00e9nage s'appliqueprincipalement aux situations d'acquisition r\u00e9centes pour lesquelles le demandeur n'occupe pas le logement\u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier.\nb) Travaux pour l'autonomie de la personne au titre du dispositif Ma Prime Adapt'Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses acc\u00e8s aux besoins sp\u00e9cifiques d'une personneen situation de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement ou au handicap. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,le b\u00e9n\u00e9fice d'une aide aux travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou auhandicap (Ma Prime Adapt') est r\u00e9serv\u00e9 :* aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :- pr\u00e9sentant un taux d'incapacit\u00e9 d'au moins 50 % justifi\u00e9 par une d\u00e9cision de la commissiondes droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) ou du service d\u00e9partementalde l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;- b\u00e9n\u00e9ficiaires de la PCH ;* aux personnes \u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 \u00e0 6 attest\u00e9alternativement par :- un organisme de gestion des r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le conseild\u00e9partemental (notamment au travers de la d\u00e9cision d'octroi de l'allocation personnalis\u00e9ed'autonomie) ou toute personne mandat\u00e9e par ces derniers ;- O\u00f9 un m\u00e9decin ;* aux personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 70 ans sans condition de GIR.Le respect de ces conditions est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de programmation 2025, il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation. Lorsde la cr\u00e9ation de compte sur le service en ligne (SEL), de nouvelles questions ont \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9es pour\u00e9valuer l'urgence pour l'usager de r\u00e9aliser des travaux d'autonomie. S'il est identifi\u00e9 que le manqued'adaptation du logement a d\u00e9j\u00e0 mis en danger le demandeur, le dossier est alors \u00e9tiquet\u00e9\u00ab prioritaire \u00bb. Ces dossiers seront trait\u00e9s en priorit\u00e9.Il convient de rappeler que :- les travaux financ\u00e9s par Ma Prime Adapt' doivent permettre d'adapter le logement (et les acc\u00e8s aulogement) aux besoins sp\u00e9cifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie etidentifi\u00e9s dans l'un des diagnostics de travaux (diagnostic autonomie, rapport ergoth\u00e9rapeute, etc.).- les travaux induits sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 la prise en charge par MaPrimeAdapt' et devront \u00eatreclairement affich\u00e9s dans le diagnostic.\n23/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 33\nLe montant de ces travaux induits est g\u00e9n\u00e9ralement faible par rapport au projet et sont:1/ travaux directement li\u00e9s aux travaux d'autonomie (exemple : d\u00e9molition, d\u00e9pose des\u00e9quipements, pr\u00e9paration des supports, reprise partielle de sol, ...) ;2/ travaux permettant d'assurer la s\u00e9curisation des travaux prioritaires (exemple : l'installation d'un\u00e9quipement \u00e9lectrique dans le cadre de d'un projet \u00ab autonomie \u00bb n\u00e9cessite, pour en garantir un bonfonctionnement et l'usage en toute s\u00e9curit\u00e9 pour le propri\u00e9taire occupant ou locataire, etc.) ;3/ travaux permettant d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des supports (exemple : le remplacement d'une fen\u00eatreou d'une porte v\u00e9tuste pr\u00e9sentant un rev\u00eatement plomb\u00e9 sup\u00e9rieur aux seuils r\u00e9glementaires ou lasuppression d'une fuite pouvant d\u00e9grader les \u00e9l\u00e9ments am\u00e9lior\u00e9s).- les travaux suivants sont exclus du dispositif d'aide MPA : la pose de rev\u00eatement de sol (hors reprisepartielle en carrelage ou rev\u00eatement antid\u00e9rapant), les miroirs de salle de bains (hors miroirs inclinablesPMR qui sont bien recevables), les meubles vasques \"classiques\" ne r\u00e9pondant pas \u00e0 un besoin sp\u00e9cifiquepour une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, les s\u00e8che-serviettes (hors PMR).- Ma Prime Adapt' ne finance pas la r\u00e9fection/r\u00e9novation globale d'une salle de bain. Le diagnostic doit\u00e9num\u00e9rer clairement les travaux li\u00e9s \u00e0 l'autonomie de la personne, ainsi que les travaux induits.- Pr\u00e9cisions concernant la pose de volets roulants motoris\u00e9sll est possible de subventionner les volets roulants dans le cas d'un projet de travaux d'autonomie pour despersonnes ne parvenant plus \u00e0 man\u0153uvrer des persiennes classiques ou lorsqu'il est impossible de les\u00e9quiper d'un m\u00e9canisme motoris\u00e9 (bras \u00e9lectriques, etc.). Ces travaux doivent \u00eatre imp\u00e9rativementconformes aux prescriptions figurant dans le rapport d'ergoth\u00e9rapeute ou le diagnostic autonomie.Si une subvention est demand\u00e9e pour la pose de menuiseries avec volets roulants incorpor\u00e9s dans le cadrede travaux pour l'autonomie de la personne, seul le co\u00fbt des volets roulants pourra \u00eatre retenu si ledit co\u00fbtest clairement identifiable dans le devis. Dans le cas contraire (co\u00fbt des volets roulants non identifiable), unepart forfaitaire correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 du montant des travaux sera subventionn\u00e9e au titre des travauxpour l'autonomie de la personne.\nd) Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au titre de MaPrimeR\u00e9nov'' Parcours Accompagn\u00e9li s'agit de projet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale visant \u00e0 am\u00e9liorer la performance\u00e9nerg\u00e9tique du logement et remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :+ ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, justifi\u00e9 par unaudit \u00e9nerg\u00e9tique ou une \u00e9volution \u00e9nerg\u00e9tique ;* ils comprennent deux gestes d'isolation dans deux familles de travaux diff\u00e9rentes : l'isolation doitconcerner au moins 25 % de la surface finale \u00e9ligible \u00e0 la subvention ;+ ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis a l'article 13-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif auxcaract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les d\u00e9pensessont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique (cf. annexe 8). |Aucune aide pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ne peut \u00eatre attribu\u00e9e par l'Agencedans le cas o\u00f9 :* les travaux projet\u00e9s conduisent \u00e0 une augmentation des gaz \u00e0 effet de serre ;- le projet de travaux pr\u00e9voit l'installation ou le remplacement d'une chaudi\u00e8re aliment\u00e9emajoritairement aux \u00e9nergies fossiles (fioul, gaz, charbon) ;* apres travaux, la chaudi\u00e8re ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est aliment\u00e9emajoritairement au fioul.+ Accompagnement MAR' obligatoire : l'octroi d'une aide MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 pour lar\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est conditionn\u00e9 \u00e0 l'accompagnement obligatoire dub\u00e9n\u00e9ficiaire.24/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 34\nCet accompagnement obligatoire est r\u00e9alis\u00e9 par un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. 232-3 du code del'\u00e9nergie, dans les conditions d\u00e9finies par les articles R. 232-2 et suivants du m\u00eame code et par l'arr\u00eat\u00e9 du21 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif a la mission d'accompagnement du service public de la performance\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat.* Reales relatives \u00e0 la production d'un audit ou d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique : cf. annexe 9.Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de programmation 2025, il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation et der\u00e9gulation sur cette th\u00e9matique.\ne) Autres travaux subventionnablesLes dossiers de demande de subvention pour des projets de travaux qui ne se rapportent pas aux diff\u00e9rentstypes de travaux prioritaires list\u00e9s aux ci-dessus ne seront pas financ\u00e9s, \u00e0 l'exception suivante :\u00ab En application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-45, une aide pourra exceptionnellement \u00eatre attribu\u00e9e, danscertaines situations, aux propri\u00e9taires occupants de ressources tr\u00e8s modestes pour les projetsde travaux de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non-collectif. L'octroi d'une aideest subordonn\u00e9 au respect des conditions suivantes :- le dossier est vis\u00e9 pr\u00e9alablement par le service en charge des missions vis\u00e9es au Il! de l'article L.2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (service public de l'assainissement non collectif\u2014 SPANC) ;- l'obligation de mise en conformit\u00e9 des installations existantes a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au propri\u00e9taire dans lecadre du SPANC (document \u00e0 joindre au dossier de demande de subvention) ;- les travaux sont financ\u00e9s par l'Agence de l'eau, directement ou par l'interm\u00e9diaire de la collectivit\u00e9locale (la d\u00e9cision permettant d'attester le montant pr\u00e9visionnel de l'aide accord\u00e9e par l'Agence del'eau ou par la collectivit\u00e9 territoriale est jointe au dossier de demande de subvention) ;- en tout \u00e9tat de cause, l'aide de l'Anah ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieure au montant de l'aide accord\u00e9epar l'Agence de l'eau ou par la collectivit\u00e9 territoriale.\n11.6.3 Propri\u00e9taires bailleursConditions g\u00e9n\u00e9ralesLes r\u00e8gles et modalit\u00e9s financi\u00e8res nationales ainsi que les dispositions propres \u00e0 chaque programme vis\u00e9au Il. 4. seront appliqu\u00e9es \u00e0 l'exception des dispositions ci-apr\u00e8s.En cas d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation nationale ayant un impact sur les dispositions r\u00e9glementaires duPAT (plafonds de ressources, modification r\u00e9glementaire), cette \u00e9volution sera applicable de droit parsubstitution au PAT.Pour les conventionnements de logements locatifs avec travaux subventionn\u00e9s par l'Anah, la localisation dulogement sera un crit\u00e8re \u00e9tudi\u00e9 (proximit\u00e9 de commerces et services, desserte par un r\u00e9seau de transportpublic, situation par rapport au bassin d'emploi, insuffisance ou inad\u00e9quation de l'offre de logement parrapport \u00e0 la demande...). Les aides aux travaux en direction des propri\u00e9taires bailleurs sont fl\u00e9ch\u00e9es enpriorit\u00e9 en direction des territoires suivants :+ les communes relevant des programmes nationaux (ACV, PVD, Logements d'abord, quartier de lapolitique de la ville, communes labellis\u00e9es Village d'avenir),+ les OPAH-RU ou OPAH Copropri\u00e9t\u00e9s D\u00e9grad\u00e9es (CD).Tous les logements locatifs faisant l'objet d'une convention avec l'Anah doivent \u00eatre d\u00e9cents (avecou sans travaux).\n25/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 35\nR\u00e9gles particuli\u00e8res d'instruction et de financements\n+ R\u00e8gles relatives aux financements de logements vacants / transformation d'usage :Le contexte axonais particulier de march\u00e9 immobilier d\u00e9tendu a conduit le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans led\u00e9partement \u00e0 valider un programme d'action qui recentre prioritairement les financements des projetslocatifs vacants sur des territoires \u00e0 fort enjeu de renouvellement urbain ou de centre-bourg, o\u00f9 l'effet leviersera significatif (OPAH-RU, OPAH-CD, programmes ACV, PVD, Villages d'avenir, quartier de la politique dela ville). Pour autant, le financement de projets locatifs en dehors de cette \u00ab g\u00e9ographie prioritaire \u00bb peutpr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat. La grille ci-dessous est une aide \u00e0 l'analyse, socio-\u00e9conomique et environnementaledes projets locatifs. Le projet doit respecter au moins six des \u00ab crit\u00e8res principaux\u00bb pour \u00eatresubventionnable.1. Aspect social 2. Aspect environnemental| 2. Aspect \u00e9conomiqueLe co\u00fbt de l'op\u00e9ration estinf\u00e9rieur au co\u00fbt d'uneop\u00e9ration ded\u00e9molition/reconstruction.Le projet est situ\u00e9 dans unenvironnement favorable :quartier r\u00e9sidentiel, proximit\u00e9des commerces et destransports en commun,facilit\u00e9s de stationnement,calme, etc.\nLe projet est situ\u00e9 sur unecommune de centralit\u00e9disposant d'un bon niveaud'\u00e9quipement, de transportet de services. Le projet pr\u00e9voit unema\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8tela nature et le co\u00fbtpr\u00e9visionnel des travauxsont suffisants pour garantirLa demande locative socialeest av\u00e9r\u00e9e et p\u00e9renne. Le projet se situe dans lestissus urbains existants eta  acs charges bourg travaux rep\u00e9r\u00e9s.ocatives.. L'op\u00e9ration fait partie d'un: ; Les parties communes ou , \u00c0conventionn\u00e9 constitue une | _Prvatives ont une bonne | (OEAH RU! PIG Pacter\u00e9elle mod\u00e9ration de loyer qualit\u00e9 d'usage et de cadre territorial avecau regard d'une location en eue re isaders accompagnements) quiloyer libre pour un logement P gers, comporte des aidesRe i e ;similaire. ee xtericurs etc). compl\u00e9mentaires desoa collectivit\u00e9s.\nUn avis pr\u00e9alable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention aupr\u00e8s de l'Anahexcept\u00e9 pour les projets localis\u00e9s dans les secteurs d'intervention en application des programmesnationaux et/ou couverts par un dispositif op\u00e9rationnel de renouvellement urbain. Le dossiercontiendra \u00e0 minima une description synth\u00e9tique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9, les grilles d'\u00e9valuation ou arr\u00eat\u00e9s et une estimationsommaire des co\u00fbts.\n+ Reales relatives \u00e0 la taille des locaux :L'Anah ne souhaite pas inciter les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 rechercher \u00e0 accro\u00eetre leur rendement locatif aud\u00e9triment du confort des locataires via une division de logement excessive. C'est pourquoi, en cas deredistribution de logements dans un immeuble ou en cas de transformation d'usage, les logements dont lasurface habitable serait inf\u00e9rieure \u00e0 35 m? apr\u00e8s travaux (seuil correspondant \u00e0 un logement de deux pi\u00e8cesprincipales) ne sont pas prioritaires. Toutefois, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement peut d\u00e9roger \u00e0 cecrit\u00e8re de s\u00e9lectivit\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux besoins en logements de petite taille des collectivit\u00e9s. Lesorientations figurant dans les documents de mise en \u0153uvre de la politique locale de l'habitat (cf. PLH \u2014PLUiH) doivent permettre d'objectivit\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat du projet.\n26/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 36\n* R\u00e8gles relatives aux dossiers locataires :Les dossiers de locataires du parc priv\u00e9 qui satisfont aux m\u00eames conditions de ressources que lespropri\u00e9taires occupants et qui occupent le logement \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, pourront \u00eatresubventionn\u00e9s uniquement pour des travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :* travaux de mise en d\u00e9cence en application des articles 1 \u00e0 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du30/01/2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;* travaux pour l'autonomie de la personne r\u00e9alis\u00e9s avec l'accord expr\u00e8s du bailleur.\nConditions li\u00e9es au tvpe de lover \u00e0 pratiauer et \u00e0 la dur\u00e9e d'engagementIl ne sera financ\u00e9 aucun dossier de logement \u00e0 loyer libre. La condition de conventionnement n'est pasexig\u00e9e pour les logements ayant fait l'objet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s par des personnesphysiques au titre du dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb.Le demandeur conserve n\u00e9anmoins la facult\u00e9 de conclure une convention avec l'Anah en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Le conventionnement Anah \u00ab Loc' Avantages \u00bb avec (CAT) ou sans travaux (CST) peut \u00eatre conclu quelsque soient les 3 niveaux de loyers d\u00e9finis r\u00e9glementairement et prenant les appellations Loc1, Loc 2 et Loc3.Les projets de conventionnement sont examin\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah qui juge de leuropportunit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. il est exig\u00e9 une mixit\u00e9 des loyers pour toute op\u00e9rationcomportant plusieurs logements en CAT : parmi les logements subventionn\u00e9s, 20 % devront \u00eatre enLoc 3, 40% en Loc 2 et 40% en Loc 1. Les calculs sont arrondis au nombre entiermath\u00e9matiquement le plus proche. Exemples : 1,2 arrondi \u00e0 1 logement, 1,5 arrondi \u00e0 2 logements,etc.Conditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logementL'octroi de la subvention est conditionn\u00e9 \u00e0 l'atteinte d'un certain niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique apr\u00e8stravaux, constat\u00e9 au moyen de l'audit \u00e9nerg\u00e9tique ou d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique (cf. annexe 9) quiindique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH:+ telle que r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux ;et+ telle que projet\u00e9e apr\u00e8s travaux._ Apr\u00e8s travaux, le logement subventionn\u00e9 doit au moins \u00eatre en classe \u00ab D \u00bb au sens de l'article L. 173-1-1du CCH. Par d\u00e9rogation, le niveau de performance exig\u00e9 apr\u00e8s travaux peut correspondre \u00e0 la classe \u00ab E \u00bbdans les deux cas suivants :* pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s au titre du dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcoursaccompagn\u00e9 \u00bb ;* dans les cas d'une impossibilit\u00e9 technique, d'un risque sanitaire ou d'un surco\u00fbt disproportionn\u00e9 parrapport \u00e0 l'objectif initial de l'intervention, tels que d\u00e9finis dans une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral.Aucune aide pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au titre du dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'Parcours accompagn\u00e9 \u00bb ou \u00ab Habiter Mieux \u00bb ne peut \u00eatre attribu\u00e9e par l'Agence dans le cas o\u00f9 :* les travaux projet\u00e9s conduisent \u00e0 une augmentation des gaz \u00e0 effet de serre ;* le projet de travaux pr\u00e9voit l'installation ou le remplacement d'une chaudi\u00e8re aliment\u00e9emajoritairement aux \u00e9nergies fossiles ;* apres travaux, la chaudi\u00e8re ou la production d'eau chaude sanitaire au logement est aliment\u00e9emajoritairement au fioul.27/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 37\nNature des travaux subventionn\u00e9s\na) Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du titre du dispositif \u00ab Habiter Mieux \u00bbI s'agit de projet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale visant \u00e0 am\u00e9liorer la performance\u00e9nerg\u00e9tique du logement et permettant d'atteindre une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'au moins 35 % justifi\u00e9e parun audit ou par d\u00e9rogation une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique, ouvrant droit \u00e0 une prime Habiter Mieuxcompl\u00e9mentaire.Le dispositif \u00ab Habiter Mieux \u00bb est ouvert aux propri\u00e9taires bailleurs personnes physiques ou morales, sansconditions de ressources et ind\u00e9pendamment du nombre de logements b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention del'Anah.L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiquette \u00ab D \u00bb doit \u00eatre respect\u00e9e apr\u00e8s travaux (d\u00e9rogation possible au cas par cas\u2014 cf. paragraphe \u00ab Conditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement \u00bb).Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de programmation 2025, il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation et der\u00e9gulation pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\nb) Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du titre du dispositif _\u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcoursaccompagn\u00e9 \u00bbIl s'agit de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :+ ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, justifi\u00e9 aumoyen de l'audit \u00e9nerg\u00e9tique ou d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique (cf. annexe 9) ;* ils comprennent des travaux d'isolation ;* ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 13-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 relatif auxcaract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les d\u00e9pensessont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique.L'aide MPR Parcours accompagn\u00e9 est ouverte aux propri\u00e9taires bailleurs personnes physiques auxressources \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb et \u00ab modestes \u00bb dans la limite de trois logements b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subventionde l'Anah pour des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au cours d'une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de lapremi\u00e8re demande de subvention formul\u00e9e \u00e0 partir du 1% juillet 2024 (instruction locale).Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de programmation 2025, il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation et der\u00e9gulation pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\nc) Travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9soudre une situation d'habitat indigneparticuli\u00e8rement grave dans un logement occup\u00e9, ou de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante. Cette modalit\u00e9 definancement, dite \u00ab travaux lourds \u00bb, est applicable uniquement dans :> trois cas li\u00e9s \u00e0 une situation d'habitat indigne :* existence d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application des articles L. 1331-23 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;* existence d'un arr\u00eat\u00e9 mise en s\u00e9curit\u00e9 (hors proc\u00e9dure d'urgence) pris en application du 1\u00b0ou 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du CCHet a l'article L. 1331-23 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;* existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyser\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 a l'aide de la grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 del'habitat figurant \u00e0 l'annexe V de l'instruction du 31 d\u00e9cembre 2007 relative aux subventionsde lAnah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.\n28/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 38\n> etuncas li\u00e9 \u00e0 une situation de d\u00e9gradation de l'habitat :+ de l'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante de l'habitat, constat\u00e9esur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide de la grilled'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat, annex\u00e9e \u00e0 l'instruction du 4 octobre 2010relative aux aides de l''Anah octroy\u00e9es aux propri\u00e9taires occupants, aux propri\u00e9tairesbailleurs, et \u00e0 certains autres b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2011.Dans le cas d'une demande portant sur plusieurs logements, le plafond de travaux major\u00e9 peut \u00eatre appliqu\u00e9pour l'ensemble des logements subventionn\u00e9s lorsque :*__ l'objet principal du projet de travaux lourds porte sur les parties communes du b\u00e2timent, etque la situation d'habitat indigne particuli\u00e8rement grave ou de d\u00e9gradation tr\u00e8s importanteconcerne ces parties communes ;* le projet de travaux lourds consiste en un traitement d'ensemble du b\u00e2timent, et que lasurface habitable des logements objets de la demande, et reconnus en situation d'habitatindigne particuli\u00e8rement grave ou de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante, repr\u00e9sente plus de lamoiti\u00e9 de la surface habitable totale de ce b\u00e2timent.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement occup\u00e9 ouvacant tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ou relevant d'une situation d'habitat indigne situ\u00e9 dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif op\u00e9rationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9ou relevant d'une situation d'habitat indigne.\nCes projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalit\u00e9s particuli\u00e8res suivantes :+ Qualification av\u00e9r\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 ou de la d\u00e9gradation pour les cas ne relevant pas d'un arr\u00eat\u00e9 :Evaluation de l'insalubrit\u00e9 | |Coefficient d'insalubrit\u00e9 (CI) > 0,40d'un logement occup\u00e9\u00c9valuation de la d\u00e9gradation oud'un logement vacant Indice de d\u00e9gradation (ID) > 0,55ou occup\u00e9+ Avis pr\u00e9alable : un avis pr\u00e9alable peut \u00eatre demand\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement afinde v\u00e9rifier les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux financements des travaux et d'opportunit\u00e9 du projet. Ce dossiercontiendra \u00e0 minima une description synth\u00e9tique du projet, des photographies de l'existant, des plans oucroquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9, les grilles d'\u00e9valuation ou arr\u00eat\u00e9s et une estimation sommaire desco\u00fbts.\n29/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 39\nd) Travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9 de 'habitat dans un logement occup\u00e9ll s'agit de travaux dans un logement occup\u00e9 permettant soit de traiter la salubrit\u00e9 ou la mise en s\u00e9curit\u00e9d'ampleur limit\u00e9e dont la r\u00e9solution ne n\u00e9cessite pas des travaux lourds et qui dispose :* d'un arr\u00eat\u00e9 mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris respectivement en application du 1\u00b0ou 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 et \u00e0 l'article L.1331-23 du CSP ;+ d'un arr\u00eat\u00e9 mise en s\u00e9curit\u00e9 pris en application du 2\u00b0 de l'article L. 511-2 du CCH (mise en s\u00e9curit\u00e9des \u00e9quipements communs) hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 ;\u00ab d'une notification de travaux prise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1334-22 du CSP(travaux de suppression du risque saturnin) ;d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1334-5 du CSP etmettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 desconcentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2006 relatif au constat de risqued'exposition au plomb. Le CREP doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4tdu dossier ;+ de l'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyser\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide de la grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 de l'habitatfigurant \u00e0 l'annexe V de l'instruction du 31 d\u00e9cembre 2007 relative aux subventions de l'Anah dansle cadre de la lutte contre l'habitat indigne.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement occup\u00e9 ouvacant tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ou relevant d'une situation d'habitat indigne situ\u00e9 dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif op\u00e9rationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement occup\u00e9.Ces projets prioritaires de travaux de s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 de l'habitat doivent respecter les modalit\u00e9sparticuli\u00e8res suivantes :+ Qualification av\u00e9r\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 pour les cas ne relevant pas d'un arr\u00eat\u00e9 :\u00c9valuation de l'insalubrit\u00e9d'un logement occup\u00e9 OMG < 0,49e) Travaux pour r\u00e9habiliter un logement d\u00e9grad\u00e9ll s'agit des travaux permettant de r\u00e9soudre une situation av\u00e9r\u00e9e de d\u00e9gradation \u00ab moyenne \u00bb, constat\u00e9e surla base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de lad\u00e9gradation de l'habitat.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement occup\u00e9 ouvacant tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ou relevant d'une situation d'habitat indigne situ\u00e9 dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif op\u00e9rationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement occup\u00e9.\n30/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 40\nCes projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalit\u00e9s particuli\u00e9res suivantes :+ Qualification av\u00e9r\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 ou de la d\u00e9gradation pour les cas ne relevant pas d'un arr\u00eat\u00e9 :\u00c9valuation de la d\u00e9gradationd'un logement vacant 0,35 < ID < 0,55ou occup\u00e9* Avis pr\u00e9alable : un avis pr\u00e9alable peut \u00eatre demand\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement afinde v\u00e9rifier les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux financements des travaux et d'opportunit\u00e9 du projet. Ce dossiercontiendra \u00e0 minima une description synth\u00e9tique du projet, des photographies de l'existant, des plans oucroquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9, les grilles d'\u00e9valuation ou arr\u00eat\u00e9s et une estimation sommaire desco\u00fbts.f Travaux pour l'autonomie de la personneIl s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses acc\u00e8s aux besoins sp\u00e9cifiques d'une personneen situation de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement ou au handicap. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,le demandeur doit justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou deperte d'autonomie et un document permettant de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation du projet \u00e0 ses besoins r\u00e9els(diagnostic technique).Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de programmation 2025, il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation.a) Travaux de transformation d'usageConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-15 du CCH, les travaux pour une transformation d'usage doivent avoir pourobjet principal :* la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'originen'est pas a usage d'habitation ;* ou, la transformation en pi\u00e8ce habitable d'un local attenant au logement et affect\u00e9 al'origine \u00e0 un autre usage que l'habitation.Les demandes de subventions pour les projets de transformation d'usage seront examin\u00e9s au caspar cas selon l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social, technique et environnemental du projet (cf. r\u00e8glesrelatives aux financements de logements vacants / transformation d'usage / division d'immeubles) :Premier cas :Cr\u00e9ation de surface habitable dans l'enveloppe d'un logement existant (combles) : il s'agit d'unerestructuration de logement ou d'une division dans le cadre d'une r\u00e9habilitation compl\u00e8te. Les logementsdevront \u00eatre dispos\u00e9s verticalement sur plusieurs niveaux, y compris les combles, et non un par niveau (pasd'unit\u00e9 dans les combles).Deuxi\u00e8me cas :Cr\u00e9ation de surface habitable compl\u00e9mentaire \u00e0 un logement existant, dans un local attenant non affect\u00e9 \u00e0l'habitation : la surface cr\u00e9\u00e9e devra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la surface habitable existante au sol.Troisi\u00e8me cas :Cr\u00e9ation de logement dans un b\u00e2timent non affect\u00e9 \u00e0 l'habitation principale (grange, local commercial, etc.) :Les transformations d'usage et cr\u00e9ation de logements par division, avec production de loyer conventionn\u00e9,pourront \u00eatre admises uniquement en centre bourg pour r\u00e9sorber une friche commerciale ou autre. Lelogement cr\u00e9\u00e9 devra \u00eatre situ\u00e9 en centre bourg et desservi par tous les services n\u00e9cessaires et utiles auxfuturs locataires.Un avis pr\u00e9alable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention aupr\u00e8s de l'Anah. Cedossier contiendra \u00e0 minima une description synth\u00e9tique du projet, des photographies de l'existant, des.plans ou croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9, les grilles d'\u00e9valuation ou arr\u00eat\u00e9s et une estimationsommaire des co\u00fbts.\n31/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 41\nh) Travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure \u00ab r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental \u00bb ou d'uncontr\u00f4le de d\u00e9cenceIl s'agit de travaux compris dans un projet d'am\u00e9lioration ne justifiant pas l'application de travaux major\u00e9 etqui permettent de r\u00e9soudre :*_ situation de non-conformit\u00e9 au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) ou, \u00e0 compter du teroctobre 2023, aux r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du29 juillet 2023, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une prescription des actions utiles \u00e0 la disparition des causes denon-conformit\u00e9ou* une situation de non-d\u00e9cence mise en \u00e9vidence \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le diligent\u00e9 par la caissed'allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualit\u00e9 agricole (CMSA), ou pour le compte deces derni\u00e8res.\u00c0 l'appui de sa demande, le b\u00e9n\u00e9ficiaire joint les \u00e9l\u00e9ments de diagnostic et de pr\u00e9conisation de travauxproduits au cours de la proc\u00e9dure concern\u00e9e.L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiquette \u00ab D \u00bb doit \u00eatre respect\u00e9e apr\u00e8s travaux (d\u00e9rogation possible au cas par cas\u2014 cf. paragraphe \u00ab Conditions li\u00e9e \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement \u00bb).Il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation pour cette cible d'intervention.11.6.4 R\u00e8gles locales concernant les travaux recevablesLes volets roulants (\u00e9lectriques ou non) sont subventionnables uniquement si :\u00ab \u2014 Ils accompagnent un projet global de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en maison individuelle (MPR PA) ou encopropri\u00e9t\u00e9 (MPR Copro). De ce fait, ils doivent d'une part \u00eatre mentionn\u00e9s dans l'audit (ou\u00e9valuation) \u00e9nerg\u00e9tique et d'autre part contribuer au saut d'\u00e9tiquette ou au gain (et donc \u00eatreisolants).*__lls sont dans un projet \u00ab autonomie \u00bb pour des personnes ne parvenant plus \u00e0 man\u0153uvrer despersiennes classiques ou lorsqu'il est impossible de les \u00e9quiper d'un m\u00e9canisme motoris\u00e9 (bras\u00e9lectriques, etc.). Ces travaux doivent \u00eatre imp\u00e9rativement conformes aux prescriptions figurantdans le rapport d'ergoth\u00e9rapeute ou le diagnostic autonomie. Si une subvention est demand\u00e9e pourla pose de menuiseries avec volets roulants incorpor\u00e9s dans le cadre de travaux pour l'autonomiede la personne, seul le co\u00fbt des volets roulants pourra \u00eatre retenu si ledit co\u00fbt est clairementidentifiable dans le devis. Dans le cas contraire (co\u00fbt des volets roulants non identifiable), une partforfaitaire correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 du montant des travaux sera subventionn\u00e9e au titre des travauxpour l'autonomie de la personne.Les v\u00e9randasSi la v\u00e9randa est chauff\u00e9e avant et apr\u00e8s travaux : alors elle est comprise dans la surface renseign\u00e9e dansl'audit avant et apr\u00e8s travaux, et les travaux de r\u00e9novation sur celle-ci sont \u00e9ligibles.Si la v\u00e9randa n'est pas chauff\u00e9e avant travaux, mais qu'elle est chauff\u00e9e apr\u00e8s travaux : alors la v\u00e9randa estconsid\u00e9r\u00e9e comme une extension. Les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sur celle-ci sont \u00e9ligiblesuniquement si la surface de la v\u00e9randa est inf\u00e9rieure \u00e0 14m?.Si la v\u00e9randa n'est pas chauff\u00e9e, ni avant ni apr\u00e8s travaux : alors les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique surcelle-ci ne sont pas \u00e9ligibles.Mise aux normes \u00e9lectriquesUne installation \u00e9lectrique non conforme ne peut \u00e0 elle seule justifier un financement de l'Anah. L'\u00e9tat del'installation \u00e9lectrique est en revanche un des crit\u00e8res de la grille d'analyse de la d\u00e9gradation du logementet de la grille d'analyse de l'insalubrit\u00e9 de l'habitat. Une mise aux normes \u00e9lectriques peut doncpotentiellement \u00eatre financ\u00e9e dans le cadre d'un projet destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre des situations de d\u00e9gradation oud'insalubrit\u00e9 plus globales.32/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 42\nPrises de courant. points lumineux et interrupteursDans le cadre d'une r\u00e9novation \u00e9lectrique lourde s'ins\u00e9rant dans le champ d'intervention des travaux de luttecontre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, l'Anah limite ses financements au minimum d'appareillages(interrupteurs, prises de courant, prises multim\u00e9dias RJ45, points lumineux) impos\u00e9s par la norme \u00e9lectriqueNF C 15-100 pour r\u00e9pondre aux besoins de chaque espace du logement.R\u00e9fection de couvertureDans le cadre d'une demande de financement de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'ampleur, les travauxd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 d'une partie de toiture fuyarde peuvent \u00eatre financ\u00e9s au titre des travaux induits par un projet detravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans le cadre d'un dossier MPR'PA.Dans la pratique, les travaux de r\u00e9fection compl\u00e8te de la toiture sont on\u00e9reux. Afin de limiter ce co\u00fbt, leplafond de travaux de toiture est limit\u00e9 \u00e0 10 000 \u20ac HT.L'\u00e9tat de la toiture sera identifi\u00e9 au regard du diagnostic r\u00e9alis\u00e9 (des photos et/ou un rapport de visitepourront \u00eatre demand\u00e9s en compl\u00e9ment pour d\u00e9montrer les d\u00e9sordres).