{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004 d'autorisation temporaire au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2024 (8\npages) Page 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2024-04-18-00006 - 2024 arr\u00eat\u00e9 HUT ALEFPA (4 pages) Page 12\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / Bureau de la repr\u00e9sentation de\nl'\u00c9tat\nR02-2024-04-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la r\u00e9gie d'avances de la\npr\u00e9fecture (2 pages) Page 17\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation de\nla citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des\nelections et de la circulation\nR02-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment\nCSSR IMPERIAL CONDUITE (2 pages) Page 20\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation, de\nla citoyennet\u00e9 et de l'Immigration\nR02-2024-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE\n(2 pages) Page 23\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2024-04-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004\nd'autorisation temporaire au titre de l'article L\n214-3 du code de l'environnement concernant\nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la\np\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2024\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004 d'autorisation\ntemporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la\np\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2024\n3\nENPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b0compl\u00e9mentaire \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004 d'autorisation temporaire au titre del'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricolepour la p\u00e9riode du 1\u00b0\" janvier au 30 juin 2024LE PR\u00c9FET\nVU les articles L214-1 \u00e0 6, L211-1 et R211-21-1 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence GOLA deMONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de laMartinique \u2014 Administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA DE MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pour lesaffaires R\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet \u00e0 Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2024-03-14-00004 portant autorisation temporaire au titre de l'article L 214-3 ducode de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1%janvier 2024 au 30juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9levementssoumis \u00e0 autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature d\u00e9finie\u00e0 l'article R 2141 du code de l'environnement;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet re\u00e7u le 18 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 la police del'eau, pr\u00e9sent\u00e9 par la Chambre d'Agriculture, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident mandataire, et relatif aux1/7\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004 d'autorisation\ntemporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la\np\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2024\n4\npr\u00e9l\u00e8vements individuels d'eau \u00e0 usage agricole pour le 1\" semestre 2024 ;VU la proposition des mesures de restriction d'eau de la Chambre d'Agriculture du 9 avril 2024,intitul\u00e9e \u00ab Car\u00eame 2024 \u00bb apr\u00e8s avis des groupements de producteurs ;\nConsid\u00e9rant que lors des s\u00e9cheresses exceptionnelles, un dispositif de restriction des d\u00e9bitspr\u00e9lev\u00e9s est mis en place sous l'\u00e9gide de la cellule s\u00e9cheresse MISEN (Mission Inter-Services de I'Eauet de la Nature), afin de permettre la restitution des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que pour r\u00e9duire l'impact des pr\u00e9l\u00e8vements sur la ressource en \u00e9tiage, il convient delimiter les d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s en \u00ab lissant \u00bb le d\u00e9bit total pr\u00e9lev\u00e9 pour \u00e9viter que trop d'irrigants nepr\u00e9l\u00e8vent I'eau au m\u00eame moment;Consid\u00e9rant qu'il est d\u00e8s lors imp\u00e9ratif d'organiser des \u00ab tours d'eau \u00bb indiquant sur une dur\u00e9edonn\u00e9e les cr\u00e9neaux de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s par bassin versant;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0RO2-2024-03-14-0004;Sur proposition du chef du service paysage, eau et biodiversit\u00e9 ;\n217\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004 d'autorisation\ntemporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la\np\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2024\n5\nARRETEArticle 1 : Compl\u00e9ments apport\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-03-14-00004 du 14 mars2024:La r\u00e9daction de l'article 7 \u00ab Prescriptions \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par la r\u00e9daction suivante apr\u00e8s :> Le pr\u00e9fet peut, sans que les b\u00e9n\u00e9ficiaires figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puissent s'yopposer ou solliciter une quelconque indemnit\u00e9, r\u00e9duire ou suspendre temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de mesures qui seraient prises de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau.\u00ab Il en sera notamment ainsi quand un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 portant la Martinique enzone d'alerte, renforc\u00e9e ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de laressource. Par cons\u00e9quent, les irrigants \u00e9quip\u00e9s de compteurs et autoris\u00e9s temporairement par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau \u00e0 usage agricole pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, devront respecter destours d'eau. Pour chaque bassin versant identifi\u00e9, les pr\u00e9leveurs sont repartis en deux groupes (A et B),conform\u00e9ment aux propositions de la chambre d'agriculture, de cr\u00e9neaux horaires diff\u00e9rents, de sorteque le d\u00e9bit pr\u00e9levable soit \u00e9quilibr\u00e9 entre les groupes afin que la pression exerc\u00e9e sur le milieuaquatique soit r\u00e9duite, en th\u00e9orie, de moiti\u00e9.Les cr\u00e9neaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moins chaudesfigurent en annexe 2.Les tableaux d\u00e9taillant la r\u00e9partition des points de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation par groupe et parbasin versant figurent en annexe 3.Il appartiendra \u00e0 la Chambre d'Agriculture, mandataire des irrigants individuels, de les informer del'application des deux dispositions sus-mentionn\u00e9es et de les orienter vers les sites de la DEAL et de laPr\u00e9fecture, valant diffusion et notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bbLes annexes sont compl\u00e9t\u00e9es par l'annexe 2 :Annexe 2Attribution des cr\u00e9neaux horaires journaliers entre les groupesLorsque le seuil de crise est franchi sur le BVGroupes Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9hMardi de 16h au lendemain 9hB Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9hSont exempt\u00e9s des restrictions et resteront donc autoris\u00e9es en cas de franchissement du seuil :- les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s aux lavages des fruits (remplissage des bacs et lavage),- les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation des cultures sous abris,- les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir :- des retenues de substitution,- de tout plan d'eau aliment\u00e9 par les eaux de ruissellement.\ns;\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004 d'autorisation\ntemporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la\np\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2024\n6\nLes annexes sont compl\u00e9t\u00e9es par l'annexe 3 :\nR\u00e9partition des groupes par bassin versant\nAnnexe 3\nIrrigation BV la LEZARDE\nGroupe AGroupe Pr\u00e9leveurs Deb'\u00e4\u00e4\u00eele'l\u00e9 Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain ShA 8 0,586 Mercredi de 16h au lendemain ShVendredi de 16h au lendemain Sh\nClePrelevement NomAgriculteur groupe A X Y Nom Rivi\u00e8re Forage Source Autoris\u00e931 EARL BELFORT -60,99461 14,65317 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 350 0,09718 EARL MONT EOLE -60,98959 14,65039 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 300 0,08341 EURL SIBAN -61,01588 14,67435 Rivi\u00e8re Blanche 160 0,04496 GFA CHANCEL -60,97097 14,64488 Petite Rivi\u00e8re 300 0,08375 SARL HABITATION BOCHET -60,98391 14,6394 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 300 0,083229 SARL HABITATION BOCHET -60,98035 14,61818 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 300 0,08378 SARL RIVIERE LEZARDE -60,995723 14,658826 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 100 0,02810 SARL SOUDON -60,99082 14,64702 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 300 0,083\nGroupe BGroupes Pr\u00e9leveurs Deb\u00eetn[;;\u00eeleve Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 16 0,5136 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h\nEs  ; Nom Rivi\u00e8re 2ClePrelevement NomAgriculteur groupeB sex e DE S ; Autoris\u00e9 ;? Ry  d\u00e8te : ce  : _ Forage;qvurce ik  - ms\n51 AUGUSTINE Tania Valentine -60,96893 14,65638 Petite Rivi\u00e8re 18 0,00502 CIRAD -60.96933 14.62055 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 30 0,008369 EARL BAN UNION SAINTE M -60,97403 14,62662 Petite Rivi\u00e8re 100 0,028171 EARL CHARMINE BANANIERE -61,016752 14,674973 La L\u00e9zarde 290 0,080673 EARL DESIRADE -60,99537 14,66396 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 150 0,0417285 LUC CAYOL Yvon Jean Pierre -61,02808 14,6753 Rivi\u00e8re Goureau 30 0,0083319 OUEDY Alex Victor -61,00027 14,58595 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 18 