{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la responsable par int\u00e9rim du Service de Gestion Comptable de\nRochefort (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur\nla solidarit\u00e9\n nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie en 2024 (1 page) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-06-02-00004 - AP du 2 juin 2025 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien de\nsection \u00e0 la commune de Saint-Savinien (2 pages) Page 8\n17-2025-06-02-00003 - AP du 2 juin 2025 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien de\nsection \u00e0 la commune de Sainte-Gemme (2 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2025 portant placement d'un terrain\ncivil sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire sur la commune de St\nGeorges d'Ol\u00e9ron (2 pages) Page 14\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-06-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la responsable par int\u00e9rim du Service de Gestion\nComptable de Rochefort\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la responsable par int\u00e9rim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 3\nEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESService de Gestion Comptable de Rochefort42 avenue Wilson- CS 90 000- 17307 Rochefort Cedex '\n\" Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable par int\u00e9rim| . du Service de Gestion Comptable de RochefortLa comptable, Mme Amandine Chaillous, responsable du Service de Gestion Comptable de Rochefort,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation judiciaire des entreprises ;Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Proc\u00e9dure Fiscale ;Arr\u00eate :Article 1 :de donner pouvoir \u00e0 ses adjoints_ MM. Roland Christophe, et Bourdain Olivier, inspecteurs des Finances publiques,e \u2014 de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Rochefort,e \u2014 d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,e . de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous lescontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,e \u2014 d'exercer toutes poursuites, 'e = de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, quel que soit le d\u00e9lai accord\u00e9 et le montant de lacr\u00e9ance,e \u2014 de signer et rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en. demeuree ... d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes n\u00e9cessaires au bond\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,e \u2014 d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements,e \u2014 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, defournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, 'e \u2014 de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de I'administration des Postes pour toute operatlon d'effectuer les d\u00e9clarations decr\u00e9ances et d'agir en justice,e de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements mtematlonaux de signer les ch\u00e8ques sur letr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,e ... de la suppl\u00e9er dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec elle tous les actes relatifs \u00e0 lagestion du Service de Gestion Comptable de Rochefort et aux affaires qui sy rattachent. .\" En cons\u00e9quence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations quipeuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Rochefort entendant ainsi transmettre \u00e0 MM Roland Christophe etBourdain Olivier, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tousles services qui leur sont confi\u00e9s.Artlcle 2:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les lrmrtes de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;b) l'ensemble des actes relatrfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour esteren justice ;c) en son absence et en l'absence des adjoints, les ordres de paiement et les virements gros montants (VGM) et virementsinternationaux (V1) pour lesquels un specrmen de signature est produit aupr\u00e8s du service comptabilit\u00e9 ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s cr\u2014apr\u00e8s Somme maximaleNom et pr\u00e9nom des Grade Dur\u00e9e maximale VGM, VI, Ordres de | Saisies et autresagents des d\u00e9lais de concern\u00e9e par un paiement actes de poursuites_ , paiement d\u00e9lai de paiement 'DURAND Maryl\u00e8ne Contr\u00e9leur X X OUI XGUILLET Thierry - | Contr\u00f4leur X X ou X\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la responsable par int\u00e9rim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 4\nE]\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.Rochefort, le 3 juin 2025\n&La comptable par int\u00e9rim,Amandine ChaillousInspectrice principale des Finances publiques\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7AI SE FINANCES PUBLIQUESL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9| LEQUOY Christian Contr\u00f4leur X X OUI XLESAULNIER Nicole Contr\u00f4leur X X our XVANEY Marc Agent - X X OUI XDUPRAT Benjamin Contr\u00f4leur X X OUI XCLEMENT Emmanuel Agent . 