{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-154\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nm\u00e9diation instaur\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le\ndroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la\ncoh\u00e9sion sociale  (4 pages) Page 3\n31-2026-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\nd\u00e9nomination sociale d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  (2 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nm\u00e9diation instaur\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-290 du 5\nmars 2007 instituant le droit au logement\nopposable et portant diverses mesures en faveur\nde la coh\u00e9sion sociale \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation instaur\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-290 du\n5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation instaur\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-290 du5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur dela coh\u00e9sion sociale\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13;Vu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale :Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en mati\u00e8re de demande et d'attribution de logement social ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2023 modifi\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation de laHaute-Garonne ;Vu les propositions des associations et organismes sollicit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la tenue d'\u00e9lections municipales, les 15 et 22 mars 2026, emp\u00eache la d\u00e9signation derepr\u00e9sentants des communes et intercommunalit\u00e9s,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\n1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : O5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation instaur\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-290 du\n5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale 4\nArt. 1\u00b0. \u2014 Sont nomm\u00e9s membres titulaires et suppl\u00e9ants de la commission de m\u00e9diation du droit aulogement opposable de la Haute-Garonne :\nInstitutions ou Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsstructuresRepr\u00e9sentants de Trois repr\u00e9sentants de la Direction Un repr\u00e9sentant du service insertionl'\u00c9tat : D\u00e9partementale de l'Emploi, du par le logement, mission du logementTravail et des solidarit\u00e9s social,un repr\u00e9sentant du service insertionpar le logement, mission dutraitement des difficult\u00e9s locatives,un repr\u00e9sentant du service insertionsociale et solidarit\u00e9s.Repr\u00e9sentant du : Mme Arlette IZARD, service Mme C\u00e9cile GIBERT, serviceConseil d\u00e9partemental h\u00e9bergement logement h\u00e9bergement logementde la Haute-GaronneRepr\u00e9sentants des Mme Cathy PINOT (Alt\u00e9al) Mme Sarah AIZEL (La Cit\u00e9 Jardins),organismes d'HLM : Mme Pascaline BRANDALAC (LesChalets),Mme C\u00e9cile FABRE (CDC Habitat),Mme Jennifer IZART (SA PatrimoineMme Alice PLAN\u00c7ON (ICF HabitatAtlantique).Repr\u00e9sentant des Mme Julie VALAX, association Espoir |Mme Christelle AMIGUES,associations association Entraide protestanteintervenant pour lelogement despersonnes Mme Blandine HOST, associationd\u00e9favoris\u00e9es dans le Espoirparc priv\u00e9Repr\u00e9sentant des Mme Marcelle Dupin, AFOC Mme Ouahida LAHCENE, CSF 31assOnlavons: de Mme MERZOUG Fatima, CSF 31d\u00e9fense des locataires Mme Mich\u00e9le RAYMOND, AFOC31Mme Monique DUFFAU, CNL31M. Jean BECH, CNL 31\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation instaur\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-290 du\n5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale 5\nRepr\u00e9sentants desassociations etorganisations dont l'undes objets estl'insertion ou lelogement despersonnesd\u00e9favoris\u00e9es\nMme Marion ACQUIER AJH-CLLAJ31Mme Anais BEUVAIN, association LeRelais\nMme Elsa LAFON, Association duMayMme Carole DEBARGE, UCRMMme Gaelle RIVERA, Le Relais\nRepr\u00e9sentant desorganismes charg\u00e9sde la gestion d'unestructured'h\u00e9bergement\nMme Virginie MATTEONI, FASOccitanieM. Thomas LATOURNALD, ADOMA\nRepr\u00e9sentant desinstances deconcertation despersonnes accueillies\nM. Odet GODEFROY, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CRPAOccitanieM. Braham BENNADJI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9CRPA Occitanie\nRepr\u00e9sentants desassociations ded\u00e9fense despersonnes en situationd'exclusion\nMme Emilie COTEL, France HorizonMme Ren\u00e9e HUMEAU, UDAF 31Mme Candi COUDERC,France HorizonMme Johanna SAVANN,France HorizonMme Samar ELBAHRI,France HorizonMme Sophie REBOIS, Habitat etHumanismePersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9eMme Alba SER-MARTI/\nArt.2. - Sont prorog\u00e9s en tant que membres titulaires et suppl\u00e9ants de la commission de m\u00e9diation dudroit au logement opposable de la Haute-Garonne, jusqu'a la d\u00e9signation de nouveaux membres al'issue des \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026 :\nInstitutions oustructuresMembres titulairesMembres suppl\u00e9ants\nRepr\u00e9sentant descommunes :Associationd\u00e9partementale desmaires de Haute-Garonne\nMme Julie ESCUDIER, Conseill\u00e8remunicipale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de ToulouseMme Laurence OROFINO, Ville deRamonville-Saint-Agne\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation instaur\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-290 