0,0050132 SARL LITTLE -61,00111 14,67111 Rivi\u00e8re Blanche 120 0,033366 SARL PETIT MORNE -60,98177 14,61328 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 250 0,0694228 SARL PETIT MORNE -60,98032 14,61775 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 300 0,083260 SARL PETIT MORNE -60,98157 14,61364 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 100 0,028415 SARL PETIT MORNE -60,98233 14,61311 La L\u00e9zarde Rivi\u00e8re 300 0,0833321 UNION SARL -6097390 14,62207 Petite Rivi\u00e8re 48 0,0133322 UNION SARL -60,97412 14,6293 Petite Rivi\u00e8re 80 0,0222226 VOTIER L\u00e9on Richard -60,98379 14,68609 Rivi\u00e8re Pomme 15 0,0042\n417\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004 d'autorisation\ntemporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la\np\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2024\n7\nIrrigation BV du GalionGroupe AGroupe Pr\u00e9leveurs Debn:g;\u00eeleve Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA 2 0,034 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h DebitAutoris\u00e9ClePrelevement NomAgriculteur X Y Nom R;:Ii:::orage' ] m3/h m3/s0108 SARL LA RICHARD -61,00289 14,72896 Rivi\u00e8re du Galion 120 0,0330538 DOM AGRO -60,99202 14,72019 Source 5 0,001\nGroupe B D\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 4Groupes Pr\u00e9leveurs mg/s Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain ShB 01 0,056 Jeudi de 16h au lendemain ShSamedi de 16h au lendemain 9h; : ; _ DebitClePrelevement NomAgriculteur X ' Y, Nom Rivi\u00e8re Forage Source Autoris\u00e9 ;0140 SARL BANANE DU MALGRE -60,96470 14,71414 La Trac\u00e9e Rivi\u00e8re 200 | 0,056\nIrrigation BV du LongvilliersGroupe \u00c0 \u00c0 D\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 PGroupe Pr\u00e9leveurs mg Js Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA 1 0,039 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h N\"Rl'vl\u00e8 = _'DebitrClePrelevement Nom\u00e2griculteur x Y e s S \u2014 Autoris\u00e9En st TRN g PR \u00a3 urce ==Rivi\u00e8re du261 SARL LORE -61,00366 14,63486 Longvilliers 140 0.039\nGroupe B \u00c0 D\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 ; enGroupes Pr\u00e9leveurs b:'g Js Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 01 0,004 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h DebitCleDossier Nom Client X Y Riviere Autoris\u00e9m3/h m#sRivi\u00e8re du404 BOURGEOIS Jacques hughues -61.00922 14.64463 Longvilliers 15 0.004\n5.47\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004 d'autorisation\ntemporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la\np\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2024\n8\nIrrigation BV Rivi\u00e8re OmanGroupe \u00c0Groupe Pr\u00e9leveurs Debl:n;;;ileve Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA 1 0,024 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h\nCleDossier Nom Client X v Rivi\u00e8re - Autoris\u00e9 _366 D.A.S.L SAS -60.96828 14.48014 Rivi\u00e8re Oman 85 I 0.024\nGroupe B D\u00e9bi | ; PGroupes Pr\u00e9leveurs :\u00cb;\u00cf RV\u00e9 Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 02 0,005 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h\n4477 'LOUIS\u2014SIDN\u2014EY Yves 3 60.951-89.. E .14.48765\" \u00c0Ri\u00ffi\u00e8-re Bois\"d'lnde530 POMPONNE B\u00e9rard 60.9519 14.48762 Rivi\u00e8re Bois d'Inde\nIrrigation BV Rivi\u00e8re Sal\u00e9eGroupe \u00c0 A D\u00e9bit pr A , KTnGroupe Pr\u00e9leveurs b:ng /\u00eelev\u00e9 Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA 4 0,025 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h\nCleDossier - - NomClient _ TT X A NA Rivi\u00e8re G < Autoris\u00e988 OKADA Shizu -60.91562 14.56245 Rivi\u00e8re Roussane 30 0,00890 EARL LES COULISSES -60.91971 14.55946 Rivi\u00e8re Roussane 25 0,007Rivi\u00e9re Les333 EARL MVMAP -60.91141 14.56339 e  25 0,007463 EARL PEPINIERE LA VERTE ATTITUDE -60.96869 14.52428 Rivi\u00e8re I'Abandon 10 0,003\nGroupe B\n3 D\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 ; i oGroupes Pr\u00e9leveurs :n\u00e2 Js & Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 03 0,019 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h\ni Debit'CleDossier ' Nom Client X Y Rivi\u00e8re \u2014 Autoris\u00e9; ; T/h B | o ms222 CHERUBIN JEANETTE Eddy Simon -60.92071 14.55961 Rivi\u00e8re Roussane 50 0,014383 AUGUSTINE Sylv\u00e9re Alfred -60.92771 14.51793 eau de source 2 0,001556 RICHAL Serges -60.910821 14.562667 Rivi\u00e8re Roussane 20 0,006\n6/7\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004 d'autorisation\ntemporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la\np\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2024\n9\nIrrigation BV Ravine Mansarde CatalogneGroupes Pr\u00e9leveurs Debt;sr/e;leve Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 01 0,007 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h DebitCleDossier