6 mois . \" 1000\u20ac X - OUIBOSSY-GUILLEMET Contr\u00f4leur 6 mois 1 000 \u20ac OUI OUIIsabelle . :JAULIN Anita Contr\u00e9leur 6 mois 1 000 \u20ac OUI OUIDA SILVA Jocelyne Contr\u00f4leur 6 mois 1 000 \u20ac B X OUISANSON Fabrice Contr\u00f4leur 6 mois ' 1000 \u20ac ; X OUIMARCHEBOUT Micka\u00ebl Contr\u00f4leur 6 mois : 1000 \u20ac . OUI \" OUI\nArticle 3 :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la responsable par int\u00e9rim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 encadrant la p\u00e9riode\nde d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\n nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie en 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\n nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie en 2024\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R ; ;ARRETE PREFECTORALEncadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie sur l'ann\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour lescultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat en date du 1\" janvier 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des assurances garantissantles dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance du 16 avril 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mai 2025 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9es par l'exc\u00e8s depluie en 2024 sur ma\u00efs, tournesol, luzerne semence, betterave sucri\u00e8re semence, haricot semence, dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fond\u00e9e surla solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte cons\u00e9cutives \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie sur l'ann\u00e9e 2024 doivent \u00eatreformalis\u00e9es du 4 juin au 4 juillet 2025 aupr\u00e8s de la DDTM :- Par voie postale \u00e0 l'adresse suivante :DDTM de Charente-MaritimeService Agriculture Durable et Soutien aux TerritoiresA l'attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL89 avenue des cordeliersCS 8000017018 La Rochelle cedex 1Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nLaRochelle,le 0 2 JUIN 2025Pour Ie%fifif ey par d\u00e9l\u00e9gatione  s\nEmmandBrice BLONDEL\no\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\n nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie en 2024\n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-02-00004\nAP du 2 juin 2025 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien\nde section \u00e0 la commune de Saint-Savinien\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00004 - AP du 2 juin 2025 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la\ncommune de Saint-Savinien 8\nPR\u00c9FET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DE LA et du contr\u00f4le budg\u00e9taireCHARENTE-MARITIMEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la commune de Saint-SavinienLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L 2411-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'articleL 2411-12-2 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Savinien en date du 28 janvier 2025 se pronon\u00e7antfavorablement sur le transfert \u00e0 la commune de la parcelle cadastr\u00e9e 72 section BD ayant le statut de bien desection ;Vu le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle pr\u00e9cit\u00e9e et les \u00e9l\u00e9ments transmis par le maire de Saint-Savinien ;Vu les \u00e9l\u00e9ments transmis par le maire de Saint-Savinien relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 effectu\u00e9e dans la section desannonces l\u00e9gales du journal \u00ab Sud Ouest \u00bb ainsi qu'\u00e0 l'information des membres de la section du Village desBertons ;Consid\u00e9rant que le transfert de cette parcelle est sollicit\u00e9 pour permettre d'assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie (DECI) constituant la mise en \u0153uvre d'un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les conditions pos\u00e9es par l'article L 2411-12-2 du CGCT sont remplies ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que rien ne s'oppose au transfert de la section cadastr\u00e9e 72 section BD \u00e0 la commune deSaint-Savinien ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Le bien de section cadastr\u00e9 72 section BD est transf\u00e9r\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la commune deSaint-Savinien.ARTICLE 2 :Le maire de Saint-Savinien est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et fiscalesn\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypoth\u00e8ques sont \u00e0 lacharge de la commune.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Saint-Savinien pour affichage en mairie pendant unedur\u00e9e de deux mois.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa notification soit parrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Poitiers.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00004 - AP du 2 juin 2025 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la\ncommune de Saint-Savinien 9\nARTICLE 5: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Saint- Savinien, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le - 2 J...N 2025\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00004 - AP du 2 juin 2025 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la\ncommune de Saint-Savinien 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-02-00003\nAP du 2 juin 2025 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien\nde section \u00e0 la commune de Sainte-Gemme\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00003 - AP du 2 juin 2025 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la\ncommune de Sainte-Gemme 11\nPR\u00ca FET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DE LA et du contr\u00f4le budg\u00e9taireCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la commune de Sainte-GemmeLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L 2411-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'articleL 2411-12-2 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sainte-Gemme en date du 25 f\u00e9vrier 2025 se pronon\u00e7ant en faveur dutransfert \u00e0 la commune de la parcelle cadastr\u00e9e H N\u00b0188 ayant le statut de bien de section ;Vu le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu les courriers sign\u00e9s par les membres de la section attestant d'une part, donner leur accord au transfert de lasection et d'autre part, renoncer \u00e0 toute demande d'indemnisation aupr\u00e8s de la commune ;Vu les \u00e9l\u00e9ments transmis