{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-544\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (13 pages) Page 3\n31-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17\nseptembre 2025 \u00e0 partir de 8h00 au vendredi 19 septembre 2025\njusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire d\u00e9partemental (4 pages) Page 17\n31-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville de\nToulouse le jeudi 18 septembre 2025 (4 pages) Page 22\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nP Pr\u00e9fectureST LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationai duM\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et la s\u00e9curisation des rassemblements suite \u00e0 l'appel \u00e0 unejourn\u00e9e nationale d'actions pr\u00e9vue jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 Toulouse \u00e0 partir de 08h00 jusqu'\u00e021h00 ;Vu la demande en date du 12 septembre 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandantla r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et la s\u00e9curisation des rassemblements suite \u00e0 l'appel \u00e0 unejourn\u00e9e nationale d'actions pr\u00e9vue jeudi 18 septembre 2025 dans plusieurs secteurs descommunes de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds, Estancarbon, Lespinasse, Muret, Toulouse et Villeneuve-les-Bouloc a partir de 06h00 jusqu'\u00e0 19h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles a l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public : que le 4\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en \u0153uvre de ces dispositifs \u00e0 des fins der\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation intersyndicale et interprofessionnelle d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture sed\u00e9roulera le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 Toulouse ; qu'\u00e0 l'instar de celle s'\u00e9tant tenue le mercredi 10septembre 2025, des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'origine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux pr\u00e9sents dans le cort\u00e8geont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; que des fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette occasion sur les gendarmes mobilesaccompagn\u00e9s de nombreux slogans hostiles aux forces de l'ordre tels que \u00ab \u00e0 bas l'\u00e9tat, les flics et lesfachos \u00bb, \u00ab ACAB \u00bb, \u00ab tout le monde d\u00e9teste ia police \u00bb ainsi qu'une pancarte \u00ab La France en feu,Retailleau au milieu \u00bb ; que des militants radicaux hostiles ont ouvertement cherch\u00e9 l'affrontement arencontre des forces de l'ordre au niveau de larriv\u00e9e du cort\u00e8ge dans le quartier Saint-Cyprien,essayant de forcer le barrage install\u00e9 sur la place int\u00e9rieure ; que cette frange radicale n'a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0jeter des projectiles \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 incendier du mobilier urbain, mettant ainsi lefeu \u00e0 des containers poubelles ; que deux barricades ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es rue des Fontaines, en pleinmilieu de la chauss\u00e9e, entra\u00eenant la destruction de 3 v\u00e9hicules par propagation de ce feu ; qu'au regarddes tensions observ\u00e9es le 10 septembre dernier et des nombreux troubles \u00e0 l'ordre public, il estn\u00e9cessaire de s\u00e9curiser le cort\u00e8ge et d'anticiper tout risque d'incident \u00e0 l'\u00e9gard des personnes et desbiens, d'autant que cette journ\u00e9e sera particuli\u00e8rement suivie et qu'une participation importante estattendue ; que la pr\u00e9sence de nombreux individus \u00e0 risque dans le cort\u00e8ge du 18 septembre est denature \u00e0 susciter une s\u00e9curisation importante de ce rassemblement; qu'il n'est pas exclu que desgroupes citoyens tels que \u00ab Indignons-Nous Haute-Garonne \u00bb organisent des rassemblementscompl\u00e9mentaires ce jeudi 18 septembre, sans que leurs contours et leurs p\u00e9rim\u00e8tres soient pr\u00e9cis\u00e9s envue paralyser la ville comme l'indique leur siogan \u00ab bloquons tous \u00bb ; que des d\u00e9ambuiations pi\u00e9tonnesou des blocages routiers ne sont pas non plus \u00e0 exclure ;Consid\u00e9rant que cette journ\u00e9e revendicative est susceptible de cr\u00e9er un grand d\u00e9sordre dans l'hyper-centre ville de Toulouse le jeudi 18 septembre 2025, ainsi que sur divers axes importants de lam\u00e9tropole, rendant ainsi difficile une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes et des biens en plusieurs secteurs afin de fluidifier le trafic routier et \u00e9viter unecirculation fortement perturb\u00e9e sur les grandes art\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9tropole en raison d'appels \u00e0bloquer certains rond-points et autres voies p\u00e9n\u00e9trantes vers le centre-ville, sans possibilit\u00e9, par ailleurs,d'anticiper des d\u00e9viations pour les transports en commun et de garantir un acc\u00e8s aux secours ;Consid\u00e9rant, en outre, que des appels \u00e0 blocages \u00e9manent du groupe \u00ab action \u00bb des organisateursdes journ\u00e9es des 10 et 18 septembre et ciblent ouvertement de multiples sites \u00e9parpill\u00e9s sur l'ensembledu d\u00e9partement, \u00e0 l'instar d'entrep\u00f4ts logistiques, de raffineries, d'incin\u00e9rateurs, de d\u00e9p\u00f4ts de bus, degares de p\u00e9ages et viennent ainsi paralyser l'activit\u00e9 \u00e9conomique ou la circulation autour de zonesd'int\u00e9r\u00eat ;Consid\u00e9rant que la journ\u00e9e nationale d'action du 18 septembre, tr\u00e8s largement relay\u00e9e sur lesr\u00e9seaux sociaux est susceptible d'entra\u00eener des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es