Nom Client X Y Rivi\u00e8re Autoris\u00e9; m3/h | m/s490 BOSTON Corinne -60.94934 14.68329 Ravine Mansarde 25 | 0.007Irrigation BV Rivi\u00e8re CacaoGroupe Pr\u00e9leveurs Debu;\\g;\u00eelev\u00e9 Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9h1 0.014 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h; \u00bb DebitCleDossier Nom Client X Y Riviere _ Autoris\u00e9 :'m3/h m#s479 S:\u00ab'\u00cbTm\u00ce :\u00cff 60.93411 14.65192 Rivi\u00e8re Cacao 50 0.014Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en question, non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,demeurent pleinement applicables.Article 2 : Publication et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut notificationfigurant dans l'annexe 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectinformation de ces derniers par la Chambre d'Agriculture.Il peut faire l'objetArticle 3 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Mme La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;M. Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ;M. Le directeur de l'environnM. Le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB en Martinique ;MM. Les maires des communes de la Martinique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'exrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sDEAL de la Martinique.\n\"\"'Fo\\urie,_tt:r\u00e9}et de |e\nEN\\\\|Mapar D\u00e9l\u00e9ga? {[o]7 Le Directeuride I'Enyi e -\u2014 de l'Am\u00e9nagelment et du Logement-\u2014Jean-Michel\ninique (m/\nURIN\nement de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nn Schoclhn. e\nindividuelle de la d\u00e9cision aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiairesoral n\u00b0RO2-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024, apresde-France, dans un\n\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auur les sites internets de la pr\u00e9fecture et de la\n18 AVR, 2024\nTAT\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004 d'autorisation\ntemporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la\np\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2024\n10\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0R02-2024-03-14-00004 d'autorisation\ntemporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la\np\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2024\n11\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-04-18-00006\n2024 arr\u00eat\u00e9 HUT ALEFPA\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-18-00006 - 2024 arr\u00eat\u00e9 HUT ALEFPA 12\nERPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Attribuant des financements \u00e0 l'association ALEFPA pour l'h\u00e9bergement temporaire d'urgence dem\u00e9nages suite \u00e0 la fermeture d'une structure h\u00f4teli\u00e8reSIRET 775 624 075 006828-10, rue Joseph Comp\u00e8re97200 Fort-de-France\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L 345-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment les articles L851-3 \u00e0 L851-4, R851-1 \u00e0 R851-7, R852-1 \u00e0R852-3;Vu la loi N\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif \u00e0 l'aide au logement temporaire (ALT1);Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, M. Jean-Christophe BOUVIER, \u00e0 compter du 23 aout 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS sur l''emploi dedirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 n\u00b0R02-2023-07-28-00004 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu le courriel du 9 janvier 2024 re\u00e7u par le Service Int\u00e9gr\u00e9 d'Accueil et d'Orientation (SIAO) indiquantla fermeture temporaire de l'h\u00f4tel la Perle Verte, h\u00e9bergeant des personnes sans logement apr\u00e8sorientation du SIAO ;Vu la commission exceptionnelle du 26 janvier 2024 organis\u00e9e par le SIAO pour une nouvelleorientation de l'h\u00e9bergement en urgence des 9 m\u00e9nages concern\u00e9s;Consid\u00e9rant les cr\u00e9dits disponibles sur le BOP 177 \u00ab H\u00e9bergement - Parcours vers le logement etinsertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb pour l'exercice 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-18-00006 - 2024 arr\u00eat\u00e9 HUT ALEFPA 13\nConsid\u00e9rant I'urgence de r\u00e9pondre aux besoins d'h\u00e9bergement, d'accompagnement des personnesen situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, au regard de la fermeture de la structure h\u00f4teli\u00e8re ;\nARRETE\nArticle 1 - Objet\u00c0 la suite de la fermeture de l'h\u00f4tel la Perle Verte, structure h\u00e9bergeant des personnes en situationde vuln\u00e9rabilit\u00e9, n\u00e9cessitant d'\u00eatre accueillies dans l'urgence, des cr\u00e9dits sont accord\u00e9s \u00e0l'association ALEFPA pour le financement de l'h\u00e9bergement exceptionnel, en urgence, de 2 m\u00e9nagespour une dur\u00e9e de 6 mois soit du 20 f\u00e9vrier 2024 au 20 ao\u00fbt 2024.Les m\u00e9nages, compos\u00e9s de 