{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-132\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission ing\u00e9nierie financi\u00e8re\n02-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-52 portant mise en oeuvre du\ndroit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet concernant des op\u00e9rations\nsubventionn\u00e9es au titre de la DPV 2023 Ville de Saint-Quentin (2 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille / Bureau des\nAffaires G\u00e9n\u00e9rales\n02-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice interr\u00e9gionale au profit de Madame Val\u00e9rie DESCAMPS,\ndirectrice plac\u00e9e au Centre P\u00e9nitentiaire de Laon, pour la p\u00e9riode du\n25 ao\u00fbt au 02 septembre 2025 (2 pages) Page 6\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-08-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-52 portant mise en oeuvre du\ndroit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nconcernant des op\u00e9rations subventionn\u00e9es au\ntitre de la DPV 2023 Ville de Saint-Quentin\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-52 portant mise\nen oeuvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet concernant des op\u00e9rations subventionn\u00e9es au titre de la DPV 2023 Ville de\nSaint-Quentin\n3\nPREFETE 7 Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-52 portant mise en \u0153uvre du droit ded\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet concernant desop\u00e9rations subventionn\u00e9es au titre de la DPV 2023Ville de Saint-Quentin\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU les articles L. 2334-32 \u00e0 L. 2334-39 et R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT),VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU la convention attributive de subvention pour la DPV 2023 \u00e0 la ville de saint-Quentin sign\u00e9e le 21 juin2023,VU la demande formul\u00e9e par la ville de Saint-Quentin en date du 19 d\u00e9cembre 2024 afin de proposerdes projets en substitution \u00e0 diff\u00e9rentes op\u00e9rations inscrites dans la convention attributive desubvention de DPV accord\u00e9e au titre de l'exercice 2023,Consid\u00e9rant qu'il existe des circonstances locales particuli\u00e8res, la commune ayant rencontr\u00e9 desdifficult\u00e9s pour mener \u00e0 bien dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, certains des chantiers initialement inscritsdans la convention attributive de subvention,Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations propos\u00e9es en substitution de celles initialement inscrites dans laconvention pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour les populations des Quartiers Politique de la Ville de Saint-Quentin,Consid\u00e9rant que la qualit\u00e9 des projets de substitution propos\u00e9s justifient qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle denon commencement d'ex\u00e9cution de travaux au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention,Consid\u00e9rant que les circonstances locales et l'int\u00e9r\u00eat des projets de substitution justifient que la. nature des d\u00e9penses subventionnables et les taux de subvention soient modifi\u00e9s,Consid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des projets propos\u00e9s et les circonstances locales particuli\u00e8resjustifient l'usage du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet et que la d\u00e9rogation ainsi consentie s'inscrit dans le\nin| Ba pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne \u00a399) oprereto2 avais2, rue Paul Doumer - BP 20104 Sy 2e02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCPPAT 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-52 portant mise\nen oeuvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet concernant des op\u00e9rations subventionn\u00e9es au titre de la DPV 2023 Ville de\nSaint-Quentin\n4\nchamp du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et remplit les conditions pr\u00e9vues a l'article 2 dud\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9, :Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Par d\u00e9rogation, l'article R.2334-30 du CGCT qui pr\u00e9voit que le taux de subvention ainsi que la naturede la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par rapport \u00e0 la d\u00e9cision attributive initialede subvention n'est pas applicable \u00e0 la convention attributive de subvention DPV 2023 susvis\u00e9e.\nArticle 2 :Il est \u00e9galement d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R. 2334-24 du CGCT en ce qu'il pr\u00e9voit qu'aucune subvention nepeut \u00eatre accord\u00e9e si l'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ceptionde la demande de subvention \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n. Article 3 :Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles R. 2334-24 et R. 2334-30 du CGCT, la signature d'unavenant \u00e0 la convention attributive de subvention sus-vis\u00e9e est admise, \u00e0 titre exceptionnel, pourint\u00e9grer de nouvelles op\u00e9rations en substitution d'op\u00e9rations initialement retenues. Ainsi l'op\u00e9ration\u00ab Cr\u00e9ation d'am\u00e9nagements cyclables s\u00e9curis\u00e9s entre le faubourg d'isle et le centre-ville \u00bb seraremplac\u00e9e par des \u00abAm\u00e9nagements de voirie et voies de mobilit\u00e9 douce - Quartier v\u00e9cu du faubourgd'Isle \u00bb et \u00abl'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur et ravalement des logements - groupe scolaireSchuman (7 logements) \u00bb est remplac\u00e9e par la \u00abmodernisation de l'\u00e9clairage public -quartier duVermandois \u00bb.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif.Tout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est du ressort du tribunal administratif de Lille,lequel peut \u00eatre saisi via www.telecours.frArticle 5 :Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6 :Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France etla maire de la ville de Saint-Quentin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nnn A .RER11\u00c0 Laon, le {| & AQUT 2275 La pr\u00e9\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-52 portant mise\nen oeuvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet concernant des op\u00e9rations subventionn\u00e9es au titre de la DPV 2023 Ville de\nSaint-Quentin\n5\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n02-2025-08-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale au profit de Madame Val\u00e9rie\nDESCAMPS, directrice plac\u00e9e au Centre\nP\u00e9nitentiaire de Laon, pour la p\u00e9riode du 25 ao\u00fbt\nau 02 septembre 2025\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale au profit de Madame Val\u00e9rie DESCAMPS, directrice plac\u00e9e au Centre P\u00e9nitentiaire de Laon, pour la p\u00e9riode du 25 ao\u00fbt\nau 02 septembre 2025\n6\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE LA : Le D\"Libert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiairegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service publicp\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale dela direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,Vu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21, D.211-27 \u00e0 D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant leressort territorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et dela mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deLille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 27 juin 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Sophie BLEUET, \u00e0 l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, \u00e0 l'exception des d\u00e9crets, relatifsaux affaires des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9,\nARRETE:\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale au profit de Madame Val\u00e9rie DESCAMPS, directrice plac\u00e9e au Centre P\u00e9nitentiaire de Laon, pour la p\u00e9riode du 25 ao\u00fbt\nau 02 septembre 2025\n7\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer pour toutacte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, a la gestion \u00e9conomique et financi\u00e9redu centre p\u00e9nitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationd\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire de Laon, et ce dans la limite des fonctions etattributions confi\u00e9es \u00e0 la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille :I. - \u00c0 Madame Val\u00e9rie DESCAMPS, directrice des services p\u00e9nitentiaires, en interim duchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon pour la p\u00e9riode du 25 ao\u00fbt 2025 soir au1\u00b0 septembre 2025 inclus.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de.la pr\u00e9fecture de l'Aisne etsera affich\u00e9 et consultable dans les locaux du centre p\u00e9nitentiaire de Laon.\nFait le 24 juillet 2025.\noO.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale au profit de Madame Val\u00e9rie DESCAMPS, directrice plac\u00e9e au Centre P\u00e9nitentiaire de Laon, pour la p\u00e9riode du 25 ao\u00fbt\nau 02 septembre 2025\n8","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-08-20T16:07:43+00:00","id":"c1b25dc4b6f230925baf7c86d7f1506490740982fadf7bb191dc8e05689efd5f","name":"RAA_Ao\u00fbt_02-2025-132","pdf_creation_date":"2025-08-20T14:14:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47206/352430/file/recueil-02-2025-132-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}