{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-097\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Bureau du Cabinet\n03-2024-07-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifi\u00e9e dans\nle d\u00e9partement de l'Allier\n (2 pages) Page 3\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-07-26-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements de personnes avec diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement de\nl'Allier\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-07-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Allier 3\nEx  Cabinet\nPR\u00c9F\u00c8TE  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE L'ALLIER\n\u00caibe;'te'\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9  N\u00b0 /l K\u00c2S  / 2024\nARRETE\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  de personnes  avec  diffusion\nde musique  amplifi\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  de l'Allier\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de I'Allier\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L.211-5  \u00e0 L.211-8,  L.211-9,  R.211-2\n\u00e0 R.211-9,  R.211-21  et R. 211-27  \u00e0 R.211-30  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L.2215-1-3\nindiquant  que  \u00ab /e repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  est seul  comp\u00e9tent  pour\nprendre  les mesures  relatives  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la salubrit\u00e9  publics,  dont\nle champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d''une  commune  \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 1152/2024  du 29 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nVincent  VALLET,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Allier  ;\nConsid\u00e9rant  les constats  effectu\u00e9s  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 plusieurs  reprises\nsur le d\u00e9partement  ces  derniers  mois,  en particulier  les services  de gendarmerie,  de la\npr\u00e9sence  de rassemblements  festifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  \u00e0 caract\u00e8re  musical  ;\nConsid\u00e9rant  les renseignements  et constatations  de la gendarmerie  nationale  du 24 juillet\n2024  faisant  \u00e9tat  des  risques  s\u00e9rieux  et av\u00e9r\u00e9s  d'organisation  d'un  rassemblement  de type\n\u00ab free-party  \u00bb dans  le centre  de la France,  donc  potentiellement  dans  le d\u00e9partement  de\n['Allier,  le 3 ao\u00fbt  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L.211-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  susvis\u00e9,  les rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation\nde d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  du d\u00e9partement  dans  lequel\nl'\u00e9v\u00e8nement  doit  se tenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'a  ce jour  aucune  manifestation  de ce type  n'a fait  l'objet  de d\u00e9claration\npr\u00e9alable  en pr\u00e9fecture  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que  les\n1/2\nPr\u00e9fecture  de l'Allier\n2 rue Michel  de l'Hospital\nCS 31649  - 03016  MOULINS  Cedex\nT\u00e9l.  04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr\nww  allier  aars  fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-07-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Allier 4\nmesures  envisag\u00e9es  par  l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  I'hygi\u00e9ne  et la\ntranquillit\u00e9  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 la tranquillit\u00e9,\n\u00e0 l'hygi\u00e8ne  et. \u00e0 la salubrit\u00e9  publiques  que  pr\u00e9senterait  le d\u00e9roulement  d'un\nrassemblement  d\u00e9pourvu  d'un  service  d'ordre  et d'un  dispositif  sanitaire,  et auquel\npourraient  participer  plusieurs  centaines  de personnes  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 I'ordre  public  et les risques  en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9  sanitaire,  de s\u00e9curit\u00e9  civile  et de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  que  pr\u00e9senteraient  des\nrassemblements  n'ayant  pas  fait  I'objet  d'une  organisation  pr\u00e9alable  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de l'Allier,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : Tout  rassemblement  de type  rave-party,  free-party  ou teknival  est interdit  sur\nla totalit\u00e9  du territoire  du d\u00e9partement  de l'Allier  :\n\u2014 du vendredi  2 ao\u00fbt  2024  \u00e0 partir  de 20 h jusqu'au  lundi  5 ao\u00fbt  2024  \u00e0 8 h inclus.\nARTICLE  2 : La circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sons  \u00e0 destination\nd'un  rassemblement  festif  non-d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 caract\u00e8re  musical,  et notamment  tout  groupe\n\u00e9lectrog\u00e8ne  de puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res  et de poids  sup\u00e9rieur  \u00e0 100  kg,\nsonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  est interdite  sur le territoire  des  communes  du\nd\u00e9partement  de l'Allier  : |\n\u2014 du vendredi  2 ao\u00fbt  2024  \u00e0 partir  de 20 h jusqu'au  lundi  5 ao\u00fbt  2024  \u00e0 8 h inclus.\nARTICLE  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  le\ncode  p\u00e9nal,  notamment  de la confiscation  du mat\u00e9riel  saisi.\nARTICLE  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  la colonelle  commandant  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale  de I'Allier  et le directeur  d\u00e9partemental  de la police\nnationale  de I'Allier,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de |'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nMoulins,  le 2 6 JUIL,  2024\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directe\u00ffr  c(?cabinet,\n/\nVincent  VALLET\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la\npr\u00e9f\u00e8te  de I'Allier  et d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer.\nConform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R 421-1  \u00e0 R 421-5  du code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-\nFerrand,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  I'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site\ninternet  www.telerecours.fr\n2/2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-07-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Allier 5","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2024-08-19T12:03:47+00:00","id":"c1d6b173fdb5ec527d23588c3c0ebb8cc0ee5db6ea0975dbaf207a935058f6b0","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 29 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-29T13:40:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16101/110746/file/recueil-03-2024-097-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}