{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-011\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nDDETSPP /\n58-2025-01-09-00002 - EARL de Saligny M Pouzol et Mme Simmoneau\nfermeture (4 pages) Page 3\n2\nDDETSPP\n58-2025-01-09-00002\nEARL de Saligny M Pouzol et Mme Simmoneau\nfermeture\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-01-09-00002 - EARL de Saligny M Pouzol et Mme Simmoneau fermeture 3\n\u0152 = Direction d\u00e9partementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PREFECTORAL n\u00b0 58-2025-pronon\u00e7ant la fermeture d'urgence de l'unit\u00e9 de fabrication et de transformationfromag\u00e8re de 'EARL DE SALIGNY portant Siret 52032637200015 sise \u00e0 CHEVENON(58160), repr\u00e9sent\u00e9e par POUZOL Philippe et SIMMONEAU Catherine\nLA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVu le reglement (CE) 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 desaliments et fixant les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) 852/2004 du parlement veurop\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004relatif \u00e0 l''hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) 853/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixantles r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es animales ou d'origine animale ;Vu le r\u00e8glement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescrit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L.233-1 II 3\u00b0;Vu les dispositions des articles L121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juin 2006 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements mettant surle march\u00e9 des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des produits d'origineanimaleVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables auxactivit\u00e9s de commerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denr\u00e9es alimentaires en contenant;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nDDETSPP - 58-2025-01-09-00002 - EARL de Saligny M Pouzol et Mme Simmoneau fermeture 4\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame DECOTTIGNIESFabienne en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur PIERRAT Ludovic en qualit\u00e9de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Sous-Pr\u00e9fet de Nevers ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 nommant Madame G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Ni\u00e8vre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre;Consid\u00e9rant les constatations effectu\u00e9es en date du mardi 25 juin 2024 par les agents duservice S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire et Qualit\u00e9 des Aliments de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre et lerapport d'inspection n\u00b024-056638 concluant \u00e0 une ma\u00eetrise des risques sanitairesinsuffisante au sein de cette unit\u00e9 d'activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la mise en demeure dat\u00e9e du 11 juillet 2024 enjoignant le professionnel \u00e0mettre en place des mesures correctives dans un d\u00e9lai de 5 mois aux fins de se mettre enconformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation applicable;Consid\u00e9rant la seconde inspection r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'issue du d\u00e9lai prescrit en date du 08 janvier2025 par le service S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire et Qualit\u00e9 des Aliments de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Ni\u00e8vre et le rapport d'inspection n\u00b024-063277 qui en r\u00e9sulte mettant en exerguel'absence de r\u00e9alisation des mesures correctives demand\u00e9es en date du 11 juillet 2024 etl'aggravation de la d\u00e9gradation des conditions de fabrication fromag\u00e8re au sein del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant les graves manquements \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'hygi\u00e8ne alimentaire,susceptibles de pr\u00e9senter un danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 publique ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :e Absence de Plan de Ma\u00eetrise Sanitaire, non-conformit\u00e9 \u00e0 l'article 4 et \u00e0 l'article 5 duchapitre Il du r\u00e8glement 852/2004 cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence ;e Absence du respect de la marche en avant au sein de l'unit\u00e9 de transformationrendant propice la contamination crois\u00e9e des denr\u00e9es, non conformit\u00e9 au r\u00e8glement(CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitre-Il cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence ;e Locaux n\u00e9cessitant des travaux importants de r\u00e9fection notamment du sol et des\u00e9quipements non-fonctionnels (lave-mains...) afin de garantir une bonne hygi\u00e8nedes fabrications, non conformit\u00e9 au r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 :annexe Il chapitre Il cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence ;e Pr\u00e9sence de moisissures non-technologiques et de souillures d'insectes volants(mouches) au sein de l'unit\u00e9 de transformation et du v\u00e9hicule boutique et sur unepartie des conditionnements, non conformit\u00e9 au r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29avril 2004 : annexe Il chapitre Il cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence ;e D\u00e9faut de ma\u00eetrise du plan de lutte contre les nuisibles : pr\u00e9sence de nombreusesmouches au sein de l'unit\u00e9 de transformation, non-conformit\u00e9 \u00e0 I'annexe 1, partie Adu r\u00e8glement 852/2004 cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence.\nDDETSPP - 58-2025-01-09-00002 - EARL de Saligny M Pouzol et Mme Simmoneau fermeture 5\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces manquements permet de conclure \u00e0 la perte demaitrise sanitaire des risques qui conduit \u00e0 un risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 desconsommateurs (D\u00e9veloppement de germes et de toxines dans les denr\u00e9es susceptiblesde provoquer des intoxications alimentaires);Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 ce que les mesures soient prises pour pr\u00e9server la sant\u00e9publique;Consid\u00e9rant que le risque pour la sant\u00e9 du consommateur est imm\u00e9diat et qu'il convientde faire cesser imm\u00e9diatement ce risque, et qu'en cela, il est urgent que les mesures visant\u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique soient prises en urgence; |Consid\u00e9rant qu'il n'y a pas lieu au vu de l'urgence de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 233-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :L'unit\u00e9 de fabrication et de transformation fromagere de \u00ab l''EARL DE SALIGNY \u00bb portant |Siret 52032637200015 repr\u00e9sent\u00e9e par POUZOL Philippe et SIMMONEAU Catherine sise \u00e0CHEVENON (58160), est ferm\u00e9e \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute activit\u00e9 de manipulation, de fabrication et de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux dedenr\u00e9es alimentaires est interdite.\nArticle 2 :L'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les agents du servicede la S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire et de la Qualit\u00e9 des Aliments de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectlon des populations de la Ni\u00e8vre de lamise en place des mesures suivantes:\n1 -L'\u00e9limination des moisissures non-technologiques et des souillures pr\u00e9sentes ausein de l'unit\u00e9 de transformation et du v\u00e9hicule boutiques L'\u00e9laboration d'unnouveau plan de lutte contre les nuisibles afin d'emp\u00eacher leur acc\u00e8s \u00e0 'ensemblede l'unit\u00e9 de production;2 -La r\u00e9daction d'un plan de ma\u00eetrise sanitaire incluant \u00e0 minima un plan denettoyage et d\u00e9sinfection, un plan de d\u00e9ratisation, un diagramme de fabrication,la gestion de la tra\u00e7abilit\u00e9 amont/aval, l'enregistrement des param\u00e8tres deproduction (pH, acidit\u00e9 Dornic).3 -La r\u00e9fection de l'ensemble des surfaces d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es, oxyd\u00e9es et des surfacespr\u00e9sentant des moisissures afin que l'ensemble de l'atelier et des \u00e9quipementssoient facilement nettoyables et d\u00e9sinfectables.\nDDETSPP - 58-2025-01-09-00002 - EARL de Saligny M Pouzol et Mme Simmoneau fermeture 6\nArticle 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 6161621016 Dijon. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Des pr\u00e9cisions sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026\nArticle 4 :Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 237-2 du Coderural et de la p\u00eache maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20acd'amende.\nArticle 5 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Sous Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre et la DirectriceD\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationsde la Nievre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL de SALIGNY sise \u00e0 CHEVENON (58160).\nArticle6 :Le niveau d'hygi\u00e8ne \u00ab \u00c0 CORRIGER DE MANIERE URGENTE \u00bb de l'\u00e9tablissement sera publi\u00e9sur le site internet \u00ab Alim'confiance \u00bb (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'applicationmobile \u00ab Alim'confiance \u00bb jusqu'\u00e0 l'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou pour une dur\u00e9emaximale d'un an. 'Fait \u00e0 NEVERS, le 09 janvier 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection Sociale,G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY\n,\n\u0153p\u2014\nA\n000\nDDETSPP - 58-2025-01-09-00002 - EARL de Saligny M Pouzol et Mme Simmoneau fermeture 7","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-22T18:27:23+00:00","id":"c1d2c75ea1b4492c252c144cd6ff2aca0a13555b81eb0033bfc8222d262ba12a","name":"n\u00b058-2025-011 sp\u00e9cial du 10 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-10T09:08:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20332/169581/file/recueil-58-2025-011-sp%C3%A9cial%20du%2010%20janvier%202025.pdf"}