\u00c9quipements sanitaires et cuisineIl sera proc\u00e9d\u00e9 aux limitations suivantes :* meuble sous lavabo de salle de bains : seul ce mobilier sera financ\u00e9 et le montant maximum de lad\u00e9pense subventionnable sera de 300 \u20ac HT (fourniture). D\u00e9plafonnement possible en fonction dudiagnostic autonomie/rapport d'ergoth\u00e9rapie pour un besoin de meuble sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9 aupassage d'un fauteuil roulant ;- bloc salle de bains avec lavabo : le montant maximum de la d\u00e9pense subventionnable sera de 400 \u20acHT (fourniture hors pose) ;\u00ab meuble sous \u00e9vier de cuisine : le montant maximum de la d\u00e9pense subventionnable sera de 350 \u20acHT (fourniture hors pose). D\u00e9plafonnement possible en fonction du diagnostic autonomie/rapportd'ergoth\u00e9rapie pour un besoin de meuble sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9 au passage d'un fauteuil roulant.+ bloc cuisine avec \u00e9vier : le montant maximum de la d\u00e9pense subventionnable sera de 400 \u20ac HT(fourniture hors pose);+ carrelage et fa\u00efence : le montant maximum de la d\u00e9pense subventionnable (y compris les panneauxPVC pour salle de bain) sera limit\u00e9 \u00e0 90 \u20ac/m? HT (fourniture et pose).Les travaux induitsLes travaux induits sont financ\u00e9s dans le cadre de MPR Parcours accompagn\u00e9. Ils correspondent \u00e0l'ensemble des travaux qui ne contribuent pas au gain de classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique mais sontn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.Il s'agit notamment :- des travaux directement li\u00e9s aux travaux prioritaires (exemple: d\u00e9molition, d\u00e9pose des\u00e9quipements, pr\u00e9paration des supports, nettoyage et d\u00e9blaiement),+ des travaux permettant d'assurer la s\u00e9curisation des travaux prioritaires (exemple : l'installation d'un\u00e9quipement \u00e9lectrique dans le cadre d'un projet \u00ab autonomie \u00bb n\u00e9cessite, pour en garantir un bonfonctionnement et l'usage en toute s\u00e9curit\u00e9 pour l'occupant, la mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique del'installation : ce n'est pas une mise aux normes de toute l'instaliation du logement),* des travaux permettant d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des \u00e9quipements et mat\u00e9riaux financ\u00e9s (exemple : leremplacement d'une fen\u00eatre ou d'une porte v\u00e9tuste pr\u00e9sentant un rev\u00eatement plomb\u00e9 sup\u00e9rieur auxseuils r\u00e9glementaires, au lieu d'un recouvrement du rev\u00eatement d\u00e9grad\u00e9 ou la suppression d unefuite pouvant d\u00e9grader les \u00e9l\u00e9ments am\u00e9lior\u00e9s).\n33/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 43\nLe montant de ces travaux induits est g\u00e9n\u00e9ralement faible par rapport au montant des travaux der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Ces travaux doivent obligatoirement \u00e9tre list\u00e9s dans le projet de travaux pr\u00e9sent\u00e9au service instructeur. lls peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s aux devis des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ou fairel'objet de devis s\u00e9par\u00e9s.Travaux non recevablesSont exclus des aides de |'Anah les travaux :+ de simple embellissement- d'entretien* de construction ou de reconstruction (modification importante du gros \u0153uvre ou accroissantsensiblement le volume habitable des locaux* autres cas : somptuaires, inadapt\u00e9s, remise en \u00e9tat complet apr\u00e8s sinistreDans le cas de travaux engag\u00e9s suite \u00e0 un sinistre, l'Anah ne prend en charge que les travaux non couvertspar les assurances, c'est-\u00e0-dire d\u00e9duction faite des indemnisations per\u00e7ues par les propri\u00e9taires. Lesprogrammes de travaux sont recevables s'ils s'inscrivent dans une priorit\u00e9 d'intervention de l'agence (grillede d\u00e9gradation ou d'insalubrit\u00e9, arr\u00eat\u00e9, \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique).Travaux manifestement sur\u00e9valu\u00e9s et lutte contre la fraudeAfin d'\u00e9viter les devis sur\u00e9valu\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation locale pourra exiger un devis contraditoire. Pour rappel, iln'est pas n\u00e9cessaire que le devis soit sign\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande pour solliciter une subvention.Un auto-entrepreneur ou un artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention ousur celui d'un parent ou d'un de ses salari\u00e9s. Dans ce cas et pour \u00e9viter une surfacturation \u00e9ventuelle, lesdevis correspondants seront minor\u00e9s de 10 %.En cas d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet sur le plan \u00e9conomique ou de suspicion de fraudes (offre a 1 \u20ac viades doubles devis ou des remises commerciales dissimul\u00e9es, montants des travaux proches des plafondsde d\u00e9penses subventionnables, etc.), l'aide peut \u00eatre refus\u00e9e, minor\u00e9e ou soumise \u00e0 des conditionsparticuli\u00e8res.Le service instructeur de la d\u00e9l\u00e9gation locale peut \u00e9galement prioriser certains dossiers en cas de suspicionde fraudes.11.6.5 Syndicats de copropri\u00e9tairesEn application du Ill de l'article L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'Anah ne peutoctroyer une subvention au syndicat de copropri\u00e9taires que s'il dispose d'une immatriculation au registrenational des copropri\u00e9t\u00e9s (RNC) \u00e0 jour \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande.Conform\u00e9ment aux dispositions du 7\u00b0 du | de l'article R. 321-12 du CCH et de l'article 15-H du RGA, lesimmeubles concern\u00e9s par la subvention au syndicat de copropri\u00e9taires doivent \u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8repr\u00e9pond\u00e9rante a usage d'habitation principale. Cette condition est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie :* pour les copropri\u00e9t\u00e9s de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots principauxou \u00e0 d\u00e9faut 65 % des tanti\u00e8mes sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation principale de leurs habitants ;* pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots principaux ou\u00e0 d\u00e9faut 75 % des tanti\u00e8mes sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation principale de leurs habitants.Des modifications importantes concernent les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 et l'am\u00e9lioration de l'aide MPRcopropri\u00e9t\u00e9s, comme d\u00e9crit en annexe 2.S'agissant de l'aide MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s, ces \u00e9volutions portent notamment sur :\u00b0 l'am\u00e9lioration des conditions de financement des travaux et la cr\u00e9ation de deux taux d'aidesdiff\u00e9renci\u00e9s en fonction du gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique atteint ;34/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 44\n+ la transformation de la prime \u00ab Sortie de passoire thermique \u00bb en une bonification de 10 points dutaux de subvention pour les copropri\u00e9t\u00e9s qui passeraient d'une classe \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb avant travaux\u00e0 une classe \u00ab A\u00bb \u00e0 \u00ab D \u00bb apr\u00e8s travaux ;* la suppression de la prime \u00ab Basse consommation \u00bb ;* la transformation de la prime pour les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles en une bonification de 20 points du tauxde subvention ;+ __ l'am\u00e9lioration des conditions de financement des prestations d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage.Par ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 la part importante de petites copropri\u00e9t\u00e9s en centre ancien et des difficult\u00e9s techniqueset juridiques pour obtenir un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 35 %, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-49 du CA del'Anah, une aide exp\u00e9rimentale d'une dur\u00e9e de 3 ans (jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026) sur des copropri\u00e9t\u00e9sde vingt lots d'habitation ou moins, situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un dispositif op\u00e9rationnel de l'Agence (OPAH-RU, OPAH CD, POPAC) et qui sont dans l'impossibilit\u00e9 d'atteindre un gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique de35 % en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales d\u00fbment justifi\u00e9es. Ce r\u00e9gimed'aides exp\u00e9rimental a pour objectif d'encourager et de faciliter la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9sde petite taille, situ\u00e9es en centre ancien et qui ne sont pas en mesure, du fait de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, depr\u00e9tendre au dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb et/ou aux primes et bonifications associ\u00e9es.Le financement de l'installation de chaudi\u00e8res gaz dans les projets de r\u00e9novations de copropri\u00e9t\u00e9s, ycompris en difficult\u00e9, n'est plus possible et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2024/1275. Unep\u00e9riode transitoire est mise en \u0153uvre afin de ne pas bloquer les projets initi\u00e9s de longue date :* les programmes de travaux int\u00e9grant une chaudi\u00e8re gaz, adopt\u00e9s en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au plustard le 30 juin 2025, pourront \u00eatre financ\u00e9s si le dossier est d\u00e9pos\u00e9 avant le 30 septembre 2025 :- installation ou le renouvellement d'une chaudi\u00e8re gaz peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul du gain\u00e9nerg\u00e9tique jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, sans que son co\u00fbt ne puisse \u00eatre pris en compte dans lecalcul de l'aide.Aucune priorit\u00e9 locale sp\u00e9cifique, autre que celles d'intervention de l'Anah pour 2025 n'est d\u00e9finie.\nIL Les conditions financi\u00e8res maximalesLes modalit\u00e9s financi\u00e8res (taux et plafonds) sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.\nIV. Les lovers conventionn\u00e9s : conditions de lovers applicablesL'octroi de la subvention est conditionn\u00e9 \u00e0 l'engagement de conclure une convention en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, par laquelle est fix\u00e9, pour chaque logement concern\u00e9, le niveau deloyer maximum applicable.La condition de conventionnement n'est pas exig\u00e9e pour les logements ayant fait l'objet de travaux der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s par des personnes physiques au titre du dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'Parcours accompagn\u00e9 \u00bb. Le demandeur conserve n\u00e9anmoins la facult\u00e9 de conclure une convention avec'Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.IV.1 Le dispositif fiscal \u00ab Loc'Avantages \u00bb : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLa loi de finances pour 2022 du 30 d\u00e9cembre 2021 a fait \u00e9voluer le dispositif fiscal associ\u00e9 auconventionnement entre l'Anah et les propri\u00e9taires bailleurs dans l'objectif de le rendre plus financi\u00e8rementattractif pour une majorit\u00e9 de propri\u00e9taires bailleurs (passage \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, simplification duparcours usager), tout en l'adaptant pour mieux r\u00e9pondre aux besoins de mobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0des fins sociales. La loi de finances pour 2025 a prolong\u00e9 le dispositif Loc'Avantages.\n35/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 45\nAinsi, les conditions de l'avantage fiscal li\u00e9es \u00e0 de nouvelles conditions de location sont :\u00ab+ Passage \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4ts aux taux suivants :- Loc1 : 15 % des revenus locatifs et 20 % si recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative (IML) ;- Loc 2 : 35 % et 40 % si recours \u00e0 l'IML ;- Loc3 : 65 % uniquement si recours \u00e0 l'IML (\u00e0 noter : le recours au Loc3 n'est possiblequ'en cas d'IML).+ Les niveaux de loyers applicables (Loc, Loc2, Loc3) sont dor\u00e9navant fix\u00e9s nationalement\u00e0 partir de la carte des loyers mise en place par la DHUP. Une valeur de loyer en \u20ac/m? est fix\u00e9epar commune pour chacun des segments de loyer en appliquant une r\u00e9duction en fonction duLoc'Avantages retenu :- Loc1 : -15 % ;- Loc2 : -30 % ;- Loc3 : -45 %.Pour le calcul du montant maximum du loyer applicable, il est appliqu\u00e9 le coefficient de structuremultiplicateur suivant pour tous les trois segments du nouveau dispositif de : 0,7 + 19/Surface (Arrondi \u00e0la deuxi\u00e8me d\u00e9cimale la plus proche, avec un maximum de 1,2). Les niveaux de loyers sont mis \u00e0 jourannuellement.Des informations ainsi qu'un simulateur sont disponibles pour permettre aux bailleurs de prendreconnaissance des nouvelles modalit\u00e9s de location et de calculer les r\u00e9ductions d'imp\u00f4t maximum auxquellesils pourraient avoir droit : https://france-renov.aouv.fr/aides/loc-avantages\nIV.2 Conventionnement avec travauxEn cas de travaux subventionn\u00e9s par l'Anah, le propri\u00e9taire doit obligatoirement conventionner son ou seslogements et s'engage ainsi \u00e0 le louer \u00e0 un niveau de loyer ma\u00eetris\u00e9 (Loc1, Loc2 ou Loc3).Le conventionnement avec travaux est conditionn\u00e9 \u00e0 l'atteinte d'un niveau de consommation \u00e9nerg\u00e9tiquecorrespondant au moins \u00e0 une \u00e9tiquette \u00ab D \u00bb incluse.\nIV.3 Conventionnement sans travauxLe propri\u00e9taire s'engage ainsi \u00e0 louer son logement \u00e0 un niveau de loyer ma\u00eetris\u00e9 (Loc1, Loc2 ou Loc3).Le contribuable signataire d'une convention sans travaux avec l'Anah justifie d'une consommationconventionnelle en \u00e9nergie primaire du logement inf\u00e9rieure \u00e0 331 kWh/m?/an, \u00e9quivalent \u00e0 une \u00e9tiquette\u00ab E \u00bb. Seules les nouvelles conventions sont concern\u00e9es, l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique n'est pas \u00e0 v\u00e9rifier en casde prorogation d'une convention existante.\nIV.4 Les engagements \u00e0 respecterEn contrepartie du conventionnement avec ou sans travaux, le logement \u00e0 usage d'habitation principale doit\u00eatre lou\u00e9 non meubl\u00e9 pendant six ans minimum \u00e0 un locataire ayant des revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 desplafonds de ressources fix\u00e9s par l'\u00c9tat correspondant aux niveaux Loc1, Loc2 et Loc3 (cf. annexe 4).\nIV.5 L'interm\u00e9diation locativeL'article L. 321-10 du CCH autorise la location de logements conventionn\u00e9s a des organismes publics oupriv\u00e9s en vue de leur sous-location ou de leur utilisation \u00e0 des fins d'h\u00e9bergement, au profit de personnesmentionn\u00e9es au Il de l'article L. 301-1 ou de personnes physiques dont la situation n\u00e9cessite une solutionlocative de transition.Ces organismes doivent \u00eatre titulaires de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 365-4 du CCH et d\u00e9livr\u00e9 par le Pr\u00e9fet\n36/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 46\npour l'exercice d'activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (cf. 2\u00b0 article 15-B du RGA).L'interm\u00e9diation locative ouvre droit \u00e0 :\u00ab un taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t sup\u00e9rieur (cf. III.1)\u00a2 une prime d'interm\u00e9diation locative pouvant aller jusqu'\u00e0 3 000 \u20ac si le propri\u00e9taire bailleur opte pourl'interm\u00e9diation locative avec un niveau de loyer Loc2 ou Loc3 :x 1000 \u20ac en cas de recours \u00e0 la location/sous-location ;x 2000 \u20ac en cas de recours au mandat de gestion ;x d'une prime major\u00e9e de 1 000 \u20ac si la surface du logement est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a40 m?.Les demandes de subventions permettant de faciliter la captation de logement dans le cadre del'interm\u00e9diation locative rel\u00e8vent d'une priorit\u00e9 de premier rang.\nV. Les contr\u00f4lesConform\u00e9ment aux directives de l'Agence, la d\u00e9l\u00e9gation m\u00e8ne une politique de contr\u00f4le depuis 2013. Lapolitique locale de contr\u00f4le, d\u00e9finie pour une dur\u00e9e de trois ans (2025 \u2014 2027), s'inscrit dans la continuit\u00e9des contr\u00f4les pr\u00e9c\u00e9demment diligent\u00e9s. Cette politique doit constituer l'engagement annuel de la d\u00e9l\u00e9gationlocale \u00e0 mener un nombre de contr\u00f4les pr\u00e9d\u00e9fini chaque d\u00e9but d'ann\u00e9e. Pour ce faire, un plan de contr\u00f4ledoit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 annuellement en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Pour chaque type de contr\u00f4le (premier niveau, hi\u00e9rarchique,visites et contr\u00f4les sur place...), le plan comprend un objectif chiffr\u00e9 en proportion du nombre de dossierstrait\u00e9s et des moyens mis en \u0153uvre pour les diligenter. Le \u00ab volet externe \u00bb du plan de contr\u00f4le doit \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CLAH et le bilan de ce volet de l'ann\u00e9e N doit faire l'objet d'une pr\u00e9sentation \u00e0 la CLAHchaque d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 (et envoy\u00e9 \u00e0 l'Agence pour le 31 mars de chaque ann\u00e9e).