{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-203\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Cyrille\nFraize, maire et gestionnaire d'estive d'Arb\u00e9ost, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3\n65-2024-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Jean-Pierre\nCAZAUX, maire et gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous,\n\u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 10\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-24-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Cyrille\nFraize, maire et gestionnaire d'estive d'Arb\u00e9ost, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arb\u00e9ost, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)3\nEn\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 65-2024-\nautorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive d'Arb\u00e9ost,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en\nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et\nR 427-4;\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants\nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des lieutenants de louveterie ;\nVu la demande en date du 15 juillet 2024 par laquelle M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire d'estive\nd'Arb\u00e9ost, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu le sch\u00e9ma de protection d\u00e9pos\u00e9 par la commune d'Arb\u00e9ost pour la campagne d'estive\n2024;\n07-24-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arb\u00e9ost, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)4\nConsid\u00e9rant que M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire d'estive d'Arb\u00e9ost a mis en ceuvre des\nmesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en la pr\u00e9sence d'un berger, d'un\nchien de troupeau et que le Groupement pastoral poss\u00e8de des parcs de regroupement\n\u00e9lectrifi\u00e9s nocturnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages aux troupeaux dont M. FRAIZE\nCyrille, gestionnaire d'estive d'Arb\u00e9ost a la responsabilit\u00e9, suite aux attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es\nsurvenues le 26 mai 2024, le 6 juin 2024 et le 8 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants aux troupeaux dont M.\nFRAIZE Cyrille, gestionnaire d'estive d'Arb\u00e9ost a la responsabilit\u00e9, par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire d'estive d'Arb\u00e9ost, est autoris\u00e9 a mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du\n23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un\ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le\ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arb\u00e9ost, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)5\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes:\n- sur la commune d'Arb\u00e9ost;\n- a proximit\u00e9 des troupeaux dont M. FRAIZE Cyrille a la charge en tant que gestionnaire\nd'estive de la Commune d'Arb\u00e9ost;\n- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de la commune\nd'Arb\u00e9ost list\u00e9s ci-dessous (cf plan en annexe) :\n+ Estive Litor-Picors\n+ Col du Soulor\n+ Clot du Soulor\n+ Cr\u00e9tes d'Aout\n+ Cap d'Aout\n+ Sauc\u00e9de\n- Turon de Sauc\u00e9de\n+ P\u00e9de Lastestes\n- Tartas\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant\navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de\nr\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups\nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n- les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arb\u00e9ost, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)6\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n- __ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les\ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le\n31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire d'estive d'Arb\u00e9ost, informe le service\nd\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de\nsa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire\nd'estive d'Arb\u00e9ost, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet\net organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire\nd'estive d'Arb\u00e9ost, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet\net prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au II! de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arb\u00e9ost, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)7\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'Un recours devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent territorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication\nau recueil des actes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le chef du service d\u00e9partemental de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le Commandant du groupement de\ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nJean SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arb\u00e9ost, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arb\u00e9ost, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)9\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-24-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Jean-Pierre\nCAZAUX, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arrens-Marsous,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arrens-Marsous,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)10\nEx\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 65-2024-\nautorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en\nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et\nR 427-4;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants\nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\n: Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des lieutenants de louveterie ;\nVu la demande en date du 15 juillet 2024 par laquelle M. CAZAUX Jean-Pierre, gestionnaire\nd'estive d'Arrens-Marsous, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\n07-24-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arrens-Marsous,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)11\nConsid\u00e9rant que M. CAZAUX Jean-Pierre, gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous a mis en\nceuvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en la pr\u00e9sence d'un\nberger, d'un chien de troupeau et que le Groupement pastoral poss\u00e8de des parcs de\nregroupement \u00e9lectrifi\u00e9s nocturnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages aux troupeaux dont M. CAZAUX\nJean-Pierre, gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous a la responsabilit\u00e9, suite aux attaques\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9es survenues le 26 mai 2024, le 6 juin 2024 et le 8 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants aux troupeaux de M.\nCAZAUX Jean-Pierre, gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous, par la mise en \u0153uvre de tirs de\nd\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : M. CAZAUX Jean-Pierre, gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous, est autoris\u00e9 \u00e0\nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup,\nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier\n2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un\ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le\ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arrens-Marsous,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)12\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes:\n- sur la commune d'Arrens-Marsous;\n- \u00e0 proximit\u00e9 des troupeaux dont M. CAZAUX Jean-Pierre \u00e0 la charge en tant que gestionnaire\nd'estive de la Commune d'Arrens-Marsous et notamment celui du Gaec Soutric sur le Soulor;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de la commune\nd'Arrens-Marsous list\u00e9s ci-dessous (cf plan en annexe) :\n+ Col du Soulor\n+ Cap d'Aout\n+ Port darr\u00e9\n* Col de Mauben\n+ _ Col de Soum\n- Turon d'Ompr\u00e9\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la\nconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant\navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de\nr\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups\nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n+ les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser :\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arrens-Marsous,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)13\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ 'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00ab+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les\ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le\n31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : M. CAZAUX Jean-Pierre, gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous, informe le service\nd\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de\nsa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. CAZAUX Jean-Pierre,\ngestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB\nqui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. CAZAUX Jean-Pierre,\ngestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB\nqui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arrens-Marsous,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)14\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent territorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication\nau recueil des actes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le chef du service d\u00e9partemental de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le Commandant du groupement de\ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nTacha, Le 88 am dv.\nLe Pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9fet\n= \\ t\n(Jean SALOMON |\nss,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arrens-Marsous,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)15\nuse\net edat\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive\nd'Arrens-Marsous,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)16","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-07-25T12:33:31+00:00","id":"c1c82bffc7ddc325db3d9493e3775befc557d20c4e357733cc05681db96365a6","name":"recueil-65-2024-203-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-07-25T12:11:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18325/129368/file/recueil-65-2024-203-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}