{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-421\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-06-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la\nDREETS Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne au titre de d\u00e9penses\nrelevant des programmes 102, 103 et 305 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-06-00005\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la\nDREETS Occitanie \u00e0 la DDETS de la\nHaute-Garonne au titre de d\u00e9penses relevant\ndes programmes 102, 103 et 305\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne\nau titre de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 3\n| ? Direction  r\u00e9gionale\nPREFET  | 7 ;\nDE LA REGION  de | \u00e9conomie,  de | emploi,\nOCCITANIE  du travail  et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  de la DREETS  Occitanie\n\u00e0 la DDETS  de la Haute-Garonne\nau titre  de d\u00e9penses  relevant  des  programmes  102,  103  et 305\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  en application  du d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0\nl'organisation  et aux missions  des directions  r\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s,  des directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  et des directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la protection  des populations\nEntre\nJulien  TOGNOLA,  Directeur  R\u00e9gional  de l'\u00c9conomie,  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  de\nl''Occitanie,  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \"d\u00e9l\u00e9gant\",  d'une  part,\nEt\nPatrick  LECUYER,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne,\nd\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \"d\u00e9l\u00e9gataire\",  d'autre  part.\nSous validation  de Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne.\nIl est convenu  ce qui suit  :\nArticle  1\u00b0' : Objet  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\n1. En application  'du d\u00e9cret  n\u00b02004-1085  du 14 octobre  2004  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans  les\nservices  de l'\u00c9tat  et dans  le cadre  de sa d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement  secondaire,  le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au\nd\u00e9l\u00e9gataire,  en son nom  et pour  son compte,  dans  les conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  l'ex\u00e9cution\nd'op\u00e9rations  d'ordonnancement  de d\u00e9penses  relevant  des programmes  102,103  et 305.  Le d\u00e9l\u00e9gant\nassure  le pilotage  des autorisations  d'engagement  (AE)  et des cr\u00e9dits  de paiement  (CP)  et n'est  pas\nd\u00e9gag\u00e9  de sa responsabilit\u00e9  sur les actes  dont  il a confi\u00e9  la r\u00e9alisation  au d\u00e9l\u00e9gataire.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gataire  peut  subd\u00e9l\u00e9guer  aux directeurs  adjoints  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9  l'ex\u00e9cution  des\nop\u00e9rations  d'ordonnancement  de d\u00e9penses  relevant  des programmes  102,  103 et 305 dans  les\nconditions  d\u00e9finies  par la pr\u00e9sente  convention.\nArticle  2 : Prestations  accomplies  par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  des d\u00e9cisions  du d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des actes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-\napr\u00e8s.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne\nau titre de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 4\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire  assure,  pour  le compte  et sur demande  formalis\u00e9e  du d\u00e9l\u00e9gant,  le traitement  des  actes\nsuivants  :\na) Il saisit  les demandes  de subventions,  \u00e9tablit,  signe  et notifie  les conventions  et arr\u00eat\u00e9s  attributifs,\net effectue  la validation  interm\u00e9diaire  dans  Chorus  Formulaire.\nb) Il instruit,  saisit  et transmet  pour  validation  finale  au d\u00e9l\u00e9gataire  les demandes  de paiement.\nc) II constate  le service  fait,  proc\u00e8de  au paiement  (versement  interm\u00e9diaire  et solde)  ou \u00e0 la r\u00e9alisation\nde la proc\u00e9dure  de reversement  de trop-per\u00e7u.\nd) Il r\u00e9alise  l'archivage  des  pi\u00e8ces  qui lui incombe.\n2. Dans  le cadre  de sa d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement  secondaire,  le d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable  du\npilotage  des  cr\u00e9dits.  Il autorise  les engagements  et les valide  dans  Chorus  Formulaires.\nArticle  3 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans  les conditions  et les limites  fix\u00e9es\npar  le pr\u00e9sent  document.  Le d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses\nattributions,  \u00e0 maintenir  les moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  des prestations,  \u00e0 assurer  la qualit\u00e9\ndes  informations  budg\u00e9taires  et comptables  enregistr\u00e9es  dans  Chorus  formulaires  et \u00e0 rendre  compte\nde son  activit\u00e9.\nArticle  4 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0 fournir,  en temps  utile,  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le d\u00e9l\u00e9gataire  a\nbesoin  pour  l'exercice  de sa mission.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\n\u00c9tant  rappel\u00e9  que le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  signe  toute  convention  de financement  d'un  montant\nsup\u00e9rieur  \u00e0 200  000  euros,  ainsi  que  toute  convention  pour  laquelle  une  instruction  pr\u00e9voit  sa signature\npar les pr\u00e9fets  de d\u00e9partement,  le d\u00e9l\u00e9gataire  signe  les autres  actes  de gestion  et est autoris\u00e9  \u00e0\nsubd\u00e9l\u00e9guer  aux directeurs  adjoints  l'ex\u00e9cution  des actes  mentionn\u00e9s  au 1. de l'article  2.\nArticle  6 : Modification  du document\nToute  modification  des  conditions  ou des  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  convention,  d\u00e9finie  d'un\ncommun  accord  entre  les parties,  fait  l'objet  d'un  avenant  dont  un exemplaire  est transmis  au contr\u00f4leur\nbudg\u00e9taire  r\u00e9gional.\nArticle  7 : Dur\u00e9e,  reconduction  et r\u00e9siliation  du document\nLe pr\u00e9sent  document  prend  effet  lors  de sa signature  par  l'ensemble  des  parties  concern\u00e9es.\nLa convention  sera  reconduite  tacitement  pour  chaque  nouvel  exercice.\nIl peut  \u00eatre  mis  fin \u00e0 tout  moment  \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion,  sur l'initiative  d'une  des\nparties  signataires,  sous  r\u00e9serve  du respect  d'un  pr\u00e9avis  de trois  mois.\nLa d\u00e9nonciation  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  doit  prendre  la forme  d'une  notification\n\u00e9crite.  L'ordonnateur  secondaire  de droit  et le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  doivent  en \u00eatre  inform\u00e9s.\nLa convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  est transmise  au contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  r\u00e9gional.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne\nau titre de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 5\nCe document  sera  publi\u00e9  aux recueils  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Occitanie  et\nde la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le - 6 SEP, 2024\nLe d\u00e9l\u00e9gant,  directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de Le d\u00e9l\u00e9gataire,  directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  d'Occitanie  |l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-\n| Garonne\nPatrick  LECUYER\nJulien  TOGNOLA\nVisa  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\n_\u2014\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne\nau titre de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 6\nan  fe\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne\nau titre de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 7","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2024-09-10T16:18:07+00:00","id":"c1c459c8dbc2d31874c10f6d41ecfe75f6c4e575fbe707679389d62b40e1dd4e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-421 publi\u00e9 le 10 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-10T14:16:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53861/394482/file/recueil-31-2024-421-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}