\nVI La publication et la date de prise d'effetSur demande de la d\u00e9l\u00e9gation locale, certaines op\u00e9rations importantes devront apposer, pour la phase destravaux, une affiche stipulant le financement de l'Anah.Le pr\u00e9sent programme d'actions fixe les conditions d'attribution des aides de l'Agence. || sera communiqu\u00e9aux diff\u00e9rents monteurs de dossiers et aux collectivit\u00e9s, ma\u00eetres d'ouvrage de dispositifs d'am\u00e9lioration del'habitat.Le pr\u00e9sent programme d'actions prend effet \u00e0 compter de sa date de signature. Il sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sera mis en ligne sur le site des services de l'Etat dans l'Aisne (site internet de laPr\u00e9fecture de l'Aisne, www.aisne.pref.gouv.fr).Ses grandes orientations ont fait l'objet d'une pr\u00e9sentation en commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitatqui s'est tenue le 13 mai 2025. Le programme d'actions est \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence, ou sonrepr\u00e9sentant.\n\u00c0 Laon, le = 7 JUIL. 2025\nPour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Agenceet par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 47\nANNEXES\nAnnexe n\u00b0 1 : cartographie des op\u00e9rations vivantes ou en \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelleAnnexe n\u00b0 2 : tableau de synth\u00e8se des aides de l'AnahAnnexe n\u00b0 3 : plafonds de ressources des propri\u00e9taires occupantsAnnexe n\u00b0 4 : plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvel\u00e9sen 2024 (Loc'Avantages)Annexe n\u00b0 5 : r\u00e9partition des communes en zones A, B, C (zonage Pinel)Annexe n\u00b0 6 : dispositions du d\u00e9cret d\u00e9cence du 30 janvier 2002 modifi\u00e9Annexe n\u00b0 7: crit\u00e8res techniques retenus pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiqued'ampleurAnnexe n\u00b0 8: synth\u00e9se des cas dans lesquels la production d'un audit ou d'une\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique est obligatoire\n38/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 48\nAnnexe n\u00b0 1 : cartographie des op\u00e9rations vivantes ou en \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle\nLes interventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans l'Aisne :dispositifs PIG, OPAH et Pactes territoriaux France R\u00e9nov'\nPacte borrtatat du PEER ce Phrbbrathee (in\u00e9tts 1, 3 mt D) eaePr merger\nPacte turritneta\u00e9 CAC TL (volets 1 et 2) 1Poge 5, du 02/61/2025 ou 31/12/2029 - LAURE\nParte torrie \u00c0 LPC(wetete 1, Det 3) : Regia, cm poupeOran CCPC : R\u00e9giedu 12/04/2023 au 10/04/2028\n\u2014-- +  +  -- mm\nPacte terrtonal CCCP (volets 1, 2 et 3):R\u00e9gie, du 01/03/2075 au 28/62/2830\n'rerhe\u00bbMe |\u00bbFN NS;\nXtPacte j (veiets 1 et 2} : Soiiha Annedu 01/02) 2075 mu 34/42/3027\n\u00ae ex Carte r\u00e9alis\u00e9e le 8 juilet 2025Amie PREFETE par ta DDTO2/SHRUC/PTLOH/FDpur eo | ESE 0 10 20 km Sources : DDTO2/SHRUC/PP/AnahO2\n39/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 49\nAnnexe n\u00b0 2 : tableaux de synthese des aides de l'Anah\nLes propri\u00e9taires occupants\nSubvention Anah \u00bb d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-45 du 6 d\u00e9cembre 2023(applicable aux demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024)Aides aux travauxBonification \u00ab Sortie de passoirethermique \u00bbProjet de travaux subventionn\u00e9pierre G Taux maximal de subvention; 4 ' ivatt afonds des .(maison TE  he privatives FN M\u00e9nages aux | M\u00e9nages aux Exigences Montant parsubventionnalles ressources ressources \u00e9nerg\u00e9tiques m\u00e9nage \u00e9ligible\u00ab tr\u00e8s modestes | \u00ab modestes \u00bbClasse \u00ab F \u00bb ou\u00ab G \u00bb avantAtteinte de la travauxPROJET DE classe \u00ab E \u00bb + 10 points de tauxTRAVAUX DE minimum 70 000\u20ac HIT 80% 60 % et de subventionLUTTE CONTRE | apr\u00e8s travaux |L'HABITAT INDIGNE au moins \u00ab D \u00bbOU D\u00c9GRAD\u00c9 \u00ab MA apr\u00e8s travauxPRIME LOGEMENT | Non-atteinteD\u00c9CENT \u00bb) de la classe\u00abE >\u00bb 50 000 \u20ac HT 50 %minimumapr\u00e8s travauxPROJET DE Gain de deux 40 000 \u20ac HT 80 % 60 % Classe \u00ab F \u00bb ouclasses \u00ab G \u00bb avantTRAVAUX DE travauxne LE Cai ge wots 55 000 \u20ac HT 80 % 60 % + 10 points de taux\u00ab MAPRIMERENOV' et de subventionPARCOURS EsteACCOMPAGNE \u00bb quatre classes 70 000 \u20ac HT 80 % 60 % au moins \u00ab D \u00bbou plus apr\u00e8s travauxPROJET DE TRAVAUXD'ACCESSIBILITE OUD'ADAPTATION DU LOGEMENT AU 22 000 \u20ac HT 70% 50 %VIEILLISSEMENT OU AUHANDICAP (MA PRIME ADAPT') 25%(uniquementAUTRES TRAVAUX 20 000 \u20ac HT 35 % pour les travauxconcernant unecopropri\u00e9t\u00e9 en'difficult\u00e9)\n40/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 50\nLes propri\u00e9taires bailleurs\n> Aides hors r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiques (tout propri\u00e9taire bailleur \u00e9liaible : personnes physiqueset personnes morales)\nSubvention Anah \u00bb d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-02 du 13 mars 2024(applicable aux demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024)Primes \u00e9ventuelles(en compl\u00e9ment de l'aide aux travaux)Conditions particuli\u00e8resli\u00e9es \u00e0 l'attribution de l'aideAppr\u00e9ciation du projet au | Plafond des Prime Prime li\u00e9e \u00e0 Audit-regard de la situation a travaux a a Habiter un dispositif Prime \u00e9nerg\u00e9tiquer\u00e9soudre et de la nature des | subvention- subvention! Mieux si Es a on | d'interm\u00e9diation | Convention & \u00e9co-travaux subventionn\u00e9s nables gain au profit de locative -nement | conditionnalit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique publi eo (PIL) (d\u00e9rogationsde 35 % prioritaires possibles)Travauxlourds pourr\u00e9habiliter | 1 000 \u20ac HT/m? a ae idans la limite ue \u00a9un logement secteur tenduindigne ou de 80 m?me d\u00e9grad\u00e9 par logement 5% Prime parmajor\u00e9) logement 1 000 \u20acfaisant l'objet si conditionsTravaux 1 500 \u20ac par d'une cumulatives -PROJETDE| pourla logement | convention |TRAVAUX s\u00e9curit\u00e9 et Loc3, avec _ Convention-DE LUTTE la Salubrit\u00e9 ou droit \u00e0 nement \u00e0 niveauCONTRE de l'habitat 2 000 \u20ac si d\u00e9signation | de loyer Loc2 ouL'HABITAT Travaux sortie de du Pr\u00e9fet, Loc3 ProductionINDIGNE OU| pour assoires | ,.>\"2n6\u20ac en d'un auditD\u00c9GRAD\u00c9 r\u00e9habiliter se C application de | \u2014 Recours \u00e0 un \u00e9nerg\u00e9tiqueun logement thermiques | l'article L. dispositifd\u00e9grad\u00e9 391-8 du d'interm\u00e9diation Sauf cas d\u00e9ro parlocative : rogationTravaux CCH, (location/sous- | &XCeption- d'uner\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la 25 % octroy\u00e9e | location ou mandat| NES, \u00e9valuationsuite d'une lorsqu'il existe de gestion) engagemen \u00e9nerg\u00e9tiqueproc\u00e9dure un besoin tdeRSD ou d'un particulier sur | \u2014 Logement situ\u00e9 | conclure -contr\u00f4le de le territoire | en zone Abis, A, une Niveau denon-d\u00e9cence pour le BlouB2,C | convention bere man =exig\u00e9 apr\u00e9sPROJET DE 750 \u20ac HT/m2 logement ou | A nut possible en travaux (saufTRAVAUX POUR a le relogement er application, dans la limite 35 % de m\u00e9nades | 2Vec: Prime de des articles casL'AUTONOMIE DE LA de 80 m2 i rate 1 000 \u20ac si |. 321.4 et | xceptionnels)PERSONNE par logement P mandat(s) de | ~; \u00e9tiquette \u00ab D \u00bbrelevant des \u00e0 L. 321-8 .di itifs gestion du CCH en principeDALA. u (\u00e9tiquette \u00ab E \u00bb: possible dans| PDALHPD ou ET des casLHI et que le articuliers)1 500 \u20ac par | convention- Plogement nement tr\u00e8s Prime dePROJET DE o\u00f9 [pense 1000\u20acsiTRAVAUX DE ans le cadre logements d'une25 % du dispositif | \"99TRANSFORMATION > Hes P surfaceD'USAGE ae st op\u00e9rationnel inf\u00e9rieure ours existant \u00e9gale \u00e0 40 m?passoires permettant gthermiques | l'attributioneffective dulogement \u00e0un telm\u00e9nage\n41/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 51\n> Aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nAides aux travaux Bonifications et primesTaux max. de la subvention | Bonification Conditionsj iti pour Prime iculiDisposit | Plafonds des travaux | M&Na9e5 a0) M\u00e9nages aux| sortiede | Habiter | erbetroi de l'aide\nGain de deux + 10 points declasses AOIOOSEET 0% 60 % taux de Production d'unMAPRIMERENOV' . . subvention si audit \u00e9nerg\u00e9tiquePARCOURS | ASS TOIS |55 000\u20ac HT| 80% 60 % classe \u00ab F \u00bbACCOMPAGNE ou Logement en classe\u00ab G \u00bb avant \u00ab E\u00bb minimum(personnes physiques travaux apr\u00e8s travauxmax. 3 logements :Gain deaides sur 5 ans \u00e0 et Recours \u00e0 unepartir du 1\u00b0 juillet | Quatre classes | 70 000 \u20ac HT 80 % 60 % entreprise RGE2024) ou plus au moins\u00ab D \u00bb apr\u00e8s (sauf exceptions)travaux Obligation deconventionnement1.500 \u20ac parlogement Production2.000 \u20ac si d'un auditHABITER MIEUX sortie de \u00e9nerg\u00e9tiquepassoire ou par d\u00e9rogation(tout PB : personnes | 759 \u20ac HT/m2, dans la limite Memeuque d'uper\u00e9valuationphysiques et morales, >. 25 % (classe \u00ab F \u00bb \u00e9nerg\u00e9tiqueind\u00e9pendamment du de a0) m par logement ounombre de logements \u00ab G \u00bb avant | Logement en classeaid\u00e9s) travaux et aumoins\u00ab D \u00bb apr\u00e8stravaux)\u00abD \u00bb minimumapr\u00e8s travauxRecours \u00e0 uneentreprise RGE(sauf exceptions)\n42/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 52\nLes syndicats de copropri\u00e9taires\nSubvention Anah p d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-48 du 6 d\u00e9cembre 2023(applicable aux demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024)Nature des travaux/situationde la copropri\u00e9t\u00e9subventionn\u00e9e(parties communes de l'immeuble\nAide \u00ab socle \u00bbPlafond des travaux'SubventionnabiesTaux maximalde subventionMajoration du tauxmaximal de subvention\nBonification et primespour les travauxd'am\u00e9lioration de laperformance \u00e9nerg\u00e9tiqueet parties privatives d'int\u00e9r\u00eat (35 % de gain \u00e9nerg\u00e9tiquecollectif) minimum) |Majoration du taux \u00e0 50 %dans les situations pr\u00e9vues au5.1.2.b) de la d\u00e9lib\u00e9ration 2023-48 du 06/12/2023Travaux r\u00e9alis\u00e9s sur un Majoration du taux \u00e0 100 %oeinatre d'une \u00a9 one 5 en cas de travaux urgents. 'd'un volet \u00ab copropri\u00e9t\u00e9s Pas de plafond 38% Majoration du taux en casd\u00e9grad\u00e9es \u00bb d ure op\u00e9ration de participation d'une Bonificationprogramm\u00e9e ou d'une ORCOD collectivit\u00e9 territoriale / EPCI \u00ab Copropri\u00e9t\u00e9 en\u00e0 hauteur d'au moins 5 % difficult\u00e9 \u00bb :au financement des travaux + 20 points du taux deHT subventionn\u00e9s (dispositif l'aide \u00ab socle \u00bbdit du \u00ab +X \u00bb) (Valorisation obligatoire desMajoration du taux \u00e0 100 % CEE Ra\" lAna\u00f1)en cas delfataux (TOEMS Bonification \u00ab Sortie de\"d'un plan de sauvegarde Majoration du taux en cas | PO Gite dutaux de.(y compris travaux \u00e0 r\u00e9aliser Pas de plafond 50 % de padiepation d'une l'aide \u00ab socle \u00bben urgence en phase Pe pr aan / 5 On, (classe \u00ab F\u00bb ou\u00ab G \u00bbd'\u00e9laboration du PDS) auteur dau MOINS 9% | avant travaux et classe auau financement des travaux moins \u00ab D \u00bb apr\u00e8s travaux)HT subventionn\u00e9s (dispositif Pdit du \u00ab +X \u00bb) Primes individuelles :Pas de plafond - 3 000 \u20ac pour les PO tr\u00e8sMesures prescrites au titre de 7 modestes, oa ae Travaux limit\u00e9s a - 1 500 \u20ac pour les POla lutte contre l'habitat indigne ceux n\u00e9cessaires modestes(insalubrit\u00e9, saturnisme, p\u00e9ril, pour lever la 50 %enone proc\u00e9dure ou mettre (demande group\u00e9e pourfin a la situation l'ensemble desd'habitat indigne copropri\u00e9taires \u00e9ligibles)Administration provisoire etadministration provisoire Pas de plafondrenforc\u00e9e TE\\ Travaux limit\u00e9s \u00e0(art. 20 ; wuillet 1968) + loi du | ceux n\u00e9cessaires au 50 %ju en. fonctionnementtravaux n\u00e9cessaires au normal de lafonctionnement normal de la 'atecopropri\u00e9t\u00e9 copropri\u00e9t20 000 \u20ac par acc\u00e8s \u00e0Travaux tendant \u00e0 permettre l'immeuble 50 %l'accessibilit\u00e9 de l'immeuble modifi\u00e9 et rendu \u00b0adapt\u00e9\n43/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 53\nTableau synth\u00e9tique des aides MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9\nSubvention Anah \u00bb d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-47 du 6 d\u00e9cembre 2023(applicable aux demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024)\n(copropri\u00e9t\u00e9s de plusde 20 logements)\nNature destravauxide la Plafond desprestation travaux / d\u00e9penses + Primes (cumulables)subventionnabies Taux maximal(parties communes de de l'aide \u00ab socle \u00bb par logement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par POl'immeuble et parties | (hors copropri\u00e9t\u00e9s en \u00e9ligibleprivatives d'int\u00e9r\u00eat difficult\u00e9)collectif) Pour toutes les conropri\u00e9t\u00e9s> Bonification \u00ab Sortie passoirethermique \u00bb (classe \u00abF\u00bb ou \u00abG\u00bbavant travaux / classe au moins \u00ab D \u00bbapr\u00e8s travaux) : taux de l'aide \u00ab socle \u00bbmajor\u00e9 de 10 pointsAide socle de Aide socle de > Prime individuelle (demande collectiveTravaux premier niveau second niveau faite par un mandataire commun) :d'am\u00e9lioration de la 25 000 \u20ac HT par (gain \u00e9nerg\u00e9tique | (gain \u00e9nerg\u00e9tiqueperformance logement de 35 %) de 50 %) - PO tr\u00e8s modestes : 3 000 \u20ac par PO\u00e9nerg\u00e9tique \u00e9ligible30% 45 % - PO modestes : 1 500\u20ac par PO\u00e9ligiblePour les conronri\u00e9t\u00e9s fragiles> Bonification copropri\u00e9t\u00e9s fragiles : tauxde l'aide \u00ab socle \u00bb major\u00e9 de 20 points(valorisation obligatoire des CEE parl''Anah)1 000 \u20ac HT par. logementAssistance \u00e0 (copropri\u00e9t\u00e9s de 20ma\u00eetrise d'ouvrage | jogements ou moins) | 50 % avec montant plancher de(travaux d'am\u00e9lioration subvention de 3 000 \u20ac parde la performance see \u20ac HT par copropri\u00e9t\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique) ogement\n44/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 54\nTableau svnth\u00e9tique des aides des aides aux svndicats decopropri\u00e9taires dans le cadre du r\u00e9gimed'aides exp\u00e9rimental en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s de vinat lotsd'habitation ou moins en centre ancien\nSubvention Anah \u00bb d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-49 du 6 d\u00e9cembre 2023(applicable aux demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024)Plafond destravaux / d\u00e9pensessuhventiaonnahlesTaux maximalde l'aide \u00ab socle \u00bb + Primes (cumulables)par logement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par PO(hors copropri\u00e9t\u00e9s en \u00e9ligibledifficult\u00e9).Copropri\u00e9t\u00e9s dites Pour toutes les copronri\u00e9t\u00e9s\u00ab de droit commun \u00bb25 a par 30 % > Bonification \u00ab Sortie passoire(8\u00b0 du | de l'article R. 9 thermique \u00bb (classe \u00abF\u00bb ou \u00abG\u00bb321-12 du CCH) avant travaux / classe au moins \u00ab D \u00bbapr\u00e8s travaux) : taux de l'aide \u00ab socle \u00bbmajor\u00e9 de 10 pointsTravaux(parties > Prime individuelle (demande collectivecommunes de Application des taux faite par un mandataire commun) :l'immeuble et d\u00e9finis par laparties Copropri\u00e9t\u00e9s en d\u00e9lib\u00e9ration relative - PO tr\u00e8s modestes : 3 000 \u20ac par POprivatives difficult\u00e9 au r\u00e9gime d'aides \u00e9ligiblecollectif) | (7\u00b0 du I de l'article R. syndicats de Eligible321-12 du CCH) copropri\u00e9taires de | . nncopropri\u00e9t\u00e9s en | Pour les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles / en difficult\u00e9difficult\u00e9 no | |> Bonification copropri\u00e9t\u00e9s fragiles / endifficult\u00e9 : taux de l'aide \u00ab socle \u00bbmajor\u00e9 de 20 points (Valorisationobligatoire des CEE par l'Anah)50 % avec montantAssistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage plancher de1 ne eel subvention de(travaux d'am\u00e9lioration de la performance g 3 000 \u20ac par\u00e9nerg\u00e9tique) copropri\u00e9t\u00e9\n45/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 55\nAnnexe n\u00b0 3: plafonds de ressources des propri\u00e9tairesoccupants/bailleurs physiques\nM\u00e9nages aux M\u00e9nages aux M\u00e9nages aux M\u00e9nages auxwa = oe 5 m\u00e9nage revus tr\u00e8s revenus Pete | revenus revenusmodestes (\u20ac) (\u20ac) interm\u00e9diaires (\u20ac) sup\u00e9rieurs (\u20ac)1 17 173 22 015 30 844 sup\u00e9rieurs \u00e0 30 8442 25 115 32 197 45 340 sup\u00e9rieurs \u00e0 45 3403 30 206 38 719 54 592 sup\u00e9rieurs \u00e0 54 5924 35 285 45 234 63 844 sup\u00e9rieurs \u00e0 63 8445 40 388 51 775 73 098 sup\u00e9rieurs \u00e0 73 098Far sersanne 5 094 6 525 9 254 + 9 254suppl\u00e9mentaire\nPour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir du 01/01/2025Dans un contexte d'inflation globale, les plafonds applicables en 2025 sont en augmentation de + 0,963 %par rapport \u00e0 ceux de 2024.Le niveau des ressources du m\u00e9nage requ\u00e9rant est constat\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande desubvention (ann\u00e9e N) aupr\u00e8s de l'Anah ou sur le site monprojetanah.gouv.fr.Il est \u00e9gal \u00e0 la somme des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) de chaque personne composant le m\u00e9nage,c'est-\u00e0-dire de chaque personne destin\u00e9e \u00e0 occuper le logement.L'examen des conditions de ressources doit se baser sur les derniers documents disponibles fournis parl'administration fiscale. Le demandeur est donc tenu de transmettre \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de sa demande desubvention, le dernier document fiscal disponible sur son espace particulier s'il a fait sa d\u00e9claration d'imp\u00f4ten ligne ou en sa possession, si sa d\u00e9claration est faite sur support papier.Les autres d\u00e9marches entreprises en amont du d\u00e9p\u00f4t de la demande (recours \u00e0 une AMO, cr\u00e9ation decompte sur le SEL, etc.) ne sont pas prises en compte pour d\u00e9finir la date de d\u00e9p\u00f4t d'une demande aupr\u00e8sde l''Anah ou du site monprojetanah.gouv.fr.En fonction de la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e \u00e0 laquelle la demande est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'Anah et de ladisponibilit\u00e9 des justificatifs, tributaires du calendrier fiscal, la justification des ressources peut donc se fairesur pr\u00e9sentation de l''ASDIR ou de l'AIR\" pour l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence retenue, N-1 ou N-2.