{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-030\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2026-01-13-00007 - AP portant r\u00e9quisition DE SERVICES DU\nGROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE ISERE RH\u00d4NE DANS LE CADRE\nDE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES)\nAU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE DES C\u00d4TES DU\nRH\u00d4NE\n (2 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-01-13-00007\nAP portant r\u00e9quisition DE SERVICES DU\nGROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE ISERE\nRH\u00d4NE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE\nDES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE\n(PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE\nLA CLINIQUE DES C\u00d4TES DU RH\u00d4NE\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-13-00007 - AP portant r\u00e9quisition DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE\nISERE RH\u00d4NE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES\nURGENCES DE LA CLINIQUE DES C\u00d4TES DU RH\u00d4NE\n3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'ISERELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE  \nMEDICALE ISERE RH\u00d4NE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS \nDE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE DES C\u00d4TES DU  \nRH\u00d4NE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et \norganismes publics de l'\u00c9tat ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'exploitation d'\u00e9quipement mat\u00e9riel lourd de radiologie diagnostique \nd\u00e9tenus par le Groupement d'Imagerie M\u00e9dicale Is\u00e8re Rh\u00f4ne sur le site de la Clinique des C\u00f4tes du  \nRh\u00f4ne ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine d'urgences g\u00e9r\u00e9s par la Clinique des  \nC\u00f4tes du Rh\u00f4ne dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-22-0057 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 r\u00e9vis\u00e9 du  \nProjet r\u00e9gional de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes 2018-2028 ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation de la permanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 en  \nvigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que par communiqu\u00e9 de presse en date du 17 septembre 2025, la F\u00e9d\u00e9ration nationale \ndes m\u00e9decins radiologues annon\u00e7ait que son conseil d'administration votait \u00e0 l'unanimit\u00e9 une  \nmotion exprimant sa totale opposition \u00e0 la proposition du protocole imagerie 2025-2027 pr\u00e9sent\u00e9e \npar la CNAM et appelait \u00e0 une gr\u00e8ve de la permanence des soins en \u00e9tablissements de sant\u00e9 (PDSES) \n\u00e0 compter du 1er octobre 2025, date d'application du protocole ;\nConsid\u00e9rant que,  par  courrier  du  29  septembre  2025,  la  direction  du  groupement  d'Imagerie \nM\u00e9dicale Is\u00e8re Rh\u00f4ne, sise 65 Impasse des Pommiers \u2013 38150 ROUSSILLON, informait la direction de \nl'\u00e9tablissement de sant\u00e9, la Clinique des C\u00f4tes du Rh\u00f4ne sis \u00e0 ROUSSILLON (38150) Rue Fernand  \nL\u00e9ger de la mobilisation des radiologues \u00e0 ce mouvement de gr\u00e8ve impliquant l'arr\u00eat des examens  \npour les patients en provenance du service des urgences pendant les horaires de PDSES ;\nConsid\u00e9rant que le groupement d'Imagerie M\u00e9dicale Is\u00e8re Rh\u00f4ne intervient sur le site de la Clinique \ndes C\u00f4tes du Rh\u00f4ne autoris\u00e9s \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de radiologie diagnostique et \u00e0 assurer l'astreinte  \nd'imagerie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la Permanence des soins sur cet \u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que le groupement d'Imagerie M\u00e9dicale Is\u00e8re Rh\u00f4ne participe \u00e0 la permanence des soins \nen \u00e9tablissement de sant\u00e9 aux termes du sch\u00e9ma r\u00e9gional sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le recours \u00e0 l'activit\u00e9 de radiologie diagnostique pour la prise en  \ncharge s\u00e9curis\u00e9e de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;\nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es d'activit\u00e9 m\u00e9dicale issues des r\u00e9sum\u00e9s de passages aux urgences font  \n\u00e9tat d'environ 23 000 passages annuels au sein du service d'accueil des urgences de la Clinique des  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-13-00007 - AP portant r\u00e9quisition DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE\nISERE RH\u00d4NE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES\nURGENCES DE LA CLINIQUE DES C\u00d4TES DU RH\u00d4NE\n4\nC\u00f4tes du Rh\u00f4ne, et qu'environ une vingtaine d'actes de radiologie y sont r\u00e9alis\u00e9s quotidiennement  \ndurant les horaires de permanence des soins ;\nConsid\u00e9rant  que la prise en charge des urgences, vitales comme non vitales, n\u00e9cessitant un acte  \nd'imagerie, ne peut \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e vers l'h\u00f4pital public le plus proche, le CH de Vienne, situ\u00e9 \u00e0 30  \nminutes, lequel n'assure qu'un acc\u00e8s restreint la nuit et n'est pas en capacit\u00e9 d'absorber ce besoin,  \npas plus que les transporteurs sanitaires priv\u00e9s et le SDIS d'assurer les transferts de patients ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face aux risques subs\u00e9quents autrement  \nqu'en  utilisant  la  r\u00e9quisition  de  service  et  de  personnes  pour  maintenir  le  fonctionnement,  la \npermanence des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des soins au sein des services des urgences, n\u00e9cessaires afin  \nd'\u00e9viter tout risque de perte de chance et d'\u00e9v\u00e8nement ind\u00e9sirable grave pour les patients ;\nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de service. La soci\u00e9t\u00e9 Groupement d'Imagerie \nM\u00e9dicale Is\u00e8re Rh\u00f4ne (n\u00b0 FINESS EJ : 380026229 et ET : 380026237) est tenue d'assurer le maintien des \nmoyens mat\u00e9riels, techniques et humains indispensables afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en  \ncharge des patients et la continuit\u00e9 des soins en imagerie, tous les soirs de 18h \u00e0 8h ainsi que le week-\nend, \u00e0 compter du jeudi 15 janvier 2026 jusqu'au jeudi 29 janvier 2026 \u00e0 8h.\nArticle 2  :  \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son  \nex\u00e9cution d'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctions p\u00e9nales \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue  \nDuguesclin  \u2013  69003  Lyon  cedex)  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  la  voie  de  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \nCitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Is\u00e8re et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 GIMIR.\nFait \u00e0 Grenoble, le 13 janvier 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet, \nOriginal sign\u00e9 \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-13-00007 - AP portant r\u00e9quisition DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE\nISERE RH\u00d4NE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES\nURGENCES DE LA CLINIQUE DES C\u00d4TES DU RH\u00d4NE\n5","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-02-11T22:25:50+00:00","id":"c1accc12206a683fe03b3724ee26d09cf6e74113b18304e1dcf11635b2935aab","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b030 du 13 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-13T12:36:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81401/628873/file/recueil-38-2026-030-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}