pouvant \u00eatre\u00e9maill\u00e9es de troubles \u00e0 l'ordre public tels que la d\u00e9gradation de vitrines et de commerces,notamment des banques, distributeurs automatiques de billets, de mobilier urbain ;Consid\u00e9rant que. compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la journ\u00e9e du 18septembre 2025, de l'ampleur des zones \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la multiplication d'actions envisag\u00e9essur les r\u00e9seaux sociaux, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 : qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics; que le risqued'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raisonde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e8nements peuventoccasionner des blessures dans les rangs des forces de l'ordre, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 5 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es durant la journ\u00e9e; queles lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 certains endroits de la m\u00e9tropole toulousaine, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes ou les blocages que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 une partie de ia journ\u00e9e du18 septembre 2025 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 ia captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, d'uncommuniqu\u00e9 de presse et d'une publication sur le site intemet de la pr\u00e9fecture ; que, de m\u00eame, uneinformation sonore sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, d'\u00e9ventuels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et de r\u00e9guler les flux de transport dans le cadre de lajourn\u00e9e nationale d'action contre le plan budg\u00e9taire sur la voie publique pr\u00e9vue \u00e0 Toulouse le jeudi 18septembre 2025 a partir de 06h00 jusqu'\u00e0 21h00.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 5 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques, conform\u00e9ment\u00e0 la cartographie jointe en annexe :+ En zone police nationale, dans la commune de Toulouse :\u2014 sur l'anneau du p\u00e9riph\u00e9rique toulousain, dans un couloir de 50 m\u00e8tres de part et d'autre del'ensemble de l'axe couvrant l'A62, l'A61 et l'A620 ;\u2014 dans un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi du centre-ville \u00e0 l'int\u00e9rieur des voies suivantes, celles-ci y \u00e9tant incluses :- \u00c0 62 ;- \u00c0 61 ;- \u00c0 620 :- avenue Jules Julien ;- avenue de l'URSS :- grand rue Saint-Michel ;- all\u00e9es Paul Feuga :- pont Saint-Michel :- avenue de Muret ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n- boulevard D\u00e9odat de S\u00e9verac ;- boulevard Gabriel Koenigs ;- avenue de Lombez ;- avenue de Lardenne.En _ zone gendarmerie nationale, dans les communes de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds,Estancarbon, Lespinasse, Muret et Villeneuve-les-Bouloc :\u2014 autour du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de Lespinasse au sein du p\u00e9rim\u00e8tre compris entre l'\u00e9tablissementExpress Transport au Nord, la D820 \u00e0 l'Ouest, le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne \u00e0 l'Est et la ligne SNCF(n\u0153ud ferroviaire) au Sud ;\u2014 dans la zone logistique Eurocentre situ\u00e9e sur les communes de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds etVilleneuve-les-Bouloc, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la D45 au Nord, la D820 \u00e0 l'Ouest, l'A62 \u00e0l'Est et le cours d'eau le Girou au Sud :\u2014 dans une zone de 500 m\u00e8tres autour des barri\u00e8res de p\u00e9age autoroutiers de Muret, ToulouseNord, Toulouse Est, Toulouse Sud-Est et Estancarbon.Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e estim\u00e9e des actions relay\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux, soit de 06h00jusqu'\u00e0 21h00.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 Farticle L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandantla r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 16 septembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :sous-pr\u00e9f\u00e8te, dis\u00e9Ctrice de cabinet :\nHogdda VERNHETLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques du\nmercredi 17 septembre 2025 \u00e0 partir de 8h00 au\nvendredi 19 septembre 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le\nterritoire d\u00e9partemental\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 partir de 8h00 au\nvendredi 19 septembre 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire d\u00e9partemental\n17\nz PrefectureOT LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdu mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 partir de 8h00 au vendredi 19 septembre 2025 jusqu'\u00e0 08h00sur le territoire d\u00e9partemental\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des coliectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles depyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre :Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00eat\u00e9 arlicles pyrotechniques 18 septembre 2025 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 partir de 8h00 au\nvendredi 19 septembre 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire d\u00e9partemental\n18\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9rai des collectivit\u00e9s territoriales, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb :Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fr\u00e9quemment vis\u00e9es par des jets de projectileset des tirs de mortiers d'artifices pouvant g\u00e9n\u00e9rer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs,br\u00fblures) pour les fonctionnaires