du\n5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale 6\nInstitutions ou Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsstructuresRepr\u00e9sentant des M. Bertrand SERP, vice-pr\u00e9sident de|Mme Emilie LOIZEAU, Toulouse\u00e9tablissements publics | Toulouse M\u00e9tropole M\u00e9tropolede coop\u00e9ration M. Benoit DUHAMEL, Toulouseintercommunale M\u00e9tropole\nArt. 3 - Madame Alba SER-MARTI assure la pr\u00e9sidence de la commission de m\u00e9diation.La commission \u00e9lit, parmi ses membres, deux vice-pr\u00e9sidents qui exercent les attributions du pr\u00e9sidenten l'absence de ce dernier, et cela sur la dur\u00e9e du mandat.Art. 4 \u2014 En application de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, les membrestitulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable deux fois.Les membres titulaires ou suppl\u00e9ants d\u00e9missionnaires ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sont remplac\u00e9s par de nouveauxmembres nomm\u00e9s, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. Toutmembre ayant perdu la qualit\u00e9 en raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 cesse d'appartenir \u00e0 laditecommission.\nArt. 5 \u2014 La fonction de pr\u00e9sident et de membre de la commission de m\u00e9diation s'exerce \u00e0 titregracieux. Les frais de d\u00e9placement sont pris en charge dans les conditions pr\u00e9vues au d\u00e9cretn\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9spar les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat.Art. 6 \u2014 Le secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation est assur\u00e9 par les services de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne.Art. 7 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2023 modifi\u00e9 fixant la composition de la commission dem\u00e9diation de la Haute-Garonne est abrog\u00e9.Art. 8 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le bq 9 MARS 2026 Le pr\u00e9fat,\n_\u2014\u2014\n\u2014\u2014\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation instaur\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-290 du\n5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\nd\u00e9nomination sociale d'un centre de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9nomination sociale d'un centre de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 8\nEw Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALPortant modification de la d\u00e9nomination sociale d'un centre de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re.\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0 R1213-6, R.223-5 \u00e0 R.223-9:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-688 du 7 mai 2012 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite et \u00e0l'animation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des\u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurd\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim, du 2 mars 2026,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de leurservice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2025 portant exploitation d'un \u00e9tablissementcharg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abL'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 38 avenue du Rhin, 67000STRASBOURG agr\u00e9e sous le num\u00e9ro R 25 031 0001 0;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9nomination sociale d'un centre de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 9\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par M. CLEVENOT Vincent, directeur del'\u00e9tablissement \u00ab L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION \u00bb, en tant qu'organisme habilit\u00e9pour l'organisation de stages de sensibilisation, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Garonne parint\u00e9rim;\nARRETE\nArticle ler - L'\u00e9tablissement \u00ab L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION \u00bb, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 : 38 avenue du Rhin, 67000 STRASBOURG est agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 R 25 0310001 O pour dispenser, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, la formationsp\u00e9cifique pr\u00e9vue dans le cadre du permis \u00e0 points sur le site suppl\u00e9mentaire suivant :- HOTEL CAMPANILE TOULOUSE NORD SESQUIERES, 1 rue du pdle \u2014 31200TOULOUSELa d\u00e9nomination sociale de l'\u00e9tablissement \u00ab L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION \u00bbdevient : \u00ab MOBILITE CLUB FRANCE \u00bbArticle 2 - Les autres articles restent inchang\u00e9s.Article 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au serviceRisques et Gestion de Crise de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laHaute-Garonne ;Article 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rimest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la mention sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le {4 MARS 2076 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9nomination sociale d'un centre de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 10","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T15:16:09+00:00","id":"c1d2a82b7103313abb9ade7ff5d052f78baf4683f06fc66a13c0d5c784e44fd9","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-154 PUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T14:22:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62234/445975/file/recueil-31-2026-154-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}