par le maire de Sainte-Gemme relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 effectu\u00e9e dans la section desannonces l\u00e9gales du journal \u00ab Sud Ouest \u00bb ainsi qu'\u00e0 l'information des membres de la section de \u00ab ChezDevaud \u00bb ;Consid\u00e9rant que le transfert de cette parcelle servant de voirie depuis plusieurs ann\u00e9es, est sollicit\u00e9 pourpermettre la r\u00e9alisation d'un ensemble de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 sa s\u00e9curisation , constituant a mise en \u0153uvre d'unobjectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralConsid\u00e9rant que les conditions pos\u00e9es par l'article L 2411-12-2 du code susvis\u00e9 sont remplies,Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que rien ne s'oppose au transfert de la parcelle H n\u00b0188 ayant le statut de bien de section \u00e0la commune de Sainte-Gemme ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEARTICLE 1 : Le bien cadastr\u00e9 H n\u00b0188 est transf\u00e9r\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la commune de Sainte-Gemme.ARTICLE 2 : Le maire de Sainte-Gemme est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et fiscalesn\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypoth\u00e8ques sont \u00e0 lacharge de la commune.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Sainte-Gemme pour affichage en mairie pendant unedur\u00e9e de deux mois.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa notification soit parrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Poitiers.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00003 - AP du 2 juin 2025 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la\ncommune de Sainte-Gemme 12\nARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Sainte-Gemme, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle le =2 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\np\n/EmmanuellAYRON\n22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00003 - AP du 2 juin 2025 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la\ncommune de Sainte-Gemme 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2025 portant placement d'un terrain\ncivil sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire sur\nla commune de St Georges d'Ol\u00e9ron\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2025 portant placement d'un terrain civil sous contr\u00f4le\ntemporaire de l'autorit\u00e9 militaire sur la commune de St Georges d'Ol\u00e9ron 14\nEZPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant placement d'un terrain civil sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militairesur la commune de Saint-Georges d'Ol\u00e9ronLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu la demande du chef d'\u00e9tat-major de la 9\u00b0 Brigade d'Infanterie de Marine en date du 28 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de I'exercice CATAMARAN 2025, la plage de Boyardville sera utilis\u00e9ecomme terrain de regroupement et de soutien avanc\u00e9 des forces d'intervention des arm\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone concern\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e de toute intrusion et qu'il y alieu, d\u00e8s lors, d'instaurer une mise sous contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 militaire de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE :Article 1: La zone situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron d\u00e9finie en annexeest mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire.Le tableau des coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques de la zone de d\u00e9ploiement est \u00e9galement joint en annexe.Article 2 : La mise sous contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 militaire de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 prendra effet dumardi 10 juin 2025 \u00e0 22h00 au vendredi 13 juin 2025 \u00e0 23h00.Article 3 : Durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le statut de zone militaire de droit communest applicable \u00e0 la zone concern\u00e9e et l'acc\u00e8s est interdit au public.La d\u00e9limitation physique de cette zone sera r\u00e9alis\u00e9e par les arm\u00e9es et comprendra notamment unpanneautage r\u00e9glementaire pr\u00e9cisant son statut militaire.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du site.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2025 portant placement d'un terrain civil sous contr\u00f4le\ntemporaire de l'autorit\u00e9 militaire sur la commune de St Georges d'Ol\u00e9ron 15\nEZPR\u00c9FET ' Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code dejustice administrative.Article 5 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, Monsieur leColonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime,Monsieur l'officier g\u00e9n\u00e9ral de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaired\u00e9partemental de la Charente-Maritime et Madame le maire de la commune de Saint-Georgesd'Ol\u00e9ron sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, \u00e0 l'exception de sesannexes qui rel\u00e8vent d'une diffusion restreinte.\nLa Rochelle le =2 UIN 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n0000888\nes \u20143' L\nPierre-Louis SIRE\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2025 portant placement d'un terrain civil sous contr\u00f4le\ntemporaire de l'autorit\u00e9 militaire sur la commune de St Georges d'Ol\u00e9ron 16","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-09-01T12:56:34+00:00","id":"c1d533171afaaab6e756ea3f7ff70def92631b053530e0bb8144f14a6875f6d8","name":"Recueil-25-06-03-142-recueil","pdf_creation_date":"2025-06-03T14:48:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80138/566049/file/Recueil-25-06-03-142-recueil.pdf"}