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour les personnes non imposables, l'ASDIR remplace l'avis de non-imposition qui existaitpr\u00e9c\u00e9demment. Il est donc, pour celles-ci, le seul document en leur possession permettant de justifier deleurs ressources.Lorsque le demandeur est imposable au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu, il transmet son AIR.L'examen des ressources du m\u00e9nage requ\u00e9rant doit se faire uniform\u00e9ment sur la base de la m\u00eame ann\u00e9e der\u00e9f\u00e9rence pour chacun des membres du m\u00e9nage, sans possibilit\u00e9 de mixage entre N-1 et N-2. D\u00e8s lors quelun des membres du m\u00e9nage ne peut pas produire les justificatifs N-1, il conviendra d'examiner lesjustificatifs de l'ann\u00e9e N-2 pour l'ensemble.L'indisponibilit\u00e9 des justificatifs N-1 (ASDIR ou AIR) est le seul crit\u00e8re qui permet de retenir l'ann\u00e9e N-2. End'autres termes, il n'est jamais possible de tenir compte des justificatifs N-2 si les justificatifs N-1 sontdisponibles. Cette r\u00e8gle s'applique m\u00eame dans le cas o\u00f9 une hausse des revenus entre les deux ann\u00e9esrend l'ann\u00e9e N-2 plus favorable au demandeur.4 \u00c0 savoir, avis d'imp\u00f4t sur le revenu (AIR) ou avis de situation d\u00e9clarative \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu (ASDIR).46/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 56\nAnnexe n\u00b0 4: plafonds de ressources des locataires pour les bauxconclus ou renouvel\u00e9s en 2025 (Loc'Avantaqes)\nLocation interm\u00e9diaire (Loc1)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en \u20ac) ZONE B2/ C (en \u20ac)Personne seule 35 825 _ 32 243Couple 47 842 43 056Pers. seule ou couple ayant 1 pers. a charge 57 531 51 778Pers. seule ou couple ayant 2 pers. a charge 69 455 62 510Pers. seule ou couple ayant 3 pers. a charge 81 705 73 535Pers. seule ou couple ayant 4 pers. a charge 92 080 82 873Maijoration par personne \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me 10 273 9 243\nLocation sociale (Loc2)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en \u20ac) ZONE B2/ C (en \u20ac)Personne seule 26 227 23 604Couple 35 026 31 523Pers. seule ou couple ayant 1 pers. a charge 42 119 37 907Pers. seule ou couple ayant 2 pers. a charge 50 849 45 764Pers. seule ou couple ayant 3 pers. a charge 59 817 53 836Pers. seule ou couple ayant 4 pers. a charge 67 416 60 674Majoration par personne a charge suppl\u00e9mentaire 7 521 6 768\nLocation tr\u00e9s sociale (Loc3)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en \u20ac) ZONE B2/ C (en \u20ac)Personne seule 14 425 12 981Couple 21 017 18 914Pers. seule ou couple ayant 1 pers. \u00e0 charge 25 272 22 744Pers. seule ou couple ayant 2 pers. \u00e0 charge 28 119 25 308Pers. seule ou couple ayant 3 pers. \u00e0 charge _ 32 902 29 611Pers. seule ou couple ayant 4 pers. a charge 37 078 33 371Majoration par personne a charge suppl\u00e9mentaire 4 135 3 721\n47/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 57\nAnnexe n\u00b0 5: r\u00e9partition des communes en zones A, B, C (zonage Pinel)Pour le d\u00e9partement de l'Aisne, zones g\u00e9ographiques selon l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2014 classant les communes par zone g\u00e9ographique dites dans cing zones (Abis, A, B1, B2 et C), tenant compte du degr\u00e9 de tension de leur march\u00e9 immobilier local (aucunecommune du d\u00e9partement de l'Aisne n'est class\u00e9e en zone A bis et A) :Zone B1 : Ch\u00e2teau-Thierry, Villers-Cotter\u00e9tsZone B2 : Athies-sous-Laon, Belleu, B\u00e9zu-le-Gu\u00e9ry, Blesmes, Brasles, Brumetz, Bussiares, Castres,Chambry, Ch\u00e9zy-en-Orxois, Chierry, Contescourt, Corcy, Coupru, Courchamps, Courmelles,Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Crouy, Cuffies, Dallon, Dammard, Dhuys et Morin-en-Brie, Domptin,Essigny-le-Petit, Ess\u00f4mes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Fayet, La Fert\u00e9-Milon, Fieulaine,Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gandelu, Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, Hombli\u00e9res,Laon, Largny-sur-Automne, Lesdins, Longpont, Marcy, Marigny-en-Orxois, Mercin-et-Vaux, Mesnil-Saint-Laurent, Monnes, Montigny-l'Allier, Montreuil-aux-Lions, Morcourt, Neuilly-Saint-Front,Neuville-Saint-Amand, Nogentel, Omissy, Passy-en-Valois, Pavant, Priez, Remaucourt, Rouvroy,Saint-Gengoulph, Saint-Quentin, Soissons, Vauxbuin, Veuilly-la-Poterie, Vichel-Nanteuil, Viels-Maisons, Vierzy, Villeneuve-Saint-GermainZone C : le reste du territoire d\u00e9partemental.\n48/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 58\nCC Thi\u00e9rache Sambre et Oise\nCC des Trois Rivi\u00e8res\nCC de la Thi\u00e9rache du Centre\nCC du Pays de la Serre\nR\u00e9partition des communesde l'Aisne selon le zonage A/B/Cer \u00c0 Arr\u00eat\u00e9 du ler ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 par \u2014\nL\u00e9gendeEM Zone B1EM Zone B2Zone C\nCare r\u00e9alis\u00e9e le 77 novembre 2023par20 km Sources : Journal officiel du 3 octobre 2023\u00a9BDAdmINIGN\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 59\nAnnexe n\u00b0 6 : dispositions du d\u00e9cret d\u00e9cence du 30 ianvier 2002 modifi\u00e9\nD\u00e9cret du 30 janvier 2022 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pour l'application del'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbains.\nArticle 1Un logement d\u00e9cent est un logement qui r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques d\u00e9finies par le pr\u00e9sent d\u00e9cret.Article 2Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la s\u00e9curit\u00e9 physique et de la sant\u00e9 deslocataires :1. Il assure le clos et le couvert. Le gros \u0153uvre du logement et de ses acc\u00e8s est en bon \u00e9tat d'entretien et desolidit\u00e9 et prot\u00e8ge les locaux contre les eaux de ruissellement et les remont\u00e9es d'eau. Les menuiseriesext\u00e9rieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrationsd'eau dans l'habitation. Pour les logements situ\u00e9s dans les d\u00e9partements d'outre-mer, il peut \u00eatre tenucompte, pour l'appr\u00e9ciation des conditions relatives \u00e0 la protection contre les infiltrations d'eau, desconditions climatiques sp\u00e9cifiques \u00e0 ces d\u00e9partements ;2. Il est prot\u00e9g\u00e9 contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fen\u00eatres du logement ainsi que les murset parois de ce logement donnant sur l'ext\u00e9rieur ou des locaux non chauff\u00e9s pr\u00e9sentent une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'airsuffisante. Les ouvertures des pi\u00e8ces donnant sur des locaux annexes non chauff\u00e9s sont munies de portesou de fen\u00eatres. Les chemin\u00e9es doivent \u00eatre munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicablesdans les d\u00e9partements situ\u00e9s outre-mer ;3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses acc\u00e8s, tels que garde-corps desfen\u00eatres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un \u00e9tat conforme \u00e0 leur usage ;4. La nature et l'\u00e9tat de conservation et d'entretien des mat\u00e9riaux de construction, des canalisations et desrev\u00eatements du logement ne pr\u00e9sentent pas de risques manifestes pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique deslocataires ;5. Les r\u00e9seaux et branchements d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz et les \u00e9quipements de chauffage et de productiond'eau chaude sont conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par les lois et r\u00e8glements et sont en bon \u00e9tatd'usage et de fonctionnement ;6. Le logement permet une a\u00e9ration suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les \u00e9ventuels dispositifs deventilation des logements sont en bon \u00e9tat et permettent un renouvellement de l'air et une \u00e9vacuation del'humidit\u00e9 adapt\u00e9s aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des\u00e9quipements ;7. Les pi\u00e8ces principales, au sens du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 111-1 du code de la construction et del'habitation, b\u00e9n\u00e9ficient d'un \u00e9clairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant \u00e0 l'air libre ou sur unvolume vitr\u00e9 donnant \u00e0 l'air libre.\nArticle 3Le logement comporte les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement et de confort suivants :1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en \u00e9nergie etd'\u00e9vacuation des produits de combustion et adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques du logement. Pour les logementssitu\u00e9s dans les d\u00e9partements d'outre-mer, il peut ne pas \u00eatre fait application de ces dispositions lorsque lesconditions climatiques le justifient ;\n50/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 60\n2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant \u00e0 l'int\u00e9rieur du logement la distribution avec unepression et un d\u00e9bit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;3. Des installations d'\u00e9vacuation des eaux m\u00e9nag\u00e8res et des eaux-vannes emp\u00e9chant le refoulement desodeurs et des effluents et munies de siphon ;4. Une cuisine ou un coin cuisine am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re a recevoir un appareil de cuisson et comprenant un\u00e9vier raccord\u00e9 \u00e0 une installation d'alimentation en eau chaude et froide et \u00e0 une installation d'\u00e9vacuation deseaux us\u00e9es ;5. Une installation sanitaire int\u00e9rieure au logement comprenant un w.-c., s\u00e9par\u00e9 de la cuisine et de la pi\u00e8ceo\u00f9 sont pris les repas, et un \u00e9quipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche,am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'intimit\u00e9 personnelle, aliment\u00e9 en eau chaude et froide et muni d'une\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pi\u00e8ce peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 unw.-c. ext\u00e9rieur au logement \u00e0 condition que ce w.-c. soit situ\u00e9 dans le m\u00eame b\u00e2timent et facilementaccessible ;6. Un r\u00e9seau \u00e9lectrique permettant l'\u00e9clairage suffisant de toutes les pi\u00e8ces et des acc\u00e8s ainsi que lefonctionnement des appareils m\u00e9nagers courants indispensables \u00e0 la vie quotidienne.Dans les logements situ\u00e9s dans les d\u00e9partements d'outre-mer, les dispositions relatives \u00e0 l'alimentation eneau chaude pr\u00e9vues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.Article 3bisEn France m\u00e9tropolitaine, le logement a une consommation d'\u00e9nergie, estim\u00e9e par le diagnostic deperformance \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, inf\u00e9rieure a450 kilowattheures d'\u00e9nergie finale par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable et par an.La surface habitable mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est celle d\u00e9finie a Particle R. 111-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4Le logement dispose au moins d'une pi\u00e8ce principale ayant soit une surface habitable au moins \u00e9gale a9 m\u00e8tres carr\u00e9s et une hauteur sous plafond au moins \u00e9gale \u00e0 2,20 m\u00e8tres, soit un volume habitable aumoins \u00e9gal \u00e0 20 m\u00e8tres cubes.La surface habitable et le volume habitable sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des deuxi\u00e8me ettroisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5Le logement qui fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en applicationde l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un logementd\u00e9cent.Article 6Les travaux d'am\u00e9lioration pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvis\u00e9e sont ceux qui ont pourbut exclusif de mettre les locaux en conformit\u00e9 avec tout ou partie des dispositions des articles 1er \u00e0 4 dupr\u00e9sent d\u00e9cret, sans aboutir \u00e0 d\u00e9passer les caract\u00e9ristiques qui y sont d\u00e9finies.Les articles 1er, 5 \u00e0 14 et 17 du d\u00e9cret du 9 novembre 1968 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9s.Article 7La garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Int\u00e9rieur, le ministre de l'\u00c9quipement, destransports et du logement, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'outre-mer et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat au logement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise.\n51/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 61\nAnnexe n\u00b0 7 : criteres techniques pour les travaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique d'ampleurPour \u00eatre subventionnables au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, les travaux r\u00e9alis\u00e9s doivent respecter lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 13- 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 modifi\u00e9'.Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, les travaux r\u00e9alis\u00e9s doivent comprendre au moins deux postes de travauxtraitant l'enveloppe du b\u00e2timent parmi les quatre postes de travaux suivants et r\u00e9pondre aux exigencestechniques d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :Poste de travaux Exigences ischaiques*\nIsolation des murs parl'int\u00e9rieur ou par l'ext\u00e9rieur\ns R\u00e9sistance thermique 2 3,7 m2. K/ Wpour les murs en fa\u00e7ade ou en pignon,en cas d'isolation par l'int\u00e9rieur* R\u00e9sistance thermique 2 4,4 m2. K/ Wpour les murs en fa\u00e7ade ou en pignon,en cas d'isolation par l'ext\u00e9rieurIsolation des planchers bas\u00ab R\u00e9sistance thermique 2 3 m*. K/ W\nIsolation de la toiture, desplanchers de combles perdusou de la toiture terrasse\n* R\u00e9sistance thermique 26 m2. K/ W en rampant de toiture ;\u00ab R\u00e9sistance thermique 2 7 m2. K/ W enplanchers de combles perdus ;\u00ab R\u00e9sistance thermique 2 6,5 m2. K/ Wpour les toitures terrasses\n8 Au moins 25 % des surfacesdu b\u00e2timent concern\u00e9es parchaque poste de travauxchoisi font l'objet de travaux(et non au moins 25 % de latotalit\u00e9 des surfaces dub\u00e2timent}La r\u00e9sistance thermique est\u00e9valu\u00e9e selon la norme NFEN 12664, la norme NF EN12667 ou la norme NF EN12939 ou toute autrem\u00e9thode \u00e9quivalente pourles isolants non-r\u00e9fl\u00e9chissants et selon lanorme NF EN ISO 22097 outoute autre m\u00e9thode\u00e9quivalente pour les isolantsr\u00e9fl\u00e9chissants.\nRemplacement des fen\u00e9tres etportes-fen\u00e9tres ou pose dedoubles fen\u00e9tres\n* Pour les fen\u00eatres de toiture :\u00a9 Coefficient de transmissionthermique (Uw) s 1,5 W/ m2. K etfacteur de transmission solaire(Sw) < 0,36\u00abPour les autres fen\u00eatres ou portes-fen\u00eatres :o Uws 1,3 W/ m2. K et Sw 20,3: ouo Uw s 1,7 W/ m2. K et Sw 2 0,36*sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifi\u00e9Dans le cadre du dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9, la d\u00e9pense \u00e9ligible peut int\u00e9grer les\u00e9quipements suivants, li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9cologique :+ les protections solaires mobiles ext\u00e9rieures de baies vitr\u00e9es (par exemple : volets battants ajour\u00e9s,\nL'installation d'une doublefen\u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant,consiste en la pose sur labaie existante d'uneseconde fen\u00eatre \u00e0 doublevitrage renforc\u00e9, dont lecoefficient de transmissionthermique Uw est < \u00e0 1,8 W/mi. K et le facteur detransmission solaire Sw 2 \u00e00,32\nvolets accord\u00e9ons ajour\u00e9s, volets battants \u00e0 lame orientable, v\u00e9nitiens ext\u00e9rieurs, etc.) ;+ les brasseurs d'air plafonniers fixes, \u00e0 pales, poss\u00e9dant les caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes :- un diam\u00e8tre d'au moins 1,32 m\u00e8tre ;- au moins trois vitesses de fonctionnement ;- un niveau sonore d'au plus 45dB(A) \u00e0 vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) \u00e0 vitesseminimale.5 Arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont lesd\u00e9penses sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique, modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023.52/53\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 62\nAnnexe n\u00b0 8 : svnth\u00e8se des cas dans lesquels la production d'un auditou d'une \u00e9valuation energetique est obligatoire\nPi\u00e8ce justificative sollicit\u00e9e D\u00e9rogationsPO Travaux de R\u00e9novation\u00ab MPR Parcours accompagn\u00e9\u00bb>D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0202345 du 6d\u00e9cembre 2023 relative aux POmile\nAudit \u00e9nerg\u00e9tique article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17novembre 2020 modifi\u00e9: article 2 Vil du D\u00e9cret> Comp\u00e9tence auditeurCR RO ER MRIER le prime detransition \u00e9nerg\u00e9tique> M\u00e9thodologie : 3CL-DPE 2021 et logiciels valid\u00e9spour La r\u00e9alisation d'un audit r\u00e9glementaire\nD\u00e9rogations pr\u00e9vues par l'article 8 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 modifi\u00e9 :~ jusqu'au 30 septembre 2024, un audit \u00e0 l'\u00e9chelle du logement si r\u00e9alis\u00e9 avantle Jer avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1 juillet 2023- Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, un