2 femmes et 1 enfant, seront pris en charge dans les logements situ\u00e9splace abb\u00e9 Gr\u00e9goire Terre Sainville \u00e0 Fort-de-France, au titre du dispositif de l'allocation de logementtemporaire (ALT).Les cr\u00e9dits accord\u00e9s dans le cadre de cette convention concernent le financement :- De la participation financi\u00e9re due par les personnes h\u00e9berg\u00e9es, calcul\u00e9e en fonction de lacomposition du m\u00e9nage et du type de logement occup\u00e9 soit 1 565 \u20ac ;- De l''accompagnement social mis en place aupr\u00e8s des m\u00e9nages soit 7 800 \u20ac : d\u00e9marchesadministratives, notamment avec la pr\u00e9fecture, acc\u00e8s aux droits, apprentissage de la languefran\u00e7aise, etc.Le financement du dispositif ALT n'est pas concern\u00e9 par cette convention, faisant l'objet par ailleurs,d'un autre conventionnement avec l'\u00c9tat.\nArticle 2 - Modalit\u00e9s financi\u00e8resLa contribution financi\u00e8re fera l'objet d'un versement unique de 9 365 \u20ac (neuf mille trois centsoixante-cing euros) imput\u00e9 sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement - parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, domaine fonctionnel 0177-12-06 \u00ab H\u00e9bergementd'urgence \u00bb Activit\u00e9 017701041212 \u00ab Nuit\u00e9es d'h\u00f4tel \u00bb.Ce montant sera vers\u00e9 en une seule fois sur le compte ouvert au nom de l'association.Code \u00e9tablissement : 11315 Code guichet : 00001Num\u00e9ro de compte : 08006374037 Cl\u00e9 RIB : 45IBAN : FR76 1131 5000 0108 0063 7403 745 BIC : CEPAFRPP131\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.\nPage 2 sur 4\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-18-00006 - 2024 arr\u00eat\u00e9 HUT ALEFPA 14\nArticle 3 - JustificatifsL'association ALEFPA s'engage \u00e0 fournir dans les six mois de la cl\u00f4ture de l'exercice 2024 les documentsci-apr\u00e8s, \u00e9tablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :- Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n\u00b02000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations.Ce document retrace de fa\u00e7on fiable I'emploi des fonds allou\u00e9s pour I'ex\u00e9cution des obligationspr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif desactions mises en \u0153uvre et d\u00e9finies d'un commun accord entre l'administration et l'associationALEFPA.Ces documents sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident ou toute personne habilit\u00e9e.- Les comptes annuels 2024 approuv\u00e9s et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus parl'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication auJournal officiel.- Lerapport d'activit\u00e9 2024.\nArticle 4 - \u00c9valuationL'association ALEFPA s'engage \u00e0 :- R\u00e9aliser une \u00e9valuation interm\u00e9diaire du dispositif courant mai :o Situation administrative des personnes h\u00e9berg\u00e9es ;o Actions et co\u00fbt des d\u00e9penses engag\u00e9es ;o Bilan social anonymis\u00e9 interm\u00e9diaire.- Fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la prise en charge des m\u00e9nages :o Bilan de r\u00e9alisation des objectifs prioris\u00e9s du projet d'accompagnement individualis\u00e9(PAD);o Orientation des m\u00e9nages en fin de de prise en charge.L'administration proc\u00e8de, conjointement avec l'association ALEFPA, \u00e0 l'\u00e9valuation des conditions der\u00e9alisation de l'action \u00e0 laquelle elle a apport\u00e9 son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.L'\u00e9valuation porte notamment sur la conformit\u00e9 des r\u00e9sultats \u00e0 l'objet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, surI'impact de l'action au regard de l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral conform\u00e9ment aux articles L. 2121-29, L3211-1 etL.4221 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 - NotificationUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 I'\u00e9tablissement.\nArticle 6 - RecoursLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de latarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat-1 place du Palais Royal-75100 PARIS CEDEX 01,dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9,\u00e0 compter de sa notification.\nPage 3 sur 4\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-18-00006 - 2024 arr\u00eat\u00e9 HUT ALEFPA 15\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique.\nFort-de-France, le 18 AVR, 2024\nPourle Directeur de la dir\u00ebction\\de l'\u00e9conomie,del'emploi. dyfravail et lidarit\u00e9setparsubd\u00e9legationLe Chef d\u00f9p\u00e9 idarit\u00e9s\nDominique HALBWACHS\nPage 4 sur 4\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-18-00006 - 2024 arr\u00eat\u00e9 HUT ALEFPA 16\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE\nR02-2024-04-18-00004\narr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la r\u00e9gie d'avances\nde la pr\u00e9fecture\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la r\u00e9gie d'avances de la pr\u00e9fecture 17\nNPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterizit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant fermeture de la r\u00e9gie d'avances de la pr\u00e9fecture\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU laloin\u00ae\u00b0 85-1098 du 11 octobre 1985, relative \u00e0 la prise en charge par I'Etat des d\u00e9penses depersonnel, de fonctionnement et d'Equipement de I'administration pr\u00e9fectorale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances desorganismes publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 1993 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer ou \u00e0 modifier les r\u00e8gles d'avanceset de recettes de I'Etat aupr\u00e8s des services r\u00e9gionaux ou d\u00e9partementaux relevant duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et de l'am\u00e9nagement du Territoire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 86-102 du 21 janvier 1986 portant institution d'une r\u00e9gie d'avancesaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Martinique et ceux portant changement ou modification :VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b095-833 du 13 avril 1993 portant nomination d'un r\u00e9gisseur d'avancesaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture et ceux portant changement et modification ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-1541 du 29 juin 1999 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie d'avances etnomination d'un r\u00e9gisseur d'avances aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Martinique et ceuxportant changement et modification ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 040124 du 19 janvier 2004 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie d'avances etnomination d'un r\u00e9gisseur d'avances aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 063434 du 4 octobre 2006 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie d'avances etnomination d'un r\u00e9gisseur d'avances aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 072066 du 3 juillet 2007 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie d'avances etnomination d'un r\u00e9gisseur d'avances aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 03014 du 15 septembre 2010 portant nomination d'un mandataire etd'un r\u00e9gisseur d'avances suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU l'avis conforme du comptable public de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du 24octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014323-0010 du 19 novembre 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 03014 du 15septembre 2010 portant nomination d'un r\u00e9gisseur d'avances suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de la Martinique ;CONSIDERANTle d\u00e9part de la pr\u00e9fecture de la Martinique des mandataire, r\u00e9gisseur etsuppl\u00e9ants;\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la r\u00e9gie d'avances de la pr\u00e9fecture 18\nCONSID\u00c9RANT la cessation de la r\u00e9gie d'avances de la pr\u00e9fecture et la remise de la caisse aucomptable public de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques le 28 f\u00e9vrier 2024 :SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La r\u00e9gie d'avances de la pr\u00e9fecture est ferm\u00e9e \u00e0 compter du 28 f\u00e9vrier 2024.Article 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laMartinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 18 AVR. 2024\nJean-Christophe BOUVIER\nS  \\\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la r\u00e9gie d'avances de la pr\u00e9fecture 19\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-04-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment\nCSSR IMPERIAL CONDUITE\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment CSSR IMPERIAL\nCONDUITE 20\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2024-286portant renouvellement d'un agr\u00e9mentpour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement charg\u00e9 d'organiserdes stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CSSR)LE PR\u00c9FETVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0R.213-6, R.223-5 \u00e0 R.223-9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marcel JOSEPH-ROSE le 07mars 2024, en vue d'exploiter un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 IMPERIAL CONDUITE;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1er \u2014 L'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 IMPERIAL CONDUITE situ\u00e9 19, rue 24 mars1961 - 97232 Le Lamentin, est renouvel\u00e9 sous le n\u00b0 R 14 972 0001 0, en vue de l'organisation desstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans la salle de formation suivante : Espace Perrine Carr\u00e8re - 97232 Le Lamentin.Article 4- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de I'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprisede ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Toute transformation du localde formation doit faire l'objet par l'exploitant, d'une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment CSSR IMPERIAL\nCONDUITE 21\nArticle 6 - Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00e9tre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 26 Juin 2012 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dansle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routiere cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la R\u00e9glementationG\u00e9n\u00e9rale, des Elections et de la Circulation.Article 9 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 16/04/2024r Dcl\u00e9gation,e Directeur de la R\u00e9clententatian,de la citoyennete et dc\u00ffinfiaig_r;ziio\u00e4\nAN\n\u2014-\u2014 David AFRICASi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former : un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014 D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 desaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment CSSR IMPERIAL\nCONDUITE 22\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-04-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise PRESTATIONS\nFUNERAIRES MARTINIQUE\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE 23\n=PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale,des Elections et de la Circulation2024-2 87Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprisePRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUELE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L. 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L. 2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;- L. 2223-25 relatif aux conditions de suspension et de retrait d'une habilitationfun\u00e9raire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-067 du 12 ao\u00fbt 2020 portant habilitation pour une dur\u00e9e de cing ansde l'entreprise Prestations Fun\u00e9raires Martinique, sise b\u00e2timent D3 - ZA Artimer 97290 LeMarin, exploit\u00e9e par monsieur Claude Philippe GERME, \u00e0 exercer des activit\u00e9s fun\u00e9raires ;Vu le compte rendu de la proc\u00e9dure contradictoire du 16 avril 2024;Consid\u00e9rant que l'entreprise Prestations Fun\u00e9raires Martinique, sise b\u00e2timent D3 - ZAArtimer 97290 Le Marin a effectu\u00e9 plusieurs transports de corps alors qu'elle ne disposaitpas de l'habilitation pour le faire ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure contradictoire men\u00e9e par la pr\u00e9fecture le16 avril 2024, Monsieur Claude Philippe GERME reconna\u00eet les manquements reproch\u00e9s, \u00e0savoir le transport de corps sans habilitation ;Consid\u00e9rant que Monsieur Claude Philippe GERM\u00c9 n''a pas respect\u00e9 les dispositions del'article L. 2223-23 du CGCT;Consid\u00e9rant que l'article L. 2223-25 du CGCT stipule que \u00ab l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 2223-23 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise endemeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9constat\u00e9s, pour les motifs suivants: 1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent codeauxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 2223-23 ... \u00bb ;Consid\u00e9rant que lors de la r\u00e9union contradictoire, Monsieur Claude Philippe GERM\u00c9 s'estengag\u00e9 \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture. -\nRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr \u2014 E-Mail contact-prefecture(@martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE 24\nARRETE :Article 1: L'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de Monsieur Claude Philippe GERME,g\u00e9rant de l'entreprise Prestations Fun\u00e9raires Martinique, sise batiment D3 - ZA Artimer97290 Le Marin, est suspendue pour une dur\u00e9e de quinze jours \u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sentenotification.Article 2 : Monsieur Claude Philippe GERM\u00c9 n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer les fonctions dedirigeant ou de g\u00e9rant de l'entreprise Prestations Fun\u00e9raires Martinique, sise b\u00e2timent D3 -ZA Artimer 97290 Le Marin durant cette p\u00e9riode.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 4 @ AVR 2U\nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9cation,Le Directeurde Ja B\u00a2 ide la \u00a2\n\u00ab Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr \u00bb.\ntV9\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE 25","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2025-10-05T11:04:02+00:00","id":"c1b5fdebc5a3c52e6d32f5b6c7ab05ffc23100bf578077c26456d2a3c591b8c3","name":"RAA-02-2024-139","pdf_creation_date":"2024-04-19T06:01:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21945/172785/file/RAA-02-2024-139.pdf"}