d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique en ayant \u00e9t\u00e9 les victimes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res :Consid\u00e9rant les dangers, les accidents, ies atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent r\u00e9sulter de la projection, de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e decertains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, particuli\u00e8rement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et lesmouvements de panique engendr\u00e9s par leur utilisation dans une foule, sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ou de d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s :Consid\u00e9rant que lutilisation des artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes :Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation d'artifices :Consid\u00e9rant qu'une manifestation intersyndicale et interprofessionnelle, d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, sed\u00e9roulera le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 Toulouse : que lors des manifestations sociales du mercredi 10septembre 2025, des troubles \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que des fumig\u00e9nes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cetteoccasion sur les gendarmes mobiles accompagn\u00e9s de nombreux slogans hostiles aux forces de l'ordre :que des militants radicaux hostiles ont ouvertement cherch\u00e9 l'affrontement \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre,ont jet\u00e9 des projectiles \u00e0 leur encontre et incendi\u00e9 du mobilier urbain, mettant ainsi le feu \u00e0 des containerspoubelles ; que deux barricades ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es entra\u00eenant la destruction de 3 v\u00e9hicules par propagationde ce feu ; qu'au regard des tensions observ\u00e9es le 10 septembre dernier et des nombreux troubles \u00e0 l'ordrepublic, il est n\u00e9cessaire d'anticiper tout risque d'incident \u00e0 l'\u00e9gard des personnes et des biens, d'autant quecette journ\u00e9e sera particuli\u00e8rement suivie et qu'une participation importante est attendue ;Consid\u00e9rant que la journ\u00e9e nationale d'action du 18 septembre, tr\u00e8s largement relay\u00e9e sur les r\u00e9seauxsociaux est susceptible d'entra\u00eener des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es sur l'ensembie du territoire dud\u00e9partement pouvant \u00eatre \u00e9maill\u00e9es de troubles \u00e0 l'ordre public et d'atteintes aux forces de l'ordre :Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements sontde nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque d'atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e8nements peuvent occasionnerdes blessures dans les rangs des forces de l'ordre notamment par les tirs de mortiers d'artifice :Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es ;que les diverses mesures de cet arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00eat\u00e9 pyrelechniques 18 septembre 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 partir de 8h00 au\nvendredi 19 septembre 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire d\u00e9partemental\n19\nArr\u00e9te\nArticle ter: L'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, de fumig\u00e9nes et de p\u00e9tards des cat\u00e9gories F2 et F3, figurant sur la liste fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits, sauf motifprofessionnel, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 partir de8h00 au vendredi 19 septembre 2025 jusqu'\u00e0 08h00.L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voiepublique, dans les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.\nArticle 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, titulaires ducertificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9, ne sont passoumises aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services de policeet de gendarmerie.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le G\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la,sous-pr\u00e9f\u00e9te, di ice de cabinet,\nHouda VERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse!- 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00e9t\u00e9 articles pyrotechniques 18 septembre 2025 3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 partir de 8h00 au\nvendredi 19 septembre 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire d\u00e9partemental\n20\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articies L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissementNOR : INTA2112138A\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2 et F3\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00eat\u00e9 articles pyrotechniques 18 septembre 2025 4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 partir de 8h00 au\nvendredi 19 septembre 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire d\u00e9partemental\n21\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nle centre-ville de Toulouse le jeudi 18 septembre\n2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse le jeudi 18 septembre 2025 22\n5 Pr\u00e9fectureDE LAH AUTE- | Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9ciar\u00e9sdans le centre-ville de Toulouse le jeudi 18 septembre 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nai et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation intersyndicale et interprofessionnelle d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture sed\u00e9roulera le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 Toulouse ; qu'\u00e0 l'instar de celle s'\u00e9tant tenue le mercredi 10septembre 2025, des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'origine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux pr\u00e9sents dans le cort\u00e8geont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que des fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette occasion sur les gendarmes mobilesaccompagn\u00e9s de nombreux slogans hostiles aux forces de l'ordre tels que \u00ab \u00e0 bas l'\u00e9tat, les flics et lesfachos \u00bb, \u00ab ACAB \u00bb, \u00ab tout le monde d\u00e9teste la police \u00bb ainsi qu'une pancarte \u00ab La France en feu,Retailleau au milieu \u00bb ; que des militants radicaux hostiles ont ouvertement cherch\u00e9 l'affrontement arencontre des forces de l'ordre au niveau de l'arriv\u00e9e du cort\u00e8ge dans le quartier Saint-Cyprien,essayant de forcer le barrage install\u00e9 sur la place int\u00e9rieure ; que cette frange radicale n'a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0jeter des projectiles \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 incendier du mobilier urbain, mettant ainsi le\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse le jeudi 18 septembre 2025 23\nfeu \u00e0 des containers poubelles ; que deux barricades ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es rue des Fontaines, en pleinmilieu de la chauss\u00e9e, entra\u00eenant la destruction de 3 v\u00e9hicules par propagation de ce feu ; qu'au regarddes tensions observ\u00e9es le 10 septembre dernier et des nombreux troubles a l'ordre public, il estn\u00e9cessaire de s\u00e9curiser le cort\u00e8ge et d'anticiper tout risque d'incident a l'\u00e9gard des personnes et desbiens, d'autant que cette journ\u00e9e sera particuli\u00e8rement suivie et qu'une participation importante estattendue ; que la pr\u00e9sence de nombreux individus \u00e0 risque dans le cort\u00e8ge du 18 septembre est denature \u00e0 susciter une s\u00e9curisation importante de ce rassemblement; qu'il n'est pas exclu que desgroupes citoyens tels que \u00ab Indignons-Nous Haute-Garonne \u00bb organisent des rassembiementscompl\u00e9mentaires ce jeudi 18 septembre, sans que ieurs contours et leurs p\u00e9rim\u00e8tres soient pr\u00e9cis\u00e9s envue de paralyser la ville comme l'indique leur slogan \u00ab bloquons tous \u00bb ; que des d\u00e9ambulationspi\u00e9tonnes ou des blocages ne sont pas \u00e0 exclure, notamment en fin de manifestation et \u00e0 la fin durassemblement d\u00e9clar\u00e9 en-de\u00e7a du parcours s\u00e9curis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette journ\u00e9e revendicative est susceptible de cr\u00e9er un grand d\u00e9sordre dans l'hyper-centre ville de Toulouse le jeudi 18 septembre 2025, ainsi que sur divers axes importants de lam\u00e9tropole, rendant ainsi difficile une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes et des biens en plusieurs secteurs, notamment sur ies parcours desmanifestations d\u00e9clar\u00e9es afin de fluidifier le trafic routier et d'\u00e9viter une circulation fortement perturb\u00e9esur les grandes art\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9tropole ; qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9carter les voies p\u00e9n\u00e9trantes versle centre-ville de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e afin d'anticiper des d\u00e9viations pour les transports encommun;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que de telles manifestations non d\u00e9clar\u00e9es pourraient rendre compliqu\u00e9l'acc\u00e8s \u00e0 l'hyper-centre de Toulouse et entraver, notamment l'acc\u00e8s aux secours ; que destroubles \u00e0 l'ordre public pourraient \u00e9galement d\u00e9couler de manifestations sauvages, nons\u00e9curis\u00e9es par des organisateurs connus ; que des \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient en profiter pourinfiltrer les cort\u00e8ges et g\u00e9n\u00e9rer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notammentdes commerces et du mobilier urbain ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre deconditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique limit\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation dupublic et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis la nouvelle posture \u00e9t\u00e9-automne 2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits dans le centre-villede Toulouse, du jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 partir de 07h00 jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 a23h00, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :- all\u00e9es Paul Sabatier- Port Saint-Sauveur- Port Saint-Etienne- boulevard du professeur L\u00e9opoid Escande- boulevard Pierre Paul Riquet- all\u00e9es Jean Jaur\u00e8s\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse le jeudi 18 septembre 2025 24\n- boulevard de Strasbourg- boulevard d'Arcole- boulevard Lascrosses- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9- pont des Catalans- all\u00e9es Charles de Fitte- place du Fer a Cheval- pont Saint-Michel- all\u00e9es Paul Feuga- all\u00e9es Jules Guesde- square BoulingrinArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s. chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, direc de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse le jeudi 18 septembre 2025 25\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse le jeudi 18 septembre 2025 26","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T17:14:34+00:00","id":"c1da46c5781261bc683c595822621b8e8aeb0e41c8e1e46ddf03294a1c84fce8","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-544 PUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-16T14:40:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58880/425028/file/recueil-31-2025-544-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}