audit \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'\u00e9chelle du b\u00e2timentd'habitation collectif, r\u00e9alis\u00e9 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au1\u00b0 juillet 2023\navant le Ver janvier 2024 un contrat d'AMO avec un op\u00e9rateur habilit\u00e9 parHocen\u00e9eghe aoc gb baal atcha- jusqu'au 31/12/2025 : \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e avec la3CL-DPE 2021 ou une recevable dans le cadre des auditsd\u00e9finis \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 par un PO dans le cadred'une OPAH ou d'un PIG faisant l'objet d'une convention adopt\u00e9e pard\u00e9lib\u00e9ration jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023 inclusPO Travaux de lutte contre l'habitatindigne ou d\u00e9grad\u00e9>D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0202345 du 6d\u00e9cembre 2023 relative aux POassimil\u00e9s\nAudit \u00e9nerg\u00e9tique article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17novembre 2020 modifi\u00e9> Comp\u00e9tence auditeur : article 2 Vil du D\u00e9cretn\u00b0 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif \u00e0 la prime detransition \u00e9nerg\u00e9tique> M\u00e9thodologie : 3CL-DPE 2021 et logiciels valid\u00e9spour la r\u00e9alisation d 'un audit r\u00e9giementaire\nD\u00e9rogations pr\u00e9vues par l'article 8 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 modifi\u00e9 :- jusqu'au 30 septembre 2024, un audit \u00e0 l'\u00e9chelle du logement si r\u00e9alis\u00e9 avantle ler avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1 juillet 2023~ jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, un audit \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'\u00e9chelle du b\u00e2timentLe  selon les dispositions de l'article 8 en vigueur auPar d\u00e9rogation:- jusqu'au 30/09/2024, une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique au sens du 10\u00b0 de lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-49 du 22 d\u00e9cembre 2022: pour les PO ayant concluavant le 1er/01/2024 un contrat d'AMO avec un op\u00e9rateur habilit\u00e9 parl'Anah ou agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L_365-3 du CCH- jusqu'au 31/12/2025 : une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e avec laSe er Cece A grecdes audits \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 par un POdans le cadre d'une OPAH ou d'un PIG faisant |\" d'une conventionadopt\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration jusqu'au 31 d\u00e9cembre inciusPB LE Memo g\u00e9n\u00e9rale pour tous tesconanEn eus de Pace) (ansedu CCH)R\u00c9 Te amars 2024 relativepropri\u00e9taires bailleurs\nAdi \u00e9nacgltique erticie 8 de Parrtes du 17een cpl A De prima oe2020Spans oeSCL-DPE 2021 et logiciels valid\u00e9seur An a Ur aaa easenmnave\nNe sont pas soumis \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale d'\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tiqueFrancoL les travaux\nD\u00e9rogations pr\u00e9vues par article 8 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 modifi\u00e9 :- jusqu'au 30 septembre 2024, un audit \u00e0 l'\u00e9chelle du logement si r\u00e9alis\u00e9 avantJe Ver avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1* 2023\n3CL-DPE 2021 ou une m\u00e9thodologiega. gere sage nd hr expna fr ic yy SE PES EN SEENjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023'Syndicat de| Travaux de r\u00e9novation+404\nM\u00e9tropole> D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-47 ducd\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 MPRCopropri\u00e9t\u00e9\n53/53\nPar d\u00e9rogation jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 Inclus, les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9esapr\u00e8s le jer janvier 2020 selon les modalit\u00e9s d'\u00e9valuations ant\u00e9rieures (3CL -DPE, Dialogie, etc.) sont recevables,\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b002-2025 portant approbation du programme\nd'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 63\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-07-08-00012\nArr\u00eat\u00e9 2025-94 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne\npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 2025-94 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n64\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE L'AISNE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 2025-94 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Aisne pour l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme. Fanny ANOR, Pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Aisne ;: \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-46 du 4 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, pour l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses et recettes du budget de l'\u00c9tat, et notamment son article 4;\nARR\u00caTE\nArticle ter :La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Aisne, le 4 juillet 2025, en r\u00e9f\u00e9rence a l'arr\u00eat\u00e9 2025-46 susvis\u00e9, est donn\u00e9e a MmeCatherine GRALL, directrice adjointe, selon les termes des articles 1 \u00e0 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL, la d\u00e9l\u00e9gation designature consentie \u00e0 M. Luc RENARD directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Aisne, le 4 juillet 2025, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-46 susvis\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Mme CarineMONTIGNY, directrice adjointe, selon les termes des articles 1 \u00e0 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nCit\u00e9 administrative - BP 60412 (4 y\u00bb= = Ca mm |02000 LAON ME pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne EBlDeprereto2. asDirection \u00ab7Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisn\u00e9 : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 2025-94 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n65\nArticle 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL, la d\u00e9l\u00e9gation designature consentie \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Aisne, le 4 juillet 2025, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-46 susvis\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne SophieBELOUIS, responsable du p\u00f4le insertion, selon les termes des articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 et pourles programmes suivants :N\u00b0 de Programme Niveau de BOPprogramme104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise R\u00e9gional - SGAR135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat R\u00e9gional - DREAL157 Handicap et d\u00e9pendance. R\u00e9gional - DREETS177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion | R\u00e9gional - DREETSdes personnes vuln\u00e9rables183 Aide m\u00e9dicale d'Etat R\u00e9gional - DREETS303 Immigration et asile R\u00e9gional - SGAR304 Inclusion sociale et protection des personnes R\u00e9gional - DREETS\nArticle 4:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL, la d\u00e9l\u00e9gation designature consentie \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Aisne, le 4 juillet 2025, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-46 susvis\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Mme NathalieLENOTTE, responsable du p\u00f4le d\u00e9veloppement de l'emploi et des territoires, selon les termes desarticles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 et pour le programme suivant :N\u00b0 de Programme Niveau de BOPprogramme147 Politique de la Ville R\u00e9gional - SGAR\nArticle 5 :L'arr\u00eat\u00e9 2024-169 du 16 d\u00e9cembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, est abrog\u00e9.Article 6 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne et les d\u00e9l\u00e9gataires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon,le (8 Ji! 2025 Le directeur d\u00e9partemental\nLuc RENARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 2025-94 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n66\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-07-08-00013\nArr\u00eat\u00e9 2025-95 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2025-95 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 67\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE L'AISNE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-95 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation designature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9, relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-127 du 02 septembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun du d\u00e9partement de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM.Luc RENARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-45 du 4 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant lesmissions relevant des champs de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0! :La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Monsieur Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne le 4 juillet 2025 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-45 susvis\u00e9 et pour lesactes relevant de l'art. 1\u00b0, est donn\u00e9e aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s dont les noms suivent :\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 af y02000 LAON En Fipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne [x 10) @Prefet02 YasarDirection -\nLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1 13 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2025-95 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 68\n1. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine GRALL - Directriceadjointe :- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 11 a 118 ;- en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 \u00e0 210;- en mati\u00e8re de politiques en faveur des familles vuln\u00e9rables, paragraphes 3.1 \u00e0 3.6 ;- en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'accueil et de l'int\u00e9gration, paragraphes 41 \u00e0 4.5;- en mati\u00e8re de politiques de logement social, paragraphes 51 \u00e0 5.6;- en mati\u00e8re de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 61 et 6.2 ;- en mati\u00e8re de politiques des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et leshommes, paragraphes 71 \u00e0 74 ;- en mati\u00e8re d'inspection, de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation de structures, paragraphes 81 \u00e08.3 ;- en mati\u00e8re de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.5, 9.7 e \u00e0 net 9.8 \u00e0 911.\n2. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine MONTIGNY - Directriceadjointe :- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 11 \u00e0 116 ;- en mati\u00e8re de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 91 \u00e0 94, 96 et 9.7 aad.3. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc RENARD et de MadameCatherine GRALL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine MONTIGNY - Directriceadjointe :- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 11 \u00e0 118 ;- en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 \u00e0 210;- en mati\u00e8re de politiques en faveur des familles vuln\u00e9rables, paragraphes 3.1 \u00e0 3.6 ;- en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'accueil et de l'int\u00e9gration, paragraphes 41 \u00e0 4.5;- en mati\u00e8re de politiques de logement social, paragraphes 51 \u00e0 56;- en mati\u00e8re de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 611 et 6.2 ;- en mati\u00e8re de politiques des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et leshommes, paragraphes 71 \u00e0 74 ;- en mati\u00e8re d'inspection, de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation de structures, paragraphes 8.1 a 8.3- en mati\u00e8re de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 91 \u00e0 911.4. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc RENARD et de MadameCatherine GRALL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie BELOUIS -Responsable du p\u00f4le Insertion :- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7, 112, 117 et 118, pour lesagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 \u00e0 2.10;- en mati\u00e8re de politiques en faveur des familles vuln\u00e9rables, paragraphes 31 \u00e0 3.6 ;- en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'accueil et de l'int\u00e9gration, paragraphes 41 \u00e0 4.5 ;- en mati\u00e8re de politiques de logement social, paragraphes 51 \u00e0 5.6.5. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc RENARD et de MadameCatherine GRALL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie LENOTTE -Responsable du p\u00f4le d\u00e9veloppement de l'emploi et des territoires :- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- en mati\u00e8re de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 6.1 et 6.2 ;- en mati\u00e8re de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.5, 9.7 e \u00e0 n et 9.8 \u00e0 911.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2025-95 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 69\n6. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Vincent LEMOINE \u2014 Responsable duservice central travail: \u2014- en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- en mati\u00e8re de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 91 \u00e0 94, 96 et 9.7 c.7. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Viviane WEBER \u2014 Responsable del'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 :- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.8. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Emmanuel FACON - Responsable del'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 :- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.9. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie BAILLEUL \u2014 Responsable duservice mutations \u00e9conomiques :- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112 pour les agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9;- en mati\u00e8re de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.7 a, b et d.\nArticle 2 :Les exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 2025-45 susvis\u00e9 s'appliquent \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation designature ;Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 2024-168 du 16 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim est abrog\u00e9 ;Article 4 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, et les d\u00e9l\u00e9gatairesd\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nA Laon le 08 JUIL. 2025 Le directeur d\u00e9partemental\nuc RENARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2025-95 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 70\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2025-95 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 71\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-93 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Luc RENARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Aisne, dans le cadre des\ncomp\u00e9tence propres du directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es par\ndes dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail,\ndu code rural et de la p\u00eache maritime\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-93 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, dans le cadre des\ncomp\u00e9tence propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es\npar des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime\n72\nMINISTERE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, 'darit\u00e9 A:DU PLEIN EMPLOI et des solidarit\u00e9s de l'AisneET DE L'INSERTION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-93portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, dans le cadre des comp\u00e9tences propres du directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es par desdispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime.Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi du directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Luc RENARD, sur l'emploi de directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre de comp\u00e9tences propresd\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et la p\u00eache maritime \u00e0 MonsieurLuc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne.\nArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carine MONTIGNY en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne \u00e0 l'effet de signer tous lesactes relevant des comp\u00e9tences propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Hauts-de-France dans le ressort territorial du d\u00e9partement de l'Aisne dans les mati\u00e8resmentionn\u00e9es en annexe 1.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-93 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, dans le cadre des\ncomp\u00e9tence propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es\npar des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime\n73\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc RENARD et de Madame Carine MONTIGNYd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Monsieur Vincent LEMOINE responsable du service section centrale travail s'agissant des actes relatifsaux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, a la n\u00e9gociation collective, aux institutionsrepr\u00e9sentatives du personnel, \u00e0 la mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salari\u00e9s,aux amendes administratives, \u00e0 la dur\u00e9e du travail, aux transactions p\u00e9nales, \u00e0 la composition de lacommission des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent et aux demandes de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 des donneursd'ouvrage des travailleurs \u00e0 domicile tels que mentionn\u00e9s dans l'annexe 1.Monsieur Emmanuel FACON responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Saint Quentin s'agissant des actesrelatifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'alternance tels que mentionn\u00e9s dans l'annexe 1.Madame Viviane WEBER responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Laon/Soissons s'agissant des actesrelatifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'alternance tels que mentionn\u00e9s dans l'annexe 1.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc RENARD, de Madame Carine MONTIGNY etde Monsieur Vincent LEMOINE d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Julie BAILLEUL responsable du service des mutations \u00e9conomiques s'agissant des actesrelatifs aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, \u00e0 la n\u00e9gociation collective, auxinstitutions repr\u00e9sentatives du personnel, \u00e0 la mesure de l'audience dans les entreprises de moins deonze salari\u00e9s, aux amendes administratives, \u00e0 la dur\u00e9e du travail, aux transactions p\u00e9nales, \u00e0 lacomposition de la commission des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent et aux demandes de contr\u00f4le de lacomptabilit\u00e9 des donneurs d'ouvrage des travailleurs \u00e0 domicile tels que mentionn\u00e9s dans l'annexe 1.\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne et les d\u00e9l\u00e9gatairesd\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-France et de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aisne.\nFait \u00e0 Laon, le 0 7 JUIL. 7025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-93 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, dans le cadre des\ncomp\u00e9tence propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es\npar des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime\n74\nANNEXE 1\nD\u00e9cisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la p\u00e9che maritime l\u00e9gislatifs r\u00e9glementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs L 4253.47 D. 1253-4Opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'entreprise | \u00e0 D.1253-11Demande d'agr\u00e9ment du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorit\u00e9 L. 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin \u00e0 l'agr\u00e9ment par l'autorit\u00e9 administrative L. 1253-17 R. 1253-27N\u00e9gociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 \u00e0 8,proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9saccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale L. 3313-3 D. 3313-4Enregistrement des accords d'int\u00e9ressement et de participation et des :\" ; . 4 L. 3323-4 D. 3323-7plans d'\u00e9pargne d'entreprise du code du travail R 3332-6L. 3332-9 ;Institutions repr\u00e9sentatives du personnel_ Autorisation de suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143.11 R. 2143-6R\u00e9partition des si\u00e9ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel et la .r\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e9ges \u00e9lectoraux : 2314-13 R2314-3Comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9tablissements : L2316-8 . R2316-2Comit\u00e9 social et \u00e9conomique centralD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts encas de litige portant sur la d\u00e9cision de l'employeur pour la-mise en place ducomit\u00e9 social et \u00e9conomique,. . r R2313-1 et R2313-2Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-4 et R2313-5Au niveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale L2S T8R\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salari\u00e9stee gs . , L 2122-10-1 aL. R. 2122-8 aR.Recours en modification de la liste \u00e9lectorale 2122-10-11 2122-26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-93 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, dans le cadre des\ncomp\u00e9tence propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es\npar des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime\n75\nAmendes administrativesSignature des courriers d'information pr\u00e9alable en cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation relative au d\u00e9tachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail\nR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail\nA la r\u00e9glementation de la dur\u00e9e du travail, repos et d\u00e9compte de la dur\u00e9edu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail\nR 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail .\nAu paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 et |L. 8115-5 du codedu travail\nR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nAux conditions d'emploi des mineurs a des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9sL. 4753-1 etL. 4753-2 du code| du travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail\nAux obligations de rep\u00e9rage de l'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail\nAux r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, d'h\u00e9bergement et deL. 8115-1 et \u00bbL. 8115-5 du codeR 8115-1,R 8115-2restauration , R 8115-9 etdu travail R 8115-10\nR.8115-1,R.8115-2~ 7  7 . ; L 4752-1 du codeAux d\u00e9cisions d'arr\u00e9ts de travaux de l'inspection du travail du travail R 8115-9et R 8115-10 ducode du travail\nAux demandes de v\u00e9rification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travail\nR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nA l'obligation de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP | L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail\nA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede l'\u00e9ducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-93 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, dans le cadre des\ncomp\u00e9tence propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es\npar des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime\n76\nDur\u00e9e du travailD\u00e9rogations a la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de travail du code L3121-21 R. 3121-10du travail,\n, ; , . . ; , R. 3121-15D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un m\u00eame type d'activit\u00e9s sur le planar > L713-13 et 14 R713-21r\u00e9gional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la p\u00eache R 713-14maritimeHygi\u00e8ne S\u00e9curit\u00e9D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou au |inh L. 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particuli\u00e8rementL. 4154-1 D4154-3 et 4dangereuxD\u00e9rogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicablesgs ae ; R. 4533-6avant ex\u00e9cution des travaux : voies et r\u00e9seaux divers\" is : R 4227-55Dispenses en mati\u00e9re d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour rem\u00e9dier \u00e0 une |L.4721-1 1\u00b0 et 2\u00b0 R. 4721-1situation dangereuse L. 4721-2 ,Recours sur une demande d'analyse de produits formul\u00e9e par l'Inspecteur ck ARR(R4722-10) |Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 \u00e0 10l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 \u00e0 R 6225-9 ets.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceD\u00e9cisions relatives au retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations\u00e0 ee D. 6325-20li\u00e9es aux contrats de professionnalisationTransaction p\u00e9nale\u00c9tablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur L. 8114-4 R 8114-345de l'infraction L. 8114-7 | 3Transmission au procureur de la R\u00e9publique pour homologation de la | R. 8114-6gs : ' 3 L. 8114-6 sgproposition de transaction accept\u00e9e par l'auteur de l'infraction alin\u00e9a 1DiversComposition de la commission de la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du batiment D. 3141-35Demandes de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 des donneurs d'ouvrage destravailleurs \u00e0 domicile R. 7413-2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-93 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, dans le cadre des\ncomp\u00e9tence propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es\npar des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime\n77\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-93 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, dans le cadre des\ncomp\u00e9tence propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es\npar des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime\n78\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n02-2025-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre\np\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 79\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE es . v8 eeLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION INTERR\u00c9GIONALEDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE LILLECentre p\u00e9nitentiaire de Laon\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon,\nVu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21, D.211-27 \u00e0 D.211-28 ; D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion decertains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 1\u00b0 septembre 2022, portant nomination deMonsieur BERTHEAU AGAPITO Jos\u00e9, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe normale, en tant que chefd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon ;\nARRETE:\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 80\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE we . y .Lie de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer pour toutacte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main dejustice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centrep\u00e9nitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es aucentre p\u00e9nitentiaire de Laon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au chefd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon:I. A Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur plac\u00e9, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement parint\u00e9rim du centre p\u00e9nitentiaire de Laon 4 compter du 5 juillet 2025.II. A Monsieur BOUKHARI Ily\u00e9s, attach\u00e9 d'administration d'\u00e9tat, en qualit\u00e9 de responsabledes ressources humaines et des services administratifs et financiers.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signertout, arr\u00e9t\u00e9, acte, d\u00e9cision, document, correspondance, vis\u00e9s dans le tableau joint :I. A Madame Marie MOROQUIVOI, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef de b\u00e2timent dela maison d'arr\u00eat du centre p\u00e9nitentiaire de Laon.Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du personnel de direction, des officiers, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e a:- Monsieur BRANCOURT Ludovic, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire- Monsieur JANEQUIN C\u00e9dric, brigadier -chef p\u00e9nitentiaire, major- Monsieur LALLIN S\u00e9bastien, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire- Monsieur MAGNIER J\u00e9r\u00e9my, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire- Monsieur MILLOT Fran\u00e7ois-Xavier, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire- Monsieur QUILLET C\u00e9dric, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire- Monsieur TRIART S\u00e9bastien, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire- Madame Alexiane TRICQUET, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire- Monsieur VACOSSIN Flavien, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire- Monsieur WERY Lionel, brigadier-chef p\u00e9nitentiaireSelon les attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et seraaffich\u00e9 et consultable dans les locaux du centre p\u00e9nitentiaire.Fait le 2 juillet 2025,BERTHEAU AGAPITO Jos\u00e9, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 81\n \nMinist\u00e8re de la Justice \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nCentre P\u00e9nitentiaire de LAON \nCP LAON \n09/07/2025 \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 82\nD\u00e9cisions du Chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen vertu des dispositions du Code P\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1), du Code de la justice p\u00e9nale des mineurs et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023  : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; commandants \ndivisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 ; lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie B \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dan s la fili\u00e8re encadrement. \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisite de l'\u00e9tablissement      \nAutorisation de visiter l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R 113-66 \nD 222-2 X X X  \nD\u00e9termination des modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D 221-6 X X X X \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de \nmettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9  R 132-1 X X X  \nD\u00e9terminer la z one interdite \u00e0 la prise de s on et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires \npour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  R 132-2 X X X  \nProc\u00e9dure contradictoire      \nTenue de la proc\u00e9dure contradictoire vis\u00e9e par l'article L. 122-1* du Code P\u00e9nal *L 122-1 X X X X \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 83\nVie en d\u00e9tention et PEP      \n\u00c9laborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R 112-22 \nR 112-23 X X X  \n\u00c9laborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L 211-5 X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es  et prendre les  d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de \nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s \nL 211-4 \nD 211-36 X X X  \nD\u00e9signation des membres de la CPU D 211-34 X X X  \nMesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R113-66 X X X X \nD\u00e9finition des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9e des personnes d\u00e9tenues D 211-36 \nL 211-4 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (Dotation de Premi\u00e8re Urgence)  R 332-44 X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule  D 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue  D 213-2 X X X X \nAffecter les personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'Unit\u00e9 sanitaire  D 115-5 X X X X \nD\u00e9signation des personnes d\u00e9tenues autoris\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 des act ivit\u00e9s D 414-4 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux des personnes d\u00e9tenues, r equ\u00eates ou plaintes R 314-1 X X X  \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R 332-35-\n5 X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial  D 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9 gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI  D 216-6 X X X  \nConduite de la proc\u00e9dure d'affectation d'une personne d\u00e9tenue dans une unit\u00e9 pour d\u00e9tenus violents (UDV)  *L122-1 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s de consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R 411-6 X X X X \nComment\u00e9 [BS1]: @MIDEJ : pour m\u00e9moire, la note du 2 mars \n2020 relative \u00e0 la DPU rappelle que cette d\u00e9cision n'est prise par un \nmajor ou un grad\u00e9 qu'en cas d'absence de personnel de direction ou \nd'officier \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 84\nSigner les contrats d'implantation de structures d'i nsertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  D 412-28 \nal.3 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous r enseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e  D 215-5 X X X  \nDonner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du d\u00e9tenu \nhospitalis\u00e9 par les FSI et arr\u00eater les mesures propres \u00e0 \u00e9viter tout incident compt e tenu de sa personnalit\u00e9 D 215-4 X X X X \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur  une liste dress\u00e9e par le \nservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'ob jet d'un transfert \nadministratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e  \nD 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapa citants de cat\u00e9go rie D b) les membres du personnel de di rection, du \ncorps des chef de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants  \nR 227-6 X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicid e, \nune agression ou une \u00e9vasion  \nR 113-66 \nR 221-4 X X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9  R. 113-66 \nR. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre , de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R 332-35 X X X  \nRetrait \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9, de mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux R 113-66 \nR 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R 332-41 X X X  \nInterdire \u00e0  une personne d\u00e9tenue  de participer aux activit \u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de \ns\u00e9curit\u00e9 R 414-7 X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues  R 113-66 \nR 225-1 X X X X \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 85\nDemander au Procureur de la R\u00e9publique  une investigation corporelle interne par un  m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9t enu est \nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne   R 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port des moyens de contrainte  R 113-66 \nR 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumet tre la personne d\u00e9t enue au port des menottes ou des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une \nextraction \nR 113-66 \nR 226-1 X X X X \nConstitution de l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif  D 215-17 \nal.3 X X X X \nDiscipline      \n\u00c9laborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs  R 234-8 X X X  \nDemande de retrait de l'habilitation d'un assesseur ext\u00e9rieur R 234-11 X    \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R 234-23 X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  parlent pas la langue fran\u00e7aise R 234-26, \nal.2 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline  R 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires  \nR 234-32 \n\u00e0 \nR 234-40 \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner des sanctions R 234-41 X X X  \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 86\nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure , tenue de la \nproc\u00e9dure contradictoire aff\u00e9rente \u00e0 l'isolement  \nR 213-23 \nR 213-27 \nR 213-31 \n*L 122-1 \nX X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise  R 213-21 X X X  \nLever la mesure d'isolement R 213-29 \nR 213-33 X X X  \nProposer de prolong er la mesure d'isolement  et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cis ion rel\u00e8 ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR 213-21 \nR 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement  \nR 213-24 \nR 213-25 \nR 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les infor mations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires  R 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'is olement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour le s d\u00e9tenus soumis au \nr\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire \nR 213-18, \nal.4 X X X  \nAutoriser pour une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de  participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es \nau quartier d'isolement \nR 213-18, \nal.5 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention  R 213-20 X X X  \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 87\nQuartiers sp\u00e9cifiques UDV      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue f ran\u00e7aise R. 224-5 X X X  \nProposer au Directeur Interr\u00e9gional le placement initial en UDV  R 224-5 X X X  \nPrendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R. 224-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une  activit\u00e9 collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9 s en UDV chaque fois que \ndes imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X X  \nMineurs      \nPlacement en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne d\u00e9tenue de son \u00e2ge soit \npour motif m\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9  \nR 57-6-18 \n& R 57-6-\n20 du CPP \nX X X  \nAutorisation, \u00e0 titr e exception nel, d e participer pour une personne mineure \u00e2g\u00e9e de 16 ans et plus aux activit\u00e9s \norganis\u00e9es dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes majeures si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie  \nR 57-6-18 \n& R 57-6-\n20 du CPP \nX X   \nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ  R 124-10 \ndu CJPM X X X  \nD\u00e9cider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle  D 520 du \nCPP X X X  \nPr\u00e9sider l'\u00e9quipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R 124-4 \ndu CJPM X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues       \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son \ncompte nominatif R 322-12 X X X  \nRefuser de pr endre en charge les objets ou bijoux dont sont porteu ses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, d es objets et bijoux dont les person nes \nd\u00e9tenues sont porteuses R 332-28 X X X  \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 88\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte \nnominatif R 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de \nvisite R 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier  R 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un \nplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'u n am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D 424-3 X X X  \nAutoriser une personne  condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte \nnominatif D 332-17 X X X  \nOp\u00e9rer une r etenue sur l a part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration des dommages \nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D 322-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possessio n irr\u00e9gul i\u00e8re \nd'une personne d\u00e9tenue, acquises ou introduites irr\u00e9guli\u00e8rement, pour versement des sommes au Tr\u00e9sor Public  D 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel  R 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique  R 332-41 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats de cantine  \nAutoriser \u00e0 titre exceptionnel, l 'acquisition par une personne d\u00e9t enue d 'objets ne  figurant pas sur la list e des objets \nfournis en cantine \nR 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D 332-34 X X X  \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire       \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de p rison R 341-17 X X X  \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 89\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 341-20 X X X  \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base \nd'un rapport adress\u00e9 au DI R 313-8 X X X  \nSigner le protocole relatif aux modalit\u00e9s d'intervention de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9  D 115-4  X    \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D 115-17 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D 115-18 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l' \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une  personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D 115-19 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structure s sp\u00e9cialis\u00e9es de soi ns intervenant dans le \ncadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite  D 115-20 X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D 414-4 X X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux  R 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinair e R 352-8 X X X  \nAutoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cess aires \u00e0 la vie spir ituelle sous r\u00e9serve \ndes n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre de l '\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R 352-9 X X X  \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie sp irituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR 352-9 \nR 332-44 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches R 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R 313 -14 R 313-14 X X X  \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 90\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un \nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat  R 341-5 X X X  \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances excep tionnelles obligent \u00e0 en r \u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a \nd\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, \nelles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire \nR 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration  et informer le magistrat saisi du dossier de \nla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR 235-11 \nR 341-13 X X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en u nit\u00e9 de vie familiale R 341-15 \nR 341-16 X X X  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e  R 345-5 X X X  \nAutoriser \u2013 refuser \u2013 suspendre \u2013 retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL 6 \n+ R 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \nX X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de  publications \u00e9crites et audiovisue lles au profit d 'une personn e \nd\u00e9tenue R 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet  R 332-42 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissem ent p\u00e9nitentiaire R 332-43 X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques  D 221-5 X X X  \nInterdiction d'acc\u00e9der \u00e0 une publication \u00e9crite -audiovisuelle contenant des menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des \u00e9tablissements ou des propos injurieux ou diffamatoires \u00e0 l'encontre des agents et collaborateurs du \nservice public p\u00e9nitentiaire ou des personnes d\u00e9tenues  \nR 370-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement, consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans \nle cadre de la formation professionnelle R 413-6 X X X  \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 91\nDonner l'autorisation de recevoir des cour s par correspondance autre que ceux organi s\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans \nle cadre de l'enseignement R 413-2 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans \nl'\u00e9tablissement R 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9 tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  R 411-6 X X X  \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux at tributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au \nvote par correspondance des personnes d\u00e9t enues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R 1 \u00e0 R 25 et R 81 \u00e0 R \n85 du code \u00e9lectoral \nR 361-3 X X X X \n Travail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte ou pour des associations  L 412-4 X X X  \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du c lassement ou du refus de classem ent au travail d 'une personne d\u00e9t enue apr \u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL 412-5 \nR 412-8 X X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision d e clas sement du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement D 412-13 X X X  \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail L 412-6 \nR 412-9 X X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) L 412-8 \nR 412-15 X X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9t enue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) \nL 412-8 \nR 412-14 X X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d 'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9t enue, lorsque le donne ur d 'ordre est l 'administration \np\u00e9nitentiaire \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \nL 412-11 X X X  \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 92\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R 412-24 X X X  \nSuspendre le c ontrat d 'emploi p\u00e9nitent iaire d 'une p ersonne d\u00e9t enue lorsque le donne ur d 'ordre est l 'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL 412-15 \nR 412-33 X X X  \nRendre un av is dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d 'un ou plus ieurs contrats d 'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R 412-34 X X X  \nR\u00e9silier le  contrat d 'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9t enue lorsque le donneur d 'ordre est l 'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL 412 -16 \nR 412-37 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d 'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9t enue lorsque le donneur d 'ordre est l 'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou  insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant au x \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR 412-38 \nR 412-39 \nR 412-41 \nX X X  \nRendre un avis s ur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9silia tion de plus de 10 contr ats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR 412-43 \nR 412-45 X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d 'assurer l 'encadrement tech nique de l 'activit\u00e9 de travail (tant au service \ng\u00e9n\u00e9ral qu'en production) D 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production R 412-27 X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9 tenue au travail ainsi  que la surveillance et la \ns\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s  en production R 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au vers ement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donne ur \nd'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production  R 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des ser vices de l 'inspection du travail pour l 'application des r\u00e8gles d 'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D 412-71 X X X  \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont f ait suite au rap port de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D 412-71 X X X  \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 93\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\u27a2 Prendre les mesu res n\u00e9cessaires pour assurer  la s\u00e9curit\u00e9 et pr ot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l 'adaptation de ces mesures pour tenir compte du cha ngement des circonstances et tendre \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des situations existantes ; \n\u27a2 \u00c9valuer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9cu rit\u00e9 des personnes d\u00e9ten ues et \u00e9laborer un do cument unique \nd'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l'article R 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L 4121-2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobi liers et mo biliers adapt\u00e9s, sel on les conditions pr\u00e9vues \ndans le contrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travai l de mani\u00e8r e \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu 'une personne d\u00e9tenue est affect\u00e9e sur un poste de travail si tu\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9dia ts, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier  \n \nAutoriser une personne c ondamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e  sur poste de tr avail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l '\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diat s, en informer le p r\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son  \nsuivi \nD 412-73 X X X  \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R 412-78 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R 412-81 \nR 412-83 X X X  \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d 'implantation \net, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation  R 412-82 X X X  \nAdministratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D 214-25 X X X  \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles       \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 94\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d 'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen  ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure du contr\u00f4le \nL 632-1 \nD 632-5 X X X  \nModifier, avec l 'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d 'entr\u00e9e et  de sortie des personnes b \u00e9n\u00e9ficiant d 'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement ext\u00e9r ieur, de la se mi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsq u'il s'agit de modifications f avorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL 424-1 X X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention  L 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de per mission de sortie d'une  personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission \nde sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article  712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat   \nL 424-5 \nD 424-22 X X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire  D 424-24 X X X  \nOctroyer une permission de sortir \u00e0 la personne d\u00e9tenue D 424-22 X    \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la \nr\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas \nd'observation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de \nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire \nD 214-21 X X X  \nDonner son avis au DSPIP lorsque le JAP a pr\u00e9vu dans son ordonnance que la fixation de l a date et des modalit\u00e9s \nd'ex\u00e9cution d'une PS accord\u00e9e en vue de la pr\u00e9paration de la r\u00e9insertion professionnelle ou sociale du condamn \u00e9 seront \nfix\u00e9es par le DSPIP \nD 424-25 X X X X \nGestion des greffes      \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fi chier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l' objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'a rticle 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e  \nL 212-7 \nL 512-3 \nX X X  \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au  fichier judiciaire national automatis\u00e9  des auteurs \nd'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi  que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne \nlib\u00e9r\u00e9e \nL 212-8 \nL 512-4 \nX X X  \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 95\nHabiliter les agents du greffe pour interroger le F IJAIT par un syst\u00e8me de communication \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9  R 112-4 X    \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs manda taires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9sign er d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement  R 332-26 X X X  \nAutorisation d e pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de  toute somme \u00e0 la demande  des personnes \nd\u00e9tenues R 332-28 X X X  \nRessources humaines      \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures .  D 115-7 X X X  \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en char ge du greffe, en charge de la \nr\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP ; les agents \nde la PJJ ; les agents de l '\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv \u00e9s agissant dans le cadre de la gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des en treprises priv \u00e9es et les personnels de l 'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS  dans le \ncadre de leurs missions  \nR 240-5 X X X  \n \nII. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu d'autres textes \n \nUsage de cam\u00e9ras individuelles Fondement juridique \nD\u00e9signer les personnels de surveillance autoris\u00e9s \u00e0 porter une ca m\u00e9ra individuelle pour filmer leurs interventions dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 2 de la loi n\u00b0 2018 -697 du 3 ao\u00fbt 2 018 relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation d es cam \u00e9ras \nmobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique  \nArt.1-II du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 \ndu 23 d\u00e9cembre 20191 \n \n \n1  D\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation de l'usage des cam\u00e9ras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire \ndans le cadre de leurs missions. \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon \u00e0 ses collaborateurs 96","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T16:07:39+00:00","id":"c1a8979019fd702dca8c9a7f6cf88f24fe961003b4c606cb6f0437dba22d80c0","name":"RAA_Juillet-02-2025-107","pdf_creation_date":"2025-07-09T14:39:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46713/349323/file/recueil-02-2025-107-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}